LE DROIT A L’ANTENNEGUIDE PRATIQUE

LES PRINCIPES GENERAUX DU DROIT A L'ANTENNE

QUELLES DÉMARChES ENTREPRENDRE ?

QUI DOIT PAyER LES FRAIS D’INSTALLATION ?QUE FAIRE EN CAS DE LITIGE ?

QUESTIONS FRÉQUENTES

MODèLE DE LETTRE

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L'installation d'une antenne individuelle est un droit garanti par la loi. Les principes généraux, les démarches, les réponses aux questions les plus fréquentes... Ce guide vousdonne toutes les informations pratiques avant d'installer ou de remplacer votre antenne.

SOMMAIRE

n Les principes relatifs au “droit à l’antenne” sont applicables à l’installation, à l’entretien,au remplacement ainsi qu’au raccordement au réseau interne à l’immeuble d’une antenne extérieure.

n Chacun bénéficie du droit de recevoir des programmes de télévision et peut, dans ce cadre, poser ou demander à faire poser une antenne de réception satellite ou TNT.

n Le droit à l'antenne est applicable à tous, résidant en maison individuelle ou en logement collectif, que vous soyez locataire ou copropriétaire.

n En France, le droit à l'antenne est consacré par la loi du 2 juillet 1966.

Article 1er alinéa 1 de la loi du 2 Juillet 1966 : “Le propriétaire d'un immeuble ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer, sans motif sérieux et légitime à l'installation, à l'entretien ou au remplacement ainsi qu'au raccordement auréseau interne à l'immeuble, aux frais d'un ou plusieurs locataires ou occupant de bonne foi, queces derniers soient personnes physiques ou morales, d'une antenne extérieure réceptrice de radiodiffusion ou réceptrice et émettrice de télécommunication fixe”.

A NOTER :

n Quelle que soit votre situation, vous devez respecter les règles du droit de l’urbanismelorsque vous installez une antenne.

n L’Administration peut s’opposer à la pose de votre antenne s’il existe, dans le secteur où vous habitez, certaines règles restrictives dues à l’existence de certaines zones particulières telles que :

- les monuments historiques et leurs abords- les secteurs sauvegardés- les sites classés

Si tel est votre cas, vous devez obtenir une autorisation préalable auprès de votre mairieavant toute installation.

Pour déterminer si votre lieu d’habitation se situe dans une zone soumise à déclarationpréalable, renseignez-vous auprès de votre Mairie.

Le Maire dispose alors d’un délai d’un mois pour s’opposer aux travaux. A l’issue de ce délai, à défaut d’opposition écrite de la part du maire, l’autorisation est impliciteet les travaux peuvent commencer. NB : Ce délai est porté à 2 mois dans certains cas (notamment en matière de protection

des sites, paysages et milieux naturels).

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LE DROIT À L’ANTENNE,PRINCIPES GÉNÉRAUX

Vous êtes propriétaire en habitat individuel : L’installation d’une antenne individuelle est libre, sous réserve du respect des règles de droitde l’urbanisme (cf. page précédente).

Vous êtes locataire, occupant de bonne foi, copropriétaireou propriétaire en indivision :1. Vous devez adresser à votre propriétaire ou au syndic par lettre recommandéeavec accusé de réception une demande d’installation d’antenne individuelle.

Documents à joindre à votre demande :- une description des travaux à entreprendre- un plan ou un schéma de l’installation- la liste des chaînes de télévision et radio que vous souhaitez recevoir.

2. A qui devez-vous notifier votre demande ?

- si vous êtes en location en habitat individuel : au propriétaire

- si vous êtes en location dans une copropriété : au copropriétaire auquel vous louez et au syndicde la copropriété

- si vous êtes copropriétaire ou propriétaire en indivision : au syndic de la copropriété

3. Quelles réponses peuvent être apportées ?

Dès réception de la demande, le syndic dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer une Assemblée Générale et se prononcer.

- Accord ou Absence de réponse dans les 3 mois (=Accord tacite) : vous pouvez procéderou faire procéder aux travaux tels que prévus au descriptif remis au propriétaire.

- Refus de la demande d’installation : le rejet ne peut être fondé que sur un motif sérieux et légitime. Le propriétaire ou le syndic qui entend s’opposer à l’installation ou au remplacementd’une antenne doit saisir le Tribunal d’Instance du lieu de l’immeuble dans un délai de 3 mois à compter de la notification. Le Tribunal d'instance statuera sur le bien-fondé de la demandepour autoriser ou non la pose d'antenne.

- Proposition de raccordement à une antenne collective ou un réseau câblé : les services proposés doivent correspondre aux services attendus et mentionnés dans la notification.Deux hypothèses :

- soit le raccordement ne vous convient pas car les programmes proposés ne correspondent pas à ceux que vous avez notifiés, vous avez alors la possibilitéde saisir le Tribunal compétent.

