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RECUEIL DES DISPOSITIFS D’AIDE DE LA REGION NORMANDIE

Au 31 mars 2019

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Ce recueil a pour objectif de présenter de l’ensemble des dispositifs d’aide en vigueur sur l’ensemble du territoire normand, validés en Assemblée Plénière ou en Commission Permanente.

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SOMMAIRE

Affaires Générales .................................................................... 4

Communication ........................................................................ 7

Orientation et Formation........................................................ 10

Orientation .......................................................................................... 12

Formation-Emploi ............................................................................... 28

Apprentissage..................................................................................... 57

Culture, Sport et Loisirs ........................................................ 62

Culture ................................................................................................ 64

Jeunesse .......................................................................................... 115

Patrimoine ........................................................................................ 157

Sport ................................................................................................. 172

Santé ...................................................................................... 203

Transport ............................................................................... 210

Aménagement du territoire ................................................ 232

Numérique ............................................................................ 256

Europe et international ........................................................ 261

Environnement ..................................................................... 264

Développement économique .............................................. 342

Agriculture ........................................................................................ 343

Forêt ................................................................................................. 345

Pêche et aquaculture ........................................................................ 490

Filière équine .................................................................................... 563

Economie Sociale et Solidaire .......................................................... 575

Economie ......................................................................................... 585

Recherche et innovation ................................................................... 638

Tourisme .......................................................................................... 653

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Affaires Générales

- Accueil des stagiaires gratifiés

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ACCUEIL DES STAGIAIRES GRATIFIÉS

Thème : Ressources humaines

Objectif stratégique Pour une administration performante au service de l’action

régionale

Mission Piloter les ressources humaines et développer les compétences

Territoire Normandie

Type d’aide Appel à projets

CONTEXTE

Dans le cadre de sa politique d’accompagnement à la professionnalisation des jeunes, la Région Normandie lance son premier dispositif d’accueil et de gratification des stagiaires à compter de l’année 2017.

Cette politique d’accueil conforte la Région en tant qu’organisation apprenante et permet de garantir une offre de stages de qualité à un large public.

En complément de ce dispositif, l’accueil d’apprentis, notamment au sein des EPLE, permettra de développer la qualification des jeunes sur un large panel de diplômes de de métiers.

OBJECTIFS

Le dispositif d’accueil et de gratification des stagiaires répond à un triple objectif :

- une lisibilité de l’investissement régional sur le territoire : les étudiants accèdent facilement à nos offres largement diffusées,

- une équité de traitement : toutes les candidatures sont examinées, - une qualité de l’accompagnement : une offre de mission en cohérence avec le

diplôme préparé, un dispositif de formation proposé aux tuteurs qui garantit la qualité de l'accompagnement des jeunes durant leur stage, l'organisation de journées de rencontres associant les stagiaires et leurs tuteurs.

BENEFICIAIRES DE L’AIDE

Ce dispositif s’adresse aux étudiants de l’enseignement supérieur.

CARACTERISTIQUES DE L’AIDE ET CRITERES D’ELIGIBILITE

La durée du stage est comprise entre 2 et 4 mois et peut aller exceptionnellement jusqu’à 6 mois si le cursus scolaire l’impose. Le stagiaire se verra remettre une attestation dans les 15 jours qui suivent la fin de son stage. Cette attestation mentionnera la durée effective du stage (fractionné ou non) et le montant total de la gratification versée. Le montant de la gratification due au stagiaire s’appuie sur le taux de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. Le stagiaire pourra, s’il le souhaite, bénéficier de chèques-déjeuner dans les mêmes conditions que les personnels du siège lorsque son lieu de stage est à Caen. Il aura accès au

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restaurant administratif lorsque son lieu de stage est situé à Rouen. Le stagiaire pourra bénéficier de la prise en charge des frais de missions prévue à l’article L.3261-2 du code du travail,

La durée hebdomadaire de présence effective du stagiaire est de 35 heures et s’organise normalement du lundi au vendredi. Le travail de nuit est exclu. La présence du stagiaire un samedi, un dimanche ou un jour férié peut-être requise dès lors qu’elle présente un intérêt certain dans le cadre du stage, les conditions de mise en œuvre sont alors détaillées dans la convention d’accueil ou dans un avenant.

Le stagiaire bénéficie des fêtes légales. Il est autorisé à s’absenter, sur justificatif, pour des motifs d’ordre familiaux, dans les mêmes conditions que les personnels du siège. Il bénéficie des mêmes droits à absences liées à la maternité que les personnels du siège. Dans tous ces cas, la gratification est maintenue,

Le stagiaire gratifié dont la durée du stage n’excède pas 3 mois bénéficie d’un droit à congé mensuel de 1 jour. Le stagiaire gratifié dont la durée du stage est supérieure à 3 mois bénéficie d’un droit à congé mensuel de 2 jours. Les congés sont posés en concertation avec la direction d’accueil, ils peuvent être cumulés ou fractionnés par journée ou demi-journée et doivent être soldés à la fin du stage. Ils ne pourront faire l’objet d’une compensation financière.

MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

Un appel à projets est adressé à chacune des directions de la Région. Les directions intéressées par l’accueil d’un stagiaire transmettent alors un projet d’accueil. Lorsque l’ensemble des conditions d’un accueil de qualité est réuni, l’offre est alors diffusée via le site Internet de la Région et dans les écoles.

Le stage fait l’objet d’une convention tripartite entre l’établissement d’enseignement, le stagiaire et la Région précisant les mentions obligatoires détaillées dans le décret du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.

MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur.

EN SAVOIR PLUS

Décision fondatrice : Assemblée Plénière du 15 décembre 2016

Contacts :

Direction / Service : Direction Évolution des Compétences et des Organisations / Service Conseils en Organisation

Téléphone (secrétariat) : 02 31 06 97 00

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Communication

- Soutien à diverses manifestations d’envergure régionale

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SOUTIEN A DIVERSES MANIFESTATIONS D’ENVERGURE REGIONALE

Thème : Communication

Objectif stratégique Pour une administration performante au sein de l’action régionale

Mission Valoriser les actions régionales


Type d’aide Subvention

OBJECTIFS

Ce dispositif vise à accompagner et à promouvoir la Région Normandie à l'occasion de manifestations ou d'opérations revêtant un caractère exceptionnel.


Sont éligibles : les associations relevant de la loi de 1901 à but non lucratif, ainsi que les collectivités et les sociétés, sous certaines conditions.


Un certain nombre de critères ont été définis et sont à respecter sous peine d'une réponse négative :

- le budget prévisionnel du projet pour lequel le financement régional est demandé devra

être équilibré ;

- le montant accordé par la Région ne pourra excéder 15 % du montant total des

dépenses ;

- la participation d'autres collectivités publiques est requise dont celle du Conseil

Départemental

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Le dossier de demande est constitué à minima des pièces suivantes : - Un courrier de demande de subvention, daté et signé, adressé au Président de la

Région Normandie accompagné d’une délibération de l’assemblée délibérante pour les

collectivités locales

- Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le

cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…) /

budget prévisionnel de la manifestation, dépenses et recettes, faisant apparaitre le

montant demandé à la Région ainsi que les autres aides publiques.

- Le bilan certifié de l’opération précédemment financée

- Les statuts de l'association, la composition du bureau de l'association et le numéro

d'enregistrement à la Préfecture

- Les supports de communication où apparaîtra le logo de la Région ou qui devront

mentionner le soutien de celle-ci

- Le programme de la manifestation faisant l’objet de la demande

- Le numéro SIRET des organismes

- Le relevé d'identité bancaire de la structure demandeuse.

