le controle parlementairebesoins et les priorités, en vue de préparer un projet d’appui...

Projet

12 octobre 2018

LE CONTROLE PARLEMENTAIRE :

Un outil d’auto-évaluation

Table des matières

PREFACE ................................................................................................................................................ 2

I. VERS LE CHANGEMENT ............................................................................................................... 3

II. SE PREPARER A L’AUTO-EVALUATION ...................................................................................... 4

Commencer l’auto-évaluation .......................................................................................................... 5

Résultats escomptés ....................................................................................................................... 6

Participants ...................................................................................................................................... 7

Organisation ..................................................................................................................................... 7

Liste de contrôle............................................................................................................................. 10

III. QUESTIONNAIRE D’AUTO-EVALUATION .................................................................................. 11

Faire du contrôle parlementaire une priorité essentielle pour le parlement .................................. 12

Renforcer le mandat et les capacités de contrôle ......................................................................... 15

2 a) Pouvoirs officiels et mandat de contrôle ............................................................................ 15

2 b) Autonomie du parlement ................................................................................................... 16

2 c) Capacité de contrôle .......................................................................................................... 18

Associer des partenaires aux activités de contrôle ................................................................................ 21

Faire bon usage des prérogatives de contrôle du parlement ............................................................... 23

Renforcer l’appui de la population au contrôle parlementaire ............................................................ 25

Saisir les occasions qui s’offrent aux parlementaires pour améliorer le cadre du contrôle ..................... 27

Questionnaire d’évaluation de la capacité de contrôle de l’administration parlementaire ....... 28

Autres questions ....................................................................................................................... 31

Modèle de rapport .......................................................................................................................... 33

2

UNION INTERPARLEMENTAIRE

PREFACE

3

Le contrôle parlementaire : un outil d’auto-évaluation

I. VERS LE CHANGEMENT

Le Rapport parlementaire mondial 2017 est une initiative conjointe de l’Union interparlementaire (UIP)

et du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). Intitulée Le contrôle

parlementaire : le pouvoir du parlement de demander des comptes au gouvernement, cette

publication phare offre une perspective mondiale de la manière dont les parlements s’acquittent de

leur fonction de contrôle. Elle insiste sur le fait qu’un contrôle parlementaire efficace sert de contre-

pouvoir vis-à-vis de l’exécutif et constitue une garantie importante du processus démocratique.

Le Rapport parlementaire mondial 2017 énonce 28 recommandations, qui s’adressent surtout aux

parlements, aux parlementaires et aux partis politiques, mais qui sont aussi pertinentes pour les

gouvernements, la société civile et d’autres acteurs concernés par le contrôle parlementaire. Les

recommandations sont autant de propositions de changement en vue d’un contrôle renforcé et d’une

obligation redditionnelle accrue. L’objectif est essentiellement de définir des mandats solides en

matière de contrôle, de renforcer les commissions parlementaires, d’étoffer les capacités de recherche

et d’analyse, de mettre en place un réseau stable de partenariat avec des institutions d’audit et la

société civile, et d’étendre ainsi les possibilités qui s’offrent aux parlementaires pour bien s’acquitter

de leur fonction de contrôle.

Objectifs : Le présent outil d’auto-évaluation s’inspire directement des recommandations

contenues dans le Rapport parlementaire mondial 2017. Il vise à aider les

parlements à évaluer leur capacité de contrôle et à mieux comprendre quelles sont

leurs forces et leurs faiblesses. Il devrait leur permettre de prendre des décisions

pragmatiques sur l’allocation de ressources et d’améliorer ainsi leur capacité de

s’acquitter efficacement de leur mandat de contrôle.

Application : Le présent outil peut être utilisé seul ou conjugué avec d’autres outils de l’UIP :

Evaluer le parlement : outils d’auto-évaluation à l’usage des parlements ;

Parlements : évaluer la sensibilité au genre, outil d’auto-évaluation ; Les ODD à

l’usage des parlements - outil d’auto-évaluation.

Utilisation : L’outil se veut une ressource destinée à aider les parlements, leurs instances

dirigeantes et leur administration à évaluer leur capacité de contrôle. Idéalement,

l’exercice d’auto-évaluation devrait être entrepris au moment où est lancée une

réforme parlementaire. Mais il peut aussi être utilisé à n’importe quel moment jugé

opportun, à l’initiative d’un parlementaire ou d’un groupe de parlementaires, de

commissions, d’instances dirigeantes ou de tout autre groupe chargé d’évaluer la

capacité de contrôle du parlement. Il est prévu que chaque parlement l’adapte au

contexte qui lui est propre.

L’outil comprend plusieurs questionnaires, qui s’articulent autour des

recommandations du Rapport parlementaire mondial. Chacun contient deux types

de questions. Le premier groupe (en italiques) renferme des questions de nature

factuelle ou objective, et vise à dresser l’état des lieux et à établir une base de

référence. Le second groupe est destiné à recueillir l’opinion des utilisateurs et à

jeter les bases de la discussion sur des problèmes particuliers.

Pour plus d’efficacité, il serait souhaitable de faire appel à un facilitateur expert qui

veillerait à ce que tous les participants aient une même compréhension de

l’exercice et permettrait de mobiliser une forte adhésion, ce qui revêt une

https://www.ipu.org/resources/publications/reference/2016-07/evaluating-parliament-self-assessment-toolkit-parliaments

https://www.ipu.org/resources/publications/reference/2016-07/evaluating-parliament-self-assessment-toolkit-parliaments

https://www.ipu.org/resources/publications/handbooks/2016-11/evaluating-gender-sensitivity-parliaments-self-assessment-toolkit

https://www.ipu.org/resources/publications/handbooks/2016-11/evaluating-gender-sensitivity-parliaments-self-assessment-toolkit

https://www.ipu.org/resources/publications/handbooks/2017-01/parliaments-and-sustainable-development-goals-self-assessment-toolkit

4


importance cruciale dans un contexte politiquement polarisé.

Résultats : Le résultat escompté de l’auto-évaluation serait, en premier lieu, une

compréhension commune de l’état du contrôle dans le parlement considéré. Il

s’agirait ensuite de mettre en évidence les lacunes, que le parlement pourrait

s’employer à combler.

II. SE PREPARER A L’AUTO-EVALUATION

L’objet de cet outil d’auto-évaluation est d’aider les parlements à évaluer leur capacité générale de

s’acquitter d’un contrôle efficace, en vue de prendre des mesures visant à renforcer la fonction de

contrôle et le pouvoir du parlement de demander des comptes au gouvernement.

L’outil d’auto-évaluation s’adresse à tous les parlements et à tous leurs membres, ainsi qu’aux

administrations parlementaires1. La manière dont est exercée la fonction de contrôle varie beaucoup

d’un parlement à l’autre. Certains parlements peinent encore à se voir conférer les pouvoirs juridiques

de contrôle, tandis que d’autres parviennent à améliorer sans cesse les effets de leur action en la

matière. Il existe bien entendu des différences marquées entre les parlements selon le système

politique du pays, qui influencent aussi le mandat de contrôle et la volonté politique d’exercer cette

fonction. De plus, il existe un certain nombre de facteurs, tant intérieurs qu’extérieurs, qui peuvent

aussi influer sur la bonne exécution du contrôle parlementaire et la capacité des parlements de

respecter les normes et de suivre les recommandations figurant dans le Rapport parlementaire

mondial 20172. Il reste que, quels que soient le niveau du contrôle et les facteurs qui l’influencent, des

améliorations sont toujours possibles et nous espérons que l’outil d’auto-évaluation sera utile à tous les

parlements désireux de s’acquitter efficacement de leur fonction de contrôle.

1 Parfois désigné par service parlementaire, secrétariat.

2 Le Rapport parlementaire mondial 2017 est disponible sur le site web de l’UIP :

https://www.ipu.org/fr/ressources/publications/rapports/2017-10/rapport-parlementaire-mondial-2017-le-controle-parlementaire-le-pouvoir-du-parlement-de-demander-des-comptes



5


Etapes du processus d’auto-évaluation

Avant d’entreprendre l’exercice d’auto-évaluation, il y aurait lieu de poser plusieurs questions et d’y

répondre : Quels sont les objectifs du processus ? Qui le lancera et qui y participera ? Comment et

quand sera-t-il organisé ? Le parlement aura-t-il besoin d’un expert extérieur et/ou d’un appui

financier ? Comment garder trace de l’ensemble du processus de manière à vérifier la réalisation des

résultats escomptés ?

On trouvera ci-après quelques orientations sur la meilleure manière de se préparer à l’auto-évaluation

en vue d’optimiser les résultats, en apportant de la clarté sur les priorités du contrôle parlementaire et

en formulant des recommandations sur les mesures permettant d’agir dans ces domaines prioritaires.

