l’accessibilité des commerces, des hôtels et des …...devenez un établissement accessible et...
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L’accessibilité des commerces,
des hôtels et des restaurants
Cadre réglementaire
• La Loi du 11 février 2005 exprime le principe
« d’accès à tout pour tous ».
• A compter du 1er janvier 2015 tous les
établissements recevant du public devront être
accessibles aux personnes handicapées
(décret 2006-555 du 17/05/2006)
Devenez un établissement accessible et
gagnez de nouveaux clients !
Améliorer l’accessibilité des commerces et des
restaurants, c’est renforcer la qualité d’usage pour tous.
Par des aménagements simples, les commerçants
peuvent développer leur rôle de service de proximité et
ainsi, bénéficier de nouveaux clients.
Le pourcentage des personnes à mobilité réduite est
estimé à environ 30%, avec une évolution vers les 40%
dans les années à venir.
Classification des établissements
Les commerces et restaurants sont considérés comme ERP (Etablissements
Recevant du Public). La plupart se situent en 5e catégorie.
Objet / types d'ERP Obligation de faire Initiative Délai
ERP neufs ou créés
par changement de
destination
Accessibilité tous
handicaps des
locaux ouverts au
public
Propriétaire ou
gestionnaire de
l'ERP
Lors de la demande de
permis de construire
ou d'autorisation de
travaux
ERP existants des 4
premières catégories
Diagnostic
d'accessibilité (1) Propriétaire ou
gestionnaire de
l'ERP
1er janvier 2011
Mise aux normes
d'accessibilité 1er janvier 2015
ERP existants de
5ème catégorie
Mise en
accessibilité d'une
partie du bâtiment
où peut être fourni
l'ensemble des
prestations
Propriétaire ou
gestionnaire de
l'ERP
1er janvier 2015
Classification des établissements
Pour toutes les constructions nouvelles et toutes les créations d’ERP par changement de destination :
La Commission départementale consultative sécurité et accessibilité est saisie
Les ERP devront être accessibles par application des articles R111-19-1 à R111-19-4 du code de la construction et de l’habitat
D’ici là…
Cadre réglementaire
Concernant les ERP existants, pour toutes les demandes de travaux nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) :
La Commission départementale consultative sécurité et accessibilité est saisie
Si création de surfaces ou de volumes supplémentaires, les partie créées devront être accessibles par application des articles R111-19-1 à R111-19-4 du code de la construction et de l’habitat.
Si les travaux sont réalisés à l’intérieur de surface ou volume existant, il faudra à minima maintenir les conditions d’accessibilité existantes.
D’ici là…
Cadre réglementaire
Les principales règles à respecter
Cheminement extérieur :
Enlever les chevalets
publicitaires qui gênent
la bonne circulation des
personnes.
Un passage de 1,40 m
minimum doit être
respecté.
Entrée de l’établissement :
Un parcours facilité
• Le magasin doit être accessible sans ressaut (marche ≤ 2 cm)
En cas de dénivellation, aménagement d’un plan incliné (≤ 5 %)
(8 % toléré sur une longueur ≤ 2 m)
En facilitant le repérage du commerce •L’identification du magasin est aisée, l’enseigne est lisible •L’encadrement de la porte et les huisseries sont contrastés
En facilitant son accès :
•L’effort pour ouvrir la porte doit être inférieur à 50 newton •Des éléments contrastés sont collés, peints ou gravés dans les vitrages •Les grilles et essuie-pieds ne bloquent ni une roue d’un fauteuil, ni une canne
La visualisation des portes vitrées est obligatoire
• Hauteur : 1,10 m et 1,60 m
• Largeur : 5 cm
Entrée de l’établissement :
Un parcours facilité
Porte d’entrée :
Un parcours facilité
• Largeur de la porte d’entrée : ≥ 0,90 m
• Système d’ouverture utilisable en
position assise
• Placer un élément contrasté pour
signaler les nez-de-marche et les portes
vitrées
La Commande ou sonnette doit
être située à 40 cm d’un angle
rentrant et à une hauteur comprise
entre 90 cm et 130 cm à partir du
sol.
A l’intérieur de l’établissement :
Un parcours facilité
Allées principales : largeur de 1,40m
minimum (rétrécissement ponctuel de
1,20m), afin de permettre le croisement de
deux personnes en fauteuil roulant ;
Allées secondaires : largeur de 0,90m
minimum
+ Aire de manœuvre :
1,50 m de diamètre minimum
en bout d’allée.
Les escaliers
La largeur entre les mains courantes de chaque côté est de 1,20 m
Bande d’éveil de vigilance en haut de l’escalier à 0,50 m de la 1ère marche par contraste visuel et tactile
Les escaliers
L’ascenseur
Le comptoir
L’établissement doit disposer d’une partie de comptoir accessible à
une personne en fauteuil roulant et faire l’objet d’une qualité
d’éclairage renforcée.
• Hauteur de 0,80 m et de 0,60 m
de largeur – Profondeur de 0,30 m
• Vide en partie inférieure
permettant le passage des pieds et
genoux d’une personne en fauteuil
roulant.
