Association des Comptables

des Notaires

de la Cour d'Appel

d'Aix-en-Provence

le mot du PréSident

Mes chers collègues et amis,

Cette année 2012 s’achève par notre assemblée générale qui s’est tenue dans le Var et c’est sans grande surpri-se que vous m’avez réélu pour présider notre belle association pour les deux prochaines années.

la fin d’année est toujours à l’heure des bilans, il est important de voir les points positifs mais aussi les pointsnégatifs.

Du côté négatif, nous avons toujours le problème des délais de confection du bulletin, puis j’aimerai qu’il y aitplus d’implication pour donner des idées de sujets pour les réunions, préparer un sujet et éventuellement le pré-senter. Comme vous pouvez vous en douter avec cinq réunions annuelles nous sommes toujours obligés de pen-ser et préparer ces rencontres sans répit.

Du côté positif, le site de l’acnca.fr rencontre un beau succès, vous venez de plus en plus nombreux vous posezde plus en plus de questions, les actualités sur le site sont mises très rapidement avec l’envoi d’un mail à nos adhé-rents. les réunions sont de plus en plus fréquentées avec un record au mois de novembre à l’IREN où nous avionscent onze participants.

Je veux remercier tous les participants, les intervenants, sans eux notre association ne serait pas ce qu’elle estet remercier également nos instances pour l’aide qu’ils apportent aussi bien matérielle que financière

Je vous souhaite bon courage pour l’année 2013, en espérant que la crise économique s’estompe, et commevous le savez il faudra faire face à la réforme du dépôt obligatoire.

A bientôt.

Le Président

Pierre EHRHARDT

BullETIN N° 178 - 4èME TRIMESTRE 2012

contact: ehrhardt.p@orange.fr

Calendrier deS réunionSannée 2013

19 Février Aix-en-Provence (IREN)

18 avril Toulon (Chambre des Notaires)

20 juin Nice (Chambre des Notaires)

17 Septembre Marseille (Chambre des Notaires)

12 novembre Aix-en-Provence (IREN)

30 novembre Assemblée Générale(lieu à déterminer).

S o m m a i r e

- Procès-verbal Assemblée Générale ACNCA . . . . . . . . . . . .2

- Rapport financier 2012 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

- Répartition géographique adhérents . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .3

- CRPCEN déclaration Net-Entreprises.fr . . . . . . . . . . . . . . . . .4

- SMIC au 1er janvier 2013 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .7

- Avenant 20 - Convention collective . . . . . . . . . . . . . . . . . . .8

- Report Taxe décembre . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12

- Guide rapide portail ACNCA . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .13

- Portail des consentements . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14

2

RAPPORT DE GESTION ACNCAEXERCICE 2012

1./ RECETTES COTISATIONS ANNuEllES 14 100,00 €SuBVENTIONS 7 000,00 €PARTENARIAT 2011-2012 2 592.00 €PluS-VAluE SICAV 1 094.88 €INTéRÊTS 20.80 €

total deS reCetteS 24 807.68 €

2./ DéPENSES IMPRIMERIE (bulletins) 16 440.22 €P.T.T. 0.00 €FRAIS RéuNIONS 8 274.47 €DIVERS 0.00 €

total déPenSeS 24 719.69 €

3./ SOlDE EXERCICE

bénéFiCeS 92.99 €

4./ TRéSORERIE DISPONIBlESolde trésorerie au 31/12/2011 22 288.76 €Bénéfice exercice 2012 92.99 €

Solde Créditeur 22 381.75 €

RéPARTITION GéOGRAPHIQuE DES COTISATIONSET DES SuBVENTIONS/PARTENARIAT

EXERCICE 2012

Nombre de Montant des Subventions TOTAlCotisants cotisations Partenariat Recettes

P.A.C.ADépartement 04 12 600,00 € 600,00 €Département 06 65 3 250,00 € 3 250,00 €Département 13 91 4 550,00 € 4 550,00 €Département 83 62 3 100,00 € 3 100,00 €Autres Départements 46 2 300,00 € 2 300,00 €Particuliers 6 300,00 € 300,00 €

Conseil Régional Notaires 1 500,00 € 1 500,00 €

Chambre Notaires 06 1 000,00 € 1 000,00 €Chambre Notaires 13 500,00 € 500,00 €Chambre Notaires 83 ,00 € ,00 €

CDC 4 000,00 € 4 000,00 €

FIDuCIAl (2011-2012) 2 592,00 € 2 592,00 €

total 282 14 100,00 € 9 592,00 € 23 692,00 €

3

l’assemblée générale ordinaire de l’ASSOCIATION DES COMPTABlES DES NOTAIRES DElA COuR D’APPEl D’AIX EN PROVENCE s’est réunie sur convocation de son Président.

