le magazine des experts comptables janvier 2011

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Le Magazinede L’Ordredes experts-COMptabLes

292JANVIER 2011

p.22 INTERNATIONAL

p.8 invité du sic

Sic Alain Griset

p.13 DOssIER

Le nouveau référentiel normatifun outil pour une conduite sécurisée des missions de l'expert-comptable

président de l’ApCMA

Kuala lumpurthéâtre du 18e Congrès mondial

La loi du 23 juillet va nous permettre de mieux affirmer

nos compétences au service de nos clients.

L’interprofessionnalité, intégrée dans le projet de loi de moder-nisation des professions judi-ciaires et juridiques règlemen-tées, est un véritable progrès en répondant à une demande forte des entreprises.

Le statut de tiers de confiance, quant à lui, vient de nous être reconnu. Il consacre à la fois, notre éthique professionnelle et notre capacité à assister les personnes physiques dans leurs déclarations fiscales.

Tous ces sujets, vous le savez, me tiennent à cœur.

Faire de notre signature un gage incontournable de sécurité ainsi qu’un atout pour notre profes-sion s’avère un objectif majeur.

2011 sera l’année de toutes les concrétisations.

Ensemble, nous devrons mettre à profit ces formidables opportu-nités. C’est pourquoi le Conseil Supérieur emploiera toute son énergie à informer les cabinets, les entreprises ainsi que tous les acteurs du métier. Car c’est sur le terrain qu’il faut maintenant s’ap-proprier ces mesures.

Enfin, au niveau européen, nous devrons mieux imposer notre marque. A ceux qui doutent de l’intérêt des règles comptables et financières, nous saurons démon-trer notre valeur ajoutée, le carac-tère essentiel de la transparence financière, et des conseils que nous prodiguons au quotidien.

C’est donc avec confiance dans notre avenir et fierté du travail accompli que je vous souhaite, à toutes et à tous, une excellente année 2011.

Joseph Zorgniotti Président du conseil supérieur

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I ÉDITORIAL

2010 restera dans nos mémoires comme une année particulière

pour notre profession !

”

“2011 sera l’année de toutes les

concrétisations. Ensemble,

nous devrons mettre à profit

ces formidables opportunités

3JANVIER 2011 sic 292

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JAnviER 2011 n°292 I SOmmAIRE

15. DOssIER

Revue mensuelle de l’Ordre des Experts-Comptables éditée par Expert-Comptable Media association • 19, rue Cognacq-Jay 75341 Paris cedex 07 • tél. 01 44 15 60 00 • Fax 01 44 15 90 05 • Tirage : 29 800 exemplaires • Directeur de la publication : Joseph Zorgniotti, président • Directeur délégué de la publication : Hervé Boullanger, secrétaire général • Rédacteur en chef : René Keravel, président de la commission publications • Rédacteurs en chef adjoints : Pierre Grafmeyer, président de la commission communication, Alain Chandioux, président d’honneur • Comité de rédaction : F. Balden, P. Boyer, C. Clipet, P. Collin, E. Damloup, J. Dumont, R. Duringer,

H. Giot, R. Girac, S. Guérin, J. Liziard, H. Michelin, F. Millo, H. Parent, G. Patouillère, N. Resse • Secrétaire général de rédaction : Philippe Lacoste • Secrétaire de rédaction : Françoise Balden • Fabrication : Catherine Licini • Régie de la publicité : APAR — tél. 01 41 49 02 90 • Impression : Imp. Fabrègue • Saint-Yrieix – Limoges – Paris • Dépôt légal : janvier 2011 • Abonnements • (non-membres de l’Ordre) • France et étranger 93,76 e • supplément avion 44,21 e • Agences - 33 % • Ets d’enseignement - 50 % règlement à l’ordre d’ECM Association Liste des annonceurs • Cegid 2e de couv. • SDE p. 4 • RCA p. 6 • Sage 4e de couv.

Votre nouveau magazine SIC est imprimé sur du papier issu d’une fabrique certifiée ISO 14000/EMAS — imprimeur labellisé IMPRIM’VERT.

3. ÉDITORIAL

7. LEs TEMPs FORTs

8. INVITÉ DU sIC Alain Griset, président de l’APCmA

ÉVÉNEMENT 10. Risque de requalification des subventions en marchés publics dans les associations Conférence au 5e Forum des associations et des fondations et Salon des collectivités locales et Congrès des maires de France

12. 1er janvier 2011 : naissance des premières EIRL

INTERNATIONAL 20. La profession comptable en Espagne Sic met en avant la profession comptable et de l’audit dans un pays européen voisin de la France.

22. Kuala Lumpur, théâtre du 18e Congrès mondial Six mille professionnels venus du monde entier se sont réunis du 8 au 12 novembre dernier en malaisie à Kuala Lumpur, pour assister au congrès mondial des experts-comptables.

24. LU DANs LA PREssE L’Europe empêtrée dans la dette Extraits choisis de la presse nationale

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VIE DE L’ORDRE26. Au cœur de l’actualité avec les journées annuelles du club

fiscal

28. Session du 15 décembre 2010

PROFEssION EXPERT-COMPTABLE 29. Médiation du crédit aux entreprises : prolongation du

dispositif pour deux ans

30. TVA : les experts-comptables au cœur des enjeux 2011 en télédéclarant avec jedeclare.com

31. Principales questions portant sur la loi sur la réforme des retraites

32. Un 3e numéro spécial sur la doctrine comptable

33. Les diplômes de l’expertise comptable

34. La comptabilité, une exception culturelle française

35. Dans quels cas un particulier ou une SCI doit soumettre la vente d’un immeuble à la TVA ?

36. Une approche plus conceptuelle du chiffre d’affaires au cœur d’un ambitieux projet IFRS, pavé de bonnes intentions

38. Politique en matière d’audit : les leçons de la crise

40. La VAE : une nouvelle opportunité d’accéder aux diplômes comptables

42. Le rendez-vous annuel de la CCEF : un grand succès !

44. Pensez à une carrière internationale !

45. Le club Secteur public vous appuie dans le développement de votre cabinet pour réussir vos réponses aux appels d'offres

ACTUs DEs RÉgIONs46. Paris - Ile-de-France - 48. Limoges-Orléans-Poitou-Charentes-Vendée - 49. Marseille-Pacac - 50. Rhônes-Alpes

Les nouvelles normes professionnelles de l’expert-comptable Le nouveau référentiel normatif et déontologique de l’expert-comptable est un outil mis en place pour une conduite sécurisée des missions de l’expert-comptable.

Rendez-vous de la CCEF

Journées annuelles du club fiscal

JANVIER 2011 sic 292 5

I LES TEmPS FORTS

Association femmes diplômées d'expertise comptable administrateursLancée lors du 65e Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables en octobre 2010, l’association a signé ses statuts le 9 décembre dernier. Le 22 décembre, 450 femmes avaient déjà adhéré à l’association.

Fin janvier 2011, l’Association des femmes diplômées d’expertise comptable administrateurs compteront environ 1 000 femmes travaillant en profession libérale. Comme prévu dans les statuts, les femmes exerçant en entreprise seront bien évidemment contactées. Via cette association, le Conseil Supérieur cherche entre autre à mettre en valeur les femmes de la profession à travers leurs compétences et leurs expériences du monde de l’entreprise.

7 femmes élues à la présidence des Conseils régionauxEn minorité dans la profession, elles ont été sept à être élues aux dernières élections, à la présidence des Conseils régionaux. Félicitations à Catherine Dumont (Montpellier), Corinne de Séverac (Martinique), Françoise Berthon (Paris Ile-de-France), Frédérique Goigoux (Auvergne), Isabelle Siaux (Rhône-Alpes), Christiane Company (Pacac), et Nicole Calvinhac (toulouse, Midi-Pyrénées).

Les nouveaux droits d’information des entreprises en matière de financement① Les entreprises peuvent désormais disposer, sur simple demande écrite, de leur notation (Loi Brunel, article 2)② Elles peuvent également connaître les raisons d’une réduction ou d’une interruption de concours bancaires. (Loi Brunel, article 1)

DécorationLe 15 décembre dernier dans les locaux du Conseil Supérieur, rue Cognacq-Jay à Paris, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des Marchés Financiers a remis les insignes d’officier de la Légion d’honneur à Dominique Ledouble, président d’honneur du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables.

Signature d’un partenariat entre l’INPI, l’Institut Supérieur des Métiers et les Experts-Comptables Dans le cadre de la 2e Rencontre Nationale des Entreprises du patrimoine Vivant, (EPV), Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat en charge des Entreprises, a signé une convention le 13 décembre 2010, avec le directeur de l’INPI, la présidente de l’Institut Supérieur des Métiers (ISM), et l’Ordre des Experts-Comptables. Elle a pour but de promouvoir la propriété industrielle auprès des Entreprises du Patrimoine Vivant, et de mobiliser les experts- comptables pour faire connaître le label EPV et les aides qui lui sont rattachées.


L’InvITÉ Du SIC I

Alain Griset

A l’occasion de sa réélection à la présidence de l’Assemblée Permanente des Chambres de métiers et de l’Artisanat, (APCmA), Alain Griset, revient pour Sic sur l’importance de l’artisanat en matière de création d’emplois, malgré le ralentissement économique.

Vous venez d’être réélu à la présidence de l’APCMA. Pouvez-vous rappeler ce qu’est l’APCMA ?A. G. : Les présidents des chambres de métiers

et de l’artisanat viennent en effet de m’accorder leur confiance en m’élisant pour la troisième fois consé-cutive président de l’Assemblée Permanente des Chambres de métiers et de l’Artisanat (APCmA). C’est un honneur et une responsabilité. Pour répondre à votre question, l’APCmA est l'éta-blissement public national fédérateur des Chambres de métiers et de l'Artisanat (CmA) dont la tutelle est exercée par le ministère chargé de l’artisanat. notre ministre de tutelle est actuellement Frédéric Lefebvre. L’APCmA réunit en assemblée générale les 123 pré-sidents de CmA deux fois par an, les décisions sont suivies par l’exécutif constitué en bureau, leur mise en œuvre préparée par les services de l’APCmA, en relation avec les CmA. Bien entendu, l’APCmA est le partenaire des organisations professionnelles du secteur de l’artisanat dont les élus aux CmA sont tous

issus. En résumé, l’APCmA est tête de réseau national des chambres de métiers et de l’artisanat et à ce titre l’interlocuteur des pouvoirs publics nationaux et européens, tandis que les présidents des chambres de région et de département sont ceux des maires, des conseils généraux et régionaux, en bref de tous les décideurs économiques territoriaux.

Quelles sont les missions de l’APCMA ? Pouvez-vous citer quelques exemples concrets de vos actions ces dernières années ? A. G. : La première mission de l’APCmA est de

renforcer la prise en compte de l’artisanat comme un secteur essentiel de l’économie. Cela parait aujourd’hui une évidence, cela n’a pas toujours été la réalité ! Les textes de lois ou réglementaires ont omis fréquemment de prendre en compte nos entreprises, avec leurs spécificités. L’exemple le plus révélateur remonte à la loi sur les 35 heures qui a posé des problèmes considérables aux entreprises artisanales

La première mission de

l’APCmA est de renforcer la prise en compte de l’artisanat

comme un secteur

essentiel de l’économie

“

”

président de l’APCmA

8 sic 292 JANVIER 2011

parce que rien n’avait été anticipé les concernant. Au niveau européen, le problème est iden-tique. Les grands axes de développement économique sont adaptés aux grandes entreprises et le réflexe de « pensez aux petits d’abord » peine à s’installer. Pour autant, il faut bien avoir conscience qu’en Europe, 98 % des entreprises sont des entreprises à caractère artisanal ou des petites entreprises (1 à 20 salariés). En quelques années, l’APCmA s’est atta-chée à améliorer l’environnement des entreprises artisanales. Ce n’est qu’en 2008 qu’un statut pour le conjoint collaborateur est entré en vigueur ! La transmission des entreprises artisanales, quant à elle, est devenue un enjeu réel depuis l’exonération, sous certaines conditions, des plus-values de cession. Plus récemment, nous avons obtenu la création de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) qui entre en vigueur au 1er janvier 2011. C’est une évo-lution considérable du droit français. Car ce statut prévoit d’affecter un patrimoine à l’entreprise distinct du patrimoine per-sonnel. L’entrepreneur, qui se déclare en EIRL, bénéficie de conditions fiscales favorables au développement et à l’investis-sement de son activité tout en réduisant la prise de risques sur ses biens personnels. De fait, l’EIRL établit une égalité avec les entreprises gérées sous d’autres formes juridiques et notre mission, dès le début d’année, est de promouvoir ce statut.Parallèlement nous répondons, en partena-riat avec les organisations professionnelles, à la mission de formation dans l’artisanat. Actuellement, les entreprises artisanales forment 200 000 apprentis chaque année et 100 000 le sont par les Centres de For-mation des Apprentis (CFA) gérés par les CmA.

Comment se portent les entreprises artisanales dans cette période difficile pour l’économie ? A. G. : L’artisanat figure parmi les sec-

teurs qui créent le plus d’emplois, malgré un ralentissement dû à la crise économique. En 2010 on a pu enregistrer une hausse de

3% du nombre d’entreprises artisanales par rapport à 2009. On doit notamment ce bon résultat à la médiation du crédit orchestrée par René Ricol et au relai assuré par les CmA. La crise a fait émerger l’importance du type d’économie sur lequel est basé l’ar-tisanat : l’économie de proximité indispen-sable à la clientèle et vitale pour l’animation économique des villes et des zones rurales. La crise a rendu encore plus sensible le

financement des entreprises artisanales. La mise en œuvre de l’EIRL est l’occasion d’ouvrir des discussions avec les banques. nous poursuivons parallèlement le renfor-cement des garanties apportées par des éta-blissements de type Siagi, Socama, Oséo, pour qu’elles se substituent aux garanties personnelles, en particulier pour les EIRL.Le recrutement de collaborateurs com-pétents reste une préoccupation pour les entreprises artisanales, y compris en période de crise de l’emploi. On évalue à 50 000 le nombre de postes non pourvus actuellement ! En cause, l’orientation telle qu’elle est pratiquée et qui méconnait nos métiers.

Cette situation évolue heureusement favo-rablement. nous devons faire face actuelle-ment à l’arrivée de flux nouveaux constitués par des cadres entre 40 et 50 ans qui veulent rejoindre l’artisanat, d’étudiants en mal de métier, de personnes en reconversion. Pour les accueillir, nous créons actuellement des universités Régionales des métiers et de l'Artisanat (uRmA), créées en lien avec des établissements de l’enseignement supérieur, et chargées de construire des

parcours de formation adaptés aux diffé-rents cursus. Chacun doit pouvoir rejoindre la « Première Entreprise de France », qu’il s’agisse de se former par l’apprentissage du CAP au diplôme d’ingénieur, d’intégrer une entreprise en tant que salarié, ou de devenir manager en créant ou en reprenant une entreprise artisanale.

Vous venez d’être réélu pour un mandat de cinq ans. Quelles sont les priorités de l’APCMA ?A. G. : L’une des premières tâches est

la poursuite de la modernisation de notre réseau. Dans le cadre de la révision géné-rale des politiques publiques, le réseau des CmA a simplifié son organisation par un renforcement de l’échelon régional, conso-lidé et harmonisé les services proposés aux artisans et à l’ensemble de leurs publics. Ces différents publics bénéficient désormais de services communs performants : études et actions économiques, apprentissage et for-mation, questions juridiques, qualification, formalités administratives.

Enfin, les CmA ont pour objectif de renfor-cer leur rôle dans l’aménagement des terri-toires où le maintien des activités artisanales est un levier de dynamisation économique essentiel. Il n’y a pas de développement de l’activité économique sans artisan !

Vous avez un nouveau ministre en charge de l’artisanat, Fréderic Lefebvre. L’avez-vous rencontré. Qu’attendez-vous de lui ?A. G. : Le nouveau ministre nous a

reçus parmi ses premiers interlocuteurs, témoignant ainsi de son intérêt pour le secteur. Frédéric Lefebvre a manifesté sa volonté que l’Etat devienne un véritable partenaire des artisans et que l’artisanat soit traité à égalité avec les autres entreprises dans tous les dossiers. p

L’artisanat figure parmi les secteurs qui créent le plus

d’emplois, malgré un ralentissement dû à la

crise économique

“

”


ÉvÉnEmEnTS I

A l ’ o c c a s i o n d e c e s d e u x rendez-vous annuels, une

conférence a été organisée sur le thème du « Risque de requa-lification des subventions en marchés publics dans les asso-ciations. »Les points essentiels abordés ont été les suivants :

Quelles précautions prendre en cas de financement d’une association par une subvention versée par une personne publique ? Pour éviter tout risque de requalifi-cation des subventions en marchés publics, il convient de s’assurer que les conventions (accords écrits dès lors que les subventions dépas-sent 23 000 euros) respectent les principes suivants :uL’association est à l’initiative du projet : soit le projet émane de l’as-sociation ; soit le projet développé par l’association s’inscrit dans le

Risque de requalification des subventions en marchés publics dans les associations Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables a souhaité mettre en avant ses réflexions sur les risques liés au financement des associations au regard de l’évolution de la législation et de la jurisprudence en matière de subventions publiques. Il est à noter que les associations participantes se sont vu remettre le « Guide du routard des associations et des fondations - édition 2010 » qui permet de connaître l’essentiel des règles comptables, fiscales et sociales et de mieux appréhender les missions respectives des deux professions, experts-comptables et commissaires aux comptes, dans les associations.

cadre d’un appel à projets lancé par une collectivité publique et la notion d'initiative recouvre dans ce cas sa conception et sa définition.uLa direction du projet est assurée par l’association jusqu’à son achè-vement.L’association ne peut prendre en compte aucune directive émise par la personne publique qui lui octroie la subvention. Le projet doit être porté par l’association, sous sa seule responsabilité.uL’absence de lien direct entre les sommes versées et les prestations réalisées est respectée.Les subventions versées aux asso-ciations ne doivent en aucun cas constituer la rémunération stricte-ment proportionnée d’un service rendu. uLe projet concerne les besoins des administrés (et non ceux de la personne publique).Le besoin auquel répond l’action de l’association doit apparaître

comme celui des administrés et non celui de l’administration.uL’octroi de la subvention ne doit pas être automatique.La subvention doit avoir un carac-tère discrétionnaire, il ne doit pas exister de droit à obtenir la subven-tion. Toute décision d’attribution d’une subvention est discrétion-naire (ce qui ne signifie pas qu’elle est arbitraire) ; elle doit être prise pour des motifs d’intérêt général.

Existe-t-il une contrepartie directe pour la personne publique et quelles en sont les conséquences ?En cas de contrepartie directe (pour la personne publique), l’opération doit faire l’objet d’un cahier des charges établi par cette dernière et d’une mise en concurrence préa-lable. Il s’agira donc d’un marché public. Il est rappelé que dès lors que l’association répond à des appels d’offres, elle court le risque

Conférence au 5e Forum des associations (28 octobre 2010) et des fondations et Salon des collectivités locales et Congrès des maires de France (23, 24 et 25 novembre 2010)

Agnès Bricard, vice-présidente du Conseil Supérieur et coordinatrice de la conférence et Jean-Marc Peyrical, avocat

Les subventions versées aux

associations ne doivent

en aucun cas constituer la

rémunération strictement

proportionnée d’un service

rendu

“

”10 sic 292 JANVIER 2011

d’être fiscalisée au titre des impôts commerciaux et de perdre le bénéfice du mécénat.

Evolution de la législation européenne en matière d’« aides d’Etat »Soucieux de garantir la libre concurrence au sein de l’union européenne, le droit commu-nautaire interdit les aides publiques soutenant des services ou productions dans des conditions susceptibles d’affecter les échanges entre Etats.Cette réglementation, dite « des aides d’Etat », s’applique à toute entreprise (ou association) recevant un financement public dès lors qu’elle exerce une activité économique d’intérêt général, et ce quel que soit son statut juridique.

Ainsi, une association sans but lucratif exerçant une activité économique d’intérêt général et sollicitant un concours financier public sera qualifiée d’entreprise au sens du droit com-munautaire et soumise à la réglementation des aides d’Etat pour la partie de son activité qui est « économique »1.

