le barreau s’oppose à une transformation profonde · dernier le projet de loi modifiant la loi...

2
5 Septembre 2010 Le Journal Barreau du Québec Le gouvernement fédéral a déposé au printemps dernier le Projet de loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (le projet de loi C-4) afin de faciliter la détention des récidivistes et des prévenus représentant un danger. Mais les intentions législatives d’Ottawa ont été très mal reçues au Québec, notamment par le Barreau, qui croit que l’on dénature carrément ce système d’exception pour les jeunes délinquants sans atteindre les objectifs fixés. Avec le texte actuel du projet de loi C-4, en effet, Ottawa finirait par introduire dans le droit pénal pour adolescents des concepts propres au système pour les adultes. Selon M e Carole Gladu, qui pratique en défense pour les jeunes contrevenants à Longueuil et qui est aussi membre du Comité en droit de la jeunesse du Barreau, il s’agit là du principal problème avec le projet de loi C-4. « Cela fait maintenant plus de 100 ans que nous avons un autre système de justice pénale pour les adolescents et qu’ils sont traités différemment parce qu’ils ne sont pas des adultes », lance-t-elle pour insister sur son importance. « Présentement, on tente d’importer des concepts qui sont contradictoires avec la justice pour les jeunes contrevenants », souligne de son côté M e Dominique Trahan, aussi avocat de la défense à Montréal et président du Comité en droit de la jeunesse. Au-delà des récriminations du Barreau à l’égard du projet de loi C-4, on reproche également au gouvernement d’agir beaucoup trop tôt, la loi actuelle n’ayant été adoptée qu’en 2002. « On veut effectuer des changements profonds à la loi alors qu’elle est relativement jeune et que nous ne sommes pas encore allés au bout de celle-ci. Nous sommes en train de découvrir tous les détails qui sont vraiment destinés à aider la réhabilitation des jeunes. Mais le projet de loi C-4 va à l’encontre de cela et essaie de transposer le droit criminel adulte en droit de la jeunesse alors qu’il est prématuré, selon nous, de toucher au système actuel », explique M e Gladu. La réhabilitation mise au rancart Le principal point auquel s’oppose le Barreau touche le principe de la réhabilitation et de la réinsertion des jeunes contrevenants, qualifié de pierre d’assise de tout le système. Avec le projet de loi C-4, il se fait détrôner, au profit de la protection du public, comme l’a écrit le bâtonnier sortant M e Pierre Chagnon au ministre de la Justice Rob Nicholson en mai dernier. Si M e Trahan reconnaît que l’objectif de la réhabilitation demeure – quoiqu’elle passe au second rang – il s’agit selon lui de la pire modification apportée par le projet de loi C-4, d’autant qu’on s’y prend « de façon très subtile » selon lui. « Les besoins de l’adolescent avaient déjà été évacués avec la loi actuelle, mais certains, dont la réhabilitation, étaient toutefois maintenus à travers la protection durable du public, », constate pour sa part M e Annick Murphy, qui représente la poursuite à Longueuil et qui fait partie du Comité sur le droit de la jeunesse. « Maintenant, le projet de loi C-4 parle de protection immédiate du public. On se préoccupe beaucoup plus de l’infraction commise, et on demande au système de justice de répondre à cette infraction. Pourtant, la loi actuelle tient compte de la protection du public à court terme. Autrement dit, la justice pénale pour les adolescents ressemble de plus en plus à celle des adultes », déplore-t-elle. Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents Le Barreau s’oppose à une transformation profonde T ABLE DES MATIÈRES Cause phare .....................................................................26 Déontologie............................................................24 et 25 Le latin juridique ...............................................................6 Opinion de M e Hébert ...................................................10 Parmi nous..........................................................................4 Projets de loi et comités......................................22 et 23 Propos du bâtonnier .........................................................6 Vie associative .................................................................12 JuriCarrière ..............................................................32 à 34 Petites annonces .............................................................38 Taux d’intérêt ..................................................................37 BIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHE MACAIJCONCERTOCAIJTOP CAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAI J CONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJT POCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMA C IJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAI J IBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHE MACAIJCONCERTOCAIJTOP O AIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJ C NCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJTOP AIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJ C NCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIB L CAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHE MACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJ IBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCE R OCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJTOPOCAIJ J RIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONC E TOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOC A THEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHE MACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURI B TROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTO C JTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJTOPOCAIJJURIB ROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOC A TOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHE M CAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHE MACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTRO C IJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTO CAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJBIBLIOCAIJTHEMACAIJCONCERTOCAIJTOPOCAIJJURIBISTROCAIJTOPOCAIJJURIBISTROC Mathieu Lavallée, avocat Le projet de loi C-4, déposé à Ottawa, veut apporter des modifications importantes au système de justice pénale pour les adolescents. Selon le gouvernement, on vise surtout à être plus sévère lors de crimes violents. Mais le Barreau y voit la transformation dangereuse d’un système d’exception. // SUITE PAGE 7 « On veut effectuer des changements profonds à la loi alors qu’elle est relativement jeune et que nous ne sommes pas encore allés au bout de celle-ci. Nous sommes en train de découvrir tous les détails qui sont vraiment destinés à aider la réhabilitation des jeunes. Mais le projet de loi C-4 va à l’encontre de cela et essaie de transposer le droit criminel adulte en droit de la jeunesse alors qu’il est prématuré, selon nous, de toucher au système actuel. » – M e Carole Gladu

