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Le SEC 2010 et les comptes des administrations publiques

Bruxelles, le 22 octobre 2014

Claude MODART

Comptes des administrations publiques

Plan de l'exposé

Introduction aux statistiques des finances publiques

Définition du périmètre des administrations publiques dans le SEC 2010

Autres modifications importantes affectant les comptes publics de la Belgique dans le SEC 2010

Présentation des grands agrégats des finances publiques : recettes, dépenses, soldes et dette publique

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Introduction aux statistiques des finances publiques


Introduction

Les finances publiques sont un « sujet sensible » et les règles statistiques peuvent avoir un impact sur la vie quotidienne

« La dette belge va gonfler de 16 milliards d’euros » 7 sur 7 28/05/2014« La dette belge va croître de 18 milliards d’euros en raison de nouvelles normes comptables européennes » Le Soir 23/09/2014« La dette publique monte à 104,5 % du PIB » Le Soir 01/10/2014….

Les réformes des règles sont très suivies et l'importance de statistiques comparables au niveau international est très grande

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Références méthodologiques pour les comptes des administrations publiques

Règlement 549/2013 du 26 juin 2013 : le Système européen des comptes (SEC 2010)

Règlement 479/2009 relatif à l'application du protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé au traité instituant la Communauté européenne

Jurisprudence d'Eurostat

principe général : « la réalité économique »

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Délimitation du secteur des administrations publiques

3 questions :L'unité est-elle une unité institutionnelle (= autonomie de décision et comptabilité complète) ? L'unité est-elle une unité publique (contrôlée par une administration publique) ?L'unité est-elle marchande ?

Critère qualitatif : entité indépendante et motivée par la concurrence du marchéetCritère quantitatif : ventes > 50 % des coûts ?

Trois réponses affirmatives l'unité n’appartient pas au secteur des administrations publiques : l'unité est une société publique (non financière / financière)

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Séquence des comptes

IV.1 Bilan d'ouvertureActifs non financiers

Actifs et passifsfinanciers

III.1.2 Formation du capitalCapacité / besoinde financement

= solde de financementIII.2 Transactions financières

III.3.1 Autres changements de

volumeIII.3.2 Réévaluations

IV.3 Bilan de clôtureActifs non financiers

Actifs et passifsfinanciers

IV.2 Variations du patrimoine

III.1.1 Transferts en capital

Autres flux Stocks

II. Distribution etutilisation du revenu

Épargne

I. ProductionVAB

Transactions

Stocks

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Statistiques des finances publiquesSEC 2010

recettes et dépensessolde de financement : capacité (+) / besoin (-) de financement

= solde du compte de capital = recettes - dépenses= solde du compte financier = solde de la variation des créances et de la variation des engagements dues aux opérations financièresen pratique => ajustement entre le solde du compte de capital et le solde du compte financier

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Procédure concernant les déficits excessifs (PDE)

Déficit des administrations publiques= solde de financement SEC 2010< 3 % du PIB

Dette des administrations publiquespassif financier et valeur nominale

< 60 % du PIBVariation de la dette = - déficit + autres facteurs (acquisitions nettes d'actifs financiers, moins variation des autres comptes à payer, différences de change sur la dette en devises, etc.)

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Dette brute consolidée(définition Maastricht)

= somme des engagements des administrations publiques envers les autres secteurs, évalués à la valeur faciale et représentés par du numéraire et des dépôts, des titres autres que des actions, à l'exclusion des produits financiers dérivés, et des crédits.ne comprend pas les instruments financiers suivants : droits nets des ménages sur les fonds de pension non autonomes constitués par les administrations publiques et autres comptes à payer passif financier SEC 2010 (tous les instruments + évaluation

aux prix du marché)

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Définition du périmètre des administrations publiques

dans le SEC 2010


Market test pour les unités publiques : Critère qualitatif et quantitatif

La classification sectorielle des unités d’administration publique au sens strict ne soulève pas de difficulté

unités engagées dans la production de biens et services non marchandsunités engagées dans la redistribution du revenu et de la richesse

Pour les autres producteurs opérant sous le contrôle d’une administration publique, une évaluation de leur activité et de leurs ressources est nécessaire :

Critère qualitatifCritère quantitatif

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Critères marchand / non marchand

Importance de d’abord opérer une distinction entre les entreprises financières et non financières

Sociétés financières : déterminer le degré d’exposition au risque

Sociétés non financières : examiner si les prix sont économiquement significatifs

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Critère marchand / non marchand : sociétés financières

Importance de l’exposition au risque

Quels indicateurs pour l’exposition au risque ?