La sécurisation de l’octroi d’une aide publique à une association exerçant une activité écono-mique d’intérêt général peut être assurée en prenant quelques précautions simples :① les concours financiers versés sous forme de subventions à une association exerçant une acti-vité économique d’intérêt général qui demeurent inférieurs à 200 000 euros sur une période de trois ans ne sont pas qualifiés d’aides d’Etat et ne sont soumis à aucune exigence particulière en matière de réglementation d’aides d’Etat ;

② lorsque le concours financier envisagé, pour une association exerçant une activité économique d’intérêt général, excède 200 000 euros sur une période de trois ans, l’octroi de l’aide par la col-lectivité publique n’est acceptable que s’il peut être regardé comme la compensation d’obliga-tions de service public. Les conditions suivantes doivent être remplies :ul'association est explicitement chargée, par un acte unilatéral (loi, règlement ou délibération d'une collectivité territoriale) ou contractuel, de l'exécution d'obligations de service public claire-ment définies dans leur consistance, leur durée et leur étendue ;ules paramètres sur la base desquels la compen-sation financière de l'exécution d'obligations de service public est calculée ont été préalablement établis, de façon objective et transparente ;ula compensation financière versée au regard des obligations mises à la charge de l'association est à la fois strictement proportionnée aux coûts occasionnés par l'exécution des obligations de service public et périodiquement contrôlée et évaluée par la collectivité pour éviter la surcom-pensation. p

1 Dans la pratique, la grande majorité des activités exercées par les associations peuvent être considérées comme des « activités économiques ». Seules quelques activités spécifiques, notamment dans le domaine social, sont susceptibles de ne pas l’être (réinsertion des personnes en grande difficulté par exemple).

Le droit communautaire

interdit les aides publiques soutenant des

services ou productions dans

des conditions susceptibles d’affecter les

échanges entre Etats

“

” une association sans but lucratif exerçant une activité économique (…) sera qualifiée d’entreprise au sens du droit communautaire

“”

Conférence organisée par Harry Knafo, responsable association banque postale, avec de g. à dt. Michel Namura, DGS mairie de St Ouen, Agnès Bricard, CSOEC, Jean-Michel Moreau, Club Secteur Public, Jean-Marc Peyrical, avocat, Charles-Aymeric Caffin, ministère de la Jeunesse et des Solidarités Actives.


ÉvÉnEmEnTS I

L e droit fiscal, plus prag-matique, reconnaît depuis

très longtemps un patrimoine d’affectation à l’entrepreneur individuel. En 1998, le Conseil d’Etat est même allé plus loin en reconnaissant la validité d’un « bail fiscal à soi-même »I.

La loi du 15 juin 2010II a fait explo-ser la notion « d’unicité du patri-moine » en proposant le cadre juridique de l’Entrepreneur Indi-viduel à Responsabilité Limitée (EIRL).Plus récemment, l’ordonnance du 10 décembre 2010III est venue adapter le droit applicable aux entreprises en difficultés à l’EIRL. Car il ne faut pas perdre de vue que ce cadre a pour premier objectif la protection du patrimoine des entrepreneurs. Hervé novelliIv, à l’occasion de la présentation du projet de loi, évoquait le drame vécu par de trop nombreux entre-preneurs individuels malchan-ceux à l’occasion d’une liquida-tion judiciaire. Il est impossible de reprendre ici toutes les dispositions juridiques, fiscales et sociales qu’implique le cadre juridique de l’EIRL. Les pro-fessionnels trouveront sur le nou-veau site, www.eirl.fr, qui prend la suite du site, www.infoeirl.fr, une documentation à jour. Par ailleurs, des commentaires de la part de l’administration fiscale ne manqueront pas de recadrer

1er JANVIER 2011 :NAISSANCE DES PREMIÈRES EIRL

certaines dispositions. Il convient, pour notre profession, de mesurer les implications de ce statut qu’il ne faut pas réduire à un simple outil d’optimisation fiscale.

Dès le 1er janvier 2011, il faut que nous soyons à même de proposer l’EIRL aux créateurs d’entreprise. Par ailleurs, parmi les 1,5 million d’entrepreneurs individuels en France, nombreux seront ceux intéressés pour faire muter leur entreprise vers ce cadre juridique protecteur. nous aurons la pru-dence de conserver une trace écrite de notre démarche informative. En effet, dans quelques mois, certains entrepreneurs individuels confrontés aux affres d’une liqui-dation judiciaire pourraient être tentés de nous reprocher un défaut de conseil.

Les experts-comptables vont jouer un rôle prépondérant dans le choix des options fiscales et sociales consécutives à l’adoption de cette forme. On peut citer : l’option à l’impôt sur les sociétés, l’établis-sement de l’inventaire des biens affectés, l’opportunité de reverser une part du résultat de l’entreprise dans le patrimoine non affecté. Ces options auront des conséquences lourdes.

La création d’une EIRL suppose que l’ensemble des biens néces-saires à l’exercice de l’activité

professionnelle soient affectés à celle-ci. Pour l’affectation de biens excédant 30 000 euros, un rapport sera à établir, là encore nos ser-vices pourront être sollicités.De plus, et nous sommes au cœur même de notre activité, l’adoption de l’EIRL suppose la tenue d’une comptabilité d’engagementv y compris pour les titulaires de BnC (Bénéfices non Commerciaux). Cette obligation peut drainer vers nos cabinets certains profession-nels libéraux jusqu’alors non clients. En tout état de cause, l’éta-blissement et le dépôt des comptes annuels seront des formalités substantielles et notre profession est ici incontournable.Enfin, il convient de préciser que la protection du patrimoine privé octroyé à l’entrepreneur ayant choisi le cadre juridique de l’EIRL est, elle aussi, limitée. Certains manquements fiscaux ou sociaux répétés ou certaines manœuvres frauduleuses de l’entrepreneur sont de nature à faire perdre le béné-fice du cloisonnement des patri-moines. Les experts-comptables vont donc jouer un rôle pédagogique permanent.

Le cadre juridique de l’EIRL nous offre l’occasion de missions nou-velles au profit des TPE. Pour par-faire nos compétences, ce statut doit constituer un thème majeur de notre plan de formation pour 2011. p

I L’expression est empruntée à Frédéric Douet, qu’il utilise dans l'étude intitulée Propos désobligeants sur certains aspects fiscaux du principe de liberté d’affectation comptable publiée dans le cadre de l’ouvrage collectif dénommé Ecrits de fiscalité des entreprises – Etudes à la mémoire du professeur maurice Cozian Lexisnexis Litec 2009. Celle-ci commente la jurisprudence du Conseil d’Etat du 8 juillet 1998 n° 164657.

II La loi du 15 juin 2010 n° 2010-658 (JORF du 16 juin 2010) donne un cadre juridique à l’EIRL et consacre les articles L526-6 et suivants du Code de commerce à celui-ci. Il introduit aussi des dispositions fiscales et sociales.

III L’ordonnance du 10 décembre 2010 n° 2010-1512 (JORF du 10 décembre 2010) réforme principalement le livre sixième du Code de commerce.

Iv Discours prononcé par Hervé novelli, secrétaire d’Etat chargé de l’artisanat, du commerce, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services et de la consommation, à l’Assemblée nationale le 17 février 2010.

v L’article L. 526-13 du Code de commerce impose ce formalisme tout en apportant une exception au bénéfice des entreprises relevant du régime micro ou au forfait, notamment les auto-entrepreneurs.

Pierre-Alain Millot, expert-comptable


DOSSIER

Les nouvelles normes professionnelles

de l'expert-comptable


DOSSIER L’intervention du professionnel comptable constitue un véritable gage de fiabilité, pour les utilisateurs d’informations financières et comptables

“”

D ans les années 1990, la pro-fession comptable s’est dotée d’un corps de normes pro-fessionnelles. Ses objectifs

principaux étaient d’assurer une harmo-nisation des pratiques professionnelles mises en œuvre dans le cadre des mis-sions entrant dans le périmètre d’inter-vention de la profession, et de permettre un exercice professionnel sécurisé.Dans un environnement économique qui requiert de plus en plus de transparence, l’expert-comptable joue un rôle essentiel dans le processus de fiabilisation des informations produites par l’entreprise. L’intervention du professionnel comptable constitue un véritable gage de fiabilité pour les utilisateurs d’informations financières et comptables. Dans ce contexte, il est essentiel que les missions qu’il est amené à mettre en œuvre soient effectuées dans le cadre de normes professionnelles recon-nues par la communauté financière natio-nale et internationale.Compte tenu de l’évolution des missions et du contexte dans lequel elles s’inscri-vent, il est apparu utile de mettre à jour le référentiel existant dont la dernière actualisation date de 2003. Ainsi, lors de sa session du 7 juillet 2010, Le Conseil Supé-rieur a adopté sur proposition de la com-mission des normes professionnelles, un nouveau référentiel des missionsI de l’expert-comptable se voulant conforme aux pratiques internationales.

Le nouveau référentiel normatif

Joëlle Lasry, présidente de la commission des Normes professionnelles et Michel Ribollet, vice-président de la commission des Normes professionnelles

1 Le schéma de la structure du nouveau référentiel est reproduit dans le tableau ci-contre.

Le nouveau référentiel normatif et déontologique de l’expert-comptable est un outil mis en place pour une conduite sécurisée des missions de l’expert-comptable.

Tout en répondant aux besoins des entre-prises, l’application de ce référentiel est de nature à valoriser l’image d’une profession exerçant de manière homogène des travaux qui conduisent à la diffusion d’une informa-tion comptable et financière fiabilisée. Les normes sont parfois perçues comme des obligations et des contraintes alors qu’elles représentent une véritable opportu-nité. Elles sont un vecteur de confiance pour les utilisateurs des travaux effectués par les experts-comptables. Par la mise en œuvre de diligences clairement définies, elles contribuent à sécuriser les missions des

professionnels de l’expertise comptable.Enfin, elles constituent un ensemble d’ou-tils mis à la disposition des professionnels et destinés à guider, faciliter et sécuriser leur démarche dans l’exercice des missions qu’ils réalisent. Les normes professionnelles spécifiques à certaines missions ont d’ailleurs voca-tion à être accompagnées de guides d’ap-plication dont l’élaboration est d’ores et déjà inscrite dans le programme de travail de la commission des normes professionnelles pour l’année 2011. p

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L'EXPERTISE COMPTABLE

PRÉFACE AUX NORMES PROFESSIONNELLES APPLICABLES AUX MISSIONS D'ASSURACE ET AUX AUTRES PRESTATIONS

NORME RELATIVE À LA MAÎTRISE DE LA QUALITÉ AU SEIN DU CABINET

CADRE DE RÉFÉRENCE DES MISSIONS DE L'EXPERT-COMPTABLE

Autres missions d'assurance (hors comptes complets historiques)

Missions sans assurance

normes applicables aux autres missions

d'assurance (nP 3000)

missions sur la base de procédures convenues (nP 4400)

mission de compilation (nP 4410)

Guide d'application

Autres missions sans assurance prévues par la loi ou le règlementII

Autres prestations fournies à l'entité

normes "Attestations particulières" (nP 3100)1

normes "Informations prévisionnelles" (nP 3400)

Guides et pratiques

professionnelles

Examen limité

Audit contractuel

PrésentationIII

normes d'examen limité (nP 2400)

et guide d'application

normes d'audit (ISA)


normes de présentation (nP 2400)


I Légales ou contractuelles II Exemple : comptes de campagne, comités d'entreprise III norme applicable au visa fiscal

Schéma de la structure du référentiel normatif et déontologique

Missions d'assurance sur comptes complets historiques

sic 292 JANVIER 201114

DOSSIER L’objectif principal de la commission des normes professionnelles a été de transposer le référentiel international (…) en l’adaptant, conformément au principe international, aux spécificités nationales et aux besoins des entreprises

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I l convient au préalable de rappeler que l’Ordre des Experts-Comptables est membre de l’Ifac (International Federation of Accountants) et qu’en

cette qualité l’institution est engagée dans un processus de convergence avec les normes internationales. A ce titre, l’Ordre a l’obligation de rendre compte périodiquement à l’Ifac des travaux mis en œuvre en ce sens. Au-delà de cette mise en conformité avec les pratiques internationales, ce nouveau cadre de référence résulte d’une volonté affirmée de clarifier le contenu des normes existantes ainsi que leur champ d’applica-tion.

Quelles ont été les étapes de cette actualisation ? Les travaux d’actualisation s’inscrivent dans la continuité de ceux initiés sous la mandature précédente par Dominique Lecomte.L’objectif principal de la commission des normes professionnelles a été de transposer le référentiel international applicable depuis avril 2009 en l’adap-tant, conformément au principe interna-tional, aux spécificités nationales et aux besoins des entreprises. C’est ainsi que le programme de travail de la commission a prévu, en complé-ment à la transposition elle-même :ule maintien de la norme applicable à la mission de présentationII, cette mission

Pourquoi un nouveau référentiel ?

correspondant à un besoin national ;ul’élaboration d’une norme spécifique applicable aux attestations particulières délivrées par l’expert-comptable ;ula révision du statut des « normes géné-rales » au regard du Code de déontologie de la profession et des nouvelles dispo-sitions légales, réglementaires et norma-tives applicables depuis la parution du précédent référentiel.

Parallèlement, la transposition a néces-sité d’élaborer en amont un glossaire reprenant la définition des termes utili-sés dans les normes, une définition des principes fondamentaux sur lesquels s’appuie l’élaboration d’une norme ainsi que l’adoption d’une structure unique de rédaction pour toutes les normesIII désormais présentées sous un format dit « clarifié ».

Quels sont les apports du référentiel ?Par rapport au précédent publié en 2003, le nouveau référentiel se veut à la fois plus complet et plus clair dans sa pré-sentation ; il est de nature à répondre aux questions essentielles des profes-sionnels relatives à la conduite de leurs missions.

Un rappel de la hiérarchie des obliga-tions à respecterLe référentiel 2010 précise la hiérarchie

La révision du référentiel normatif international qui s’est achevée en 2009 et la parution en 2007 d’un Code de déontologie de la profession ont été l’occasion pour le Conseil Supérieur d’actualiser le référentiel adopté en 2003.

des trois obligations à la charge de l ’expert-comptable ; i l dispose que l’expert-comptable se doit de les respec-ter pour toutes les missions entrant dans son champ de compétence. En premier lieu, les principes de comportement définis par le Code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable. Ensuite, la norme relative à la maîtrise de la qualité des missions et enfin les dispositions des normes profession-nelles spécifiques applicables à chaque mission qui sont reprises dans le cadre de référence des missions.

Des normes plus proches de la pratique professionnelleLe contenu des normes a été enrichi par des aspects pratiques qui facilitent leur utilisation par les professionnels ; des modalités d’application et des commen-taires sont intégrés dans la norme qui permet d’aider le professionnel à respec-ter les obligations requises.

Des normes clarifiéesConformément au référentiel inter-national, les normes sont désormais présentées sous un format « clarifié », c'est-à-dire qui distingue les obligations requises, d’une part, et les modali-tés d’application et les commentaires attachés, d’autre part, le tout formant un ensemble cohérent et homogène. L’objectif visé par l’adoption de cette

II Cette mission n’est pas prévue par le référentiel international. - III A titre d’illustration, voir la structure de la norme applicable à la mission de présentation en annexe 1.


DOSSIER Le nouveau référentiel est de nature à répondre aux questions essentielles des professionnels relatives à la conduite de leurs missions

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nouvelle présentation est de rendre les normes professionnelles plus claires et compréhensibles non seulement pour les experts-comptables mais également pour les autres acteurs du monde écono-mique et financier.

A cet effet, la commission utilise une terminologie précise qui n’est pas uni-quement issue de la pratique et définit un plan suffisamment structuré pour éviter les redondances.

Une présentation clarifiée de la cartographie des missionsL e n o u v e a u c a d r e d e r é f é r e n c e d e s missions distingue dorénavant trois grandes natures de missions de l’expert-comptable :ules missions normalisées qui donnent lieu à une expression d’assurance de la part du professionnel comptable ;ules missions normalisées qui ne don-nent pas lieu à une expression d’assu-rance ;ules autres missions et prestations non normalisées.

Cette présentation permet au profes-sionnel de mieux situer ses interventions au sein du cadre de référence.

Des nouvelles normes transposéesDans le cadre de la mise en conformité avec le référent ie l internat ional , le Conseil Supérieur a souhaité normaliser deux missions qui étaient prévues dans le référentiel précédent de 2003 mais ne faisaient pas l’objet de normes spéci-fiques, à savoir la mission de compila-tion de comptes et la mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenues.

Il a également décidé la transposition de la norme traitant de la maîtrise de la qua-lité par les professionnels de l’expertise comptable. Par ailleurs, les 36 normes internatio-nales d’audit « clarifiées » (ISA) ont été

reprises dans le référentiel sur la base de la traduction effectuée conjointement par l’Ordre des Experts-Comptables, la Compagnie nationale des Commissaires aux Comptes et l’Institut des réviseurs d’entreprises de Belgique.

Enfin, suite aux demandes répétées émanant des professionnels, une norme traitant des « attestations particulières » a été élaborée.

La mission de compilation de comptesune norme spécifique à la mission de compilation de comptes a été introduite dans le référentiel. Cette norme, dont le champ d’application a été strictement défini, a vocation à être d’utilisation limitée. En effet, elle est réservée aux entités qui entrent dans le périmètre de consolidation d’un groupe qui fait l’objet d’un audit, qui assure en interne la production de sa comptabilité et qui requiert en amont de la consolidation de ses comptes, un travail de mise en forme des documents de synthèse de ses filiales (dans le respect de la législation française).

D a n s u n e m i s s i o n d e c o m p i l a t i o n , l'expert-comptable utilise ses compé-tences, en vue de recueillir, classer et présenter la synthèse d'informations financières sous une forme compréhen-sible et exploitable.

I l n ’est pas obl igé de contrôler les déclarations sur lesquelles s'appuient ces informations. Toutefois, la mission de compilation ne se résume pas à une opérat ion d’agrégat ion de comptes sans valeur ajoutée du professionnel comptable. En d’autres termes, l’ab-sence d’expression d’assurance sur les comptes ne signifie pas l’absence de diligences et de responsabilité.

Le professionnel comptable doit en particulier faire preuve d’esprit critique et exercer son devoir de conseil ; il doit notamment s’interroger sur la poursuite

de sa mission dans le cas où des ano-malies significatives seraient relevées et où la direction s’opposerait à leur correction.

Les procédures mises en œuvre ne per-mettent pas et n’ont pas pour objectif de permettre à l’expert-comptable de donner une assurance quelconque sur les informations financières ou sur les comptes. La mission de compilation peut porter sur des comptes annuels ou intermédiaires.

La mission d’examen d’informations sur la base de procédures convenuesune mission d’examen d’informations effectuée sur la base de procédures de contrôle définies en commun avec une entitéIv, porte essentiellement sur des informations f inancières et /ou non financières préalablement établies par l’entité ; il peut s’agir par exemple :ude rubriques de comptes annuels ou intermédiaires (comptes fournisseurs, clients, achats réalisés auprès de parties liées, chiffre d'affaires) udu résultat d'une branche d’activité, ud’un document de synthèse isolé (par exemple un bilan), ud’un jeu complet de comptes.

Dès lors que l ’expert-comptable ne rapporte que sur des constats, aucune assurance n'est exprimée dans son rap-port sur les informations examinées. Il appartient aux destinataires du rapport, désignés dans la lettre de mission, d'ap-précier les procédures de contrôle et les constats de l'expert-comptable. A eux de tirer leurs propres conclusions à partir des travaux et des constats mis en œuvre par l'expert-comptable.

Celui-ci met en œuvre des procédures de contrôle préalablement convenues avec l’entité (et/ou avec d’autres tiers inté-ressés) ; ces procédures sont consignées dans la lettre de mission. A l’issue de ses travaux, il émet un rapport qui contient la description des procédures mises en

Iv Et /ou avec d’autres tiers intéressés.


DOSSIER Le contenu des normes a été enrichi par des aspects pratiques qui facilitent leur utilisation par les professionnels

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œuvre et les constats qui en découlent. C’est sur la base de ces constats que l’entité (et/ou d’autres tiers intéressés) se forge(nt) une opinion sur la qualité des informations.

Le rapport issu de cette mission est à diffusion restreinte c'est-à-dire qu’il doit être adressé par l’expert-comptable exclusivement à l’entité (et le cas échéant aux tiers intéressés) qui a décidé avec l’expert-comptable des procédures à mettre en œuvre et des résultats atten-dus.

La norme de maîtrise de la qualité par les professionnels de l’expertise comptable Cette norme est issue de la transposition de la norme internationale de contrôle qualité ISQC 1, (Quality control for firms that perform audits and reviews of his-torical financial information,and other assurance and related services engage-ments) publiée en anglais par le nor-malisateur international en avril 2009. Elle a été traduite en français d’une part par l’Institut des réviseurs d’entreprises de Belgique et la CnCC et, d’autre part, par l’Institut canadien des comptables agréés.

La transposition de cette norme a été effectuée à partir du texte original en y apportant les adaptations nécessaires au contexte national.

Cette norme constitue un des piliers du cadre de référence et se situe après le Code de déontologie, dans la hiérarchie des textes normatifs. Elle est applicable à toutes les missions y compris celles qui ne font pas l’objet de normes spéci-fiques.

Sur le fond, cette norme n’est que la transposition écrite des procédures que les cabinets mettent déjà en œuvre au sein de leur organisation, pour être en mesure de proposer à leurs clients des prestations de qualité. Elle traite essen-

v voir tableau de correspondance en annexe 2.

