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Propriété Intellectuelle en Chine :

Prévention/ RéactionFrançois PERRUCHOT-TRIBOULET

Avocat Associé

Shanna HUANG

juriste

Juin 2010

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PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EN CHINE: PRÉVENTION / RÉACTION

� INTRODUCTION ……………………………..………………………..…………………………………….…… page 3

� PLAN……………………………………………………………………………………………………………….. page 9

1.PRÉVENTION……………………………………………………………………………………….. page 12

Introduction…………………………………………………………………………………………. page 121.1. Noms de domaine……………………………………………………………………………... page 121.2. Les marques……………………………………………………………………………………. page 141.3. Droits d’auteur…………………………………………………………………………………. page 211.4. Les brevets……………………………………………………………………………………... page 241.5. L’enregistrement auprès de douane……………………………………………………….. page 31

2. RÉACTION…………………………………………………………………………………………… page 32

2.1. La voie administrative…………………………………...…………………………………….. page 332.2. La voie pénale…………………………………………………………………………………… page 362.3. La voie judiciaire……………………………………………………………………………….. page 382.4. La voie privée………………………………………………………........................................ page 412.5. La loi sur la concurrence déloyale : un outil peu efficace ……………………………... page 43

� NOTRE PRESENCE EN CHINE………………………………………………………………………………..... page 48

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Introduction : définition

� PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

« Créations de l’esprit (Inventions - Oeuvres littéraires et artistiques – Symboles - Noms –Images - Dessins et modèles) dont il est fait usage dans le commerce ».

� La propriété intellectuelle se présente sous deux aspects :

> la propriété industrielle : les inventions (brevets), les marques, les dessins et modèles industriels et les indications géographiques ;

> le droit d’auteur : oeuvres littéraires et artistiques, oeuvres musicales, oeuvres d’art (dessins, peintures, photographies et sculptures), créations architecturales.

(Source: OMPI)

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Introduction

� LES CONTREFACTEURS S’ORGANISENT EN RÉSEAUX

– Une usine est fermée, une autre prend immédiatement le relais des commandes

– Production éclatée entre plusieurs usines

> la violation du brevet est parfois difficile à localiser

� PRESQUE TOUS LES PRODUITS ET TOUS LES TYPES DE DROITS DE PI SONTCONCERNÉS :

Brevets, marques, dessins et modèles, droits d’auteur et même indications géographiques

En 1980, la contrefaçon portait à 70% sur des produits de luxe.

Aujourd’hui, elle concerne désormais des domaines divers : cosmétiques, produits alimentaires, médicaments, jouets, pièces détachées, articles de sport ou logiciels informatiques.

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CONSEQUENCES DE LA CONTREFAÇON :

� Érosion de parts de marché

�Dégradation de l’image de marque et des valeurs de l’entreprise

�Pertes de revenu

Introduction

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Loi sur les droits d’auteur et son règlement d’application

SECRET COMMERCIAL

Loi sur le travail, Loi sur la concurrence déloyale

NOMS DE DOMAINE

Mesures sur l’administration de l’enregistrement

des noms de domaine

ET POURTANT, LA CHINE DISPOSE D’UN SOLIDE ARSENAL JURIDIQUE EN MATIÈRE DE PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE…

PROTECTION DES MARQUES

Loi sur les marques et son règlement d’application,Dispositions sur la reconnaissance et la protection

des marques notoires

BREVETS, MODELES D’UTILITE, DESSINS ET MODELES INDUSTRIELS

Loi sur les brevets et son règlement d’application

DROITS D’AUTEUR

De nombreuses lois

visant àprotéger la PI existent en Chine

Lois générales:

Les principes

généraux du droit civil, la

loi sur les contrats, et

le droitpénal sontapplicables

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...et a signé la plupart des grands accords internationauxsur la propriété intellectuelle...