Procédure d’instruction du dossier : La demande de subvention doit être adressée à la Région au minimum 3 mois avant la date de la manifestation. Ce délai est nécessaire pour que la demande soit instruite. L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ; Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire le cas échéant ;



EN SAVOIR PLUS

Documents annexes (téléchargeables) : voir fiche visibilité « supports com »

Contact : Direction / service : COMMUNICATION Téléphone (secrétariat) : 02.31.06.98.55

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Orientation et Formation

Orientation

- Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

- La Garantie Sociale pour les Apprentis

- Soutien à la création et au développement des écoles de

production de Normandie

- Dispositif de soutien aux campus des métiers et des

qualifications (CMQ)

- Dispositif de soutien aux Missions Locales de Normandie

Formation-Emploi

- Bourses de formations sanitaires et sociales

- Formation des personnes sous-main de justice détenues dans

les établissements pénitentiaires normands

- Une Formation, Un Emploi

- Qualif Individuel

- Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

- Dispositif de soutien aux acteurs du territoire (Maisons de

l’Emploi et de la Formation etc…)

- Accords de partenariat avec les Branches Professionnelles

- Sécurisation aux abords des EPLE

- Aménagement de parkings aux abords des EPLE

- Aide à l’investissement pour les établissements privés de

l’enseignement général, professionnel et technique en

Normandie

- Aide à l’investissement en faveur des maisons familiales et

rurales et des lycées agricoles privés sous contrat d’association

avec l’Etat

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Apprentissage

- Aide au recrutement d’apprentis pour les entreprises de moins

de 250 salariés

- Aide aux employeurs d’apprentis pour les entreprises de moins

de 11 salariés

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Orientation

- Validation des Acquis de l'Expérience (VAE)

- La Garantie Sociale pour les Apprentis

- Soutien à la création et au développement des écoles de

production de Normandie

- Dispositif de soutien aux campus des métiers et des

qualifications (CMQ)

- Dispositif de soutien aux Missions Locales de Normandie

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DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT

A LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

Thème : Orientation

Objectif stratégique Pour permettre à chacun de bâtir son avenir, réussir sa formation

et son insertion professionnelle

Mission Réussir la relation orientation – formation – emploi



CONTEXTE

La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 instaure le droit à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) qui permet d’obtenir une certification au vu d’une expérience professionnelle, extra-professionnelle ou bénévole, et de viser l’élévation du niveau de qualification des actifs, qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi. La loi relative aux responsabilités locales du 13 août 2004 prévoit que les conseils régionaux apportent assistance aux candidats VAE. Dans le but d’encourager et de favoriser la réussite des démarches individuelles, la Région Normandie soutient les candidats en assurant la prise en charge de l’accompagnement méthodologique.

OBJECTIFS

Ce dispositif vise à : ● Intervenir pour accompagner dans leur démarche de Validation des Acquis de l’Expérience (V.A.E.) les demandeurs d’emploi dès lors qu’ils résident en Normandie. ● L’aide régionale est une aide individuelle portant sur l’accompagnement méthodologique à l’écriture du dossier et la préparation à l’entretien ou au passage devant le jury s’il y a lieu. ● Le montant de l’aide régionale est calculé selon les critères suivants :

- en fonction du coût de l’accompagnement proposé au demandeur par l’organisme accompagnateur (calcul de la subvention sur la base d’un devis détaillé),

- plafonnée à 70 € de l’heure d’intervention en face à face et 10 € de l’heure de travail collectif ou par des méthodes de formation à distance dans la limite d’une durée de 20 heures.


● Les demandeurs d’emploi, ● Les salariés à temps partiel non choisi, ● Les détenus.

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● L’aide régionale est applicable dans la limite d’une durée de 20 heures et plafonnée à 70 € de l’heure d’intervention en face à face et 10 € de l’heure en travail collectif. Par ailleurs, pour l’accompagnement s’opérant par des méthodes de formations à distance, elle est plafonnée à 10 € de l’heure.


Le dossier de demande est constitué à minima des pièces suivantes :

Le dossier de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,

Le courrier de demande de subvention joint au dossier Le devis et les caractéristiques de l’accompagnement envisagé,

L’avis de recevabilité à la VAE délivré par le certificateur

Pour les personnes inscrites à Pôle Emploi, la dernière notification et/ou le dernier avis de paiement émanant du Pôle Emploi,

Un Curriculum Vitae. Procédure d’instruction du dossier :

L’instruction des dossiers est faite par le service Orientation de la Direction de la Stratégie de l’Orientation et de l’Apprentissage, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;

Une convention est établie entre la Région, le bénéficiaire et l’organisme accompagnateur.


Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur à l’issue de l’accompagnement.

- Etat de réalisation de l’accompagnement dûment complété et signé du bénéficiaire et de l’organisme accompagnateur.

- Relevé individuel de présence signé par le bénéficiaire et l’organisme

accompagnateur,

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 6 février 2017 (BP 2017) et Assemblée plénière du 18 décembre 2017

Contacts : Mesdames BRADAÏ § BONNIER Direction / service : DSOA – Service Orientation Téléphone : 02.35.52.56.23/ 02.35.52.22.79

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DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL POUR LES APPRENTIS DANS LES CFA NORMANDS: LA GARANTIE SOCIALE POUR LES APPRENTIS




Mission Favoriser l’apprentissage, voie d’excellence



CONTEXTE

Le Plan Normand de relance de l’Apprentissage, adopté le 20 novembre 2016 prévoit un accompagnement global pour tous les apprentis normands à travers l’ensemble des dispositifs régionaux. Plus spécifiquement, dans le cadre de l’action n°13, une double approche visant l’accompagnement social des apprentis dans les CFA a été décidée :

- une détection et une personnalisation de l’accompagnement assurées par des personnels qualifiés au sein de chaque CFA

- la mise en place d’un dispositif pour les apprentis les plus en difficulté, qui pourraient être contraints d’interrompre leur formation pour des raisons matérielles.

OBJECTIFS

Favoriser la sécurisation du parcours de formation que peuvent connaître les apprentis. (Les difficultés financières et/ou sociales constituent une des causes de rupture et d’échec de la scolarité de l’apprenti communément repérées par les acteurs de l’apprentissage et sur lesquels une action peut être déterminante),

Mettre en place une aide personnalisée aux plus défavorisés qui intervient après mise en place d’un travail d’accompagnement social au sein de l’établissement. (Cela exclut tout caractère d’aide systématique aux frais de restauration, internat et transport ou équipement, pour lesquels la Région attribue déjà une aide au titre de son dispositif jeunesse),

L’aide financière ne pourra se mettre en place qu’en derniers recours, après un travail d’articulation avec tous les autres dispositifs de droits communs existants,

Mise en œuvre de ce dispositif dans le cadre d’une expérimentation sur 3 années scolaires.

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Bénéficiaire de la subvention régionale : les CFA

Les CFA Normands sont en charge de la détection, de l’instruction des demandes des apprentis. En outre, la Garantie Sociale pour les Apprentis vise à apporter une aide financière rapide et personnalisée. C’est pourquoi, le versement de l’aide est effectué directement par le CFA aux apprentis concernés. Les CFA Normands peuvent mobiliser ce dispositif en vue d’apporter un soutien de toute nature à leurs apprentis rencontrant des difficultés financières et/ou sociales pouvant entrainer à court ou moyen terme la rupture du contrat d’apprentissage. Ce dispositif doit être mis en place en complément d’une détection et d’une personnalisation de l’accompagnement assuré par des personnels qualifiés au sein de chaque CFA. Ce dispositif permet l’octroi d’aides financières individuelles versées à titre subsidiaire des autres dispositifs existants.

Bénéficiaires de l’aide : les apprentis et les jeunes en DIMA. La «Garantie Sociale pour les Apprentis (GSA)» est un dispositif ouvert à l’ensemble des apprentis inscrits dans un CFA normand et disposant d’un contrat d’apprentissage en cours, ainsi qu’aux jeunes inscrits dans le cadre d’un groupe Dispositif d'Initiation aux Métiers en Alternance (DIMA) dans un CFA normand.


Le dispositif entre dans une véritable stratégie de sécurisation du parcours des apprentis, visant à accompagner des apprentis qui ne disposent pas directement, ou par le biais de leur famille, de ressources suffisantes ou connaissant des difficultés passagères ou exceptionnelles, qui nécessitent un accompagnement financier ponctuel.

