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Le cadre légal en matière de discrimination dans l’enseignement en Fédération Wallonie-Bruxelles
5 Décembre 2012
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme
Edouard DelruelleDirecteur-adjoint
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1 Centre
2 piliers
3 missions
4 objectifs
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme
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Institution publique indépendante
ni administration
ni ONG
1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs
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1 Centre - 2 piliers - 3 missions – 4 objectifs
1. Discrimination & Egalité des chances
lutte contre les discriminations promotion de l’égalité et la diversité
2. Migration droits fondamentaux des étrangerslutte contre la traite des êtres humains
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1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs
1.Traitement des signalements individuels• 4000 plaintes/signalements / 2011
2.Informer, sensibiliser et former
3. Formuler des avis et des recommandations
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1 Centre - 2 piliers - 3 missions - 4 objectifs
1. Un service public indépendant
2. … En dialogue avec la société
3. … Un centre d’expertise
4. En prise avec les enjeux de société actuels
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4 rapports annuels (3 thématiques)
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Directives européennesRacisme
DiscriminationsGenre
Lois fédérales AD (2003+2007) Décrets AD RW/FWB
discriminations
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Dossiers enseignement FWB
• jusqu’en 2008 :
• Centre fédéral non-compétent dans les matières communautaires et régionales
• pas de Décrets anti-discrimination
• 2013: Centre interfédéral
• en attendant : « Protocoles de collaboration »– Centre / IEFH / RW– Centre / IEFH / FWB
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Dossiers enseignement FWB
• 80% dossiers enseignement• En 2012 (octobre) : 57 dossiers enseignement
• Critères les + invoqués :– racisme ( 20)– handicap/état de santé (16)– convictions religieuses (14)
• Centre favorise conseil/ avis, conciliation, règlement à l’amiable ( vs action en justice)
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Protocole en Communauté fr
Points de contact Enseignement Secteurs : A&R
Espaces wallonie, MédiateurPlate forme Métis
Convention
SondageSéminaireFormations
Equivalence des diplômesEnseignement inclusif
ONE, AWIPH, AGPE, Médiateurs,
Enseignement inclusif, Educat. Permanente
Plan global Egalité des chances
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Décret du 12 décembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de
discrimination
« Décret-cadre » transversal
–cadre général de lutte contre les discriminations
–décret unique pour tous les motifs et tous les champs d’application;
–outil de lutte contre les discriminations « multi-critères »;
• ex: sexe/religion, « race »/fortune
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Décret du 12 décembre 2008
• nationalité, prétendue race, couleur de peau, ascendance, origine nationale ou ethnique;
• handicap, l’état de santé actuel ou futur, caractéristique physique ou génétique ;
• âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, conviction politique, conviction syndicale
• état civil, naissance, fortune, origine sociale;
• sexe et critères apparentés (grossesse, accouchement, etc.)
• langue
• « Les discriminations croisées »
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Le décret du 12 décembre 2008
• dans l’enseignement, le décret s’applique aux relations :
• élèves / élèves (+ parents) • élèves (+ parents) / école (inscription,
cotation, sanctions,…); • élèves (+ parents) / profs; • Profs / école ( emploi).
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Le décret du 12 décembre 2008 dans l’enseignement
• discriminations (actes)
• discours de haine (paroles)
• délits de haine (comportements)
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Comportements interdits : les actes
• Discrimination directe • dans une situation comparable, une personne est traitée
de manière moins favorable qu’une autre
• Ex : refus d’inscrire un enfant de chômeurs / d’origine étrangère
• refus d’aménagements raisonnables
• Ex : plus de temps pour les interrogations pour un élève dyslexique
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Comportements interdits : les actes
• discrimination indirecte :
• disposition, critère ou pratique apparemment neutre susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes ou catégories de personnes
• Ex: lors de contacts en vue d’une inscription, le directeur insiste sur le coût élevé des voyages scolaires;
• Ex : biais culturels dans les questionnaires / procédures de sélection / examen.
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Comportements interdits : les actes
• interdiction du foulard
= discrimination sur base de la religion ?
