la rse, de l’intention À la mise en Œuvre
TRANSCRIPT
LA RSEDE LrsquoINTENTIONAgrave LA MISE EN ŒUVRE
2021
Toutes les entreprises TPE PME ou ETI ont un rocircle deacuteterminant agrave jouer dans les transitions
eacutecologique et sociale en cours Elles sont les veacuteritables acteurs du changement Avec la RSE
Responsabiliteacute Socieacutetale des Entreprises elles vont au-delagrave des preacuteoccupations climatiques et
srsquointeacuteressent agrave lrsquoensemble des enjeux sociaux et environnementaux propres agrave leurs activiteacutes et
leurs parties prenantes
Mettre en pratique une deacutemarche RSE constitue un veacuteritable levier de performance Pour une
entreprise srsquointeacuteresser agrave la RSE crsquoest non seulement srsquoengager dans une deacutemarche de
diminution de ses risques mais surtout creacuteer et exploiter de nouvelles opportuniteacutes de
deacuteveloppement
Bpifrance est engageacute agrave accompagner les entreprises dans cette deacutemarche drsquoinnovation de sens
et de creacuteation de valeur agrave travers des actions de sensibilisation et des formations Avec ces
guides nous souhaitons aller encore plus loin et proposer un outil accessible et utile agrave toutes les
entreprises
La collection de guides pratiques laquo RSE de lrsquointention agrave la mise en œuvre raquo parcoure lrsquoensemble
des sujets RSE lieacutes aux enjeux de votre entreprise Dans chacun des 5 guides nous souhaitons
faciliter la compreacutehension des principaux enjeux reacuteglementaires de chaque domaine et proposer
des pistes drsquoactions volontaires pour devenir une entreprise engageacutee Ces guides sont
compleacutementaires mais peuvent ecirctre utiliseacutes indeacutependamment en fonction des prioriteacutes
Bonne lecture
01 Pourquoi srsquointeacuteresser agrave la RSE
02 Premiers pas en RSE
03Devenir une entreprise
engageacutee
4
POURQUOI
SrsquoINTEacuteRESSER
Agrave LA RSE
01
Notes
7
Alors que les enjeux sociaux et environnementaux srsquoimposent au cœur du deacutebat et de lrsquoactualiteacute
(eacuterosion de la biodiversiteacute urgence climatique mouvement des gilets jauneshellip) beaucoup
drsquoacteurs publics et priveacutes srsquoengagent pour changer leurs pratiques et promouvoir une vision
plus vertueuse de la vie eacuteconomique et politique
La responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) participe au deacuteveloppement de nouveaux
modes de production Cette deacutemarche consiste agrave inteacutegrer les preacuteoccupations sociales et
environnementales aux activiteacutes commerciales et aux relations avec les parties prenantes
par les entreprises1 Le ministegravere de lrsquoEacuteconomie souligne dans sa deacutefinition qursquoune entreprise qui
pratique la RSE cherche agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en eacutetant
eacuteconomiquement viable
Lrsquourgence climatique est un bon exemple des dynamiques en train de se nouer Lrsquoobjectif de
limiter le reacutechauffement climatique agrave 15 degC est tregraves ambitieux et neacutecessite lrsquoengagement de tous
les acteurs y compris des entreprises qui ont chacune un rocircle agrave jouer La RSE nrsquoest pas un outil
uniquement reacuteserveacute aux grands groupes au contraire Ainsi la communauteacute LUCIE qui
regroupe bon nombre drsquoentreprises engageacutees pour la RSE en France est composeacutee agrave 20 de
TPE et 64 de PME
Apregraves le climat ce sont des enjeux comme la biodiversiteacute ou la gestion des donneacutees
personnelles qui ont attireacute lrsquoattention Tout laisse agrave penser que les 7 questions centrales de la
RSE deacutefinis par lrsquoISO 26000 agrave savoir la gouvernance de lrsquoorganisation les droits de lrsquohomme
les relations et conditions de travail lrsquoenvironnement lrsquoeacutethique des affaires les questions
relatives aux inteacuterecircts des consommateurs et les communauteacutes et le deacuteveloppement local suivront
une mecircme trajectoire
QUrsquoEST CE QUE LA RSE
1Site internet du ministegravere de lrsquoEacuteconomie des Finances et de la Relance laquo Qursquoest ce que
la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) raquo consulteacute le 22042021
2 MEDEF Baromegravetre de perception de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE)
eacutedition 2020
Les 7 questions de la RSE deacutefinis par Ia norme ISO 26000
8
LES BEacuteNEacuteFICES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Les entreprises eacutetant donneacute qursquoelles eacutevoluent dans la socieacuteteacute et ont un impact sur cette derniegravere
sont redevables vis-agrave-vis de leur impact positif (emploi croissance eacuteconomique) et neacutegatif
(eacutepuisement des ressources naturelles augmentation des ineacutegaliteacuteshellip)
Agrave ce titre RSE peut ecirctre perccedilue comme une contrainte voire une charge financiegravere et ce surtout
lorsque lrsquoon est de petite taille ou que lrsquoon souhaite se lancer Mais elle constitue plutocirct une
opportuniteacute et permet aux entreprises drsquoen retirer de nombreux beacuteneacutefices
1 Renforcer et ameacuteliorer sa marque employeur les jeunes diplocircmeacutes sont attentifs agrave lrsquoimpact
de leur futur employeur Des initiatives tels que le manifeste laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquo
deacutemontrent que la politique de responsabiliteacute est un critegravere important dans la recherche
drsquoemploi La RSE permet de fideacuteliser les eacutequipes et alors que 68 des salarieacutes se voient
travailler dans leur entreprise dans 3 ans cette proportion monte agrave 79 dans les entreprises
avec une fonction ou un service RSE2
2 Anticiper la reacuteglementation et ainsi eacuteviter de supporter le coucirct drsquoeacuteventuelles amendes ou
de reacuteorganisation de lrsquoactiviteacute suite agrave des eacutevolutions leacutegislatives
3 Augmenter la performance de lrsquoentreprise en reacutepondant aux nouvelles attentes des
consommateurs en reacutealisant des eacuteconomies sur certaines dimensions de lrsquoactiviteacute en
augmentant la motivation et la productiviteacute des employeacutes ou en fideacutelisant les fournisseurs par
exemple
4 Gagner en reacutesilience la RSE est un outil preacutecieux pour orienter la strateacutegie en gardant en
tecircte les enjeux drsquoaujourdrsquohui et de demain De cette maniegravere lrsquoentreprise gagne en visibiliteacute
sur les risques pesant sur son activiteacute et peut mieux faire face agrave des crises et chocs externes
9
Ce guide reprend 35 fiches au total qui couvrent lrsquoensemble du peacuterimegravetre de la RSE tel que deacutefini par
la norme internationale ISO 26 000
Il est diviseacute en plusieurs livrets qui reprennent diffeacuterentes cateacutegories drsquoenjeux qui font eacutecho aux
deacutepartements des entreprises strateacutegique drsquoexploitation ressources humaines service client
concurrence et fournisseurs
Chaque livret comprend des fiches reacuteglementaires et des fiches de deacutemarche volontaire dont le
fonctionnement est expliqueacute ci-apregraves
01 Fiches premiers pas
Pour deacutecrire les premiegraveres eacutetapes de la RSE et se conformer aux obligations centrales de la
reacuteglementation franccedilaise (des dispositions compleacutementaires notamment sectorielles peuvent
srsquoappliquer)
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Bandeau introductif
Synthegravese par taille drsquoentreprise
et code couleur unique dans le
guide pour faciliter la navigation
Toutes les entreprises
PME et ETI
ETI uniquement
Deacutecryptage concret de la reacuteglementation quoi (reacutesumeacute des
obligations) qui et comment (exemples drsquoactions concregravetes agrave suivre)
10
02 Fiches de deacutemarche volontaire
Qui preacutesentent la marche agrave suivre pour aller au-delagrave des demandes reacuteglementaires entamer une
deacutemarche plus pousseacutee et mettre en place des actions concregravetes
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Deacutemarche structureacutee en
eacutetapes claires
Outils concrets agrave remobiliser
dans votre entreprise
Encadreacutes mettant en avant les
questions agrave se poser des
exemples de bonnes pratiques
des chiffres cleacuteshellip
Les informations figurant dans ce guide sont purement informatives et non-exhaustives Bpifrance srsquoefforce de
mettre agrave jour reacuteguliegraverement son contenu mais ne peut garantir lrsquoexactitude la preacutecision ou lrsquoexhaustiviteacute des
informations disponibles compte tenu notamment du caractegravere eacutevolutif de la reacuteglementation applicable en
matiegravere de RSE Le lecteur est inviteacute agrave consulter des sources drsquoinformations compleacutementaires Bpifrance deacutecline
toute responsabiliteacute pour toute impreacutecision inexactitude ou omission dans ce document ou en cas drsquousage non
conforme agrave son objectif purement informatif
PREMIERS PAS
EN RSE
Eacutemissions de gaz agrave effet de serre pp 17 - 20
Biodiversiteacute pp 21 - 24
Reporting pp 13 - 14
Loi Pacte pp 15 - 16
02
Enjeux strateacutegiques
Notes
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
Toutes les entreprises TPE PME ou ETI ont un rocircle deacuteterminant agrave jouer dans les transitions
eacutecologique et sociale en cours Elles sont les veacuteritables acteurs du changement Avec la RSE
Responsabiliteacute Socieacutetale des Entreprises elles vont au-delagrave des preacuteoccupations climatiques et
srsquointeacuteressent agrave lrsquoensemble des enjeux sociaux et environnementaux propres agrave leurs activiteacutes et
leurs parties prenantes
Mettre en pratique une deacutemarche RSE constitue un veacuteritable levier de performance Pour une
entreprise srsquointeacuteresser agrave la RSE crsquoest non seulement srsquoengager dans une deacutemarche de
diminution de ses risques mais surtout creacuteer et exploiter de nouvelles opportuniteacutes de
deacuteveloppement
Bpifrance est engageacute agrave accompagner les entreprises dans cette deacutemarche drsquoinnovation de sens
et de creacuteation de valeur agrave travers des actions de sensibilisation et des formations Avec ces
guides nous souhaitons aller encore plus loin et proposer un outil accessible et utile agrave toutes les
entreprises
La collection de guides pratiques laquo RSE de lrsquointention agrave la mise en œuvre raquo parcoure lrsquoensemble
des sujets RSE lieacutes aux enjeux de votre entreprise Dans chacun des 5 guides nous souhaitons
faciliter la compreacutehension des principaux enjeux reacuteglementaires de chaque domaine et proposer
des pistes drsquoactions volontaires pour devenir une entreprise engageacutee Ces guides sont
compleacutementaires mais peuvent ecirctre utiliseacutes indeacutependamment en fonction des prioriteacutes
Bonne lecture
01 Pourquoi srsquointeacuteresser agrave la RSE
02 Premiers pas en RSE
03Devenir une entreprise
engageacutee
4
POURQUOI
SrsquoINTEacuteRESSER
Agrave LA RSE
01
Notes
7
Alors que les enjeux sociaux et environnementaux srsquoimposent au cœur du deacutebat et de lrsquoactualiteacute
(eacuterosion de la biodiversiteacute urgence climatique mouvement des gilets jauneshellip) beaucoup
drsquoacteurs publics et priveacutes srsquoengagent pour changer leurs pratiques et promouvoir une vision
plus vertueuse de la vie eacuteconomique et politique
La responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) participe au deacuteveloppement de nouveaux
modes de production Cette deacutemarche consiste agrave inteacutegrer les preacuteoccupations sociales et
environnementales aux activiteacutes commerciales et aux relations avec les parties prenantes
par les entreprises1 Le ministegravere de lrsquoEacuteconomie souligne dans sa deacutefinition qursquoune entreprise qui
pratique la RSE cherche agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en eacutetant
eacuteconomiquement viable
Lrsquourgence climatique est un bon exemple des dynamiques en train de se nouer Lrsquoobjectif de
limiter le reacutechauffement climatique agrave 15 degC est tregraves ambitieux et neacutecessite lrsquoengagement de tous
les acteurs y compris des entreprises qui ont chacune un rocircle agrave jouer La RSE nrsquoest pas un outil
uniquement reacuteserveacute aux grands groupes au contraire Ainsi la communauteacute LUCIE qui
regroupe bon nombre drsquoentreprises engageacutees pour la RSE en France est composeacutee agrave 20 de
TPE et 64 de PME
Apregraves le climat ce sont des enjeux comme la biodiversiteacute ou la gestion des donneacutees
personnelles qui ont attireacute lrsquoattention Tout laisse agrave penser que les 7 questions centrales de la
RSE deacutefinis par lrsquoISO 26000 agrave savoir la gouvernance de lrsquoorganisation les droits de lrsquohomme
les relations et conditions de travail lrsquoenvironnement lrsquoeacutethique des affaires les questions
relatives aux inteacuterecircts des consommateurs et les communauteacutes et le deacuteveloppement local suivront
une mecircme trajectoire
QUrsquoEST CE QUE LA RSE
1Site internet du ministegravere de lrsquoEacuteconomie des Finances et de la Relance laquo Qursquoest ce que
la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) raquo consulteacute le 22042021
2 MEDEF Baromegravetre de perception de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE)
eacutedition 2020
Les 7 questions de la RSE deacutefinis par Ia norme ISO 26000
8
LES BEacuteNEacuteFICES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Les entreprises eacutetant donneacute qursquoelles eacutevoluent dans la socieacuteteacute et ont un impact sur cette derniegravere
sont redevables vis-agrave-vis de leur impact positif (emploi croissance eacuteconomique) et neacutegatif
(eacutepuisement des ressources naturelles augmentation des ineacutegaliteacuteshellip)
Agrave ce titre RSE peut ecirctre perccedilue comme une contrainte voire une charge financiegravere et ce surtout
lorsque lrsquoon est de petite taille ou que lrsquoon souhaite se lancer Mais elle constitue plutocirct une
opportuniteacute et permet aux entreprises drsquoen retirer de nombreux beacuteneacutefices
1 Renforcer et ameacuteliorer sa marque employeur les jeunes diplocircmeacutes sont attentifs agrave lrsquoimpact
de leur futur employeur Des initiatives tels que le manifeste laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquo
deacutemontrent que la politique de responsabiliteacute est un critegravere important dans la recherche
drsquoemploi La RSE permet de fideacuteliser les eacutequipes et alors que 68 des salarieacutes se voient
travailler dans leur entreprise dans 3 ans cette proportion monte agrave 79 dans les entreprises
avec une fonction ou un service RSE2
2 Anticiper la reacuteglementation et ainsi eacuteviter de supporter le coucirct drsquoeacuteventuelles amendes ou
de reacuteorganisation de lrsquoactiviteacute suite agrave des eacutevolutions leacutegislatives
3 Augmenter la performance de lrsquoentreprise en reacutepondant aux nouvelles attentes des
consommateurs en reacutealisant des eacuteconomies sur certaines dimensions de lrsquoactiviteacute en
augmentant la motivation et la productiviteacute des employeacutes ou en fideacutelisant les fournisseurs par
exemple
4 Gagner en reacutesilience la RSE est un outil preacutecieux pour orienter la strateacutegie en gardant en
tecircte les enjeux drsquoaujourdrsquohui et de demain De cette maniegravere lrsquoentreprise gagne en visibiliteacute
sur les risques pesant sur son activiteacute et peut mieux faire face agrave des crises et chocs externes
9
Ce guide reprend 35 fiches au total qui couvrent lrsquoensemble du peacuterimegravetre de la RSE tel que deacutefini par
la norme internationale ISO 26 000
Il est diviseacute en plusieurs livrets qui reprennent diffeacuterentes cateacutegories drsquoenjeux qui font eacutecho aux
deacutepartements des entreprises strateacutegique drsquoexploitation ressources humaines service client
concurrence et fournisseurs
Chaque livret comprend des fiches reacuteglementaires et des fiches de deacutemarche volontaire dont le
fonctionnement est expliqueacute ci-apregraves
01 Fiches premiers pas
Pour deacutecrire les premiegraveres eacutetapes de la RSE et se conformer aux obligations centrales de la
reacuteglementation franccedilaise (des dispositions compleacutementaires notamment sectorielles peuvent
srsquoappliquer)
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Bandeau introductif
Synthegravese par taille drsquoentreprise
et code couleur unique dans le
guide pour faciliter la navigation
Toutes les entreprises
PME et ETI
ETI uniquement
Deacutecryptage concret de la reacuteglementation quoi (reacutesumeacute des
obligations) qui et comment (exemples drsquoactions concregravetes agrave suivre)
10
02 Fiches de deacutemarche volontaire
Qui preacutesentent la marche agrave suivre pour aller au-delagrave des demandes reacuteglementaires entamer une
deacutemarche plus pousseacutee et mettre en place des actions concregravetes
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Deacutemarche structureacutee en
eacutetapes claires
Outils concrets agrave remobiliser
dans votre entreprise
Encadreacutes mettant en avant les
questions agrave se poser des
exemples de bonnes pratiques
des chiffres cleacuteshellip
Les informations figurant dans ce guide sont purement informatives et non-exhaustives Bpifrance srsquoefforce de
mettre agrave jour reacuteguliegraverement son contenu mais ne peut garantir lrsquoexactitude la preacutecision ou lrsquoexhaustiviteacute des
informations disponibles compte tenu notamment du caractegravere eacutevolutif de la reacuteglementation applicable en
matiegravere de RSE Le lecteur est inviteacute agrave consulter des sources drsquoinformations compleacutementaires Bpifrance deacutecline
toute responsabiliteacute pour toute impreacutecision inexactitude ou omission dans ce document ou en cas drsquousage non
conforme agrave son objectif purement informatif
PREMIERS PAS
EN RSE
Eacutemissions de gaz agrave effet de serre pp 17 - 20
Biodiversiteacute pp 21 - 24
Reporting pp 13 - 14
Loi Pacte pp 15 - 16
02
Enjeux strateacutegiques
Notes
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
01 Pourquoi srsquointeacuteresser agrave la RSE
02 Premiers pas en RSE
03Devenir une entreprise
engageacutee
4
POURQUOI
SrsquoINTEacuteRESSER
Agrave LA RSE
01
Notes
7
Alors que les enjeux sociaux et environnementaux srsquoimposent au cœur du deacutebat et de lrsquoactualiteacute
(eacuterosion de la biodiversiteacute urgence climatique mouvement des gilets jauneshellip) beaucoup
drsquoacteurs publics et priveacutes srsquoengagent pour changer leurs pratiques et promouvoir une vision
plus vertueuse de la vie eacuteconomique et politique
La responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) participe au deacuteveloppement de nouveaux
modes de production Cette deacutemarche consiste agrave inteacutegrer les preacuteoccupations sociales et
environnementales aux activiteacutes commerciales et aux relations avec les parties prenantes
par les entreprises1 Le ministegravere de lrsquoEacuteconomie souligne dans sa deacutefinition qursquoune entreprise qui
pratique la RSE cherche agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en eacutetant
eacuteconomiquement viable
Lrsquourgence climatique est un bon exemple des dynamiques en train de se nouer Lrsquoobjectif de
limiter le reacutechauffement climatique agrave 15 degC est tregraves ambitieux et neacutecessite lrsquoengagement de tous
les acteurs y compris des entreprises qui ont chacune un rocircle agrave jouer La RSE nrsquoest pas un outil
uniquement reacuteserveacute aux grands groupes au contraire Ainsi la communauteacute LUCIE qui
regroupe bon nombre drsquoentreprises engageacutees pour la RSE en France est composeacutee agrave 20 de
TPE et 64 de PME
Apregraves le climat ce sont des enjeux comme la biodiversiteacute ou la gestion des donneacutees
personnelles qui ont attireacute lrsquoattention Tout laisse agrave penser que les 7 questions centrales de la