� La Chine est membre de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (l’OMPI)

� Et elle a ratifié de nombreux accords internationaux dont:

- Convention de Paris - protection de la propriété industrielle

- Arrangement de Madrid - enregistrement international des marques

- Convention de Berne - protection des oeuvres littéraires et artistiques

- Traité de coopération en matière de brevets

- Convention pour la protection des producteurs de phonogrammes contre la reproduction non autorisée de leurs phonogrammes

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… mais la contrefaçon continue.

� selon les sociétés étrangères présentes en Chine :

� 15 à 20% des produits commercialisés en Chine sous leur marque sont des faux

� selon la Commission européenne (2008) :

� 54% des produits de contrefaçon interceptés aux frontières de l’Europe proviennent de Chine.

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PLAN 1. PRÉVENTION

� Noms de domaine

� Marques

� Droits d’auteurs

� Brevets

2. RÉACTION

� Outils

� Voie administrative

� Voie pénale

� Voie judiciaire

� Voie privée

� Concurrence déloyale

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� Mis à part les droits d’auteur, la protection de la PI est très limitée sans enregistrement. Souvent, l’enregistrement crée les droits.

� La plupart des droits de PI ne sont valides que dans les pays où ils ont été enregistrés : par exemple, un brevet français ou une marque américaine ne sont pas applicables en Chine.

� Peu de moyens légaux alternatifs: les règles chinoises en matière de concurrence déloyale sont moins contraignantes que les règles européennes

POURQUOI EST-IL IMPORTANT DE FAIRE ENREGISTRERSES DROITS DE PI EN CHINE?

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Quand faire enregistrer ses droits de PI ?

LE PLUS TÔT POSSIBLE !

� Brevets: après la publication à l’étranger, il est trop tard

� Marques: l’enregistrement est recommandé avant l’entrée sur le marché

� Noms de domaine: premier arrivé, premier protégé

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�www.marque.com.cn

�www.marque.net.cn

�www. marque.org.cn

�www. marque.cn

�www.商标商标商标商标.com

�www.商标商标商标商标.net

�www.商标商标商标商标.cn = www.商标商标商标商标.中国中国中国中国

�www.商标商标商标商标.公司公司公司公司 [sté]

�www.商标商标商标商标.网络网络网络网络 [net]

1. PREVENTION

1.1. NOMS DE DOMAINE: QUE FAIRE ENREGISTRER?

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L’invalidation est-elle possible?

CIETAC

Cour populaire

Critères communs

Vous n’avez aucune marque enregistrée

Vous avez une marque enregistréeà l’étranger

Vous disposez d’une marque notoire à l’étranger

Vous avez une marque enregistrée en Chine

Vous disposez d’une marque notoireen Chine

OUI

NON

Argumentable

NON

OUI

Vous avez fait une demande d’enregistrement de marque en Chine

Seulement après la publication

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� Article 8 de la Loi sur les marques (loi du 23 août 1982, amendée le 27 octobre 2001):

« Tout signe visuellement perceptible, dont les mots, les formes, les lettres, les nombres, les signes en trois dimensions et les combinaisons de couleurs tout comme les combinaisons d’éléments sus-mentionnés permettant de distinguer parmi d’autres les produits d’une personne physique ou d’une personne morale ou de toute autre organisation peut faire l’objet d’un enregistrement en tant que marque. »

� Article 11 de la Loi sur les marques:

« Ne peuvent être enregistrés en tant que marque les signes suivants :

- ceux qui ne consistent que dans le nom générique, la forme ou le numéro de modèle des produits concernés ;

- ceux qui ne consistent qu’en la désignation directe de la qualité, des matériaux principaux, des fonctionnalités, des utilisations, du poids, de la quantité ou d’autres spécificités des produits concernés;

- ceux qui manquent de caractère distinctif. »

1.2. LES MARQUES

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Que faire enregistrer en chine?