• flou/vide juridiques
• recommandation du Centre: intervention du Législateur pour fixer des règles du jeu claires
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• différence entre
• enseignement obligatoire :• aucune justification possible pour distinction
directe fondée sur motifs raciaux et sexe ;• justification objective et raisonnable pour les
autres critères (dont convictions religieuses)
• formation professionnelle: • aucune justification possible pour distinction
directe fondée sur motifs raciaux, âge, orientation sexuelle, conviction religieuse ou philosophique, handicap;
• justification objective et raisonnable pour les autres critères
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Comportements interdits : les paroles
• Règle générale : la liberté d’expression ;
• Incitation à la discrimination, la haine, la violence ou la ségrégation à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison d’un des critères protégés;
• en public : dans les conditions de l’art. 444 CP
• en classe?• sur Facebook?
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Comportements interdits : agression/harcèlement
• harcèlement : conduite indésirable, abusive et répétée (…) portant atteinte à la personnalité, la dignité ou l'intégrité physique ou psychique d'un individu, ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant
• agression avec motif abject : peines plus lourdes
• Ex : coups et blessures avec motif raciste• Ex: « gaybashing »
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Concrètement, comment travaillons-nous?
• conciliation vs actions en justice;• formation des acteurs de terrains ( directeurs,
inspecteurs, …) et sensibilisation ;
exemple: « discrimination toi-même!»
• recommandations aux pouvoirs publics pour adapter la législation.
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Concrètement, comment travaillons-nous?
• conciliation vs actions en justice– agressions antisémites– dossiers aménagements raisonnables pour
• enfants dyslexiques
• étudiante avec problème de dégénérescence musculaire;
– une école est soupçonnée de sélectionner sa population scolaire en raison de son origine, en utilisant le principe des listes d’attente
• l’intervention du Centre a pour effet immédiat que la fille de la plaignante obtient une place, sans justification claire
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Concrètement, comment travaillons-nous?
•recommandations aux pouvoirs publics
•recommandation sur le port des signes religieux dans l’enseignement supérieur et de promotion sociale ( 2011);•recommandation sur l’équivalence des diplômes dans l’enseignement secondaire;•recommandation sur l’organisation du transport des enfants scolarisés dans l’enseignement spécialisée en FWB ( 2010);
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• enseignement gratuit ( art 24 Constitution) ; mais les frais = utilisés comme filtre pour sélectionner le public scolaire
• relations écoles-parents : difficultés accrues (accompagnement, communication, …) pour parents éloignés de la culture scolaire
• équivalence des diplômes
De la discrimination indirecteaux inégalités sociales
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• le système scolaire FWB est très fortement ségrégé selon– l’origine socio-économique– l’origine ethnique des élèves
- les élèves les plus défavorisés se concentrent- dans les écoles dont les performances sont
faibles => question de l’inscription- dans les filières professionnelles (niveau
réputé faible) => question de l’orientation
• répercussions sur l’accès aux études supérieures et à l’emploi.
Problèmes de politique générale
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problèmes et politiques « spécifiques » de discriminations
problèmes et politiques « généralistes » d’égalité et de justice sociale
La lutte antidiscrimination
= instrument limité de résolutions des problèmes d’inégalité
= « baromètre » des tensions sociales
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• critique de « l’égalité des chances » ?
• François Dubet, Les places et les chances, Seuil, 2009
• deux modèles de justice sociale:– égalité des « places » = « Etat-Providence »
• principe de cohésion sociale
– égalité des « chances » = « néo-libéralisme »• principe méritocratique
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• L’égalité des places:
• réduire les inégalités de revenus / conditions de vie / services publics accessibles
• resserrer les structures des positions sociales• les positions les – favorisées : sécurisées• • L’égalité des chances :
• offrir à tous la possibilité d’occuper les meilleures places• compétition équitable : les inégalités = justes quand elles sont
offertes à tous• la diversité = représentée à tous les niveaux de la société
=> choix de société
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Merci de votre attention!
Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme