Délégation générale à l ’emploi et à la formation professionnelle - mission FNE

Le chômage partiel

Principe et mécanisme du chômage partiel

Conventions de chômage partiel

Chômage partiel et formation

Chômage partiel et cumul d’emploi

Chômage partiel et régime d’assurance chômage

Chômage partiel et cadres au forfait jours

Chômage partiel et PSE

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Présentation des principes et du mécanisme du chômage partiel

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Définition et objectifs du chômage partiel

Instrument qui permet aux établissements de faire face à des difficultés économiques « passagères » ou à des circonstances exceptionnelles : sinistres, travaux et restructurations importantes, difficultés d’approvisionnement, intempéries, etc, (articles L. 5122-1 et R.5122-1 du code du travail)

L’établissement peut :

- réduire temporairement son activité au dessous de la durée légale ou conventionnelle du travail

- ou arrêter momentanément tout ou partie de son activité.

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Permettre à l’établissement de surmonter les difficultés économiques conjoncturelles et d’éviter les licenciements des salariés.

Compenser les pertes des salaires par un système d’indemnisation.

Chômage partiel total : six semaines consécutives autorisées (nouveau décret), ensuite basculement possible dans le régime UNEDIC de l’allocation de retour à l’emploi.

Définition et objectifs du chômage partiel

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Fait générateur et champ d’application du chômage partiel

Motif de recours au chômage partiel : articles L. 5122-1 et R.5122-1 du code du travail

Selon l’article L.5122-1 du code du travail, les salariés qui tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent une perte de salaire imputable soit à la fermeture temporaire de l’établissement qui les emploie, soit à la réduction de l’horaire habituellement pratiqué dans l’établissement en deçà de la durée légale du travail, bénéficient d’une allocation spécifique de chômage partiel qui est à la charge de l’Etat.

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Principe de fonctionnement sur plusieurs niveaux

Allocation conventionnelle (ANI du 21/02/1968) : payée par l’employeur au salarié

Allocation spécifique de chômage partiel : payée par l’Etat à l’employeur.

Allocation complémentaire dans le cadre de la rémunération mensuelle minimale (RMM), payée par l’employeur au salarié afin d’assurer un revenu au moins équivalent au SMIC net pour certaines catégories de salariés.

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Nouvelles dispositions

Allocations conventionnelles :

- 60 % du brut horaire

- Avec un minimum de 6.84 € de l’heure (brut fiscal)

Allocations spécifiques :

- 3.84 € : 1 à 250 salariés

- 3.33 € : plus de 250 salariés

Contingent d’heures indemnisables :

- Porté à 1000 heures pour le secteur automobile et du textile (THC)

- Porté à 800 heures pour les autres branches d’activité

Chômage partiel total : fermeture d’établissement pendant au plus 6 semaines avant basculement dans le régime d’assurance chômage

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Chômage partiel après l’intervention de l’ANI et de la revalorisation du chômage partiel pour un salarié rémunéré au SMIC

Rémunération net fiscale perçue par le salarié

Rémunération brute versée par l’employeur au salarié

Prise en charge par l’Etat

Total brut versé = 7.31 € (6.84+0.47)

Allocation de RMM = 0.47 €

Total max = 7.08 €Allocation de RMM(taux de 50 %)= 0.24 €

Total net = 6.84 €Allocation de RMM= 0.44 €

Allocation conventionnelle = 6.84 € (brut fiscal :

avant CSG et CRDS)

Cas n° 3 : convention de chômage partiel à un taux de 100 %

Total max = 6.84 €

Convention de chômage partiel

(taux de 100 %= 3 € (< ou = 250 sal.)= 3.51 € (> 250 sal.)

6.4 €(allocation

conventionnelle minimale = 6.84 €)

Soit 6.4 net fiscal (après application de la CSG et de la CRDS sur les 6.84 €).

Cas n° 2 : convention de chômage partiel à un taux

de 80 %

 Convention de chômage partiel

(taux de 80 %) = 2.4 € (< ou =

250 sal.) = 2.81 € (> 250

sal.)

Cas n° 1 : convention de chômage partiel à un taux de 50 %

Convention de chômage partiel

(taux de 50 %)= 1.50 € (< ou = 250 sal.)

=1.76 € (> 250 sal.)

Allocation spécifique- 3.84 € pour les ent. <

ou = 250 salariés - 3.33 € pour les ent. >

250 salariés

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Fait générateur et champ d’application du chômage partiel

Motif de recours au chômage partiel : articles L. 5122-1 et R.5122-1 du code du travail

Caractéristiques de la sous-activité (art. R5122-1 et suivants)

à l’origine de cette réduction ou suspension d’activité :

• la conjoncture économique,

• des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie,

• un sinistre,

• des intempéries de caractère exceptionnel,

• une transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise,

• toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

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Deux conditions cumulatives : la réduction ou la suspension doit avoir un caractère temporaire et le motif doit avoir un caractère exceptionnel.