RSE deacutefinis par lrsquoISO 26000 agrave savoir la gouvernance de lrsquoorganisation les droits de lrsquohomme
les relations et conditions de travail lrsquoenvironnement lrsquoeacutethique des affaires les questions
relatives aux inteacuterecircts des consommateurs et les communauteacutes et le deacuteveloppement local suivront
une mecircme trajectoire
QUrsquoEST CE QUE LA RSE
1Site internet du ministegravere de lrsquoEacuteconomie des Finances et de la Relance laquo Qursquoest ce que
la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) raquo consulteacute le 22042021
2 MEDEF Baromegravetre de perception de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE)
eacutedition 2020
Les 7 questions de la RSE deacutefinis par Ia norme ISO 26000
8
LES BEacuteNEacuteFICES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Les entreprises eacutetant donneacute qursquoelles eacutevoluent dans la socieacuteteacute et ont un impact sur cette derniegravere
sont redevables vis-agrave-vis de leur impact positif (emploi croissance eacuteconomique) et neacutegatif
(eacutepuisement des ressources naturelles augmentation des ineacutegaliteacuteshellip)
Agrave ce titre RSE peut ecirctre perccedilue comme une contrainte voire une charge financiegravere et ce surtout
lorsque lrsquoon est de petite taille ou que lrsquoon souhaite se lancer Mais elle constitue plutocirct une
opportuniteacute et permet aux entreprises drsquoen retirer de nombreux beacuteneacutefices
1 Renforcer et ameacuteliorer sa marque employeur les jeunes diplocircmeacutes sont attentifs agrave lrsquoimpact
de leur futur employeur Des initiatives tels que le manifeste laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquo
deacutemontrent que la politique de responsabiliteacute est un critegravere important dans la recherche
drsquoemploi La RSE permet de fideacuteliser les eacutequipes et alors que 68 des salarieacutes se voient
travailler dans leur entreprise dans 3 ans cette proportion monte agrave 79 dans les entreprises
avec une fonction ou un service RSE2
2 Anticiper la reacuteglementation et ainsi eacuteviter de supporter le coucirct drsquoeacuteventuelles amendes ou
de reacuteorganisation de lrsquoactiviteacute suite agrave des eacutevolutions leacutegislatives
3 Augmenter la performance de lrsquoentreprise en reacutepondant aux nouvelles attentes des
consommateurs en reacutealisant des eacuteconomies sur certaines dimensions de lrsquoactiviteacute en
augmentant la motivation et la productiviteacute des employeacutes ou en fideacutelisant les fournisseurs par
exemple
4 Gagner en reacutesilience la RSE est un outil preacutecieux pour orienter la strateacutegie en gardant en
tecircte les enjeux drsquoaujourdrsquohui et de demain De cette maniegravere lrsquoentreprise gagne en visibiliteacute
sur les risques pesant sur son activiteacute et peut mieux faire face agrave des crises et chocs externes
9
Ce guide reprend 35 fiches au total qui couvrent lrsquoensemble du peacuterimegravetre de la RSE tel que deacutefini par
la norme internationale ISO 26 000
Il est diviseacute en plusieurs livrets qui reprennent diffeacuterentes cateacutegories drsquoenjeux qui font eacutecho aux
deacutepartements des entreprises strateacutegique drsquoexploitation ressources humaines service client
concurrence et fournisseurs
Chaque livret comprend des fiches reacuteglementaires et des fiches de deacutemarche volontaire dont le
fonctionnement est expliqueacute ci-apregraves
01 Fiches premiers pas
Pour deacutecrire les premiegraveres eacutetapes de la RSE et se conformer aux obligations centrales de la
reacuteglementation franccedilaise (des dispositions compleacutementaires notamment sectorielles peuvent
srsquoappliquer)
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Bandeau introductif
Synthegravese par taille drsquoentreprise
et code couleur unique dans le
guide pour faciliter la navigation
Toutes les entreprises
PME et ETI
ETI uniquement
Deacutecryptage concret de la reacuteglementation quoi (reacutesumeacute des
obligations) qui et comment (exemples drsquoactions concregravetes agrave suivre)
10
02 Fiches de deacutemarche volontaire
Qui preacutesentent la marche agrave suivre pour aller au-delagrave des demandes reacuteglementaires entamer une
deacutemarche plus pousseacutee et mettre en place des actions concregravetes
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Deacutemarche structureacutee en
eacutetapes claires
Outils concrets agrave remobiliser
dans votre entreprise
Encadreacutes mettant en avant les
questions agrave se poser des
exemples de bonnes pratiques
des chiffres cleacuteshellip
Les informations figurant dans ce guide sont purement informatives et non-exhaustives Bpifrance srsquoefforce de
mettre agrave jour reacuteguliegraverement son contenu mais ne peut garantir lrsquoexactitude la preacutecision ou lrsquoexhaustiviteacute des
informations disponibles compte tenu notamment du caractegravere eacutevolutif de la reacuteglementation applicable en
matiegravere de RSE Le lecteur est inviteacute agrave consulter des sources drsquoinformations compleacutementaires Bpifrance deacutecline
toute responsabiliteacute pour toute impreacutecision inexactitude ou omission dans ce document ou en cas drsquousage non
conforme agrave son objectif purement informatif
PREMIERS PAS
EN RSE
Eacutemissions de gaz agrave effet de serre pp 17 - 20
Biodiversiteacute pp 21 - 24
Reporting pp 13 - 14
Loi Pacte pp 15 - 16
02
Enjeux strateacutegiques
Notes
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
POURQUOI
SrsquoINTEacuteRESSER
Agrave LA RSE
01
Notes
7
Alors que les enjeux sociaux et environnementaux srsquoimposent au cœur du deacutebat et de lrsquoactualiteacute
(eacuterosion de la biodiversiteacute urgence climatique mouvement des gilets jauneshellip) beaucoup
drsquoacteurs publics et priveacutes srsquoengagent pour changer leurs pratiques et promouvoir une vision
plus vertueuse de la vie eacuteconomique et politique
La responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) participe au deacuteveloppement de nouveaux
modes de production Cette deacutemarche consiste agrave inteacutegrer les preacuteoccupations sociales et
environnementales aux activiteacutes commerciales et aux relations avec les parties prenantes
par les entreprises1 Le ministegravere de lrsquoEacuteconomie souligne dans sa deacutefinition qursquoune entreprise qui
pratique la RSE cherche agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en eacutetant
eacuteconomiquement viable
Lrsquourgence climatique est un bon exemple des dynamiques en train de se nouer Lrsquoobjectif de
limiter le reacutechauffement climatique agrave 15 degC est tregraves ambitieux et neacutecessite lrsquoengagement de tous
les acteurs y compris des entreprises qui ont chacune un rocircle agrave jouer La RSE nrsquoest pas un outil
uniquement reacuteserveacute aux grands groupes au contraire Ainsi la communauteacute LUCIE qui
regroupe bon nombre drsquoentreprises engageacutees pour la RSE en France est composeacutee agrave 20 de
TPE et 64 de PME
Apregraves le climat ce sont des enjeux comme la biodiversiteacute ou la gestion des donneacutees
personnelles qui ont attireacute lrsquoattention Tout laisse agrave penser que les 7 questions centrales de la
RSE deacutefinis par lrsquoISO 26000 agrave savoir la gouvernance de lrsquoorganisation les droits de lrsquohomme
les relations et conditions de travail lrsquoenvironnement lrsquoeacutethique des affaires les questions
relatives aux inteacuterecircts des consommateurs et les communauteacutes et le deacuteveloppement local suivront
une mecircme trajectoire
QUrsquoEST CE QUE LA RSE
1Site internet du ministegravere de lrsquoEacuteconomie des Finances et de la Relance laquo Qursquoest ce que
la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) raquo consulteacute le 22042021
2 MEDEF Baromegravetre de perception de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE)
eacutedition 2020
Les 7 questions de la RSE deacutefinis par Ia norme ISO 26000
8
LES BEacuteNEacuteFICES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Les entreprises eacutetant donneacute qursquoelles eacutevoluent dans la socieacuteteacute et ont un impact sur cette derniegravere
sont redevables vis-agrave-vis de leur impact positif (emploi croissance eacuteconomique) et neacutegatif
(eacutepuisement des ressources naturelles augmentation des ineacutegaliteacuteshellip)
Agrave ce titre RSE peut ecirctre perccedilue comme une contrainte voire une charge financiegravere et ce surtout
lorsque lrsquoon est de petite taille ou que lrsquoon souhaite se lancer Mais elle constitue plutocirct une
opportuniteacute et permet aux entreprises drsquoen retirer de nombreux beacuteneacutefices
1 Renforcer et ameacuteliorer sa marque employeur les jeunes diplocircmeacutes sont attentifs agrave lrsquoimpact
de leur futur employeur Des initiatives tels que le manifeste laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquo
deacutemontrent que la politique de responsabiliteacute est un critegravere important dans la recherche
drsquoemploi La RSE permet de fideacuteliser les eacutequipes et alors que 68 des salarieacutes se voient
travailler dans leur entreprise dans 3 ans cette proportion monte agrave 79 dans les entreprises
avec une fonction ou un service RSE2
2 Anticiper la reacuteglementation et ainsi eacuteviter de supporter le coucirct drsquoeacuteventuelles amendes ou
de reacuteorganisation de lrsquoactiviteacute suite agrave des eacutevolutions leacutegislatives
3 Augmenter la performance de lrsquoentreprise en reacutepondant aux nouvelles attentes des
consommateurs en reacutealisant des eacuteconomies sur certaines dimensions de lrsquoactiviteacute en
augmentant la motivation et la productiviteacute des employeacutes ou en fideacutelisant les fournisseurs par
exemple
4 Gagner en reacutesilience la RSE est un outil preacutecieux pour orienter la strateacutegie en gardant en
tecircte les enjeux drsquoaujourdrsquohui et de demain De cette maniegravere lrsquoentreprise gagne en visibiliteacute
sur les risques pesant sur son activiteacute et peut mieux faire face agrave des crises et chocs externes
9
Ce guide reprend 35 fiches au total qui couvrent lrsquoensemble du peacuterimegravetre de la RSE tel que deacutefini par
la norme internationale ISO 26 000
Il est diviseacute en plusieurs livrets qui reprennent diffeacuterentes cateacutegories drsquoenjeux qui font eacutecho aux
deacutepartements des entreprises strateacutegique drsquoexploitation ressources humaines service client
concurrence et fournisseurs
Chaque livret comprend des fiches reacuteglementaires et des fiches de deacutemarche volontaire dont le
fonctionnement est expliqueacute ci-apregraves
01 Fiches premiers pas
Pour deacutecrire les premiegraveres eacutetapes de la RSE et se conformer aux obligations centrales de la
reacuteglementation franccedilaise (des dispositions compleacutementaires notamment sectorielles peuvent
srsquoappliquer)
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Bandeau introductif
Synthegravese par taille drsquoentreprise
et code couleur unique dans le
guide pour faciliter la navigation
Toutes les entreprises
PME et ETI
ETI uniquement
Deacutecryptage concret de la reacuteglementation quoi (reacutesumeacute des
obligations) qui et comment (exemples drsquoactions concregravetes agrave suivre)
10
02 Fiches de deacutemarche volontaire
Qui preacutesentent la marche agrave suivre pour aller au-delagrave des demandes reacuteglementaires entamer une
deacutemarche plus pousseacutee et mettre en place des actions concregravetes
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Deacutemarche structureacutee en
eacutetapes claires
Outils concrets agrave remobiliser
dans votre entreprise
Encadreacutes mettant en avant les
questions agrave se poser des
exemples de bonnes pratiques
des chiffres cleacuteshellip
Les informations figurant dans ce guide sont purement informatives et non-exhaustives Bpifrance srsquoefforce de
mettre agrave jour reacuteguliegraverement son contenu mais ne peut garantir lrsquoexactitude la preacutecision ou lrsquoexhaustiviteacute des
informations disponibles compte tenu notamment du caractegravere eacutevolutif de la reacuteglementation applicable en
matiegravere de RSE Le lecteur est inviteacute agrave consulter des sources drsquoinformations compleacutementaires Bpifrance deacutecline
toute responsabiliteacute pour toute impreacutecision inexactitude ou omission dans ce document ou en cas drsquousage non
conforme agrave son objectif purement informatif
PREMIERS PAS
EN RSE
Eacutemissions de gaz agrave effet de serre pp 17 - 20
Biodiversiteacute pp 21 - 24
Reporting pp 13 - 14
Loi Pacte pp 15 - 16
02
Enjeux strateacutegiques
Notes
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
Notes
7
Alors que les enjeux sociaux et environnementaux srsquoimposent au cœur du deacutebat et de lrsquoactualiteacute
(eacuterosion de la biodiversiteacute urgence climatique mouvement des gilets jauneshellip) beaucoup
drsquoacteurs publics et priveacutes srsquoengagent pour changer leurs pratiques et promouvoir une vision
plus vertueuse de la vie eacuteconomique et politique
La responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) participe au deacuteveloppement de nouveaux
modes de production Cette deacutemarche consiste agrave inteacutegrer les preacuteoccupations sociales et
environnementales aux activiteacutes commerciales et aux relations avec les parties prenantes
par les entreprises1 Le ministegravere de lrsquoEacuteconomie souligne dans sa deacutefinition qursquoune entreprise qui
pratique la RSE cherche agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en eacutetant
eacuteconomiquement viable
Lrsquourgence climatique est un bon exemple des dynamiques en train de se nouer Lrsquoobjectif de
limiter le reacutechauffement climatique agrave 15 degC est tregraves ambitieux et neacutecessite lrsquoengagement de tous
les acteurs y compris des entreprises qui ont chacune un rocircle agrave jouer La RSE nrsquoest pas un outil
uniquement reacuteserveacute aux grands groupes au contraire Ainsi la communauteacute LUCIE qui
regroupe bon nombre drsquoentreprises engageacutees pour la RSE en France est composeacutee agrave 20 de
TPE et 64 de PME
Apregraves le climat ce sont des enjeux comme la biodiversiteacute ou la gestion des donneacutees
personnelles qui ont attireacute lrsquoattention Tout laisse agrave penser que les 7 questions centrales de la
RSE deacutefinis par lrsquoISO 26000 agrave savoir la gouvernance de lrsquoorganisation les droits de lrsquohomme
les relations et conditions de travail lrsquoenvironnement lrsquoeacutethique des affaires les questions
relatives aux inteacuterecircts des consommateurs et les communauteacutes et le deacuteveloppement local suivront
une mecircme trajectoire
QUrsquoEST CE QUE LA RSE
1Site internet du ministegravere de lrsquoEacuteconomie des Finances et de la Relance laquo Qursquoest ce que
la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) raquo consulteacute le 22042021
2 MEDEF Baromegravetre de perception de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE)
eacutedition 2020
Les 7 questions de la RSE deacutefinis par Ia norme ISO 26000
8
LES BEacuteNEacuteFICES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Les entreprises eacutetant donneacute qursquoelles eacutevoluent dans la socieacuteteacute et ont un impact sur cette derniegravere
sont redevables vis-agrave-vis de leur impact positif (emploi croissance eacuteconomique) et neacutegatif
(eacutepuisement des ressources naturelles augmentation des ineacutegaliteacuteshellip)
Agrave ce titre RSE peut ecirctre perccedilue comme une contrainte voire une charge financiegravere et ce surtout
lorsque lrsquoon est de petite taille ou que lrsquoon souhaite se lancer Mais elle constitue plutocirct une
opportuniteacute et permet aux entreprises drsquoen retirer de nombreux beacuteneacutefices
1 Renforcer et ameacuteliorer sa marque employeur les jeunes diplocircmeacutes sont attentifs agrave lrsquoimpact
de leur futur employeur Des initiatives tels que le manifeste laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquo
deacutemontrent que la politique de responsabiliteacute est un critegravere important dans la recherche
drsquoemploi La RSE permet de fideacuteliser les eacutequipes et alors que 68 des salarieacutes se voient
travailler dans leur entreprise dans 3 ans cette proportion monte agrave 79 dans les entreprises
avec une fonction ou un service RSE2
2 Anticiper la reacuteglementation et ainsi eacuteviter de supporter le coucirct drsquoeacuteventuelles amendes ou
de reacuteorganisation de lrsquoactiviteacute suite agrave des eacutevolutions leacutegislatives
3 Augmenter la performance de lrsquoentreprise en reacutepondant aux nouvelles attentes des
consommateurs en reacutealisant des eacuteconomies sur certaines dimensions de lrsquoactiviteacute en
augmentant la motivation et la productiviteacute des employeacutes ou en fideacutelisant les fournisseurs par
exemple
4 Gagner en reacutesilience la RSE est un outil preacutecieux pour orienter la strateacutegie en gardant en
tecircte les enjeux drsquoaujourdrsquohui et de demain De cette maniegravere lrsquoentreprise gagne en visibiliteacute
sur les risques pesant sur son activiteacute et peut mieux faire face agrave des crises et chocs externes
9
Ce guide reprend 35 fiches au total qui couvrent lrsquoensemble du peacuterimegravetre de la RSE tel que deacutefini par
la norme internationale ISO 26 000
Il est diviseacute en plusieurs livrets qui reprennent diffeacuterentes cateacutegories drsquoenjeux qui font eacutecho aux
deacutepartements des entreprises strateacutegique drsquoexploitation ressources humaines service client
concurrence et fournisseurs
Chaque livret comprend des fiches reacuteglementaires et des fiches de deacutemarche volontaire dont le
fonctionnement est expliqueacute ci-apregraves
01 Fiches premiers pas
Pour deacutecrire les premiegraveres eacutetapes de la RSE et se conformer aux obligations centrales de la
reacuteglementation franccedilaise (des dispositions compleacutementaires notamment sectorielles peuvent
srsquoappliquer)
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Bandeau introductif
Synthegravese par taille drsquoentreprise
et code couleur unique dans le
guide pour faciliter la navigation
Toutes les entreprises
PME et ETI
ETI uniquement
Deacutecryptage concret de la reacuteglementation quoi (reacutesumeacute des
obligations) qui et comment (exemples drsquoactions concregravetes agrave suivre)
10
02 Fiches de deacutemarche volontaire
Qui preacutesentent la marche agrave suivre pour aller au-delagrave des demandes reacuteglementaires entamer une
deacutemarche plus pousseacutee et mettre en place des actions concregravetes
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Deacutemarche structureacutee en
eacutetapes claires
Outils concrets agrave remobiliser
dans votre entreprise
Encadreacutes mettant en avant les
questions agrave se poser des
exemples de bonnes pratiques
des chiffres cleacuteshellip
Les informations figurant dans ce guide sont purement informatives et non-exhaustives Bpifrance srsquoefforce de
mettre agrave jour reacuteguliegraverement son contenu mais ne peut garantir lrsquoexactitude la preacutecision ou lrsquoexhaustiviteacute des
informations disponibles compte tenu notamment du caractegravere eacutevolutif de la reacuteglementation applicable en
matiegravere de RSE Le lecteur est inviteacute agrave consulter des sources drsquoinformations compleacutementaires Bpifrance deacutecline
toute responsabiliteacute pour toute impreacutecision inexactitude ou omission dans ce document ou en cas drsquousage non
conforme agrave son objectif purement informatif
PREMIERS PAS
EN RSE
Eacutemissions de gaz agrave effet de serre pp 17 - 20
Biodiversiteacute pp 21 - 24
Reporting pp 13 - 14
Loi Pacte pp 15 - 16
02
Enjeux strateacutegiques
Notes
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