On devrait ainsi disposer d’une base solide pour planifier, à court terme comme à long terme, les

mesures permettant d’améliorer la capacité de contrôle du parlement et son exécution, ainsi que

d’assurer le suivi des progrès qui seront réalisés en la matière.

Commencer l’auto-évaluation

Quand ?

Il serait particulièrement souhaitable de commencer l’auto-évaluation au début d’un processus de

réforme. L’auto-évaluation peut aussi être très efficace au début d’une nouvelle législature3, car on

laisserait ainsi suffisamment de temps pour agir, vérifier les résultats et en assurer la pérennité et la

continuité, ainsi que pour encourager de nouveaux membres à tirer parti des occasions de contrôle

qui se présentent. D’autres moments propices sont l’élaboration ou l’examen d’un plan stratégique

parlementaire et la planification de mesures de modernisation ou de renforcement du rôle

parlementaire en matière budgétaire. L’auto-évaluation peut aussi avoir pour objectif de recenser les

besoins et les priorités, en vue de préparer un projet d’appui technique extérieur. Mais elle peut aussi

être organisée à n’importe quel autre moment de la vie du parlement, pour rendre sa fonction de

contrôle plus efficace.

3 On peut aussi parler de nouveau mandat parlementaire ou de nouveau parlement.

Lancement

• Reconnaître la nécessisté de l'auto-évaluation

• Définir les objectifs et les résutlats escomptés

• Commencer le processus

• Prendre des décisions sur : qui pilotera le processus et qui y participera

Organisation

• Etablir le calendrier

• Veiller à ce que tous les participants aient la même compréhension de l'exercice

• Fournir les informations pertinentes avant le début de l'excercice

• Organiser l'auto-évaluation

Suivi

• Faire rapport sur l'exercice, avec résumé, constatations et recommandations

• Elaborer/réviser le plan d'action

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Qui ?

L’auto-évaluation peut être commencée par les parties prenantes du parlement, notamment ses

instances dirigeantes, les commissions, les parlementaires à titre personnel ou des groupes de

parlementaires et l’administration parlementaire. Des parties prenantes extérieures au parlement,

comme les organisations de la société civile, peuvent aussi lancer le processus. Cependant,

l’expérience montre que des auto-évaluations sont généralement plus fructueuses et abouties lorsque

l’initiative émane du président du parlement ou d’une autre de ses instances dirigeantes. Prendre une

telle initiative c’est aussi lancer un signal fort aux autres parlementaires, à l’administration et au public

pour leur faire part de la résolution du parlement à demander des comptes au gouvernement. Mais,

quel que soit l’initiateur de l’exercice, il est crucial que l’auto-évaluation puisse compter sur un fort

soutien politique au plus haut niveau parlementaire, non seulement pour assurer le succès de

l’exercice mais aussi celui des mesures qui seront prises par la suite.

Résultats escomptés

Les résultats attendus devraient être clairement énoncés avant le début de l’exercice. Lorsqu’on met

en route un processus d’auto-évaluation, les objectifs et les résultats escomptés peuvent être

communiqués à l’ensemble du parlement, en séance plénière ou par d’autres canaux. Les

informations doivent être partagées non seulement avec les participants mais avec l’ensemble du

parlement, afin de contribuer à sensibiliser les parlementaires et à leur permettre de s’approprier le

processus, ainsi qu’à mieux comprendre et à mieux accepter les changements qui s’en suivront. A cet

égard, il peut aussi être utile de présenter un document final en séance plénière.

Les résultats de l’évaluation peuvent varier selon les objectifs politiques poursuivis et les capacités du

parlement. L’exercice d’auto-évaluation n’est qu’un premier pas vers le changement, qui donne à tout

le moins au parlement la possibilité de prendre la mesure de ses forces comme de ses faiblesses et

de réaffirmer l’importance du contrôle parlementaire.

L’exercice d’auto-évaluation est souvent suivi par la rédaction d’un rapport, qui comprend une

évaluation du processus, un résumé des discussions et des constatations ainsi que des

recommandations sur les mesures à prendre. Afin de faciliter la rédaction d’un tel rapport sur les

résultats de l’auto-évaluation, nous en donnons un modèle en annexe, dans lequel pourront être

enregistrés les principaux points sur lesquels a porté la discussion ainsi que les conclusions.

Le rapport devrait mentionner les principaux obstacles au renforcement de la fonction de contrôle,

formuler des recommandations quant aux mesures possibles à court terme malgré ces obstacles,

ainsi que des recommandations sur la manière de les atténuer ou de les éliminer à long terme. Dans

le cadre du suivi, les parlements devraient être en mesure d’élaborer une feuille de route des

réformes, un plan stratégique ou un plan d’action, assortis d’objectifs concrets, d’indicateurs et

d’échéances, ou de réviser un tel document s’ils en ont déjà un. Une partie du document de

planification pourrait être axée sur le renforcement de la capacité administrative à l’appui du contrôle

ou un document de planification distinct pourrait être réservé à la seule administration parlementaire.

Dans le cadre du suivi, le parlement peut envisager de solliciter l’aide d’un expert externe pour veiller

à ce que les résultats de l’auto-évaluation débouchent sur des documents de planification durables et

à mettre en place des mécanismes de surveillance des résultats. Quelques exemples utiles de bonnes

pratiques parlementaires sont décrits dans le Rapport parlementaire mondial 2017. Consulter d’autres

publications de l’UIP, en particulier les manuels et les outils, peut aussi aider à aborder différentes

questions liées au renforcement du contrôle parlementaire.

7


Participants

Avant de commencer l’auto-évaluation, le parlement doit déterminer qui participera à l’exercice. Les

principaux participants sont, bien entendu, les parlementaires et il est crucial que ceux qui sont choisis

pour l’exercice représentent bien l’ensemble du parlement, tant en ce qui concerne les partis

politiques, que sur le plan du genre, de l’âge et de l’appartenance à d’autres groupes sous-

représentés, ou qui possèdent des aptitudes qui seraient particulièrement utiles pour le parlement

considéré.

L’expérience a montré que l’auto-évaluation parlementaire a plus de chances d’être utile et efficace

lorsqu’elle est menée par un groupe opérant sous la direction du président du parlement, d’un

président de commission ou d’une autre autorité parlementaire. D’autres options consistent à créer

une commission ad hoc ou un groupe de coordination pour prendre la direction de l’exercice ou, si

c’est possible, à utiliser une structure parlementaire existante, telle que la commission chargée du

développement ou de la modernisation du parlement. Il appartient à chaque parlement de choisir la

structure qui dirigera l’auto-évaluation et ceux qui en feront partie, étant entendu qu’il importe

d’assurer la prise en compte d’un éventail de perspectives aussi large que possible. Le caractère

inclusif du groupe choisi accroîtra aussi la légitimité du processus d’auto-évaluation et la probabilité

que les résultats soient largement acceptés par l’ensemble du parlement.

Il pourrait être très bénéfique d’associer à l’exercice, à côté des législateurs, des dirigeants

parlementaires, qui peuvent offrir une perspective différente ou complémentaire sur les questions

examinées dans le cadre de l’exercice. Certaines questions subsidiaires sont également proposées

dans l’outil d’auto-évaluation de la capacité administrative, élément essentiel de la capacité de

contrôle générale du parlement. Chaque parlement doit décider de la manière dont le personnel

pourra participer à l’exercice, en fonction du contexte qui lui est propre.

Le parlement peut décider d’inviter des parties prenantes externes à participer directement à l’auto-

évaluation, selon l’appréciation qu’il fera des éventuels avantages et inconvénients d’une telle

participation. Etant donné qu’un certain nombre de recommandations du Rapport annuel mondial

2017 ont trait à la coopération avec d’autres agents de contrôle et à la communication avec le public,

le parlement peut demander aux principales organisations (par exemple, aux institutions supérieures

de contrôle des finances publiques, à l’ombudsman, à des ONG, aux médias) de faire remonter

l’information par écrit. Un court questionnaire peut être mis au point, avec des questions conçues pour

recueillir leurs avis et leurs commentaires sur la coopération avec le parlement, ainsi que

d’éventuelles suggestions en vue de l’améliorer. Un tel questionnaire devrait être envoyé bien avant le

début de l’exercice d’auto-évaluation de manière à ce que l’administration parlementaire ait le temps

de préparer un résumé des informations contenues dans les réponses, qui serait distribué à tous les

participants de l’auto-évaluation. Une autre option consisterait à organiser une réunion avec les

principales parties prenantes externes, afin de recueillir leur avis sur les éventuelles lacunes et

perspectives d’une coopération mutuelle.

Organisation

Plusieurs questions d’organisation doivent être réglées bien à l’avance, pour que l’exercice d’auto-

évaluation puisse se dérouler sans heurts et efficacement.