Paragraphe

InTRODuCTIOn 1

nATuRE DE LA mISSIOn 2

OBJECTIF DE LA mISSIOn 3

DEFInITIOnS 4

OBLIGATIOnS REQuISES

Respect des textes, esprit critique, jugement professionnel 5-9

Procédures à mettre en œuvre 10-17

Documentation des travaux 18

Rapport (Attestation) 19-24

APPLICATIOn PRATIQuE ET AuTRES COmmEnTAIRES

Introduction (Réf. : Para.1) A1

nature de la mission (Réf. : Para.2) A2

Exercice de l’esprit critique (Réf. : Para.9) A3

Prise de connaissance (Réf. : Para. 10) A4

Lettre de mission (Réf. : Para. 11) A5

Organisation de la comptabilité (Réf. : Para. 12) A6

Régularité de la comptabilité (Réf. : Para. 13) A7

Clôture des comptes (Réf. : Para. 14) A8

Cohérence et vraisemblance des comptes (Réf. : Para. 15) A9

Documentation des travaux (Réf. : Para. 18) A10-A11

Contenu de l’attestation (Réf. : Para.19) A12

Annexe 1 : normes professionnelles applicables aux missions d’assu-rance sur des comptes historiques

La mission de présentation de comptes (NP 2300). (norme approuvée par la commission des normes professionnelles du 24 mars 2010)

Annexe 1 : Exemple de lettre de mission

Annexe 2 : Exemples d’attestations

Attestation sans observation E1

Attestation avec observation(s) (désaccord, incertitude, limitation)

E2

Attestation avec refus d’attester (incohérences, désaccords, incertitudes graves et multiples, limitations dans les diligences)

E3

Cas particulier(s) ?:

Compte rendu de travaux à utiliser exclusivementlorsque l’entité est soumise au commissariat aux comptes

E4


DOSSIER Dans le cadre du développement du périmètre des missions, la commission des normes professionnelles prévoit de normaliser en 2011 les missions d’assurance

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tiellement des procédures d’acceptation des missions, de supervision et de revue des travaux, et de l’émission des rap-ports. Cette norme est un gage de sécu-rité pour les cabinets.

un guide de mise en œuvre de cette norme dans les cabinets de petite et moyenne taille a été élaboré par l’Ifac. une version française est en cours d’éla-boration par la commission des normes professionnelles.

Cette norme qui constitue un outil pré-cieux pour les professionnels est l’un des apports majeurs de ce nouveau réfé-rentiel.

L’adoption de cette norme a entraîné la révision du statut des normes générales. En effet, après analyse des dispositions contenues dans les normes générales du référentiel de 2003 (normes et com-mentaires de comportement, de travail et de rapport), il est apparu que ces dis-positions étaient désormais, dans leurs principes fondamentaux, incluses dans l’ordonnance de 1945 modifiée, le Code de déontologie, la norme ISQC1 et les normes professionnelles spécifiques à chacune des missions normalisées.v

Les attestations particulières Cette norme est « générique » en ce sens qu’elle s’applique lorsque l’expert-comptable est sollicité par l’environne-ment économique pour se porter garant de certaines informations financières ou non financières ; c’est une norme impor-tante pour l’élargissement du périmètre des missions.

Les attestations particulières délivrées par l’expert-comptable à la demande d’une entité peuvent avoir une origine légale ou contractuelle ; elles portent sur des informations le plus souvent de nature comptable et financière, mais qui ne constituent pas des comptes annuels ou intermédiaires. Ces attestations ont pour objectif, sur la

base de contrôles appropriés à la nature de la demande formulée, d’attester les informations contenues dans un docu-ment établi par la direction de l’entité.

On peut citer par exemple :u les attestations de conformité des comptes de copropriété (origine contrac-tuelle) ;u les attestations de régularité de la comptabilité des huissiers de justice (origine légale) ;u les at testat ions « ECOFOLIO » en application du Code de l’environnement (origine légale).

Ces missions font appel aux techniques d’examen limité ou d’audit selon le degré d’assurance attendu par le client ou par le tiers demandeur.

La norme définit le cadre et les obliga-tions requises de l’expert-comptable lorsqu’il est amené à délivrer une attes-tation particulière ; elle comprend un exemple susceptible de répondre à un large panel de demandes.

La structure du nouveau référentiel A l’instar des autres référentiels euro-péens, la structure du nouveau référen-tiel normatif proposé par la commission comprendra :uun mot du Président ;uune préface ;ule Code de déontologie des profession-nels de l’expertise comptable ;ule schéma général du référentiel com-prenant le cadre de référence des mis-sions ;uun glossaire des termes utilisés ;u la norme de maîtrise de la qualité comprenant en annexe la norme « blan-chiment » ;ules normes applicables aux missions sans expression d’opinion ;ules normes applicables aux missions avec expression d’opinion ;ules normes applicables à la mission d’audit telles que traduites par l’Institut

des réviseurs d’entreprises de Belgique, l a C o m p a g n i e n a t i o n a l e d e s C o m -missaires aux Comptes et l’Ordre des Experts-Comptables ;ula norme applicable aux attestations particulières.

C e t t e s t r u c t u r e e s t é v o l u t i v e e n c e sens qu’elle sera complétée des autres normes professionnelles actuellement en cours d’élaboration, comme par exemple la norme relative à la mission d’examen d’informations financières prévisionnelles.

Date d’application Le projet de référentiel adopté lors de la session du Conseil Supérieur du 7 juillet 2010 a été transmis au ministre du Bud-get pour agrément le 16 septembre 2010. Dans l’hypothèse où l’agrément minis-tériel est obtenu avant fin mars 2011, le nouveau référentiel sera applicable au 1er Janvier 2012, ce qui laissera une période minimale de neuf mois pour former les confrères.

Si cette actualisation normative est à ce jour pratiquement achevée en ce qui concerne le cœur de métier de l’expert-comptable, d’autres travaux importants restent à réaliser, qui sont pour la plu-part une conséquence directe de l’ap-plication du nouveau référentiel. C’est ainsi que la commission des normes professionnelles a souhaité revoir en étroite collaboration avec la commis-sion Juridique, le contenu de tous les exemples de lettres de mission publiées à ce jour et notamment les conditions générales d’intervention.

Par ailleurs, dans le cadre du dévelop-pement du périmètre des missions, elle prévoit de normaliser en 2011 les missions d’assurance qui ne portent pas sur des comptes historiques, comme par exemple, l’examen par l’expert-comptable d’informations financières prévision-nelles établies par l’entreprise. p


DOSSIER Les normes sont parfois perçues comme des obligations et des contraintes alors qu’elles représentent une véritable opportunité

“”

Normes générales du référentiel 2003 Correspondance texte législatif, réglementaire ou normatif applicable depuis 2003VI

Normes de comportement professionnel

111. Indépendance Art. 5, 6 et 17 du Code de déontologie

112. Compétence Art. 5 et 8 du Code de déontologie

113. Qualité du travail Art. 5 et 8 du Code de déontologie

114. Secret professionnel et devoir de discrétion

Art. 7 du Code de déontologie

115. Acceptation et maintien des missions Art. 10 du Code de déontologie et norme « maîtrise de la qualité » paragraphes 26 à 28 et A18 à A23)

116. Déclaration à TRACFIn - Code monétaire et financier- Ordonnance du 30 janvier 2009 - décret du 16 Janvier 2010 - norme « Blanchiment » du 7 septembre 2010

Normes de travail

121. Programmation des travaux norme « maîtrise de la qualité » paragraphes 30 - 31 et A30 -31

122. Lettre de mission Art. 11 du Code de déontologie

123. Délégation et supervision norme « maîtrise de la qualité » paragraphes 30 et 31 et A30 et A31

124. utilisation des travaux d’autres professionnels

Intégrée (le cas échéant) dans la norme de travail applicable à la mission considérée et dans la norme ISA 500

125. Documentation des travaux norme « maîtrise de la qualité » paragraphes 45 à 47 et A54 à A63

vI Sous réserve de l’obtention de l’agrément ministériel pour ce qui concerne la norme « maîtrise de la qualité des missions ».

Annexe 2 : tableau de correspondance des normes générales 2003 avec les textes légaux réglementaires et normatifs publiés depuis cette date.

Dans le référentiel de 2003, les normes générales comprenaient :udes normes de comportement, udes normes de travail,uune norme de rapport.

Depuis cette date, l’essentiel des dispositions contenues dans les normes générales, a été repris dans le Code de déon-tologie, le Code monétaire et financier, ses décrets d’application, et dans la norme traitant de la maîtrise de la qualité par les professionnels de l’expertise comptable.

Le tableau de correspondance s’établit comme suit :

La norme générale 130 qui impose (sauf cas exceptionnel) l’obligation pour le professionnel comptable d’établir un rapport écrit pour toutes les missions qui lui sont confiées, est reprise pour les missions normalisées dans un para-graphe spécifique de la norme de travail. A noter que l’obligation générale d’établir un rapport pour toute mission est prévue par l’article 2 de l’ordonnance de 1945 et que la norme « maîtrise de la qualité » y fait allusion à plusieurs reprises.


InTERnATIOnAL I

C ontrairement à ce qui se passe chez nous, les activités de l’expert-comptable

sont en Espagne totalement libres ; il n’existe aucune obligation de diplôme ou d’inscription à une chambre profession-nelle et théoriquement toute personne peut tenir des comptabilités, dresser des états financiers, donner des conseils en matière comptable, fiscale, de droit du travail ou d’organisation d’entreprise en général.Il n’existe pas non plus de filière spécifique d’enseignement de la comptabilité. Plu-sieurs cursus universitaires incluent des connaissances de base en comptabilité. Cependant un enseignement plus appro-fondi de la comptabilité est délivré dans le cursus de la Licence (niveau mastère) d’Ad-ministration et de Gestion des Entreprises (Licencia en Administración y Dirección de Empresas), ou de celui du Diplôme (niveau bachelor) des Sciences de l’Entreprise (Diplomado en Ciencias Empresariales).

Il existe une exception à cette absence de réglementation, l’audit légal, qui est régi par les dispositions de la Directive 2006/43 EC (« Directive Audit ») transcrite en droit espagnol, et qui est décrit plus loin.

Les professionnels dont le domaine de compétences est le plus proche de celui de l’expert-comptable sont :ul’économiste (economista),ule diplômé en commerce et gestion (titu-lado mercantil y empresarial).

L’économisteL’économiste, de formation universitaire de niveau mastère, a un domaine de com-pétences plus large que celui de l’expert-comptable. Aux activités traditionnelles

La profession comptable en EspagneSic met en avant la profession comptable et de l’audit dans un pays européen voisin de la France. Coup de projecteur sur l’Espagne.

de conseil et d’assistance de ce dernier en matière comptable, fiscale, de droit du tra-vail, des sociétés, des contrats, peuvent s’y adjoindre entre autres celles de syndics de copropriétés, d’assistance à l’exportation, de courtage en assurances, de gestion d’en-treprises en difficulté par exemple.Pour pouvoir se prévaloir du titre d’ « eco-nomista », il est nécessaire d’être inscrit sur le registre du collège des économistes espagnols dont dépend le domicile profes-sionnel.Les Collèges territoriaux ont à leur tête un Conseil Général des Collèges d’Econo-mistes Espagnols (CGCEE, Consejo Gene-ral de Collegios de Economistas de España)

Le CGCEE est une entité de droit public dotée de la personnalité morale pleine et entière pour atteindre ses objectifs qui sont :ul’organisation de l’exercice professionnel des economistas,ula représentation exclusive de la profes-sion dans son ensemble,

ula défense et la protection des intérêts professionnels des economistas,ul’établissement d’échanges, accords ou tout type de relations avec des organisa-tions de même nature, au niveau national ou international.

Le CGCEE est structuré par type d’activités, en un ensemble de comités spécialisés :uOrganisación de Economistas de Educa-ción OEE (économistes dans l’enseigne-ment),uRegistro de Economistas Auditores de Sistemas de Información RASI (auditeurs informatique) ,uRegistro de Economistas Auditores REA (auditeurs),uRegistro de Economistas Asesores Fis-cales REAF (conseils fiscaux),uRegistro de Economistas Forenses REFor (experts judiciaires).Par ailleurs au sein du Conseil Général des commissions et groupes de travail se sont constitués afin d’étudier le domaine d’acti-vité de l’économiste :

Philippe Arraou, président de la commission des Relations européennes et internationales, expert-comptable, commissaire aux comptes, economista auditor de cuentas


uCommission « Economistas expertos en contabilidad y infor-mación financiera » (experts en comptabilité et information finan-cière),uGroupes de travail : medioam-biente (environnement), Pro-ductos financieros y servicios (produits financiers et services), Expertos contables (experts comptables), normas y procedi-mientos (normes et procédures).

La profession d’ « economista » est réglementée par la loi et ne peut être exercée que par les personnes titulaires d’un doctorat ou d’une licence en sciences politiques, économiques, commerciales ou de l’entreprise. Les économistes sont habilités à étudier et propo-ser des solutions techniques aux problèmes de l’économie en géné-ral et de ceux de l’entreprise en particulier, sous tous ses aspects, par des travaux ou des missions appropriées, en émettant des rap-ports et recommandations.

Diplômé en commerce et gestion (titulados mercantiles)Les diplômés sont les experts en micro-économie qui exercent les fonctions de conseil fiscal et comptable, de conseil en organi-sation et gestion d’entreprise, de réviseur comptable et d’assistance aux entreprises en difficulté. De même que pour les « economis-tas », un conseil supérieur coiffe les conseils territoriaux : Conseil Supérieur des Associations de Diplômés en Commerce et Ges-tion d’Entreprise (Consejo Supe-rior de Colegios Oficiales de Titu-lados mercantiles y empresariales CSCOTmE).Par ailleurs, ils sont organisés en registres spécialisés :uRegistro General de Asesores Fiscales REGAF (conseils fiscaux)uRegistro General de Auditores

REGA (auditeurs)uRegistro de Expertos Contables Judiciales RECJ (experts comptables judiciaires)

Le CSCOTmE regroupe environ 30 000 professionnels, dont 2 000 inscrits au REGA.un projet élaboré depuis déjà plu-sieurs années vise à fusionner Les Titulados mercantiles avec les Eco-nomistas. Il pourrait voir le jour très prochainement dans le but d’intégrer les Titulares mercan-tiles au sein des Economistas et de fermer la filière. Les Economistas jouiraient alors d’une plus grande puissance.

Audit légalLa profession de réviseur comptable en Espagne est organisée via un organisme autonome de l’Etat, adossé au ministère des Finances et de trois corps professionnels représentatifs des réviseurs. L’or-ganisme est l’ICAC, Instituto de Contabilidad y Auditoría de Cuen-tas. Il exerce deux fonctions : normalisateur comptable, chargé de l’adaptation du plan comptable général aux directives comptables européennes, de l’amélioration et du perfectionnement de la pla-nification comptable, et organe de supervision de l’audit des comptes ; il a dans ce domaine les compétences suivantes :uhomologation et publication des règles. Il gère les techniques d’audit élaborées ou révisées par les institutions représentatives des commissaires aux comptes, ainsi que l’élaboration ou l’adaptation de ces mêmes règles dans les cas où les institutions ne participent pas à cette élaboration ;uconvocation à l’examen d’apti-tude professionnelle exigé pour accéder au Registro Oficial de Auditores de Cuentas ; homolo-gation des cours d’enseignement théorique exigés pour l’accès au

Registre officiel précité, ainsi que des programmes d’enseignement théorique dispensés par les uni-versités ;ugestion du « Registro Oficial de Auditores de Cuentas (ROAC) » ;ucontrôle de l’activité au moyen des systèmes de contrôle de qualité et de recherches ;uexercice du pouvoir de sanction applicable aux commissaires aux comptes et aux sociétés d’audit ;uproposition de modifications réglementaires ;uréponse aux consultations reçues par rapport à l’application de la réglementation sur l’audit des comptes ;u coordination et coopération internationale.

Les trois corps représentatifs de la profession font office de syndicat en apportant des services et en assurant un rôle de représentation de la profession :ul’Instituto de Censores Jurados de Cuentas de España, fondé en 1943 et se consacrant exclusive-ment à la révision comptable,u le REA, (Registre des Econo-mistes Auditeurs) émanation des économistes, qui a vu le jour dans les années 1980,ule REGA, instrument des diplô-més créé à la suite du REA.L'inscription à ces organisations est facultative.

Pour pouvoir pratiquer l’audit en Espagne, l’immatriculation au ROAC est obligatoire. Cette dernière est obtenue lorsque les conditions suivantes sont rem-plies :uobtention d’un titre universitaire officiel,usuivi d’une formation initiale théorique,uacquisition d’une expérience pratique,uréussite à un examen d’aptitude organisé et reconnu par l’Etat. p


InTERnATIOnAL I

L a plénière du 23 novembre 2010 était consacrée, le matin, à l’ac-

tualité de la jurisprudence française et communautaire et l’après-midi, au trai-tement comptable et fiscal des actifs des entreprises. L’occasion, entre autres, de revenir sur l’application de la réforme de la TvA immobilière et sur les obligations déclaratives en matière de CET.

Comme un air de Jeux Olympiques, mais version comptabilité. Dans la métropole de 4 millions d’habitants, une impres-sionnante cérémonie d’ouverture s’est déroulée dans une salle immense regrou-pant outre les 6 000 délégués des pays, de nombreuses organisations internationales comme la Banque mondiale, la Commis-sion européenne, le Forum international des régulateurs d’audit indépendant, ou encore le Conseil de stabilité financière. Le Premier ministre malaisien étant empêché de participer à l’événement pour cause de maladie, c’est le vice-Premier ministre qui était présent. Durant cinq jours, deux cents intervenants de 40 pays ont animé quatre sessions plénières et trente-cinq ateliers, avec le même objectif : couvrir tous les domaines où la profession est en évolution.michel Prada et Patrick de Cambourg figu-raient parmi les intervenants français, le premier sur l’IvSC (International valuation Standards Council), et le second sur la qua-lité de l’audit.

Kuala Lumpur, théâtre du 18e Congrès Mondial

Six mille professionnels venus du monde entier, se sont réunis du huit au douze novembre dernier en malaisie, à Kuala Lumpur, pour assister au congrès mondial des experts-comptables qui a lieu tous les quatre ans. Les représentants de 134 pays différents ont débattu autour du même thème : le soutien à la création de valeur. L’événement était organisé par l’Ifac (International Federation of Accountants) et l’institut professionnel de malaisie. Cinquante-cinq experts comptables français étaient présents.

Pas de médailles d’or, durant ce congrès, mais des distinctions honorifiques ont été remises pour saluer le fait d’avoir marqué très fortement la profession mondiale.René Ricol a été honoré par l’Ifac pour le rôle crucial qu’il a joué comme président de l’organisation entre 2002 et 2004 après les scandales financiers du début du siècle.

René Ricol lors de la plénière d'ouverture


Il est parvenu à conforter les mis-sions de normalisation interna-tionale au travers d’une réforme profonde de la gouvernance de l’institution garantissant la prio-rité donnée à l’intérêt général.En lui décernant cet hommage, le président de l’Ifac a égale-ment fait état des responsabilités que René Ricol a exercées plus récemment en France auprès du gouvernement, en réponse aux conséquences de la crise finan-cière mondiale sur l’économie nationale.

Le vice-ministre des Finances chinois, le Dr. Wang Jun, a lui aussi été distingué pour le rôle qu’il a joué dans l’adoption en Chine des normes comptables et des normes professionnelles internationales. Enfin, Robert mednick a reçu le prix Robert Sempier de l’Ifac pour avoir, notamment, mis en place et animé pendant six ans le pro-gramme de conformité applicable aux instituts membres de l’Ifac.

La première séance plénière a porté sur l’un des thèmes essen-tiels de cette conférence : le déve-loppement durable. une vidéo spécialement enregistrée par le prince de Galles, dont la fon-dation s’occupe entre autres de l’environnement dans la gestion des entreprises et des activités économiques, a été présentée aux participants.

« Global Reporting Initiative », projet important pour l’Ifac, visant à compléter les états financiers en y intégrant des informations pertinentes et normalisées sur tous les éléments du développe-ment durable, a été longuement évoqué dans la troisième plénière. Il associe la profession comptable aux responsabilités de notre temps envers les générations futures. La seconde séance plénière s’est intéressée, elle, au développement des marchés et des transactions

financières conformes aux règles de l’islam. Les finances islamiques devraient jouer un rôle déterminant dans les années à venir. La malaisie a d’ailleurs montré son ambition de conserver un rôle de tout pre-mier plan, comme le prouve la pré-sentation faite par la gouverneure de la banque centrale de malaisie lors de cette séance. Des ateliers ont repris toutes les questions liées à la finance islamique et à ses conséquences en termes de gestion et de reporting financier.

D’autres groupes de travail ont proposé un éclairage à un niveau mondial de différents thèmes : normes comptables, publiques ou privées, normes professionnelles, déontologie, Ifac… Quelles seront les évolutions et les transformations de la profes-sion comptable à l’horizon 2020 ? une question soulevée déjà lors de la dernière session plénière du congrès mondial et débattue en détail à Kuala Lumpur, dans différents ateliers : la formation des professionnels, l’organisation des institutions, comment mieux répondre aux attentes des gestion-naires en termes de gouvernance et de management des entreprises, le rôle de la profession à l’égard des entreprises.