La Garantie Sociale pour les Apprentis est une aide qui doit répondre à un besoin précis :

se déplacer (exemple : remplacement d'un vélo volé...)

se loger (exemple : double logement, maintien de l'apprenti(e) dans un logement décent

suite à un changement de situation familiale (exclusion de son foyer, naissance d'un

enfant, décès ...) ou à un accident domestique (habitation détruite par un incendie, dégât

des eaux...)

se nourrir (exemple : suite à un changement de situation familiale - exclusion de son

foyer...)

se soigner (exemple : participation financière aux soins médicaux non pris en charge par

la sécurité sociale...)

autres (exemple : habillement, produits sanitaires, l’équipement et le matériel scolaire

(hors premier équipement)…)

L'aide peut prendre la forme d’une somme d'argent (versée par le CFA directement sur le compte de l’apprenti), d’une prestation en nature ou d’une somme versée directement aux créanciers et ou fournisseurs de l’apprenti. La Garantie Sociale pour les Apprentis est une aide dont le montant ou la valeur est modulable, dans la limite de 500 € par année de formation et par bénéficiaire sauf situations exceptionnelles*.

*situations exceptionnelles : Il s’agit des situations nouvelles dont le caractère imprévisible et irrémédiable sera démontré. Dans ce cas particulier, à titre exceptionnel, une aide dépassant le plafond GSA de 500 €, mais dans la limite de 3 000 € maximum pour l’année scolaire pourra être accordée à l’apprenti.

http://www.studyrama.com/vie-etudiante/budget-etudiant-financer-ses-etudes/les-bourses-et-aides-publiques/les-aides-du-fonds-national-d-aide-d-urgence-aux-88520http://www.studyrama.com/vie-etudiante/budget-etudiant-financer-ses-etudes/les-bourses-et-aides-publiques/les-aides-du-fonds-national-d-aide-d-urgence-aux-88520

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La bonne gestion de la Garantie Sociale pour les Apprentis (GSA) est confiée au CFA au titre de sa mission légale et en raison de sa connaissance de la situation des jeunes demandeurs d’aide afin d’avoir une réactivité maximale.

Il revient au CFA de détecter les situations nécessitant l’intervention d’un accompagnement spécifique assuré par des personnels qualifiés et de mettre en place une procédure d’instruction des demandes.

Procédure d’instruction et d’attribution :

- Elaboration du dossier par le personnel en charge de l’accompagnement social au sein du CFA

- Procédure d’attribution par le CFA des aides aux apprentis GSA dans le cadre de la mise en place d’une Commission sociale interne (dans le respect des conditions et critères d’attribution précisés dans le règlement du dispositif Garantie Sociale pour les Apprentis)

- Après versement de l’aide à l’apprenti, le CFA adresse à la Région sa demande de subvention régionale correspondante aux aides GSA validées par la commission sociale interne et versées aux apprentis matérialisées par des fiches de transmissions des demandes (selon les modalités formalisées dans le règlement).

- La Région examine périodiquement ces demandes et prend en charge les sommes engagées par le CFA au titre des aides GSA qu’il aura accordées par le versement d’une subvention égale aux aides reconnues conformes au règlement du dispositif.

- A la fin de chaque année scolaire (date limite fixée au 1er août de l’année), un bilan sera à adresser à la Région intégrant un état récapitulatif des appentis ayant bénéficié du dispositif au sein de l’établissement ainsi que les sommes versées ou restant à percevoir sur l’année scolaire. Ce document devra également comporter une partie relative aux demandes qui n’ont pas été recevables lors de la commission sociale interne en indiquant le motif de rejet.

- Un bilan annuel du dispositif sera effectué par la Région à l’issue de la réception des bilans et en lien avec les CFA.


Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur à l’issue de la prestation.

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Assemblée Plénière du 26 juin 2017 et Commission Permanente du 18 septembre 2017

Contacts : Direction / service : DSOA – Service apprentissage Sandrine Chevalier/ Christine Demorgny Téléphone : 02.35.52.21.34 / 02 35 52 21 01

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DISPOSITIF DE SOUTIEN

A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT

DES ECOLES DE PRODUCTION DE NORMANDIE







CONTEXTE

La loi du 5 mars 2014 a confié aux Régions « la coordination et la mise en œuvre des actions de prise en charge des jeunes sortis du système éducatif sans qualification, en lien avec les autorités académiques ». La Région souhaite répondre plus efficacement aux problématiques de chômage des jeunes, en investissant dans un nouvel outil de raccrochage scolaire complémentaire aux outils existants : les Ecoles de Production. Par une pédagogie du « faire pour apprendre », ce mode de formation initiale trouve son originalité dans le fait d’inscrire la formation du jeune pour deux tiers de son temps dans la production de commandes aux conditions réelles des secteurs et marchés visés. Dans le cadre d’un partenariat avec la Fédération Nationale des Ecoles de Production (FNEP), la Région s’est engagée sur un soutien au développement d’un réseau des Ecoles de Production de Normandie et prévoit d’y consacrer au maximum la somme d’1,5 M€ par an à l’horizon 2021.

OBJECTIFS

- Développer un réseau des Ecoles de Production de Normandie, comprenant a minima une école par département,

- Proposer aux jeunes normands une solution de raccrochage scolaire en prise réelle avec les métiers en tension du territoire et dont la pédagogie a fait ses preuves,

- Permettre aux entreprises normandes de disposer, sur des métiers en tension, d’un personnel qualifié répondant à leurs attentes.


- Tout organisme de statut public ou privé répondant au cahier des charges de la Fédération Nationale des Ecoles de Production.

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Le dispositif vise à soutenir et développer les Ecoles de Production créées sur le territoire normand, tant dans leur phase de création que dans leur phase de consolidation. En conséquence, le soutien régional se veut global et porte tant sur le fonctionnement que sur l’investissement du matériel pédagogique occasionné. Chaque année, les porteurs de projets remettent à la Région un dossier de demande de subvention comprenant le budget prévisionnel de l’année scolaire suivante. Ce budget prévisionnel intègre de façon équilibrée les produits et les charges ; sur ces dernières, il distingue les dépenses de fonctionnement de celles liées à l’investissement. Calcul de l’aide régionale au fonctionnement :

- La Région soutient chaque année le fonctionnement des Ecoles de Production présentes en Normandie ;

- Sont considérées comme éligibles les dépenses classiques de fonctionnement soit :

les charges de personnel,

l’achat de fournitures,

les charges de gestion courante (électricité, abonnements télécoms, etc),

les prestations de services (publicité, frais de publication, missions, réceptions, transport de biens et de personnes, etc),

les charges financières,

les dotations aux amortissements.

- La Région se réserve le droit d’écarter toute dépense jugée infondée ;

- Le calcul de l’aide régionale s’effectue de la manière suivante :

1. Afin de faciliter le démarrage du projet, la Région accepte de prendre en charge, sur demande justifiée et après discussion avec le porteur de projet, jusqu’à 50% de l’assiette des dépenses éligibles pour la 1ère année de fonctionnement ;

2. A partir de la 2ème année de fonctionnement :

sur la base du budget prévisionnel présenté, le taux d’aide de la subvention de fonctionnement est de 33% de l’assiette des dépenses éligibles ;

les Ecoles de Production ayant trait à des secteurs variés et s’adossant à des structures différentes, il est logique que les dépenses de fonctionnement fluctuent d’une Ecole à l’autre ; la disparité des situations doit cependant être contenue dans des limites raisonnables : un plafond de soutien régional est porté au maximum à 8 500 € par élève et par an ;

3. Dans le cas où le montant des dépenses réelles serait inférieur à celui de la dépense prévisionnelle subventionnable, la participation de la Région sera réduite au prorata.

Calcul de l’aide régionale à l’investissement :

- L’aide régionale à l’investissement n’est pas systématique : elle est attribuée au cas par cas, en fonction des besoins identifiés par les Ecoles de Production et signalés à la Région le plus en amont possible ;

- Le soutien régional intervient uniquement dans le cadre d’opérations significatives. Idéalement, celles-ci sont intégrées dans le cadre d’un plan d’investissement pluriannuel permettant d’avoir une vue d’ensemble de la stratégie de l’Ecole de Production concernée ;

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- Afin de pouvoir facilement démontrer l’effet levier de la Région, seuls sont considérés les projets d’investissements dont le total des dépenses éligibles est supérieur à 200 k€ ;

- Sont considérées comme éligibles à l’aide à l’investissement les dépenses suivantes :

l’acquisition de matériels pédagogiques,

les frais d’aménagement nécessaires à l’installation et à l’utilisation des matériels pédagogiques acquis.