Indicateur pertinent Indicateur non pertinent

S.13 rembourse les dettes S.13 est un actionnaire dominant

S.13 compense les pertes

S.13 octroie des garanties sur les passifs(= « passifs conditionnels »), peu importe l’importance de celles-ci car ces garanties sont conditionnelles à un défaut de paiement de l’entité garantie*

S.13 octroie des garanties sur les actifs (= couverture des pertes)

* Indicateur pertinent pour les institutions financières captives

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Market test pour les unités publiques non financières : critère qualitatif et quantitatif

Afin de décider si ce sont des unités marchandes, vendant à des prix économiquement significatifs, il faut examiner si les conditions suivantes sont remplies :

Ventes aux administrations publiques < 50 % des ventes totales ?Ventes aux administrations publiques > 50 % des ventes totales et producteur en concurrence avec des producteurs privés (appel d’offres) ?

Critère quantitatif habituel (critère des 50 %)Ratio des ventes aux coûts de production > 50 % => producteur marchandLes « ventes » doivent couvrir au moins 50 % de ses « coûts » au cours d’une période continue de plusieurs annéesDéfinitions de ventes et de coûts

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Market test pour les unités publiques non financières : ventes < 50 % des coûts => producteur non marchand => S.13

SEC 1995Ventes = ventes courantes de biens et services produits (hors subsides, sauf si liés au volume / à la valeur de la production)Coûts = rémunération des salariés+ consommation intermédiaire+ consommation de capital fixe+ autres impôts sur la production- production pour compte propre

SEC 2010Ventes = ventes courantes de biens et services produits (hors subsides, sauf si liés au volume / à la valeur de la production)Coûts = rémunération des salariés+ consommation intermédiaire+ consommation de capital fixe+ autres impôts sur la production- production pour compte propre+ charges nettes d'intérêts

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Arbre de décision: sociétés non financières

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Autres modifications importantes affectant les comptes publics de la Belgique dans le

SEC 2010


Reprise de fonds de pensions

Dans le SEC 1995, les versements d'une entreprise à l'État dans le cadre d'un transfert d'obligations au titre de régimes de pension sont considérés comme des recettes de transferts en capital au moment de la reprise des obligations de pensions

= opération non financièreDans le SEC 2010, les recettes obtenues sont considérées comme un prépaiement de transferts courants futurs

= opération financière=> Impact sur le solde pour les opérations de 2003, 2004 et 2005 (négatif les années des opérations et positif les années ultérieures)

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Révision du Règlement 479/2009:

Amendé par le Règlement 220/2014 de la Commission du 7 mars 2014=> Suppression du traitement réservé aux swaps et FRA's=> Impact généralement négatif sur le solde=> Un seul déficitPas de modification de la définition de la dette brute consolidée ou dette Maastricht

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Traitement des PPP

Remboursement avantageux en cas de résiliation à l’initiative du partenaire privéRègle de partage des bénéficesFinancement public sous la forme d’instruments financiers plus risqués que ceux du partenaire privéGaranties octroyées=> réexamen de tous les PPP où l’actif et la dette ont été enregistrées dans les comptes du partenaire privé

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Aides conditionnelles à l’investissementEn Belgique, une série de situations donnent lieu à l’utilisation d’aides à l’investissement conditionnelles ; le niveau annuel des aides à l’investissement pouvant dépendre de paramètres tels que le degré d’occupation des actifs. Le caractère conditionnel de ces aides a été avancé comme argument pour étaler dans le temps leur comptabilisation dans les comptes des administrations publiques.

De facto, une faible conditionnalité correspond davantage, dans la réalité économique, à l’obligation de paiement, dans le chef des administrations publiques, dès que l’investissement sous-jacent a été réalisé, l’aide à l’investissement devant alors être comptabilisée dans son intégralité (hors bonification d’intérêts) avec un impact négatif sur le solde de financement et l’enregistrement d’une dette reprise.

=> Impact sur le solde et la dette

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Capitalisation de la R & D

Dans le SEC 1995 les achats de R & D sont traités en achats de biens et services courants Dans le SEC 2010 les dépenses publiques de R & D sont capitalisées => Pas d'impact sur le soldeImpact sur le niveau des recettes / dépenses 2013 : + 2,2 milliards

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Capitalisation des dépenses en systèmes d’arme

Dans le SEC 1995 les achats de systèmes d’armes sont traités en achats de biens militaires durables (à la livraison)

Dans le SEC 2010 ces dépenses sont traitées en investissement (à la livraison)

=> Pas d'impact sur le solde

Pas d’impact sur le solde et le niveau des recettes / dépenses

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Déficit : table de passage entre le SEC 1995 et le SEC 2010 – détails

En millions d’euros 2010 2011 2012 2013Changements méthodologiques liés uniquement au SEC 2010, dont :