7
Alors que les enjeux sociaux et environnementaux srsquoimposent au cœur du deacutebat et de lrsquoactualiteacute
(eacuterosion de la biodiversiteacute urgence climatique mouvement des gilets jauneshellip) beaucoup
drsquoacteurs publics et priveacutes srsquoengagent pour changer leurs pratiques et promouvoir une vision
plus vertueuse de la vie eacuteconomique et politique
La responsabiliteacute sociale des entreprises (RSE) participe au deacuteveloppement de nouveaux
modes de production Cette deacutemarche consiste agrave inteacutegrer les preacuteoccupations sociales et
environnementales aux activiteacutes commerciales et aux relations avec les parties prenantes
par les entreprises1 Le ministegravere de lrsquoEacuteconomie souligne dans sa deacutefinition qursquoune entreprise qui
pratique la RSE cherche agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en eacutetant
eacuteconomiquement viable
Lrsquourgence climatique est un bon exemple des dynamiques en train de se nouer Lrsquoobjectif de
limiter le reacutechauffement climatique agrave 15 degC est tregraves ambitieux et neacutecessite lrsquoengagement de tous
les acteurs y compris des entreprises qui ont chacune un rocircle agrave jouer La RSE nrsquoest pas un outil
uniquement reacuteserveacute aux grands groupes au contraire Ainsi la communauteacute LUCIE qui
regroupe bon nombre drsquoentreprises engageacutees pour la RSE en France est composeacutee agrave 20 de
TPE et 64 de PME
Apregraves le climat ce sont des enjeux comme la biodiversiteacute ou la gestion des donneacutees
personnelles qui ont attireacute lrsquoattention Tout laisse agrave penser que les 7 questions centrales de la
RSE deacutefinis par lrsquoISO 26000 agrave savoir la gouvernance de lrsquoorganisation les droits de lrsquohomme
les relations et conditions de travail lrsquoenvironnement lrsquoeacutethique des affaires les questions
relatives aux inteacuterecircts des consommateurs et les communauteacutes et le deacuteveloppement local suivront
une mecircme trajectoire
QUrsquoEST CE QUE LA RSE
1Site internet du ministegravere de lrsquoEacuteconomie des Finances et de la Relance laquo Qursquoest ce que
la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) raquo consulteacute le 22042021
2 MEDEF Baromegravetre de perception de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE)
eacutedition 2020
Les 7 questions de la RSE deacutefinis par Ia norme ISO 26000
8
LES BEacuteNEacuteFICES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Les entreprises eacutetant donneacute qursquoelles eacutevoluent dans la socieacuteteacute et ont un impact sur cette derniegravere
sont redevables vis-agrave-vis de leur impact positif (emploi croissance eacuteconomique) et neacutegatif
(eacutepuisement des ressources naturelles augmentation des ineacutegaliteacuteshellip)
Agrave ce titre RSE peut ecirctre perccedilue comme une contrainte voire une charge financiegravere et ce surtout
lorsque lrsquoon est de petite taille ou que lrsquoon souhaite se lancer Mais elle constitue plutocirct une
opportuniteacute et permet aux entreprises drsquoen retirer de nombreux beacuteneacutefices
1 Renforcer et ameacuteliorer sa marque employeur les jeunes diplocircmeacutes sont attentifs agrave lrsquoimpact
de leur futur employeur Des initiatives tels que le manifeste laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquo
deacutemontrent que la politique de responsabiliteacute est un critegravere important dans la recherche
drsquoemploi La RSE permet de fideacuteliser les eacutequipes et alors que 68 des salarieacutes se voient
travailler dans leur entreprise dans 3 ans cette proportion monte agrave 79 dans les entreprises
avec une fonction ou un service RSE2
2 Anticiper la reacuteglementation et ainsi eacuteviter de supporter le coucirct drsquoeacuteventuelles amendes ou
de reacuteorganisation de lrsquoactiviteacute suite agrave des eacutevolutions leacutegislatives
3 Augmenter la performance de lrsquoentreprise en reacutepondant aux nouvelles attentes des
consommateurs en reacutealisant des eacuteconomies sur certaines dimensions de lrsquoactiviteacute en
augmentant la motivation et la productiviteacute des employeacutes ou en fideacutelisant les fournisseurs par
exemple
4 Gagner en reacutesilience la RSE est un outil preacutecieux pour orienter la strateacutegie en gardant en
tecircte les enjeux drsquoaujourdrsquohui et de demain De cette maniegravere lrsquoentreprise gagne en visibiliteacute
sur les risques pesant sur son activiteacute et peut mieux faire face agrave des crises et chocs externes
9
Ce guide reprend 35 fiches au total qui couvrent lrsquoensemble du peacuterimegravetre de la RSE tel que deacutefini par
la norme internationale ISO 26 000
Il est diviseacute en plusieurs livrets qui reprennent diffeacuterentes cateacutegories drsquoenjeux qui font eacutecho aux
deacutepartements des entreprises strateacutegique drsquoexploitation ressources humaines service client
concurrence et fournisseurs
Chaque livret comprend des fiches reacuteglementaires et des fiches de deacutemarche volontaire dont le
fonctionnement est expliqueacute ci-apregraves
01 Fiches premiers pas
Pour deacutecrire les premiegraveres eacutetapes de la RSE et se conformer aux obligations centrales de la
reacuteglementation franccedilaise (des dispositions compleacutementaires notamment sectorielles peuvent
srsquoappliquer)
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Bandeau introductif
Synthegravese par taille drsquoentreprise
et code couleur unique dans le
guide pour faciliter la navigation
Toutes les entreprises
PME et ETI
ETI uniquement
Deacutecryptage concret de la reacuteglementation quoi (reacutesumeacute des
obligations) qui et comment (exemples drsquoactions concregravetes agrave suivre)
10
02 Fiches de deacutemarche volontaire
Qui preacutesentent la marche agrave suivre pour aller au-delagrave des demandes reacuteglementaires entamer une
deacutemarche plus pousseacutee et mettre en place des actions concregravetes
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Deacutemarche structureacutee en
eacutetapes claires
Outils concrets agrave remobiliser
dans votre entreprise
Encadreacutes mettant en avant les
questions agrave se poser des
exemples de bonnes pratiques
des chiffres cleacuteshellip
Les informations figurant dans ce guide sont purement informatives et non-exhaustives Bpifrance srsquoefforce de
mettre agrave jour reacuteguliegraverement son contenu mais ne peut garantir lrsquoexactitude la preacutecision ou lrsquoexhaustiviteacute des
informations disponibles compte tenu notamment du caractegravere eacutevolutif de la reacuteglementation applicable en
matiegravere de RSE Le lecteur est inviteacute agrave consulter des sources drsquoinformations compleacutementaires Bpifrance deacutecline
toute responsabiliteacute pour toute impreacutecision inexactitude ou omission dans ce document ou en cas drsquousage non
conforme agrave son objectif purement informatif
PREMIERS PAS
EN RSE
Eacutemissions de gaz agrave effet de serre pp 17 - 20
Biodiversiteacute pp 21 - 24
Reporting pp 13 - 14
Loi Pacte pp 15 - 16
02
Enjeux strateacutegiques
Notes
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
8
LES BEacuteNEacuteFICES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Les entreprises eacutetant donneacute qursquoelles eacutevoluent dans la socieacuteteacute et ont un impact sur cette derniegravere
sont redevables vis-agrave-vis de leur impact positif (emploi croissance eacuteconomique) et neacutegatif
(eacutepuisement des ressources naturelles augmentation des ineacutegaliteacuteshellip)
Agrave ce titre RSE peut ecirctre perccedilue comme une contrainte voire une charge financiegravere et ce surtout
lorsque lrsquoon est de petite taille ou que lrsquoon souhaite se lancer Mais elle constitue plutocirct une
opportuniteacute et permet aux entreprises drsquoen retirer de nombreux beacuteneacutefices
1 Renforcer et ameacuteliorer sa marque employeur les jeunes diplocircmeacutes sont attentifs agrave lrsquoimpact
de leur futur employeur Des initiatives tels que le manifeste laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquo
deacutemontrent que la politique de responsabiliteacute est un critegravere important dans la recherche
drsquoemploi La RSE permet de fideacuteliser les eacutequipes et alors que 68 des salarieacutes se voient
travailler dans leur entreprise dans 3 ans cette proportion monte agrave 79 dans les entreprises
avec une fonction ou un service RSE2
2 Anticiper la reacuteglementation et ainsi eacuteviter de supporter le coucirct drsquoeacuteventuelles amendes ou
de reacuteorganisation de lrsquoactiviteacute suite agrave des eacutevolutions leacutegislatives
3 Augmenter la performance de lrsquoentreprise en reacutepondant aux nouvelles attentes des
consommateurs en reacutealisant des eacuteconomies sur certaines dimensions de lrsquoactiviteacute en
augmentant la motivation et la productiviteacute des employeacutes ou en fideacutelisant les fournisseurs par
exemple
4 Gagner en reacutesilience la RSE est un outil preacutecieux pour orienter la strateacutegie en gardant en
tecircte les enjeux drsquoaujourdrsquohui et de demain De cette maniegravere lrsquoentreprise gagne en visibiliteacute
sur les risques pesant sur son activiteacute et peut mieux faire face agrave des crises et chocs externes
9
Ce guide reprend 35 fiches au total qui couvrent lrsquoensemble du peacuterimegravetre de la RSE tel que deacutefini par
la norme internationale ISO 26 000
Il est diviseacute en plusieurs livrets qui reprennent diffeacuterentes cateacutegories drsquoenjeux qui font eacutecho aux
deacutepartements des entreprises strateacutegique drsquoexploitation ressources humaines service client
concurrence et fournisseurs
Chaque livret comprend des fiches reacuteglementaires et des fiches de deacutemarche volontaire dont le
fonctionnement est expliqueacute ci-apregraves
01 Fiches premiers pas
Pour deacutecrire les premiegraveres eacutetapes de la RSE et se conformer aux obligations centrales de la
reacuteglementation franccedilaise (des dispositions compleacutementaires notamment sectorielles peuvent
srsquoappliquer)
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Bandeau introductif
Synthegravese par taille drsquoentreprise
et code couleur unique dans le
guide pour faciliter la navigation
Toutes les entreprises
PME et ETI
ETI uniquement
Deacutecryptage concret de la reacuteglementation quoi (reacutesumeacute des
obligations) qui et comment (exemples drsquoactions concregravetes agrave suivre)
10
02 Fiches de deacutemarche volontaire
Qui preacutesentent la marche agrave suivre pour aller au-delagrave des demandes reacuteglementaires entamer une
deacutemarche plus pousseacutee et mettre en place des actions concregravetes
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Deacutemarche structureacutee en
eacutetapes claires
Outils concrets agrave remobiliser
dans votre entreprise
Encadreacutes mettant en avant les
questions agrave se poser des
exemples de bonnes pratiques
des chiffres cleacuteshellip
Les informations figurant dans ce guide sont purement informatives et non-exhaustives Bpifrance srsquoefforce de
mettre agrave jour reacuteguliegraverement son contenu mais ne peut garantir lrsquoexactitude la preacutecision ou lrsquoexhaustiviteacute des
informations disponibles compte tenu notamment du caractegravere eacutevolutif de la reacuteglementation applicable en
matiegravere de RSE Le lecteur est inviteacute agrave consulter des sources drsquoinformations compleacutementaires Bpifrance deacutecline
toute responsabiliteacute pour toute impreacutecision inexactitude ou omission dans ce document ou en cas drsquousage non
conforme agrave son objectif purement informatif
PREMIERS PAS
EN RSE
Eacutemissions de gaz agrave effet de serre pp 17 - 20
Biodiversiteacute pp 21 - 24
Reporting pp 13 - 14
Loi Pacte pp 15 - 16
02
Enjeux strateacutegiques
Notes
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
9
Ce guide reprend 35 fiches au total qui couvrent lrsquoensemble du peacuterimegravetre de la RSE tel que deacutefini par
la norme internationale ISO 26 000
Il est diviseacute en plusieurs livrets qui reprennent diffeacuterentes cateacutegories drsquoenjeux qui font eacutecho aux
deacutepartements des entreprises strateacutegique drsquoexploitation ressources humaines service client
concurrence et fournisseurs
Chaque livret comprend des fiches reacuteglementaires et des fiches de deacutemarche volontaire dont le
fonctionnement est expliqueacute ci-apregraves
01 Fiches premiers pas
Pour deacutecrire les premiegraveres eacutetapes de la RSE et se conformer aux obligations centrales de la
reacuteglementation franccedilaise (des dispositions compleacutementaires notamment sectorielles peuvent
srsquoappliquer)
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Bandeau introductif
Synthegravese par taille drsquoentreprise
et code couleur unique dans le
guide pour faciliter la navigation
Toutes les entreprises
PME et ETI
ETI uniquement
Deacutecryptage concret de la reacuteglementation quoi (reacutesumeacute des
obligations) qui et comment (exemples drsquoactions concregravetes agrave suivre)
10
02 Fiches de deacutemarche volontaire
Qui preacutesentent la marche agrave suivre pour aller au-delagrave des demandes reacuteglementaires entamer une
deacutemarche plus pousseacutee et mettre en place des actions concregravetes
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Deacutemarche structureacutee en
eacutetapes claires
Outils concrets agrave remobiliser
dans votre entreprise
Encadreacutes mettant en avant les
questions agrave se poser des
exemples de bonnes pratiques
des chiffres cleacuteshellip
Les informations figurant dans ce guide sont purement informatives et non-exhaustives Bpifrance srsquoefforce de
mettre agrave jour reacuteguliegraverement son contenu mais ne peut garantir lrsquoexactitude la preacutecision ou lrsquoexhaustiviteacute des
informations disponibles compte tenu notamment du caractegravere eacutevolutif de la reacuteglementation applicable en
matiegravere de RSE Le lecteur est inviteacute agrave consulter des sources drsquoinformations compleacutementaires Bpifrance deacutecline
toute responsabiliteacute pour toute impreacutecision inexactitude ou omission dans ce document ou en cas drsquousage non
conforme agrave son objectif purement informatif
PREMIERS PAS
EN RSE
Eacutemissions de gaz agrave effet de serre pp 17 - 20
Biodiversiteacute pp 21 - 24
Reporting pp 13 - 14
Loi Pacte pp 15 - 16
02
Enjeux strateacutegiques
Notes
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
10
02 Fiches de deacutemarche volontaire
Qui preacutesentent la marche agrave suivre pour aller au-delagrave des demandes reacuteglementaires entamer une
deacutemarche plus pousseacutee et mettre en place des actions concregravetes
COMMENT UTILISER CE GUIDE
Deacutemarche structureacutee en
eacutetapes claires
Outils concrets agrave remobiliser
dans votre entreprise
Encadreacutes mettant en avant les
questions agrave se poser des
exemples de bonnes pratiques
des chiffres cleacuteshellip
Les informations figurant dans ce guide sont purement informatives et non-exhaustives Bpifrance srsquoefforce de
mettre agrave jour reacuteguliegraverement son contenu mais ne peut garantir lrsquoexactitude la preacutecision ou lrsquoexhaustiviteacute des
informations disponibles compte tenu notamment du caractegravere eacutevolutif de la reacuteglementation applicable en
matiegravere de RSE Le lecteur est inviteacute agrave consulter des sources drsquoinformations compleacutementaires Bpifrance deacutecline
toute responsabiliteacute pour toute impreacutecision inexactitude ou omission dans ce document ou en cas drsquousage non
conforme agrave son objectif purement informatif
PREMIERS PAS
EN RSE
Eacutemissions de gaz agrave effet de serre pp 17 - 20
Biodiversiteacute pp 21 - 24
Reporting pp 13 - 14
Loi Pacte pp 15 - 16
02
Enjeux strateacutegiques
Notes
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
PREMIERS PAS
EN RSE
Eacutemissions de gaz agrave effet de serre pp 17 - 20
Biodiversiteacute pp 21 - 24
Reporting pp 13 - 14
Loi Pacte pp 15 - 16
02
Enjeux strateacutegiques
Notes
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
Notes
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
13
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage lrsquoexigence de
reporting extrafinancier est une opportuniteacute de
communiquer sur les reacuteflexions meneacutees en interne pour
inteacutegrer lrsquoimpact socieacutetal de lrsquoactiviteacute et les actions mises
en place pour geacuterer cet impact Ce reporting permet de
mettre en place une de communication transparente
gage de confiance pour les consommateurs et
investisseurs
Enjeux financiers en cas de non-conformiteacute des
sanctions peuvent srsquoappliquer
REPORTING
Lexique
Deacuteclaration de performance extrafinanciegravere (DPEF)
proceacutedure de reporting des impacts directs et indirects
sociaux socieacutetaux et environnementaux des entreprises
Son objectif est de promouvoir une vision inteacutegreacutee dans
laquelle les enjeux socieacutetaux sont inteacutegreacutes au reporting
eacuteconomique et financier des entreprises et de participer au
pilotage strateacutegique de lrsquoentreprise
Que dit la loi
Les exigences de reporting extrafinancier visent agrave rendre compte des impacts sociaux environnementaux et socieacutetaux
des entreprises Elles ont eacuteteacute initialement mises en place par la loi relative aux nouvelles reacutegulations eacuteconomiques
de 2001 puis renforceacutee via la directive europeacuteenne de 2014 sur la deacuteclaration extrafinanciegravere
Les modaliteacutes drsquoapplication de cette exigence sont ainsi simplifieacutees pour plus de leacutegegravereteacute en interne La reacuteglementation
portant sur le reporting extrafinancier deacutepend principalement du Code de commerce
Enjeux opeacuterationnels reacutealiser un reporting extrafinancier permet de communiquer de maniegravere transverse avec
diffeacuterents deacutepartements pour recueillir des informations sur leur performance et leur prise en compte des enjeux
socieacutetaux et peut permettre de faire remonter des points drsquoattention des eacutequipes terrain
Enjeux strateacutegiques le reporting extrafinancier permet agrave lrsquoentreprise drsquoanalyser ses impacts sur la socieacuteteacute Le
reporting extrafinancier est aussi un bon outil pour srsquoassurer de lrsquoavanceacutee de sa strateacutegie RSE et de rendre compte
des reacutesultats obtenus
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujet
des entreprises identifient entre 5
et 15 risques extrafinanciers
majeurs (Mazars 2020)80
Indicateurs cleacutes de suivi
Deacuteclaration agrave jour pour lrsquoexercice
Indicateurs de suivi de performance en place
et agrave jour
9 des DPEF sont valideacutees speacutecifiquement par le conseil
drsquoadministration ou le comiteacute drsquoaudit un axe de
progression pour lrsquoavenir (Medef EY Deloitte 2019)
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
14
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un reporting de
la performance
extrafinanciegravere (soit
socieacutetale) de lrsquoentreprise
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de
plus de 500 salarieacutes et
dont le bilan ou le chiffre
daffaires est supeacuterieur agrave
100 Meuro
Il est possible que les
seuils dobligation soient
revus agrave la baisse pour
prendre en compte les
socieacuteteacutes de plus de 250
salarieacutes
La DPEF fait le bilan des informations sociales et
socieacutetales environnementales lieacutees agrave la lutte contre la
corruption et la preacuteservation des droits de lrsquoHomme dans
une entreprise
La DPEF preacutesente le modegravele drsquoaffaires les risques
significatifs pour lrsquoentreprise les politiques pour prendre
ces impacts en compte dans lrsquoactiviteacute et leurs reacutesultats
via des indicateurs de performance couvrant lrsquoexercice