- Un plafond d’intervention régionale est fixé à 500 k€ ;

- Le taux d’aide régionale est dégressif et varie en fonction de tranches indiquées comme suit :

Montant total des dépenses éligibles

Taux d’intervention Région Subvention Région

de 200 k€ à 400 k€ 50 % jusqu'à 200 k€

de 400 k€ à 600 k€ 45 % jusqu'à 270 k€

de 600 k€ à 800 k€ 40 % jusqu'à 320 k€

de 800 k€ à 1 M€ 35 % jusqu'à 350 k€

supérieur à 1 M€ 30 % plafond fixé à 500 k€

- Afin d’éviter les effets de bord, le plafond de la tranche précédente est appliqué dans le cas où l’aide régionale calculée sur une tranche donnée fournirait un montant inférieur. Ainsi, dans le cas d’un projet présentant des dépenses éligibles d’un montant de 420 k€ :

1. calcul aide Région : 420 k€ x 0,45 = 189 k€ 2. 189 k€ < 200 k€, somme égale au plafond de la tranche précédente 3. dans ce cas de figure, le porteur de projet bénéficie d’une aide de 200 k€ et non

d’une aide 189 k€.

- A titre exceptionnel et dérogatoire, dans le cas où le projet présenté serait considéré comme prioritaire par les élus régionaux, le taux d’intervention comme le plafond d’aide peuvent être revus à la hausse.


Procédure de demande de subvention :

Le dossier de demande est constitué à minima des pièces suivantes :

- Le dossier de demande d’aide régionale, basé sur le CERFA n°12156*05 dûment complété, daté et signé par le responsable légal habilité,

- Un document autorisant le responsable légal à faire la demande de subvention et à signer toute convention attenante,

- Dans le cas d’une aide à l’investissement, un document détaillant le projet envisagé (comprenant un tableau prévisionnel pluriannuel des dépenses et recettes envisagées), les impacts et résultats attendus, ainsi que les devis réalisés et les possibles autorisations administratives nécessaires,

- Un avis d’opportunité de la FNEP et validant le projet présenté pour l’année en cours,

- Un Relevé d’Identité Bancaire.

En amont de cette procédure, le dialogue de gestion entre la Région et chaque Ecole de Production réalisé en année n-1 doit permettre d’éclairer le montant demandé en année n et d’apporter toute précision nécessaire.

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Procédure d’instruction du dossier :

- L’instruction des dossiers est réalisée par la Direction de Préfiguration de la Compétence Orientation (DPCO), suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;

- Une convention financière annuelle est établie entre la Région et le bénéficiaire.


Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur à la date d’attribution de l’aide régionale.

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Assemblée Plénière du 19 février 2018 et Commissions Permanentes du 26 mars 2018 et du 28 janvier 2019.

Contacts : Direction Préfiguration Compétence Orientation Téléphone (secrétariat) : 02.32.76.86.49

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AUX CAMPUS DES METIERS ET DES QUALIFICATIONS







CONTEXTE

La loi du 5 mars 2014 a confié aux Régions le pilotage du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations et de l’Orientation Professionnelles (CPRDFOP). L’article D 335-33 du Code de l’éducation précise le rôle des Campus des Métiers et des Qualifications. Ces campus font l’objet d’une fiche-action du CPRDFOP. Les Campus œuvrent dans le domaine de la formation professionnelle et de l’orientation, auprès des acteurs de terrain que sont les établissements de formation, les entreprises, les laboratoires de recherche. Ils sont en relation avec les Animateurs emploi formation et sont le relais de l’académie et de la Région sur ces thématiques, dans leurs filières respectives. Un Comité de Pilotage regroupant les Campus normands, et organisé par la région est institué.

OBJECTIFS

- Donner les moyens aux Campus de renforcer leur présence sur le terrain, auprès des acteurs de la formation et de l’orientation,

- Développer les actions innovantes en matière d’orientation,

- Créer des liens entre entreprises, laboratoires de recherche, équipes pédagogiques et jeunes en recherche d’orientation,

- Participer au développement de l’économie normande en valorisant les filières régionales représentées, en facilitant l’orientation des jeunes sur les métiers en tension, en travaillant à l’enrichissement des formations en lien avec les besoins des entreprises.


- Tout Campus des Métiers et des Qualifications Normand présentant un programme annuel d’actions s’inscrivant dans les orientations régionales.

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Les Campus des Métiers et des Qualification sont animés par un directeur ou une directrice opérationnelle et leurs actions consistent essentiellement à une mise en réseau, une mise en relations d’acteurs et à une initiation d’actions menées conjointement avec d’autres acteurs. Outre les frais occasionnés par les actions, les frais de ces Campus sont donc essentiellement des frais de fonctionnement. Aussi, le soutien de la Région porte sur deux volets :

- Une aide forfaitaire versée à chaque CMQ, correspondant à une participation aux

frais généraux de fonctionnement,

- Une aide personnalisée en fonction des actions retenues par la Région.

Les programmations des Campus sont présentées en début d’année. 5 catégories thématiques d’actions sont retenues :

- Actions d’orientation

- Actions sur l’ingénierie de formations, actions pédagogiques

- Mise en réseau d’acteurs et d’entreprises

- Relations internationales

- Activités liées à la recherche

Des indicateurs, rattachés à chacune de ces thématiques seront à renseigner par les Campus

lors de la présentation du bilan d’actions des campus.

Comme prévu dans la fiche action n°4 du CPRDFOP, une évaluation de ces campus sera mise en place sur la base de ces indicateurs. Calcul de l’aide régionale au fonctionnement :

- La Région examine chaque année la programmation d’actions des Campus des Métiers et des Qualifications normands ;

- Pour les frais de fonctionnement, sont considérées comme éligibles, les dépenses de fonctionnement suivantes :

Les frais de communication,

Les frais liés aux déplacements du directeur ou de la directrice opérationnelle,

Les frais divers occasionnés par le fonctionnement quotidien des campus.

- Les conditions d’éligibilité des actions sont les suivantes :

Actions non déjà financées par la Région,

Actions en lien avec les orientations régionales.

- La Région se réserve le droit d’écarter toute dépense jugée infondée.


Procédure de demande de subvention : Le dossier de demande est constitué à minima des pièces suivantes :

- Le dossier de demande d’aide régionale, basé sur un formulaire type, fourni par les services de la Région,

24

- Un document autorisant le responsable légal à faire la demande de subvention et à signer toute convention attenante,

- Un Relevé d’Identité Bancaire.


- L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;

- Une convention financière annuelle est établie entre la Région et le bénéficiaire.


Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur à la date d’attribution de l’aide régionale.

EN SAVOIR PLUS

Décision fondatrice : Assemblée Plénière du 9 avril 2018

Contacts : Direction / Service : DSOAT – Service Stratégie et Gouvernance Téléphone (secrétariat) : 02.32.76.86.49

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AUX MISSIONS LOCALES DE NORMANDIE







CONTEXTE / INTRODUCTION

Les Missions Locales ont pour objet d’aider les jeunes de 16-25 ans à lever les différents freins en vue d’accéder à une formation ou un emploi. Dans son article L. 5314-2, le Code du travail indique que les Missions Locales s’inscrivent dans le cadre d’une mission de service public pour l'emploi, définie ainsi :

- Les Missions Locales assurent des fonctions d'accueil, d'information, d'orientation et d'accompagnement à l'accès à la formation professionnelle initiale ou continue, ou à un emploi ;

- elles favorisent la concertation entre les différents partenaires en vue de renforcer ou compléter des actions visant des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle et sociale ;

- elles contribuent à l'élaboration et à la mise en œuvre, dans leur zone de compétence, d'une politique locale concertée d'insertion professionnelle et sociale des jeunes ;

- elles sont reconnues comme participant au repérage des situations qui nécessitent un accès aux droits sociaux et à la prévention et aux soins.

Par ailleurs, la loi n°2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a défini les Missions Locales comme opérateurs du Conseil en Evolution Professionnelle et en fait ainsi des acteurs essentiels de l’Orientation en Normandie.