TRADEMARK 商标商标商标商标 TRADEMARK 商标商标商标商标

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Le critère de « similarité »

� Article 52 (1) de la Loi sur les marques : “L’utilisation d’une marque identique ou similaire àune marque déjà enregistrée pour des produits identiques ou similaires sans l’autorisation du détenteur de la marque” constitue une infraction.

� La “similarité” consiste en:

Caractères occidentaux: même prononciation ou orthographe

Logos: éléments caractéristiques

Caractères chinois: problème si les caractères sont différents mais se prononcent de la mêmefaçon

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Quelle traduction en chinois?

Libre choix

La marque choisie ne doit pasporter atteinte

aux droits d’autres parties

Traductionsémantique

Traductionphonétique

Dans le meilleur des cas, tout concorde

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Quelques traductions heureuses…

� Carrefour : 家乐福 ( jialefu ) = famille heureuse

� Coca Cola : 可口可乐 (kekou kele) = savoureux et qui rend joyeux

� Pampers : 帮宝适 ( bangbaoshi ) = qui aide le bébé à se sentir bien

� BMW : 宝马 ( baoma ) = cheval de luxe

� Mercedez-Benz : 奔驰 ( benchi ) = qui court vite

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Lenteur et coût de la procédure d’enregistrement

� Durée standard pour une demande d’enregistrement de marque: 1 à 2 ans (si aucun problèmene se présente)

� Délivrance d’un récépissé de dépôt de demande d’enregistrement après 1 mois

� Coût: 1000RMB de taxes officielles pour le dépôt d’une seule marque en une classe + frais d’agent

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Deux modes de dépôt

Marque enregistrée à l’étranger(nom / logo étranger)

Nouvelle marque(souvent en caractères chinois)

Procédure d’extensioninternationale Dépôt national

Marque enregistrée en Chine

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� CE QUI EST PROTÉGÉ (Article 3 de la Loi sur les droits d’auteur, du 7 septembre 1990, révisée le 27 octobre 2001)

« Sont visées par la présente loi les oeuvres littéraires, les oeuvres orales, les œuvres musicales, théâtrales, folkloriques, chorégraphiques et acrobatiques, les œuvres d’art et les œuvres architecturales, les oeuvres photographiques, les œuvres cinématographiques et les œuvres créées au moyen de processus similaires à la cinématographie, les œuvres graphiques telles que le dessin de modèles techniques, de modèles de produits, les cartes, les schémas, les logiciels, tout autre œuvre mentionnée par la loi ou les règlements administratifs. »

� CE QUI N’EST PAS PROTÉGÉ (Article 5)

« La présente loi ne s’applique pas aux lois, règlements, résolutions, décisions et circulaires des organes gouvernementaux, aux autres documents de nature législative, administrative ou judiciaire et à leurs traductions officielles ; les informations liées à l’actualité ; les calendriers, les tables numériques d’usage courant, les formulaires d’usage courant et les formules. »

� Il n’est pas nécessaire qu’une oeuvre soit enregistrée pour qu’elle soit protégée par la loi surles droits d’auteur. Cependant, une telle procédure existe et est fortement recommandée.

1.3. DROITS D’AUTEUR

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Pourquoi faire enregistrer ses droits d’auteur ?

� Il n’est pas nécessaire de faire enregistrer ses droits d’auteur pour les faire exister

� L’enregistrement volontaire est utile pour prouver l’existence des ces droits: il estparticulièrement utile dans le cas de mesures urgentes (saisie douanière ou requête pour uneinjonction préliminaire)

� La notarisation des oeuvres peut être une alternative, notamment pour les oeuvres dont le caractère confidentiel doit être maintenu durant une période donnée.

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Protection des logiciels (règlement du 4 juin 1991 modifié le 20 décembre 2001)

� EN MATIÈRE DE PROTECTION : LOGICIELS = DROITS D’AUTEUR

Le dépôt de logiciel n’est donc pas une condition de l’attribution de la protection. Cependant, pour jouir réellement de ses droits, il est fortement recommandé de procéder au dépôt.