Le congrès a offert une vision dyna-mique de la profession comme facteur éclairant et fiable dans un environnement économique com-plexe et diversifié. Les techniques et le monde évoluant rapidement, les atouts de la profession ne sont que plus précieux.

Les participants ont également souligné lors de la session plénière de clôture, que la mondialisation accrue mais aussi la crise finan-cière avaient incontestablement rehaussé la profession comptable, lui attribuant un rôle grandissant dans la communication financière.

En outre, ils ont souligné que cette communication allait exiger des aptitudes et des compétences col-lectives.

En marge de ce vaste rassem-blement professionnel, de nom-breuses réunions se sont déroulées entre les instituts membres de l’Ifac.

L’Ifac elle-même avait rassemblé tous ses membres le 5 novembre pour son assemblée générale sta-tutaire annuelle, afin de prendre des décisions importantes pour la Fédération. C’est à cette occasion que le Suédois Göran Tidström s’est vu remettre la charge de la présidence de l’Ifac par Robert Bunting, parvenu au terme de son mandat de deux années.

Le néo-Zélandais Warren Allen devient le nouveau Deputy presi-dent de la Fédération mondiale. A ce titre, il animera notamment le Comité de stratégie et des finances qui propose au Conseil d’adminis-tration les orientations à retenir pour l’avenir à moyen terme.

une réunion du Board de l’Ifac a également eu lieu le 8 novembre, qui a commencé à esquisser la nature de la réponse que l’Ifac donnera aux questions posées par la Commission européenne dans le Livre vert sur l’audit. Le Conseil d’administration a également décidé la création d’un nouveau groupe consultatif, auquel notre confrère Jacques Potdevin va par-ticiper, chargé d’éclairer le Board sur les questions relatives aux poli-tiques publiques et à la régulation.

Comme après les J.O, le travail et l’entrainement des professionnels de la comptabilité et de leurs orga-nisations ont repris dès le lende-main des grands rassemblements festifs. Rendez-vous en Italie, à Rome en 2014, pour le prochain congrès mondial. p


Lu DAnS LA PRESSE I

L'Europe empêtrée dans la dette

C 'est une vérité que, psychologiquement, les investisseurs ont du mal à accepter, pourtant, c’est la vérité : un Etat peut défaillir, écrit Jean-marc vittori dans Les

Echos du 30 novembre ; y compris des Etats modernes et occidentaux. malgré les promesses des gouver-nements sur la protection des épargnants, il faut se rendre à l'évidence : « la finance ne peut rien garantir à 100%. Toute l'activité financière peut se résumer à une gra-duation du risque. L'actionnaire gagne gros, il risque gros. Le prêteur gagne peu, il risque peu, mais... il risque tout de

La crise financière qui n'en finit pas pose la double question de l'infaillibilité de la dette souveraine et de l'avenir de l'euro.

même. Quand il y a crise, il doit perdre, même si son débiteur est un Etat. En cas de pépin, les prêteurs devront finir par subir des pertes, « passer chez le coiffeur » (les Anglo-Saxons parlent de « haircut » pour évoquer une réduction de dette). Il faut, poursuit Vittori, tout faire pour amortir le choc. Le Fonds européen de stabilité esquissé (…) par le Conseil européen va dans le bon sens. Mais il faudra aller plus loin. Le « coiffeur » passera fatalement dans la dette ancienne de plusieurs Etats européens. Les investisseurs tremblent, mais ils n'y échappe-ront pas. Ce n'est qu'une question de temps ».

L'insolente santé du G14

Moins médiatique que le G8 ou le G20, le G14 se porte bien. Merci. Le magazine Les Enjeux Les Echos de décembre rappelle que ce groupe, qui comprend la Chine, l'Inde, le Brésil, le Chili, la Norvège, la Suède, Israël, le Canada, l'Australie, la Thaïlande, la Malaisie, la Nouvelle-Zélande, la Corée du Sud et Taïwan, rassemble 3 milliards d'hommes. Il a certes connu la crise ( -2,4% au Canada et -5% en Suède l'an passé) mais il va connaître une croissance qui dépassera les 3% l'an prochain.

Explications ? La solidité des institutions et des marchés financiers de cette zone, qui ont résisté à la crise, leur gestion intelligente de leurs importantes matières premières, qui les a conduits à ne pas se laissés endormir au point de laisser dépérir leur industrie. Et, bien sûr, le rôle moteur de la Chine autour de laquelle gravitent la moitié des pays du G14 qui organise un marché asiatique avec une redoutable efficacité, de sorte que, prophétise le magazine, les Européens et les Américains qui comptent sur cette zone pour trouver des relais de croissance risquent de trouver rapidement porte close.


L'Islande a eu raison de ne pas payerLe 2 décembre, également dans Les Echos, sous le titre « Pourquoi l'Irlande doit défaillir », Augustin Landier et David Thesmar, professeurs d'écono-mie, vont dans le même sens.« En prétendant éviter un défaut au citoyen ordinaire, plaident-ils, on ne lui rend pas service. Au lendemain d'une longue période d'excès, une économie qui cherche à rembourser toutes ses dettes s'expose à une longue gueule de bois. Pour dégager l'argent nécessaire, elle est contrainte de comprimer sa demande intérieure, de rogner sur l'éducation et les investissements de long terme, plongeant le pays dans le chômage et la stagnation pendant des années. Souvent la solution la plus efficace est de renégocier avec les créanciers un rééchelonnement de la dette ou une annulation partielle ce qui revient dans les deux cas à réduire la valeur de leurs créances. Les prêteurs imprudents sont punis, ce qui les encourage à faire attention dans le futur (…).On peut vite se remettre d'un défaut souve-rain. Les Islandais, par exemple, ont choisi de ne pas rembourser une partie des créances étrangères contractées par leurs banques. On prédisait alors à ce pays un bannissement durable des marchés financiers. Il emprunte aujourd'hui à environ 5%, soit à peu près le même taux que l'Espagne et deux fois moins cher que l'Irlande. Et sa performance économique est bien meilleure. »« L'Europe est à la croisée des chemins. Soit elle cède à nouveau à la phobie allemande de la faillite souveraine et aux menaces de lobbies bancaires, (…) soit l'Europe donne aux Etats surendettés un « fresh start » à l'is-landaise en mettant sous tutelle les grandes banques continentales trop fragilisées... »

Une crise politique inévitableL'Europe - et l'euro - voilà bien la question que soulève cette intermi-nable crise financière. « La situation de l’Union européenne entre dans une phase critique », écrit, inhabituellement pessimiste, Alexandre Adler dans Le Figaro (27/11). Il faut bien reconnaître que les chiffres qu’il avance (après s’être étonné du passage avec succès des stress tests de l’été dernier par les banques irlandaises...), font froid dans le dos. Il existe actuellement, explique-t-il, 700 milliards d’actifs toxiques en Europe, dont 250 en Allemagne même. Il faut y ajouter les crédits accordés par les banques allemandes, françaises et autres au Portugal, en Grèce et en Espagne, qui deviennent douteux et qu’on peut chiffrer à 800 milliards. voilà donc 1.500 milliards de dette dou-teuse en Europe. De quoi disposent les banques pour faire face ? De 20 milliards de profits estimés pour l’en-semble des banques européennes en 2010. On voit tout de suite l’ampleur du défi. D’autant, constate, sur un autre plan, Alexandre Adler, que les efforts demandés aux populations grecque, irlandaise et portugaise, sont manifestement excessifs et qu’on est au bord de l’explosion sociale. La seule solution, estime-t-il, serait d’autoriser les pays en difficulté à dévaluer et les pays qui le peuvent à consolider l’euro par une conver-gence macro-économique. mais l’Eu-rope n’est pas prête à cela. Pas plus qu’elle n’est prête à faire face à une crise politique qui paraît inévitable ! p

Faut-il augmenter les salaires ?

Ce n'est pas le journal de la CGT ou de la CFDT qui le dit, mais le très sérieux magazine L'Expansion de décembre : pour relancer la machine économique il devient urgent d'augmenter les salaires.

La fiche de paie des salariés du monde entier a été amputée en 2009 de « pas moins de 580 milliards de dollars » au bénéfice du profit des entreprises, affirme Emmanuel Lechypre en ouverture d'un dossier de plusieurs pages.

La question n'est pas, poursuit-il, de savoir si cela est choquant ou pas, mais plutôt si c’est bon ou pas pour l'économie. Or, affirme-t-il, ce mouvement de balancier complique la sortie de crise (...) parce que les salariés sont allés chercher ce qu'ils n'avaient plus sur leur feuille de paie auprès des banques et des sociétés de crédit pour maintenir leur train de vie (…). En quinze ans, leur endettement a doublé presque partout. Mais la crise a sonné la fin de cette prospérité à crédit. Cette pression sur l'emploi et les rémunérations au moment où le robinet du crédit a été sérieusement resserré, condamne l'Occident à se priver du moteur de la consommation qui absorbe pourtant entre 60 et 70% du PIB. Privées de ce socle de demande, les entreprises ne sont pas incitées à investir et consacrent une partie démesurée de leurs profits à cajoler les actionnaires au risque d'entretenir une spirale dans laquelle s'alimentent mutuellement sous-investissement et sous-consommation ».


vIE DE L’ORDRE I

L a plénière du 23 novembre 2010 était consacrée, le matin, à l’ac-

tualité de la jurisprudence française et communautaire et l’après-midi, au trai-tement comptable et fiscal des actifs des entreprises. L’occasion, entre autres, de revenir sur l’application de la réforme de la TvA immobilière et sur les obligations déclaratives en matière de CET.

Le lendemain, les participants pouvaient assister à quatre ateliers parmi cinq :uDroit à déduction de la TvA et restructura-tion d’entrepriseuSEL, EIRL…, vers la fin des BnC ?uActualités fiscales des groupesuCrédit d’impôt recherche : difficultés comptables et fiscalesuActualités de l’épargne salariale dans les PmE

Sécurité juridique : le point de vue de la DGFiPLe déjeuner-débat du 23 novembre sur le thème « Sécurité juridique : le point de vue de la DGFiP », a notamment permis à Jean-Pierre Lieb, chef du service juridique de la fiscalité de la DGFiP, d’annoncer le projet Pergam qui consiste en la refonte complète de la doctrine administrative fiscale.Jean-Pierre Lieb a confirmé que l’ensemble des déclarations qui sont actuellement effectuées en EFI, le seront l’année pro-chaine en EDI, répondant à une vive attente de la profession inlassablement relayée auprès des pouvoirs publics par le Conseil Supérieur.

Au cœur de l’actualité avec les journées annuelles du club fiscal

300 membres du club fiscal, qui compte aujourd’hui 3 000 experts-comptables, se sont réunis lors des Journées annuelles, les 23 et 24 novembre 2010 à Paris.

Son intervention a porté sur la façon dont l’administration entend renforcer la sécurité juridique des contribuables par la prévention des conflits juridictionnels et le recours au rescrit.

La prévention des conflits juridictionnels concerne en premier lieu le contentieux de masse que constituent les 4 500 000 récla-mations par an reçues par les services de la DGFiP, correspondant pour la plupart à des demandes gracieuses, dont le traitement intervient dans le délai d’un mois pour qua-siment 98% des cas.

Jean-Pierre Lieb a souligné les efforts de l’administration dans le cadre des conten-tieux afin :ude réduire leur nombre en s’abstenant de saisir le juge dans 87% des cas où elle pourrait le faire ;ud’accélérer les délais puisqu’aujourd’hui plus de 97% des affaires devant les tribu-naux administratifs et les cours adminis-

tratives d’appel font l’objet d’un mémoire dans un délai inférieur à six mois.

Ainsi, le nombre d’affaires devant les tribu-naux est passé de 24 000 environ en 1999 à 17 000 aujourd’hui. De nouveaux types de contentieux sont apparus avec des enjeux budgétaires considérables : par exemple, 30 millions d’euros environ pour cinq ou six questions prioritaires de constitutionnalité récemment posées au juge constitutionnel. De même certains contentieux devant la Cour de justice européenne ou la Cour européenne des droits de l’Homme repré-sentent également des enjeux budgétaires importants.

Quant au rescrit, il constitue en quelque sorte l’opinion juridique et fiscale de l’ad-ministration fiscale, avec cette particularité qu’il engage l’administration envers le contribuable qui, lui, est libre de l’accepter ou de ne pas la suivre.

Le nombre de rescrits est passé de 9 800 en 2006 à près de 20 000 cette année bien que certains rescrits ne rencontrent pas un grand succès, notamment ceux en matière de crédit d’impôt recherche et d’abus de droit ou encore le « rescrit-valeur » en cas de donation d’entreprises ou de titres.

Enfin, il convient de mentionner les mesures récentes, telles :ula publication d’un certain nombre de res-crits sur le site « impots.gouv.fr » ;ula possibilité pour un contribuable de


bonne foi, lorsque l’administration a pris formellement position sur sa demande, de solliciter un second examen de cette demande.

Projet de loi de finances 2011 et réforme fiscaleA u c o u r s d u d é j e u n e r - d é b a t d u 2 4 novembre, Charles de Courson, député de la marne, vice-président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, a exposé ses vues sur la réforme des impôts sur le patrimoine, ISF et bouclier fiscal et sur l’actualité de l’imposition des entre-prises.S’agissant de l’ISF et du bouclier fis-cal, dont le président de la République a annoncé la suppression, Charles de Cour-son a présenté les solutions envisagées pour leur remplacement afin de compenser les pertes budgétaires correspondantes. Le gouvernement devrait déposer une loi de finances rectificative portant uniquement sur la réforme du patrimoine et qui serait votée avant l’été.

Concernant l’imposition des entreprises, ont été évoquées certaines mesures conte-nues dans les projets de loi de finances 2011 et de loi de finances rectificative pour 2010 :ula CET et la révision des valeurs locatives des locaux professionnels ;u la possibilité pour les communes de fixer entre 200 et 6 000 euros le plafond de base de cotisation minimum de CFE des redevables dont le chiffre d’affaires ou les recettes, hors taxes, sont au moins égaux à 100 000 euros.

Lors des débats, le rapporteur général de la commission des Finances a indiqué que cet amendement est indirectement lié à la suppression par le Conseil constitutionnel du régime spécifique des « BnC moins de cinq salariés ».

Enfin, Charles de Courson a conclu sa présentation par des considérations sur l’efficacité du crédit d’impôt recherche, en particulier sur la question de la corré-lation de l’augmentation du CIR résultant des dispositions législatives adoptées ces dernières années avec celle de l’effort de recherche consenti en contrepartie par les entreprises. p

Focus sur la revue internet du Club fiscal

Retrouvez les interventions de Charles de Courson et de Jean-Pierre Lieb sur le site « clubfiscal.net » en consultant le numéro de novembre 2010 de la revue internet du Club Fiscal (accès gratuit sans identifiant ni mot de passe).

Cette revue, qui est envoyée via la Sicnewsletter, est divisée en trois rubriques :uactualité législative, doctrinale et jurisprudentielle, avec la possibilité de consulter les documents originaux et ainsi, de vérifier si des informations parues au cours du trimestre pourraient être utiles à vos clients ; uaide-mémoire, outils sous forme de tableaux synoptiques ou de visuels commentés ; uvie du Club, rubrique dans laquelle sont insérés en lien les enregistrements des conférences du Club Fiscal, ce qui vous permet d’y assister presque « comme si vous y étiez » : synchronisation de l’enregistrement audio et des visuels + possibilité de téléchargement de la présentation.

Les possibilités de consultation offertes aux lecteurs sont accrues par l’adjonction en lien dans la revue internet d’un moteur de recherches par mots clés.

Homologation des Journées annuelles 2010 par la CNCC

La journée de plénière du mardi 23 novembre 2010 est homologuée pour 7h00. Concernant la journée du 24 novembre 2010, est homologué pour 1h30 chacun des ateliers suivants :udroit à déduction de la TVA et restructuration d’entreprise ;uactualité de l’épargne salariale dans les PME ;uactualités fiscales des groupes ;ucrédit d’impôt recherche : difficultés comptables et fiscales.


vIE DE L’ORDRE I

InterprofessionnalitéLes sénateurs ont adopté le 8 décembre le principe d’une interprofessionnnalité capi-talistique entre professionnels du chiffre et du droit. Par ailleurs, a été ajoutée à la possibilité d’assister en matière fiscale les personnes physiques dans leurs démarches déclaratives, l'aspect social et administratif.

Ces dispositions, intégrées au sein du projet de « Loi de modernisation des pro-fessions judiciaires ou juridiques et de cer-taines professions réglementées » doivent désormais faire l’objet d’un vote conforme à l’Assemblée nationale au début de l’année 2011.

Tiers de Confiance Jean Arthuis, président de la commission des Finances du Sénat, avec l’appui du ministre du Budget, François Baroin, a présenté un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui vise à reconnaitre aux professionnels de l’expertise comptable un statut de tiers de confiance.Il s’agirait, dans le cadre de l’assistance auprès des personnes physiques pour éta-blir leurs déclarations fiscales, de donner la possibilité: ude réceptionner les pièces justifiant cha-cune des déductions du revenu, réductions ou crédits d'impôts ;ud’établir la liste de ces pièces, ainsi que les montants y figurant ;ud’attester l'exécution de ces opérations ;ud’assurer la conservation de ces pièces jusqu'à l'extinction du délai de reprise de l'administration ;ude les transmettre à l'administration sur sa demande.

Session du 15 décembre 2010

Interprofessionnalité, Tiers de Confiance, signature électronique de l’expert-comptable, budget agrégé 2011, baisse des redevances du Conseil Supérieur, réforme des cotisations et réforme du règlement intérieur traitant des élections ordinales… Autant de sujets à l’ordre du jour de la dernière session de l’année 2010.

Ce nouveau dispositif consacre notre compétence et atteste de notre éthique professionnelle. C’est également pourquoi il a été reconnu aux professions d’avocats et de notaires poussant un peu plus l’idée d’interprofessionnalité.

Réforme des cotisationsLa session a adopté les textes portant réforme des cotisations ordinales articulés autour des points suivants :usuppression du droit d’entrée ;uréduction des cotisations des personnes physiques pour les première et deuxième années d’inscription ;uréduction des cotisations des sociétés unipersonnelles ;uinstauration d’une cotisation proportion-nelle assise sur l’effectif et/ou le chiffre d’affaires.

Budget agrégé du Conseil Supérieur 2011La session a adopté le budget agrégé du Conseil Supérieur pour l’année 2011 qui a été présenté à l’équilibre.

C o n s é q u e n c e d e l a réforme des cotisa-tions, les redevances a c q u i t t é e s p a r l e s Conseils régionaux a u p r è s d u C o n s e i l Supérieur sur les coti-sations qu’ils perçoi-vent sont en baisse :u les redevances cor-respondant aux 1re et 2e années d’inscription sont réduites respecti-vement de 2/3 et 1/3 ;u de même, la rede-

vance des sociétés unipersonnelles dont l’associé est une personne physique est réduite de moitié ;uquant à la redevance de base, elle a été réduite de 1,2%, passant de 680 à 672 euros.Les charges externes sont globalement stables. Quatre actions prioritaires sont ciblées : les normes professionnelles, la signature électronique, le contrôle Qualité et la lutte contre l’exercice illégal.

Réforme du règlement intérieur de l’Ordre portant sur les électionsLe vote par correspondance aux élections ordinales appartient désormais au passé. Tirant les enseignements du dernier scrutin de 2008, la session a entériné le vote élec-tronique « total » en modifiant le règlement intérieur.

Bien que le vote ait lieu en principe à par-tir de leur propre connexion internet, les experts-comptables conserveront la possi-bilité de se rendre dans leur Conseil régio-nal afin d’utiliser de manière sécurisée un poste mis à leur disposition. p


I PROFESSIOn EXPERT-COmPTABLE

ENTREPRISES

Bilan d’activité fin 2010 Près de 30 000 entreprises ont saisi la médiation du crédit depuis l’ori-gine et parmi les dossiers acceptés en médiation (plus de 23 000), 63 % ont été clôturés avec succès, soit deux sur trois. Le dispositif de la médiation du crédit a ainsi contribué depuis son lancement à conforter près de 13 000 entre-prises de toutes tailles dans leur activité, de débloquer 3,2 milliards d’encours et de préserver près de 230 000 emplois en France. L’on notera que l’essentiel des dossiers reçus en médiation concerne de très petites entreprises.I

Mobilisation au service de l’économie La médiation s’investit également en faveur des dispositifs d’ac-compagnement et de prévention, entretient des relations avec les tribunaux de commerce, travaille au quotidien avec Oséo, a mobilisé les réseaux socioprofessionnels, favorise le renforcement des fonds propres avec notamment le Fonds Stratégique d’Investissement (FSI) et le Fonds de Consolidation et de Développement des Entreprises (FCDE), l’amélioration des rela-tions entre clients et fournisseurs, et agit pour une meilleure com-préhension des mécanismes de financement avec l’Observatoire du financement des entreprises…

Médiation du crédit aux entreprises : prolongation du dispositif pour deux ans Christine Lagarde, ministre de l’Economie de l’Industrie et de l’Emploi, a souligné que « grâce à Gérard Rameix et avant lui René Ricol, ainsi qu’à toutes les équipes de la médiation du crédit aux entreprises, près de 13 000 entreprises et près de 230 000 salariés ont vu leur activité confortée… C’est la raison pour laquelle le Président de la République a souhaité pérenniser le dispositif de la médiation ». William nahum est depuis l'origine médiateur national du crédit délégué, chargé des relations avec les organismes socio-professionnels et les Tiers de Confiance de la médiation.