OBJECTIFS

La Région souhaite contribuer financièrement aux politiques et actions mises en œuvre par les Missions Locales. Dans ce cadre, la Région attribue annuellement une aide aux Missions Locales, en contrepartie des objectifs suivants :

- renforcer les dispositifs de persévérance scolaire et de retour en formation visant à prévenir et limiter le décrochage en Normandie ;

- accompagner les jeunes dans leur démarche d’orientation ;

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- participer au développement d’une culture commune entre acteurs de l’Orientation en Normandie (Service Public Régional de l’Orientation) et constituer une offre de services globale pour le public jeune ;

- favoriser l’entrée des jeunes sur les dispositifs d’apprentissage et de formation de la Région ainsi que l’accès et la réussite à la Validation des Acquis de l’Expérience à partir de leurs attentes et de leurs aspirations ;

- permettre ainsi aux jeunes de développer leurs compétences et notamment d’accéder à un premier niveau de qualification et/ou de trouver une offre de formation ou d’emploi sur le territoire normand ;

- favoriser l’accès, le maintien et le retour à l’emploi des jeunes ;

- promouvoir et faciliter l’usage des transports collectifs pour les jeunes.


- Les Missions Locales de Normandie


Une convention-cadre définit les modalités de partenariat entre la Région et chaque Mission Locale, pour les années 2017 à 2022. Celle-ci intègre les règles d’intervention régionale. Sur l’enveloppe régionale dédiée aux Missions Locales et adoptée au BP de l’année n, la Région attribue en début d’année 80 % de cette enveloppe au regard du poids représenté en année n-1 par chaque Mission Locale. Les 20 % restants représentent la part variable de la subvention régionale, pondérée selon quatre ratios de performance :

- Ratio 1 : nb de jeunes entrés en emploi / nb de jeunes accompagnés ;

- Ratio 2 : nb de jeunes entrés en alternance / nb de jeunes accompagnés ;

- Ratio 3 : nb de jeunes entrés en formation / nb de jeunes accompagnés ;

- Ratio 4 : nb de jeunes entrés en immersion (Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel - PMSMP, service civique et service volontaire) / nb de jeunes accompagnés.

Il découle de ces ratios un système de pondération par points permettant d’obtenir une note finale qui détermine le montant de la part variable. La convention de partenariat se décline de manière opérationnelle et budgétaire au sein d’une convention financière annuelle.


Les Missions Locales déposent une demande de subvention pour l’année à venir, qui comprend :

- un dossier de demande basé sur le CERFA n°12156*05, dûment complété et mettant en exergue les points forts prévus et le budget prévisionnel ;

- un document autorisant le responsable légal à faire la demande de subvention et à signer toute convention attenante,

- un Relevé d’Identité Bancaire.

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L’instruction des dossiers de demande de subvention des Missions Locales est réalisée par la Direction de Préfiguration de la Compétence Orientation (DPCO). Si celle-ci se révèle favorable, une décision d’attribution de financement est adoptée par la Commission Permanente du Conseil Régional.


Le paiement de l’aide sera effectué conformément à la convention financière annuelle et au règlement régional des subventions en vigueur.

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Loi quinquennale du 20 décembre 2013, Assemblée Plénière du 6 février 2017 (BP), Commission Permanente du Conseil Régional du 11 juillet 2017, Assemblée Plénière du 18 décembre 2017 (BP) et Commission Permanente du Conseil Régional du 28 janvier 2019.

Contacts : Direction Préfiguration Compétence Orientation Téléphone (secrétariat) : 02.32.76.86.49

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Formation-Emploi

- Bourses de formations sanitaires et sociales

- Formation des personnes sous-main de justice détenues dans

les établissements pénitentiaires normands

- Une Formation, Un Emploi

- Qualif Individuel

- Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle

- Dispositif de soutien aux acteurs du territoire (maisons de

l’emploi et de la formation etc…)

- Accords de partenariats avec les Branches Professionnelles

- Sécurisation aux abords des EPLE

- Aménagement de parkings aux abords des EPLE

- Aide à l’investissement pour les établissements privés de

l’enseignement général, professionnel et technique en

Normandie

- Aide à l’investissement en faveur des maisons familiales et

rurales et des lycées agricoles privés sous contrat d’association

avec l’Etat

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BOURSES DE FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES

Thème : Formation

Objectif stratégique Adapter les formations professionnelles au service de l'emploi et des territoires

Mission Accompagner les élèves et les étudiants des Formations

Sanitaires et Sociales



OBJECTIFS

Dans le cadre de la loi du 13 août 2004 "libertés et responsabilités locales", la bourse constitue une aide financière complémentaire pour les étudiants et élèves inscrits dans des écoles ou instituts agréés par la Région Normandie dispensant des formations sociales, paramédicales et dont le niveau des ressources familiales et/ou personnelles est reconnu insuffisant au regard des charges occasionnées par la formation suivie.


Étudiants et élèves inscrits dans des écoles ou instituts agréés par la Région Normandie dispensant des formations sociales, paramédicales et dont le niveau des ressources familiales et/ou personnelles est reconnu insuffisant au regard des charges occasionnées par la formation suivie.


Le droit à une bourse sociale ou sanitaire est soumis à des critères d'études, d'assiduité et de présence aux examens. Le montant de cette aide est calculé en fonction des revenus de la famille et ou de l'étudiant dans la limite de plafonds de ressources et d'un nombre de points de charge définis annuellement par un décret fixant les taux et barèmes minimaux.


Les conditions d'attribution de ces aides sont fixées dans le règlement adopté par le Conseil régional en Assemblée plénière du 24 mars 2016 conformément à la réglementation en vigueur.

http://bn-aides.normandie.fr/index.php/component/docman/doc_download/1119-reglement-bourses-ss-pdf

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Afin de mensualiser le paiement des bourses et d'aligner le montant des bourses sanitaires et sociales sur celui des étudiants accueillis à l'Université, la Région Normandie a décidé de confier l'instruction et le versement de ces bourses au CROUS (Centre Régional des Œuvres Universitaires et Scolaires) de Caen-Normandie. Désormais, tout élève ou étudiant qui souhaite déposer une demande de dossier de bourses pour suivre une formation sanitaire et sociale, doit se rendre sur le site du CROUS : http://www.crous-caen.fr/bourses/paramedicales/

EN SAVOIR PLUS

Décision fondatrice : Assemblée plénière du 24 mars 2016 Annexe téléchargeable : Règlement des bourses de formation sanitaires et sociales

Contacts : Direction : DFTLV Service des Formations Sanitaires et Sociales Téléphone (secrétariat) : N° vert de la formation professionnelle : 0800.05.00.00

http://www.crous-caen.fr/bourses/paramedicales/

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FORMATION DES PERSONNES SOUS-MAIN DE JUSTICE DETENUES DANS

LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES NORMANDS

Thème : Formation


et son insertion

Mission Adapter les formations professionnelles au service de l’emploi et

des territoires


Type d’aide : Offre de prestations

CONTEXTE

La loi du 5 mars 2014 a décentralisé la compétence formation des personnes sous-main de

justice au 1er janvier 2015 aux Régions, et tout particulièrement aux détenus.

OBJECTIFS

Ce dispositif vise à accompagner les personnes détenues pour :

- Augmenter à court ou moyen terme leur niveau de qualification professionnelle,

- Favoriser leur retour à l’emploi,

- Favoriser globalement leur réinsertion dans la société.


Les bénéficiaires sont les personnes sous-main de justice détenues dans les établissements pénitentiaires normands.


La Région achète des parcours de formation à des organismes de formation dans le cadre d’une procédure de marchés publics, lancée suite à un travail partenarial avec l’ensemble des acteurs (administration pénitentiaire, Pôle emploi, mission locale, service pénitentiaire d’insertion et de probation).

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Elle prend en charge par ailleurs la rémunération des stagiaires, selon les conditions spécifiques applicables en détention. MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

Les personnes sous-main de justice détenues dans les établissements pénitentiaires de la région peuvent bénéficier de ces formations au terme d’une démarche volontaire et d’un processus de recrutement spécifique à la détention. Les projets de formation devront être présentés par les conseillers en insertion professionnelle à la CPU (commission pluridisciplinaire unique), qui seule peut valider l’entrée en formation dans ce contexte spécifique.