� La protection est accordée pour 50 ans.

� Autorité compétente : Centre National d’Enregistrement des Logiciels Informatiques.

� Les intérêts de l’enregistrement des logiciels.

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� Il existe 3 types de brevets en Chine (Loi sur les brevets du 12 mars 1984, amendée le 27 décembre 2008):

Brevet d’invention

Protection: 20 ans

Dessins et modèlesProtection: 10 ans

Modèle d’utilité

Protection: 10 ans

Dessins et modèles

Protection: 10 ans

Nouveauté

Inventivité

Applicabilité pratique

Nouveauté

Exigences fortes

Exigences faibles

1.4. LES BREVETS

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Comment faire enregistrer un brevet?

� Pour les détenteurs de brevets étrangers, la procédure du “Traité de Coopération en Matièrede Brevet” est souvent utilisée:

Dépôt à l’étranger

PCT: extension en Chine

Entrée dans la phase nationale

Publication

Enregistrement

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Coût de dépôt des brevets d’invention et de modèle d’utilité

� Dépôt d’une demande de brevet d’invention: 4500 RMB (minimum) + frais d’agent

� Dépôt d’une demande de brevet de modèle d’utilité: 1300 RMB (minimum) + frais d’agent

� Dépôt d’une demande de brevet d’invention par voie PCT (Patent Cooperation Treaty): 1775 EUR (minimum)

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Modèle d’utilité et critère de nouveauté

� L’appréciation du critère de nouveauté par le Bureau de la PI n’est pas exigée pour les modèles d’utilité

� Conséquence: un modèle d’utilité peut être délivré alors que le critère de nouveauté n’est pas rempli

BREVET DE MODÈLE D’UTILITÉENREGISTRÉ EN CHINE

BREVET ENREGISTRÉ À L’ ÉTRANGER

BREVET ENREGISTRÉ EN CHINE

conflit

conflit

� Le titulaire étranger de droits légitimes peut se retrouver en position de contrefacteur

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Limiter les risques de dépôts parasites

� Un cas typique: Le partenaire commercial chinois dépose une demande durant l’établissementdes relations (distribution, sous-traitance, joint-venture…)

� L’invalidation est toujours possible après-coup, mais cela est dommageable et coûteux.

� Des mesures contractuelles doivent être prises systématiquement lorsque des informationssensibles sont communiquées au partenaire. Faire signer au partenaire des lettresd’engagement avec obligation de paiement de dédommagements importants peut être un bon moyen dissuasif.

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L’invalidation d’un brevet

� Toute structure ou tout individu peut solliciter une demande d’invalidation de brevet

� La Commission de Réexamen des Brevets est compétente pour invalider un brevet. Duréenormale de la procédure: au moins un an.

� Un brevet invalidé est réputé n’avoir jamais existé. Cependant, l’invalidation n’a pas d’effetrétroactif sur les jugements et décisions pris et exécutés sur les infractions, ni sur les contratsde licence ou de transfert

� Un brevet équivalent publié auparavant (qu’il appartienne au demandeur ou non) constituesouvent la base légale pour l’invalidation.

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Prévention

� Accords de confidentialité avant les négociations

� Ne jamais transférer des dessins, prototypes…avant l’accomplissement des transactions

� Clause sur des audits réguliers

� Clauses de non-concurrence

� Prévoir des pénalités claires en cas de ruptures du contrat

� Retrait des moules et autres outils de production, tout comme des dessins après que la coopération a pris fin

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1.5. Enregistrement auprès des douanes

� Enregistrement général auprès de l’autorité compétente d’enregistrement (800 RMB)

� Période de validité pour un dossier enregistré : 10 ans ou la durée de validité du droit de PI.

� Demande de protection

� Dépôt de garantie (d’un montant équivalent à la valeur des biens à protéger).

