la professionnalisation des prestataires l'arrêté du 23/12/11 sur la formation
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La professionnalisation des prestataires
L'arrêté du 23/12/11 sur la formation
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Le contexte légal et réglementaire
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Le contexte L'activité des prestataires est encadrée par
quelques textes La LPP elle-même qui fixe des conditions de réalisation
des prestations La convention Tiers Payant avec l'Assurance maladie
(pour l'essentiel des activités : celles remboursées par l'AMO)
Les BPDO : bonnes pratiques de dispensation de l'oxygène médical pour les activités d'oxygénothérapie
Des textes de droit commun Des initiatives syndicales : des référentiels qualité Des formations devenues facultatives : CERAH
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Le dispositif de professionnalisation
Loi du 22 juillet 2005 / loi "BORLOO" / Article 9 Article L 5232- 2 du Code de la Santé publiqueLoi du 22 juillet 2005 / loi "BORLOO" / Article 9 Article L 5232- 2 du Code de la Santé publique
Décret 2006-137 du 19 décembre 2006
Définition des règles professionnelles et des règles de bonnes pratiques
Type de professionnels garants Nécessité d'un formation définie par arrêté
Décret 2006-137 du 19 décembre 2006
Définition des règles professionnelles et des règles de bonnes pratiques
Type de professionnels garants Nécessité d'un formation définie par arrêté
Arrêté du 19 décembre 2006
Types de dispositifs / catégories Règles de part d'ETP de garants
en fonction du nombre d'intervenants
Arrêté du 19 décembre 2006
Types de dispositifs / catégories Règles de part d'ETP de garants
en fonction du nombre d'intervenants
Arrêté du 23 décembre 2011
Formation obligatoire pour les personnels garants et
intervenants
Arrêté du 23 décembre 2011
Formation obligatoire pour les personnels garants et
intervenants
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Les règles professionnelles (décret) Agissent dans l'intérêt de la personne Prennent en charge sans discrimination Respectent le droit de la personne malade
dans le choix de son praticien Délivrent des matériels dont ils ont
connaissance et pratique régulière Établissent une coopération avec l'équipe
pluridisciplinaire Respectent le secret professionnel Mettent à jour leurs connaissances
professionnelles
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Les règles de bonne pratique (décret) Assurent une prestation globale comportant de
façon indissociable l'ensemble des éléments définis par arrêté
Se conforment à la prescription et à la préconisation émise par l'équipe pluridisciplinaire
Appliquent les conseils d'utilisation et de sécurité donnés par le fabricant
Délivrent toutes les informations sur le matériel à la personne et à sa famille
Disposent d'un local conforme Demandent tout complément d'information au
prescripteur et l'équipe pluridisciplinaire Avertissent quand impossibilité de délivrer le
matériel prescrit
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MédecinMédecin
Les garants
OxygénothérapieOxygénothérapie
Nutrition entéralePerfusion
Nutrition entéralePerfusion
Ventilation, PPC et aérosolthérapie
Ventilation, PPC et aérosolthérapie
LitsSupport préventifs d'escarresAides techniques à la posture
VPH
LitsSupport préventifs d'escarresAides techniques à la posture
VPH
PharmacienPharmacien
InfirmierInfirmier
Masseur kinésithérapeuteMasseur kinésithérapeute
Professionnels ayant suivi la formation réglementaire
Professionnels ayant suivi la formation réglementaire
0,25 ETP pour 12
intervenants
0,25 ETP pour 12
intervenants
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L'arrêté du 23/12/11 et ses conséquences
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Recensement des formations existantes : Septembre 2012Recensement des formations existantes : Septembre 2012
La formation
Intervenant
Garant PS
Garant non PS
Contexte réglementaire 0,5 j 1j 1j
Hygiène et Sécurité 1j 0,5 j 1j
Environnement professionnel
1j 1j 1j
Intervention auprès de la personne malade ou handicapée
1j 0,5 j 1j
TOTAL 3,5j 3j 4j
4 thèmes communs4 thèmes communs
Des durées et des objectifs pédagogiques
différents
Des durées et des objectifs pédagogiques
différents
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Les délais
Personnel garant ou intervenant depuis plus de 2 ans au 1er janvier 2012
Personnel garant ou intervenant depuis plus de 2 ans au 1er janvier 2012
Personnel garant ou intervenant depuis
moins de 2 ans au 1er janvier 2012
Personnel garant ou intervenant depuis
moins de 2 ans au 1er janvier 2012
Personnel garant ou intervenant recruté au 1er janvier 2012
Personnel garant ou intervenant recruté au 1er janvier 2012
1/6/13
1/6/13
1/1/12
1/1/12
Ok Ok
Déjà formé ou à former
Déjà formé ou à former
A former
A former
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Quelles réponses aux attentes des prestataires Attente de reconnaissance du métier Attente de structuration du métier Attente de formations techniques, spécifiques
permettant de "rendre compte" aux patients, aux autorités et aux professionnels
Action au niveau de la convention
collective (CQP, …)
Action au niveau de la convention
collective (CQP, …)
Initiatives individuelles ou
syndicales
Initiatives individuelles ou
syndicalesQualitéQualité
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Merci de votre attention