ActualitésL’arrêt du dispositif CAP + pour la fin décembre 2010 et la dernière prolongation du dispositif CAP jusqu’à juin 2011, dans des condi-tions permettant à l’offre privée de prendre le relais des dispositifs publics, ont été annoncés.II

Par ailleurs, la « médiation des relations inter-entreprises indus-trielles et de la sous-traitance » a été lancée ; cette dernière a pour objectif d’améliorer les relations entre clients et fournisseurs.III

Enfin, le Conseil Supérieur vient de faire deux propositions à la médiation du crédit afin de faciliter l’accès au financement pour les TPE-PmE : motivation des refus et dossier en ligne pour les crédits de faible montant.Iv p

N’hésitez pas à utiliser la Médiation du crédit pour vos clients et faites-nous part de vos expériences, en contactant la commission des Entreprises : [email protected]

I vous pouvez consulter le rapport d’activité de la médiation du crédit aux entreprises sur le site www.mediateurducredit.fr. II Pour en savoir plus, rendez-vous sur le site de l’Ordre : www.experts-comptables.fr.III www.mediateur.industrie.gouv.fr.Iv Retrouvez le détail de ces propositions sur le site de l’Ordre, www.experts-comptables.fr, rubrique « développement et financement ».

Comment saisir la Médiation du crédit ?Dès lors que l’entreprise rencontre des difficultés avec sa banque (réduction, non renouvellement des encours, refus de concours…), n’hésitez pas à saisir la Médiation du crédit :uen constituant un dossier en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr uéventuellement en sollicitant l’accompagnement bénévole d’un Tiers de Confiance de la Médiation (400 experts-comptables le sont) sur simple appel :

uFrance métropolitaine . . . . .0 810 001 210 uGuadeloupe . . . . . . . . . . . .0 800 111 971 uMartinique . . . . . . . . . . . . .0 800 008 112 uRéunion . . . . . . . . . . . . . . .0 800 642 642 uGuyane . . . . . . . . . . . . . . . .0 800 000 406

Un processus simple, rapide, gratuit et confidentiel en cinq étapes ① La validation du dossier de médiation en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr déclenche la procédure.

② Dans les 48 heures suivant la saisine, le médiateur départemental contacte l’entreprise, qualifie le dossier de médiation et définit un schéma d’action avec le déclarant.

③ Les établissements financiers sont informés de l’ouverture de la médiation et ont cinq jours ouvrés pour revoir leurs positions. En cas de demande d’intervention d’OSEO, ce délai est porté à dix jours.

④ A l’issue de ce délai, le médiateur départemental reprend contact avec l’entreprise pour connaître l’évolution de la situation. Si les difficultés perdurent, il contacte personnellement les partenaires financiers de l’entreprise pour identifier et résoudre les points de blocage. Il peut également consulter d’autres acteurs financiers.

⑤ L’entreprise est informée des solutions envisagées. Si elle ne les juge pas satisfaisantes, elle peut demander la révision de son dossier.


PROFESSIOn EXPERT-COmPTABLE I

DÉMATÉRIALISATION

Enjeu majeur de l’e-administration, la dématérialisation des déclarations de TVA s’accélère : soyez incontournables pour la DGFiP La DGFiP continue la baisse des seuils. L’obligation de télédéclarer et télérégler la TvA concerne depuis le 1er octobre 2010 tous vos clients dont le chiffre d’affaires atteint 500 K euros. Au 1er octobre 2011, ce seuil tombe à 230 K euros. Allez-vous lais-ser vos clients seuls face à leur obligation et gérer eux-même leur compte fiscal ? Par ailleurs, la DGFiP complète les télépro-cédures EDI : l’intégralité des différentes déclarations de TvA- CA3, CA12, demandes de remboursement de crédit mais aussi les acomptes du régime RSI (3514) depuis octobre 2010- sont disponibles en EDI, donc évidemment transmissibles via jede-clare.com.

Les OGA aussi attendent les déclarations de TVA : soyez incontournables pour les OGAEn 2011, la DGFiP renforce les obligations des OGA. Ainsi le compte-rendu de mission que l’OGA devra obligatoirement réaliser pour chacun de ses adhérents et trans-mettre à la DGFiP, comprend notamment le contrôle de la TvA. Pour cela, l’OGA doit impérativement se procurer une copie de toutes les déclarations de TvA réalisées sur l’exercice. Comment ? Auprès de chaque adhérent? Qui se retournera immédiate-ment vers son cabinet? En se connectant manuellement à chaque compte fiscal ? Le plus simple, le plus efficace, le plus produc-

TVA : les experts-comptables au cœur des enjeux 2011 en télédéclarant avec jedeclare.comEntre la baisse des seuils et les nouvelles obligations des OGA en matière de contrôle TvA, les cabinets ont l’opportunité d’accompagner leurs clients, tout en gagnant en productivité et en consolidant leur position de partenaire incontournable.

tif pour le cabinet est évidemment de télé-transmettre automatiquement une copie de la télédéclaration EDI-TvA à l’OGA, simul-tanément à l’envoi vers la DGFiP. votre plateforme jedeclare.com et les éditeurs ont adapté leurs logiciels pour permettre cette multi-distribution, à l’instar de ce qui existe déjà pour EDI-TDFC.

Généralisez EDI-TVA à l’ensemble de vos clients Rejoignez vos confrères qui transmettent déjà par jedeclare.com les télédéclarations et les téléréglements EDI-TvA de 220 000 dossiers. Le collaborateur envoie par lot les télédéclarations dès le début du mois, le prélèvement ne s'effectuera qu'au jour de l'échéance. vous faites gagner à vos clients des jours de trésorerie, tout en supprimant les contraintes de gestion des délais pos-taux et bancaires. Simplicité, productivité et sécurité car jedeclare.com exerçe une surveillance préventive des télédéclarations confiées: son « airbag » bloque les télédé-clarations identiques, notamment une fois la Date Limite de Substitution passée, pour éviter les doubles prélèvements.

Trois points clés pour mettre en œuvre EDI-TVA

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jedeclare.com fluidifie les relations cabinet-client et anticipe les actions collaborateursCôté client, jedeclare.com peut l’informer automatiquement, au nom de votre cabinet, par mail ou fax, des références de la décla-ration émise et du montant à payer. votre client peut même garder la totale maîtrise de son règlement, si vous lui déléguez le droit de valider et/ou modifier son montant à payer. votre client peut également télé-déclarer lui-même via un sous-compte de votre abonnement, que vous lui ouvrez et que vous supervisez.

Côté collaborateur, jedeclare.com exerce une véritable surveillance préventive des flux déposés ou non ! Au cours du pre-mier trimestre 2011, le site s’enrichit d’un véritable tableau de bord de suivi des flux : chaque collaborateur est ainsi alerté immé-diatement des dossiers qui n’auraient pas été déposés à l’approche d’une échéance, ou qui n’auraient pas été « rejoués » suite à un rejet. p


INFODOC SOCIAL

A quel âge un assuré peut-il partir à la retraite ?mesure phare de la loi, l’âge de départ à la retraite sera progressivement relevé de 60 ans à 62 ans à raison de quatre mois par an. Les assurés pourront partir à la retraite selon les modalités suivantes :uassurés nés avant le 1er juillet 1951 : l’âge de départ reste maintenu à 60 ans ;uassurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955 : l'âge de départ à la retraite est augmenté de manière croissante à rai-son de 4 mois par an ;uassurés nés à compter du 1er janvier 1956 : l'âge légal de départ à la retraite est fixé à 62 ans ; sont donc concernés les départs à la retraite intervenant à compter du 1er janvier 2018.Quelques cas de départ anticipé sont pré-vus : carrière pénible, handicap, longue carrière. Le relèvement croissant de l’âge à raison de quatre mois par an nécessite un décret à paraître.

Quelles sont les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein ?L'âge légal de départ à la retraite ayant été relevé à 62 ans, l'âge d'accès au taux plein sera progressivement relevé à 67 ans, à compter de 2016.Quelques exceptions sont prévues pour les parents de trois enfants, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, à certaines condi-tions et les parents d’un enfant handicapé.Le taux plein est la valeur maximale du taux de liquidation, soit 50 % du salaire annuel moyen calculé sur les 25 meilleures années.

Principales questions portant sur la loi sur la réforme des retraitesOutre les dispositions relatives au relèvement de l’âge de départ à la retraite, la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites contient des dispositions importantes pour les employeurs.

A quel âge l’employeur peut-il mettre un salarié à la retraite ?L’âge de mise à la retraite d’office des sala-riés reste maintenu à 70 ans. mais l’augmentation progressive de l’âge d’accès à une retraite à taux plein (67 ans) aura une incidence sur la procédure de mise à retraite. Rappelons que, depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, pour mettre un salarié à la retraite entre 65 et 69 ans, l’employeur doit au préalable obtenir l’accord du salarié. En cas de refus du salarié, il doit réitérer sa demande l’année suivante et jusqu'à son 69e anniversaire. En tout état de cause, pour les salariés nés à compter du 1er janvier 1956, cette procédure s’appliquera à partir du moment où le salarié aura 67 ans (contre 65 ans actuellement).

Quelles sont les conditions de mise en place d’un régime de retraite à prestations définies dit retraite chapeau ?Les entreprises ne peuvent réserver un régime de retraite supplémentaire à pres-tations définies, dit « retraite chapeau » à une catégorie de salariés qu'à la condition d’instituer pour l'ensemble des salariés un régime de retraite supplémentaire collectif et obligatoire ou un PERCO. Les entreprises, ayant déjà mis en place une retraite chapeau avant la promulgation de la loi, sont aussi concernées par cette disposi-tion et la mise en conformité doit avoir lieu avant le 31 décembre 2012.

Quelles sont les mesures en faveur de l’embauche des seniors ?La loi instaure un dispositif d’aide à l’em-bauche des seniors (55 ans). L'aide devrait correspondre à un pourcentage du salaire brut mensuel versé, limité à une certaine durée dans la limite du PSS (2945 euros / mois pour 2011). Les modalités de calcul seront fixées par décret. Par ailleurs, les entreprises pourront imputer sur leur par-ticipation à la formation professionnelle continue une partie des rémunérations des salariés âgés d’au moins 55 ans qui assu-rent le tutorat de jeunes de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation.

Quelles sont les nouveautés en ce qui concerne la retraite des travailleurs non salariés ?La loi opère une fusion entre les régimes de retraite complémentaire des artisans et commerçants à compter du 1er janvier 2013, sous réserve de la publication d’un décret.La loi prévoit également la possibilité pour les professions libérales de racheter les périodes d’activité ayant donné lieu, avant le 1er janvier 2004, à une exonération de cotisations obligatoires au titre des deux premières années d’activité.Les travailleurs non salariés ayant souscrit un contrat de retraite "madelin" peuvent désormais le cumuler avec des revenus pro-fessionnels dans les mêmes conditions que la retraite de base et complémentaire (les revenus tirés de reprise d'activité doivent rester inférieurs à la moitié du PASS ou au montant du PASS dans les ZuS). p

www.infodoc-experts.com / 0811 65 06 83Infodoc-experts, service de consultations téléphoniques de l’Ordre des Experts-Comptables, répond ch aque mois à l’une de vos préoccupations et réflexions en matière de lois et décrets concernant le droit fiscal et social.



REVUE FRANÇAISE DE COMPTABILITÉ

Au premier titre, on citera :ul’évaluation des passifs selon les IFRS : la cohé-rence des trois méthodes d’évaluation est expliquée et interrogée ;ula genèse de la normalisation internationale de la comptabilité publique qui est retracée à travers toutes les phases de sa construction depuis 1987 ;ules informations sur le développement durable avec l’exemple de Renault : ces informations sont toutes validées par des organismes internationaux indépendants ;ules nouveaux comptes de performance obligation apparus dans les projets de norme à IASB et à IPSASB pour les concessions de service public et pour les contrats de location ;ules rebondissements fiscaux de l’affaire Kerviel : l’article pose le problème du rattachement des impôts à l’exercice selon l’IAS 12 ;ula réforme comptable espagnole : il s’agit en fait des différentes approches adoptées par l’Espagne, la France, les IFRS PmE et l’union européenne sur la simplification comptable pour les PmE.D’autres articles abordent des questions spécifique-ment françaises :ula confusion de patrimoine : la simplification juri-dique est comparée à la complexité comptable en France ;ules simplifications comptables proposées par la France, l’Allemagne et l’union européenne : l’article montre les différentes et difficiles justifications avancées pour ces simplifications ;u la pratique française du co-commissariat aux comptes : l’article montre que cette solution pro-gresse en France et à l’étranger.

Un 3e numéro spécial sur la doctrine comptableLa RFC a publié en décembre 2010 un numéro spécial sur la doctrine comptable, le 3e après ceux de juin 2010 et de décembre 2009. Outre les rubriques traditionnelles de synthèse dont certaines s’intéressent chaque mois à la doctrine comptable, ce numéro spécial comprend 12 articles de fond apportant une réflexion originale sur des questions comptables, internationales ou spécifiquement françaises ou encore universelles.

Enfin des articles posent des questions comptables générales :ule risque dans l’exploitation d’un cheval de course : ce cas est aux limites de ce que peut faire actuellement la comptabilité ;ufusion et consolidation : l’article montre que ces deux grandes questions comptables pourraient faire l’objet d’une norme comptable unique ;ucomptes publics et soutenabilité budgétaire : les comptes publics n’ont pas pour but de calculer un résultat ; ils seraient mieux compris et finalisés s’ils permettaient d’indiquer si les actions de l’entité publique peuvent être maintenues financièrement dans l’avenir.

La RFC apporte ainsi des éléments tangibles à la réflexion en comptabilité. Il est probable que cette discipline évoluera beaucoup et que cette évolution en cours va se développer. Joseph Zorgniotti dans la présentation de ce numéro spécial plaide pour la construction d’un véritable programme de recherche comptable en France avec objectifs, délais, moyens. C’est dans la voie classique d’une programmation à l’image des grandes disciplines scientifiques que s’engagent aujourd’hui la doctrine et la recherche comptables. p

C’est dans la voie classique d’une programmation à l’image des grandes disciplines scientifiques que s’engagent aujourd’hui la doctrine et la recherche comptables

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Réflexion

L’évaluation des passifs en IFRS

Le paradoxe des confusions de patrimoine

Fusion et consolidation : similitudes et divergences

Les comptes de “performance obligation“

Les comptes publics et la soutenabilité budgétaire

Comptabilité et cheval de course

Le fichier des rescrits fiscaux

Le livre vert sur l’audit de la Commission européenne

Le commissariat aux comptes en Allemagne et en France

Les contrôles Urssaf

L’audit 3 E du NAO

Les missions assurées par les experts-comptables

Synthèse

Revue Française

Comptabilitéde

13 e - N° 438 - Décembre 2010

spécialdoctrine

comptablen° 3

Retrouvez l’intégralité de l’article dans la Revue française de comptabilité n° 438 de décembre 2010

Il est possible de se procurer la RFC au numéro (13 euros TTC) / ECm, 19 rue Cognacq-Jay, 75341 Paris cedex 07 / 01 44 15 95 95


VOS QUESTIONS/NOS RÉPONSES

Où en est-on des grades de licence et de master

Le décret n° 2010-1423 du 17 novembre 2010 attribue le grade de licence aux titulaires du DCG et le grade de mas-ter aux titulaires du DSCG. Ce texte très attendu consacre la réforme des diplômes comptables de l’Etat. Le DSCG doit son grade de master aux modifications appor-tées aux épreuves de ce diplôme par l’arrêté du 8 mars 2010 relatif aux épreuves du DCG et du DSCG. Ce positionnement facilite les passerelles entre les diplômes comptables de l’Etat et les autres diplômes nationaux ou les diplômes étrangers de même niveau.

DGC/DCG, pourra-t-on choisir sa session ?

A la demande du Conseil Supérieur de l'Ordre, l'Intec mettra en place à compter de 2012, une session d'automne (sept/oct) du DGC de l'Intec. Les candidats pourront s'inscrire (au choix) à la session de juin ou de sept/oct de ce diplôme. Ce nouveau calendrier procurera davantage de sou-plesse et permettra, par exemple, aux can-didats qui auront obtenu en juin un BTS ou un DuT, de pouvoir s'inscrire dans la foulée à la session d'automne du DGC de l'Intec pour les épreuves qui leur restent ou dont ils ne sont pas dispensés, sans attendre les ses-sions (Intec ou Etat) de l'année suivante. Le DGC de l'Intec procure la dispense du DCG de l'Etat. Cette future offre sera explicitée le moment venu (rentrée 2011).

Les diplômes de l'expertise comptable

Sic répond à un certain nombre de questions récurrentes sur les diplômes.

Qui examine les dossiers de demande de VAE pour les DCG et DSCG ?

Les services gestionnaires (centres et dispositifs académiques de validation des acquis, CAvA et DAvA) de l’académie de résidence sont chargés de la gestion de la filière vAE. Les commissions vAE qui examinent les Livrets des candidats et émettent des propositions au jury du diplôme visé, sont composées à part égale d’enseignants et de professionnels. Les experts-comptables sont donc invités à se manifester auprès de leur Conseil régional pour siéger au sein de ces commissions. Les experts-comptables ont aussi la pos-sibilité d’accompagner les candidats pour la constitution de leur dossier. La fonction d’accompagnateur ne peut se cumuler, pour une même session, avec celle d’exami-nateur vAE.

L’entrée en stage avec le DSCG incomplet, une souplesse ou un piège ?

Le décret du 30 décembre 2009 relatif au diplôme d’expertise comptable autorise les candidats à commencer le stage avec 4 unités d’enseignement du DSCG (sauf uE

facultative) obtenues par examen, équiva-lence, dispense, ou vAE, à charge pour eux d’obtenir le DSCG à l’issue de la deuxième année de stage. On constate qu’un grand nombre de suspensions de stage sont pro-noncées en fin de 2e année de stage, ces stagiaires ne pouvant produire le DSCG. Le cumul activité professionnelle, obligations liées au stage, examens d’Etat, s’avère dif-ficile à gérer. Il est donc recommandé aux candidats de passer leurs épreuves le plus tôt possible, de préférence avant le stage, sinon à l’issue de la 1re année de stage.

Y aura-t-il une cérémonie de remise du DEC en 2011 ?

Oui, cette cérémonie est fixée au ven-dredi 4 mars à 17 heures au Palais Bron-gniart, place de la Bourse à Paris. Les candi-dats admis aux sessions de 2010 recevront officiellement leur diplôme d’expertise comptable en présence de leurs proches, des membres du jury, examinateurs et représentants de la profession, de la direc-tion générale pour l’enseignement supé-rieur et du SIEC (Service Interacadémique des Examens et Concours). p



I naugurant une formule qui pourrait devenir « les vendredis de Cognacq-Jay », la commis-

sion de droit comptable et l’Institut des techniques comptables du CnAm ont organisé durant l’après-midi du 26 novembre un colloque directement inspiré par la menace du projet européen de suppression des obligations comptables dans les entreprises qui développent un chiffre d’affaires inférieur à un mil-lion d’euros. Comme notre pays se retrouve devoir défendre ce qui a toujours été à nos yeux une évidence de sécurité pour la gestion des PmE et pour une poli-tique de finances publiques durables, ne sommes-nous pas devenus parmi les vingt-sept des mohicans qui croient encore à la partie double ? même si notre partenaire allemand fait cause commune pour défendre un modèle comptable aboutissant à des comptes annuels, fussent-ils très synthétiques et peut-être un jour non publiables au greffe, devons-nous être montrés du doigt par la direction marchés de la Communauté européenne comme le pays qui dirait toujours non ?

A l’occasion de ces débats, ouverts à tous les confrères intéressés, animés par Jérôme Dumont, le président de la commission de droit comptable du Conseil Supérieur, et par Hubert Tondeur, le nouveau direc-teur de l’Intec, le président de l’AnC, Jérôme Haas, a réaffirmé un modèle économique fondé sur le droit telle une ancre, plus encore que sur un modèle conceptuel, jugé comme une mauvaise idée, réfutant le soupçon d’exception culturelle. Il a été appuyé par michel Prada, qui préside le Conseil de normalisation des comptes publics, soucieux de souligner son péri-mètre fondé sur le privilège de lever l’impôt. Conver-gences et diversité sont compatibles, notamment quand il faut rendre compte de l’assurance comme de secteurs non marchands. mais la comptabilité en partie double n’existerait-elle plus que dans nos manuels ? C’est la question qui a été posée par plu-sieurs experts, notamment au vu des configurations éclatées de progiciels de gestion intégrés, à l’épreuve desquels la notion de régularité est à revisiter.