Sont présents à l’assemblée, 25 membres et 68 membres sont représentés en vertu de pouvoirs sousseings privés.

l’assemblée peut valablement délibérer en application de l’article 15 de ses statuts.

Après avoir entendu son président sur les questions à l’ordre du jour, et après avoir délibéré surcelles-ci, l’assemblée a adopté à l’unanimité, savoir :

- le nouveau bureau pour les exercices 2013/2014 est nommé et se constitue comme suit :

Président : Pierre EHRHARDT

Vice-Président : Christophe MONNIER

Trésorière : Annie lAGNEl

Trésorier Adjoint : Jérôme BOlOPION

Secrétaire : Estelle MARQuANT

Secrétaire Adjoint : Brigitte GROMIER

Membres Conseillers : André AuREIllE, Georges BOREA, Christiane BARTHES, FrançoiseRAGIONERI, Robert GRAIllE, Stéphane lECORGNE.

Membres Auditeurs : Guillaume VADON, Nathalie BRuIS.

Administrateur du site acnca.fr : Frédéric MuRAZZANO

Modérateurs du site acnca.fr : Gil VAIllANT, Guillaume VADON

Correspondant Pour le 04 : Joëlle RICARDON

Correspondants Pour le 06 : Claire DuTTO et Thierry VAN DINGENEN

Correspondant Pour Marseille : Sébastien ESTEVE

Correspondant Pour le 13 extérieur : Jérôme BOlOPION

Correspondant Pour les 30 et 34 : Gilles lIRIA

Correspondant Pour le 83 : Christian BAuDOuR

Correspondant Pour tous les autres départements : Régine PARRA

- approbation du bilan comptable 2012.

- maintien de la cotisation annuelle à 50 euros.

- le compte bancaire fonctionnera suivant les signatures de Madame Annie lAGNEl, trésorièreet Monsieur Jérôme BOlOPION, trésorier adjoint.

Ils auront la faculté de signer séparément.

PROCèS VERBAl DE l"ASSEMBléE GéNéRAlEDu 15 DéCEMBRE 2012

4

CRPCEN DéClARATION NET-ENTREPRISES

5

6

@r e n d e z - v o u s s u r l e s i t ea c n c a . f rm o d a l i t é s d ’ a c c è s a u s i t e , v o i r p a g e 1 3

7

CONSEIl SuPéRIEuRDu NOTARIAT

CIRCULAIRE n°2012-11

Paris, le 27 décembre 2012

le Président du CSn

à:Mesdames et Messieurs les Présidents de Chambrepour diffusion,

Mesdames et Messieurs les Présidents de Conseil régional,Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil Supérieur du Notariat,pour information.

OBJET : S.m.i.C. - janvier 2013

Service émetteur : direction des relations sociales

le S.M.I.C. horaire brut, qui avait déjà fait l'objet d'une augmentation au 1er juillet 2012 (cf. circulaireCSN n°2012-5), a été porté par décret du 19 décembre 2012 à 9,43 € à compter du 1er janvier 2013, soit unerémunération brute de 1.430,22 € pour une durée de travail mensuelle de 151,67 heures (soit 35 heures parsemaine).

Or, la rémunération brute minimale de l'employé classé E1, coefficient 110, fixée par l'avenant n°19 à laConvention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, est égale à 1.419 € pour une durée de travailmensuelle de 151,67 heures.

En conséquence, les employés classés E1 qui perçoivent - tous éléments de salaire confondus - unerémunération brute mensuelle inférieure à 1.430,22 € pour 151,67 heures, doivent, à compter du 1er janvier2013, recevoir un complément de salaire pour atteindre ce dernier montant. Cette majoration ne concernedonc pas les employés classés E1 dont la rémunération mensuelle brute pour 151,67 heures atteint ou dépas-se déjà 1.430,22 €.