La Région paie les heures de formation réalisées aux organismes de formation retenus pour réaliser les actions de formation. PARTENAIRE DE LA REGION

Administration pénitentiaire, Éducation Nationale, Pôle emploi, Mission Locale

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 3 avril 2017 Cadre règlementaire : Loi N°2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle

Contacts : Direction : DFTLV / Service des formations qualifiantes Téléphone (secrétariat) : 02 31 06 97 21

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UNE FORMATION, UN EMPLOI

Thème : Formation



Mission Réussir la relation orientation – formation - emploi


Type d’aide Offre de prestations

CONTEXTE

La Région agit en faveur de l’emploi et de la formation professionnelle en accompagnant les

employeurs dans leurs besoins en recrutement, au travers du dispositif « une Formation, Un

emploi », en prenant en charge la formation des demandeurs d’emploi qu’ils souhaitent

embaucher.

OBJECTIFS

Ce dispositif permet :

à un ou des demandeurs d’emploi d’accéder à des emplois repérés au sein d’entreprises normandes, à l’occasion d’une nouvelle implantation, d’une extension d’activité, ou de la mise en œuvre d’une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences nécessitant des embauches,

de mettre en œuvre la formation permettant au bénéficiaire de se préparer au mieux au poste proposé par l’employeur, en amont de la signature du contrat de travail.

Le dispositif favorise l’accès à un premier niveau d’employabilité par :

la qualification professionnelle (la validation d’une certification partielle ou totale sera privilégiée),

la découverte de métiers/secteurs professionnels dans le cadre d’une perspective de contrats en alternance : contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation,

la spécialisation nécessaire d’un demandeur d’emploi pour accéder au poste concerné.


Sont éligibles les demandeurs d’emploi inscrits à Pôle emploi, en privilégiant les publics les plus vulnérables sur le marché du travail (séniors, bénéficiaires des minimas sociaux, femmes/hommes sur des métiers traditionnellement masculins/féminins, ….), à l’exception des jeunes sortis de formation initiale depuis moins de 9 mois.

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Actions de formations éligibles La formation proposée vise à accéder à un niveau V, IV ou III. La formation sous statut de stagiaire de la formation professionnelle est d’une durée totale

(centre et entreprise) de 400 heures à 1 000 heures.

Employeurs éligibles Ce dispositif peut être mobilisé par :

Tous les employeurs (entreprises, groupement d’employeurs, associations) cotisant à l’assurance chômage et proposant des emplois en Normandie à l’issue de la formation, à l’exclusion de ceux ayant procédé à des licenciements économiques au cours des 12 derniers mois ;

Les services de remplacement pour les collectivités territoriales portés par les centres de Gestion.

Conditions de mise en œuvre L’employeur s’engage sur l’embauche d’un ou plusieurs demandeurs d’emploi, pour un contrat de travail d’une durée minimum de 6 mois (CDI, CDD ou contrats en alternance…) et prioritairement à temps plein. Ne sont pas prises en compte les embauches dans le cadre des contrats aidés de l’Etat (Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi – CAE et Contrat Unique d’Insertion – CUI). L’employeur devra certifier que sa structure est à jour de ses obligations sociales et fiscales et qu’elle ne fait pas l’objet d’un redressement judiciaire, sauf à disposer d’un plan de continuation adapté. L’employeur désigne un tuteur qui devra :

accueillir, aider, informer et guider le stagiaire,

organiser, avec les salariés concernés, l’activité du stagiaire dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire professionnels,

assurer la liaison avec la direction de l’entreprise,

participer à l’évaluation du suivi de formation.

Participation de l’employeur Afin de contribuer à l’optimisation de la mise en œuvre de l’action de formation, l’employeur pourra mettre à disposition de l’organisme de formation des matériels spécifiques ou de la matière d’œuvre. Dans le cadre de la sécurisation des parcours du ou des stagiaire(s), l’employeur pourra contribuer au frais de déplacement de ce(s) dernier(s), pour suivre une partie de la formation se déroulant exceptionnellement hors région. Par ailleurs, la Région informera l’employeur des possibilités de versement de sa taxe

d’apprentissage vers un établissement de formation normand.

Pour les demandeurs d’emploi retenus l’entreprise partenaire, la Région finance la

rémunération des stagiaires non indemnisés par une assurance chômage pendant la durée

de la formation.

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Etape 1 : demande écrite de l’employeur : dossier dans lequel est précisé le nombre de postes proposés et les caractéristiques du projet de formation. Etape 2 : étude de la recevabilité et validation de l’opportunité du projet par la Région. Les demandes portées par des employeurs bénéficiant de fonds publics (Etat, Région, Département, fonds européens…) feront l’objet d’une instruction concertée avec les financeurs concernés, afin d’évaluer la capacité de celles-ci à financer le poste à l’issue de la formation.

La Région et l’employeur pourront être assistés selon les projets par un opérateur pour les missions suivantes :

l’analyse du besoin et la définition du poste proposé,

l’aide au recrutement et la sécurisation du parcours en lien avec les acteurs du projet sur le territoire,

la construction et/ou l’analyse du plan de formation.

Une fois déterminés le contenu et l’objectif de la formation à mettre en œuvre, la Région

décidera de mobiliser la formation existante dans son programme régional de formation ou

d’organiser une formation spécifique.

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 23 juin 2016

Contacts : Direction de la Formation Tout au Long de la Vie Service des formations qualifiantes Téléphone (secrétariat) : Numéro Vert de la Formation professionnelle 0 800 05 00 00

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QUALIF INDIVIDUEL

Thème : Formation




des territoires



CONTEXTE

L’un des enjeux majeurs du Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) est de coordonner les politiques de formation professionnelle et d’initier une complémentarité des dispositifs, afin de faciliter l’accès à la formation et de permettre aux demandeurs d’emploi d’être les acteurs de leur parcours. C’est dans ce contexte que la Région met en œuvre un programme collectif régional de formations professionnelles qui tient compte de l’équilibre économique du territoire, des besoins de compétences des différents secteurs professionnels, en cohérence avec l’ensemble des schémas régionaux structurants. Le dispositif Qualif Individuel complète cette offre de formation en répondant aux besoins des demandeurs d’emploi normands dont le projet de formation ne s’inscrit pas dans le cadre des programmes collectifs.

OBJECTIFS

Dans le but de favoriser l’accès à un emploi qualifié, ce dispositif permet :

d’acquérir des compétences nouvelles et/ou de viser une montée en compétences

professionnelles,

de valider un titre ou un diplôme inscrit au RNCP.


Les demandeurs d’emploi normands qui ont besoin de renforcer leurs capacités professionnelles par le biais d’une qualification, ou qui envisagent une évolution professionnelle

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La région verse le montant du coût pédagogique de la formation à l’Organisme de Formation.

Conditions d’éligibilité au dispositif : Etre inscrit comme demandeur d’emploi en Normandie ou être adhérent à un contrat de Sécurisation professionnelle et avoir une partie du plan de formation devant se réaliser au-delà de la durée du CSP, Etre sorti de formation initiale depuis au moins 9 mois, Etre suivi, pour la construction de son parcours, par une structure d’accueil (Pôle Emploi, Mission Locale, Cap emploi) Ne pas avoir bénéficié d’une formation qualifiante prise en charge par un financeur institutionnel (Région, Pôle emploi, AGEFIPH, FONGECIF, …) au cours des 12 derniers mois. MODALITES D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION

Le demandeur d’emploi s’adresse à son conseiller Pôle Emploi, Mission Locale, Cap emploi pour le montage de son dossier, qui sera instruit par les services de la Région et proposé à l’approbation des élus régionaux en Commission Permanente.



PARTENAIRES DE LA REGION

AGEFIPH

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 23 juin 2016 Documents annexes (téléchargeables) : Règlement d’application

Contacts : Direction : DFTLV Service : Service des Formations Préparatoires et Individuelles Téléphone (secrétariat) : Numéro Vert de la Formation professionnelle 0 800 05 00 00

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REMUNERATION DES STAGIAIRES DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE

Thème : Formation

Cofinancé par l’Union européenne avec le fonds européen de

développement régional (FEDER)




des territoires



OBJECTIFS

Ce dispositif vise à accompagner les stagiaires de la formation professionnelle afin de leur

donner de bonnes conditions pour assister à leur formation. Il permet de verser une

rémunération aux stagiaires de la formation professionnelle continue, sous conditions et en

application du Code du travail.