� Sanctions: Confiscation des produits de contrefaçon et transfert du dossier aux autorités compétentes

Presque aucune initiative n’est prise par l’Autorité des Douanes seule. Mêmeaprès l’enregistrement auprès des Douanes, il est donc nécessaire d’initierl’action

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Voie privée

Voie administrative

Voie judiciaire

Voie pénale

Plus d’ambitionde résultats

Simplicité de la procédure

2. RÉACTION : PRÉSENTATION DES OUTILS

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� Procédure rapide (environ 3 mois)

� Préalable à la procédure judiciaire

� Impossibilité de demander des dommages et intérêts

� Résultats: cessation de la production, saisie et destruction des produits, amendes

2.1. RÉACTION : LA VOIE ADMINISTRATIVE

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Les autorités compétentes

• SAIC : Administration de l’Industrie et du Commerce >>> Marques et concurrence déloyale

• QTSB :

Bur. de Supervision de la Qualité et des Techniques >>> Questions de qualité et de sécurité

• SIPO : Bureau de la Propriété Intellectuelle >>> Brevets

• NCA : Administration Nationale des Droits d’auteur >>> Droits d’auteur

• Autorités spécifiques de l’Industrie >>> Actions industrielles

(Administration des produits alimentaires spécifiques (Médicaments,

et pharmaceutiques, Ministère de produits de la construction…)

la construction, etc…)

• Autorités douanières >>> Import et Export de produits

contrefaits

• PSB : Bureau de Sécurité Publique (police) >>> Quand l’infraction est constitutive

d’un crime

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Sanctions administratives ?

� Ordre de cessation immédiate de l’activité frauduleuse

� Confiscation et destruction des produits de contrefaçon

� Confiscation et destruction des moules et éventuellement d’autres outils de production

� Amendes administratives (pas très élevées), mais non paiement de dommages et intérêts

� Diffusion de documentation sur des raids douaniers, comme moyen de dissuasion

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� Articles 213 à 220 de la loi pénale de la RPC

� Interprétation de la Cour populaire suprême et du Parquet général sur des questions concernant l’application concrète des lois dans le traitement des cas criminels de violation des droits de PI ( entrer en vigueur le 22 décembre 2004)

� Rabaissement des critères requis pour une poursuite pénale, mais l’interprétation opère un recul: une infraction répétée ne constitue plus un crime

2.2. LA VOIE PÉNALE

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Les critères d’applicabilité des sanctions pénales

3-7 ansNb de copies : 5 000 ou CA : 250 000 ou

Profit: 150 000

< 3 ansCA: 200 000 ou Profit : 100 000 ou Perte du

licencié : 500 000Contrefaçon d’un brevet

3-7 ansCA : 250,000

3-7 ansCA: 250 000 ou Profit: 150 000

< 3 ansProfit : 100 000Vente d’oeuvres copiées

< 3 ansNb de copies : 1 000 ou CA: 50 000 ou

Profit: 30 000Violation de droits d’auteur

3-7 ansNb de copies : 100 000 ou CA: 250 000 ou

Profit: 150 000

< 3 ansNb de copies: 20 000 ou CA: 50 000 ou

Profit: 30 000Production d’une marque enregistrée

< 3 ansCA : 50,000Contrefaçon délibérée une marque

< 3 ansCA: 50 000 ou Profit: 30 000Utilisation d’une marque similaire

Peines de prisonCritères (en RMB)Infraction

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� Chambres spécialisées en propriété intellectuelle

� Juridiction hiérarchique: à partir du tribunal intermédiaire

� Procédure plus longue que la voie administrative (de 1 à 3 ans)

� Possibilité de demander des dommages et intérêts

� Résultats: arrêt de la production, saisie des produits, dommages et intérêts, peines de prison (de 3 à 7 ans)

2.3. LA VOIE JUDICIAIRE

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Textes: Loi sur les brevets, Loi sur les marques, Loi sur les droits d’auteur, Réglementation sur la protection des logiciels informatiques, Loi sur la procédure civile.