clos et lrsquoexercice preacuteceacutedent pour permettre une
comparaison Elle est inteacutegreacutee au rapport de gestion
et publieacutee gratuitement sur le site internet de lrsquoentreprise
Point de vigilance en cas de publication partielle voire
absente des informations concerneacutees les entreprises
peuvent ecirctre sommeacutees de les publier
Preacutesenter de faccedilon
preacutecise certaines
theacutematiques dans la
DPEF
Entreprises soumises agrave
lrsquoobligation de DPEF
Ces theacutematiques comprennent notamment la lutte contre
le corruption les conseacutequences sur le changement
climatique lrsquoeacuteconomie circulaire et le gaspillage
alimentaire les accords collectifs et la diversiteacute
Faire veacuterifier les donneacutees
de la DPEF
Entreprises soumise agrave
lrsquoobligation de DPEF
Cette veacuterification peut ecirctre effectueacutee par
- Le commissaire aux comptes qui veacuterifie que la
DPEF est inteacutegreacutee au rapport de gestion
- Un organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute
par le Cofrac pour les entreprises avec un chiffre
drsquoaffaire ou un total de bilan supeacuterieur agrave 100M
drsquoeuros et plus de 500 salarieacutes au cours de lrsquoexercice
LrsquoOTI statue sur la conformiteacute de la deacuteclaration et
sur la sinceacuteriteacute des informations relatives aux
politiques et indicateurs de performance
Uniquement pour les ETI
REPORTING
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide meacutethodologique du Medef sur la reacutealisation drsquoune DPEF
Bilan sur la premiegravere anneacutee de sa mise en place
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Voir la boicircte agrave outils agrave lrsquoadresse suivante wwwbpifrancefr
Code de commerce
Code de commerce
Code de commerce
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
15
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage la loi Pacte reacutepond agrave
une dynamique de long terme drsquointeacutegration des enjeux
sociaux et environnementaux dans la gestion des
entreprises La loi Pacte introduit de nouvelles notions qui
peuvent repreacutesenter des opportuniteacutes ou des risques pour
lrsquoimage des entreprises en fonction de la strateacutegie
adopteacutee
Enjeux opeacuterationnels en fonction du degreacute
drsquointeacutegration des enjeux sociaux et environnementaux
dans la prise de deacutecision des entreprises le conseil
drsquoadministration et directoire peuvent avoir agrave modifier les
critegraveres deacuteterminant leurs deacutecisions et leurs choix
Enjeux de marcheacute les nouvelles formes drsquoentreprises
formaliseacutees par la loi Pacte peuvent permettre de se
diffeacuterencier et drsquoinvestir de nouveaux marcheacutes de
consommateurs soucieux de lrsquoimpact de leurs
comportements
LOI PACTE
Qursquoest-ce que la loi Pacte
Le plan drsquoaction pour la croissance et la transformation des entreprises (dite loi Pacte) a eacuteteacute voteacutee en 2019 avec pour
ambition de permettre lrsquoinnovation et la croissance des entreprises notamment en mettant en avant de nouveaux
canaux
La loi Pacte englobe des theacutematiques varieacutees mais a pour particulariteacute de donner une nouvelle ampleur aux enjeux de
responsabiliteacute socieacutetale des entreprises sur laquelle se concentrera lrsquoanalyse de ce document La loi Pacte modifie
notamment la deacutefinition drsquoentreprise et propose de nouveaux critegraveres pour guider son action au mecircme titre que sa
performance eacuteconomique
Secteurs cleacutes
Tous les secteurs sont concerneacutes
ODD en lien avec ce sujetIndicateurs cleacutes de suivi
Indicateurs RSE
Moyens alloueacutes agrave la RSE dans lrsquoentreprise
Suivi des objectifs sociaux et
environnementaux
des Franccedilais considegraverent qursquoune
entreprise doit ecirctre utile pour la socieacuteteacute
dans son ensemble (Ifop 2016)51 58
des actifs franccedilais considegraverent que la politique RSE
drsquoune entreprise est un critegravere important pour choisir
drsquoy travailler ou non (Ifop 2019)
Lexique
Raison drsquoecirctre drsquoapregraves Nicole Notat et Jean-Dominique
Senard laquo la raison drsquoecirctre exprime ce qui est indispensable
pour remplir lrsquoobjet de la socieacuteteacute [hellip] Crsquoest un guide pour
deacuteterminer les orientations strateacutegiques de lrsquoentreprise et
les actions qui en deacutecoulent La notion de raison drsquoecirctre
constitue un retour de lrsquoobjet social au premier sens du
terme celui des deacutebuts de la socieacuteteacute anonyme quand cet
objet eacutetait drsquointeacuterecirct public raquo
Socieacuteteacute agrave mission selon le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et
des Finances la qualiteacute de socieacuteteacute agrave mission permet agrave une
entreprise laquo de deacuteclarer sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs
objectifs sociaux et environnementaux raquo Selon la loi Pacte
lrsquoentreprise doit poursuivre ces objectifs dans le cadre de
son activiteacute et les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un
organisme tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Enjeux RH les actifs franccedilais srsquointeacuteressent de pregraves aux valeurs porteacutees par leur entreprise et peuvent mecircme aligner leur
choix drsquoemployeur sur ces critegraveres La loi Pacte offre un cadre aux entreprises pour articuler leurs objectifs et leurs
engagements et ainsi attirer de nouveaux talents et fideacuteliser les employeacutes
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
16
LOI PACTE
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte
des enjeux sociaux et
environnementaux
dans lactiviteacute de la
socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Prendre en consideacuteration les enjeux sociaux et
environnementaux dans leur activiteacute
Cette obligation est plutocirct une obligation de moyen que de reacutesultat Il
nrsquoexiste pas drsquoindicateurs laquo type raquo pour juger de cette prise en
compte cependant les entreprises peuvent se baser sur tous les
outils de RSE existants
Deacutefinir sa raison
drsquoecirctre
Toutes les
entreprises sur
une base
volontaire
Deacutefinir une raison drsquoecirctre va plus loin que prendre en compte les
enjeux sociaux et environnementaux La loi ne deacutefinit pas cette
notion mais celle-ci srsquoinscrit dans les modegraveles europeacuteens et anglo-
saxons drsquoentreprise agrave but lucratif qui integravegrent une utiliteacute socieacutetale
agrave leur activiteacute Auquel cas la raison drsquoecirctre pegravese dans les deacutecisions
du conseil drsquoadministration et du directoire
Devenir une socieacuteteacute agrave
mission
Toutes les
entreprises qui ont
deacutejagrave deacutefini une
raison drsquoecirctre sur
une base
volontaire
La loi deacutetaille des conditions bien preacutecises pour qursquoune entreprise
devienne une socieacuteteacute agrave mission notamment lrsquoexistence drsquoune raison
drsquoecirctre la preacutecision drsquoobjectifs sociaux et environnementaux et leurs
modaliteacutes drsquoexeacutecution dans les statuts
Une socieacuteteacute agrave mission neacutecessite la mise en place drsquoun comiteacute de
suivi deacutedieacute agrave la mission de lrsquoentreprise dans lequel siegravege au moins
un salarieacute Le comiteacute preacutesente un rapport annuel Un organisme
tiers indeacutependant (OTI) peut veacuterifier la reacutealisation de la mission
Point de vigilance Une entreprise qui se constitue en socieacuteteacute agrave
mission sans en respecter les critegraveres devra retirer cette mention de
tout document public
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo
Guide de lrsquoObservatoire de la responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (ORSE) sur la mise en
pratique de la loi Pacte en tandem avec le Collegravege des directeurs du deacuteveloppement durable (C3D)
Guide du Medef pour aider les TPE-PME agrave se saisir de ces sujets
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Re Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code civil
Code civil
Code civil
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
17
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques
bull risques physiques lieacutes aux effets du changement
climatique qui peuvent endommager les infrastructures
et perturber les opeacuterations (monteacutee des eaux hausse
des tempeacuteratures et accroissement des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes)
bull rencheacuterissement du prix de lrsquoeacutenergie et des matiegraveres
premiegraveres (marcheacute ou taxe)
bull perte de productiviteacute voire cessation drsquoactiviteacute pour
certains secteurs
bull deacutesinteacuterecirct des investisseurs qui craignent une
deacutevalorisation des entreprises deacutestabiliseacutees par la
transition eacutecologique et eacutenergeacutetique (laquo actifs eacutechoueacutesraquo)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull apparition de procegraves en responsabiliteacute intenteacutes par les
citoyens et victimes du changement climatique contre les
entreprises aux activiteacutes tregraves eacutemettrices de GES (risque
de responsabiliteacute)
bull Les enjeux relevant de la reacuteglementation carbone sont
preacutesenteacutes ci-apregraves
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Secteurs cleacutes
Agriculture et
agroalimentaire
BTP
Eacutenergie
Industrie
Transport
ODD en lien avec ce sujet
des PME et ETI franccedilaises disent avoir
conscience de lrsquourgence climatique mais 80
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du climat
Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est le
principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc) La norme ISO 14064-1 mentionne les
eacutemissions directes (ancien scope 1) et indirectes (anciens
scopes 2 et 3)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent les
changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux activiteacutes
humaines Leurs effets comprennent la hausse des
tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
GIEC Groupe dexperts Intergouvernemental sur
lEvolution du Climat (en anglais IPCC) Eacutemane des
Nations unies et est chargeacute deacutevaluer les informations
scientifiques techniques et socio-eacuteconomiques
disponibles de faccedilon neutre et objective en rapport avec
la question du changement climatique
Que dit la loi
Les enjeux climatiques sont de plus en plus inteacutegreacutes dans la reacuteglementation Il srsquoagit drsquoune probleacutematique transverse
touchant aussi bien le reporting des entreprises que leurs activiteacutes
La reacuteglementation est aussi bien speacutecifique (reacuteglementation climat et carbone) qursquoindirecte (reacuteglementations sectorielles
recoupant les enjeux climatiques)
Indicateurs cleacutes de suivi
Eacutemissions de GES tonnes drsquoeacutequivalent
CO2 eacutemises
Taux de reacuteduction annuel des eacutemissions
directes et indirectes (dans toute la
chaicircne)
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage modification de comportement des consommateurs et des citoyens qui attendent
de plus en plus que les entreprises prennent en compte les enjeux climatiques et environnementaux dans leurs
strateacutegies et leur fonctionnement (boycott campagnes de deacutenonciation des entreprises laquo mauvaises eacutelegraveves raquo sur les
reacuteseaux sociaux etc)
Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux environnementaux (gregraveves pour le
climat mouvement issu des grandes eacutecoles laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses du
sens et de lrsquoimpact de leur emploi
13 drsquoentre elles seulement deacuteclarent pouvoir reacuteduire
leurs eacutemissions de GES de maniegravere importante
dans les 5 prochaines anneacutees (eacutetude BPI 2020)
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
18
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux dans
lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation de moyen englobe la prise en
compte des eacutemissions de GES
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant
ou de tiers pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la
responsabiliteacute du droit commun des socieacuteteacutes
Informer les beacuteneacuteficiaires de la
prestation des eacutemissions de GES
des prestations de transport
Toute personne
commercialisant ou
organisant une
prestation de
transport de
personnes de
marchandises ou de
deacutemeacutenagement
Pour reacutealiser la prestation il est neacutecessaire de
fournir une information relative agrave la quantiteacute de GES
eacutemise par les modes de transport utiliseacutes
Cette information peut ecirctre fournie avant ou apregraves la
reacutealisation de la prestation dans un deacutelai de 2 mois
Les entreprises de moins de 50 salarieacutes peuvent
utiliser des meacutethodes de calcul simplifieacutees
Limiter la consommation drsquoeacutenergie
dans les bacirctiments neufs
Bacirctiments neufs
(logements ou
tertiaire)
Respecter une efficaciteacute et une performance
eacutenergeacutetique minimum en fonction du type de
bacirctiment de sa localisation et de son altitude (seuils
de confort et drsquoefficaciteacute eacutenergeacutetique) Plus de
deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Reacuteduire les consommations
deacutenergie des bacirctiments tertiaires
Bacirctiments agrave usage
tertiaire (commerces
et bureaux) dune
surface supeacuterieure agrave
1000 msup2
Se conformer aux objectifs de reacuteduction de
consommation drsquoeacutenergie instaureacutes par la loi pour
limiter les eacutemissions de GES Le deacutecret speacutecifie que
la reacuteduction de consommation eacutenergeacutetique se fait
sur la base dune anneacutee de reacutefeacuterence choisi entre
2010 et 2020
Plus de deacutetails en fiche laquo Eacutenergie raquo
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi PACTE
Loi TECV Code des transports
RT 2012 RE 2020
Loi ELAN
19
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Optimiser les
deacuteplacements des
salarieacutes et visiteurs
Entreprises ayant des
sites de 50 salarieacutes et
plus agrave deacutefaut daccord
lors des neacutegociations
annuelles sur les mobiliteacutes
entre le lieu de domicile et
de travail
Eacutetablir un plan de mobiliteacute qui regroupe des mesures
pour optimiser les deacuteplacements limiter les eacutemissions
polluantes et le trafic
Deacuteplacements consideacutereacutes deacuteplacements des salarieacutes
(activiteacute professionnelle trajet domicile travail) ceux de
lrsquoactiviteacute (deacuteplacement de marchandise) des
fournisseurs clients etc
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Reacutealiser un BEGES
reacuteglementaire quantifier et
identifier les postes
deacutemissions de GES
Entreprises de plus de
500 salarieacutes (250 dans
les DOM)
Eacutetablissements publics
de plus de 250 agents
Collectiviteacutes de plus de
50 000 habitants
Services de lEacutetat
Peacuterimegravetre obligatoire eacutemissions directes de
lactiviteacute et indirectes lieacutees agrave lrsquoeacutenergie (anciens
scopes 1 amp 2) Peacuterimegravetre recommandeacute eacutemissions
induites par lactiviteacute dans la chaicircne amont et aval
(ancien scope 3) Agrave noter que pour beaucoup
dactiviteacutes ces eacutemissions sont majoritaires
Agrave reacutealiser tous les 4 ans (3 ans pour les personnes
morales de droit public) et deacuteposer sur une plate-
forme de lrsquoAdeme Il est possible de coordonner le
BEGES avec laudit eacutenergeacutetique (donneacutees
communes voir fiche Eacutenergie)
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Publier un plan de
transition joindre au
BEGES une synthegravese des
actions dont la mise en
œuvre est envisageacutee au cours
des 3 ou 4 anneacutees suivant le
BEGES pour reacuteduire les
eacutemissions
Entreprises devant
reacutealiser un BEGES (voir
ci-dessus)
Les entreprises qui
preacutesentent des
informations
environnementales dans
leur DPEF (voir fiche
Reporting et ligne
suivante) ne sont pas
concerneacutees
Preacutesenter dans ce plan les objectifs moyens et
actions envisageacutes pour la reacuteduction des eacutemissions
de GES et les actions mises en œuvre lors du
preacuteceacutedent bilan Il est effectueacute tous les 4 ans et est
publieacute sur la plate-forme informatique de lrsquoAdeme
Point de vigilance 10 keuro damende et maximum
de 20 keuro si reacutecidive
Uniquement pour les ETI
Pour les PME et ETI
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Loi drsquoorientation des
mobiliteacutes loi TECV
Loi Grenelle loi TECV
modaliteacutes preacuteciseacutees dans le Code
de lrsquoenvironnement
Code de lrsquoenvironnement
20
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leurs eacutemissions de
GES dans le reporting extrafinancier Le
compte rendu fait partie de la DPEF
Socieacuteteacutes franccedilaises ou
filiales franccedilaises de
socieacuteteacutes eacutetrangegraveres de plus
de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires
est supeacuterieur agrave 100 Meuro
Il est possible que les seuils
dobligation soient revus agrave la
baisse pour prendre en
compte les socieacuteteacutes de plus
de 250 salarieacutes
Les entreprises publient un compte
rendu annuel
- des postes importants deacutemissions de
GES directes et indirectes sur
lensemble de leur chaicircne de valeur
(usage fabrication et fin de vie inclus)
- des mesures prises pour ladaptation
au changement climatique
- des objectifs de reacuteduction fixeacutes
volontairement agrave moyen et long termes
pour reacuteduire les eacutemissions de GES et
les moyens mis en œuvre agrave cet effet
Limiter leurs eacutemissions de GES
conformeacutement aux quotas fixeacutes par le
systegraveme drsquoeacutechange de quotas
drsquoeacutemission de GES le SEQE-UE le
SEQE plafonne les eacutemissions de GES pour
atteindre lrsquoobjectif de reacuteduction de 55
des eacutemissions de GES drsquoici 2030 Les
entreprises achegravetent des quotas drsquoeacutemission
(1 quota = 1 tCO2e) et doivent preacutesenter
un nombre de quotas couvrant toutes leurs
eacutemissions agrave la fin de lrsquoanneacutee
11 000 entreprises grandes
consommatrices drsquoeacutenergie
Secteurs peacutetrole
production drsquoeacutelectriciteacute et de
chaleur acieacuterie et
production de fer meacutetaux
ciment chaux verre
ceacuteramique papier carton
acides et produits chimiques
organiques en vrac
lrsquoensemble des compagnies
aeacuteriennes
Vente des quotas aux enchegraveres
excepteacute pour les secteurs agrave haut risque
de fuite de carbone (deacutelocalisation des
activiteacutes eacutemettrices agrave lrsquoeacutetranger) qui
beacuteneacuteficient drsquoallocations gratuites Une
entreprise qui a reacuteduit ses eacutemissions
peut conserver ses exceacutedents ou les
vendre agrave une entreprise en deacuteficit (qui
a trop eacutemis pendant lrsquoanneacutee)
Point de vigilance de lourdes
amendes srsquoappliquent en cas de non-
conformiteacute
Uniquement pour les ETI (suite)
EacuteMISSIONS DE GAZ Agrave EFFET DE SERRE
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Climat raquo
LAdeme ou agence de la transition eacutecologique accompagne et informe principalement dans 5
domaines dont les enjeux eacutenergie et climat
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations agrave la meacutethode Bilan Carbonereg
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES
Lrsquoorganisation propose des formations en ligne
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute
sur les informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Vous souhaitez obtenir drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Code de lrsquoenvironnement
Directive 2003-87-CE paquet eacutenergie-climat
21
Quels enjeux pour les entreprises
Enjeux strateacutegiques lieacutes aux services eacutecosysteacutemiques
les entreprises beacuteneacuteficient de plusieurs services rendus agrave
titre gratuit par la biodiversiteacute
bull les services drsquoapprovisionnement (ex matiegraveres