La comptabilité, une exception culturelle française ? une première à Cognacq-Jay : un colloque en partenariat avec l’Intec.

Les Français, Philippe Danjou et Gilbert Gélard, qui siégeaient tous deux voici peu encore à l’IASB, ont défendu la légitimité du cadre conceptuel des IFRS et mis en garde contre toute velléité d’un retour vers des systèmes fondés exclusivement sur le cash, en mettant en perspective le formidable chantier de la convergence avec les normes américaines. Si marie-Laure Parthenay, dont les éditoriaux de La Profession Comptable interpellent les responsables de firmes d’audit, a mis en exergue la demande croissante des pouvoirs publics à notre égard comme auxiliaires des Impôts, nous amenant à négliger parfois le service à l’entreprise face à son avenir, Laurent Didelot a prêché pour une intégration directe des divergences fiscalo-comptables à la mécanique de la partie double, comme pour sécuriser le modèle juridique qui trouve son origine dès l’ordonnance de Savary au XvIIe siècle.

Christine Thin, présidente du H3C – lequel n’a pas vocation à dire la norme comptable – a plaidé la force probante des comptabilités, en matière pénale tout particulièrement, alors que Patrick Parent, qui repré-sentait le président de l’AmF, a brossé l’actualité de la régulation européenne de la finance et de l’audit, pré-texte au Livre vert de la Commission. Sans oublier les exposés de l’ancien président des experts judiciaires Pierre Loeper, de Philippe Borgat, de Thierry Trom-pette ou de Jean-Paul milot, autour des frontières de comptabilité privée et de budget de l’Etat, ou mieux, de soutenabilité des politiques publiques. Autant d’exposés fondamentaux auxquels Agnès Bricard, vice-présidente du Conseil Supérieur, a apporté une conclusion en faveur de la poursuite de réflexions qui redonnent noblesse à la doctrine comptable. p

La vidéo des principaux échanges du colloque est accessible sur le site focusPCG (et les élèves de l’INTEC, outre-mer notamment, en bénéficieront via leur intranet)

De gauche à droite : Hubert Tondeur, Intec, Michel Prada, président du CNOCP, Jérôme Dumont, CSO et Jérôme Haas, président de l'ANC


INFODOC FISCAL

L a détermination de la qualité du cédant est décisive. Le vendeur assu-

jetti agissant en tant que tel doit soumettre à la TvA les ventes de terrains à bâtir et celles portant sur des immeubles neufs (achevés depuis moins de cinq ans). Il peut soumettre sur option les ventes des autres immeubles (achevés depuis plus de cinq ans). Par ailleurs, en cas de construction d’un immeuble, il doit effectuer une livrai-son à soi-même soumise à la TvA, à moins qu’il ne revende le bien dans les deux ans qui suivent son achèvement.

En revanche, le vendeur qui n’agit pas en tant qu’assujetti ne soumet pas à la TvA les ventes d’immeubles auxquelles il procède. Toutefois, il soumet à la TvA la vente d’un immeuble acquis dans le cadre d’une vefa si cette dernière intervient dans les cinq ans de son achèvement.

une distinction majeure doit être opérée entre l’activité d’un investisseur privé tenant au simple exercice du droit de pro-priété et celle d’un investisseur dont les opérations constituent une activité écono-mique en ce qu’elles sont effectuées « dans le cadre d’un objectif d’entreprise ou dans un but commercial ».

Ainsi, un particulier qui cède des terrains qu’il a recueillis par succession ou dona-tion, ou encore qu’il a acquis pour son usage privé, est présumé ne pas réaliser une

Dans quels cas un particulier ou une sci doit soumettre la vente d’un immeuble à la TVA ?La réforme de la TvA immobilière est fondée sur la distinction entre les opérations réalisées par les assujettis agissant en tant que tels et les autres opérateurs. Sic précise dans quels cas un simple particulier, ou une SCI, peut être qualifié d’assujetti agissant en tant que tel.

activité économique. ne sont pas de nature à remettre en cause cette présomption le fait que, préalablement à la cession, l’intéressé procède au lotissement parcellaire du ter-rain pour en tirer un meilleur prix global, le nombre de parcelles vendues, la durée sur laquelle s’étaleront les opérations ou encore l’importance des recettes qu’il en tire au regard de ses autres ressources.

En revanche, cette présomption est ren-versée lorsque le cédant entre dans une démarche active de commercialisation fon-cière, acquérant les biens en dehors d’une pure démarche patrimoniale ou mobilisant des moyens qui le placent en concurrence avec les professionnels.

Lorsque les critères d’importance et d’ha-bitude ne suffisent pas à caractériser une activité économique, celle-ci est considérée comme établie lorsque en outre le cédant engage des dépenses d’aménagement significatives, et a fortiori lorsque ces der-nières sont prépondérantes dans la valeur des cessions réalisées.

S’agissant des personnes déjà assujetties au titre de leur activité courante, elles « n’agis-sent pas en tant que telles » lorsqu’elles réalisent la cession d’un élément de leur patrimoine en dehors d’un objectif d’entre-prise ou d’un but commercial (cession d’un immeuble réalisée par une entreprise qui, à cette occasion, vise seulement à mieux tirer parti d’un bien devenu étranger à son activité économique). En revanche, on est en présence d’une opération économique si la vente s’accompagne de dépenses de valo-risation du bien cédé, si elle s’inscrit dans l’exploitation d’une activité d’achat en vue de la revente susceptible de produire des recettes récurrentes, ou plus généralement si elle constitue le prolongement direct de l’activité de l’entreprise.

Par conséquent, un particulier ou une SCI qui vend un immeuble donné en location auprès d’un tiers ne soumet pas la vente de l’immeuble à la TvA et cela, même si les loyers étaient soumis à la TvA dès lors que la vente s’inscrit dans une simple démarche patrimoniale. p

Pour en savoir plus :

uArticle 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 n°2010-237uProjet d’instruction soumis à consultation (http://www.impots.gouv.fr/ Professionnel) :Opérations immobilières : commentaires LFR article 16

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L e principe sous-jacent à la constatation du chiffre d’affaires devient le transfert au client

du contrôle des biens ou des services faisant l’objet de la transaction, alors que le précédent s’appuie toujours sur la notion de transfert des risques et avantages du contrat. Ce principe simple et clair va vite s’avérer complexe. Au-delà des opérations de vente au détail qui continue-raient d’être comptabilisées comme auparavant, celles visant le développement d’un produit ou pouvant comprendre plusieurs étapes ou élé-ments distincts nécessiteront au préalable une analyse des obligations de performance prévues au contrat, de l’allocation du prix de transaction ainsi qu’une appréciation des dates de transfert de contrôle pour chacune des obligations au contrat.

Identification des obligations de performance distinctesSelon le paragraphe 23 du projet de norme, un bien ou un service est distinct : usi l’entreprise, ou une autre entité, vend séparément un bien ou un service similaire ;uou si l’entité est susceptible de vendre le bien ou le

Une approche plus conceptuelle du chiffre d’affaires au cœur d’un ambitieux projet IFRS, pavé de bonnes intentionsLes deux principales normes IFRS qui concernent la « reconnaissance des revenus », IAS 18 Produits des activités ordinaires et IAS 11 Contrats de construction, sont considérées par le normalisateur international comme assez difficiles à comprendre et à appliquer aux transactions complexes, ou en tout cas, trop exiguës pour traiter de prestations multiples. De plus, une refonte des principes de comptabilisation du chiffre d’affaires s’imposait pour se rapprocher du référentiel américain. Le FASB1 d’outre-Atlantique et l’IASB outre-manche ont donc lancé un projet en vue d’élaborer une norme commune.

service séparément car il a une utilité propre et génère une marge distincte.

néanmoins, lorsque la prestation de services et la fourniture de biens au client ont lieu en même temps, il ne sera pas nécessaire d’appliquer séparément à chaque obligation de performance les dispositions de la norme en matière de comptabilisation et d’éva-luation, le montant des produits à constater et le moment de leur comptabilisation étant les mêmes, sur un même exercice.

A titre d’exemple, le projet expose le cas d’une entité qui fabrique et installe un matériel spécialisé. Le contrat sera divisé en deux obligations de perfor-mance, car l’entité pourrait vendre séparément le matériel et l’installation, celle-ci pouvant être effec-tuée par une autre entreprise. Cependant, l’entité n’est pas tenue de les comptabiliser séparément si le client n’obtient le contrôle du matériel qu’après l’installation. Cela revient à décomposer le chiffre d’affaires, même sur une séquence non facturée (exemple du téléphone portable offert lors d’un nouvel abonnement). De même pour un service après-vente auquel il faudrait allouer une valeur sur

1 Financial Accounting Standards Board11 Selon une habitude qu’on s’explique mal, l’AnC ne publie sur son site que le texte anglais de ses échanges avec l’IASB (alors qu’un nécessaire débat n’existera dans la communauté comptable que si on passe outre le snobisme du tout anglais, très en vogue dans l’herméneutique de la littérature de Cannon Street).

NORMES IFRS

Jérôme Dumont, président de la commission de Droit comptable


une base statistique (on n’est donc plus dans le schéma comptable d’une vente du bien avec provision pour retour), sans omettre de probabiliser au sein même du chiffre de vente un éventuel impayé (dont le chiffre d’affaires sera directement amputé, là encore sur la base de statistiques ou de modèles d’usage).

Appréciation du transfert de contrôleLe client obtient le contrôle d’un bien ou d’un service lorsqu’il a la capacité de déci-der de son utilisation et d’en retirer les avantages. Le projet de norme fournit des indicateurs qui doivent cependant être uti-lisés avec discernement ; ils peuvent ne pas être toujours pertinents ou être insuffisants pour déterminer le contrôle du bien ou ser-vice par le client. Les indicateurs énoncés sont par exemple : l’obligation incondition-nelle du client de payer, la détention du titre de propriété, la conception ou la fonction d’un bien ou d’un service propre au client qui lui offre généralement la possibilité de demander des modifications importantes et par ricochet, l’exigence que le transfert se fasse au fur et à mesure du développement ainsi que l’obligation de payer pour le tra-vail accompli.

Allocation du prix de transactionLe prix de transaction doit être déterminé dès l’origine du contrat et alloué à chaque obligation de performance sur la base des prix de vente relatifs. Selon le projet de norme, le prix devra être déterminé en pre-nant en compte les conditions du contrat et les pratiques commerciales habituelles. A cet effet, il devra tenir compte des mon-tants variables pouvant être raisonnable-ment estimés, du risque crédit client selon les probabilités de recettes attendues, de la valeur temps de l’argent et des paie-ments non monétaires accordés au client (remises, rabais). Si la marge attendue sur une obligation de performance est défici-taire, une perte sera comptabilisée, même si le contrat est globalement bénéficiaire.

Divergences par rapport à la pratique actuelleLa reconnaissance du chiffre d’affaires étant soumise au transfert du contrôle (et non des risques et avantages) sur le bien produit ou le service rendu et à une décom-position plus fine du contrat, le rythme auquel le revenu sera constaté pourrait être soit retardé (ce qui sera le cas le plus fré-quent), soit avancé par rapport à la pratique actuelle.

Qu’en pense l’Autorité des Normes Comptables (ANC) ? Appelée à se prononcer sur cet exposé-son-dage, l’AnC a fait part de ses commentaires à l’IASB en octobre dernier11. De manière générale, le normalisateur français n’est pas favorable à ce projet. Il considère que le modèle proposé fondé sur le transfert du contrôle ne permettra pas d’afficher l’acti-vité économique et la performance propres à l’entité, ayant pour conséquence de ne pas fournir aux utilisateurs des états financiers une information utile à leur prise de déci-sion économique. En outre, il estime qu’il n’existe pas de directives suffisamment claires pour l’application du transfert de contrôle pour les contrats qui intègrent à la fois la fourniture de biens et de services (sauf recours au droit des contrats, selon la philosophie générale du droit comptable français). Plus globalement, il souligne que les normes actuelles concernant la consta-tation du chiffre d’affaires ne semblent pas causer de difficultés majeures, tout en reconnaissant que certains problèmes peuvent exister pour les contrats à presta-tions multiples qui pourraient être résolus, indique l’AnC, par une « guidance » spéci-fique.

La norme définitive n’est pas envisagée avant mi-2011 avec une éventuelle entrée en vigueur en 2014. une application rétros-pective est envisagée qui obligera les entre-prises à fournir des données comparatives sur 2012 et 2013 ; il est donc temps d’y réfléchir et de s’y préparer.

nous voici donc face à un modèle assez philosophique d’appréhension du chiffre d’affaires, qui se refuse pour le moment à toute interrogation sur son caractère pra-tique ; il faudra bientôt passer au crible des cas de vente de contrats téléphoniques, de chantiers de prestations informatiques ou d’études, de construction d’un immeuble comme d’un navire, ou beaucoup plus pro-saïquement de vente d’un abonnement à un magazine, avec son lot de montres et autres chaînes hifi, ou d’avions de combat avec formation de pilotes dans leur pays… p

Pour en savoir plus : www.anc.gouv.fr



AUDIT

Commission européenne : Avez-vous des remarques d'ordre général à for-muler sur l'approche suivie par le pré-sent livre vert et sur son objet ?

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables français accueille avec intérêt la consultation de la Commission euro-péenne sur la politique en matière d’audit en relation avec la récente crise financière et économique. La contribution qui suit tente de répondre aux multiples questions soulevées par la Commission européenne et s’inscrit dans la volonté de renforcer la valorisation de services d’audit de qualité au bénéfice des entreprises.Sans que la cause de la profonde crise que connaît le système financier mondial soit unique, le développement sans maîtrise de produits financiers complexes, voire toxiques, souvent difficiles à relier à des sous-jacents de l’économie réelle peut expliquer les dysfonctionnements majeurs qui se sont produits avec les conséquences que l’on connaît : faillites, chômage, déficits publics considérables, perte de confiance… D’autant plus que lesdits pro-duits échappent souvent à tout contrôle avant leur mise sur le marché.

Alors même que dans cette période la valeur ajoutée produite en Europe par l’industrie et les services est restée quasi stable, les dif-ficultés ayant touché çà et là des entreprises industrielles n’est que la conséquence de la rétractation des marchés financiers, l’obsolescence de savoir-faire ou enfin la concurrence de pays à bas salaires.

Politique en matière d’audit : les leçons de la crise Le Conseil Supérieur vient de répondre à la consultation de place sur l’audit en Europe lancée par la Commission européenne en octobre 2010. Sic résume les positions de l’institution sur les questions susceptibles d’intéresser une majorité de professionnels.

La profession d’audit porte-t-elle une quelconque responsabilité dans cette crise financière ? Celle-ci estime que non. De son point de vue, l’interpellation de la Commis-sion européenne ne doit pas se limiter aux seuls auditeurs ; on doit prioritairement s’interroger sur le silence étonnant des agences de notation, des concepteurs de produits et des régulateurs ou superviseurs. A cet égard, il convient de saluer la récente

initiative de la Commission européenne qui vient de lancer une consultation de place sur les agences de notation.La profession veut voir dans cette consul-tation une opportunité pour renforcer la valeur ajoutée de l’audit et pour le faire savoir.

De fait, la Commission européenne sera amenée à produire, demain, une directive visionnaire, à charge pour chaque pays d’Europe de l’adapter en fonction de ses bases économiques et sociologiques propres.C’est donc à travers cette volonté d’harmo-

nie à moyen terme que le Conseil Supérieur a souhaité organiser sa contribution.L’Ordre des Experts-Comptables estime que l’initiative de la Commission euro-péenne pourrait être de nature à faire évo-luer le rôle de l’auditeur dans un sens plus « actif » afin de l’adapter à l’environnement et aux attentes du marché. Il attire cepen-dant l’attention sur le fait que la directive européenne 2006/43/EC sur l’audit légal n’a pas encore pleinement produit tous les effets que l’on peut en attendre et qu’avant toute évolution une analyse préalable de ses résultats est éminemment souhaitable. La profession d’audit a avant tout besoin de stabilité pour exercer sereinement.

C. E. : Seriez-vous favorable à un type de service plus simple qu'un audit, à savoir un « audit limité » ou un « exa-men légal », pour les états financiers des PME, à la place de l'audit légal ? Ce service devrait-il dépendre du fait qu'un comptable (interne ou externe) ayant les qualifications appropriées ait préparé les comptes ?

La 4e directive en matière de droit des affaires de l’union européenne sur les comptes annuels contient déjà un certain nombre de critères (par exemple, chiffre d’affaires, total actif et nombre de salariés) en fonction desquels une entité est ou n’est pas obligée d’avoir un contrôle légal. Le Conseil Supérieur estime que :ula sécurité financière est une nécessité absolue pour l’économie, quelle que soit la taille des entités ;

La profession veut voir dans cette consultation une opportunité pour renforcer la valeur ajoutée de l’audit et pour le faire savoir.

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Prochaines étapes

La Commission européenne va publier toutes les contributions ainsi qu'une synthèse des commentaires recueillis lors de la consultation.

Elle organisera une conférence le 10 février 2011 dont l'objectif sera de débattre du livre vert et des principaux résultats de la consultation avec toutes les parties intéressées et d'étudier les solutions envisageables. Lorsque cette phase de consultation sera clôturée, la Commission annoncera en 2011 les mesures de suivi et les propositions qu'elle prévoit de présenter.

ule contrôle légal dans les PmE contribue à leur création, leur maintien et leur déve-loppement ; c’est une composante essen-tielle du tissu économique de proximité et un enjeu majeur dans l’aménagement du territoire ;ule contrôle légal rassure l’environnement, permet une fluidité du crédit, et constitue un facteur d’assurance des assiettes fiscales et sociales ; il ne doit pas apparaître comme un frein par sa complexité ou sa méthodo-logie.Le rapport coût/avantages doit être toujours recherché.Le Conseil Supérieur est attaché au main-tien de l’audit légal dans les PmE et ne peut

approuver l’introduction d’un concept « d’audit limité » car l’utilisation de cette expression est de nature à perturber les utilisateurs des comptes et à augmen-ter la confusion. L’Ordre des Experts- Comptables préfère la notion d’audit adapté sans assurance dégradée.Enfin, le Conseil Supérieur est convaincu que l’intervention de l’auditeur dans une entité est un facteur d’amélioration de la performance, et donc de croissance.

C. E. : Est-ce qu'une exemption limi-tée, applicable aux PME, devrait être mise en place en cas d'éventuelle inter-diction future de fournir des services autres que d'audit ?

Le Conseil Supérieur ne considère pas que l’audit des petites et moyennes entités devrait bénéficier d’un traitement spécial. Les auditeurs doivent être indépendants lorsqu’ils émettent une opinion d‘audit, indifféremment de la nature ou de la taille

de l’entité. La séparation de la mission d’audit et des missions de conseil pour une même entité est un principe fondamental auquel il ne faut pas toucher si l’on ne veut pas semer la confusion et amener à l’auto révision. Les grands principes tel que l’indépendance ne peuvent varier au gré de la taille des entités, car ils contribuent à donner de la confiance à toute la chaine économique.

Le Conseil Supérieur rappelle la possibilité d’intervention d’un professionnel contrac-tuel tel que l’expert-comptable en France pour les services autres que d’audit dans les PmE. p

Le Conseil Supérieur est attaché au maintien de l’audit légal dans les PmE et ne peut approuver l’introduction d’un concept « d’audit limité » car l’utilisation de cette expression est de nature à perturber les utilisateurs des comptes et à augmenter la confusion.

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La séparation de la mission d’audit et des missions de conseil pour une même entité est un principe fondamental auquel il ne faut pas toucher si l’on ne veut pas semer la confusion et amener à l’auto révision.

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DIPLôMES COMPTABLES

Une chance pour la professionLa vAE n’est pas une voie de contourne-ment des examens traditionnels ni une filière concurrente. Il faut percevoir la vAE comme une source d’enrichissement qui place la valeur « travail » au premier plan. Elle donne un sens à un parcours professionnel commencé trop tôt pour des raisons économiques par exemple, ou interrompu puis repris ou réorienté. La complexité des examens et leur approche académique peuvent être un frein.La vAE, c’est l’occasion de relancer la promotion sociale et de débloquer les diffi-cultés d’embauche des cabinets. C'est aussi un moyen de fidéliser nos collaborateurs. C’est à la profession de définir les contours de cette filière ainsi que les profils qu’elle souhaite accueillir. Les enjeux diffèrent selon le niveau de diplôme. Si le DCG et le DSCG ne donnent pas accès à des profes-

La VAE : une nouvelle opportunité d’accéder aux diplômes comptables

La validation des acquis de l’expérience, vAE, est une filière issue de la loi de modernisation sociale de janvier 2002. Le Conseil d’Etat a veillé à ce que la vAE soit prise en compte pour l’accès aux diplômes comptables de l’Etat, DCG, DSCG et DEC.

sions réglementées, le DSCG ouvre l’accès au stage d’expertise comptable. On voit déjà que la démarche à mettre en œuvre n’est pas tout à fait la même que pour le DCG. C’est d’autant plus vrai pour le DEC qui débouche sur l’exercice professionnel à titre indépendant.