Calendrier

Un des aspects qui doivent être soigneusement planifiés au début du processus est celui des dates

auxquelles se tiendra l’exercice. Pour assurer la présence des participants, l’exercice devrait être

prévu en fonction de l’ordre du jour parlementaire, au cours d’une période pendant laquelle les

parlementaires auraient plus de temps disponible, plutôt que pendant les sessions. Le temps

nécessaire à l’exercice doit aussi être déterminé à l’avance pour pouvoir établir un calendrier réaliste

8


et prendre les dispositions logistiques nécessaires. Le calendrier peut varier, selon le contexte

parlementaire et le nombre de participants. Pour les parlements qui souhaitent qu’un grand nombre de

participants prennent part à l’auto-évaluation, une option serait de les répartir en deux groupes ou

davantage, qui répondraient à des questionnaires différents. L’auto-évaluation est un processus

complexe et soumis à des contraintes temporelles. Les parlements devraient examiner chaque

questionnaire à leur propre rythme et se ménager tout le temps dont ils ont besoin. D’après

l’expérience de l’UIP, l’exercice devrait s’étendre sur au moins deux sessions.

Si le système est bicaméral, les chambres peuvent décider d’organiser l’auto-évaluation ensemble ou

séparément, selon le contexte parlementaire et le niveau de coopération qui existe entre elles.

Pour optimiser les résultats, il importe au plus haut point d’assurer le bon déroulement et l’efficacité de

l’exercice. La participation d’un facilitateur externe peut contribuer à ce que tous les participants aient

une compréhension commune des objectifs de l’exercice et à orienter la discussion, surtout dans des

contextes parlementaires politiquement sensibles. Un facilitateur externe pourrait aussi être utile en ce

qu’il peut apporter son expertise, expliquer certaines questions et donner des exemples de bonnes

pratiques. La facilitation externe peut être organisée par l’UIP ou une autre organisation partenaire.

Information préalable à l’auto-évaluation

Pour bien se préparer à l’exercice, le parlement pourrait organiser un séminaire d’information

préalable. L’objectif d’un tel séminaire serait d’assurer une compréhension exacte et partagée de

l’auto-évaluation, de ses objectifs et des notions connexes, et de contribuer ainsi au succès de

l’opération et à la prise de décision en connaissance de cause. Cela peut être une occasion de mieux

informer les participants sur le Rapport parlementaire mondial 2017 et les recommandations qu’il

contient, ainsi que sur la fonction parlementaire de contrôle, son importance, ses aspects et ses

mécanismes, tout en présentant quelques exemples de bonnes pratiques. Le parlement peut

envisager d’organiser le séminaire avec l’appui d’une organisation partenaire.

Que le parlement organise ou non un séminaire au préalable, il est recommandé de préparer un

dossier d’information à l’intention des participants. Le dossier d’information peut comprendre tout

renseignement qui serait utile aux participants et serait susceptible de donner lieu à un débat

constructif fondé sur des faits, comme :

- Des extraits de la constitution, du règlement intérieur4 et d’autres sources juridiques

pertinentes relatives au contrôle parlementaire et à la coopération avec des acteurs

externes ;

- Un résumé des statistiques et autres données disponibles sur les activités de contrôle du

parlement et sur des questions connexes qui sont abordées dans les questionnaires d’auto-

évaluation5 ;

- Des rapports, archives et autres publications pertinentes du parlement ;

- Des rapports ou publications qui évaluent la performance parlementaire, qu’ils émanent du

parlement ou d’autres organisations ;

- Des liens vers des publications utiles et d’autres sources traitant de questions liées au

contrôle, etc.

Au besoin, le service de recherche peut être chargé de produire, par exemple, une étude comparative

des pratiques et mécanismes de contrôle existants dans une région donnée, avec des exemples de

4 Parfois désigné par règles internes ou règlement

5 Par exemple, le nombre de questions adressées par des parlementaires au premier ministre et au

gouvernement, en indiquant le pourcentage des réponses reçues ; le pourcentage du temps de plénière consacré au contrôle ; le nombre de réunions de commissions et autres activités consacrées au contrôle ; le nombre de débats sur les questions budgétaires ; le nombre de rapports reçus de chaque institution de vérification des comptes ; le nombre et le pourcentage de propositions/initiatives émanant des simples citoyens et de la société civile qui sont débattues au parlement ; etc.

9


bonnes pratiques, ou de recueillir et de résumer des exemples déjà publiés dans le Rapport

parlementaire mondial et d’autres publications pertinentes. Il ne s’agit là que de quelques pistes à

explorer, mais l’administration parlementaire est encouragée à établir son propre dossier

d’informations, sur la base de ce qu’il considère répondre le mieux aux besoins des membres du

parlement concerné.

Documenter le processus

Une des questions d’organisation à envisager concerne les moyens de documenter le processus. Il

serait bon de rédiger un bref résumé écrit à la fin de chaque questionnaire, qui serait ensuite distribué

aux participants. Les encadrés récapitulatifs de l’outil devraient permettre de résumer les principales

conclusions et constatations de chaque section de l’exercice. Cependant, on peut s’attendre à ce que

de nouvelles idées et suggestions émergent de la discussion et il faudrait aussi les consigner. C’est

pourquoi un résumé écrit de chaque session est souhaitable, ainsi que des enregistrements audio ou

vidéo.

Publicité

Le parlement pourrait souhaiter faire connaître au public le processus d’auto-évaluation et en informer

les médias. Il peut publier les conclusions de l’auto-évaluation et annoncer les mesures qui seront

prises par la suite pour renforcer la fonction de contrôle. Correctement présentée, l’initiative de

procéder à une auto-évaluation au regard des recommandations énoncées par le Rapport

parlementaire mondial pourrait avoir un impact positif sur la manière dont le public perçoit le

parlement.

Consultation avec l’UIP

Pour toute demande de consultation ultérieure concernant l’auto-évaluation, les parlements peuvent

s’adresser à l’UIP, qui sera heureuse d’apporter son aide. De même, toutes observations, suggestions

ou recommandations que vous pourriez avoir seraient les bienvenues.

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Liste de contrôle

Engagement politique

Les instances dirigeantes du parlement et les parlementaires

soutiennent-ils l’auto-évaluation ?

Une équipe dirigeante interpartis a-t-elle été chargée de

conduire le processus ?

Commencer l’auto-évaluation

Qui lancera l’auto-évaluation et quand ?

Objectifs

Quels sont les objectifs de l’exercice ?

Tous les participants en ont-ils la même compréhension ?

Quels sont les résultats escomptés ?

En quoi l’auto-évaluation contribue-t-elle à la réforme et au

développement parlementaire ?

Organisation

La responsabilité d’organiser l’auto-évaluation a-t-elle été

clairement attribuée ?

Existe-t-il un appui résolu en faveur de l’organisation de l’auto-

évaluation au niveau administratif ?

Un séminaire d’introduction sera-t-il organisé ?

L’appui d’un expert externe est-il nécessaire ? Une telle

ressource est-elle disponible ?

Participation Qui participera à l’auto-évaluation ?

La diversité des participants est-elle assurée ?

Facilitation

Comment l’exercice sera-t-il facilité ?

Quelle organisation partenaire pourrait-elle fournir un appui

d’expert pour faciliter l’exercice ?

Calendrier

Quand l’auto-évaluation aura-t-elle lieu ?

Combien de temps durera-t-elle (nombre de jours et de

sessions) ?

Sources de données

Quelle sorte de données/informations utiles peuvent-elles être

fournies aux participants ?

Qui sera chargé de préparer cette documentation ?

Documenter le processus

Comment le processus sera-t-il documenté et par qui ?

Documents finaux

Quels documents finaux seront produits à l’issue de l’exercice

(par exemple, un rapport, un plan d’action) ?

Qui sera chargé de produire ces documents ?

Suivi

Quel sera l’usage des documents finaux ?

Qui sera chargé du suivi ?

Comment le suivi sera-t-il vérifié ?

11


III. QUESTIONNAIRE D’AUTO-EVALUATION

Le questionnaire d’auto-évaluation comprend six sections, ou séries de questions, structurées en

fonction des recommandations du Rapport parlementaire mondial 2017.

Dans les six sections, les questions s’adressent à tous les participants — instances dirigeantes du

parlement et des commissions, groupes parlementaires, parlementaires à titre individuel et membres

du personnel parlementaire. Les questions de la dernière série, qui concernent les occasions à saisir

pour améliorer le cadre du contrôle s’adressent toutefois plus particulièrement aux parlementaires à

titre individuel.