Bien entendu, cette hausse du taux du S.M.I.C. horaire s'applique proportionnellement si la durée de tra-vail mensuelle est supérieure, ou inférieure, à 151,67 heures.

Par ailleurs, les employés classés E1 qui, en application de l'accord de branche du 10 juillet 2008 relatifaux contrats de professionnalisation, perçoivent 65% ou 80% de 1.419 €, doivent dorénavant - dans lesmêmes conditions qu'exposées ci-dessus -recevoir 65% ou 80% de 1.430,22 €.

la majoration fera l'objet d'une ligne « complément S.M.I.C. » sur le bulletin de salaire et aura vocationà disparaître lors de la prochaine augmentation de la valeur du point portant le salaire brut mensuel mini-mum de l'employé E1 à un montant égal ou supérieur au S.M.I.C.

Votre bien dévoué confrère,

Jean TARRADE

SMIC Au 1ER JANVIER 2013

8

AVENANT N°20 Du 15 NOVEMBRE 2012à lA CONVENTION COllECTIVE Du NOTARIAT Du 8 JuIN 2001

Plan de formation etmodalités d'application de la corrélation diplôme - Classification

ENTRE lES SOuSSIGNéS :

le Conseil supérieur du notariat, dont le siège est à PARIS 7ème, 60, boulevard de la Tour-Maubourg, représenté parMe Jean-Patrick PROuVOST, notaire honoraire,

D'UNE PART.

ET

la Fédération des services C.F.d.t.,dont le siège est à PANTIN (93), 14, rue Scandicci,représentée par Mme lise VERDIER et M. Jean-Pierre BERGER,

le Syndicat national des cadres et techniciens du notariat,dont le siège est à PARIS 8ème (75), 59/63, rue du Rocher,représenté par M. André AuREIllE, son Président, ledit syndicat affilié à la C.F.e. - C.G.C.,

la Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la C.F.t.C.,dont le siège est à PARIS 19ème (75), 34, quai de la loire,représentée par Mme Denise ROY,

la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études C.G.t.,dont le siège est à MONTREuIl (93), 263, rue de Paris,représentée par M. Pierre lESTARD,

la Fédération générale des clercs et employés de notaire,dont le siège est à PARIS 8ème (75), 31, rue du Rocher,représentée par M. Jean-Jacques BAuDuIN, ladite fédération affiliée à la c.g.t. - F.O.

D'AUTRE PART.

Sous la présidence de Mme ZAGO-KOCH, adjointe au chef du bureau des relations individuelles de travail à la Directiongénérale du travail au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Il est convenu :

9

l'article 29.1 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'ave-nant n°5 du 14 octobre 2004 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« 29.1 - PLAN DE FORMATION

un plan de formation doit être établi annuellement dans chaque office.

l'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation doit être remise à l'employeur par le salarié quia suivi une action de formation.

29.1.1 - Formations éligibles

en application des dispositions en vigueur du code du travail, les actions de formation susceptibles d'être ins-crites au plan de formation sont actuellement :

- les actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi,- les actions de développement des compétences.

29.1.1.1 - Actions d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi

toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l'évo-lution ou au maintien dans l'emploi dans l'office constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant saréalisation au maintien par l'employeur de la rémunération.

29.1.1.2 - Actions de développement des compétences

les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés, notamment les for-mations à distance et la préparation de l'examen du contrôle des connaissances techniques, peuvent, en appli-cation d'un accord écrit entre le salarié et l'employeur, qui peut être dénoncé dans les huit jours de sa conclu-sion, se dérouler hors du temps de travail effectif :

- soit dans la limite de 80 heures par an et par salarié ;- soit, pour les salariés dont la durée de travail est fixée par une convention de forfait en jours ou en heuressur l'année, dans la limite de 5% du forfait.

les heures de formation accomplies en dehors du temps de travail donnent lieu au versement par l'office d'uneallocation de formation dont le montant est égal à 50% de la rémunération nette de référence du salariéconcerné, conformément à la législation en vigueur, dans la limite des fonds disponibles à l'organisme agréé,versés conformément à l'article 29.5 ci-après.

lorsque tout ou partie de la formation se déroule en dehors du temps de travail, l'office définit avec le salariépar écrit, avant son départ en formation, la nature des engagements auxquels il souscrit dès lors que l'intéresséaura suivi avec assiduité la formation et satisfait aux évaluations prévues. ces engagements portent sur :