premiegraveres)
bull les services de reacutegulation de processus naturels par les
eacutecosystegravemes comme la qualiteacute de lrsquoair le climat le stockage
du carbone ou la pollinisation
bull les services drsquoapport culturels qui sont les bienfaits
immateacuteriels deacuteriveacutes de lrsquoexistence des eacutecosystegravemes (valeur
estheacutetique tourisme etc)
bull les services de soutien neacutecessaires agrave tous les autres
(photosynthegravese formation des sols cycle de lrsquoeau)
BIODIVERSITEacute
Secteurs cleacutes
Agroalimentaire
BTP
Industrie
Recherche et
pharmacie
ODD en lien avec ce sujet
de lrsquoeacuteconomie mondiale deacutepend des services
eacutecosysteacutemiques drsquoapregraves lrsquoUICN (2012)40
Lexique
Biodiversiteacute diversiteacute du tissu vivant aussi bien
animale que veacutegeacutetale Trois niveaux diversiteacute des milieux
de vie diversiteacute des espegraveces diversiteacute geacuteneacutetique Elle
prend aussi en compte toutes les interactions au sein du
vivant et entre le vivant et les milieux de vie
Biopiraterie processus drsquoappropriation du vivant et de ses
proprieacuteteacutes via le deacutepocirct de brevets Cette appropriation
concentre les possibiliteacutes drsquoexploitation du vivant et de profit
de ses avantages dans les mains de quelques acteurs
Crsquoest cette deacuterive que le meacutecanisme drsquoaccegraves et partage des
avantages (APA) srsquoefforce de contrer
Que dit la loi
La biodiversiteacute a eacutemergeacute comme un enjeu environnemental cleacute et est de plus en plus inteacutegreacutee dans les strateacutegies
nationales europeacuteennes et internationales La reacuteglementation qui srsquoapplique aux entreprises et protegravege la
biodiversiteacute eacutevolue vite et des changements sont agrave attendre dans les prochaines anneacutees Ces reacuteglementations sont
tout aussi bien diffuses que speacutecifiques agrave la protection du vivant
Indicateurs cleacutes de suivi
Surface occupeacutee par les
installations et infrastructures de
lrsquoentreprise
Part du site adjacente agrave ou proche
drsquoune zone naturelle proteacutegeacutee
4 agrave 20 000 MD$
de services eacutecosysteacutemiques ont eacuteteacute perdus
chaque anneacutee entre 1997 et 2011 dans le
monde en raison de lrsquoappauvrissement de
la biodiversiteacute (OCDE 2019)
Enjeux reacuteglementaires et juridiques
bull Les Eacutetats organisations internationales et la socieacuteteacute civile se saisissent progressivement des enjeux de biodiversiteacute
La reacuteglementation y touchant est diffuse et eacutevolue rapidement
bull En cas de non-respect de la loi sanctions et amendes
Enjeux de reacuteputation et drsquoimage les consommateurs et citoyens attendent des entreprises qursquoelles maicirctrisent et
reacuteduisent leurs risques et impacts sur lrsquoenvironnement Les attentes en matiegravere de biodiversiteacute sont fortes et peuvent
mener agrave des boycotts (produits mettant en danger des espegraveces ou eacutecosystegravemes menaceacutes produits contribuant agrave la
deacuteforestation etc)
Enjeux opeacuterationnels les entreprises sont deacutependantes de la biodiversiteacute et des services qursquoelle assure Cette
deacutependance est valable pour lrsquoapprovisionnement (abondance et qualiteacute des ressources) mais aussi pour lrsquoactiviteacute
(pollinisation pour la production agricole et linteacutegriteacute des paysages pour le tourisme)
En cas drsquoinaction les entreprises risquent donc une augmentation des coucircts de matiegraveres premiegraveres des difficulteacutes
drsquoaccegraves aux capitaux une reacuteduction des opportuniteacutes drsquoinvestissement des coucircts de reacuteparation ou de mise en
conformiteacutehellip La biodiversiteacute joue de plus un rocircle essentiel dans la preacuteservation du climat notamment en raison de
son rocircle majeur dans la seacutequestration du carbone
22
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Prendre en compte des enjeux
sociaux et environnementaux
dans lactiviteacute de la socieacuteteacute
Toutes les
entreprises
Cette obligation englobe la prise en compte des impacts de
lrsquoentreprise sur la biodiversiteacute (analyse de lrsquoimpact et prise en
compte dans la strateacutegie et deacutecisions)
Point de vigilance la responsabiliteacute du dirigeant ou de tiers
pourrait ecirctre rechercheacutee sur la base de la responsabiliteacute du
droit commun des socieacuteteacutes
Reacuteparer le preacutejudice
eacutecologique pour toute atteinte
aux eacuteleacutements aux fonctions ou
aux beacuteneacutefices collectifs tireacutes par
lHomme de lenvironnement en
tant que tel sans prendre en
compte les reacutepercussions sur les
biens et les personnes
Toutes les
entreprises en
cas de
dommages
Dans le cas de dommages qui affectent des espegraveces et
habitats proteacutegeacutes les entreprises assurent la remise en
eacutetat de la ressource (reacuteparation primaire) et la reacuteparation ex
post des pertes de services eacutecologiques
Point de vigilance le reacutegime de responsabiliteacute qui
srsquoapplique est mixte Pour des dommages causeacutes par des
activiteacutes consideacutereacutees comme dangereuses (listeacutees dans le
Code de lrsquoenvironnement) la responsabiliteacute de lrsquoexploitant
peut ecirctre retenue mecircme en lrsquoabsence de faute ou de
neacutegligence Pour les dommages causeacutes par des activiteacutes
professionnelles autres que dangereuses la responsabiliteacute
de lrsquoexploitant ne peut ecirctre engageacutee qursquoen cas de faute ou
neacutegligence
Compenser les atteintes agrave la
biodiversiteacute causeacutees par des
projets
Maicirctres
drsquoouvrage et
opeacuterateurs de
projet
drsquoameacutenagement
Compenser son impact si la reacutealisation dun projet entraicircne
des impacts reacutesiduels notables malgreacute les mesures
deacutevitement et de reacuteduction Les entreprises peuvent
compenser directement via un opeacuterateur de compensation
ou acqueacuterir des uniteacutes de compensation dun site naturel
de compensation agreacuteeacute par lrsquoEacutetat
Inteacutegrer des eacuteleacutements
favorisant la preacuteservation de
la biodiversiteacute
Projets
drsquoexploitation
commerciale ou
extensions
supeacuterieurs agrave
1000 msup2
La loi preacutevoit deux options de mise en œuvre agrave savoir des
projets de productions drsquoeacutenergie renouvelable sur les toitures
ou des toits veacutegeacutetaliseacutes
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi PACTE
Code civil loi pour la reconquecircte de
la biodiversiteacute Code de
lrsquoenvironnement
Loi de 1976 loi pour la reconquecircte
de la biodiversiteacute
Code de lrsquoameacutenagement loi pour la
reconquecircte de la biodiversiteacute
23
Que doivent faire les
entreprises Qui Comment
Sassurer de laccegraves aux
ressources geacuteneacutetiques et au
partage des avantages
pendant des activiteacutes sur le
vivant les entreprises doivent
assurer lrsquoaccegraves et le partage
des avantages (APA) entre
lrsquoutilisateur et le fournisseur de
ressources geacuteneacutetiques et les
connaissances traditionnelles
associeacutees (CTA)
Activiteacutes de recherche et
deacuteveloppement
Acteurs instituts de
recherche entreprises
de cosmeacutetiques
agroalimentaires
pharmaceutiques etc
Toutes les valorisations qui deacutecoulent des activiteacutes de
RampD sur des ressources geacuteneacutetiques preacuteleveacutees sur le
territoire franccedilais ou meneacutees agrave partir de CTA deacutetenues
par des communauteacutes traditionnelles sont concerneacutees
Deacutemarches demande drsquoautorisation de mise en
marcheacute conclusion drsquoun accord de partage des
avantages et recueil du consentement des fournisseurs
(pays souverain communauteacutes autochtones)
deacuteclaration de diligence sur une plate-forme
europeacuteenne
Point de vigilance en cas de non-conformiteacute des
sanctions srsquoappliquent
Inteacutegrer lenvironnement
dans leacutelaboration dun
projet les entreprises menant
des projets ou programmes
drsquoameacutenagement doivent
reacutealiser des eacutetudes anticipant
leurs conseacutequences sur
lrsquoenvironnement
Eacutevaluation et autorisation
preacutealable (systeacutematique
ou au cas par cas) avant
certains travaux ou
ouvrages listeacutes dans le
tableau annexeacute au Code
de lrsquoenvironnement
Certaines ICPE (voir
fiche ICPE) doivent faire
une eacutetude dimpact avant
leur implantation
Le niveau de preacutecision est proportionnel agrave la sensibiliteacute
du milieu ou lrsquoimportance des impacts
Leacutevaluation environnementale comporte
- une eacutetude des incidences sur lenvironnement
- la consultation du public de lrsquoautoriteacute environnementale
compeacutetente
- la deacutecision de lrsquoautoriteacute qui autorise et approuve le
projet les informations contenues dans le rapport
deacutevaluation et les consultations
- un meacutemoire en reacuteponse agrave lrsquoautoriteacute
Les entreprises contribuent agrave linventaire du patrimoine
naturel en versant les donneacutees de biodiversiteacute acquises
pendant lrsquoeacutetude ou pendant le suivi des impacts
Reacutealiser un inventaire faune-
flore
Entreprises soumises agrave
lrsquoeacutevaluation
environnementale
certaines ICPE
Preacutevoir des mesures de compensation et une demande
de deacuterogation en cas drsquoimpacts reacutesiduels significatifs sur
des espegraveces proteacutegeacutees
Joindre lrsquoinventaire faune-flore au dossier drsquoeacutevaluation
environnementale
Pour toutes les entreprises (TPE PME et ETI)
BIODIVERSITEacute
Loi de reconquecircte de la
biodiversiteacute Code civil protocole de
Carthagegravene
Code de lrsquoenvironnement
Directive Oiseaux et habitats Code
de lrsquoenvironnement
24
Que doivent faire les entreprises Qui Comment
Prendre en compte leur impact sur
la biodiversiteacute dans le reporting
extrafinancier
Socieacuteteacutes franccedilaises ou filiales
franccedilaises de socieacuteteacutes eacutetrangegraveres
de plus de 500 salarieacutes et dont le
bilan ou le chiffre daffaires est
supeacuterieur agrave 100 Meuro
Eacutevaluer les impacts et deacutependances
de son activiteacute sur la biodiversiteacute tout
au long de la chaicircne de valeur si cet
enjeux est pertinent
Uniquement pour les ETI
BIODIVERSITEacute
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo de ce guide
LrsquoAFNOR est lrsquoagence franccedilaise de normalisation Elle a publieacute une norme drsquoapplication volontaire NF X32-
001 pour favoriser lrsquoengagement des entreprises dans une deacutemarche en faveur de la biodiversiteacute
La CDC Biodiversiteacute est une filiale de la Caisse des deacutepocircts qui œuvre pour la preacuteservation et la
restauration de la nature Elle a notamment deacuteveloppeacute le Global Biodiversity Scoretrade pour calculer
lrsquoempreinte biodiversiteacute drsquoune entreprise ou drsquoun acteur financier
Le programme Entreprise engageacutee pour la nature (Act4nature France) est un programme porteacute par le
gouvernement et lrsquoOffice franccedilais de la biodiversiteacute qui srsquoadresse aux entreprises franccedilaises novices et
aguerries en matiegravere de biodiversiteacute
OREacuteE est une association de 180 acteurs qui a meneacute un travail important sur lrsquointeacutegration de la biodiversiteacute
dans la strateacutegie des organisations Elle a notamment deacuteveloppeacute laquo Lrsquoindicateur drsquointerdeacutependance de
lrsquoentreprise agrave la biodiversiteacute raquo (IIEB) qui permet aux entreprises de srsquoauto-eacutevaluer
Lrsquooffice franccedilais pour la Biodiversiteacute est un eacutetablissement public deacutedieacute agrave la sauvegarde de la
biodiversiteacute Il est notamment engageacute dans le programme laquo Entreprises engageacutees pour la nature raquo
preacutesenteacute sur son site Lrsquooffice a publieacute un avis sur lrsquoempreinte biodiversiteacute des entreprises qui fait le point
sur les grands enjeux et avance des pistes pour les entreprises
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Guide du Medef laquo Entreprises et biodiversiteacute les cleacutes pour agir raquo
Code du commerce LTECV
DEVENIR UNE
ENTREPRISE
ENGAGEacuteE
03
Enjeux strateacutegiques
Gouvernance pp 35 - 36
Climat pp 37 - 40
Cadre de droit souple pp 27 - 30
Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE pp 31 - 34
Biodiversiteacute pp 41 - 42
Oceacutean pp 43 - 44
Notes
27
laquo Lrsquoexpression de laquo soft law raquo a eacuteteacute employeacutee degraves 1930 en droit international qui apparaicirct comme un
milieu propice agrave lrsquoeacutemergence du droit souple en raison des difficulteacutes qursquoy rencontre en opportuniteacute le
droit dur les engagements sont parfois difficiles agrave tenir et le droit souple peut jouer plus aiseacutement un
rocircle de reacutegulation des relations internationales raquo Le droit souple rapport du Conseil drsquoEacutetat 20131930
CADRE DE DROIT SOUPLE
Mots-cleacutes
bull Norme ISO 26000
bull Global Reporting Initiative (GRI)
bull Objectifs de deacuteveloppement durable (ODD)
bull Pacte mondial ou Global Compact
LexiqueISO terme anglais deacutesignant lrsquolaquo Organisation
internationale de normalisation raquo
Deacuteveloppement durable (DD) La premiegravere deacutefinition du
deacuteveloppement durable vient du rapport Brundtland de
1987 et le deacutefinit comme laquo un deacuteveloppement qui reacutepond
aux besoins du preacutesent sans compromettre la capaciteacute
des geacuteneacuterations futures agrave reacutepondre aux leurs raquo On parle
drsquoun deacuteveloppement durable lorsqursquoil se trouve au
croisement de trois dimensions viabiliteacute eacuteconomique
soutenabiliteacute environnementale et eacutequiteacute sociale
Lien entre Deacuteveloppement Durable et Responsabiliteacute
Socieacutetale des Entreprises (RSE) la RSE est lrsquoapplication
des principes du deacuteveloppement durable agrave lrsquoentreprise
Introduction
Le droit souple ou laquo soft law raquo en anglais srsquooppose
au droit dur qui relegraveve de lrsquoobligation et se base sur
des lois ou des reacuteglementations Le droit souple
prend la forme de recommandations ou de lignes
directrices et selon le rapport du Conseil drsquoEacutetat de
2013 sur le droit souple celui-ci regroupe les
instruments qui
bull laquo modifient ou orientent les comportements de
leurs destinataires en suscitant dans la mesure
du possible leur adheacutesion raquo
bull laquo ne creacuteent pas par eux-mecircmes de droits ou
drsquoobligations pour leurs destinataires raquo
bull laquo preacutesentent par leur contenu et leur mode
drsquoeacutelaboration un degreacute de formalisation et de
structuration qui les apparentent aux regravegles de
droit raquo
En matiegravere de RSE certaines lois contraignent les entreprises mais il est important drsquoeacutevoquer le droit souple qui
encadre les pratiques agrave lrsquoeacutechelle internationale
Dans cette fiche nous aborderons notamment la norme ISO 26000 les Objectifs de Deacuteveloppement Durable
le Pacte mondial (ou Global Compact) et le Global Reporting Initiative
Il est important de noter que ces initiatives qui font partie du droit souple en matiegravere de RSE ont des finaliteacutes
diffeacuterentes
bull Le Pacte mondial ou Global Compact est une charte drsquoengagement internationale volontaire et non
contraignante qui regroupe plus de 12 000 signataires dans 160 pays
bull Le Global Reporting Initiative (GRI) est un cadre de reporting mondial utiliseacute par plus de 10 000
organisations dans 100 pays pour rendre compte des contributions positives et neacutegatives des organisations
aux enjeux de deacuteveloppement durable
bull Les Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD) sont 17 cibles agrave atteindre drsquoici 2030 pour reacutepondre aux
enjeux de deacuteveloppement durable dans tous les pays qui srsquoadressent avant tout aux Eacutetats
bull LrsquoISO 26000 est une norme internationale non certifiable qui donne des lignes directrices opeacuterationnelles aux
organisations pour qursquoelles reacutepondent aux enjeux de deacuteveloppement durable elle reprend et integravegre les
initiatives citeacutees preacuteceacutedemment
28
CADRE DE DROIT SOUPLE
Global Reporting Initiative (GRI)
Le GRI a eacuteteacute fondeacute en 1997 agrave lrsquoinitiative du Tellus Institute (Programme des Nations unies pour lrsquoenvironnement)
et du CERES (Coalition for Environmentally Responsible Eacuteconomies) agrave Boston suite agrave la mareacutee noire causeacutee par
le tanker Exxon Valdez en Alaska en 1989 Crsquoest une organisation indeacutependante et agrave but non lucratif depuis
2001
Agrave lrsquoorigine le GRI souhaitait eacutetablir un systegraveme pour que les entreprises du monde entier puissent rendre
compte de leurs engagements environnementaux Depuis son peacuterimegravetre srsquoest eacutetendu aux sujets sociaux
eacuteconomiques et de gouvernance non seulement pour les entreprises mais eacutegalement pour les organisations
En 2000 le GRI a publieacute le premier cadre de reporting en matiegravere de deacuteveloppement durable les GRI
Guidelines (G1) Ce reacutefeacuterentiel a ensuite eacuteteacute eacutetendu et mis agrave jour jusqursquoagrave la version G4 en 2013
Pacte mondial ou Global Compact
Le Pacte mondial est une initiative des Nations unies lanceacutee par lrsquoancien secreacutetaire geacuteneacuteral de lrsquoONU Kofi Annan
lors du Forum eacuteconomique mondial de 1999 Ce pacte demande aux entreprises drsquoaligner leurs strateacutegies et
leurs opeacuterations sur dix principes relatifs agrave quatre thegravemes les droits de lrsquoHomme les normes internationales
du travail lrsquoenvironnement et la lutte contre la corruption
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-28-les-10-principes
Le Pacte mondial se preacutesente comme une charte que les entreprises signent pour srsquoengager agrave mettre en œuvre les
10 principes et agrave communiquer annuellement sur leurs progregraves agrave travers la communication sur le progregraves ou
COP qui doit ecirctre publieacutee sur le site du Pacte mondial Elle doit comporter 3 parties
1 laquo Le renouvellement de lengagement agrave respecter et agrave mettre en œuvre les dix principes du Pacte mondial
signeacutee par le plus haut responsable de lentreprise raquo
2 laquo Une description deacutetailleacutee des actions mises en place sur les 4 thegravemes du Pacte mondial (ou 2 thegravemes au
niveau GC Learner) raquo
3 laquo Les reacutesultats chiffreacutes de ces actions obtenus ou attendus raquo
Source httpswwwglobalcompact-franceorgp-91-cop
Droits de lrsquohomme
Principe 1 Les entreprises sont
inviteacutees agrave promouvoir et agrave respecter
la protection du droit international
relatif aux droits de lrsquoHomme
Principe 2 Les entreprises sont
inviteacutees agrave veiller agrave ne pas se rendre
complices de violations des droits
de lrsquoHomme
Travail
Principe 3 Les entreprises sont inviteacutees agrave respecter la liberteacute
dassociation et agrave reconnaicirctre le droit de neacutegociation collective
Principe 4 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave leacutelimination de
toutes les formes de travail forceacute ou obligatoire
Principe 5 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave labolition
effective du travail des enfants
Principe 6 Les entreprises sont inviteacutees agrave contribuer agrave lrsquoeacutelimination de
toute discrimination en matiegravere demploi et de profession
Environnement
Principe 7 Les entreprises sont inviteacutees agrave appliquer lapproche de preacutecaution
face aux problegravemes touchant lenvironnement
Principe 8 Les entreprises sont inviteacutees agrave prendre des initiatives tendant agrave
promouvoir une plus grande responsabiliteacute en matiegravere denvironnement
Principe 9 Les entreprises sont inviteacutees agrave favoriser la mise au point et la
diffusion de technologies respectueuses de lenvironnement