Chacune des séries comporte deux parties, contenant différents types de questions. Les questions de

la première partie, la partie A, sont de nature factuelle ou objective. Elles sont très détaillées, mais il

est généralement facile d’y répondre sans devoir consulter telle ou telle source d’information. Le plus

souvent, on peut simplement y répondre par "oui" ou par "non" en ajoutant une phrase ou deux en

guise de confirmation ou d’explication. Les réponses sont principalement fondées sur des textes

juridiques et parlementaires et, en général, ne devraient pas être ouvertes à débat, leur objectif étant

de déterminer quels éléments et facteurs sont susceptibles d’influer sur l’efficacité du contrôle

parlementaire. Les questions de la partie A doivent permettre de dresser l’état des lieux (base de

référence).

Le deuxième type de questions, proposées dans la partie B, sont formulées au moyen d’expressions

comme "dans quelle mesure", "avec quelle efficacité", etc. Compte tenu du caractère subjectif de

l’auto-évaluation du contrôle parlementaire, nous avons préféré susciter le débat et l’échange de vues

plutôt que de proposer une échelle avec un choix de réponses. Les participants sont donc invités à

donner leur point de vue et à exprimer leur opinion, ce qui rend possible un regroupement avec les

réponses de la première partie. Idéalement, des discussions franches et approfondies entre

parlementaires et avec d’autres participants sur les différents sujets devraient permettre de bien

cerner les domaines où des améliorations sont nécessaires et les mesures concrètes qu’il faudrait

prendre à l’avenir.

Afin d’expédier l’exercice et de mieux le cibler, il est conseillé à l’administration parlementaire de

préparer des réponses écrites à la partie A et de les communiquer à l’avance à tous les participants.

Les réponses doivent être concises et fondées sur des faits, accompagnées au besoin d’extraits de

textes législatifs et autres. On disposerait ainsi d’un socle objectif, qui servirait de base de référence

largement acceptée, ce qui permettrait de compléter cette partie de l’exercice plus rapidement et plus

efficacement et de laisser ainsi davantage de place à la discussion sur les questions de la partie B.

Partie A questions et réponses Partie B questions et réponses

Objectif - Dresser un état des lieux fondé sur des

données factuelles, qui servirait de

base de référence

- Recenser les obstacles et les

domaines à améliorer, à court et à

long terme, et proposer des mesures

concrètes

12


Avantages - Il est plus facile d’y répondre

- Les réponses sont fondées sur les faits

- On peut préparer des réponses écrites

à l’avance

- Il est plus facile de parvenir à un

consensus

- On perd moins de temps

- Les réponses sont plus faciles à

analyser

- Contrôle accru sur le déroulement du

processus

- Les participants peuvent librement

exprimer leur point de vue et leur

opinion

- Les questions sont de nature à

susciter la discussion

- Les questions peuvent donner un

éclairage intéressant et varié

- Certaines questions peuvent être

précisées, si nécessaire

- Les réponses peuvent donner lieu à

des idées et des solutions concrètes

pour le changement

Le questionnaire d’auto-évaluation est proposé à titre indicatif. De la même manière qu’il n’existe pas

de modèle unique de contrôle qui serait adapté à tous les parlements, il n’existe pas non plus de

questionnaire qui conviendrait et pourrait s’appliquer à tous les contextes parlementaires. C’est

pourquoi les parlements — et les facilitateurs — sont invités à adapter et à reformuler les questions,

voire à en passer certaines, selon le contexte dans lequel ils s’inscrivent et les facteurs politiques et

autres qui influent sur leur mandat de contrôle et leur performance.

En fonction de l’objectif recherché, le parlement peut procéder à l’auto-évaluation en utilisant une

seule série questions parce qu’elles l’intéressent plus particulièrement ou qu’il les juge mieux

adaptées à ses besoins et à sa situation. Il faut bien sûr une bonne raison pour procéder de la sorte.

Ainsi, une telle option pourrait être efficace si le parlement a déjà répondu à tous les questionnaires

d’auto-évaluation et souhaite suivre dans le temps les améliorations apportées dans tel ou tel

domaine.

Pour rendre l’exercice plus efficace, il est recommandé de rédiger un bref résumé à la fin de chaque

série de questions. Le récapitulatif proposé peut être utile pour résumer les principales constatations

et conclusions quant à l’amélioration la plus importante apportée à une date récente ainsi qu’aux

domaines d’activités considérés comme prioritaires s’agissant de nouvelles améliorations à apporter,

d’autres mesures à prendre et d’éventuels obstacles à surmonter.

Outre les six séries de questions qui s’articulent directement autour des recommandations du Rapport

parlementaire mondial, une série de questions subsidiaires est proposée, pour servir exclusivement à

l’auto-évaluation de l’administration parlementaire. Il s’agit non seulement d’évaluer sa capacité de

fournir l’expertise et l’appui technique dont les parlementaires ont besoin, mais aussi la mesure dans

laquelle elle est préparée à les anticiper. Il faudrait que l'administration parlementaire soit prête à

réfléchir à l’évolution que suivra l’institution parlementaire et aux défis qu’elle devra relever pour s’y

préparer en modernisant l’organisation du travail et les procédures internes, en améliorant les

connaissances et les compétences spécialisées du personnel, en offrant de nouveaux services aux

parlementaires, en renforçant la communication avec le public, etc. L’administration deviendrait alors

source d'inspiration pour les parlementaires dans les efforts qu’ils déploient pour renforcer leur

fonction de contrôle.

1.

Recommandations du Rapport parlementaire mondial 2017 :

Faire du contrôle parlementaire une priorité essentielle pour le

parlement

1. Afficher l’engagement du parlement à l’égard de sa fonction de contrôle.

13


2. Réunir l’ensemble des parties prenantes afin de définir un processus de contrôle

constructif et de susciter un engagement en sa faveur.

3. Évaluer les forces et les faiblesses du parlement concernant sa fonction de contrôle.

4. S’engager à réexaminer régulièrement la manière dont le parlement s’acquitte de sa

tâche de contrôle et à présenter des rapports périodiques à ce sujet.

Comme il est souligné dans le Rapport parlementaire mondial 2017, "[u]n contrôle parlementaire

efficace place la population — ses besoins, ses intérêts et ses expériences — au cœur de la vie

politique. Il améliore le fonctionnement de l’exécutif dans tous les secteurs". Dès lors que le contrôle

devient une priorité pour le parlement et que les parties prenantes peuvent y contribuer librement, le

message adressé au gouvernement, aux médias et aux citoyens est clair : l’institution parlementaire

est déterminée à demander des comptes à l’exécutif.

La première série de questions d’auto-évaluation vise à déterminer si le parlement dispose d’une

approche stratégique et dans quelle mesure il s’emploie à renforcer la fonction de contrôle ; elle

servira de référence pour d’autres évaluations et, le cas échéant, pour des réformes.

1. Faire du contrôle parlementaire une priorité essentielle pour le parlement

Partie A – Questionnaire d’auto-évaluation

1. Le parlement s’est-il fixé des objectifs stratégiques visant le renforcement de sa fonction de

contrôle ?

2. A-t-il élaboré des plans concernant les activités de contrôle, au niveau de la plénière ou des

commissions parlementaires ? Si oui, le parlement fait-il régulièrement rapport sur l’état

d’avancement de ces plans ?

3. Au cours des cinq dernières années, le parlement a-t-il modifié le cadre législatif du contrôle6 ou

a-t-il introduit des innovations destinées à améliorer la fonction de contrôle ?

4. Le parlement dispose-t-il de mécanismes servant à évaluer sa capacité de contrôle et sa

performance en la matière ?

5. Le parlement dispose-t-il de mécanismes bien établis et fonctionnels permettant aux parties

prenantes, tant au sein de l’institution qu’en dehors, de contribuer de façon constructive à la

fonction de contrôle ?

1. Faire du contrôle parlementaire une priorité essentielle pour le parlement

Partie B – Questionnaire d’auto-évaluation

1. Le parlement accorde-t-il un rang de priorité élevé à sa fonction de contrôle ?

2. Dans quelle mesure les parlementaires, du parti au pouvoir comme de l’opposition, ont-ils

conscience de la nécessité de mettre en place un système de contrôle systématique, continu et

fondé sur l’observation et de l’impact qu’un tel système pourrait avoir ?

3. Quelles mesures le parlement a-t-il prises pour promouvoir une culture propice au contrôle ?

4. Le parlement a-t-il réfléchi à sa fonction de contrôle (forces, faiblesses, lacunes) au cours des

cinq dernières années ? Si oui, quels ont été les résultats de l’examen et les mesures de suivi ?

5. Dans quelle mesure le public connaît-il la fonction de contrôle qui incombe au parlement et les

avantages qui peuvent en découler pour le bien commun ?

6 C’est-à-dire la constitution, le règlement intérieur ainsi que la législation et la règlementation pertinentes.

14


Récapitulatif de la première série de recommandations

Quelle a été l’amélioration récente la plus importante dans ce domaine ?