Une des parties commet ou vacommettre une infraction

Si elle n’est pas stoppée, l’infractionva causer un dommage irréversible

ET

Le titulaire du droit ou la partie intéressée fait une demande d’injonction

Paiement d’unegarantie

Jugement écrit du tribunal48 heures après la demande

Ordre de cessation de l’infraction:Effet immédiat

Préservation des preuves

Début de l’action civileau fond

Les injonctions préliminaires

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Sanctions ?

� Dommages et intérêts: en principe d’un montant équivalent au dommage ou au revenuillégalement perçu par l’auteur de l’infraction.

� Remboursement des frais de procédure: seulement à hauteur de standards chinois peuélevés

� Confiscation et destruction des produits de contrefaçon

� Excuses publiques

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� Faire cesser une infraction

� Solliciter des informations pour lutter contre un contrefacteur plus important

� Etablir une coopération économique ou juridique

� Tous ces objectifs peuvent être combinés dans la même voie.

2.4. LA VOIE PRIVÉE

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Le courrier de mise en garde

Notarisation

Découverte d’une infraction

Enquête

Courrier de mise en garde

Faire cesser l’infraction

Exhortant à

Dévoiler toutes les Informations pertinentes

S’engager à ne plus commettre d’infraction de PI

dans le futur

optionnel optionnel

Doit être mentionné Peut être mentionné

Signer une lettre d’engagement

+

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� L’arsenal législatif chinois en matière de PI a été complété par la loi sur la concurrence déloyale, adoptée en 1993. Cette loi permet notamment de sanctionner certainscomportements en l’absence de tout titre de protection conférant un monopole

� L’article 5 interdit par exemple dans son alinéa 3 d’ “utiliser , sans autorisation, le nom commercial ou le patronyme d’autrui sur ses propres produits, de façon à faire prendre ceux-ci pour les produits d’autrui”

� Cependant, les conditions d’application de cette loi sont particulièrement strictes. Elle estdonc rarement invoquée en pratique

2.5. LA LOI SUR LA CONCURRENCE DÉLOYALE: UN OUTIL PEU EFFICACE

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Fixer des objectifs et définir une stratégie

� Faire cesser l’infraction

� S’assurer que l’infraction ne se reproduira pas

� Envoyer un signal au marché

� Obtenir une réparation

� Regagner des parts de marché

� Obtenir des informations sur des contrevenants potentiels plus importants

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Stratégie de défense: choisir un outil

� VOIE PRIVÉE : infraction mineure, petite cible, défaut de preuves

� VOIE ADMINISTRATIVE : infraction importante, preuves suffisantes, pas besoin de dommages et intérêts, autorité suffisante de l’administration compétente, résultat rapide

� VOIE JUDICIAIRE : infraction importante, besoin de dommages et intérêts.

� VOIE PÉNALE : fort pouvoir dissuasif, volonté d’exclure de manière définitive un contrefacteurmajeur du marché, problématique juridique complexe.

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Stratégie de défense: grandes tendances

Politique de tolérance zéro

Actions publiques contreles infractions majeures

dévoilées

Action privée contre des Infractions mineures

Réaction limitée

Action contredes infractions majeures

uniquement

Pas d’action contre desInfractions mineures

CoopérationRecherche d’une coopération

économique avec uncontrefacteur majeur

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Notre présence en Chine

Shen Zhen

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Notre équipe

François PERRUCHOT-TRIBOULET – Avocat Associé

� François possède une expertise en droit des sociétés et droit du financement. Il conseille notamment des fonds

d’investissements et des entrepreneurs pour des opérations de levées de fonds, des opérations de fusions /

acquisitions, de haut de bilan, de LBO et de financement, due diligence et pactes d’actionnaires.

� Il est également intervenu sur des essaimages de sociétés technologiques et ses clients l’ont spécialisé dans la gestion

de projets.