Anti-corruption
Principe 10 Les entreprises
sont inviteacutees agrave agir contre la
corruption sous toutes ses
formes y compris lextorsion
de fonds et les pots-de-vin
29
CADRE DE DROIT SOUPLE
Depuis 2016 le GRI ne fournit plus de lignes directrices
(laquo guidelines raquo) mais bien des normes (laquo standards raquo)
en matiegravere de reporting de deacuteveloppement durable Ces
normes rassemblent les bonnes pratiques mondiales
de reporting au sujet des impacts eacuteconomiques
environnementaux et sociaux des entreprises
Les normes GRI servent aux entreprises et aux
organisations qui souhaitent publier un rapport de
deacuteveloppement durable
Elles sont structureacutees (cf scheacutema ci-contre) en fonction
des normes
bull universelles qui deacutefinissent les principes de
reporting
bull speacutecifiques agrave un enjeu (environnemental
eacuteconomique ou social) qui permettent de
communiquer sur lrsquoimpact de lrsquoentreprise par rapport
agrave cet enjeu
Les ODD ont eacuteteacute adopteacutes par lrsquoOrganisation des
Nations unies (ONU) dans le cadre de lrsquoAgenda
2030 et ils remplacent les huit objectifs du
milleacutenaire pour le deacuteveloppement qui se sont
termineacutes en 2015
Ces 17 objectifs auxquels ont eacuteteacute associeacutes 169
cibles ont pour ambition de couvrir tous les
enjeux de deacuteveloppement dans tous les
pays
Ils portent la vision que lrsquoensemble des parties
prenantes locales entrepreneuriales
syndicales citoyennes administratives sont
lieacutees dans la reacuteussite de leur mise en œuvre
Ces objectifs srsquoadressent principalement aux Eacutetats qui sont inviteacutes sur une base volontaire agrave rendre compte de
leurs progregraves annuellement Cependant de plus en plus drsquoentreprises se saisissent de ces objectifs
Les ODD forment un cadre tregraves visible et compreacutehensible par les non-initieacutes ce qui en fait un outil de
communication inteacuteressant pour les entreprises Cependant les 17 ODD ne concernent pas toutes les
organisations et il reste difficile de les appreacutehender de maniegravere opeacuterationnelle
Objectifs de Deacuteveloppement Durable (ODD)
Global Reporting Initiative (GRI) [suite]
Source GRI
30
CADRE DE DROIT SOUPLE
Norme ISO 26000
bull LrsquoISO 26000 est la norme de la responsabiliteacute
socieacutetale (RS) agrave lrsquoeacutechelle internationale
bull Eacutelaboreacutee via une approche multi-parties
prenantes avec la participation drsquoexperts de plus
de 99 pays et de 42 organisations internationales
couvrant divers aspects de la responsabiliteacute
socieacutetale
bull Applicable en France depuis novembre 2010 et en
cours de mise agrave jour
bull Elle fournit les lignes directrices de la RS pour
toutes les organisations (entreprises
associations entiteacutes publiqueshellip) dans tous les
secteurs drsquoactiviteacute et deacutefinit les modaliteacutes de son
inteacutegration
bull Elle met en avant deux pratiques fondamentales
pour une deacutemarche de responsabiliteacute socieacutetale
bull Lrsquoidentification et le dialogue avec les parties
prenantes
bull Lrsquoidentification et la hieacuterarchisation des
enjeux de responsabiliteacute socieacutetale
bull La norme identifie sept questions centrales de la responsabiliteacute socieacutetale (cf graphique ci-dessus) LrsquoISO
26000 place la gouvernance au cœur de ces sujets et elle souligne lrsquointerdeacutependance marqueacutee entre eux
Chacune de ces questions centrales est deacutecoupeacutee en domaines drsquoaction (36 au total)
bull La norme ISO 26000 nrsquoest pas certifiable puisqursquoelle donne des lignes directrices et non des exigences ou
des obligations Il nrsquoest donc pas possible drsquoecirctre laquo certifieacute ISO 26000 raquo ou mecircme laquo labelliseacute ISO 26000 raquo
Cependant des labels qui srsquoappuient sur le reacutefeacuterentiel de lrsquo ISO 26000 existent et permettent drsquoattester qursquoune
entreprise deacuteploie une deacutemarche RSE qui srsquoappuie sur les recommandations de lrsquoISO 26000
bull LrsquoISO 26000 integravegre le Pacte mondial et le GRI et reprend tous leurs principes agrave la mesure de lrsquoentreprise
bull LrsquoISO 26000 permet de dessiner une trajectoire pour parvenir agrave atteindre la cible des ODD
Graphique 1 Les sept questions centrales de lrsquoISO 26000
Boicircte agrave outils
La bibliothegraveque documentaire du Pacte mondial
Le reacutefeacuterentiel drsquoindicateurs du GRI
Les 17 ODD et leurs cibles
Les indicateurs pour le suivi national des Objectifs de Deacuteveloppement Durable en France
Le reacutefeacuterentiel ISO 26000
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
31
Quel inteacuterecirct
Mettre en place une deacutemarche de RSE a de nombreux
beacuteneacutefices pour lrsquoentreprise ameacutelioration de la marque
employeur fideacutelisation des clients renforcement de
la chaicircne de fournisseurs reacuteduction des coucircts
anticipation des eacutevolutions reacuteglementaires
meilleure maicirctrise des risqueshellip
Pour srsquoengager en RSE il existe un large panel
drsquoactions mais toutes ne sont pas pertinentes au
regard du cœur du meacutetier de lrsquoentreprise et des attentes
particuliegraveres de ses parties prenantes Crsquoest pourquoi il
est important de suivre une deacutemarche structureacutee et
coconstruite
Enfin les attentes en matiegravere de RSE eacutetant croissantes
tant de la part des clients des banquiers des assureurs
des pouvoirs publics des salarieacutes que du grand public il
est essentiel que la deacutemarche soit transparente et
qursquoelle implique les parties prenantes les plus
importantes pour lrsquoentreprise
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Cartographie des parties prenantes
bull Matrice de mateacuterialiteacute
bull Tableau de bord
de gain de performance en moyenne pour les entreprises responsables selon une eacutetude
de France Strateacutegie (2016) sur 8 500 entreprises + 13
Lexique
Responsabiliteacute socieacutetale des entreprises (RSE) Le
ministegravere de lrsquoEacuteconomie deacutefinit la RSE comme
laquo lrsquointeacutegration volontaire par les entreprises de
preacuteoccupations sociales et environnementales agrave leurs
activiteacutes commerciales et leurs relations avec les parties
prenantes Une entreprise qui pratique la RSE va donc
chercher agrave avoir un impact positif sur la socieacuteteacute tout en
eacutetant eacuteconomiquement viable raquo
Parties prenantes (PP) laquo organisations ou individus
qui ont un ou plusieurs inteacuterecircts dans une deacutecision ou
activiteacute quelconque dune organisation raquo (ISO 26000)
Matrice de mateacuterialiteacute tableau qui relie lrsquoimportance
drsquoun enjeu pour les parties prenantes drsquoune entreprise
avec lrsquoimpact de cet enjeu sur ses affaires Elle permet
de prioriser les enjeux de RSE drsquoune entreprise au
regard des attentes de ses parties prenantes et de leur
impact sur son activiteacute Elle est geacuteneacuteralement issue
drsquoune consultation interne et externe
Comment proceacuteder
Afin de construire une deacutemarche peacuterenne et pour reacutepondre agrave ces enjeux de transparence et de co-construction
plusieurs eacutetapes sont neacutecessaires
Cette meacutethode simple en quatre eacutetapes permet de se poser les bonnes questions
1 Quelles parties prenantes sont concerneacutees par les activiteacutes de lrsquoentreprise et ont une influence sur celles-ci
2 Quelle est la maturiteacute de lrsquoentreprise sur le plan de la RSE
3 Quels sont les enjeux prioritaires pour lrsquoactiviteacute de lrsquoentreprise Pour ses parties prenantes
4 Quelles actions mettre en œuvre Quels moyens y deacutedier Et quels indicateurs suivre
Mots-cleacutes
bull Parties prenantes
bull Priorisation des enjeux
bull Gestion de projet RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
32
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
1 IDENTIFIER ET HIEacuteRARCHISER SES PARTIES PRENANTES (PP)
Objectif identifier les parties prenantes qui sont le plus toucheacutees et qui influencent le plus lrsquoentreprise crsquoest-agrave-dire
les PP les plus pertinentes pour lrsquoentreprise afin drsquoeacutetablir un dialogue avec elles
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
Questionnement type
Envers qui lrsquoentreprise a-t-elle des
obligations leacutegales
Qui pourrait ecirctre affecteacute positivement
ou neacutegativement par les activiteacutes et
deacutecisions de lrsquoentreprise
Eacutetapes
a Identifier toutes les PP de lrsquoentreprise
Chercher lrsquoexhaustiviteacute et prendre en compte le fait que
certaines relations laquo entreprise ndash partie prenante raquo ne sont pas
formelles
Cette eacutetape permet agrave lrsquoentreprise de se rendre compte de la
multitude des acteurs affecteacutes par son activiteacute et drsquoidentifier les
risques et opportuniteacutes qui leur sont lieacutes
b Hieacuterarchiser les parties prenantes
Lrsquoentreprise deacutefinit ensuite le niveau drsquoimportance strateacutegique de ses PP afin de pouvoir les prioriser Pour
cela elle deacutetermine pour chaque PP le niveau drsquoimpact de lrsquoentreprise sur cette PP et le niveau drsquoinfluence qursquoelle
exerce sur lrsquoentreprise Cet exercice est speacutecifique agrave chaque entreprise agrave son secteur et agrave la reacutealiteacute de son activiteacute
Par exemple une entreprise du secteur du conseil consideacutererait que ses salarieacutes ont une importance strateacutegique
forte tandis que ses fournisseurs nrsquoont qursquoune importance strateacutegique moyenne voire faible
Lrsquoobjectif de cette eacutetape eacutetant drsquoeacutetablir un dialogue avec les PP les plus pertinentes il convient ensuite drsquoidentifier
lrsquointensiteacute du dialogue actuel avec ses PP Lrsquoentreprise doit alors se demander pour chaque partie prenante agrave
quelle freacutequence la PP est-elle solliciteacutee Le dialogue est-il eacutetabli Est-il structureacute
c Cartographie des parties prenantes
Suite agrave ces analyses lrsquoentreprise peut ensuite cartographier ses PP par niveau de dialogue drsquoimpact et drsquoinfluence
Cette matrice permet prioriser le dialogue agrave eacutetablir avec les PP
Partie
prenante
Comment lrsquoentreprise
affecte la PP
Niveau
drsquoimpact(faible moyen fort)
Comment la PP
influence lrsquoentreprise
Niveau
drsquoinfluence(faible moyen
fort)
Niveau drsquoimportance
strateacutegique(faible moyen fort)
Salarieacutes
bull Salaires et reacutemuneacuterations
bull Seacutecuriteacute de lrsquoemploi
bull Qualiteacute de vie au travail
bull Organisation du travail
Fortbull Reacuteputation
bull Force de travail
bull Relations clientsFort Fort
Fournisseursbull Appels drsquooffres
bull Deacutelais de paiement
bull Cahier des chargesMoyen bull Innovation de produit Faible Moyen Faible
Degreacute drsquoimpact sur la PP
Faible Moyen Fort
Inte
ns
iteacute d
u
dia
log
ue
actu
el
Faible
Moyen
Fort Dialogue agrave peacuterenniser (long terme)
Dialogue agrave reacutetablir ou deacutevelopper
(moyen terme)
Dialogue agrave eacutetablir
tregraves rapidement
PP agrave contacter
drsquourgence
33
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
2 FAIRE UN DIAGNOSTIC
Objectifs
Faire un eacutetat des lieux des initiatives deacutejagrave existantes
Positionner les pratiques de lrsquoentreprise par rapport agrave un reacutefeacuterentiel ou un secteur
Prendre connaissance de lrsquoensemble des enjeux de RSE qui peuvent ecirctre abordeacutes
Eacutetapes
Seacutelectionner un reacutefeacuterentiel RSE pertinent et reconnu par ex lrsquoISO 26000 le GRI ou un reacutefeacuterentiel sectorialiseacute
1 Pour chaque thegraveme du reacutefeacuterentiel deacuteterminer le niveau de maturiteacute de lrsquoentreprise
Lrsquoentreprise a-t-elle une politique formaliseacutee en la matiegravere Est-elle partageacutee en interne Que contient
cette politique
Quels sont les moyens alloueacutes agrave la mise en œuvre des projets sur ce sujet Quels sont les usages de
lrsquoentreprise en la matiegravere
Quels sont les reacutesultats obtenus par les pratiques de lrsquoentreprise
Ces questions permettent ainsi de deacuteterminer si lrsquoentreprise a un niveau de maturiteacute faible (simple respect de
la reacuteglementation) un niveau de maturiteacute partiel (marge de progression) ou un niveau de maturiteacute
raisonnable (deacutemarche seacuterieuse documenteacutee exigeante et atteignant des reacutesultats satisfaisants)
3 IDENTIFIER LES ENJEUX RSE PRIORITAIRES
Les enjeux de RSE potentiels sont tregraves nombreux mais lrsquoentreprise ne peut agir sur tous en mecircme temps Il faut
donc les prioriser pour deacutefinir une strateacutegie RSE coheacuterente Lrsquooutil geacuteneacuteralement utiliseacute pour cette priorisation est
la matrice de mateacuterialiteacute
Outil La matrice de mateacuterialiteacute (MdM)
bull Objectif hieacuterarchiser les enjeux RSE au regard des prioriteacutes de lrsquoentreprise et des attentes de ses PP
bull Meacutethode doit ecirctre opposable rigoureuse transparente et reacuteplicable afin de pouvoir renouveler lrsquoexercice
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
d Choisir les modaliteacutes de dialogue
Nous identifions trois modaliteacutes de dialogue diffeacuterentes
1 Lrsquoinformation qui consiste agrave transmettre des messages ou des donneacutees
2 La consultation qui permet de recueillir lrsquoavis des PP Lrsquoentreprise est donc en attente drsquoinformations
3 La concertation qui consiste agrave agir de concert avec ses PP pour eacutetablir une vision et des objectifs
communs
Le niveau drsquoimportance strateacutegique de la partie prenante deacutefinit la modaliteacute de dialogue la plus approprieacutee
34
LES EacuteTAPES DrsquoUNE DEacuteMARCHE RSE
bull Les eacutetapes drsquoeacutelaboration drsquoune MdM sont les suivantes
1 Identifier preacutealablement ses PP internes et externes cleacutes (cf Eacutetape 1)
2 Identifier un univers denjeux environnementaux sociaux eacuteconomiques et de gouvernance plus ou
moins pertinents pour lentreprise (cf Eacutetape 2)
3 Eacutevaluer le degreacute dimportance apporteacute agrave chaque enjeu par les PP (via des interviews enquecirctes etc)
4 Eacutevaluer le degreacute dimportance de chaque enjeu pour lrsquoentreprise (en interrogeant la direction)
5 Croiser ces deux derniegraveres informations pour chaque enjeu afin drsquoeacutetablir la matrice de mateacuterialiteacute
Impact de lrsquoenjeu pour le management
Faible Moyen Fort
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux cruciaux
Enjeux agrave suivre Enjeux majeurs Enjeux majeurs
Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre Enjeux agrave suivre
Imp
ort
an
ce
po
ur
les P
P
Faible
Moyen
Fort
Niveau de maturiteacute
FortMoyenFaible
4 REacuteALISER UN PLAN
DrsquoENGAGEMENT
3 IDENTIFIER LES ENJEUX
RSE PRIORITAIRES
2 FAIRE UN
DIAGNOSTIC
1 IDENTIFIER ET
HIEacuteRARCHISER SES
PARTIES PRENANTES
En continu dialogue avec les parties prenantes
4 REacuteALISER UN PLAN DrsquoENGAGEMENT
Objectif traduire en actions opeacuterationnelles les enjeux RSE prioriseacutes dans les eacutetapes preacuteceacutedentes
Outil Le plan drsquoengagement se compose de fiches actions qui reacutepondent au format suivant
Ce plan drsquoengagement doit ensuite ecirctre piloteacute par un responsable RSE qui consigne tous les indicateurs dans un
tableau de bord Il existe plusieurs indicateurs de suivi de projets qursquoune entreprise peut suivre
bull Indicateurs de moyens humains financiers physiques (mise agrave disposition gratuite de mateacuteriel locaux moyens
logistiques moyens de promotions etc)
bull Indicateurs de reacutesultats qualitatifs ou quantitatifs
bull Indicateurs drsquoimpact pour mesurer le changement apporteacute par un projet
1 Descriptif preacutecis de lrsquoaction (quoi )
2 Mode de mise en œuvre (comment )
3 Les acteurs agrave mobiliser (qui )
4 Lrsquoeacutecheacuteancier (quand )
5 Les objectifs agrave atteindre agrave 1 an 2 ans et 3 ans
6 Les moyens agrave mobiliser (combien )
7 Les indicateurs de suivi (reacutesultat )
Boicircte agrave outils
Lrsquoeacutetude sur les labels RSE de Goodwill-management analysant les labels geacuteneacuteralistes (laquo Engageacute RSE raquo
laquo Bcorp raquo ou laquo Lucie 26000 raquo) et sectoriels ou theacutematiques Les labels permettent drsquoecirctre accompagneacute dans sa
deacutemarche RSE ou de la faire valider par un tiers
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
35
De quoi parle-t-on
La gouvernance de lrsquoentreprise regroupe tous les sujets
relatifs agrave sa direction Elle porte sur la faccedilon dont les
dirigeants qursquoils soient membres du comiteacute de direction ou
surtout du conseil drsquoadministration (ou eacutequivalent conseil
de surveillance comiteacute strateacutegiquehellip)
bull prennent en compte la RSE dans leurs deacutecisions
bull mettent en place des processus de fonctionnement
transparents et eacutequitables
bull La loi Pacte (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) en demandant que
lrsquoentreprise agrave mission modifie ses statuts pour prendre
en compte les enjeux sociaux et environnementaux invite
les entreprises agrave mettre en œuvre une gouvernance
responsable
En effet degraves lors que lrsquoobjet social de lrsquoentreprise integravegre ces
enjeux les actionnaires et dirigeants ne peuvent plus les
ignorer dans leur pilotage des affaires
GOUVERNANCE
Niveau de difficulteacute Outils
bull Norme ISO 26000
bull Diagnostic de maturiteacute RSE
bull Base BPI RS
des entreprises du CAC 40 communiquent sur la preacutesence dun comiteacute RSE deacutedieacute au sein du
ComEx ou du CoDir en 2018
Source ORSE Panorama des acteurs de la transition 2018
20
Quel inteacuterecirct
Ce que lrsquoon appelle laquo les enjeux sociaux et environnementaux raquo sont en reacutealiteacute drsquoimmenses deacutefis pour les entreprises
et pour lhumaniteacute tout entiegravere Toutes les organisations qui se fixent des objectifs ambitieux comme par exemple en
matiegravere de reacuteduction de consommation drsquoeacutenergie ou de sourcing deacutecarboneacute saisissent la difficulteacute que cela sous-
entend De tels engagements imposent des investissements des changements de modes opeacuteratoires et de
comportements dans le fonctionnement de lrsquoentreprise
Il est degraves lors quasiment impossible pour une entreprise de srsquoengager de faccedilon reacuteelle et seacuterieuse en RSE sans que les
organes de gouvernance soient mobiliseacutes et impliqueacutes dans cette deacutemarche eacutetant donneacute qursquoune deacutemarche RSE
ambitieuse touche agrave la strateacutegie aux deacutecisions drsquoinvestissements voire au modegravele eacuteconomique de lrsquoentreprise
Par ailleurs les actionnaires sont au mecircme titre que les clients ou les salarieacutes une partie prenante de lrsquoentreprise (sans
laquelle drsquoailleurs lrsquoentreprise nrsquoexiste pas) Le respect de lrsquoactionnaire et de son repreacutesentant lrsquoadministrateur fait
donc partie inteacutegrante de la RSE Il en reacutesulte que la transparence (dans la gestion de lrsquoentreprise dans lrsquoinformation
sur la marche des affaires et les finances etc) est un eacuteleacutement cleacute drsquoune gouvernance responsable Les meacutecanismes
eacutequitables de fonctionnement de lrsquoactionnariat en font eacutegalement partie
Mots-cleacutes
bull Gouvernance
bull Engagement de la direction
Lexique
Partie prenante tout groupe ou individu qui peut
influencer ou ecirctre affecteacute par lrsquoatteinte des objectifs de
lrsquoorganisation
Comiteacute de direction (CoDir) groupe composeacute des
directeurs de lrsquoentreprise Il se reacuteunit reacuteguliegraverement afin
de prendre des deacutecisions et de suivre les reacutesultats de
lrsquoentreprise par rapport aux objectifs fixeacutes
Conseil drsquoadministration repreacutesentant les actionnaires
il a comme mission de valider les grandes deacutecisions
strateacutegiques de lrsquoentreprise Il est composeacute