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Quelles lacunes et difficultés ont-elles été recensées ?

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Quels domaines d’activité ont-ils été considérés comme prioritaires s’agissant d’améliorer la


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Quelles mesures faudrait-il prendre pour atteindre les objectifs fixés ?

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Quels sont les éventuels obstacles et comment les surmonter ?

--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Notes :

__________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________

15


2.

Recommandations du Rapport parlementaire mondial 2017:

Renforcer le mandat et les capacités de contrôle

5. Veiller à ce que les pouvoirs officiels de contrôle du gouvernement soient clairement

définis dans la législation et dans les règles parlementaires.

6. Garantir que le parlement bénéficie d’une autonomie financière et administrative et de son

propre personnel professionnel spécialisé.

7. Prévoir du temps consacré au contrôle parlementaire en séance plénière.

8. Veiller à ce que les règles et les pratiques des commissions appuient le contrôle.

9. S’assurer que le mandat, les procédures et les capacités soient bien définis pour le

contrôle du budget.

10. Intégrer l’égalité hommes-femmes et les droits de l’homme dans toutes les activités de

contrôle.

11. Développer des capacités de recherche spécifiques à l’appui du contrôle.

12. Renforcer les compétences en matière de contrôle et réduire l’impact du renouvellement

électoral.

13. Solliciter une aide extérieure.

Le contrôle parlementaire doit être défini juridiquement par un mandat énonçant les responsabilités du

gouvernement et les pouvoirs du parlement. Pour que le contrôle puisse être efficace, le parlement doit

avoir la capacité juridique et les moyens de mettre en place des mécanismes de contrôle et disposer

des ressources voulues pour ce faire : un budget pérenne et un personnel d’appui dûment formé.

Les recommandations qui visent à renforcer le mandat et les capacités de contrôle portent sur les

différentes formes et les divers aspects des pouvoirs attachés au contrôle parlementaire. Bien que

liées, les questions relatives à ce point se répartissent en trois catégories : a) pouvoirs officiels et

mandat de contrôle, b) autonomie et c) capacités de contrôle.

L’objet de cette deuxième série de questions est de recenser :

Les obstacles juridiques et politiques au renforcement du contrôle parlementaire ;

Les obstacles liés aux ressources, en particulier au budget, aux effectifs et au niveau

d’expertise ;

Les domaines dans lesquels des améliorations sont possibles compte tenu des obstacles

recensés ;

Les réformes et les changements susceptibles d’atténuer les obstacles susmentionnés et,

à terme, de les éliminer.

2 a) Pouvoirs officiels et mandat de contrôle

Ce groupe de questions concerne l’autorité juridique du parlement et des parlementaires et la mesure

dans laquelle elle est susceptible de renforcer ou de limiter leur capacité de contrôle et de supervision

des politiques, actions et dépenses gouvernementales. Les pouvoirs et le mandat du parlement

dérivent essentiellement de la constitution, tandis que les mécanismes permettant de les exercer sont

généralement issus d’autres sources législatives, telles que le règlement intérieur des parlements.

L’étendue de l’autorité dépend en grande partie du système politique national, qui influe sensiblement

sur la volonté politique et la portée du contrôle parlementaire. Par conséquent, chaque parlement peut

16


décider d’ajuster, de reformuler voire de passer certaines questions, compte tenu du contexte politique

dans lequel il s’inscrit et selon qu’il s’agit d’un système parlementaire, présidentiel ou hybride.



1. Le parlement a-t-il le pouvoir d’approuver ou de rejeter les nominations émanant de l’exécutif

(tous les membres du gouvernement, le chef du gouvernement ou les autres membres de

l’exécutif) ?

2. Les commissions parlementaires peuvent-elles convoquer les ministres et d’autres

responsables gouvernementaux à leurs réunions et leur poser des questions ?

3. Les commissions parlementaires sont-elles habilitées à demander au gouvernement des

documents et d’autres types d’information dont elles ont besoin et les obtiennent-elles ?

4. Le mandat et les procédures de contrôle parlementaire sont-ils précisément définis par la

loi ?

5. Les procédures de contrôle sont-elles décrites en détail dans le règlement intérieur du

parlement ?

6. Selon quel système ou quelle pratique l’ordre du jour des séances plénières réserve-t-il le

temps nécessaire aux activités de contrôle ?

7. Existe-t-il des procédures et des mandats clairs s’agissant du contrôle du budget, de la

politique internationale et du secteur de la sécurité ?



1. Dans quelle mesure les pouvoirs de contrôle du parlement sont-ils connus, tant à l’intérieur

qu’à l’extérieur de l’institution parlementaire ?

2. Dans quelle mesure les pouvoirs juridiques et le mandat conférés aux parlementaires leur

permettent-ils d’exercer un contrôle efficace ?

3. Existe-t-il des entraves à la capacité de contrôle de l’opposition ?

4. Le système de création de commissions et de nomination de leur président et de leurs

membres est-il satisfaisant ?

5. Dans quelle mesure la structure, les règles et les pratiques des commissions parlementaires

favorisent-elles la fonction de contrôle, s’agissant notamment du suivi efficace de l’action des

ministères ?

6. Les ministres se rendent-ils régulièrement aux réunions des commissions auxquelles ils sont

invités et fournissent-ils ponctuellement et intégralement les documents demandés ?

7. Dans quelle mesure le cadre juridique facilite-t-il le contrôle de la bonne application de la loi ?

8. Dans quelle mesure l’égalité hommes–femmes et les droits de l’homme sont-ils intégrés dans

les activités de contrôle ?

2 b) Autonomie du parlement

En général, plus grande est l’autonomie dont jouit le parlement, plus celui-ci a de possibilités d’exercer

avec efficacité sa fonction de contrôle. L’inverse n’est pas moins vrai. L’autonomie parlementaire

s’entend généralement d’une autonomie financière et administrative, à savoir la mesure dans laquelle

le parlement peut décider de son budget et du recrutement de son personnel. Ces deux expressions

usuelles de l’indépendance parlementaire à l’égard du pouvoir exécutif comportent toutefois diverses

17


facettes et dimensions, au sein de l’institution parlementaire comme en dehors. Celles-ci peuvent

avoir de fortes incidences, tant directes qu’indirectes, sur la portée et l’efficacité du contrôle

parlementaire, surtout dans un contexte politique polarisé.

La série de questions suivante concerne divers aspects de l’autonomie et doit permettre de se faire

une idée d’éventuels obstacles au contrôle, ce qui servira de point de départ aux mesures visant à

améliorer le contexte dans lequel s’inscrit la fonction de contrôle. Pour que le parlement puisse

évaluer avec précision l’autonomie qui est la sienne, certaines questions subsidiaires pourront être

posées par un facilitateur (interne ou externe) et utilisées en fonction du contexte parlementaire et des

réponses qui seront apportées aux questions d’auto-évaluation figurant dans cette partie.



1. Le parlement jouit-il d’une autonomie institutionnelle (nomination du président, censure du

gouvernement ou de ses membres, immunité de dissolution, etc.) ?

2. Les membres du parlement jouissent-ils de l’immunité s’agissant de leur liberté d’expression ?

3. Le parlement est-il associé à toutes les étapes du cycle budgétaire, de l’État comme du

parlement (de la préparation à l’adoption) ?

4. Le parlement dispose-t-il de ses propres services de sécurité ou ces services lui sont-ils

assurés par les forces de police ou par l’exécutif ?

5. Le parlement jouit-il d’une autonomie fonctionnelle, s’agissant de la maîtrise de son propre

calendrier ou de l’organisation de ses travaux et de ses structures internes ?

6. Le parlement peut-il recruter son personnel à sa guise ?



1. Dans la pratique, de quelle autonomie le parlement jouit-il par rapport à l’exécutif ?

2. Est-il loisible au parlement de passer au crible le budget proposé par le gouvernement et d’en

contrôler l’exécution ?

3. Dans quelle mesure le parlement contrôle-t-il son propre budget, à toutes les étapes du cycle

budgétaire ?

4. Quels aspects de l’autonomie parlementaire sont-ils particulièrement décisifs s’agissant de

l’efficacité de l’activité parlementaire et de la fonction générale de contrôle ?

18


Questions subsidiaires

- Le parlement jouit-il des attributs de la personnalité juridique7 (par exemple peut-il acquérir des

biens et conclure des contrats) ?

- Le parlement doit-il obtenir l’aval de l’exécutif pour engager des dépenses qui sont conformes

au budget ? Le parlement dispose-t-il de son propre compte?

- L’exécutif a-t-il le pouvoir de saisir des fonds appartenant au parlement (par exemple de geler

ou de suspendre un ordre de paiement du parlement) ? Si oui, cela se produit-il dans la

pratique ?

- Les parlementaires bénéficient-ils de la sécurité sociale et perçoivent-ils une rémunération ?