Les stagiaires de la formation professionnelle.


Concerne les stagiaires inscrits sur un stage de formation professionnelle financé par la

Région, à condition notamment de n’être ni indemnisé ni indemnisable par Pôle emploi.

Les conditions d’éligibilité sont détaillées dans le Règlement régional de rémunération.


Le dossier de demande est constitué a minima des pièces suivantes :

Le formulaire de demande,

La copie de la carte d’identité ou du titre de séjour autorisant à travailler

Un RIB,

La copie de l’attestation d’assurance maladie,

Le justificatif de non indemnisation de Pôle Emploi,

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D’autres éléments peuvent être nécessaires pour obtenir un barème de rémunération plus favorable.

L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région.


Le paiement de l’aide sera effectué sur service fait conformément au règlement régional relatif à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.

PARTENAIRES DE LA REGION

Organismes de formation.

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Assemblée plénière du 23 juin 2016 et Commission permanente du 23 novembre 2017

Contacts : secrétariat Direction : DFTLV Service : Service rémunération des stagiaires Téléphone (secrétariat) : 02.32.76.38.35

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AUX ACTEURS DU TERRITOIRE

(MAISONS DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION, etc…)

Thème : Emploi







La Région soutient les initiatives portées par les acteurs et partenaires locaux pour le

développement de la gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences sur les territoires

et/ou pour des métiers spécifiques, ainsi que des actions favorisant le lien direct entre les

entreprises qui recrutent et les publics.

OBJECTIFS

Soutenir les structures locales facilitant la relation emploi/formation comme les Maisons de l’Emploi et de la Formation (MEF) dans le cadre de l’Animation territoriale pour accompagner les mutations économiques, favoriser le recours à la formation professionnelle, développer l’emploi sur les territoires et assurer un rôle d’ensemblier de la politique emploi formation.


Les structures partenaires au niveau des territoires facilitant la relation emploi/formation comme les MEF.


La Région intervient dans le cadre d’une subvention affectée contribuant au financement de de projets de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences

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Les structures déposent en début d’année une demande de financement pour l’année à venir L’instruction des dossiers de demande de subvention des structures est faite par le service Animation et Partenariat de la Direction de la Stratégie de l’Orientation et de l’Animation Territoriale, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ; Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire



EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : Assemblée Plénière du Conseil Régional de Basse Normandie du 15 décembre 2005 ; Assemblée Plénière du Conseil Régional de Normandie du 9 avril 2018.

Contacts : Madame Nathalie Bonnaire Direction / service : DSOAT – Service Animation et Partenariat Téléphone : 02.35.52.57.37

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Dans un contexte en mutation accélérée, les acteurs et partenaires économiques ont la conviction partagée que les compétences est un enjeu important et un facteur de compétitivité pour la Normandie.

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale instaure une volonté de gouvernance quadripartite de la formation professionnelle: l’Etat œuvrant sur la politique nationale de l’emploi, les Régions responsables de la formation professionnelle des jeunes, des adultes demandeurs d’emploi et du service public régional de l’orientation, et les partenaires sociaux en charge de la formation des salariés ; tous les partenaires étant engagés dans les transitions des parcours tout au long de la vie.

La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015 réaffirme le rôle de l’Etat et de la Région dans « l’élaboration d’une stratégie coordonnée en matière d’emploi, d’orientation et de formation professionnelle en cohérence avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation.» (art. L.6123-4-1 de la loi NOTRe).

Au regard de ce contexte réglementaire, et dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Région a élaboré un schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) qui définit notamment les orientations en matière d’aides aux entreprises, et à l’innovation des entreprises et un contrat de plan régional de développement de la formation et de l’orientation professionnelle (CPRDFOP) adopté en novembre 2017 par l’assemblée plénière.

Dans ce cadre, la Région prévoit dans son axe 1 de répondre aux besoins de qualification générés par les mutations économiques et l’émergence de nouveaux secteurs. Pour cela, une concertation avec les branches professionnelles est nécessaire à la fois pour faire évoluer l’offre de formation (initiale et continue) pour répondre aux besoins de compétences des entreprises et pour répondre aux besoins des publics en terme d’orientation.

« Accords de partenariat avec les Branches Professionnelles »

Thème : FORMATION

Objectif stratégique Pour permettre à chacun de bâtir son avenir, réussir sa

formation et son insertion professionnelle




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OBJECTIFS

Ce dispositif vise à : ● mettre en œuvre des actions opérationnelles innovantes ou expérimentales en matière d'orientation et d’attractivité des métiers, ● asseoir la consultation des branches professionnelles dans le cadre des évolutions de l’offre des formations professionnelles, ● agir en complémentarité, le cas échéant, avec les volets emploi-formation des contrats de filières d’excellence, ainsi qu’avec les contrats mis en place par la Région sur l’agriculture par exemple. Ce dispositif pourra être revu en fonction de la réforme de l’apprentissage prévue dans les prochains mois, notamment concernant les contrats d’objectifs et de moyens prévus avec les branches professionnelles.


● Le porteur de projet sera une association de type loi 1901 dont le siège social est en région Normandie, une Fédération, un syndicat, un établissement public de la Région, les branches professionnelles…

● Les Branches professionnelles, ● Les partenaires porteurs de projets au service de l’orientation, de l’emploi et de la

formation dans le cadre des accords de partenariat établis.


Le montant de l’aide régionale n’excèdera pas 50 % du coût total du projet d’actions (HT ou TTC suivant l’assujettissement de la structure),

● L’aide sera versée sous forme de subvention en dépenses de fonctionnement au

bénéficiaire porteur du projet d’actions. ● Le projet d’actions doit :

- être à but non lucratif et reposer sur un travail partenarial ; - contribuer à la mise en œuvre de l’un des deux axes stratégiques défini dans le

cadre des accords de partenariat ; - être au bénéfice des normands, en particulier les demandeurs d’emploi et les

salariés ; - être clairement défini quant aux objectifs poursuivis, aux modalités de mise en

œuvre et aux résultats visés; - s’appuyer sur un budget prévisionnel détaillé, faisant ressortir l’ensemble des coûts

et des recettes que le porteur de projet estime nécessaire pour la réalisation de ce dernier ;

- être engagé au cours de l’année pendant laquelle la subvention est demandée.

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Le courrier de demande de subvention adressé au Président du Conseil Régional joint au dossier,

Le dossier de demande d’aide, dûment complété, daté et signé du Président de l’association ou de la structure,

Le budget prévisionnel du projet d’actions comprenant le plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers,

Le calendrier prévisionnel de réalisation du projet d’actions,

Un RIB. Procédure d’instruction du dossier :

L’instruction des dossiers est faite par le service Animation et Partenariat de la Direction de la Stratégie de l’Orientation et de l’Animation Territoriale, au vu d’un dossier de demande de subvention type, dûment rempli, conformément au Règlement des subventions adopté par la Région Normandie, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional, dans la limite budgétaire fixée chaque année, et avant notification par le Président de Région.


Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur, sur la base d’une simple délibération, ou d’une délibération accompagnée d’une convention précisant les modalités de versement de la subvention.

EN SAVOIR PLUS

Décisions fondatrices : et Assemblée plénière du 09 avril 2018

Contacts : Direction / service : DSOAT – Service Animation et Partenariat Téléphone : 02.35.52.22.11.

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SECURISATION AUX ABORDS DES EPLE

Thème : Formation

Objectif stratégique Pour permettre à chacun de bâtir son avenir réussir sa formation


Mission Améliorer les conditions de vie et de réussite dans les lycées et

bâtir le lycée du futur



OBJECTIFS

Suite aux attentats survenus sur le territoire Français en 2016, la Région a sollicité les Villes pour mettre en place de la vidéo-protection aux abords des lycées sous la condition de la validation du Conseil d’Administration de l’EPLE et d’une délibération communale. La Région participe financièrement à l’extension du réseau de caméras communal des Villes qui ont donné leur accord. Ce dispositif vise à renforcer les mesures de sécurité autour des établissements scolaires et à anticiper les risques, protéger les bâtiments et surveiller les abords des établissements.


Communes et groupements de communes


Subvention d’investissement.

Nature des opérations éligibles :

Installation de système de vidéosurveillance en extension des systèmes existants dont les modalités techniques seront définies dans le cadre de conventions individualisées.

