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Les bonnes pratiques pour créer votre Start-up et lancer votre projet 10 Mai 2015 1

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Page 1: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Les bonnes pratiques pour créer votre Start-up et lancer votre projet

10 Mai 2015

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Page 2: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Koan Lorenz in a nutshell

Independent law firm

Offices in Brussels, Paris, Bishkek, Geneva

International network - Multilaw

Consulting & Litigation

National & international clients

Team of 50 complementary lawyers (14 partners)

Languages: English, French, Dutch, German, Italian, Spanish, Portuguese & Mandarin 2

Page 3: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

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A program dedicated to young entrepreneurs and innovative projects

Page 4: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

MISSION

A step-by-step legal guidance

6 experienced lawyers of Koan Lorenz together with

the co-Managing Partner, Agnès Maqua.

Different areas of law: IP, Technology, Media and Telecommunications Law, Corporate and Tax law, Commercial and Labour Law.

3 main pillars:

A thorough understanding of the clients’ projects

A dynamic and pragmatic approach

An adapted pricing method

Page 5: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

WORKING METHODS

1. “Pitch session”: presentation of young entrepreneur (team, business, needs), presentation of FLY’s team (working methods, initial legal audit).

2. Evaluation: is the project sufficiently mature ?

3. The purpose of FLY’s engagement defined: financial conditions, main contact person, complete transparency

4. Collective intelligence meetings: focus on the project’s progress, exchange views, if necessary draw attention to any difficulties from a legal point of view.

5. Benefice from Fly’s network: key players in the economic and financial world, in Brussels & Paris.

Page 6: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Introduction Aspects contractuels

Partager votre idée

La vie contractuelle de votre entreprise

Et votre site web ?

Conclusion – Q&A

Programme

Page 7: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Vos partenaires NDA, LOI, MOU, etc.

Votre entreprise Statuts Contrats internes (contrat d’emploi) Contrats externes (contrat d’indépendant)

Vos activités (B to B ou B to C) Conditions générales (CGV, CGU)

Programme

Page 8: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Introduction

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Page 9: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Introduction

De la page blanche…

Page 10: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Introduction

De la page blanche… à la concrétisation

Page 11: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Idée Protection ? Marque(s), nom commercial Nom de domaine Droits d’auteur ….

Introduction

Page 12: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Idée Protection ?

Introduction

Votre idée vaut de l’or !

But : permet d'établir l'existence de votre création à une date déterminée Avantages :

• Système simple (www.boip.int) • Peu coûteux

Page 13: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Partager votre idée

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Page 14: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Designer Fabricant(s)

Agence (marques et brevets)

Conseillers lancement

Conseillers juridiques, etc.

• Pour le lancement du produit

• Développements, logos, accessoires

• Pour la Belgique / l’étranger ?

• Durée ? • Transfert des droits ?

• Pour le prototype • Quelles capacités de

production ? • En Belgique / à l’étranger ? • Fabrication concentrée ou

divisée et assemblage ? • Durée ? • First refusal ou exclusivité ?

• Faisabilité brevet • Choix stratégie de dépôt

selon ambitions et contraintes

• Instructions claires, suivi et modes de financement

• Méthodes de travail • Honoraires de résultat ? • Identification des

opportunités • Conflit d’intérêt potentiels

?

• Pas de contrat nécéssaire MAIS • Suivi continu • Aides • Vérification (et

actualisation) continue du business plan

Partager votre idée

Page 15: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

AUTEUR

AUTEUR et/ou INGENIEUR

Ingénieurs

(Prototype industriel)

Designers Agence

en brevets et

marques

Conseillers

• Juridiques • Financiers • Economiques • Consultants

produits

Partager votre idée

Page 16: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

AUTEUR

1er Prototype

AUTEUR et/ou INGENIEUR

Ingénieurs

(Prototype industriel)