• Il accompagne l’implantation et le déploiement d’entreprises étrangères en France et d’entreprises françaises à

l’étranger.

Jean-Bernard CAUMONT – Avocat Associé – Expert comptable diplômé

� Ancien Senior Partner de cabinet d’audit international avec plus de 30 ans d’expérience, Jean-Bernard CAUMONT est

spécialisé en fiscalité internationale, en contrôle et contentieux fiscal, en supply chain et prix de transfert, en TVA et

droit de douane et en mobilité internationale.

� Il conseille de grandes sociétés françaises et européennes pour leurs investissements et opérations en Chine et en

Asie (planification, localisation, fusions / acquisitions, cessions et réorganisations, fiscalité, structures et optimisations,

opérations, flux physiques et financiers, incitations financières, mobilité internationale…).

� Inversement, il assiste de grandes sociétés chinoises et internationales dans leurs investissements et opérations en

Europe et en France (planification, localisation, acquisitions, fiscalité, structures et optimisation, incitations

financières, opérations, flux physiques et financiers, mobilité internationale…).

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Notre équipe

Bastien TRELCAT – Avocat� Après ses études à la faculté de droit d’Aix Marseille III où il obtient son Magistère de droit des affaires, Bastien

TRELCAT obtient à Hong Kong un LLM de droit international.

� Après diverses expériences professionnelles acquises au sein de cabinets anglo-saxons, il est collaborateur en 2005,

à Shanghai, du cabinet Gide Loyrette Nouel spécialisé dans le domaine des fusions et acquisitions.

� De juillet 2008 à janvier 2010, il exerce pour le même cabinet au sein du bureau de Paris.

� Il a rejoint Aklea en février 2010. Généraliste en droit des affaires, disposant d’une forte expérience des

investissements étrangers en Chine, il assiste une clientèle européenne sur le marché chinois et des entreprises

chinoises en France.

Xiao Yang CHU – Avocat� Avec une formation en droit effectuée en Belgique à l’Université de Louvain, puis à l’Institut d’Etudes Judiciaires à

l’Université Paris XII et obtention du CAPA à l’Ecole de Formation des Barreaux de Paris, Xiao Yang Chu rejoint Bignon

Lebray et Associés puis Aklea après une expérience au sein d’Ernst & Young Shanghai.

� Elle intervient dans plusieurs domaines du droit des sociétés comme les fusions-acquisitions, le droit de la distribution

et assiste les entreprises chinoises dans leur développement en France et inversement.

� Les secteurs sur lesquels elle travaille : distribution, grande consommation, pharmaceutique, logistique.

� Xiao Yang maîtrise parfaitement le français, l’anglais et le mandarin.

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Notre équipe

Rui WANG – Juriste

� En Chine, après avoir obtenu son diplôme d’études supérieures en droit des affaires chinois en 1999, Rui Wang a

travaillé successivement pendant deux ans pour deux sociétés chinoises dans les télécommunications et le multimédia

en tant que responsable des partenariats et réseaux de distribution et conseiller juridique.

� Rui Wang a décidé de poursuivre ses études juridiques en Europe et est arrivé en France à la fin de l’année 2001. Il

obtient sa licence de droit en 2004, sa maîtrise de droit des affaires en 2005 et son DESS d’Ingénierie des sociétés en

2006 à la faculté de droit de l’Université d’Aix-Marseille III.

� Bénéficiant d’une double formation juridique, d’une bonne connaissance en droit européen et d’une expérience

professionnelle dans le monde des affaires chinois. Il intervient en droit des affaires et en droit des investissements

chinois en France et français en Chine.

Shanna HUANG – Juriste

� Après des études à la faculté de droit de l’Université des Finances et des Economies de Zhejiang, Chine en 2003,

Shanna Huang a poursuivi son cursus en France, pendant 4 ans.