Upload: ngokhuong

Post on 10-Sep-2018

214 views

Category:

Documents


0 download

TRANSCRIPT

5 Septembre 2010Le Journal Barreau du Québec

Le gouvernement fédéral a déposé au printempsdernier le Projet de loi modifiant la Loi sur le systèmede justice pénale pour les adolescents (le projet de loiC-4) afin de faciliter la détention des récidivistes et desprévenus représentant un danger. Mais les intentionslégislatives d’Ottawa ont été très mal reçues au Québec,notamment par le Barreau, qui croit que l’on dénaturecarrément ce système d’exception pour les jeunesdélinquants sans atteindre les objectifs fixés.

Avec le texte actuel du projet de loi C-4, en effet,Ottawa finirait par introduire dans le droit pénal pouradolescents des concepts propres au système pour lesadultes. Selon Me Carole Gladu, qui pratique endéfense pour les jeunes contrevenants à Longueuil etqui est aussi membre du Comité en droit de la jeunessedu Barreau, il s’agit là du principal problème avec leprojet de loi C-4. « Cela fait maintenant plus de 100 ansque nous avons un autre système de justice pénalepour les adolescents et qu’ils sont traités différemmentparce qu’ils ne sont pas des adultes », lance-t-elle pourinsister sur son importance. « Présentement, on tented’importer des concepts qui sont contradictoires avecla justice pour les jeunes contrevenants », souligne deson côté Me Dominique Trahan, aussi avocat de ladéfense à Montréal et président du Comité en droit dela jeunesse.

Au-delà des récriminations du Barreau à l’égard duprojet de loi C-4, on reproche également au gouvernementd’agir beaucoup trop tôt, la loi actuelle n’ayant étéadoptée qu’en 2002. « On veut effectuer des changementsprofonds à la loi alors qu’elle est relativement jeune etque nous ne sommes pas encore allés au bout de celle-ci.Nous sommes en train de découvrir tous les détails qui

sont vraiment destinés à aider la réhabilitation desjeunes. Mais le projet de loi C-4 va à l’encontre de celaet essaie de transposer le droit criminel adulte en droitde la jeunesse alors qu’il est prématuré, selon nous, de toucher au système actuel », explique Me Gladu.

La réhabilitation mise au rancartLe principal point auquel s’oppose le Barreau touche leprincipe de la réhabilitation et de la réinsertion desjeunes contrevenants, qualifié de pierre d’assise de toutle système. Avec le projet de loi C-4, il se fait détrôner,au profit de la protection du public, comme l’a écrit lebâtonnier sortant Me Pierre Chagnon au ministre de laJustice Rob Nicholson en mai dernier. Si Me Trahanreconnaît que l’objectif de la réhabilitation demeure – quoiqu’elle passe au second rang – il s’agit selon luide la pire modification apportée par le projet de loi C-4,d’autant qu’on s’y prend « de façon très subtile » selon lui.

