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Le principe de non régression et la mise en
œuvre du droit de l’environnement
Doyen Michel PRIEUR CRIDEAU-Université de Limoges
Centre International de Droit Comparé de l’Environnement
IUCN / OIF /Abidjan 2013
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L’application du droit de l’environnement permet-elle de reculer dans la protection?
Un droit de caractère finaliste = droit POUR l’environnement
Un droit acquis à la protection de l’environnement en tant que droit de l’homme
Un droit intangible, irréversible, indérogeable
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Le droit de l’environnement est menacé de régression - raisons politiques= trop de droit, volonté de
simplifier le droit, dérégulation, changement de majorité
- raisons économiques= coût trop élevé, crise - raisons juridiques= souveraineté de la loi autorise
toute modification ou abrogation des lois antérieures
- raisons administratives: non application ou mauvaise application
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Deux exemples de régression en droit international 17° COP convention changements
climatiques (Durban , décembre 2011) Le Canada a annoncé qu’il dénonçait le
protocole de Kyoto - En 2013 le Canada dénonce la
convention sur la désertification
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La non régression en droit international de l’environnement
Lecture a contrario du DIE 1) Obligation juridique directe -art. 192 convention droit de la mer obligation de protéger et préserver le milieu marin -art. 4-e convention protection du Rhin principe de non augmentation des nuisances - art.41 statut du fleuve Uruguay « ne pas abaisser les normes et les sanctions » -art.8K convention diversité biologique 2) clause de sauvegarde: l’Etat peut prendre des mesures plus rigoureuses 3)clause de compatibilité: prime au traité le plus protecteur de l’environnement art.12 convention européenne du paysage
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Non régression et patrimoine commun de l’humanité
Art. 311-6 convention Montego-Bay 1982- droit de la mer- « aucune modification ne peut être apportée au principe fondamental concernant le PCH énoncé à l’art 136 (fonds marin et leur sous-sol) et les Etats ne seront Parties à aucun accord dérogeant à ce principe »
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La non régression en droit de l’Union européenne L’environnement: exigence impérative
CJCE 20 septembre 1988 Niveau élevé de protection et
d’amélioration de la qualité de l’environnement
art. 3-3 TUE; art. 37 Charte des droits Clause de sauvegarde « mesure de
protection renforcée » art. 193 TFUE Intangibilité de l’acquis communautaire Interprétation téléologique par le juge
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La non régression renforcée grâce au droit international des droits de l’homme
Pacte dts.eco.art. 2-1 « assurer progressivement le plein exercice des droits »;art. 11-1 « amélioration constante »
Observations générales du Comité n°3(90), 13 (99) et 15(2003)
« LE PACTE N’AUTORISE AUCUNE MESURE REGRESSIVE » = rendre plus effectif le droit à l’environnement implique pas
de retour en arrière = droits acquis à l’amélioration de l’environnement
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La non régression imposée par des Constitutions
Bouthan (2008) art. 5-3 60% des forêts pour l’éternité Equateur (2008) art.11-8 et 423 Clausula petrea dans certaines
constitutions pour droit de l’homme (Portugal, Brésil…)
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La non régression dans les lois NEPA, Etats Unis 1969 : anticiper et
prévenir le déclin de la qualité de l’environnement mondial de l’humanité (antidegradation policy-clean air act)
France art. L.211-1 code env. ne pas accroître « la dégradation des eaux »
Pays-Bas art.5-2 loi gestion environnement: prédominance du meilleur standard de qualité
Argentine 1994: progressivité du droit de l’environnement
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La non régression au niveau local ou régional
Ordonnance municipale de Villa Mercedes (San Luis, Argentine, 3 juillet 2012) sur les agro-toxiques
Loi sur l’environnement de l’état de Vera Cruz (Mexique), décret 807 du 20 décembre 2012 art.6-VI « promouvoir le principe de non régression du droit de l’environnement »
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La non régression imposée par la jurisprudence Cour constitutionnelle de HONGRIE n°28- 20 mai 1994 Conseil d’Etat et Cour d’arbitrage de
Belgique obligation de standstill 14 sept. 2006 Tribunal Supremo d’Espagne 23 février et 29 mars 2012
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La non régression consacrée par référendum Californie – États Unis référendum du 2 novembre 2011 Non (61, 1% des votants) à la
proposition 23 visant à abandonner la lutte contre le changement climatique en suspendant la loi AB 32 de 2006 qui s’inspirait du protocole de Kyoto
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La non régression consacrée politiquement Résolution du Parlement Européen, para 97
29 septembre 2011 : Rio + 20 Rapport du Brésil pour Rio +20, 1°nov. 2011 Appel de Lyon de la Francophonie (OIF) 13 février 2012 pour Rio + 20 Colloque Sénat Brésil, 29 mars 2012 Rapport Rossignol, Sénat français, 22 mai G 77 amendement 4 et 31 mai 2012, Déclaration de Rio, 19 juin 2012 , para 20 Recommandation Congrès IUCN, Jéju, 15
septembre 2012, droit et politique
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World congress on Justice,Rio 20 juin « We recognize that environmental laws
and policies adopted to achieve these objectives should be non-regressive »
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Rio +20 et non regression
§19 nécessité de poursuivre la mise en œuvre de engagements souscrits précédemment
§20 « il est essentiel de ne pas revenir sur les engagements souscrits lors de la conférence de 1992 »
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§20 « it is critical that we do not backtrack from our commitment to the outcome of the earth summit »
§246 les objectifs de développement durable « respectent pleinement les principes de Rio… s’appuient sur les engagements précédemment pris.. »
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CIDCE, Jardin Botanique Rio ,17 juin 2012 déclaration post-Rio: les acquis environnementaux de Rio 92 ont un caractère coutumier empêchant toute régression
Dilma, Rio Centro 20 juin 2012, 16h50 « not any setback to our commitments
already approuved »
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Impact de la non régression après Rio +20 Pas un « principe » mais un engagement
politique et morale Obligation de ne pas revenir en arrière « we
do not backtrack » uniquement sur les engagements de Rio 92 - la déclaration
- les 3 conventions -l’agenda 21 - la déclaration sur les forêts
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Impact après Rio + 20
La non régression telle qu’elle a été reconnue ne s’applique pas au droit national, sauf via l’agenda 21 qui touche les mesures à prendre en droit national
Nécessité de faire reconnaitre le caractère impératif de la non régression des normes juridiques nationales
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Conclusion La non régression = obstacle à la dégradation
croissante de l’environnement Répond au besoin de sécurité juridique Le devoir de non régression est une exigence
d’équité environnementale au profit des générations futures
Rend effectif le droit à l’environnement = droit intangible lié au plus intangible des droits: le droit à la vie
Rend effectifs les principes de Rio 1992 Exigence Ethique et morale d’un progrès continu
pour un meilleur environnement - de pollutions et + de biodiversité