- les conditions dans lesquelles le salarié accède en priorité, dans un délai d'un an à l'issue de la formation,aux fonctions disponibles correspondant aux connaissances ainsi acquises et sur l'attribution de la classifi-cation correspondant à l'emploi occupé ;- les modalités de prise en compte des efforts accomplis par le salarié.

pendant la durée de la formation accomplie en dehors du temps de travail, le salarié bénéficie de la législationde la sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

le refus du salarié de participer à des actions de formation de développement des compétences réalisées endehors du temps de travail ou la dénonciation dans les huit jours de l'accord ne constitue ni une faute ni unmotif de licenciement.

29.1.2 - Modalités spécifiques de mise en œuvre des actions de formation d'adaptation au poste de tra-vail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi

29.1.2.1 - Proposition de formation

10

chaque employeur est tenu de proposer à chacun des salariés de l'office une ou plusieurs actions de forma-tion d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi, par période quadrien-nale et dans la limite à la fois :

- de 2 jours ouvrables minimum, consécutifs ou non, pris sur le temps de travail par journée ou par demi-journée, sur une ou plusieurs années de la période quadriennale,- et de l'enveloppe budgétaire de l'organisme agréé.

les périodes quadriennales visées à l'alinéa précédent débutent à la date d'embauche du salarié dans l'office,se succèdent et cessent à la date de fin du contrat de travail.

pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2013, la première période quadriennale débute le 1erjanvier 2013.

les suspensions du contrat de travail, pour quelque cause que ce soit, n'ont pas pour effet de prolonger unepériode quadriennale ; toutefois, la suspension du contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à 6 moisprolonge ladite période quadriennale d'autant.

par ailleurs, lorsqu'au cours des 3 derniers mois de la période quadriennale, une suspension du contrat de tra-vail a pour conséquence de mettre l'employeur dans l'impossibilité de proposer une formation dans les condi-tions prévues au premier alinéa ci-dessus, ladite formation doit alors être proposée au salarié, en priorité, lorsde sa reprise du travail.

la suspension du contrat de travail qui couvre la totalité d'une période quadriennale exonère l'employeur, surladite période, de l'obligation instituée à l'article 29.1.2.2.

les propositions de formation d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'em-ploi sont mentionnées sur la fiche individuelle de suivi prévue à l'article 29.1.2.3.

29.1.2.2 - Attribution de points de formation

le salarié qui a suivi une ou plusieurs actions de formation d'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolu-tion ou au maintien dans l'emploi proposées par l'employeur, en application de l'article 29.1.2.1, bénéficie d'uneattribution de 5 points qui viennent majorer son salaire.

les 5 points de formation sont attribués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produitl'attestation de présence délivrée par l'organisme de formation, justifiant du suivi des 2 jours ou plus de forma-tion. lorsque les journées de formation suivies par le salarié ne sont pas consécutives, ces points sont attri-bués à compter du premier jour du mois au cours duquel le salarié produit l'attestation de présence délivréepar l'organisme de formation qui, cumulée avec les précédentes, justifie du suivi des 2 jours de formation.

cette majoration de salaire n'intervient qu'une seule fois au cours de chaque période quadriennale telle quedéfinie à l'alinéa 2 de l'article 29.1.2.1, même si le salarié a suivi plus de 2 jours ouvrables de formation surladite période, sous réserve de l'application de l'alinéa 5 de l'article 29.1.2.1.

la date de présentation par le salarié à l'employeur de chacune des attestations de présence délivrées par lesorganismes de formation et la date d'attribution des points de formation sont portées sur la fiche individuelle desuivi prévue à l'article 29.1.2.3.

les points de formation font l'objet d'une ligne distincte sur le bulletin de paie du salarié.

le cumul des points acquis au titre du présent article ne peut excéder 20% du total des points du coefficientde base, défini à l'alinéa 4 de l'article 15.1, dont bénéficie le salarié lors de cette attribution. ces points de for-mation disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé au salarié, dans la mesureoù le nouveau coefficient de base est égal ou supérieur au nombre de ces points de formation ajouté à l'an-cien coefficient de base. a défaut, le solde de ces 5 points cumulés reste acquis au salarié tant que celui-ci n'apas bénéficié d'un nouveau changement de niveau ou de catégorie.