184,7 -149,2 128,5 260,5

Versements des entreprises à l'État dans le cadre du transfert à l’État de leurs obligations de pension 305,9 327,3 349,3 371,0

Révision du Règlement n° 479/2009 (swaps) -321,8 -501,8 -233,2 -189,0

Changements méthodologiques liés au SEC 2010 et à un réexamen de certaines questions,dont :

-937,6 -520,8 -646,8 -1.574,3

Traitement des partenariats public-privé -35,2 -76,9 -66,3 -70,7

Aides « conditionnelles » à l’investissement -887,8 -340,4 -652,9 -1.516,9

Autres changements (mises à jour de données et correction d’erreurs) -162,9 -50,9 -168,8 -227,3

Total -915,9 -720,9 -687,1 -1.541,0

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Dette : table de passage entre le SEC 1995 et le SEC 2010 – détails

En millions d’euros 2010 2011 2012 2013

Changements méthodologiques liés uniquement au SEC 2010 87,4 26,1 0,0 0,0

Changements méthodologiques liés au SEC 2010 et à un réexamen de certaines question,

dont:

20.227,5 21.746,8 23.630,4 25.969,7

Sectorisation 15.628,7 16.722,2 17.856,0 18.561,6

Traitement des partenariats public-privé 162,1 247,6 344,5 461,2

Aides « conditionnelles » à l’investissement 4.436,7 4.777,0 5.429,9 6.946,8

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Déficit et Dette 2010-20132010 2011 2012 2013

SEC 1995 – EDP

Déficit

mln -13.627,1 -14.160,6 -15.235,1 -9.923,5

% PIB -3,8 -3,8 -4,1 -2,6

Dette

mrd 343,7 366,2 380,2 387,2

% PIB 96,6 99,2 101,1 101,2

SEC 2010 – EDP

Déficit

mln -14.543,0 -14.881,5 -15.922,2 -11.464,5

% PIB -4,0 -3,9 -4,1 -2,9

Dette

mrd 364,1 388,1 403,7 413,2

% PIB 99,6 102,1 104,0 104,5

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Solde de financement des administrations publiques (% du PIB)

-6%

-5%

-4%

-3%

-2%

-1%

0%

1%

95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13

Déficit EDP SEC 1995 Déficit SEC 2010

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Dette publique(% du PIB)

60%

70%

80%

90%

100%

110%

120%

130%

140%

95 96 97 98 99 00 01 02 03 04 05 06 07 08 09 10 11 12 13

Dette EDP SEC 1995 Dette EDP SEC 2010

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Premier communiqué de presse d'Eurostat sur les finances publiques dans le cadre du SEC 2010 (21 /10 /2014)Comparaison internationale des révisions entre la notification d'avril 2014 (basée sur le SEC 1995) et celle d'octobre 2014 (basée sur le SEC 2010)

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Présentation des grands agrégats : recettes, dépenses, soldes et dette publique


Recettes des administrations publiques(en millions d'euros)

2010 2011 2012 2013p.m. : en

% du PIB

Recettes 176.852 187.401 196.781 203.614 51,5

Recettes fiscales et parafiscales 154.856 163.395 171.176 177.006 44,8

Impôts directs 55.523 59.707 62.414 66.033 16,7

Impôts indirects 46.623 48.290 50.742 51.012 12,9

Cotisations sociales effectives 50.114 52.627 54.703 55.988 14,2

Impôts en capital 2.596 2.772 3.318 3.973 1,0

Cotisations sociales imputées 8.199 8.731 9.143 9.672 2,4

Intérêts reçus 866 926 910 877 0,2

Autres revenus de la propriété 2.427 3.102 3.198 3.474 0,9

Transferts courants en provenance des autres secteurs 2.634 2.821 3.221 3.123 0,8

Ventes courantes de biens et services produits 7.658 8.153 8.600 8.908 2,3

Transferts en capital en provenance des autres secteurs 212 274 534 554 0,1

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2010 2011 2012 2013

p.m. : en % du PIB

Dépenses 191.395 202.282 212.703 215.078 54,4

Rémunérations des salariés 44.174 45.956 47.743 49.309 12,5

Consommation intermédiaire et impôts payés 14.269 14.854 15.500 15.660 4,0

Subventions aux entreprises 10.471 11.517 11.461 11.617 2,9

Prestations sociales 87.331 91.498 96.055 99.420 25,2

Transferts courants aux autres secteurs 9.501 9.842 10.176 10.569 2,7

Charges d'intérêts 12.523 12.869 13.257 12.511 3,2

Formation brute de capital fixe 8.057 8.608 9.057 8.590 2,2

Autres acquisitions nettes d'actifs non financiers 35 374 496 -31 0,0

Transferts en capital aux autres secteurs 5.035 6.765 8.959 7.434 1,9

Capacité (+) / besoin (-) de financement -14.543 -14.882 -15.922 -11.465 -2,9

p.m.: solde de financement en % du PIB -4,0 -3,9 -4,1 -2,9

Dépenses et solde de financement des administrations publiques(en millions d'euros)