� Shanna Huang possède un diplôme de Maîtrise en droit chinois, un Master I en droit privé général obtenu à

l’Université de Reims et un Master II en droit des affaires international obtenu à l’Université Paris V.

� Elle a débuté son expérience professionnelle auprès d’un cabinet français à Paris, puis d’un bureau de représentation

d’un cabinet français à Shanghai.

� Shanna a intégré l’équipe franco-chinoise d’Aklea société d’avocats à Shanghai en 2009.

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Notre équipe

Steven JEGOU – Juriste

� Steven est diplômé de l’université de McGill, Montréal, et a travaillé plusieurs années au sein de la Chambre de

Commerce à Shanghai.

� Il a conçu et animé de nombreuses sessions de formations interculturelles.

� Steven achève actuellement ses études de droit civil et de Common Law (B.C.L & LL.B) à l’université de McGill.

� Steven est bilingue français – anglais et possède un niveau intermédiaire en mandarin.

Gan WANG – Juriste

� Après trois années d’études en droit chinois et en langue française à l’université de Wuhan et un séjour d’échanges à

la faculté de droit de l’université de Clermont-Ferrand I, Gan WANG a poursuivi ses études par un master en droit

international à l’université de Fudan (Shanghai).

� Il est notamment titulaire du diplôme de Licence en droit, du diplôme de Licence en langue et littérature française et

d’un diplôme universitaire de langue et de civilisation française de l’université de Clermont-Ferrand I. Il est avocat

chinois.

� Il vient d’intégrer l’équipe franco-chinoise d’Aklea société d’avocats à Shanghai.

� Gan WANG est trilingue français – anglais – mandarin.

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Ying FANG – Assistante juridique

� Après avoir reçu un diplôme de comptabilité en Chine en 1998 et plusieurs expériences professionnelles, Ying

Fang a décidé de continuer ses études de finance internationale en Suisse et reçu son diplôme en 2003.

� Elle a commencé sa carrière en tant qu’assistante dans une société française de premier plan avant de rejoindre

le bureau de représentation d’une société française à Shanghai.

� Ying suit actuellement une formation en droit à la East China Normal University.

� Elle conseille une clientèle française en matière de secrétariat juridique et de contrôle des changes. Elle

intervient fréquemment en matière de visa et de permis de travail.

� Elle est trilingue français – anglais - mandarin.

Notre équipe

Jia WEI – Directrice de projets

� Diplômée en management et commerce et finance internationale de l’université de Louvain, Belgique, Jia a

commencé sa carrière au Luxemburg en 2003 avant de s’installer en Chine en 2005.

� Jia possède une expérience significative en terme d’analyse de marché, de commerce et d’acquisitions.

� Elle a rejoint Aklea en 2010.

� Jia est parfaitement trilingue français – anglais – mandarin.

� Jia assiste les entreprises chinoises souhaitant investir en France et en Europe.

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Nos coordonnées

3 implantations en France :� A Paris :

71-73, avenue des Champs Elysées – 75008 Paris

� 33 (0)1 56 43 45 80 – Fax 33 (0)1 56 43 45 82

� paris@aklea.fr

� A Lyon :

29, rue de Bonnel – 69442 Lyon Cedex 03

� 33 (0)4 72 44 44 44 – Fax 33 (0)4 72 44 44 45

� lyon@aklea.fr

� A Aix-en-Provence :

Les Pléiades 3 – Bât. C – 320, Avenue Archimède – 13857 Aix-en-Provence Cedex

� 33 (0)4 42 25 11 30 – Fax 33 (0)4 42 51 76 25

� aix@aklea.fr

Implantations en Chine : Pékin – Shanghai – Shenzhen – Canton – Hong Kong

Co/ Jade & Fountain – 31/F – Tower B – Far East International Plaza – 317 Xian Xia Road –

Shanghai 200051

� +86 (21) 6235 1400 - Fax +86 (21) 6235 1477

� fpt@aklea.fr