La cabine d’essayage :
- la porte doit avoir une largeur minimale
de 90 cm,
- la cabine doit comporter un espace de
manœuvre avec possibilité de demi-tour
- une barre d’appui doit être présente
pour maintenir l’équilibre du client et un
équipement, fixe ou mobile, doit
permettre de s’asseoir.
Un parcours facilité
La cabine d’essayage doit être accessible par un cheminement
praticable (éviter d’encombrer les allées).
Les sanitaires :
Dans les établissements de restauration / débits de
boissons, il doit être prévue des cabinet d’aisances et
lavabos, il faut au minimum un cabinet accessible aux
personnes des deux sexes
Un parcours facilité
Les équipements tels que : distributeur de savon, sèche mains, serviette sont placés
à une hauteur maximum de 1,3 m
Les sanitaires
Siege toilette de 70 cm de long
Nota : un distributeur de savon et un sèche mains doivent être installés dans l’espace toilette + dans l’espace lave-mains à une hauteur de 1,30 m maxi
Les sanitaires
Les sanitaires
Siège toilette 0,70 cm de long
Les chambres
Chambre adaptée =
1 chambre pour un hôtel jusqu’à 20 chambres
2 chambres pour un hôtel jusqu’à 50 chambres
Au-delà = 1 chambre adaptée par tranche de 50 chambres supplémentaires
Les salles de bain
SIEGE TOILETTE DE 70 CM DE LONG
Restaurants
•2 emplacements adaptés jusqu’à 50 occupants
•1 emplacement adapté par tranche de 50 places supplémentaires
•Emplacement rectangulaire de 0.80 par 1,30m avec accès par un cheminement praticable de 1m20 de large : réservé pour le positionnement d’un fauteuil roulant
•Les tables :
•un vide de 70 cm de haut minimum
•Un plateau de 80 cm de haut maximum
Nota : hauteur du menu entre 0,80 et 1,30 cm
Permettre aux personnes handicapées visuelles d’être
accompagnées de leur chien-guide ou d’un animal
d’assistance sauf si l’animal est exclu des lieux par une
autre loi.
Un parcours facilité
Les revêtements des sols, murs et plafonds ne doivent pas
créer de gêne visuelle ou sonore pour les personnes ayant
une déficience sensorielle.
Une vision facilitée
L’éclairage :
• 20 lux pour un cheminement extérieur accessible
• 200 lux au poste d’accueil / Caisse
• 100 lux pour les circulations intérieures horizontales
• 150 lux pour les escaliers et équipements mobiles
• 50 lux pour les circulations piétonnes des parcs de stationnement
• 20 lux pour tout autre point des parcs de stationnement
S'il existe un système temporisé alors veiller à l’extinction progressive.
Prévoir des étiquettes, carte du jour, tarifs, écrits en
gros (taille minimum de 16 avec police simple à ligne
droite avec des interlignes suffisamment larges)
Pour les cartes de restaurants, le braille n’est pas
obligatoire mais le personnel doit alors clairement donner
le choix oralement.
Une vision facilitée
Une meilleure écoute
Pour mieux accueillir les personnes ayant un handicap
auditif, le personnel pourra avoir le reflexe d’engager la
communication par écrit à l’aide d’un bloc papier et d’un
stylo.
Placez-vous en face des clients sourds ou malentendants.
Ils peuvent peut-être lire sur les lèvres.
Guide des bonnes pratiques
Etre attentif aux personnes qui souhaitent une
assistance
Accompagner, si elles le souhaitent les personnes moins
autonomes
Vérifier que la porte d’entrée ne soit pas trop difficile à
ouvrir… Prévoir également des chaises à l’accueil
Vérifier la qualité de l’éclairage et la lisibilité de l’étiquetage
Prévoir un système permettant aux personnes à
mobilité réduite de se « signaler » (sonnette)
Attestation d’accessibilité
Si l’ERP est déjà aux normes d’accessibilité.
Produire une attestation d’accessibilité (attestation sur l’honneur) à
adresser à la DDTM (Préfecture) + à la Mairie d’implantation avant le
1er mars 2015 pour tout ERP déjà accessible.
Cette attestation doit indiquer : coordonnées de l’ERP, adresse,
SIREN, la catégorie, nom et adresse du propriétaire ou de l’exploitant :
certifie que l’ERP est conforme aux règles en vigueur
(non obligatoire pour les ERP qui ferment ou qui ne recevront plus de public au 27 septembre 2015)
Exceptionnelles
elles sont présentées lors de la mise en accessibilité des ERP déjà existants,
Pour quels motifs :
impossibilité technique (environnement du bâtiment, caractéristiques du terrain…),
contraintes liées à la préservation du patrimoine architectural,
contraintes liées au coût des travaux ou à la réduction significative de l’espace réservé aux activités de l’ERP
travaux refusés par la copropriété (lettre de refus de l’ AG)
Les dérogations
DANS TOUS LES CAS :
LA PREUVE DE L’IMPOSSIBILITE DE RENDRE ACCESSIBLE DOIT ETRE APPORTEE ET DES
MESURES COMPENSATRICES PREVUES
Dérogations
Les dérogations
COMMENT ET OU DEPOSER LA DEMANDE ?
