le fonds social européen fédéral programmation 2007-2013 appel a projet – axe 1 – année...

Le Fonds Social Européen Fédéral

Programmation 2007-

2013

APPEL A PROJET – Axe 1 –

Année d’exécution 2012

Service Public de Programmation Intégration Sociale, avec le soutien de l’Union Européenne Le Fonds Social Européen investit dans votre avenir

PLAN1) Le Programme Opérationnel fédéral

a. Les fondements de la programmation fédéraleb. Les axesc. Les données générales d. Les critères communs aux axes

2) Le volet intégration sociale – Axe 1a. Les pré-trajets d’activationb. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle

3) Les critères de recevabilité d’un projet de l’axe 14) Vie d’un projet/procédure5) Système de financement6) Application informatique7) Les manuels8) Contacts9) Questions


1) Le Programme Opérationnel fédéral

a. Les fondements de la programmation fédérale

Traité de Rome

Règlement (CE) n°1081/2006 relatif au Fonds social européen

Règlement général (CE) 1083/2006 portant sur les dispositions générales relatives aux Fonds structurels.

Règlement (CE) n°1828/2006 établissant les modalités d’exécution du règlement général

Décision de la Commission européenne relative au Cadre de Référence Stratégique National (CRSN) du 2 octobre 2007

Décision de la Commission du 18-XII-2007 relative au Programme Opérationnel FSE fédéral 2007-2013 (PO) au titre de l’objectif « Compétitivité régionale et emploi » de la Belgique Fédérale


1) Le Programme Opérationnel fédéralb. Le PO est constitué de 3 axes :

Axe 1 : « Stimuler les parcours en activation sociale et professionnelle » constitue le volet « Intégration sociale » de la programmation fédérale Pré-trajets d’activation sociale trajets d’insertion socioprofessionnelle

Axe 2 : « Favoriser une perspective de carrière ainsi que la diversité dans l’emploi et lutter contre les discriminations » met l’accent sur des actions structurelles qui se concrétisent dans les priorités suivantes : Priorité 1 : Favoriser une perspective de carrière Priorité 2 : Favoriser la diversité dans l’emploi Priorité 3 : Lutter contre les discriminations

Axe 3 : « Assistance technique » Service Public de Programmation Intégration Sociale, avec le soutien de l’Union Européenne Le Fonds Social Européen investit dans votre avenir

1) Le Programme Opérationnel fédéralc. Les données générales

Budget45.064.810 € 33.072.855 € Axe 1

minimum 50 % contribution de l’Etat membre maximum 50 % subvention FSE

Clé de répartition régionale pour l’enveloppeFlandre 46.2 %Wallonie 40.2 %Bruxelles 13.2 %


1) Le Programme Opérationnel fédérald. Les critères commun aux deux axes

Disponibilité d’un cofinancement public

Conformité aux règles administratives et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la réglementation européenne que nationale

Cohérence par rapport aux objectifs et aux priorités du Programme Opérationnel

Partenariat

Caractère innovant des projets proposés

Intégration transversale de la dimension de genre et de l’égalité des chances


2) Le volet intégration sociale – Axe 1

a. Les pré-trajets d’activation

En amont du parcours d’insertion

Objectif

Réduire la distance entre le public cible et l’ISP

Réaliser l’intégration et la stabilisation sociale

Offrir aux personnes fragilisées et isolées socialement un autre type d’accompagnement, social et intensif

Stabilisation sociale et personnelle



a. Les pré-trajets d’activation

Actions prévues

Le bilan socioprofessionnel ou outil équivalent (obligation)

Le soutien dans la résolution de problèmes sociaux (ex: endettement, assuétudes,…)

La resocialisation à travers le renforcement des compétences acquises et des centres d’intérêt

La prévention des pièges à l’emploi

…


2) Le volet intégration sociale – Axe 1a. Les pré-trajets d’activation Conditions

Démarrage collectif avec minimum 5 participants (= 1ière heure d’activité collective)

Quand ? Entre le 1er janvier et le 30 juin inclus si projet dure de 6 à 12 mois maximum

Entre le 1er janvier et le 30 septembre inclus si projet dure de 6 à 9 mois maximum

Quota minimum d’heures d’activation sociale = 240h /6 mois jusqu’à 480h /1 an mois entier et prorataExemple: projet de 7,5 mois : 240/6*8 = 320 H= Condition d’éligibilité du projet


2) Le volet intégration sociale – Axe 1a. Les pré-trajets d’activation Conditions (suite)

Activation sociale = heures d’activation sociale collective + heures d’accompagnement individuel

Possibilité heures d’accompagnement individuel mais ne peut dépasser 25 % du quota minimum des heures à mettre en place 25 % de (40H*nombre de mois entiers)

Remplacement max 50% pris en charge par FSE Seuil de pertinence à atteindre pour « effectifs » et