11

29.1.2.3 - Fiche individuelle de suivi des formations proposées par l'employeur et de l'attribution despoints de formation

chaque employeur est tenu d'établir une fiche individuelle de suivi des actions de formation d'adaptation auposte de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi qu'il propose à chaque salarié, à partir dumodèle ci-après.cette fiche est tenue à jour et conservée par l'employeur qui en remet une copie au salarié.

Article 2

l'article 15.7 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001 dans sa rédaction issue de l'ave-nant n°11 du 20/12/2007 rectifié par avenant n°11bis du 10/01/2008 est abrogé et remplacé par les dispositionssuivantes :

« 15.7 - MODALITÉS D'APPLICATION

le changement de coefficient plancher qui résulterait de l'application de l'article 15.6 ne constitue pas en lui-même une augmentation de salaire : il s'impute en priorité sur tous les éléments de salaire confondus anté-rieurement perçus par le salarié (coefficient de base plus élevé, points complémentaires, points de formation,compléments en espèces). »

12

REPORT DE lA TAXE Du MOIS DE DéCEMBRE

note d'information n°2012/11 du 10 décembre 2012association agréée du Conseil Supérieur du notariat

Article 5Entrée en vigueur - Dépôt - Publicité - Extension

le présent avenant entre en vigueur le 1er janvier 2013 et s'applique :- pour l'article 1, aux actions de formation débutant à compter du 1er janvier 2013,- pour l'article 2, aux diplômes obtenus à compter du 1er janvier 2013.

il sera déposé, conformément à l'article l.2231-6 et d.2231-2 du code du travail, et porté à la connaissancedes notaires et des salariés au moyen d'une copie qui sera envoyée dans tous les offices et devra être émargéepar tous les membres du personnel. il sera soumis à la procédure d'extension prévue à l'article l.2261-24 ducode du travail, à l'initiative de la partie la plus diligente.

Fait à paris, en huit (8) exemplaires, le 15 novembre 2012

pour le conseil supérieur du notariat - pour la Fédération des services c.F.d.t.

pour le syndicat national des cadres et techniciens du notariat, c.F.e. - c.G.c.

pour la-Fédération « commerce, services et force de vente » affiliée à la c.F.t.c.

pour la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études c.G.t.

pour la Fédération Générale des clercs et employés de notaires c.G.t. - F.o.

dans une instruction datée de 1976, l'administration a admis de ne pas rattacher aux recettes de l'année encours, les sommes comptabilisées l'année suivante afin de ne pas compliquer la tâche des études en find'année (instruction 5 G-4-76 du 17 février 1976).

Cette mesure est toujours en vigueur

conditions cumulatives:♦ qu'il s'agisse de sommes se rapportant à des actes signés entre le 1er et le 31 décembre ;♦ et que la comptabilisation de ces sommes soit faite au plus tard le 10 janvier suivant.

en effet, la mesure de tolérance ne s'applique ni à la t.v.a, ni aux cotisations c.r.p.c.e.n.

l'administration pose comme préalable au report de la taxe l'existence d'un « encombrement matériel » au seinde l'étude rendant difficile la comptabilisation des actes en fin d'année. cette situation de fait est susceptibled'être vérifiée lors d'un contrôle fiscal. en conséquence, si au titre d'une année, la faculté de reporter la taxe aété utilisée, elle ne s'applique pas obligatoirement aux années suivantes.

le report peut n'être utilisé que partiellement et être limité à une fraction du mois de décembre : par exemple,les actes de la seconde quinzaine ou de la dernière décade. mais, il doit impérativement concerner tous lesactes signés à compter du jour retenu.

il ne peut jamais s'appliquer à des actes antérieurs au 1er décembre.

les actes concernés sont les prestations de service effectuées dans le cadre de la mission d'authentificateurd'actes du notaire dont les émoluments sont calculés d'après « le tarif des Notaires ».

seules les études imposées à l'impôt sur le revenu peuvent bénéficier de cette tolérance. en revanche, peuimporte le mode de détermination du résultat fiscal : "créances-dettes" ou "recettes-dépenses".

Vous pouvez retrouver le texte intégral de l'instruction sur notre site : www.aacsn.fr

13

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