Le seul moyen d’éviter les dérapages et les inégalités est d’instrumenter le processus et de publier les règles. Pour le DCG et pour le DSCG, c’est chose faite. La voie de la vAE est ouverte depuis la rentrée 2010 en vue des sessions 2011 de ces deux diplômes. L’ensemble des textes est publié. Pour le DEC, la filière est en cours de construction et devrait être en place fin 2011, début 2012 pour la session de novembre 2012 (au plus tôt). La réflexion a été confiée à un comité de pilotage qui communiquera ses orienta-tions aux groupes de travail chargés de la

rédaction des référentiels de compétences pour les épreuves finales.

Quelques règles générales de la VAELa vAE prend en compte le concept de compétence courant dans la culture anglo-saxonne et que notre système éducatif natio-nal intègre progressivement. Ce concept de compétence comprend trois composantes :u l e s c o n n a i s s a n c e s ( k n o w l e d g e ) : apprendre et connaître ;u les aptitudes (skills) : savoir utiliser, savoir faire et exécuter une tâche ;u le comportement (values) : fidélité, confiance, morale, respect du Code de déontologie.

La demande de vAE relève d’une démarche individuelle. Elle est effectuée par le candi-dat auprès des services gestionnaires com-pétents (centres ou dispositifs académiques de validation des acquis, CAvA ou DAvA) de l’académie de son domicile. La filière comporte deux phases :① la recevabilité de la demande de vAE : le service gestionnaire compétent vérifie la réalité des trois années d’expérience pro-fessionnelle dans le champ de l’épreuve ou du diplôme visé ; c’est l’objet du « Livret 1 » ;② le traitement de fond : examen du dos-sier, croisement avec un référentiel de com-pétences établi pour chacune des épreuves constituant un diplôme ; c’est l’objet du «Livret 2 ».

Ces deux phases suivent un calendrier annuel (voir tableau ci-contre).

L’entretien de VAE

Cet entretien permet au candidat de compléter ou d’expliciter les informations qu’il a fournies dans son dossier. Il permet également à la commission VAE en charge du dossier de mieux comprendre les activités réelles du candidat et de repérer les éléments les plus significatifs de son expérience au regard des exigences du diplôme.L’entretien peut être demandé par le candidat ou par la commission VAE. Dans ce cas, une convocation est adressée au candidat. Un candidat convoqué qui ne s’est pas présenté à l’entretien est déclaré ajourné. Le candidat ajourné peut déposer une nouvelle demande de VAE l’année civile suivante (Notice relative à l’organisation de la VAE). Les experts-comptables doivent se mobiliser sur cette filière et proposer leurs candidatures au sein des commissions VAE.


Aucun pré-requis n’est exigé en termes d’examens ou de diplômes. L’expérience professionnelle nécessaire est de trois ans mini-mum. Sont comptabilisés (voir notice d’information sur la vAE) :ules différents types de contrat de travail, y compris les contrats d’apprentissage, de professionna-lisation ou de qualification,u les différents types de statuts lorsqu’il s’agit de la fonction publique,ules activités effectuées en tant que travailleur indépendant,utoute activité exercée à titre béné-vole dans une organisation (asso-ciation, fondation etc…) dans le champ de l’épreuve ou du diplôme visé. Ces activités peuvent avoir été exercées de façon continue ou discontinue. La vAE peut être utilisée pour tout ou partie d’un diplôme. Les candidats peuvent cumuler les différentes voies d’accès à un diplôme : le succès aux examens, les dispenses accordées à certains diplômes français ou étrangers (arrêté annuel actualisant la liste

des dispenses), les équivalences (transfert de notes obtenues aux examens du régime d’études pré-cédent) et la vAE. La vAE peut être une stratégie d’obtention d’un diplôme. Tou-tefois, le dispositif est exigeant, demande de la disponibilité, de la patience, d’être accompagné (accompagnement recommandé pour l’élaboration du livret 2, liste des accompagnants disponible auprès des services gestionnaires) et d’avoir conservé un maximum de justificatifs et d’attestations. Il faut aussi être capable de prendre un peu de recul sur sa carrière pour pouvoir en témoigner et apporter les preuves demandées.La façon dont un diplôme a été obtenu (examen, dispense, équi-valence, vAE) n’apparaît pas sur le document final remis au candidat admis. Le jury final est le jury du diplôme visé qui statue sur les résultats aux examens. p

Pour tout renseignement complémentaire, contactez : [email protected] [email protected]

Les textes utiles pour le DCG et le DSCG par la VAE

uDécret n° 2006-1706 du 22 décembre 2006 relatif au DCG et au DSCG (JO du 29 décembre 2006).

uArrêté du 8 mars 2010 (BO du 18 mars 2010) relatif aux modalités d’organisation des épreuves du DCG et du DSCG.

uArrêtés de dispenses d’épreuves du DCG et du DSCG (diplômes français, diplômes étrangés : arrêtés actualisés chaque année).

uCalendrier pour l’année en cours (arrêté du 5 juillet 2010).

uCirculaire n° 2009-1038 du 30 décembre 2009 (BOESR du 28 janvier 2010) relative à la mise en œuvre de la VAE en vue de l’obtention du DCG et du DSCG.

uNotice relative à l’organisation de la VAE des DCG et DSCG (édition annuelle) avec :

- liste des services gestionnaires (CAVA et DAVA) ;

- liste des services rectoraux de rattachement (cas des DOM ou pays étrangers).

uLivret 1 et Livret 2 (mêmes livrets pour le DCG et le DSCG).

uRéférentiels de compétences pour chacune des épreuves du DCG et du DSCG (à remplir et à compléter par le candidat) ; documents disponibles pour le DCG, à venir pour le DSCG.

Retrouvez ces textes et documents sur www.futurexpert.com ou www.siec.education.fr /rubrique « Votre examen » / sous rubrique « DCG/DSCG » / « VAE »

ETapES DCG DSCG

uRetrait du Livret 1 A partir d’octobre 2010 A partir d’octobre 2010

u�Renvoi du Livret 1 5 novembre 2010 7 janvier 2011

uRéponse du service gestionnaire Dans le mois qui suit Dans le mois qui suit

uRetrait du Livret 2 Dans la foulée Dans la foulée

u�Accompagnement du candidat (optionnel) Elaboration du Livret 2 (référentiel de compétences)

Elaboration du Livret 2 (référentiel de compétences)

uOuverture des inscriptions sur internet 6 janvier 2011 7 avril 2011

u�Fermeture des inscriptions sur internet 1er février 2011 (à 17h00) 2 mai 2011 (à 17h00)

u�Renvoi du dossier d’inscription et du Livret 2 complété 22 février 2011 (à minuit) 23 mai 2011 (à minuit)

u�Jury du diplôme Août 2011 Décembre 2011

u�Coût de l’inscription/épreuve 22 € (timbre fiscal) 30 € (timbre fiscal)

Il faut percevoir la vAE comme une source d’enrichissement qui place la valeur travail au premier plan. “

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C e t t e C o n v e n t i o n é t a i t o r g a n i -s é e c o m m e à l ’ a c c o u t u m é e e n

partenariat avec le Conseil Supérieur de l ’Ordre des Experts-Comptables, l’Académie des Sciences et Techniques Comptables et Financières, la Compa-gnie des Conseillers en Investissements Financiers et en association avec le Club des jeunes Experts-Comptables, la Chambre des notaires de Paris, les Avo-cats Conseils d’Entreprises, le Centre des Professions Financières et la Chambre des Indépendants du Patrimoine.

Avant d’ouvrir la seconde convention pla-cée sous sa mandature, le président Jean-Philippe Bohringer a tenu à rappeler avec conviction et plaisir que la CCEF n’existait qu’à travers les hommes et les femmes qui la composent, et que c’est par ses com-missions de travail et ses relais en régions qu’elle pourra continuer à se développer favorablement et durablement.

Il a, par ailleurs, présenté les axes de déve-loppement des activités de la CCEF pour l’an prochain : renforcement des liens avec le monde des avocats et des notaires, et organisation de plusieurs colloques pour approfondir des thématiques d’actualité sur l’univers financier.

Le rendez-vous annuel de la CCEF : un grand succès !

La Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF) a tenu sa convention nationale annuelle jeudi 25 novembre 2010 dans les salons de la maison des Arts et métiers. moment fort pour la vie de la CCEF, cet événement a rassemblé encore une fois tout au long de la journée de nombreux professionnels du droit et de la finance.

Une matinée consacrée aux restitutions des travaux des commissions et à l’actualité professionnelleEvelyne du Coudray, présidente de la commission Patrimoine immobilier, Eric Guiard, notaire, et Grégoire marchac, avo-cat, ont présenté les résultats de leurs tra-vaux portant sur le thème de l’immobilier dans le monde associatif.

Silvestre Tandeau de marsac, avocat, et Jean-Claude Crochet, expert-comptable, ont fait le point sur les plans d’épargne d’entreprise (PEE) et les plans d’épargne retraite collectifs (PERCO).

michael Fontaine, président de la com-mission Développement des entreprises, Christian Gulino, président de la déléga-tion régionale Lorraine et Patrick Séni-court, directeur général d’Ordimega, ont présenté ensuite le dossier élaboré par la commission sur la notation des PmE : comment les entreprises peuvent-elles comprendre et s’approprier leur notation qu’elle provienne de la Banque de France, des établissements de crédit, des assureurs crédit ou des agences de notation ? Com-ment peuvent-elles la nuancer ? La loi Bru-nel du 19 octobre 2009 leur donne-t-elle de vraies possibilités dans ce domaine ?

Joseph Zorgniotti, président du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables, a par la suite remercié chaleureusement la CCEF pour la qualité des réflexions qu’elle mène depuis de nombreuses années. Il a également fait part de l’actualité concer-nant les experts-comptables et a rappelé l’avancée significative obtenue par cette profession par la loi du 23 juillet 2010 et l'accord du 26 mai 2010 avec les avocats.

La matinée s’est poursuivie avec une inter-vention originale et percutante de Pierre Gervais, historien de la comptabilité mar-chande et enseignant à l’Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales sur le thème « frauder au XvIIIe siècle ». Celle-ci a été une excellente transition pour l’intervention d’Etienne Lampert, expert-comptable, et maxime Delhomme, avocat, sur l’organisa-tion de la déclaration de soupçon entre les différentes professions. Les deux experts ont pu préciser pour les professionnels les conditions de la mise en œuvre de cette déclaration.

Après la pause du déjeuner, Christian de Baecque, président du tribunal de com-merce de Paris, a présenté trois points d’actualité : la nouvelle procédure de sau-vegarde financière accélérée dont il attend beaucoup, et deux projets du tribunal de commerce de Paris : l’expertise amiable et la Chambre internationale.

CCEF


Jean-François Pansard, président de la com-mission Evaluation et Transmission des entreprises, a ensuite livré ses réflexions sur le traitement du risque dans l'analyse économique. Son intervention a permis de faire le point et surtout de prendre du recul par rapport au modèle d’évaluation d’actifs couramment utilisé aujourd’hui, le mEDAF (modèle d'Evaluation des Actifs Financiers).

un débat sur l’actualité de « l’affectio societatis », animé par l’avocat Stéphane Bonifassi, a réuni Jean-Bertrand Drummen, président du tribunal de commerce de nanterre, Yvonne müller, maître de confé-rences à l’université Paris-Ouest-nanterre et Pierre Frezouls, avocat.

Si pour Yvonne müller « l’affectio societa-tis » reste le critère principal pour déceler une société fictive, les autres intervenants s’accordent à penser que malgré son carac-tère fondateur cette notion voit son rôle se rétrécir en droit des sociétés.

Enfin, une table ronde animée par Gilles Pouzin, rédacteur en chef du Revenu, a réuni Jean-Philippe Bidault, directeur géné-

ral délégué DnCA Finance, Agnès Cour-toux, représentante de la CFTC au Conseil économique, social et environnemental, maxime Delhomme, avocat, Anne-Claire Taittinger, administrateur de sociétés cotées et non cotées et, Pierre Todorov, avocat. L’occasion de faire le point sur l’accroissement du rôle des actionnaires, qui se traduit notamment pour les socié-tés cotées, par l’apparition d’un certain nombre d’instruments obligatoires de communication financière. Ces outils sont développés pour que les actionnaires, et notamment les actionnaires institutionnels non résidents, puissent influencer la direc-tion de la société. Anne-Claire Taittinger a, quant à elle, fait part de son expérience dans des sociétés dont les actionnaires, publics ou privés, étaient très variés. Elle en retire l’idée que l’intérêt social de l’entre-prise est avant tout de garantir sa pérennité, sa prospérité et son développement au-delà des intérêts particuliers de telle ou telle catégorie d’actionnaires, de dirigeants, ou même de salariés.

Jean-Philippe Bidault a lui défendu la spéci-ficité des sociétés de gestion et la limite de leur intervention dans les entreprises qui

leur est imposée dans le cadre des fonds aux normes européennes. Pour maxime Delhomme, le terme d’actionnaire ne veut pas dire grand-chose aujourd’hui. Les divergences d’intérêt entre les majoritaires et les autres étant patentes.

Pour apporter quelques éléments de conclusion à ce sujet très vaste, Gilles Pouzin rappelle qu’il ne faut pas laisser les petits actionnaires se désintéresser de la conduite des entreprises et veiller à ce qu’ils ne soient pas « oubliés » dans leurs inté-rêts. Il présente enfin un sondage réalisé auprès des lecteurs du Revenu montrant que la vision de l’intérêt social pérenne de l’entreprise, défendue par les principaux intervenants au débat, était très largement partagée. p

Le compte-rendu, ainsi que la vidéo intégrale de cette table ronde sont à votre disposition sur simple demande auprès de la CCEF Sylvie Gaillet-Latté : 01 44 94 27 70

43DÉCEMBRE 2010 sic 291


INTEC

L 'Association des comptables accrédités du Canada (CGA-Canada) et l'Intec ont signé une

convention de coopération, sous les auspices de l'Ordre des Experts-Comptables et de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes français. Cette convention permet aux élèves diplômés du DSGC de l'Intec, du DSCG ou d’un master comp-tabilité-contrôle-audit, d’obtenir le titre de CGA (Comptables Généraux Accrédités). Ce titre offre, en effet, l’opportunité d’exercer la profession d'expert-comptable au Canada. Cette formation s’appuie sur un partenariat conclu avec l’université de Sherbrooke et les CGA du Québec.

Ce programme s’adresse tout particulièrement aux experts-comptables stagiaires ou aux collaborateurs ayant capitalisé une expérience professionnelle de 24 à 36 mois et qui recherchent une ouverture inter-nationale.Les élèves de l’Intec, inscrits dans le cadre de cet accord, sont dispensés de seize des dix-neuf épreuves qui composent le programme d’études profession-nelles des CGA Canada.Les enseignements restants sont dispensés par l’uni-versité de Sherbrooke (au Québec) qui propose des cours en web diffusion (en temps réel) et en français. Chaque cours a une durée de trois heures, est enre-gistré et demeure accessible en mode différé. Tout le matériel pédagogique (environ mille pages par cours) est accessible via internet.

Comment faire ?Pour obtenir le titre des CGA Canada, il est nécessaire de répondre, dans un premier temps, aux conditions d’expérience professionnelle exigées (il est demandé une expérience de travail d’au moins 36 mois acquise à un poste nécessitant une bonne connaissance de la comptabilité, de la finance ou d'un domaine annexe et qui amène les étudiants à assumer des responsa-bilités importantes dans ces domaines), et de réussir les examens suivants (les examens se font à distance sur le web en mode sécurisé ou en présentiel à Paris) :

Pensez à une carrière internationale ! Pourquoi ne pas jouer sur les doubles diplômes, DSCG et diplôme des CGA du Canada ?

ufiscalité avancée des particuliers et des entreprises (sanctionnée par un examen de l’université de Sher-brooke),uactualisation des connaissances (cours non obliga-toire mais fortement conseillé),uexercice professionnel (sanctionné par un examen de l’université de Sherbrooke et un examen des CGA Québec),ugestion financière stratégique (sanctionnée par un examen de l’université de Sherbrooke et un examen des CGA Québec).

L’Intec ouvre ces formations à la session « été » (début des cours le 1er mai), chaque cours ayant une durée de quinze semaines. Pour chaque enseigne-ment, un groupe est formé sous réserve d’un effectif suffisant. p

Pour plus d’information, contactez Chantal Palmier au Cnam [email protected] - 01 58 80 83 28

Des informations complémentaires sont consultables sur le site de l’Intec, www.intec.cnam.fr, où le dossier de demande d’admission doit être téléchargé environ deux mois avant le début de la formation.


Le club Secteur public vous appuie dans le développement de votre cabinet pour réussir vos réponses aux appels d'offres Inscrivez-vous sans plus tarder sur le www.reseaucommandepublique.fr pour développer le chiffre d’affaires de votre cabinet et accompagner vos entreprises sur les marchés publics. Le Club secteur public du Conseil Supérieur, sur un simple appel téléphonique*, vous assiste dans cette démarche.

P ar un simple appel*, accédez à un bouquet de services qui vous

permettra notamment de :① Disposer d’un outil de veille gratuit qui permet de recevoir, par e-mail tous les matins à votre cabinet, les appels d’offres qui répondent préci-sément à votre profil intégrant trois critères : la localité géographique, le secteur d’activité et la nature de la mission. Par ailleurs, le Club secteur public vous propose cinq missions couramment demandées par les acheteurs publicsI et pourra ainsi vous accompagner dans la réponse aux appels d’offres.② S’informer (fiches pratiques et témoignages) et participer aux ren-contres de la commande publique organisée dans chaque région.③ Bénéficier d’une assistance admi-nistrative pour remplir tous les impri-més, établir votre dossier de présen-tation du cabinet et rédiger les CV,…) et d’une assistance technique pour élaborer la lettre de mission, l’ordre de mission, avec l’appui d’un expert-comptable senior ayant plus de vingt ans d’expérience dans les marchés publics.

④ Trouver un financement avec l’aide d’Oseo (lignes de crédit confirmées en ligne Avance +).Nous vous invitons donc à vous inscrire sur le réseau commande publique, c’est simple ! Si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche, rejoignez le Club Secteur Public du Conseil Supé-rieur en vous inscrivant par mail, [email protected] ou au 01 44 15 60 11. Il s’agit d’un enjeu politique et stra-tégique pour la profession. Les dif-férents acteurs du réseau commande publique, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et son Club secteur public, Oseo, le Conseil National des Barreaux, le Groupe Moniteur, l’Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie (ACFCI), l’Assemblée permanente des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (APCMA), la Fédération des Centres de Gestion Agréés (FCGA) et le Service des Achats de l’Etat, vous apporte-ront leur expertise pour réussir, tous ensemble, l’entrée dans ce marché qui pèse 150 milliards d’euros ! p

* Sophie Le Tallec, 01 44 15 60 11

Bourse de stages étudiants pour créer un service d'appels d'offres !

Des étudiants stagiaires à votre disposition pour vous aider à mettre en place, dans votre cabinet ou dans les entreprises, un service de réponses aux appels d’offres de marchés publics !Le réseau commande publique a décidé de créer une bourse de stages afin de mettre à votre disposition des étudiants bac +3 à bac +5 capables de créer et d’animer un service de réponse aux appels d’offres au sein de votre cabinet ou au sein de vos entreprises clientes. Pour en savoir plus, contactez Sophie Le Tallec, 01 44 15 60 11.

Le point d’entrée unique des PME vers

la commande publique

w w w.reseaucommandepublique.fr

I 1. Diagnostic financier des collectivités territoriales • 2.Contrôle du compte rendu annuel du délégataire de service public • 3.Audit des satellites • 4.Mise en place des procédures de suivis des subventions versées aux associations par la collectivité territoriale •5.Inventaire, évaluation et suivi du patrimoine de la collectivité territoriale

45JANVIER 2011 Sic 292

Paris - Ile-de-FranceACTuS DES RÉGIOnS I

5 665 experts- comptables

44 associations de gestion de comptabilité

2473 experts- comptablesstagiaires

salariés d’association de gestion et de comptabilité autorisés à exercer la profession d’expert-comptable (83 TEr et 83 QuaTEr)17

sociétés d’expertise comptable4 364

1073 experts- comptablessalariés

4592 experts- comptablesindépendants

Entretien avec Bernard LelargePast président du Conseil régional de Paris Ile-de-France

LA ProFESSIoN EN CHIFFrESJ

Bernard Lelarge vient de quitter la présidence de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France. Il revient sur son action et sa carrière.