Designers Agence en brevets et

marques

Conseillers

• Juridiques • Financiers • Economiques • Consultants

produits

Partager votre idée

Page 17: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

AUTEUR

1er Prototype

AUTEUR et/ou INGENIEUR

Ingénieurs

(Prototype industriel)

Designers Agence en brevets et

marques

NDA NDA

Conseillers

• Juridiques • Financiers • Economiques • Consultants

produits

Partager votre idée

Page 18: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

La prise de contact, les pourparlers, les négociations

Non-Disclosure Agreement (NDA)

Letter of Intent (LOI)

Memorandum of Understanding (MOU)

(Contrat de partenariat)

Partager votre idée

Page 19: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

La prise de contact, les pourparlers, les négociations

NDA - Objectif : préserver vos investissements ! - Avantages :

Document simple Peut être mutuel N’implique aucun engagement Champ d’application très large

Partager votre idée

Page 20: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

La prise de contact, les pourparlers, les négociations

LOI

MOU

‒ Objectif ‒ Avantages ‒ Clauses essentielles

Partager votre idée

Page 21: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

La vie contractuelle de votre entreprise

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Page 22: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

A. Structure sociale

B. Ressources internes

C. Ressources externes

D. Les relations commerciales

La vie contractuelle de votre entreprise

Page 23: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Statuts (SPRL, SA,…)

Convention d’actionnaires

Contrat de prêt (actionnaires, partenaires)

Autres : Aides et subsides ? Obligations sociales, assurances,…

La vie contractuelle de votre entreprise

A. Structure sociale

Page 24: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Localisation

Liens économiques

Forme sociale

• Constitution par acte notarié

• Minimum 2 associés PP ou PM (sauf SPRL U)

• Capital : • Souscrit : 18.550 € • Libéré : 6.200 € (sauf

SPRL U : 12.400 €)

SPRL

SA • Constitution par acte

notarié

• Minimum 2 actionnaires (PP ou PM)

• Capital minimum : 61.500 € (souscrit et libéré)

La vie contractuelle de votre entreprise

A. Structure sociale

Page 25: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Entre concepteurs

Quel(s) marché(s) pour quelles ambitions (business plan) ?

A qui appartient l’idée ?

Qui dépose le brevet, design, marques, noms de domaine,… ?

Où placer les droits intellectuels ?

Travailler en PP jusque quand ? Quand passer en PM et pour quelle partie du business ?

Quelles structures sociales mettre en place (en Belgique / à l’étranger ?)

Quels capitaux (privés /publics) ? Subsides et aides ?

Quel est le rôle de chacun des concepteurs dans la future entreprise ?

Comment sortir des situations de blocage ?

Quels moyens humains à court, moyen et long terme ?

Besoins en capitaux et moyens

La vie contractuelle de votre entreprise

Page 26: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Co

nve

nti

on

d’association

La vie contractuelle de votre entreprise

Entre concepteurs

Quel(s) marché(s) pour quelles ambitions (business plan) ?

A qui appartient l’idée ?

Qui dépose le brevet, design, marques, noms de domaine,… ?

Où placer les droits intellectuels ?

Travailler en PP jusque quand ? Quand passer en PM et pour quelle partie du business ?

Quelles structures sociales mettre en place (en Belgique / à l’étranger ?)

Quels capitaux (privés /publics) ? Subsides et aides ?

Quel est le rôle de chacun des concepteurs dans la future entreprise ?

Comment sortir des situations de blocage ?

Quels moyens humains à court, moyen et long terme ?