« remplaçants »

Condition préalable : BSP ou outil équivalent



a. Les pré-trajets d’activation Règles de subventionnement

Sur base du montant FSE approuvé et des modalités du projet proposé

Prime d’encouragement = 1€ par heure d’activité (activation sociale collective et accompagnement individuel)

Eligibilité du projet Quota minimum (40H*nombre de mois entiers)

Eligibilité du participant Seuil de pertinence = 20H*nombre de mois entiers.Cas de remplacement = mêmes conditions



a. Les pré-trajets d’activation Exemples règles de subventionnement

Si un promoteur prévoit un pré-trajet de 8 mois avec 360H d’activation sociale et seulement 260H sont dispensées PAS SUBSIDIABLE car 40H*8 = 320 H pas atteint.

Si un promoteur prévoit un pré-trajet de 6 mois avec 300H d’activation sociale, que toutes les heures ont été données mais que le participant quitte le projet après avoir suivi 70H Coûts pour ce participant NON SUBSIDIABLES car 20H*6mois = 120H pas atteint.

Si un promoteur prévoit un pré-trajet de 6 mois avec 260H d’activation sociale, l’accompagnement indiv. ne peut dépasser 25% du quota min. (240H*25%=60H). Si le projet (=groupe) a mis en place 260H mais que pour un participant, il y a 80H en individuel (moy.) et 180H en collectif Coûts pour ce participant seront limités à 240 H (car prise en compte uniquement de 60 H en individuel).



b. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle

En aval du parcours d’insertion

Objectif

Réduire la distance séparant le groupe des usagers des CPAS du marché du travail

Réaliser l’expérience professionnelle via une mise à l’emploi en vue d’une insertion professionnelle durable

L’activation des compétences et des capacités professionnelles



b. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle

Actions prévues Le bilan socioprofessionnel ou outil équivalent (obligation)

La mobilisation des compétences requises pour accéder à l’emploi visé

La familiarisation aux habilités de recherche d’emploiAide pour la rédaction du CV

L’accompagnement dans la recherche d’emploi

La recherche d’emploi et contact avec l’employeur

Mise à l’emploi

…



b. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle Conditions

Démarrage collectif avec minimum 10 participants (= 1ière heure d’activité collective).

Si le promoteur n’arrive pas à constituer un groupe de 10 au démarrage, possibilité de constituer 2 groupes de 5 participants

avec un tronc commun de formation de minimum 20h entre les deux 1er groupe

Quand ?

Entre le 1er janvier et le 30 juin inclus avec une durée de 12 mois maximum

Quota minimum à prévoir pour chaque participant Formation entre 200 et 400 heures Accompagnement entre 50 et 140 heures = Condition d’éligibilité du projet



b. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle Conditions (suite)

Min. 1 jour par participant de mise à l’emploi via art.60§7

25% des heures consacrées à la formation peuvent être individuelles (ex: stage d’immersion, formation organisées et reconnues par VDAB, Bruxelles-formation ou FOREM)

Remplacement max 40% pris en charge par FSE Seuil de pertinence à atteindre pour « effectifs » et « remplaçants »

Condition préalable : BSP ou outil équivalent

Minimum un travailleur social pour 10 participants Service Public de Programmation Intégration Sociale, avec le soutien de l’Union Européenne Le Fonds Social Européen investit dans votre avenir


b. Les trajets d’insertion socioprofessionnelle Règles de subventionnement

Sur base du montant FSE approuvé et des modalités des projets proposés

Salaires art. 60 § 7 peuvent être subventionnés pour la durée maximale ( aux risques de double-subventionnement)

Eligibilité du projet Quota minimum (200 heures formation et 50 heures d’accompagnement)

Eligibilité du participant Seuil de pertinence = minimum 125 heures de formation et d’accompagnement. Cas de remplacement = mêmes conditions


2) Le volet intégration sociale – Axe 1 Recommandation

1 heure d’activité par mois

Travail administratif Ne peut être excessif!

De tels projets ne pourront être considérés comme des bonnes pratiques.

Feuilles de présence signées OU état de prestations reprenant, pour chaque jour, le nombre d’heures de travail administratif avec indication du contenu des heures prestées (nature de l’activité). Cet état de prestations doit être signé par la personne intéressée au-moins une fois par semaine.