- soit le raccordement vous convient, mais n’est pas effectué dans le délai de 3 mois ; vous avez alors la possibilité de procéder à l’installation conformément à ce que vous avez indiqué dans votre notification. 4

QUELLES DÉMARCHESENTREPRENDRE ?

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Antenne individuelle Les frais sont à la charge de la (ou des) personne(s) qui ont pris l’initiative de l’installation.

Antenne collectiveLes frais d’installation, de remplacement ou d’entretien sont à la charge du propriétaireou de la copropriété selon le cas.

Ces frais sont récupérables sur les personnes qui utilisent l’installation au moyen d’un branchement :il leur est demandé une quote-part égale au quotient du total des frais exposés par le nombre de branchements.

QUE FAIRE EN CASDE LITIGE ?

n Vous êtes locataire : Le Tribunal compétent est le Tribunal d’Instance du lieu de situation de l’immeuble pour toutes les contestations relatives au droit à l’antenne.n Vous êtes copropriétaire : Afin de contester la décision d’une Assemblée Générale, vous pouvez saisir le Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l’Assemblée.

QUI DOIT PAYER LES FRAISD’INSTALLATION ?

n Un bail peut-il prévoir l’interdiction de poser une antenne individuelle ?

Une telle clause dans un bail ne peut constituer un motif légitime de refuser la pose d’une antenne individuelle. En revanche, vous devez respecter la procédure de notification décrite précédemment.

n Un règlement de copropriété peut-il interdire la pose d’une antenne ?

Une telle clause dans un règlement de copropriété ne peut constituer un motif légitime de refuserla pose d’une antenne individuelle. Toutefois, il pourra vous être opposé un motif d’ordre esthétique (ce motif devant être justifié). Vous devez respecter la procédure de notification.

n Peut-on, dans un lotissement, poser une antenne en toute liberté ?

Vous devez vous référer au règlement de votre lotissement : ce règlement peut poser certainesconditions pour cette installation.

Dispositions légales

DROIT A L’ANTENNEn Loi n°66-457 du 2 juillet 1966, modifiée, relative à l’installation d’antennes réceptrices

de radiodiffusion.n Décret n°67-1171 du 22 décembre 1967 d’application de la loi du 2 juillet 1966, modifié

par le Décret du 27 mars 1993.

COPROPRIETE n Loi n°65-557 du 10 juillet 1965, modifiée, fixant le statut de la copropriété des immeubles

bâtis.n AUTRES TEXTES

- Articles L.421-1 et L.422-2 du Code de l’urbanisme

- Articles R.421-1 et R.422-2 du Code de l’urbanisme

Les textes des articles, lois et décrets sont disponibles sur www.legifrance.gouv.fr

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QUESTIONS FREQUENTES

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Madame, Monsieur,

En application de la loi du

2 Juillet 1966 relative au

droit à l'antenne, j'ai l'ho

nneur de vous informer de mo

n

intention de faire installer

une antenne de réception de

programmes audiovisuels (pré

ciser satellite ou TNT).

Ses caractéristiques sont dé

taillées dans les documents

ci-joints (description des t

ravaux à entreprendre)

Grâce à cette antenne, je souh

aite capter plus particulièrem

ent

les programmes suivants : (indi

quer les programmes et, pour l

es

antennes satellites, précisez

que les programmes de

CANAL+/CANALSAT sont diffusés

à partir de la position orbita

le

Astra 19°2 Est).

Pour effectuer cette install

ation, j'ai fait appel à

l'installateur suivant : (in

diquer les coordonnées).

Nous avons convenu ensemble,

que le meilleur emplacement

pour cette antenne ainsi que

pour les câbles de liaison

est

celui détaillé dans le schém

a que je joins à la présente

demande.

Bien évidemment, je suis tou

t à fait ouvert pour modifie

r

ce schéma en fonction des ob

servations que vous pourriez

faire quant à celui-ci.

Je vous rappelle que conformém

ent à la loi du 2 Juillet 1966

,

on ne peut s'opposer à la pose

d'une antenne individuelle

qu'en saisissant dans le délai

de trois mois le Tribunal

d'Instance du lieu de l'immeub

le. Passé ce délai, le droit

est réputé acquis.

Veuillez agréer, Madame, Mon

sieur, l'expression de ma

considération très distingué

e.

Pièces jointes : Description

des travaux à entreprendre,

schéma technique de l'instal

lation, liste des programmes

et services diffusés que je

souhaite recevoir.

Modèle de lettre de demande d'autorisation de pose d'une antenne individuelle à adresserau syndic de copropriété ou au propriétaire en recommandé avec accusé de réception.

MODÈLE DE LETTRE

Vous souhaitez installer une antenne Satellite ou TNT à votre domicile et nécessitez davantaged’informations ? N’hésitez pas à nous contacter !

Par téléphoneNos Conseillers Clients sont à votre disposition du lundi au samedi de 8H à 22H- si vous n’êtes pas encore abonné :

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