- Le parlement possède-t-il les biens, par exemple les locaux, etc., qu’il utilise et dont il assure

l’entretien ou ces biens sont-ils détenus et entretenus par l’exécutif ?

- Le contrôle de l’accès aux locaux parlementaires et la sécurité interne sont-ils assurés par des

services qui relèvent du parlement ?

- La police a-t-elle besoin de la permission du parlement pour pénétrer dans les locaux

parlementaires ?

- Un tribunal8 est -il autorisé à contrôler les actes administratifs du parlement ?

- Le statut, le barème de rémunération et le recrutement de personnel parlementaire sont-ils

régis par le parlement, indépendamment des conditions de service des fonctionnaires travaillant

pour le gouvernement ?

2 c) Capacité de contrôle

Outre les capacités juridiques et le mandat, les parlements doivent pouvoir compter sur des structures

internes et des mécanismes solides ainsi que sur des capacités techniques – financières, humaines et

organisationnelles – pour appuyer la fonction de contrôle. Le renforcement du contrôle parlementaire

requiert des ajustements constants, voire des restructurations, afin de répondre aux attentes

croissantes de la société civile et, par voie de conséquence, aux demandes croissantes d’information

et d’expertise adressées aux parlementaires.

Les mécanismes dont disposent (ou non) les partis de l’opposition en matière de contrôle sont

probablement les indicateurs les plus évidents de l’engagement du parlement envers la fonction de

contrôle et de la volonté politique de l’exercer. L’opposition parlementaire ayant un rôle crucial à jouer

en matière de contrôle, notamment en passant au crible les politiques et les actes du pouvoir exécutif,

bon nombre de parlements ont à présent pour pratique de garantir aux partis d’opposition le droit de

proposer des points à inscrire à l’ordre du jour parlementaire ou de leur réserver le droit de présider

certaines commissions. Pour améliorer la capacité de contrôle parlementaire, il faut renforcer la

capacité administrative du parlement, grâce à des améliorations apportées au niveau de

l’organisation, de la gestion et des ressources humaines.

Les questions proposées dans la présente section visent à éclairer la capacité de contrôle interne, en

prêtant attention aux efforts déployés par le parlement pour renforcer ses capacités et à susciter un

débat quant à la portée et à la direction des changements qui devraient être adoptés, à court comme

à long terme.

7 Voir : L'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires, Association des secrétaires généraux des parlements, 1998; http://archive.ipu.org/ASGP-f/Couderc.pdf

8 Juridiction vérifiant la constitutionnalité et la légalité, par exemple la cour constitutionnelle.

http://archive.ipu.org/ASGP-f/Couderc.pdf

19




1. Y-a-t-il des commissions (ou d’autres organes parlementaires) qui sont présidés par

l’opposition ?

2. Les règles et la pratique parlementaires réservent-elles un traitement particulier aux initiatives

prises par l’opposition en matière législative et de contrôle concernant l’ordre du jour des

commissions ou des séances plénières ?

3. Le parlement dispose-t-il d’une équipe/de personnel qui se consacre spécifiquement à la

recherche ? Si oui, tous les parlementaires ont-ils un accès égal aux services de recherche ?

4. Au cours des 12 mois écoulés, combien de formations ont-elles été organisées dans le

domaine du contrôle ? Combien de personnes les ont-elles suivies ? Les formations étaient-

elles réservées aux parlementaires ou le personnel pouvait-il y participer ?

5. Des programmes d’orientation/d’insertion sont-ils organisés à l’intention des parlementaires

en début de législature ?

6. Au cours des 12 mois écoulés, le parlement a-t-il bénéficié d’un projet (ou d’une activité)

d’appui technique ou de développement lié aux questions de contrôle ?



1. S’agissant du renforcement de la capacité de contrôle, dans quelle mesure les efforts du

parlement ont-ils été couronnés de succès ?

2. Dans quelle mesure l’opposition a-t-elle la possibilité de contrôler l’action du pouvoir exécutif ?

3. Quelle est l’efficacité des services de recherche parlementaires à l’appui du contrôle,

notamment en ce qui concerne la capacité technique et l’expertise nécessaires pour s’occuper

des questions budgétaires ?

4. Dans quelle mesure le parlement peut-il influencer et examiner de près le budget national, à

toutes les étapes de l’exercice budgétaire ?

5. En ce qui concerne l’expertise, l’indépendance et la fiabilité, dans quelle mesure

l’administration parlementaire fournit-elle des services de qualité aux parlementaires ?

6. Quelles sont les lacunes à combler et les chances à saisir pour renforcer la capacité de

contrôle du parlement ?

Récapitulatif de la deuxième série de recommandations


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Notes :

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3.


Associer des partenaires aux activités de contrôle

14. Reconnaître qu’un contrôle parlementaire efficace exige les efforts conjoints des

parlementaires, de la société civile et d’autres institutions de contrôle avec l’appui de la

population.

15. Recueillir en commission des informations d’un vaste éventail de sources.

16. Renforcer les relations avec les institutions supérieures de contrôle des finances publiques et

les autres institutions de contrôle.

Pour un contrôle efficace, en particulier en matière financière, les parlementaires ont besoin de temps,

de ressources, de connaissances et de compétences dont ils ne disposent pas toujours. Le rôle

parlementaire consistant à demander des comptes au gouvernement est en pleine évolution et

devient de plus en plus exigeant. Néanmoins, les parlements peuvent à présent compter sur la

collaboration d’agents de contrôle externes, s’appuyer sur leurs connaissances spécialisées et, plus

important encore, en obtenir les informations qui n’émanent pas du pouvoir exécutif. Ces agents sont

notamment des organisations de la société civile et de simples citoyens qui peuvent fournir aux

commissions parlementaires des informations précieuses pour le processus de contrôle.

Il est de la plus haute importance d’établir une bonne coopération, fondée sur une communication

bidirectionnelle, avec des institutions publiques chargées du contrôle, en particulier les institutions

supérieures de contrôle des finances publiques, les organismes nationaux chargés des droits de

l’homme et les ombudsmans. Comme ces institutions sont généralement créées par le parlement, à

qui elles font directement rapport, les parlementaires sont en mesure de veiller, et ont tout intérêt à le

faire, à ce que ces organes de contrôle complémentaires soient solides, dûment financés et

indépendants à l’égard du pouvoir exécutif.

Le questionnaire d’auto-évaluation sur ce point vise à examiner les pratiques et mécanismes de

collaboration entre le parlement et les autres parties prenantes, à recenser les éventuels

dysfonctionnements et à identifier les domaines dans lesquels des améliorations sont nécessaires.

3. Associer des partenaires aux activités de contrôle


1. Le parlement a-t-il instauré des relations de travail avec des institutions de contrôle et d’autres

acteurs non parlementaires ?

2. Le parlement dispose-t-il de règles claires quant à la participation du public (organisations de

la société civile, universités, experts) à ses activités de contrôle ?

3. Existe-t-il une procédure conviviale pour les particuliers et les groupes qui souhaitent

demander des informations aux commissions parlementaires ou aux commissions d’enquête ?

Si oui, cette procédure est-elle utilisée ?

4. Le parlement dispose-t-il d’un système de pétitions électroniques ou d’autres outils en ligne

accessibles au public ?

5. Le parlement reçoit-il des rapports d’audit de l’institution supérieure de contrôle des finances

publiques ? (Veuillez expliquer quelle procédure/pratique est généralement suivie pour

débattre du rapport d’audit ainsi que pour assurer le suivi)

22


3. Associer des partenaires aux activités de contrôle


1. Dans quelle mesure le parlement entretient-il une coopération régulière et avantageuse avec

les agents de contrôle tels quel les institutions supérieures de contrôle des finances

publiques, les organismes de défense des droits de l’homme, les ombudsmans et d’autres ?

2. Avec quelle efficacité le parlement utilise-t-il les rapports émanant de l’institution supérieure de

contrôle des finances publiques ?

3. Les commissions parlementaires cherchent-elles systématiquement et efficacement à obtenir

des informations et des déclarations auprès d’un large éventail de sources?

4. Quelles sont les bonnes pratiques et les leçons apprises issues de la coopération avec des

agents de contrôle externe ?

5. Comment pourrait-on renforcer les relations avec les acteurs externes ?

Récapitulatif de la troisième série de recommandations


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Notes :

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4.


Faire bon usage des prérogatives de contrôle du parlement

17. Assurer la cohérence de l’activité de contrôle en gardant une trace des démarches effectuées.

18. Réfléchir aux moyens d’amener le gouvernement à se conformer aux exigences du contrôle.

À l’heure actuelle, la plupart des parlements disposent de mécanismes de contrôle, ne serait-ce que

les questions écrites adressées au premier ministre et aux ministres, les auditions organisées par les

commissions, etc. L’élément déterminant s’agissant de l’impact des activités de contrôle est la qualité

du suivi : le parlement garde-t-il systématiquement une trace des engagements pris par le

gouvernement et vérifie-t-il la manière dont celui-ci se conforme à ses demandes en matière de

contrôle ?