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L’instruction des dossiers est faite par les services de la Région, suivie d’une décision d’attribution d’un financement par la Commission Permanente du Conseil Régional avant notification par le Président de Région ;

Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire ;



EN SAVOIR PLUS


Contacts : Direction : Bâtiments Régionaux Téléphone (secrétariat) : 02.31.06.89.99.

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AMENAGEMENT DE PARKINGS

AUX ABORDS DES EPLE

Thème : Formation

Objectif stratégique Pour permettre à chacun de bâtir son avenir réussir sa formation






OBJECTIFS

La Région accompagne l’amélioration des conditions de circulation aux abords des établissements scolaires en participant financièrement à la création de places pour les véhicules légers et à l’aménagement d’emplacements pour les cars de ramassage scolaire et de parvis. Ce dispositif participe au renforcement des mesures de sécurité autour des établissements scolaires et à anticiper les risques.


Communes, groupements de communes et départements.



Création de places pour véhicules légers

Création de places pour les cars de ramassage scolaire

Création de parvis

Pour les travaux d’aménagement des parkings :

la participation s’élève à hauteur de 50% du coût HT par place dans la limite d’une dépense

subventionnable plafonnée à 1 370 € HT pour une place de véhicule léger et 5 490 € HT pour une

place de car de ramassage scolaire

Pour la création de parvis : la participation financière s’élève à hauteur de 50% du coût HT des

travaux

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Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire.



EN SAVOIR PLUS


Contacts : Direction : Bâtiments Régionaux Téléphone (secrétariat) : 02.31.06.89.99.

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Dispositif d'aide à l'investissement en faveur des établissements privés de l’enseignement général, professionnel et technique

en Normandie

Thème : Formation






Type d’aide Subvention / Garantie d’emprunt

CONTEXTE

En vertu des articles L 442 du code de l’éducation, la Région a la possibilité de subventionner les investissements des établissements privés de l’enseignement général, professionnel et technique sous contrat d’association avec l’État. En outre, en vertu de l'article L 4253-1 du code général des collectivités territoriales, la Région a la possibilité d'accorder sa garantie d'emprunt aux personnes de droit privé.

OBJECTIFS

Ce dispositif vise à : • Accompagner l’effort de modernisation l’effort de modernisation des établissements

d'enseignement privé du second degré sous contrat d’association avec l’État, • Accompagner les établissements dans une programmation pluri-annuelle de leurs travaux

en lien avec la Carte des Formations et la démarche globale du Lycée du Futur.

BÉNÉFICIAIRES DE L’AIDE

• Les établissements privés de l’enseignement général, professionnel et technique sous contrat d’association avec l’État.

CARACTÉRISTIQUES DE L’AIDE ET CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ

Le dispositif est applicable aux opérations d’investissement.


A) Les opérations de travaux (constructions, rénovations, extensions, réhabilitations, développement durable) sont aidées à hauteur de 25 % du montant TTC de l'investissement subventionnable. Les honoraires d’architecte, de géomètre, de diagnostic ou de bureaux d’études sont exclus de cette assiette.

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B) Les achats d’équipements sont aidés à hauteur de 50 % du montant TTC de l’investissement subventionnable. Cette aide régionale portera exclusivement sur l’acquisition d’équipements pédagogiques nécessaires à la création de sections nouvelles, au développement et à la transformation de sections existantes en lien avec les évolutions de la carte des formations et de la nécessaire adaptation des équipements aux réformes pédagogiques.

Les éléments relevant du fonctionnement, les consommables, petits matériels et fournitures jetables, ainsi que le renouvellement des fonds documentaires (livres, CD, DVD, CD-ROM, logiciels…) ne sont pas pris en compte.

C) Les réalisations d’infrastructures informatiques sont aidées à hauteur de 50 % du montant TTC de l’investissement subventionnable. La volonté régionale est de soutenir l’investissement des établissements en faveur de leur raccordement haut débit et de l’optimisation de leur architecture interne de réseau, avec des liaisons performantes et un câblage adapté en capacité d’exploiter des ressources numériques. Sont exclus les équipements informatiques, tels les ordinateurs fixes ou portables, les classes mobiles, les tablettes, les vidéoprojecteurs, les tableaux numériques, les imprimantes et leurs consommables, etc…

L'aide régionale est allouée au regard des dossiers présentés par les établissements. Elle est limitée par établissement au dixième des dépenses annuelles de celui-ci diminuées des participations publiques qu'il a perçues, quel que soit le type d'enseignement du second degré dispensé, que ce soient des formations d'enseignement général, comme des formations d'enseignement technologique ou professionnel. Si l'établissement est constitué en un ensemble scolaire, le montant de l'aide régionale est pondéré au prorata du nombre de lycéens par rapport à l'effectif total de l'établissement. Les aides accordées au titre de l'exercice N sont fondées sur les données des comptes financiers de l'année N-2/N-1 et sur les effectifs consolidés de la rentrée scolaire N-2. Garantie d’emprunt : Sur la base des ratios prudentiels légaux mentionnés au code général des collectivités territoriales (cf. article L 4253-1), après analyse juridique et financière de l’établissement demandeur (et partagé, pour les établissements qui le concerne, avec le Conseil Économique de l’Enseignement Catholique), le Conseil Régional peut se porter caution jusqu’à 50 % du montant de l’emprunt.

MODALITÉS D’INSTRUCTION ET D’ATTRIBUTION


Le formulaire de demande d’aide, dûment complété, daté et signé,

Un plan de financement faisant apparaître l’ensemble des partenaires financiers et, le cas échéant, les pièces justificatives des autres financeurs (Etat, Département…),,

Un estimatif du coût d’acquisition,

Un calendrier de réalisation des travaux assorti, le cas échéant, d’un planning prévisionnel de sollicitation des versements de la subvention,

La délibération du maître d’ouvrage ou mandataire,

Des devis descriptifs et estimatifs des travaux et aménagements envisagés,

Un RIB.

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Pour les établissements confessionnels, l’envoi des dossiers se fait via les structures diocésaines, qui effectuent une sélection des dossiers transmis aux services de la Région ;


Une convention est établie entre la Région et le bénéficiaire conformément aux dispositions de l’article L 442-7 du code de l’éducation ; elle précise les durées d'amortissement des investissements financés et, en cas de cessation de l'activité d'éducation ou de résiliation du contrat, les conditions de remboursement des sommes non amorties ainsi que les garanties correspondantes.

MODALITÉS DE PAIEMENT

Le paiement de l’aide sera effectué conformément au règlement régional des subventions en vigueur. Avances : Pour les travaux et infrastructures informatiques (natures d’investissement A et C), une avance de 15 % maximum du montant de la subvention peut être versée au démarrage de l’opération, sur demande expresse du bénéficiaire et sur production de toute pièce prouvant l’engagement de l’opération Pour les subventions destinées à financer des acquisitions d’équipement (nature d’investissement B), une avance de 50 % du montant maximum du montant de la subvention afférente, peut être versée à la signature de la convention ou, en l’absence de convention, lorsque la délibération est exécutoire. Acomptes : Pour les travaux et infrastructures informatiques (natures d'investissement A et C), des acomptes complémentaires peuvent être versés à la demande du bénéficiaire au fur et à mesure de l'avancement de l'opération, proportionnellement au taux de réalisation des dépenses et dans la limite du nombre d'acomptes fixé dans la décision attributive, sur présentation par le bénéficiaire d'une demande de versement accompagnée de : - l’imprimé de déclaration de commencement de l’exécution de l’opération (à joindre à la demande de versement du premier acompte, si l'avance facultative n'a pas été versée) ; - les autorisations administratives éventuellement requises pour réaliser le projet (permis de construire, autorisations environnementales...) si elles n'ont pas déjà été transmises à la Région ; - une copie des factures acquittées et/ou un état récapitulatif des recettes et dépenses acquittées visés par la personne compétente (expert-comptable). En l’absence d’expert-comptable, ces documents seront signés par le représentant légal de la structure. Dans le cas où une avance a été versée au démarrage de l’opération, son utilisation devra être justifiée par les documents précisés dans l’alinéa précédent au moment de la première demande d’acompte. Pour les subventions destinées à financer des