Salariés exclus (article R.5122-8 du code du travail) :

• les salariés payés au SMIC travaillant moins de 18 heures par semaine (abrogation en cours),

• les salariés dont le chômage est provoqué par une grève dans l’établissement qui les emploie,

• les chômeurs saisonniers, sauf si leur état de chômage a un caractère exceptionnel à l’époque de l’année où il se produit,

• en cas d’arrêt de travail imputable à la fermeture temporaire de l’établissement, les salariés dont la suspension d’activité se prolonge pendant plus de 6 semaines,

• les salariés rémunérés selon un forfait annuel en jours ou en heures (sauf en cas de fermeture temporaire de l’établissement).

Fait générateur et champ d’application du chômage partiel

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Formalités à accomplir par l’employeur / Réponses de l’administration

Demande préalable à la mise en chômage partiel

Justifier les motifs de recours au chômage partiel

Indiquer la durée prévisible de la sous-activité

Indiquer le nombre de salariés concernés

Indiquer la durée du travail habituellement effectuée

En cas d’intempéries exceptionnelles, la demande peut être adressée 30 jours après (uniquement pour la suspension d’activité)

La DDTEFP a un délai de 20 jours pour notifier sa décision (délai de bonne administration)

Ce délai n’est pas créateur de droits

En l’absence de réponse pendant plus de deux mois, cela vaut rejet implicite

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Versement des rémunérations aux salariés

L’employeur fait l’avance de l’allocation spécifique de chômage partiel (3,33 euros ou 3,84 euros selon la taille de l’entreprise)

ANI du 21/02/08 + avenant du 15/12/08 prévoient :

- Indemnité versée au salarié : allocation conventionnelle = 60 % de la rémunération horaire brute avec un minimum de 6,84 euros par heure de chômage partiel

Rémunération mensuelle minimale = 6,84 euros net fiscal par heure soit 1037 euros net fiscal par mois (SMIC net)

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Convention de chômage partiel

Possibilité de prise en charge par l’Etat de tout ou partie de l’allocation conventionnelle

Conditions d’attribution :

- les conditions d’attribution de l’allocation spécifique sont réunies

- la convention a pour effet le maintien durable des effectifs

- elle ne doit pas être considérée comme une mesure d’attente destinée à retarder des réductions d’effectifs inéluctables

Le demande de convention peut être concomitante à la demande de chômage partiel ou peut intervenir postérieurement

Assiette de prise en charge : 3 ou 3,51 euros suivant la taille de l’entreprise

Taux de prise en charge :

- 50 % (décision départementale)

- 80 % (décision départementale+avis CODEFI)

- 100 %(décision nationale exceptionnelle : ministres du budget et de l’emploi)

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Taux de prise en charge fonction

De la gravité des difficultés constatées

De l’importance de la réduction apportée au nombre de licenciements envisagés

Des efforts de réorganisation de l’entreprise dans un but de redressement économique notamment en matière de réduction ou de modulation concertée de la durée du travail

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Durée de la prise en charge

Dans la limite du contingent d’heures indemnisables au titre de l’allocation spécifique (800 heures et 1 000 heures pour l’automobile et le textile-habillement-cuir)

Durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois

Engagement de l’entreprise de maintien dans l’emploi des salariés au moins pendant la période couverte par la convention

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Chômage partiel et formation : articulation possible avec

le DIF (hors temps de travail : cumul possible CP + Allocation de formation)

le CIF : alternatif

le Plan de formation : alternatif

le Plan hors temps de travail (développement des compétences) : cumul possible dans la limite autorisée (80 heures par an ou 5 % du forfait)

la période de professionnalisation : alternatif

Toute autre type de formation : alternatif

Financeurs : Entreprises, OPCA, FSE, FNE, CR, FUP,… le cas échéant dans le cadre de la charte automobile

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Chômage partiel et cumul d’emploi possible sous réserves :

Respect du principe de loyauté du salarié : exercice d’une activité non concurrente

Absence de clause légale d’exclusivité

Respect du principe de fidélité du salarié

Respect de la durée maximale du travail

Autre possibilité :

- Prêt de main d’œuvre à but non lucratif,

- Mise à disposition d’un groupement d’employeur

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Chômage partiel et régime d’assurance chômage

Au delà de 6 semaines consécutives de chômage partiel : basculement dans le régime d’assurance chômage

Le contrat de travail n’est pas rompu

Si salarié a acquis suffisamment de droits : bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi possible pendant 4 mois et demi (autorisation du préfet nécessaire au bout de trois mois)

A l’issue réintégration dans l’entreprise ou licenciement pour motif économique

Si le salarié n’a pas acquis suffisamment de droits, l’employeur a obligation de le réintégrer dans l’entreprise et de le rémunérer à taux plein ou de le licencier pour motif économique

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Chômage partiel et salariés au forfait jours

Dès qu’un établissement est fermé, ne serait-ce qu’une journée, les salariés dont le temps de travail est aménagée en forfait jours entrent dans le champ d’application du chômage partiel. Il faut entendre par fermeture d’établissement l’arrêt total de l’activité :

1. - d’un établissement ou partie d’établissement,

2. - d’une unité de production,

3. - d’un service,

4. - d’un atelier,

5. - d’une équipe projet,

6. - de toute entité homogène de salariés.

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Chômage partiel et plans de sauvegarde de l’emploi

Un PSE peut être concomitant à l’autorisation d’heures de chômage partiel indemnisables pour un même établissement.

Le chômage partiel ne peut être octroyé pour des salariés inscrits dans un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’un plan de départ volontaire.