Les réponses aux questions suivantes devraient donner une indication claire quant à savoir s’il existe

un système de suivi de la réactivité du gouvernement aux exigences et aux recommandations

formulées par le parlement ou si cette tâche est essentiellement laissée à l’initiative individuelle des

parlementaires. Les réponses permettront de mieux comprendre à quel point il importe de suivre de

près la manière dont le gouvernement se conforme aux exigences du contrôle parlementaire et les

conséquences d’un tel exercice, ce qui servira de point de départ à l’élaboration de procédures

efficaces de suivi.

4. Faire bon usage des prérogatives de contrôle du parlement

Partie A – Questions d’auto-évaluation

1. Les conclusions et/ou recommandations que le parlement adresse à l’exécutif et à d’autres

organes de l’État sont-elles rendues publiques ? Sont-elles publiées dans le journal officiel

national ?

2. Les commissions gardent-elles systématiquement trace des recommandations qu’elles

formulent et suivent-elles systématiquement la manière dont le gouvernement y répond ?

3. Les commissions vérifient-elles régulièrement la mesure dans laquelle l’exécutif se conforme

à leurs recommandations ?

4. Le gouvernement est-il tenu de fournir régulièrement des rapports au parlement sur la

manière dont la législation est appliquée ?

5. De quels mécanismes le parlement dispose-t-il pour vérifier si le gouvernement tient les

engagements qu’il a pris et faire en sorte qu’il se conforme aux exigences du contrôle ?

4. Faire bon usage des prérogatives de contrôle du parlement


1. Dans quelle mesure le parlement surveille-t-il la manière dont le gouvernement s’acquitte de

ses engagements ?

2. Le gouvernement répond-t-il promptement et comme il convient aux demandes et

recommandations que le parlement lui adresse ?

3. Dans quelle mesure le parlement vérifie-t-il rigoureusement que le gouvernement se

conforme aux exigences du contrôle ?

4. Les moyens utilisés par le parlement pour "sanctionner" le gouvernement ou les ministres qui

ne se sont pas conformés à ses demandes sont-ils efficaces ?

24


5. Le parlement recourt-il systématiquement à la "divulgation publique" comme moyen d’inciter

le gouvernement à mieux rendre compte ?

6. Dans quelle mesure la collaboration entre le parlement et le gouvernement est-elle efficace et

régulière, notamment en ce qui concerne la collaboration, tant officielle qu’officieuse, entre

les commissions parlementaires et les ministères (et d’autres organes gouvernementaux) ?

Récapitulatif de la quatrième série de recommandations


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Notes :

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5.


Renforcer l’appui de la population au contrôle parlementaire

19. Adopter des règles et des pratiques déontologiques consolidant la légitimité parlementaire.

20. Formuler des stratégies de communication pour faire connaître l’activité de contrôle

parlementaire.

21. Réfléchir à la meilleure manière de recourir aux médias dans les activités de contrôle.

22. Rendre publics les documents parlementaires.

23. Positionner le parlement comme une institution de premier rang à l’égard des Objectifs de

développement durable.

La manière dont l’intégrité du parlement est perçue détermine en grande partie le soutien que le public

est prêt à accorder au contrôle parlementaire, notamment en ce qui concerne le suivi de la mise en

œuvre des ODD. C’est pourquoi il importe que le parlement sensibilise le grand public ainsi que des

groupes cibles aux avantages d’un contrôle parlementaire efficace. Dans le même temps, le

parlement devrait montrer, dans le cadre de ses activités coutumières, qu’il soutient résolument la

légitimité, l’intégrité et la responsabilité. Cela suppose notamment qu’il respecte des codes de

conduite bien rodés et opérationnels, qu’il veille à la transparence des dépenses parlementaires, qu’il

se conforme aux normes juridiques et aux bonnes pratiques en matière de conflit d’intérêts, de

marchés publics, d’emploi, etc.

La série de questions suivante concerne les aspects de l’activité parlementaire (et de la conduite de

ses membres) qui peuvent influer sur la manière dont le public perçoit la législature et la

communication des parlementaires avec les médias. Recenser les lacunes et les difficultés qui

empêchent le public d’accorder son soutien au contrôle servira de point de départ à la réflexion sur les

mesures que le parlement pourrait prendre pour surmonter les obstacles tout en instaurant un

environnement propice à la collaboration avec la société et les médias.

5. Renforcer l’appui de la population au contrôle parlementaire


1. Le parlement a-t-il adopté son propre code de conduite ? Si oui, existe-t-il une procédure bien

établie pour traiter les plaintes relatives à des violations du code ?

2. Les partis politiques (et, le cas échéant, les candidats) font-ils régulièrement rapport sur leur

mode de financement ? Ces rapports sont-ils accessibles au public ?

3. Existe-t-il un système exécutoire permettant de vérifier les déclarations des parlementaires et

de leur demander des comptes s’agissant de leurs avoirs et d’éventuels conflits d’intérêts ou

liens avec des groupes de pression ?

4. Les comptes rendus et minutes des séances parlementaires sont-ils accessibles au public ?

Les rapports des commissions parlementaires sont-ils accessibles au public ?

5. Le parlement dispose-t-il d’une stratégie, de mécanismes et de canaux qui lui permettent

d’informer le public sur sa fonction de contrôle ? Fait-il régulièrement rapport sur ses activités

de contrôle ?

6. Les locaux et le site web du parlement sont-ils accessibles aux personnes en situation de

handicap ?

7. De quelle manière le parlement peut-il participer aux activités de suivi, d’application et de

promotion des ODD (par exemple, en organisant des débats sur les rapports intérimaires, des

auditions devant les commissions, des séances de questions parlementaires, etc.) ?

26


5. Renforcer l’appui de la population au contrôle parlementaire


1. Avec quelle efficacité le parlement traite-t-il les plaintes relatives à des violations du code de

conduite ?

2. Le public perçoit-il le parlement comme une institution qui respecte pleinement le libre accès

à l’information ainsi que les procédures assurant une pleine concurrence dans les marchés

publics et l’emploi ?

3. De quelle manière la perception du public influence-t-elle l’activité de contrôle ?

4. Avec quelle efficacité le parlement fait-il connaître son travail de contrôle ?

5. L’information parlementaire sur les questions budgétaires est-elle transparente et

compréhensible ?

6. Dans quelle mesure les parlementaires recourent-ils aux réseaux sociaux pour promouvoir

leurs activités de contrôle ?

7. Dans quelle mesure le parlement examine-t-il les rapports intérimaires et d’autres documents

pertinents produits par le gouvernement concernant la mise en œuvre des ODD et/ou les

plans nationaux en faveur du développement durable ? En discute-t-il et prend-il des

mesures à ce sujet ?

Récapitulatif de la cinquième série de recommandations


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Notes :

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6.


Saisir les occasions qui s’offrent aux parlementaires pour améliorer le cadre

du contrôle

24. Mieux exploiter les possibilités existantes.

25. Saisir les occasions qui s’offrent.

26. Former des coalitions favorables aux réformes ou y participer.

27. Participer à des groupes de travail parallèles et multipartites.

28. Élire et soutenir des dirigeants parlementaires favorables au contrôle.

Même dans les cas où le contexte n’est pas propice au contrôle, les parlementaires peuvent avoir

recours à certains outils. Pour mieux saisir les occasions qui s’offrent, le Rapport parlementaire

mondial 2017 recommande : "Commencez par des activités modestes". Trouver des points d’intérêt

communs et se faire des alliés parmi les autres parlementaires, instaurer des relations fécondes avec

les organisations de la société civile et les groupes de réflexion, échanger des idées avec les

électeurs, écouter le public et communiquer avec lui, ce sont là certaines des activités qui peuvent

ouvrir aux parlementaires d’intéressantes perspectives en matière de contrôle.

Cette dernière série de questions s’adresse aux parlementaires, en particulier ceux qui appartiennent

à des partis de l’opposition, pour qu’ils puissent évaluer les occasions à saisir, tant à l’intérieur qu’à

l’extérieur du parlement, et auto-évaluer leur propre attitude face au contrôle, à leur potentiel

professionnel et à l’impact qu’ils peuvent avoir sur la réalisation d’objectifs politiques et personnels.

6. Saisir les occasions qui s’offrent aux parlementaires pour améliorer le cadre du contrôle

Partie A – Questions pour l’auto-évaluation

1. Existe-t-il une collaboration et des groupes interpartis au parlement ?

2. Le parlement a-t-il pour pratique de créer des sous-commissions sur des questions

particulières ?