Absences Pas de valorisation des heures des encadrants

Valorisation des heures des participants art. 60§7 (codes 1 et 10 de la Dmfa)


2) Le volet intégration sociale – Axe 1 Tableaux de suivi des risques de doubles

subventionnements

Cofinancements publics belges perçus

A uploader dans l’application lors de chaque remontées et en période de régularisation (Template fourni par l’autorité de gestion)

Heure d’accompagnement VS travail administratif

Les heures dispensées sans un participant sont d’office des heures de travail administratif


3) Les critères de recevabilité d’un projet de l’axe 1

Le bénéficiaire final est : un C.P.A.S un regroupement de CPAS conventionnés une association “CHAPITRE XII”

Les participants aux projets doivent appartenir au public cible suivant :

les bénéficiaires du Revenu d’Intégration Sociale (RIS) ou de l’Aide Sociale Equivalente (ASE) ;

les bénéficiaires précités qui, pendant le projet, seront mis à l’emploi via l’art 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 ou qui sont déjà mises à l’emploi via l’art 60§7 de la loi du 8 juillet 1976 au début du projet



4 groupes sont spécifiquement ciblés : les jeunes de moins de 25 ans les plus de 45 ans les familles monoparentales les personnes de nationalité ou d’origine étrangère

le bénéficiaire final a transmis dans le délai imparti par le SPP Intégration sociale sa candidature via l’application informatique mise à la disposition des candidats promoteurs par la Cellule FSE

les disponibilités budgétaires

la clé de répartition entre les Régions

le lien avec le secteur de l’économie sociale Service Public de Programmation Intégration Sociale, avec le soutien de l’Union Européenne Le Fonds Social Européen investit dans votre avenir


les conditions quantitatives relatives aux différents types de projets :

le nombre minimum de personnes prévues dans le projet le nombre minimum d’heures prévues dans le projet les typologies d’actions prévues

la méthodologie et le programme pédagogique

le budget annuel du projet et le coût moyen par bénéficiaire ultime

les éventuels résultats d’évaluation du rapport annuel d’exécution portant sur un projet déposé lors d’une programmation précédente ou lors d’un appel précédent


4) Vie d’un projet/procédure Les dossiers de candidature considérés comme recevables font

l’objet d’une double analyse : sur le contenu des projets ; sur la conformité de la demande par rapport aux règles administratives

et financières applicables à la programmation fédérale et découlant tant de la réglementation européenne que nationale

Les résultats de cette double analyse sont repris dans une fiche technique (ou grille de lecture) récapitulative pour chaque projet.

Les notations utilisées par la Cellule fédérale FSE sont les suivantes :

A : le projet est accepté B : l’aspect budgétaire du projet doit être revu C : le contenu du projet doit être modifié pour rencontrer l’ensemble

des critères de recevabilité D : le projet est refusé Ces notes seront soumises à titre de référence au Comité de sélection


4) Vie d’un projet/procédure Comité de sélection institué

Particularité : présence des Offices publics régionaux pour l’emploi

Procédure de recours possible 10 jours après la remise de l’avis notifié à la cellule fédérale FSE

Remontée des données du projet sur base trimestrielle

Visite préventive de l’autorité de gestion du FSE

Contrôle des remontées par l’autorité de gestion du FSE

Lorsque contrôle des trimestres achevé, période de régularisation à compléter + rapport annuel d’exécution à télécharger dans l’application informatique


5) Système de financement Démarrage du projet = avance de 20% liquidée

Vos dépenses réelles remontées trimestriellement

A.G. rembourse max 20% du budget agréé pour le projet

Factures, conventions de partenariats et preuves de paiement à scanner dans l’application. Autres pièces justificatives à disposition de l’A.G.

Feuilles de présence !

Solde liquidé après réception par la CE du montant correspondant au titre de solde


6) Application informatique Les avantages de l’application :

Application intégrée Tous les acteurs de la programmation travaillent sur une même

application

Simplification pour les promoteurs Réponses automatiques si erreur / 10% de coûts indirects / lien avec Dmfa

Peu coûteux Mise gratuitement à disposition Accès à internet

Usergroup de promoteurs mis en place

Si vous faites partie d’un Cluster ou d’une association chapitre XII, prenez contact le plus rapidement possible avec votre conseiller en sécurité.


6) Application informatique

Amélioration de la piste d’audit: Historique du projet est conservé

Amélioration du suivi: Stagiaires Statistiques

Amélioration des contrôles: Contrôles automatiques dans l’application Autorité de gestion corrige directement

Accélération des remontées financières: Remontées trimestrielles


6) Application informatique

Qui contacter ?

1. Votre conseiller en sécurité2. La SmalS - Helpdesk CPAS

[email protected]/787.58.28

3. Le conseiller en sécurité du SPP ISGilles KEMPGENS [email protected]/508.86.80


7) Les manuels et les FAQ Les manuels pratiques et une série de FAQ

à votre disposition sur le site www.mi-is.be :

Manuel descriptif du PO FSE 2007-2013

Manuel comptable

Manuel de gestion informatique


8) Contacts au SPP Intégration Sociale

Francophone

E-mail: [email protected]

Tel : 02/508.85.86

Néerlandophone

E-mail : [email protected]

Tel : 02/508 85 85


9) Questions ?

Merci pour votre attention !


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