Besoins en capitaux et moyens

Page 27: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Autres :

Aides et subsides ? Région Wallonne Région de Bruxelles-Capitale

Aides en faveur de l’e-business

Aides en matière de consultance Aides en R&D

Aides en matière de consultance Aides en R&D

La vie contractuelle de votre entreprise

Page 28: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Contrats de personnel :

Contrat d’emploi

Contrat d’indépendant

Contrat type « SMART »

Autres contrats : Contrat entre le prestataire PP et la société

La vie contractuelle de votre entreprise

B. Les ressources internes

Page 29: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Contrats de personnel :

Contrat d’emploi Obligations sociales Loi du 3 juillet 1978 Cession de droits simplifiée

Contrat d’indépendant (PP/PM) Collaboration entre les parties Clauses essentielles (ex : non-débauchage et non-concurrence) Cession de droits étendue (sauf si PM)

Contrat type « SMART » Qui ? Artistes intérimaires Avantage : bureau social = employeur

B. Les ressources internes

La vie contractuelle de votre entreprise

Page 30: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Autres contrats : Contrat entre le prestataire PP et la société

Optimisation fiscale

La vie contractuelle de votre entreprise

B. Les ressources internes

Page 31: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Contrat de prestataire de services indépendant

Ex : consultant, webdesigner,…

Contrats techniques et IT

Contrat de création de site web Contrat de services IT (maintenance, intégration, développement) Contrat publicitaire pour bannières Contrat de outsourcing Contrat d’hébérgement ….

C. Les ressources externes

La vie contractuelle de votre entreprise

Page 32: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Les bonnes CG

L’opposabilité des CG

Conditions générales de vente (« CGV »)

D. Les relations commerciales

La vie contractuelle de votre entreprise

Page 33: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Conditions générales de vente (« CGV ») Les bonnes CG – clauses essentielles

Application

Commandes

Prix & modalités de paiement

Livraison et acceptation

Propriété intellectuelle

Garanties et responsabilité

Confidentialité

Résolution

Loi applicable & compétence

La vie contractuelle de votre entreprise

Page 34: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

L’opposabilité des CG

Connaissance + acceptation certaine : comment ?

Document matériel En ligne Annexes au contrat Verso de la facture

Acceptation par case à cocher « lu et approuvé » (-) « Click-wrap agreement » (+)

Conditions générales de vente (« CGV »)

La vie contractuelle de votre entreprise

Page 35: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Et votre site web ?

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Page 36: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Tous sites web

Mentions légales Conditions générales d’utilisation (« CGU ») Charte vie privée / Politique de confidentialité

Sites de e-commerce

+ Conditions générales de vente (« CGV »)

Et votre site web ?

Page 37: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Identité de l’entreprise

Dénomination ou raison sociale

Siège social (et adresse)

N° d’entreprise / TVA

N° de téléphone et email

Information relative au site (contenu, fonctionnement, inscriptions et comptes, accessibilité et sécurité, etc.)

Propriété intellectuelle sur le contenu du site

Responsabilité liée à l’utilisation du site

Litiges (droit applicable et juridictions compétentes)

Mentions légales / « CGU »

Et votre site web ?

Page 38: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Politique de confidentialité (« Privacy Policy ») En pratique

Nom et adresse du responsable

Finalités du traitement des données

Droits de la personne concernée : accès, rectification, opposition

Destinataire(s) des données

Durée de conservation des données

Transfert vers des pays tiers (hors UE)

Déclaration auprès de la Commission Vie Privée (« CVP »)

Information relative aux cookies

Et votre site web ?

Page 39: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Conclusion

Page 40: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Vos partenaires NDA, LOI, MOU, etc.

Votre entreprise Statuts Contrats internes (contrat d’emploi) Contrats externes (contrat d’indépendant)

Vos activités Conditions générales (CGV, CGU)

Les bons reflexes

Conclusion

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Page 43: L'encadrement contractuel startup  by Koan-Lorenz

Brussels Office

Boulevard du Souverain 100 Vorstlaan

B-1170 Brussels T: +32 2 566 90 00

F: +32 2 566 90 10

Paris Office

47 rue de Monceau FR 75008 Paris

T: +33 1 56 69 71 20 F: +33 1 56 69 71 14

Bishkek Office 209-A Tynystanov Street 720040 Bishkek Kyrgyz Republic T: +996 312 900 100 F: +996 312 66 22 33 Geneva Office Rue du Rhone 144th Floor CH-1204 Geneva T: +41 22 819 9410 F: +41 22 819 1990

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