3. Les partis politiques encouragent-ils leurs membres à se spécialiser dans certains domaines ?

4. Existe-t-il des règles particulières concernant la fonction de contrôle et les occasions qui

s’offrent aux parlementaires, qu’ils appartiennent au parti au pouvoir ou aux partis

d’opposition ?

6. Saisir les occasions qui s’offrent aux parlementaires pour améliorer le cadre du contrôle

Partie B – Questions pour l’auto-évaluation

1. Dans quelle mesure les parlementaires exploitent-ils les possibilités existantes en matière de

contrôle ?

2. Avec quelle efficacité les parlementaires tirent-ils parti des événements qui suscitent l’intérêt

du public pour attirer l’attention sur les initiatives de contrôle ?

3. Quelle est l’importance de l’attitude des dirigeants parlementaires (y compris les chefs de

parti) à l’égard du contrôle ?

4. Dans quelle mesure les occasions de collaboration interpartis en matière de contrôle sont-

elles satisfaisantes ?

5. Comment un parlementaire pourrait-il encourager le parlement à assurer un contrôle

efficace ? Les occasions qui s’offrent aux parlementaires d’obtenir des résultats sensibles en

matière de contrôle sont-elles satisfaisantes ?

28


6. Dans quelle mesure les parlementaires peuvent-ils adapter les activités de contrôle aux

besoins de leurs électeurs ?

7. Quelles possibilités le règlement intérieur prévoit-il pour déclencher l’activité de contrôle :

réunions conjointes des commissions, tables rondes, débats publics, réunions des

commissions en dehors du parlement, etc. ?

8. Quels moyens sont-ils offerts aux femmes parlementaires, aux jeunes parlementaires et aux

parlementaires issus de minorités pour exprimer leurs intérêts spécifiques dans le cadre des

activités de contrôle ?

Récapitulatif de la sixième série de recommandations


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Notes :

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Questionnaire d’évaluation de la capacité de contrôle de l’administration

parlementaire

Les recommandations formulées dans le Rapport parlementaire mondial 2017, de même que les

questionnaires ci-dessus, citent la capacité de l’administration parlementaire au nombre des facteurs

qui peuvent considérablement influencer la capacité de contrôle générale du parlement. Une des

recommandations concerne directement le développement des capacités de recherche à l’appui du

contrôle. Nous avons toutefois jugé utile de consacrer un questionnaire à la seule capacité

administrative, qui pourrait aider les parlements à changer et à améliorer leur performance en matière

de contrôle. Il faut savoir aussi que les administrations parlementaires doivent changer en premier lieu

pour que l’ensemble du parlement puisse le faire, en se plaçant en quelque sorte aux avant-postes

des efforts de changement. L’administration parlementaire peut ainsi devenir une source de motivation

et stimuler la volonté du parlement de renforcer sa fonction de contrôle.

29


Comme dans les sections précédentes, on trouvera ici deux séries de questions, regroupées sous la

partie A et la partie B. Les questions de la première partie, la partie A, sont de nature factuelle ou

objective. En général, on peut simplement y répondre par "oui" ou par "non", et elles doivent permettre

de dresser l’état des lieux ou base de référence. Les questions de la partie B sont ouvertes et visent à

recueillir l’opinion et l’appréciation des participants. Nous proposons, pour l’auto-évaluation de la

capacité administrative, un plus grand nombre de questions que dans les six sections précédentes,

afin que les parlements puissent choisir et de ne retenir que les questions les plus pertinentes dans le

contexte qui leur est propre. Les facilitateurs et les participants sont libres d’adapter les questions,

voire d’en ajouter, afin de mieux identifier et analyser les questions relatives à l’administration qui

pourraient freiner ou au contraire appuyer et encourager l’amélioration de la fonction de contrôle.

L’exercice devrait faire apparaître les aspects de la capacité administrative dans lesquels des

améliorations sont nécessaires et donner lieu à des recommandations sur la manière de procéder.

Il est souhaitable que des parlementaires participent eux aussi à cette partie de l’exercice, parce que

leur perspective sur la portée et la qualité des services d’appui fournis par l’administration est

déterminante s’agissant d’améliorer la capacité administrative.

Capacité administrative


1. Existe-t-il une stratégie de mise en valeur des ressources humaines, à court ou à long terme ?

2. Le parlement planifie-t-il et assure-t-il régulièrement des formations destinées au personnel, y

compris aux cadres ?

3. Le parlement dispose-t-il d’un nombre suffisant d’agents qualifiés pouvant appuyer le contrôle,

en particulier en matière de recherche ?

4. Existe-t-il une équipe dédiée à la recherche distincte ou les services de recherche sont-ils

fournis par d’autres équipes ?

5. Existe-t-il des règles précises sur le dépôt de demandes de recherche, les délais, le type

d’études, etc. ?

6. Existe-t-il une pratique sur la préparation de dossiers d’information à l’intention des

parlementaires (par exemple résumés, rapports, analyses) sur les points inscrits à l’ordre du

jour des commissions ?

7. Un système bien établi est-il en place pour que l’administration puisse suivre les

recommandations parlementaires et la manière dont le gouvernement se conforme aux

exigences du contrôle parlementaire ?

8. Existe-t-il un système (ou une pratique) au sein de l’administration permettant de suivre et de

surveiller l’application de la loi ?

9. Y-a-t-il un système en place pour obtenir des parlementaires un retour d’informations sur la

qualité des services fournis par l’administration ?

10. Quels nouveaux services ou produits ont-ils étés introduits par l’administration parlementaire

ces dernières années ?

11. Existe-t-il une pratique interne d’établissement de rapports au sein de l’administration

parlementaire ?

12. Le parlement procède-t-il à des évaluations régulières des membres du personnel ?

13. Existe-t-il une stratégie de communication avec le public ?

Capacité administrative


30


1. Sur les plans de l’expertise, de l’indépendance et de la fiabilité, dans quelle mesure

l’administration offre-t-elle des services de qualité aux parlementaires ?

2. Dans quelle mesure le personnel parlementaire et de recherche est-il capable d’apporter un

appui de qualité aux parlementaires en ce qui concerne les questions budgétaires et d’autres

domaines spécifiques ?

3. Dans quelle mesure l’organisation, la gestion et la culture actuelle de l’administration

parlementaire est-elle propice à l’amélioration de la fonction de contrôle ?

4. La communication de l’administration parlementaire avec le grand public et les groupes cibles

est-elle satisfaisante et à quel degré ?

5. Dans quelle mesure le site web du parlement fournit-il des informations complètes, exactes,

actualisées et conviviales ?

6. L’administration parlementaire applique-t-elle une démarche stratégique concernant

l’organisation et le recrutement et la formation de personnel ?

7. Quel est le degré d’efficacité et de conformité avec les technologies modernes des

procédures et mécanismes internes de communication ?

8. A quel niveau se situe la rémunération du personnel parlementaire, par rapport à d’autres

organes de l’Etat ? Des systèmes d’incitation fondés sur la performance sont-ils appliqués ?

Récapitulatif de l’évaluation de la capacité administrative


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Notes :

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31


Autres questions

Décrivez tout sujet de préoccupation qui n’a pas été abordé dans le questionnaire d’auto-évaluation.

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32


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Modèle de rapport

Recommandations

en faveur du

changement

Principales

améliorations

apportées

récemment

Domaines

prioritaires à

améliorer

Mesures à

prendre

Obstacles

éventuels

1. Faire du contrôle

parlementaire

une priorité

essentielle pour

le parlement

(Recommandatio

ns 1 – 4)

2. Renforcer le

mandat et les

capacités de

contrôle

(Recommandations

5 – 13)

2 a) Pouvoirs

officiels et

mandat de

contrôle

34


Recommandations

en faveur du

changement

Principales

améliorations

apportées

récemment

Domaines

prioritaires à

améliorer

Mesures à

prendre

Obstacles

éventuels

2 b) Autonomie du

parlement

2 c) Capacité de

contrôle

3. 3. Associer des

partenaires aux

activités de

contrôle

(Recommandations

14-16)

4. Faire bon usage

des

prérogatives de

contrôle du

35


Recommandations

en faveur du

changement

Principales

améliorations

apportées

récemment

Domaines

prioritaires à

améliorer

Mesures à

prendre

Obstacles

éventuels

parlement

(Recommandations

17-18)

5. Renforcer

l’appui de la

population au

contrôle

parlementaire

(Recommandations

19-23)

6. Saisir les

occasions qui

s’offrent aux

parlementaires

pour améliorer

le cadre du

contrôle (Recommandations

24-28)

36


Recommandations

en faveur du

changement

Principales

améliorations

apportées

récemment

Domaines

prioritaires à

améliorer

Mesures à

prendre

Obstacles

éventuels

Capacité

administrative