Vous quittez la présidence du conseil régional de Paris Ile-de-France. Est-elle différente d’une autre région ? Si vous deviez dresser votre bilan, quel serait-il ?B. L. : Je ne sais pas si cette région

est différente des autres, en tout cas, elle se distingue par quelques particularités : c’est la plus proche géographiquement du Conseil Supérieur, des ministères, des grandes administrations, ce qui fait que nos élus sont sollicités, et sur nos pro-blèmes régionaux, et sur des problèmes nationaux,Elle est composée, plus qu’ailleurs, d’une majorité de petits et moyens cabinets dont beaucoup de confrères isolés, d’où nos efforts pour les accompagner vers les nouvelles technologies en leur fournissant des outils et en allant à leur rencontre dans chacun des huit départements franciliens. un bilan est toujours celui d’une équipe.

nous avons fait, ces deux dernières années, un travail considérable avec nos élus et nos permanents. Avant de préparer nos confrères à l’ouverture des nouveaux mar-chés, il fallait réformer, former nos équipes, motiver nos salariés. Ils sont désormais orientés vers le « service clients ». Dans le même temps, nous avons déménagé et en avons profité pour renouveler nos matériels et nos logiciels. Par ailleurs, il fallait regar-der ce que faisaient nos amis de la Com-pagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris désormais logés dans le même immeuble afin de préparer les syner-gies voulues par l’immense majorité des professionnels. Cette maison commune est notre plus grande fierté.

Quelles évolutions avez-vous pu observer dans ce métier depuis vos débuts en 1972 ?B. L. : Je ne sais pas si c’est encore

le cas, mais lorsque je me suis inscrit à l’Ordre, en 1972, nous avions peur de l’institution qui était perçue comme uni-quement répressive ; aussi la « base » évitait tout contact et était isolée. C’est une des raisons qui m’ont fait entrer rapidement en politique professionnelle. une profession libérale, ce n’est pas qu’un diplôme et la maîtrise d’une technique, c’est aussi la pra-tique de la solidarité, de l’entraide, de l’as-

sistance et des échanges, c’est ce qu’on appelle la confraternité.Peu à peu des réunions d é c e n t r a l i s é e s o n t é t é mises en place, avec des rencontres de profession-n e l s . P u i s d e s n o r m e s professionnelles ont été établies et reconnues, les contrôles qualité ont été institués, d’abord à la Com-pagnie et ensuite à l’Ordre, non pas pour des raisons coercitives, mais dans le cadre d’une démarche de qualité et confraternelle. Dans le même temps, la solidarité s’est renforcée

dans le domaine de la défense et de l’as-sistance et des mesures ont été prises pour mieux encadrer les stagiaires et accueillir les jeunes professionnels…

En près de quarante ans, notre métier a considérablement évolué, en investissant le juridique, l’économique, l’informatique, le conseil et l’assistance dans différents domaines, nous sommes devenus les inter-locuteurs indispensables des entreprises.

Qu’allez-vous faire à présent ?B. L. : ma vie professionnelle a été bien

remplie, cela fait presque cinquante ans que je travaille, j’ai beaucoup donné mais j’ai encore plus reçu. J’ai envie de prendre du repos, de voyager. Je pars comme un sportif que je ne suis pas, quand tout va encore bien. Resteront les souvenirs, les amis et, grâce à ce métier passionnant, j’en ai beaucoup. naturellement, je reste toujours disponible pour des missions ponctuelles et bénévoles au service de notre profession. p

une profession libérale, ce n’est pas qu’un diplôme et la maîtrise d’une technique, c’est aussi la pratique de la solidarité

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Entretien avec Françoise Berthonnouvelle présidente de l’Ordre des Experts-Comptables région Paris Ile-de-France

Françoise Berthon vient d’être élue à la présidence de l’Ordre des Experts-Comptables Paris Ile-de-France. Elle en était la vice- présidente depuis deux ans.

Pourquoi avoir choisi cette profession ?F. B. : Par goût de ce métier. Celui du

travail en équipe, celui de la transmission du savoir. Donner du sens à son quotidien et essayer de capter la confiance de ses inter-locuteurs.Il n’existe pas beaucoup de professions qui conjuguent à la fois exercice libéral et pas-sion de l’entreprise.Etre expert-comptable, c’est savoir créer des liens, être fonceur et imaginatif, et entre-tenir sa passion. Cela va bien au delà d’une maîtrise technique certaine. C’est aimer les challenges, mettre sa compétence et sa com-préhension de l’environnement au service des chefs d’entreprise, tout en protégeant son indépendance d’esprit et d’exercice.

Comment expliquez-vous que les femmes soient si peu nombreuses à exercer ?F. B. : Rigueur, minutie, sens de l’orga-

nisation, prédisposition au travail d’équipe : ces mots reviennent sur toutes les lèvres quand il est question de l’apport de la gent féminine dans la profession.néanmoins, si les femmes occupent environ la moitié des postes d’assistants débutants, elles ne représentent plus qu’un tiers des

directeurs de missions des cabinets d’audit.Elles ne sont que 33 % des diplômés experts-comptables, et seulement 14 % des experts-comptables exerçant sous forme libérale sont des femmes. Le fait que la plupart des femmes semblent exclues ou s’excluent de l’installation en indépendant n’est pas sans poser question.

Encore aujourd’hui, les femmes doivent se montrer plus performantes mais leur carrière ne progresse pas au même rythme et elles n’accèdent pas aux mêmes postes. Les obstacles individuels à la progres-sion de carrière sont développés par les femmes elles-mêmes. Ces obstacles indi-viduels sont présentés par certains comme des choix de vie délibérés de la part des femmes. Le turnover féminin est alors pré-senté comme la résultante d’un choix de vie centré sur la famille. Par anticipation, les femmes investiraient moins dans leur formation et n'acquerraient donc pas les qualifications requises pour suivre une carrière linéaire. mais ce que l’on nomme « choix de vie » est le plus souvent imposé par des pressions sociales relatives aux responsabilités attribuées à la femme par rapport à son foyer. Les mentalités évoluent progressivement, toutefois, il reste encore des obstacles à franchir.

Vous arrivez à la Présidence du Conseil régional Paris Ile-de-France, quels sont vos principaux objectifs ?F. B. : ma Présidence s’inscrit en droite

ligne de celle de Bernard Lelarge.L’acquisition de locaux communs avec la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes de Paris était un point impor-tant. Ce rapprochement, sous le même toit, des instances permet dès à présent d’offrir à tous un lieu unique où se former et s’infor-mer, une sorte de guichet unique.Bien entendu, devenu propriétaire, il nous reste à poursuivre la mise en place de synergies afin d’optimiser les moyens dont nous disposons. L’organisation de services généraux communs à nos deux institutions en est un exemple. La mise en place d’un interlocuteur unique pour la formation, l’Asforef, en est un autre.

L’ouverture à de nouvelles missions, à de nouveaux marchés ne pourra que s‘accom-pagner d’un chantier de notoriété à trois niveaux :unotoriété auprès de nos clients qui doi-vent cesser de voir en nous des producteurs de comptes et que nous devons conduire à nous solliciter sur des champs d’interven-tion de plus en plus larges ;unotoriété auprès du grand public afin de leur faire connaître ce que nous pouvons leur apporter en termes fiscal, social,…unotoriété auprès des jeunes pour assurer la promotion de nos métiers, non seule-ment pour développer nos cabinets mais aussi pour assurer le renouvellement de la population d’experts-comptables.

Ces chantiers sont d'importance car ils engagent l'avenir de notre Profession. C'est aussi l'engagement de mes deux années de mandature. p

Il n’existe pas beaucoup de professions qui conjuguent à la fois exercice libéral et passion de l’entreprise

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Limoges - Orléans - Poitou-Charentes-VendéeACTuS DES RÉGIOnS I

L orsque l’actualité écrit une page d’histoire : « éclairages

géopolitiques sur la vie des entre-prises ». Tel était le sujet de la conférence introductive animée par Alain Simon, juriste, écono-miste, consultant d’entreprise, maître de conférences associé à l’université de Rennes, et auteur de publications et d’ouvrages consa-crés à la géopolitique.

Par la suite, un atelier sur le thème « Cavec : régimes professionnels, régime général : quel avenir ? » a été co-animé par Jean-Paul moinard, vice-président Cavec, et Bruno Del-motte, attaché de direction Cavec.Emmanuelle Badin, consultante Infodoc-experts a également animé un atelier sur l’« EIRL - aspect juridique et social : ce qu’il faut savoir ! ». Enfin, Pierre marcenac, Stéphane Fournier, directeur de l ’association Environnement Industrie Deux-Sèvres et Francis Thube, directeur de l’Ifree, Institut de formation régional éducation environnement, ont animé l’atelier « Risques environnementaux : dili-gences de l’expert-comptable et du commissaire aux comptes ».

La conférence de clôture était ani-mée par Brigitte Bourny-Romagne, consultante en stratégie d’inno-

universités d’été : un temps fort de notre action de formation !

Les régions d’Orléans, Limoges et Poitou-Charentes-vendée se sont associées pour l’organisation de cette manifestation qui s’est déroulée le 3 septembre dernier au Forum des Pertuis de La Rochelle en parallèle du traditionnel Challenge voile national des experts-comptables qui fêtait son 20e anniversaire. un grand succès pour cette 15e édition qui a accueilli plus de 200 participants.

vation, conférencière, vacataire à l’Ecole Polytechnique et HEC, auteur d’ouvrages consacrés aux épices et aux parfums, et spécia-liste du langage des couleurs sur le thème : « Les routes de l’innova-tion : comment créer du futur dans vos entreprises ? »

Les partenaires au cœur de la manifestationnotre université d’été est égale-ment un moment d’échanges avec nos fidèles partenaires qui nous apportent leur concours et leur soutien : Agefos PmE, 3A Patri-moine, Groupe ACD Azur Concep-tion & Cador Dorac, CIC Banque CIO – BRO, CRCA (Caisse Régio-

nale de Crédit Agricole) AG2R La mondiale, SwissLife et le CREFPC. Au fil des ans, cette manifesta-tion rencontre un succès crois-sant, fortement appréciée par les consœurs et confrères au retour des vacances. C’est désormais un rendez-vous incontournable de la profession qui favorise le débat et les échanges.

A l’issue de cette journée, l’en-semble des participants était convié au cocktail d’ouverture du 20e Challenge voile national des experts-comptables où la convivia-lité et la bonne humeur étaient au rendez-vous ! Rendez-vous pour l’édition 2011 ! p


Marseille - PACAC

“ Il fallait créer un électrochoc, innover, sur-prendre, raviver le sentiment de fierté et

d’appartenance et faire d’un rendez-vous statutaire et institutionnel le prétexte à une véritable mobi-lisation des professionnels du chiffre.» Farouk Boulbahri et Lionel Canesi, maîtres d’œuvre de la Grande Journée du Conseil régional de PACAC peuvent aujourd’hui respirer. « Nous avons voulu montrer la véritable image d’une profession dynamique et citoyenne. Nous avons insisté sur notre rôle essentiel de conseil auprès des chefs d’entreprises de TPE et PME, véritable pou-mon économique de notre pays » renchérissent les deux co-organisateurs.Le président Jean-Jacques de Ronchi est soulagé, les résultats ont dépassé toutes les espérances. L’assemblée générale statutaire traditionnelle qui, chaque année, réunissait 150 confrères s’est transformée en un ren-dez-vous exceptionnel organisé au presti-gieux Palais du Pharo de marseille sur une journée entière.

Des ateliers de formation à guichet ferméEn marge de l’assemblée générale que Joseph Zorgniotti avait honorée de sa pré-

La « Grande Journée » réunit 900 professionnels

Pleins feux sur la « Grande journée des experts-comptables » du Conseil régional de Pacac qui s’est déroulée le 20 septembre dernier au Palais du Pharo de marseille. L’occasion de réunir la profession autour d’une journée riche en événements.

sence, les experts-comptables de la région étaient également invités à participer à des ateliers de formation animés par des intervenants reconnus. « Quatre ateliers prévus pour recevoir 200 personnes ont dû jouer à guichet fermé » tant les inscriptions étaient nombreuses. une conférence de Jean-Pierre Cossin s’est déroulée devant plus de 350 confrères absolument passionnés », se réjouit Lionel Canesi, président de la com-mission communication du Conseil régio-nal de PACAC. Centre névralgique de cette Grande Journée, le salon des exposants réunissant 22 partenaires de la profession a connu une affluence jamais atteinte dans les manifestations précédentes. Il faut dire que la suite du programme avait de quoi séduire.

A partir de 16 heures, trois rendez-vous se sont enchaînés dans une salle de congrès pleine à craquer. D’abord, 60 nouveaux diplômés ont prêté serment dans une ambiance à la fois solennelle et conviviale, sous le regard du parrain de la promotion, l’industriel marseillais, marc Ovanessian (chantier naval ITm).

Une « Grande Emission » impertinentePuis les 900 confrères présents ont assisté à la Grande Emission, un rendez-vous inédit, conçu dans un décor de chaîne de télévision, où se mêlaient dans un rythme soutenu, interviews, débats, reportages. un format concis et un ton impertinent grâce auxquels les nombreux invités ont pu aborder sans langue de bois les grands sujets de la profession. Joseph Zorgniotti, Agnès Bricard, Philippe Arraou, Alexandre Bizaillon, président de la CRCC d’Aix-en-Provence - Bastia ou encore Karim Zeribi, conseiller communautaire (plus connu comme « Grande Gueule » sur RmC)… ont pu se remettre de ce plateau direct sans concession. Dans la foulée de la Grande Emission, le comique Titoff a offert une heure de sourire, de rire et de fou rire à un public enthousiaste. Le duo Canesi-Boul-bahri pouvait déguster l’incontestable suc-cès de cette Grande journée et le président de Ronchi donner rendez-vous en 2011, au parc Chanot de marseille, pour le congrès national de la profession. p

De gauche à droite : Lionel Canesi, Farouk Boulbahri, Mohamed Laqhila


Rhône-AlpesACTuS DES RÉGIOnS I

D’années en années, le phénomène « Challenge Neige » gagne la profession ! Incontournable, cette manifesta-tion s’inscrit désormais dans le calendrier des grands événements de l’année pour notre profession !En effet, vous êtes de plus en plus nombreux à souhaiter vous retrou-ver entre loisirs sportifs et soirées conviviales. Le Challenge neige fédère désormais des confrères venus de la France entière avec leurs familles !

Cette édition 2011 sera placée sous le signe de la proximité car nous l’avons souhaitée facile d’accès pour toutes les régions. Ce sera aussi l’année du grand retour du Challenge neige à megève (ber-ceau des trois premières éditions), comme vous avez été très nom-breux à le souhaiter. vous serez hébergé dans un éta-blissement haut de gamme priva-tisé pour le groupe.Situé à deux pas des remontées mécaniques et de la place du vil-lage, le Lodge Park 4 étoiles vous accueille dans un décor entre

La promesse d’un rendez-vous exceptionnel !

Rendez-vous pour le Challenge neige national des experts-comptables, du vendredi 1er au dimanche 3 avril 2011. Pour sa prochaine édition, le Challenge neige est heureux de vous accueillir dans la prestigieuse station de megève, au cœur du mont Blanc.

luxe et tradition. Avec son côté « ma cabane au Canada », l’hôtel semble tout droit sorti du carnet de voyages d’un grand explora-teur. Son bar intérieur et extérieur, son restaurant qui a récemment fait peau neuve et son SPA haut de gamme vous promettent des moments magiques, totalement imprégnés du patrimoine haut-savoyard.

megève offre également une mul-titude d’activités différentes pour le bonheur des non-skieurs. Le village recèle des trésors que vous pourrez visiter avant de prendre le temps de vous reposer en prenant un verre et en dégustant les déli-cieuses spécialités locales.Et comme à chaque fois, tous les composants seront rassemblés pour vous satisfaire :uun accueil privilégié pour les conjoints des confrèresu un tournoi des partenaires ludique et ouvert à tousudes soirées festives et chaleu-reuses uune compétition de ski de haut niveau udes activités attractives. p

Nouveauté !

Pour ceux qui peuvent se libérer dès le jeudi soir, la descente de la vallée Blanche, encadrée par des guides de haute montagne, est organisée le vendredi. Cette journée remporte d’ores et déjà un grand succès ! Pour des générations de skieurs, la descente de la vallée Blanche reste un mythe, une descente hors piste de rêve et un souvenir inoubliable.

Les partenaires du Challenge NeigeLe Conseil régional des Experts-Comptables de Rhône-Alpes remercie les partenaires de cette nouvelle édition : Cegid, Expert&Finance, Générali, novaxel et Ricoh. nous vous attendons pour ce week-end de détente désormais traditionnel, riche en émotions et en convivialité !

Région Rhône-Alpes

Inscription et renseignements auprès de :Avance Organisation Events

2, place des Cordeliers - 69002 Lyon Tél. 04 72 84 63 00

Dossier téléchargeable sur le site www.challengeneige.com

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Achats en ligne : www.experts-comptables.fr/boutique Pour tout renseignement : tél. 01 44 15 95 95 Fax 01 44 15 90 76 ou [email protected]

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N° Siret

PRODuIT NOMBRE PRIx TTC (euros) TOTAL

o La fiscalité de l’investissement locatif - Location nue et meublée 15,00

o Le calcul des effectifs en droit social 15,00

o Actu-Collaborateurs Abonnement annuel 586,04

o Audit de la paie Abonnement annuel 179,40

Tous les prix sont indiqués TTC franco de port pour la France métropolitaine. Une facture faisant ressortir la TVA sera jointe à mon envoi TOTAL TTC

Edition

La fiscalité de l’investissement immobilier locatif a été profondément réformée. Les dispositifs existants ont été aménagés et de nouveaux dispositifs dérogatoires et réductions d’impôt ont vu le jour. Ce Pocket vous fournit toutes les clés pour conseiller vos clients désireux de réaliser un investissement immobilier locatif.

ECM - Format 110 x175 - 15 € TTC

La fiscalité de l’investissement locatif - Location nue et meubléeNouvelle édition – Octobre 2010

Deux nouveaux « Pocket »

Quand une entreprise atteint certains seuils d’effectifs, il s’ensuit diverses obligations : élections, règlement intérieur, versement mensuel des cotisations, formation professionnelle, versement transport... Pour ces obligations, la méthode de calcul de l’effectif peut varier ; il faut répondre aux questions suivantes : quel est le cadre d’appréciation des effectifs à retenir ? Quels sont les salariés à prendre en compte ? Sur quelle période faut-il compter les effectifs ?

Cet ouvrage récapitule de façon pratique, grâce à de nombreux tableaux, toutes ces règles et répond facilement à toutes vos interrogations.

ECM - Format 110 x175 - 15 € TTC

Le calcul des effectifs en droit social - Octobre 2010

Deux produits phares

Le produit trimestriel de veille et de mise à jour des connaissances pour les collaborateurs des cabinets proposé par le Conseil Supérieur en comptabilité, droit fiscal, droit social et juridique.Il comprend chaque trimestre : 1 ouvrage pour l’animateur ; 5 pockets Actu pour vos collaborateurs ; 1 clé USB avec un diaporama et des commentaires ; + 1 fois par an, 5 pockets “Spécial Loi de finances”.

Abonnement annuel - 586,04 € TTC

Actu-Collaborateurs

Actu Collaborateurs est le produit trimestriel de revue de l’actualité pour

les collaborateurs de cabinets, proposé par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

Il comprend :

• Une clé USB contenant le support de l’animation •

• Un ouvrage pour l’animateur sous la forme d’un synopsis commenté •

• Cinq pockets, véritable pense-bête pour les collaborateurs •

• Un site Internet reprenant l’intégralité des textes cités •« www.actucoll.com »

Actu collaborateurs est placé sous la direction technique de :

• Olivier Salamito, directeur du service fiscal d’Infodoc-experts •

• Alice Fages, directeur du service social d’Infodoc experts •

• Philippe Barré, expert-comptable •

19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris Cedex 07Tél. : 01 44 15 95 95 - Fax. : 01 44 15 90 76 www.experts-comptables.fr/boutique

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Actu collaborateurs est placé sous la direction technique de :

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• Philippe Barré, expert-comptable •

19 rue Cognacq-Jay 75341 Paris Cedex 07Tél. : 01 44 15 95 95 - Fax. : 01 44 15 90 76 www.experts-comptables.fr/boutique

Dans la collection « Pratic’experts », le cédérom « Audit de la Paie » se base sur deux utilisations possibles : L’audit de la paie :A partir des fichiers DADS-U, cet outil permet de connaître les principales informations de paie concernant l’entreprise et de détecter des points susceptibles d’être vérifiés.

La calculette :Elle permet d’intervenir sur des calculs concernant le salaire brut, les cotisations sociales, mais aussi d’autres éléments qui vont s’intégrer à la paie (ex : statut d’une indemnité de licenciement ou transactionnelle, le calcul des limites fiscales et sociales de déduction des cotisations de retraites supplémentaires et prévoyance complémentaires)...

ECM - Abonnement annuel - Installation monoposte Configuration mini, Windows XP SP3 - 179,40 € TTC

Audit de la paie - Janvier 2010

le magazine des experts comptables janvier 2011

Economy & Finance