lacquisition, la détention et la transmission dimmeubles situés en suisse, par des non résidents...
TRANSCRIPT
L’acquisition, la détention et la L’acquisition, la détention et la transmission d’immeubles situés en Suisse, transmission d’immeubles situés en Suisse,
par des non résidents par des non résidents
EPSG - Luxembourg - Séance plénière du 1er avril 2011
Me Dominique Boyer Me Dominique Boyer Notaire à Genève Notaire à Genève
&&Me François Derème Me François Derème
Avocat à Bruxelles & Luxembourg Avocat à Bruxelles & Luxembourg
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 22
PLAN PLAN
A : L’acquisition En nom propre En société En démembrement
B : La détention Fiscalité des revenus Fiscalité du patrimoine Echange d’informations
C : La transmission A titre onéreux A titre gratuit
Optimisation et Conclusion
Annexes
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 33
A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident
1. Immeuble acquis en nom propre
Restrictions administratives Droits de vente (enregistrement) Autres frais et taxes
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 44
A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident
2. Immeuble acquis en société
Quel type de société ? Société suisse ou de l’état de résidence ? Restrictions administratives Droits de vente (enregistrement) Autres frais et taxes
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 55
A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par A. L’acquisition d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident
3. Immeuble acquis en démembrement
Selon acquisition en nom propre ou en société ? Intérêt ?
Conséquences sur la détention (voir B) Conséquences sur la transmission (voir C)
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 66
BB. La détention d’un immeuble en Suisse par . La détention d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident
1. Fiscalité des revenus immobiliers
Conventions préventives de doubles impositions Belgique (Berne, 28.08.78), France ? , Lux ?
Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse Obligation de déclaration dans l’état de résidence Régularisation dans état de résidence (DLU bis en B)
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 77
BB. La détention d’un immeuble en Suisse par . La détention d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident
2. Fiscalité du patrimoine (impôt sur la fortune)
Existant ? Visé par Conventions préventives ? Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse ? Obligation de déclaration dans l’état de résidence ?
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 88
BB. La détention d’un immeuble en Suisse par . La détention d’un immeuble en Suisse par un non résident un non résident
3. Transmission de l’information entre la Suisse et l’état de résidence du propriétaire
Visée par conventions ? Existante et effective ?
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 99
CC. La Transmission d’un immeuble situé en . La Transmission d’un immeuble situé en Suisse, par un non résident Suisse, par un non résident
1. Cession à titre onéreux
Rappel conventions préventives (voir B) Taxation des plus values
Détention en nom propre (vente de l’immeuble) Détention en société (vente des parts ou de l’immeuble)
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 1010
CC. La Transmission d’un immeuble situé en . La Transmission d’un immeuble situé en Suisse, par un non résident Suisse, par un non résident
2. Cession à titre gratuit : Successions
Convention préventive ? Non pour la Belgique (mais art. 17 C.suc.)
Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse Déduction des passifs ? Obligation de déclaration dans l’état de résidence Les droits de succession suisses
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 1111
CC. La Transmission d’un immeuble situé en . La Transmission d’un immeuble situé en Suisse, par un non résident Suisse, par un non résident
2. Cession à titre gratuit : Donations
Convention préventive ? Non pour la Belgique (mais art. 159-7° C.enr.)
Pouvoir d’imposition réservé à la Suisse Obligation de déclaration dans l’état de résidence ? Les droits de donation suisses Conséquences fiscales dans état de résidence : taxable ?
réintégrée (art 7 C.suc belge) ?
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 1212
Remarques Remarques Pour droits de succession et de Pour droits de succession et de
donation (en Suisse, quand applicables) donation (en Suisse, quand applicables)
Exonérations ? Exonérations ? Abattements ? Abattements ? ValorisationValorisation Réductions d’impôts ? Réductions d’impôts ? Taxation sur nue propriété si donation démembrée ? Taxation sur nue propriété si donation démembrée ? TauxTaux
Casus – Annexe Casus – Annexe
Exemple :Exemple :L’actif successoral de Mr. Philippe est constitué de :L’actif successoral de Mr. Philippe est constitué de :
- Immeuble en Suisse Immeuble en Suisse : 1.000.000 €: 1.000.000 €- Immeuble en Belgique Immeuble en Belgique : 1.500.000 €: 1.500.000 €(non affecté à la résidence principale)(non affecté à la résidence principale)
- TotalTotal : 2.500.000 €: 2.500.000 €
Mr. Philippe laisse son épouse Mathilde, âgée de 68 Mr. Philippe laisse son épouse Mathilde, âgée de 68 ans, et ses deux enfants, âgés de plus de 21 ans, ans, et ses deux enfants, âgés de plus de 21 ans, comme héritiers (Région Wallonne) comme héritiers (Région Wallonne)
15
Conseils optimisation Conseils optimisation
-A défaut de planification : 300.000 €A défaut de planification : 300.000 €-Planification : Planification :
- Donation nue propriété immeuble suisse Donation nue propriété immeuble suisse - Atteinte réserve de Mathilde : Atteinte réserve de Mathilde :
- Pas obligée d’agir Pas obligée d’agir - En suisse ( 5 ans) u Exemple En suisse ( 5 ans) u Exemple - En Belgique En Belgique
-RégularisationRégularisation- Revenus Revenus - Succession (2004) non prescrite Succession (2004) non prescrite
-Transfert information entre états Transfert information entre états 15
11erer avril 2011 Luxembourg avril 2011 Luxembourg 1515
ConclusionConclusionLa transmission successorale d’un immeuble sis en Suisse et détenu par un résident La transmission successorale d’un immeuble sis en Suisse et détenu par un résident (belge) en nom propre ou par l’intermédiaire d’une personne morale peut aisément (belge) en nom propre ou par l’intermédiaire d’une personne morale peut aisément être organisée en exonération d’impôt.être organisée en exonération d’impôt.
Cette optimisation nécessite de tenir compte de :Cette optimisation nécessite de tenir compte de :- la situation existante relative à l’immeuble- la situation existante relative à l’immeuble- la structure optimale au cas d’espèce quant aux impôts sur les - la structure optimale au cas d’espèce quant aux impôts sur les
revenus et sur le patrimoine revenus et sur le patrimoine - la situation des détenteurs de l’immeuble- la situation des détenteurs de l’immeuble- l’âge des détenteurs de l’immeuble- l’âge des détenteurs de l’immeuble- le lien de parenté entre les détenteurs et les donataires héritiers- le lien de parenté entre les détenteurs et les donataires héritiers- les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de - les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de l’immeuble de leur vivant l’immeuble de leur vivant - les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de - les souhaits des détenteurs de l’immeuble quant à la gestion de l’immeuble après leur décès l’immeuble après leur décès