« Les besoins de l’adolescent avaient déjà été évacuésavec la loi actuelle, mais certains, dont la réhabilitation,étaient toutefois maintenus à travers la protectiondurable du public, », constate pour sa part Me AnnickMurphy, qui représente la poursuite à Longueuil et quifait partie du Comité sur le droit de la jeunesse. « Maintenant, le projet de loi C-4 parle de protectionimmédiate du public. On se préoccupe beaucoup plusde l’infraction commise, et on demande au système dejustice de répondre à cette infraction. Pourtant, la loiactuelle tient compte de la protection du public à courtterme. Autrement dit, la justice pénale pour lesadolescents ressemble de plus en plus à celle desadultes », déplore-t-elle.

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

Le Barreau s’oppose à une transformationprofonde

TABLE DES MATIÈRES

Cause phare .....................................................................26

Déontologie............................................................24 et 25

Le latin juridique ...............................................................6

Opinion de Me Hébert ...................................................10

Parmi nous..........................................................................4

Projets de loi et comites......................................22 et 23

Propos du bâtonnier.........................................................6

Vie associative.................................................................12

JuriCarrière..............................................................32 à 34

Petites annonces .............................................................38

Taux d’intérêt ..................................................................37

B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O PC A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I JC O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J TP O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A CI J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I JI B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P OA I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J CN C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J T O PA I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J CN C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B LC A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J JI B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E RO C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J T O P O C A I J JR I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C ET O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C AT H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I BT R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O CJ T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J T O P O C A I J J U R I BR O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C AT O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E MC A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O CI J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T OC A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J B I B L I O C A I J T H E M A C A I J C O N C E R T O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C A I J T O P O C A I J J U R I B I S T R O C

Mathieu Lavallée, avocat Le projet de loi C-4, déposé à Ottawa, veut apporter des modifications importantes au système de justice pénale pour les adolescents. Selon le gouvernement, on vise surtout à être plus sévère lorsde crimes violents. Mais le Barreau y voit la transformation dangereuse d’un système d’exception.

// SUITE PAGE 7

« On veut effectuer des changements profonds à la loi alors qu’elle est relativement jeune et que nous ne sommes pas encore allés au bout de celle-ci.

Nous sommes en train de découvrir tous les détails qui sont vraiment destinés àaider la réhabilitation des jeunes. Mais le projet de loi C-4 va à l’encontre de cela

et essaie de transposer le droit criminel adulte en droit de la jeunesse alors qu’il est prématuré, selon nous, de toucher au système actuel. »

– Me Carole Gladu

7 Septembre 2010Le Journal Barreau du Québec

En plus de la réhabilitation qui ne ferait plus partie des principes de base de la loi, Ottawa veut apporterun caractère plus dissuasif au système de justicepénale pour les adolescents. Pourtant, la plupart desétudes menées jusqu’à ce jour ont souligné qu’il nes’agit pas d’un élément qui a des effets sur les jeunescontrevenants, comme le soulignent les avocats du Comité sur le droit de la jeunesse avec qui nousavons discuté.

D’ailleurs, le gouvernement a indiqué qu’il cherchait à imposer des peines plus sévères pour les récidivisteset les infractions plus violentes en adoptant le projetde loi C-4. « Mais le problème, c’est que la loi s’appliqueà tous, alors qu’on sait que l’ensemble des jeunesconcernés ne sont pas des récidivistes. Il n’est doncpas nécessaire que l’ensemble de la loi devienne plussévère, indique Me Gladu. La dissuasion ne touche pasles jeunes. »

« Il n’y a aucune raison d’en arriver là, surtout si lacriminalité est en baisse et s’il n’y a pas de croissancedu côté des crimes graves », ajoute de son côté Me Murphy, pour qui le projet de loi C-4 est une réponseétrange du gouvernement. « Nous nous attendions à quelque chose qui allait alourdir les peines, mais cen’est pas ce que nous y retrouvons. »

« Les mesures dissuasives n’ont pas l’effet escomptéauprès des jeunes, et les peines plus sévères sontcontraires au principe même de la réhabilitation »,lance pour sa part Me Trahan. « Jusqu’à maintenant, le système a toujours privilégié d’y aller au cas par cas,afin d’imposer une peine en fonction de l’adolescent etnon selon l’infraction commise, tout en laissant au jugela marge de manœuvre nécessaire pour appliquer unesanction personnalisée », précise-t-il.

