le droit à la déconnexion - 15 minutes pour comprendre - mathieu guyot - first rh
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Le droit à la déconnexion
14 novembre 2017 Mathieu Guyot
63%
Part des actifs en France qui utiliseles outils numériquesprofessionnels en dehors du tempsde travail. Dont 37% presque tous les jours.
66%
Des salariés qui se connectent lefont sous la contrainte : - ordre ou pression de la hiérarchie - défaut d'organisation del'entreprise - sentiment de culpabilité
CE QUE DIT LA LOI
Une négociation ou à défaut une charte doit établir les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle et familiale. La charte définit les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et prévoit en outre la mise en oeuvre, à destination des salariés et du personnel d'encadrement et de direction, d'actions de formation et de sensibilisationà un usage raisonnable des outils numériques.
Article L 2242-17, al 7°, Code du travail
QUE FAIRE
CONCRÈTEMENT ?
INFORMER FORMER
ORGANISER
ACCORD COLLECTIF OU CHARTE
SANCTIONNER
EN DÉTAILS
Formaliser le fait qu'il n'est pas obligatoire de se connecter Récupérer les informations des salariés
INFORMER
Apprendre à manager dans l'ère du numérique, et à utiliser les outils à notre disposition
FORMER
Prévoir des roulements, des astreintes ou des plagesspécifiques d'intervention
ORGANISER
Ne pas laisser s'installer un comportement dangereuxSANCTIONNER
LES SANCTIONS
+ 50 salariés toutes les entreprises
AMENDE 3750 EUROS
1 AN D'EMPRISONNEMENT
PAIEMENT HEURES SUPP HARCÈLEMENT
ATTEINTE SANTÉ SÉCURITÉ
TL ;DR
Toutes les entreprises sont concernées
Pas de solution imposée
Tout commence par la communication