33 / 43


Recettes, dépenses et soldes annuels(pourcentages du PIB)

40

42

44

46

48

50

52

54

56

58

60

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

2011

2013

Recettes Dépenses

-10

-8

-6

-4

-2

0

2

4

6

8

10

1995

1997

1999

2001

2003

2005

2007

2009

2011

2013

Solde Solde primaire

34 / 43


Recettes publiques trimestrielles(en millions d'euros)

0,0

10000,0

20000,0

30000,0

40000,0

50000,0

60000,0

70000,0

mar

s-99

nov.

-99

juil.

-00

mar

s-01

nov.

-01

juil.

-02

mar

s-03

nov.

-03

juil.

-04

mar

s-05

nov.

-05

juil.

-06

mar

s-07

nov.

-07

juil.

-08

mar

s-09

nov.

-09

juil.

-10

mar

s-11

nov.

-11

juil.

-12

mar

s-13

nov.

-13

recettes cvs-cjo

recettes brutes

35 / 43


Dépenses publiques trimestrielles(en millions d'euros)

36 / 43

0,0

10000,0

20000,0

30000,0

40000,0

50000,0

60000,0

mar

s-99

nov.

-99

juil.

-00

mar

s-01

nov.

-01

juil.

-02

mar

s-03

nov.

-03

juil.

-04

mar

s-05

nov.

-05

juil.

-06

mar

s-07

nov.

-07

juil.

-08

mar

s-09

nov.

-09

juil.

-10

mar

s-11

nov.

-11

juil.

-12

mar

s-13

nov.

-13

dépenses cvs-cjo

dépenses brutes


Solde trimestriel(en millions d'euros)

-15000,0

-10000,0

-5000,0

0,0

5000,0

10000,0

mar

s-99

oct.-

99m

ai-0

0dé

c.-0

0ju

il.-0

1fé

vr.-0

2se

pt.-0

2av

r.-03

nov.

-03

juin

-04

janv

.-05

août

-05

mar

s-06

oct.-

06m

ai-0

7dé

c.-0

7ju

il.-0

8fé

vr.-0

9se

pt.-0

9av

r.-10

nov.

-10

juin

-11

janv

.-12

août

-12

mar

s-13

oct.-

13m

ai-1

4

solde cvs-cjo

solde brut

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Soldes des communautés et régions(en millions d'euros)

1 Y compris l'emprunt de soudure à charge de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.

-1500

-1000

-500

0

500

1000

1500

2000

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Communauté flamande Communauté française Région wallonneRégion de Bruxelles-Capitale Communauté germanophone

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Comparaison :passif financier (SEC) et dette brute consolidée (EDP)

Année 2013En milliards d’euros

Engagementsfinanciers

Dette bruteconsolidée

Or monétaire et DTS 0,0 -Numéraire et dépôts 1,4 1,4Titres de créances 376,7 341,0Crédits 71,0 70,9Actions et parts de fonds d’investissement 0,0 (*) -Droits sur les provisions techniques d’assurance, sur les fonds de pensions etsur les réserves des garanties standardisées

0,7 -

Produits financiers dérivés (si actif négatif) 0,0 (*) -Autres comptes à payer 15,1 -Total 465,0 413,2(*) instruments financiers actuellement non recensés

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Trois agrégats publiés dans Belgostat : à ne pas confondre…

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

400000

450000

500000

Dette EDP SEC2010

Total des passifs financiers

Patrimoine financier net (x (-1))

40 / 43


Dette Maastricht par contreparties(en millions d'euros)

(échelle de gauche)

(échelle de droite)

0,0

20,0

40,0

60,0

80,0

100,0

0

50000

100000

150000

200000

250000

300000

350000

400000

450000

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

2002

2003

2004

2005

2006

2007

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Reste du Monde

Ménages

Sociétés financières

Sociétés non financières

Dette détenue par le RdM en pourcentage de la dette totale

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Dettes des communautés et régions(en millions d'euros)

1 Y compris l'emprunt de soudure à charge de la Région wallonne et de la Commission communautaire française.

0

2000

4000

6000

8000

10000

12000

14000

16000

18000

20000

1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013

Communauté flamande Communauté française Région wallonneRégion de Bruxelles-Capitale Communauté germanophone

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