Une oreille pas très à l’écouteLe Barreau a profité de l’étude du projet de loi par le Comité permanent de la justice et des droits de lapersonne de la Chambre des communes en mai et en juinpour exposer aux parlementaires ses questionnements.Selon Mes Gladu et Trahan, qui ont fait le voyage àOttawa, les arguments de l’Ordre ont été bien reçus,mais pas par le gouvernement. « Les partis d’oppositionétaient très satisfaits de nos commentaires, alorsqu’avec les députés au pouvoir, les discussions ont étéplus houleuses », commente Me Gladu. « Règle générale,les observations émises par le Barreau étaientpartagées par plusieurs autres organisations qui ontété entendues, et indépendamment des réactions desmembres du comité, j’ose croire que notre interventionaura des effets », a raconté Me Trahan, qui semble voirla situation avec plus d’optimisme. « Lorsqu’il est questiond’une législation d’exception, il faut s’appuyer surd’autres données que les désirs des électeurs. »

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescentsLe Barreau s’oppose à une transformation profondeSUITE DE LA PAGE 5

Le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) annonce l’élection de Me Jacques G. Bouchard à titre de président du Conseil d’administration et de Me Mathieu Piché-Messier à titre d’administrateur.

Me Jacques G. Bouchard est membre de l’étude Bouchard, Pagé, Tremblay, s.e.n.c. depuis 1987. Sa pratique professionnelle est axée sur les litiges civils et commerciaux, ainsi qu’en droit des successions, en droit municipal et en droit du travail. Depuis 2000, il agit comme inspecteur au sein du Service de l’Inspection professionnelle du Barreau du Québec. Il a été élu bâtonnier de Québec pour l’exercice 2005–2006. Il est administrateur du CAIJ depuis mai 2006 et a occupé le poste de vice-président de juin 2007 à juin 2010.

À la suite du départ de Me Caroline Ferland, dont le mandat était terminé, un nouveau membre se joint au Conseil d’administration, soit Me Mathieu Piché-Messier.

Le Conseil d’administration 2010-2011 du CAIJ sera composé de : Me Jacques G. Bouchard, associé, Bouchard, Pagé, Tremblay s.e.n.c. ; Me David R. Collier, associé Ogilvy Renault s.e.n.c. ; Me Marie-Josée Garneau, avocate, Caron Garneau Bellavance ; l’honorable Jacques Lachapelle, juge à la Cour du Québec ; Me Dominique Langis, sous-ministre associée, Direction générale des affaires juridiques et législatives, ministère de la Justice du Québec ; Me Mathieu Piché-Messier, associé, Borden Ladner Gervais s.r.l., s.e.n.c.r.l. et madame Sylvia Teasdale, conseillère en relations gouvernementales et planification, Université Bishop’s.

Quant au comité exécutif, outre le président Me Jacques G. Bouchard, il sera composé de Me David R. Collier, vice-président, et de Me Marie-Josée Garneau, secrétaire. Les administrateurs du CAIJ sont élus pour un mandat de deux ans et les membres du Comité exécutif pour un mandat d’un an.AV

IS D

E N

OM

INAT

ION

CON

SEIL

D’A

DMIN

ISTR

ATIO

N 2

010-

2011

Me Jacques G. Bouchardnouveau président du CAIJ

Le Centre d’accès à l’information juridique (CAIJ) a pour mission de rendre accessible en priorité aux membres du Barreau du Québec et de la magistrature, l’information juridique disponible et s’assurer que l’accès soit le même quel que soit l’emplacement géographique, et ce, peu importe l’environnement de travail.

Remaniement ministériel

Le Barreau du Québecaccueille le nouveau ministrede la JusticeLe bâtonnier du Québec, Me GillesOuimet , salue la nomination de Me Jean-Marc Fournier , devenuministre de la Justice lors duremaniement ministériel annoncérécemment par le premier ministreJean Charest. « Le nouveau ministrede la Justice peut être assuré de lacollaboration assidue du Barreau », a déclaré le bâtonnier Ouimet. « Qu’il s’agisse de l’amélioration dusystème de la justice ou de l’adoptiondes meilleurs textes de lois, notrepartenariat avec le ministère de laJustice vise essentiellement les intérêtsde la population québécoise », a-t-ilajouté, rappelant que le Barreauentend poursuivre cette concertationinstitutionnelle au service d’unejustice plus efficiente et mieuxadaptée aux besoins de la population.

Le Barreau du Québec tient à remercierla ministre Kathleen Weil pour sacollaboration attentive à l'endroit duBarreau dans la réalisation de semission, tout au long de son mandatà titre de ministre de la Justice.