Premier avis du Maire
Les travaux ne pourront débuter qu'après accord du maire (ou du Préfet)
après avis des commissions de sécurité et d'accessibilité
(articles L 111-8 et L 123-1 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Dépôt de la demande en
Mairie
(4 ex. + PJ en 3 ex)
Commission Accessibilité et
Commission sécurité incendie
(avis consultatif)
Accord ou refus
Dossier de demande de Travaux
Si pas de changement d’affectation
du local ni changement de surface Demande préalable
Délai : 2 mois
Si demande de permis de construire
Délai : 3 mois
Contenu du dossier de demande d’Autorisation
de travaux
Le dossier d’accessibilité comprend :
- Plan de masse dans les 3 dimensions
- Plan de chaque niveau aménagé dans les 3 dimensions
(échelle 1/100 mn)
- Coupe générale et une coupe sur entrée (coupe de détail si
nécessaire)
- Notice accessibilité expliquant comment le projet prend en
compte l’accessibilité aux personnes handicapées (article R111-
19-18 , R111-19-19 du CCH et arrêté du 11/09/2007)
- Demande de dérogation éventuelle aux règles d’accessibilité
(article R111-19-19 6° du CCH )
But : Accorder du temps en échange d’engagement précis d’avancement des travaux pour atteindre l’objectif final de mise en accessibilité. (3 ans)
Quand : Jusqu’en fin septembre 2015
Comment : Document Cerfa n° 13824*03 avec descriptif du bâtiment, éventuelles demandes de dérogation, phasage des travaux sur chacune des années avec moyens financiers mobilisés.
Où : Service urbanisme Mairie de la commune
(Attendre approbation de la commission départementale)
AD’AP: AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMMEE
Les sanctions en cas de « non accessibilité »
• La fermeture de la structure qui ne respecte pas les
délais de la mise en conformité
• Le remboursement complet des subventions publiques
• Une amende de 45 000 € pour les entrepreneurs, les
architectes ou toute personne ayant la responsabilité des
locaux
• L’interdiction d’exercer peut être envisagée
• La récidive est sanctionnée de 6 mois d’emprisonnement
et 75 000 € d’amende.
S'agissant de travaux de mise en conformité aux normes légales ou
règlementaire, la solution de principe est que la charge des travaux de
mise en conformité incombe au bailleur.
La Cour de Cassation la justifie par l'obligation de délivrance du bailleur (art.
1719-2 du Code Civil).
La jurisprudence est constante sur ce point. Il faut
préciser que cette solution s'applique toutefois sauf
stipulation expresse contraire du bail.
.
A QUI INCOMBE LA CHARGE DE
MISE EN CONFORMITE ?
TOUTEFOIS, cette règle de principe connaît deux exceptions :
1/ lorsque le bail comporte une clause expresse contraire
Dans ce cas, la charge des travaux incombe au locataire.
2/ lorsque les travaux sont la conséquence de l'affectation des lieux
choisie par le locataire
L'article 1719-2 du Code Civil crée une obligation d'entretenir l'immeuble en
état de servir à l'usage pour lequel il a été loué.
Lorsque la location n'a pas été faite pour un usage déterminé, il est alors
logique d'en déduire que l'obligation du bailleur n'a plus de fondement légal.
Quelques exemples … Engagements
Sensibiliser les salariés aux différents handicaps Rendre accessible l’entrée pour faciliter le déplacement des personnes à mobilité réduite dans les allées Procéder à un étiquetage en agrandi pour faciliter la lecture et le repérage des prix moins chers Accompagner les personnes déficientes intellectuelles pendant leurs achats Adapter les supports d’encaissement aux personnes handicapées
Quelques exemples
Facilite l’accès des personnes à mobilité réduite chez les commerçants participants. Installé à l’intérieur des vitrines grâce à deux ventouses, un petit boîtier alerte le commerçant dès qu’une personne à mobilité réduite veut se rendre dans son magasin. Le boîtier mesure 10 cm de côté, une épaisseur de 3cm, il se branche sur une simple prise de courant.
Nota : Les personnes à mobilité réduite peuvent se procurer la carte Facilit’accueil auprès de leur commerçant affilié ou auprès de leur municipalité.
Adresses utiles
Préfecture de Nice
C.A.D.A.M route de Grenoble
06286 Nice CEDEX 3
04 93 72 20 00
Monsieur Jean Baptiste GROSSO
Syndicat des Architecte d’Intérieur
4, passage Malausséna
06000 Nice
04 93 8814 10
Monsieur Paul Harnois
CCI Nice Côte d’Azur
Service Commerce
Mireille BEAU
20 bd Carabacel
06 11 85 59 82
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
Pôle Environnement Sécurité
Laure GARITTE
Tél 04 93 14 24 59
Merci de votre attention!
20, boulevard Carabacel
B.P 1259 - 06005 NICE cedex 1
T. 04 93 13 74 76 - F. 0 4 93 13 73 24