drsquoadministrateurs (au nombre de trois minimum et de 18
maximum) dont un preacutesident
Entreprise agrave mission (voir fiche laquo Loi Pacte raquo) selon
le ministegravere de lrsquoEacuteconomie et des Finances la qualiteacute de
socieacuteteacute agrave mission permet agrave une entreprise laquo de deacuteclarer
sa raison drsquoecirctre agrave travers plusieurs objectifs sociaux et
environnementaux raquo Selon la loi Pacte lrsquoentreprise doit
poursuivre ces objectifs dans le cadre de son activiteacute et
les inscrire dans ses statuts La qualiteacute de socieacuteteacute agrave
mission peut faire lrsquoobjet drsquoun controcircle par un organisme
tiers indeacutependant (OTI) accreacutediteacute par le Cofrac
Comment se saisir du sujet
La mise en place drsquoune gouvernance responsable peut se deacutecomposer en deux parties
1 Inteacutegrer la RSE dans la strateacutegie de lrsquoentreprise
En premier lieu les dirigeants et les actionnaires de lrsquoentreprise doivent eacutetablir un plan drsquoaction RSE agrave moyen
terme formaliseacute voire une strateacutegie drsquoentreprise inteacutegrant pleinement la RSE dans toutes ses composantes (voir
fiche laquo Les eacutetapes drsquoune deacutemarche RSE raquo pour plus de deacutetails sur la construction drsquoun plan drsquoaction) Les
dirigeants prendront une part active agrave ce travail et srsquoassureront de lrsquoinclusion des autres parties prenantes Les
organes de direction srsquoengagent par la suite sur la mise en œuvre du plan et de lrsquoallocation de moyens suffisants
pour y parvenir Enfin la bonne mise en marche de cette deacutemarche RSE sera abordeacutee lors des reacuteunions de
comiteacute de direction et de conseil drsquoadministration (respect des objectifs et eacutecheacuteances fixeacutes)
2 Eacutetablir et mettre en œuvre des processus de direction eacutequitables et transparents
Cette eacutetape recouvre tout ce qui a trait aux processus de deacutecision ainsi qursquoagrave la prise en compte des inteacuterecircts des
dirigeants et actionnaires On peut citer les eacuteleacutements suivants comme enjeux agrave prendre en compte dans la
construction de ces processus eacutequitables
- Eacutequiteacute de traitement des petits et des grands actionnaires preacutevue dans les statuts de lrsquoentreprise et dans les
pactes drsquoassocieacutes
- Eacutequiteacute dans les meacutecanismes de vote
- Clarteacute et eacutequiteacute des mandats sociaux etc
Cette eacutetape concerne aussi la diversiteacute au sein du conseil drsquoadministration et du comiteacute de direction et leur
repreacutesentativiteacute (feacuteminisation des comiteacutes administrateurs indeacutependants administrateurs salarieacuteshellip) Elle sous-
entend eacutegalement la mise en œuvre de meacutecanismes rigoureux de gestion des risques opeacuterationnels et financiers
(cartographie des risques plan de continuiteacute drsquoactiviteacute controcircle de gestion auditshellip) pour garantir la peacuterenniteacute de
lrsquoactiviteacute essentielle agrave la reacuteussite de la deacutemarche RSE
GOUVERNANCE
36
Exemple de bonne pratiqueLe groupe Heacutenaff est une PME de lrsquoagro-alimentaire Engageacute en RSE depuis 2003 lrsquoentreprise a eacutetabli une nouvelle strateacutegie RSE
en 2019 Be GOOD 2030 dans laquelle lrsquoentreprise se fixe des objectifs ambitieux de progregraves sur les plans eacuteconomiques
sociaux et environnementaux agrave lrsquohorizon 2030 Bien que lrsquoentreprise nrsquoy soit pas tenue elle reacutedige chaque anneacutee un rapport
annuel sur ses avanceacutees dans ce domaine et srsquoest engageacutee en 2021 dans un projet de labellisation ISO 26000
Le groupe Heacutenaff est eacutegalement une entreprise agrave mission depuis 2019
Lrsquoactionnariat de lrsquoentreprise montre ainsi son attachement agrave un deacuteveloppement soutenable comme crsquoest le cas depuis la creacuteation
de lrsquoentreprise en 1907
Boicircte agrave outils
La communauteacute des entreprises agrave mission peut ecirctre un bon point de deacutepart si votre entreprise souhaite
srsquoengager dans une trajectoire vers ces nouveaux statuts Le site recense notamment de nombreuses
publications agrave destination des entreprises sur le sujet et propose eacutegalement un MOOC gratuit sur la raison
drsquoecirctre et le statut drsquoentreprise agrave mission
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
37
De quoi parle-t-on
Alors que les scientifiques srsquoaccordent pour dire que le
changement climatique doit ecirctre contenu en dessous de
2 degC pour eacuteviter des perturbations irreacuteversibles des
eacutecosystegravemes la hausse des tempeacuteratures qui se profile
en cas de croissance continue des eacutemissions est
comprise entre 26 degC et 53 degC (Ademe 2020)
La progression des neacutegociations internationales jusqursquoagrave
lrsquoaccord de Paris (2015) qui fixe un objectif de limiter le
changement climatique agrave 2 degC voire 15 degC pousse
les entreprises agrave srsquoemparer des enjeux climatiques pour
les inteacutegrer dans leur strateacutegie eacutetant donneacute qursquoelles
contribuent aussi aux eacutemissions mondiales
Mettre en place une strateacutegie climat crsquoest reacuteduire la
contribution de son entreprise au changement
climatique inteacutegrer ces enjeux dans sa prise de deacutecision
et anticiper les impacts du changement climatique sur
son activiteacute pour renforcer sa reacutesilience
CLIMAT
Niveau de difficulteacute Outils
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Objectif et trajectoire de reacuteduction
des eacutemissions
bull Matrice de risques
des 500 plus grandes entreprises mondiales se sont deacutejagrave fixeacute ou sont en train de se fixer
des objectifs de reacuteduction de leurs eacutemissions de GES
Source CDP tel que citeacute dans laquo Business aims high calls for climate action raquo Science Based Targets 201580
Lexique
Gaz agrave effet de serre (GES) gaz naturellement preacutesents
dans lrsquoatmosphegravere qui contribuent agrave la reacutegulation du
climat Leur accumulation lieacutee aux activiteacutes humaines est
le principal facteur du reacutechauffement climatique actuel
Bilan drsquoeacutemissions de gaz agrave effet de serre (BEGES)
eacutevaluation des eacutemissions de GES agrave lrsquoeacutechelle drsquoun produit
drsquoun service ou drsquoune organisation (ex entreprise
territoire etc)
Changement climatique les Nations unies deacutefinissent
les changements climatiques comme les modifications du
climat attribueacutees directement et indirectement aux
activiteacutes humaines Leurs effets comprennent la hausse
des tempeacuteratures et lrsquointensification des eacuteveacutenements
climatiques extrecircmes
Neutraliteacute carbone eacutequilibre agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire entre
les eacutemissions et lrsquoabsorption du carbone de lrsquoatmosphegravere
par les puits de carbone (systegraveme qui absorbe autant de
carbone qursquoil nrsquoen eacutemet)
Compensation mise en place ou investissement dans
des projets de reacuteduction ou de capture et de
seacutequestration carbone pour contrebalancer les eacutemissions
drsquoune organisation Voir encadreacute sur la compensation
page 44
Climat distinct de la meacuteteacuteorologie le climat correspond
aux tendances longues de moyenne des tempeacuteratures et
eacuteveacutenements meacuteteacuteorologiques (niveau des preacutecipitations)
sur un territoire donneacute
Quel inteacuterecirct
Les enjeux lieacutes agrave la mise en place drsquoune strateacutegie
climatique sont multiples
bull Enjeux physiques les conseacutequences connues du
changement climatique sont lrsquoeacuteleacutevation des
tempeacuteratures et du niveau de la mer une
intensification et un accroissement en freacutequence des
eacuteveacutenements climatiques extrecircmes (inondations
seacutecheresse) qui peuvent profondeacutement perturber les
chaicircnes de valeur des entreprises
Mots-cleacutes
bull Bilan drsquoeacutemissions de GES
bull Strateacutegie bas carbone
bull Reacutesilience
bull Enjeux financiers et de transition le coucirct de lrsquoinaction climatique est estimeacute de 5 agrave 20 du PIB mondial (bien
supeacuterieur au coucirct de lrsquoaction) Une partie en sera porteacutee par les entreprises notamment via les dommages
causeacutes aux chaicircnes drsquoapprovisionnement et aux infrastructures Lrsquointroduction de politiques climatiques
plus seacutevegraveres lrsquoeacutevolution agrave la hausse des prix des ressources ou encore la perte de valeur des actifs
financiers (laquo eacutechouage raquo) lieacutee agrave lrsquoabsence de strateacutegie climatique pegravesent sur les finances des entreprises tregraves
deacutependantes du carbone
bull Enjeux eacutethiques srsquoengager dans une trajectoire bas carbone crsquoest contribuer agrave lrsquoeffort socieacutetal pour en limiter
les effets notamment sur les personnes les plus vulneacuterables
bull Enjeux reacuteglementaires (cf fiche laquo Eacutemissions de GES raquo) reacuteduire les risques de non-conformiteacute (obligation de
reacutealiser un BEGES drsquointeacutegrer les enjeux climatiques dans les deacutecisions de financement etc)
Comment se saisir du sujet
1 Mesurer et diagnostiquer ses eacutemissions
Pour initier une strateacutegie climat il est important de reacutealiser un eacutetat des lieux de ses eacutemissions de GES pour
mieux appreacutehender lrsquoimpact climatique de son entreprise et sa vulneacuterabiliteacute
38
Quel inteacuterecirct (suite)
bull Enjeux de reacuteputation les attentes des parties prenantes (salarieacutes grand public) sont fortes agrave lrsquoeacutegard des
entreprises Dans ce contexte un manque drsquoimplication sur les sujets climatiques peut constituer un veacuteritable
risque pour lrsquoimage de lrsquoentreprise Agrave lrsquoinverse ecirctre un acteur engageacute participe agrave la reacuteputation de lrsquoentreprise
permet de reacutepondre aux attentes de consommateurs et de les fideacuteliser
bull Enjeux RH les jeunes geacuteneacuterations accordent une forte importance aux enjeux climatiques (gregraveves pour le climat
mouvement laquo Pour un reacuteveil eacutecologique raquohellip) et sont de plus en plus soucieuses de lrsquoimpact de leur emploi
Srsquoengager dans une strateacutegie climat ambitieuse peut permettre aux entreprises drsquoattirer de nouveaux talents et
les fideacuteliser mais aussi de feacutedeacuterer les employeacutes autour drsquoun projet agrave impact environnemental
Outil pour cette eacutetapePlusieurs meacutethodes existent pour
reacutealiser un diagnostic carbone drsquoune
organisation en particulier le Bilan
Carbonecopy initialement deacuteveloppeacute par
lrsquoAdeme et le GHG Protocol
En amont du diagnostic pour permettre agrave toutes les personnes impliqueacutees dans le projet de pleinement en saisir
les enjeux lrsquoentreprise peut organiser une session de sensibilisation ou de formation de ses eacutequipes sur le sujet
climatique De nombreux cabinets de conseil et associations proposent ce type de formation comme par
exemple lrsquoassociation laquo La Fresque du climat raquo
La reacutealisation drsquoun tel diagnostic suit diffeacuterentes eacutetapes
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre des eacutemissions un BEGES srsquoeffectue sur le peacuterimegravetre le plus large possible incluant
la chaicircne de valeur amont et aval de lrsquoentreprise (processus dont elle deacutepend pour exister) Il srsquoagit de
deacuteterminer sa deacutependance carbone dont la majeure partie se trouve le plus souvent en amont ou en aval (chez
ses clients ou ses fournisseurs) sauf pour les entreprises dont lrsquoactiviteacute est tregraves consommatrice drsquoeacutenergie
bull Deacutefinition du peacuterimegravetre geacuteographique et temporel un BEGES peut couvrir un site particulier Il est
geacuteneacuteralement annuel
bull Collecte des donneacutees lrsquoimplication de la direction la coopeacuteration des eacutequipes opeacuterationnelles ou
financiegraveres et celles des fournisseurs sont des facteurs de reacuteussite pour cette eacutetape
bull Eacutevaluation des eacutemissions et identification des postes significatifs calcul du bilan Il est possible
drsquoidentifier les postes drsquoeacutemissions de GES les plus importants et drsquoanalyser lrsquoeacutevolution des trajectoires
drsquoeacutemission au global et par poste
bull Comparaison avec la moyenne et les bonnes pratiques sectorielles pour situer son organisation
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses eacutemissions et une trajectoire
Lrsquoeacutetape suivant la mesure et lrsquoanalyse de lrsquoempreinte carbone est la deacutefinition drsquoune strateacutegie pour fixer un cap et
une trajectoire de reacuteduction des eacutemissions de GES de lrsquoentreprise Pour ecirctre ambitieuse la strateacutegie climat doit
viser un objectif compatible avec un sceacutenario 15 degC ou 2 degC
Pour ecirctre efficace lrsquoobjectif fixeacute doit ecirctre preacutecis et concret avec un cap temporel ainsi qursquoun chiffre preacutecisant
lrsquoampleur de la reacuteduction des eacutemissions agrave entreprendre (voir exemple ci-dessous)
CLIMAT
laquo Mon organisation srsquoengage dans une strateacutegie carbone compatible avec
lrsquoAccord de Paris en diminuant ses eacutemissions de gaz agrave effet de serre de 40
drsquoici 2030 et 75 drsquoici 2050 raquo
Le diagnostic complet des eacutemissions de gaz agrave effet de serre peut
ecirctre reacutealiseacute en interne par les diffeacuterentes eacutequipes concerneacutees ou
deacuteleacutegueacutee agrave un prestataire externe Il permettra de quantifier et
cartographier lrsquoensemble des flux carbone geacuteneacutereacutes par lrsquoactiviteacute
de lrsquoentreprise
39
2 Deacutefinir un objectif de reacuteduction de ses
eacutemissions et une trajectoire (suite)
La deacutefinition du cap drsquoune organisation doit se traduire par
un plan drsquoaction et des objectifs chiffreacutes annuels et
pluriannuels clairs pour garantir son atteinte
Les jalons indispensables pour une transition reacuteussie vers le
bas carbone sont
bull Mettre en place des groupes de travail par poste
drsquoeacutemission pour analyser les reacutesultats du diagnostic
identifier les opportuniteacutes et potentiels de reacuteduction et
fixer des objectifs agrave diffeacuterents horizons temporels
compatibles avec la vision globale de lrsquoentreprise Une
attention particuliegravere doit ecirctre accordeacutee agrave la composition
de ces groupes de travail qui doivent rassembler les
bonnes parties prenantes Par exemple un groupe de
travail portant sur la politique drsquoachat sera plus efficace
srsquoil mobilise les fournisseurs et les associe agrave la reacuteflexion
bull Deacutefinir une liste drsquoactions de reacuteduction pour atteindre
les objectifs fixeacutes Une analyse des bonnes pratiques
sectorielles peut ecirctre un point de deacutepart pour cibler des
pistes drsquoactions Une fois la liste des solutions de
reacuteduction constitueacutee il srsquoagira de construire un outil de
suivi de projet pour assurer leur mise en œuvre
conformeacutement aux trajectoires de reacuteduction de
lrsquoentreprise
bull Financer des projets de reacuteduction des eacutemissions de
GES en dehors de sa chaicircne de valeur Une attention
particuliegravere devra ecirctre porteacutee aux projets soutenus le
plus pertinent eacutetant de srsquoorienter vers des projets proches
du secteur drsquoactiviteacute de lrsquoentreprise
Focus sur la laquo compensation raquo
carbone
De quoi srsquoagit-il
Il est pernicieux de parler de laquo compensation raquo
carbone les eacutemissions nrsquoeacutetant pas annuleacutees Il
srsquoagit plutocirct drsquoune simple contribution agrave la
neutraliteacute carbone Cela consiste agrave investir dans
des projets de seacutequestration drsquoeacutemissions de GES
hors de la chaicircne de valeur de lrsquoentreprise tels que
la restauration de puits de carbone naturels (forecircts)
Quelles eacutemissions sont concerneacutees
Ce financement intervient en dernier lieu dans une
strateacutegie carbone Il srsquoagit dans un premier temps
drsquoutiliser toutes les ressources disponibles pour
reacuteduire les eacutemissions de GES figurant dans le bilan
(BEGES) de lrsquoentreprise ndash les seacutequestrations de
projets hors de la chaicircne de valeur nrsquoy figurent pas
Les financements doivent respecter plusieurs
principes dont lrsquoadditionnaliteacute
Les eacutemissions de GES induites par lrsquoactiviteacute de
lrsquoentreprise et les seacutequestrations financeacutees hors
de la chaicircne de valeur sont-elles eacutequivalentes
Non en raison de la diffeacuterence de temporaliteacute entre
lrsquoeacutemission et lrsquoabsorption et du risque que le projet
de seacutequestration ne soit pas maintenu au cours du
temps Les regravegles internationales de comptabiliteacute
carbone des organisations excluent de soustraire
les seacutequestrations des eacutemissions
CLIMAT
Une fois la strateacutegie bas carbone deacuteployeacutee au sein drsquoune organisation lrsquoentreprise peut communiquer en interne et
en externe sur les efforts entrepris pour le climat
La campagne de communication interne informe les collaborateurs sur la strateacutegie carbone globale et
lrsquoavancement de sa mise en œuvre Elle permet de sensibiliser les diffeacuterents deacutepartements sur leur impact
environnemental et sur les eacuteleacutements agrave prendre en compte dans leur travail au quotidien (politique drsquoachat
politique drsquoinvestissement efficaciteacute eacutenergeacutetique dans les opeacuterations etc) Une communication transparente et
claire permettra de feacutedeacuterer les salarieacutes et de les mobiliser autour drsquoun projet porteur de sens
La campagne de communication externe permet de communiquer de maniegravere transparente et preacutecise aupregraves des
parties prenantes Cette eacutetape permettra de renforcer le positionnement de lrsquoorganisation sur les questions
climatiques et de faire valoir lrsquoobjectif et les efforts entrepris en interne pour lrsquoatteindre Une attention particuliegravere
doit ecirctre accordeacutee agrave la terminologie utiliseacutee pour eacuteviter toute confusion Les engagements de laquo neutraliteacute
carbone raquo par exemple sont agrave manier avec preacutecaution En effet la neutraliteacute carbone est un concept qui srsquoarticule
de maniegravere collective agrave lrsquoeacutechelle planeacutetaire et non agrave lrsquoeacutechelle drsquoun acteur ou drsquoun produit Il est plus judicieux de
parler de laquo contribution agrave la neutraliteacute carbone raquo pour mettre en valeur les engagements pris en interne
40
3 Eacutevaluer les impacts du changement climatique sur son organisation pour anticiper et gagner
en reacutesilience
Le changement climatique fait peser deux types de risques sur les organisations
bull Les risques physiques deacutesignent les dommages et perturbations directs (inondations cyclones etc) ou
indirects (perturbation du transport fluvial et de la chaicircne drsquoapprovisionnement suite par exemple agrave des
seacutecheresses) que peuvent subir les activiteacutes des entreprises et administrations
bull Les risques de transition reacutesultent du passage agrave une eacuteconomie bas carbone (durcissement de la
reacuteglementation augmentation de la tarification carbone) qui peuvent entraicircner une augmentation significative
des coucircts pour les entreprises et accroicirctre leur risque de deacutefaut ou encore la perte de valeur des actifs
carboneacutes sur les marcheacutes financiers
CLIMAT
Une analyse de la sensibiliteacute aux effets du changement climatique
permet drsquoidentifier les facteurs de vulneacuterabiliteacute qui affectent une
organisation sur le long court et de mettre en place des strateacutegies
drsquoadaptation
Cette analyse est agrave reacutealiser sur diffeacuterents horizons temporels
(2030 2050 2100) et diffeacuterents sceacutenarios de hausse des
tempeacuteratures (15 degC 2 degC 3 degC ou 5 degC) pour identifier les facteurs
de vulneacuterabiliteacute internes (opeacuterations produits et services) et externes
(chaicircne drsquoapprovisionnement) au changement climatique
Chiffre cleacuteLes entreprises les plus polluantes et celles
implanteacutees dans des reacutegions vulneacuterables
aux risques physiques pourraient ecirctre
exposeacutees agrave un niveau de risque 4 fois plus
eacuteleveacute qursquoune entreprise moyenne dans les
30 prochaines anneacutees
Cette deacutemarche peut aboutir agrave la constitution drsquoune matrice de risques (probabiliteacute du risque x graviteacute) qui pourra
compleacuteter drsquoautres outils de lrsquoorganisation
Source laquo Shining a light on climate risks the
ECBrsquos economy-wide climate stress test raquo Banque
centrale europeacuteenne
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
LrsquoAssociation Bilan Carbone (ABC) met agrave disposition des solutions et bonnes pratiques pour aider les
organisations agrave reacuteussir leur transition et propose des formations aux meacutethodes Bilan Carbonereg et ACTreg
La Fresque du climat est une association formant tout public aux enjeux climatiques Lrsquoatelier est baseacute sur les
informations des rapports du GIEC qui fait reacutefeacuterence en la matiegravere
Le Science Based Target Initiative (SBTi) propose des meacutethodes pour eacutetablir des trajectoires de reacuteduction
des eacutemissions de GES conformes agrave lrsquoaccord de Paris sur le climat
Fiches compleacutementaires laquo Emissions de gaz agrave effet de serre raquo
Le GHG Protocol est une meacutethode internationale de comptabilisation des eacutemissions de GES Lrsquoorganisation
propose des formations en ligne
La norme NF EN ISO14090 porte sur lrsquoadaptation au changement climatique et les principes exigences et
lignes directrices qui doivent ecirctre pris en compte par les entreprises
La meacutethode Assessing Low Carbon Transition (ACT) deacuteveloppeacutee par lrsquoAdeme et le Carbon Disclosure
Project Le recueil sur les meacutethodes de diagnostic dans une deacutemarche drsquoadaptation est eacutegalement une
ressource riche pour les entreprises
41
De quoi parle-t-on
La biodiversiteacute deacutesigne lrsquoensemble des espegraveces
vivantes qui peuplent la Terre de lrsquoecirctre unicellulaire
jusqursquoau gros mammifegravere comme lrsquoeacuteleacutephant ou la
baleine en passant par tout le regravegne veacutegeacutetal On peut
consideacuterer qursquoil y a trois types de biodiversiteacute
bull La diversiteacute des espegraveces
bull La diversiteacute geacuteneacutetique
bull La diversiteacute des eacutecosystegravemes
La biodiversiteacute est aujourdrsquohui en danger Dans son
rapport de 2019 lrsquoIPBES (qui est lrsquoeacutequivalent du Giec
pour la biodiversiteacute) rapporte que sur les 8 millions
drsquoespegraveces vivantes recenseacutees sur terre un million
drsquoespegraveces est menaceacute notamment parce que 60 des
milieux naturels sont deacutegradeacutes
BIODIVERSITEacute
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Strateacutegie nationale de la biodiversiteacute
bull Red List de lrsquoUICN
bull Rapport de lrsquoIPBES
bull Indicateur de deacutependance agrave la biodiversiteacute
pourraient ecirctre geacuteneacutereacutes annuellement en valeur commerciale mondiale par laction dans les
transitions positives pour la nature et la biodiversiteacute drsquoici 2030 (World Economic Forum
2020)101 Md$
Lexique
Red List de lrsquoUICN conccedilu pour deacuteterminer le risque
relatif dextinction lobjectif geacuteneacuteral du systegraveme consiste agrave
fournir un cadre explicite et objectif de classification de la
plus large gamme possible despegraveces selon leur risque
dextinction
IPBES organisme intergouvernemental indeacutependant
creacuteeacute pour renforcer linterface science-politique en matiegravere
de biodiversiteacute et de services eacutecosysteacutemiques en vue de
la conservation et de lutilisation durable de la biodiversiteacute
du bien-ecirctre humain agrave long terme et du deacuteveloppement
durable
Artificialisation des sols perte de fonction naturelle
dun sol La transformation dun sol naturel agricole ou
forestier par des opeacuterations drsquoameacutenagement est
principalement lieacutee agrave lurbanisation et aux diffeacuterents
usages des espaces agricoles et naturels par les
humains
Le mode de fonctionnement actuel de notre eacuteconomie contribue fortement agrave deacutetruire la biodiversiteacute eacutetant donneacute que plus
de 90 de la perte de biodiversiteacute et du stress hydrique reacutesultent de lrsquoextraction et de la transformation des ressources
(Commission europeacuteenne 2020) Dans un entretien accordeacute au journal La Croix le 3 mars 2021 Bruno David preacutesident
du Museacuteum drsquohistoire naturelle indique que laquo sur les 14 000 espegraveces que lrsquoinstitution a eacutevalueacutees depuis 2008 [hellip] 187
espegraveces ont disparu mais surtout 2 430 sont menaceacutees en particulier parmi les oiseaux les amphibiens les crustaceacutes
drsquoeau douce etc [hellip] En France en 13 ans seulement la situation des oiseaux nicheurs srsquoest encore deacutegradeacutee En 2008
un quart eacutetait menaceacute aujourdrsquohui crsquoest un tiers Le rythme du deacuteclin est tregraves rapide mecircme srsquoil se fait agrave bas bruit raquo
Quel inteacuterecirct
Lrsquointeacuterecirct de la biodiversiteacute est eacutevident Un bouleversement des eacutequilibres eacutecologiques naturels fait peser une grave
menace sur toutes les richesses naturelles utiliseacutees directement ou indirectement par les secteurs de lrsquoalimentation
(poissons espegraveces veacutegeacutetales etc) de la santeacute (plantes meacutedicinales agrave la base de tregraves nombreux meacutedicaments) de
lrsquoindustrie manufacturiegravere (eau douce bois textileshellip) Par exemple on note depuis une vingtaine drsquoanneacutees une
surmortaliteacute de 30 agrave 40 des abeilles qui agrave elles seules pollinisent 80 des plantes agrave fleurs et dont lrsquoagriculture
mondiale est fortement deacutependante
Par conseacutequent toutes les activiteacutes humaines parmi lesquelles celles des entreprises ont un inteacuterecirct agrave preacuteserver la
biodiversiteacute mecircme si la loi ne lrsquoimpose pas agrave court terme Crsquoest tout le principe de la RSE lrsquoengagement volontaire
En compleacutement la prise en compte des questions relatives agrave la biodiversiteacute dans lrsquoentreprise preacutesente des inteacuterecircts
eacuteconomiques qui peuvent ecirctre mesureacutes vivre en preacutesence de biodiversiteacute reacuteduit le stress ce qui augmente la
productiviteacute Par conseacutequent veacutegeacutetaliser les murs et les toits drsquoune entreprise peut repreacutesenter bon investissement en
raison des retombeacutees internes qui en deacutecoulent En outre la veacutegeacutetalisation reacuteduit les icirclots de chaleur en eacuteteacute et permet de
faire des eacuteconomies de climatisation Autre exemple le fait de faire tondre les pelouses de lrsquoentreprise par des moutons
permet de faire des eacuteconomies de mateacuteriel et lrsquoeacutenergie
Mots-cleacutes
bull Biodiversiteacute
bull Artificialisation
bull Pollution
BIODIVERSITEacute
42
Exemple de bonne pratiqueLa PME Cidou (fabricant alsacien de jus de
fruits) srsquoengage fortement pour la biodiversiteacute
Deacutebut 2019 Cidou deacutecide drsquoarrecircter lrsquousage
du plastique pour ses contenants qui sont
deacutesormais des bouteilles en verre ou des
briques en carton Le bois utiliseacute pour la
fabrication de ces briques est issu
exclusivement de forecircts geacutereacutees de
maniegraveres durable Lrsquoentreprise est enfin
engageacutee aupregraves de lrsquoObservatoire des
oiseaux des jardins
Quel inteacuterecirct (suite)
Agrave lrsquoinverse une entreprise qui ne prend pas en compte ces questions srsquoexpose agrave court ou moyen terme agrave
bull des risques financiers (difficulteacutes drsquoaccegraves agrave des subventions ou precircts en raison de lrsquointeacuterecirct croissant des pouvoirs
publics et banques)
bull des risques drsquoexploitation les activiteacutes des entreprises deacutependant de la disponibiliteacute du capital naturel
bull des risques juridiques (voir la fiche premiers pas laquo Biodiversiteacute raquo)
Comment se saisir du sujet
La France a adopteacute une strateacutegie nationale de la biodiversiteacute (SNB) en 2004 qui comporte 20 objectifs de lutte
contre son effondrement Elle reacutepond aux principes de la Convention sur la diversiteacute biologique (CDB) Il existe
eacutegalement une Confeacuterence des parties sur la biodiversiteacute (COP) qui reacuteunit annuellement les signataires de la CBD
Cinq facteurs principaux de lrsquoeacuterosion de la biodiversiteacute ressortent de ces travaux agrave savoir les changements dans
lutilisation des terres (causeacutes par la deacuteforestation la monoculture intensive ou lurbanisation) lrsquoexploitation directe
comme la chasse et la surpecircche le changement climatique la pollution (air eau sol) et les espegraveces
envahissantes
Pour commencer il peut ecirctre pertinent de mesurer son niveau de deacutependance agrave la biodiversiteacute gracircce agrave lrsquoindicateur
dinterdeacutependance de lentreprise agrave la biodiversiteacute (IIEB) mis au point par lrsquoassociation OREacuteE
Cinq grands facteurs de lutte pouvant ecirctre mobiliseacutes par les entreprises en deacutecoulent
1 Lutter contre lrsquoartificialisation des sols
2 Lutter contre lrsquoappauvrissement des sols (deacuteforestation monocultures intensives)
3 Limiter les preacutelegravevements drsquoespegraveces
4 Reacuteduire les rejets de substances dangereuses dans le milieu naturel
5 Lutter contre les deacuteregraveglements climatiques (voir les fiches premiers pas et deacutemarche volontaire sur les GES et le
climat)Des exemples drsquoactions concregravetes agrave appliquer dans le mode de
fonctionnement de la socieacuteteacute sont notamment
bull Veacutegeacutetaliser les surfaces disponibles sur les sites drsquoexploitation
(parkings toits et terrasses murshellip)
bull Lutter contre la deacuteforestation importeacutee dans la politique drsquoachat
(aliments du beacutetail de bois de papierhellip) en identifiant les postes
drsquoachats agrave risque et en formant le personnel acheteur agrave ces enjeux
bull Srsquoassurer que les preacutelegravevements effectueacutes pour le processus de
production de lrsquoentreprise nrsquoaffectent pas le renouvellement des
espegraveces (ex pecircche)
bull Fixer des objectifs ambitieux en matiegravere de rejets de polluants
atmospheacuteriques drsquoeffluents ou de deacutechets solides
Boicircte agrave outils
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le Biodiversity Footprint est un outil croisant eacutetudes scientifiques et donneacutees des entreprises pour
quantifier les impacts dun produit sur la biodiversiteacute au cours de son cycle de vie pour identifier des
pistes drsquoaction
Les Science Based Targets for Nature (SBTN) couvrent lrsquoimpact drsquoune entreprise sur lrsquoeau les
oceacuteans les sols et la biodiversiteacute La meacutethodologie permet de reacutealiser une eacutevaluation mesurer son
progregraves et mettre en place des actions
La plate-forme de lrsquoinitiative franccedilaise pour les entreprises et la biodiversiteacute
La coalition Business for Nature
43
OCEacuteAN
Niveau de difficulteacuteOutils
bull Objectif de Deacuteveloppement Durable numeacutero
14 de lrsquoONU
bull Reacutefeacuterentiel Oceacutean ndash Fondation de la Mer
De lrsquooxygegravene que nous respirons est eacutemis par lrsquoOceacutean agrave travers les phytoplanctons50
Lexique
Phytoplancton organismes tregraves diversifieacutes agrave lrsquoorigine de
lrsquooxygegravene de lrsquoatmosphegravere terrestre permettant ainsi le
deacuteveloppement drsquoautres formes de vie dont la nocirctre Ils
repreacutesentent la base principale de la chaicircne alimentaire en
mer (Source Ifremer)
Cryosphegravere composantes du systegraveme Terre agrave lrsquoeacutetat
geleacute situeacutees sur et sous la surface des terres eacutemergeacutees et
agrave la surface de lrsquooceacutean manteaux neigeux glaciers
calottes glaciaires plates-formes de glace icebergs
banquise glace de lac et de riviegravere pergeacutelisol sol geleacute
saisonnier etc (Source GIEC)
Ces services eacutecosysteacutemiques sont aujourdrsquohui mis en peacuteril sous lrsquoeffet des pressions exerceacutees sur lrsquoOceacutean et sur sa
biodiversiteacute par lrsquoactiviteacute humaine reacutechauffement climatique perte drsquooxygegravene acidification pollution chimique et physique
de lrsquoOceacutean surpecircche diminution de la biodiversiteacute artificialisation des littoraux destruction drsquoeacutecosystegravemes eacuteleacutevation du
niveau de la mer intrusions salines (Source Rapport du GIEC sur lrsquoOceacutean et la cryosphegravere)
Quels enjeux
1 LrsquoOceacutean premier reacutegulateur du climat Par lrsquoabsorption de 30 du CO2 eacutemis par lrsquoactiviteacute humaine lrsquoOceacutean combat
aussi les effets de serre et limite le reacutechauffement de lrsquoair Or lrsquoOceacutean est la premiegravere victime du changement
climatique Son reacutechauffement provoqueacute par lrsquoactiviteacute humaine affecte lrsquoensemble de la meacutecanique thermique
planeacutetaire Le reacutechauffement de lrsquoOceacutean son acidification et sa deacutesoxygeacutenation provoquent la migration drsquoespegraveces
marines et la fragilisation voire la disparition drsquoeacutecosystegravemes fragiles (tels que les reacutecifs coralliens)
2 LrsquoOceacutean heacuteberge 80 de la biodiversiteacute de la planegravete A ce jour seule une faible partie de cette biodiversiteacute est
connue Mais elle est deacutejagrave preacutecieuse pour le bien-ecirctre et la santeacute des ecirctres humains premiegravere source de proteacuteines
pour 1 milliard de personnes elle est la source de la moitieacute des traitements contre le cancer A cause du changement
climatique de toutes les formes de pollution tant physiques (les plastiques) que chimiques (les nitrates
les hydrocarbures) et de lrsquoexploitation excessive de ses ressources (telle que la surpecircche) la biodiversiteacute marine est
menaceacutee (disparition de la moitieacute des coraux et de nombreuses espegraveces de poissons et de mammifegraveres marins)
3 Drsquoun Oceacutean en bonne santeacute deacutepend lrsquoeacuteconomie mondiale Un ecirctre humain sur deux vit agrave moins de 60km de la mer
et 61 du PIB mondial est geacuteneacutereacute par des activiteacutes implanteacutees agrave moins de 100km des cocirctes Plus de 90 du
commerce mondial transite par voie de mer et la valeur eacutecosysteacutemique totale de lrsquooceacutean au niveau mondial est
estimeacutee agrave plus de 20 000 milliards de dollars ndash soit lrsquoeacutequivalent du PIB des Eacutetats-Unis drsquoAmeacuterique La surexploitation
des oceacuteans le changement climatique et la perte de la biodiversiteacute marine repreacutesentent une menace pour cette valeur
eacuteconomique et les centaines de millions drsquoemplois associeacutes
Mots-cleacutes
bull Oceacutean
bull Impact
bull Engagement
De quoi parle ndash t- on
LrsquoOceacutean rend des services eacutecosysteacutemiques
essentiels
Reacutegulation du climat et Atteacutenuation de lrsquoimpact
des catastrophes naturelles par la modeacuteration des
pheacutenomegravenes meacuteteacuteorologiques extrecircmes
Maintien du cycle de vie de la faune et de la flore
des eacuteleacutements et des nutriments LrsquoOceacutean et la
cryosphegravere approvisionnent en oxygegravene en
nourriture et en eau les populations humaines
Contribution aux valeurs culturelles au
tourisme au commerce et aux transports
OCEacuteAN
Quel inteacuterecirct pour les entreprises
Toutes les entreprises quel que soit leur secteur drsquoactiviteacute sont susceptibles drsquoavoir un impact significatif direct ou
indirect (deacutechets plastique deacuteversements drsquoeaux useacuteeshellip) et un rocircle agrave jouer dans la preacuteservation des eacutecosystegravemes
marins et cocirctiers En effet ce sont avant tout les activiteacutes humaines agrave terre qui menacent les eacutequilibres maritimes
Ainsi environ 80 des deacutechets preacutesents dans lrsquoOceacutean viennent de la terre
Une source drsquoopportuniteacutes
Diffeacuterentiation et avantage concurrentiel ecirctre
pionnier dans ce changement anticiper les eacutevolutions
du marcheacute
Stimulation de lrsquoinnovation deacutecouvrir de nouveaux
leviers drsquoactions voire de nouvelles opportuniteacutes
business
Une anticipation de risques croissants
Difficulteacute pour attirer des talents la politique
RSE fait partie inteacutegrante des critegraveres de choix des
jeunes geacuteneacuterations
Difficulteacute pour financer la croissance le secteur
financier (banques investisseurs assureurs) integravegre
de plus en plus de critegraveres RSE dans leurs critegraveres
de financement
Exemple de bonne pratique
Thalgo entreprise de cosmeacutetique marine
srsquoengage pour la preacuteservation de lrsquoOceacutean
Elle deacutecide de mettre en place une traccedilabiliteacute
de ses matiegraveres premiegraveres marines acheteacutees
Lrsquoensemble des fournisseurs drsquoalgues de
Thalgo ont eacuteteacute questionneacutes sur leur faccedilon de
produire et notamment le respect des
recommandations de la FAO
Lrsquoentreprise reacuteorientera le cas eacutecheacuteant ses
achats vers des fournisseurs responsables
Comment se saisir du sujet
Pour accompagner et encourager les entreprises dans la preacuteservation de lrsquoOceacutean la Fondation de la Mer a construit avec
le soutien du Boston Consulting Group et du Ministegravere de la Mer le Reacutefeacuterentiel Oceacutean
Lrsquoeacutelaboration du Reacutefeacuterentiel a associeacute un large panel drsquoacteurs eacuteconomiques et drsquoexperts reconnus des mondes
scientifique associatif institutionnel et politique Il a eacuteteacute construit avec et pour les entreprises et testeacute avec succegraves aupregraves
de 9 entreprises pilotes
Premiegravere mondiale cet outil qui deacutecline opeacuterationnellement
lrsquoODD 14 permet agrave toutes les entreprises quels que soient leur
secteur drsquoactiviteacute et leur taille de
bull comprendre et drsquoeacutevaluer toutes leurs interactions avec
lrsquoOceacutean
bull se fixer des objectifs agrave atteindre en fonction de la
mateacuterialiteacute des sujets de leur implantation geacuteographique et de
leur strateacutegie
bull identifier les leviers drsquoactions agrave leur porteacutee et de construire
un plan drsquoaction
bull mesurer lrsquoefficaciteacute des actions mises en place gracircce agrave de
nombreux indicateurs connus des entreprises
Boicircte agrave outils
Fiches compleacutementaires laquo Biodiversiteacute raquo
La Fondation de la Mer soutient les acteurs locaux et met en œuvre ses propres programmes pour
proteacuteger la biodiversiteacute marine lutter contre les pollutions en mer soutenir la recherche encourager
lrsquoinnovation informer et sensibiliser tous les publics
La plateforme Ocean Approved feacutedegravere les entreprises engageacutees et leur permet de partager leurs bonnes
pratiques
Vous souhaitez obtenir plus drsquoinformations sur les services de Bpifrance sur les enjeux de deacuteveloppement
durable et la RSE Rendez-vous sur le site wwwbpifrancefr
Le reacutefeacuterentiel Oceacutean
44
Notes
Ce guide a eacuteteacute reacutedigeacute en partenariat avec Goodwill-management Ce
cabinet de conseil accompagne ses clients dans la mesure et lrsquoameacutelioration d
e leurs impacts sociaux eacuteconomiques et environnementaux pour les aider agrave
adopter des modegraveles eacuteconomiques plus responsables
En partenariat avec
