les accords de commerce et la reconnaissance des ......2017/08/25 · commissaire à l’admission...
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Commissaire à l’admission aux professions
Les accords de commerce et la
reconnaissance desqualifications
professionnelles
Conférence de Me André Gariépy, Commissaire,à l’École d’été du Centre d’études
sur l’intégration et la mondialisation (CEIM)Montréal, Québec, 25 août 2017
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Plan de la présentation• La réglementation des professions• Les migrations internationales• La libéralisation du commerce • Le commerce des services professionnels
réglementés• Les négociations multilatérales sur les services• L’incertitude américaine• La reconnaissance des qualifications professionnelles• Annexe 1 : Le cas de l’ALÉNA• Annexe 2 : Accord Canada-Europe• Annexe 3 : Réglementation des professions - concepts
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Le commissaire
Désignation et compétence du commissaire revues par le projet de loi no 98, entré en vigueur le 8 juin 2017
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1. Recevoir et examiner les plaintes concernant l’admission aux professions
2. Vérifier le fonctionnement des processus et activités relatifs à l’admission aux professions
3. Suivre l’évolution des activités du Pôle de coordination pour l’accès à la formation(formation d’appoint et stages)
4. Effectuer des études et recherches, donner des avis et faire des recommandations sur toute question relative à l’admission aux professions
Fonctions
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Compétence• La compétence du commissaire porte sur :
– toute la démarche d’admission à une profession;– l’ensemble des acteurs de la démarche :
• Ordres professionnels;• Établissements d’enseignement;• Ministères et organismes gouvernementaux;• Autres organisations ou personnes, secteur
public ou privé.
En mode examen de plainte, vérification, étude, recherche, avis, recommandation.
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Compétence (suite)• Le commissaire porte son regard également sur le
fonctionnement des processus et activités d’admission mettant en œuvre des accords et ententes traitant de la mobilité de la main-d’œuvre.Ex :– Accord de libre-échange canadien (ALEC,
anciennement ACI).– Entente Québec-France sur la reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles.– Accord économique et commercial global (AÉCG)
entre le Canada et l’Union européenne.
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Outils• L’analyse critique du commissaire prend appui
sur : – Les obligations des ordres professionnels et des
autres acteurs prévues au Code des professions, à d’autres lois et à des politiques;
– Les principes et bonnes pratiques en matière d’admission et de reconnaissance des compétences;
– Les obligations pertinentes du Canada et du Québec en vertu d’instruments internationaux (accords, traités, conventions, etc.) ou d’ententes.
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La réglementation des professions
Réglementation des professions
• Un motif de réglementer :
La protection du public face à des activités
qui comportent des risques
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Réglementation des professions
• Modèles de réglementation– Par une entité gouvernementale spécialisée– Par une entité professionnelle publique autogérée– Par une association professionnelle– Par l’autoréglementation par le «Marché»
• Nécessité d’établir des paramètres– Délégation et autonomie– Participation des professionnels– Reddition de comptes et imputabilité
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Réglementation des professions• La réglementation professionnelle dans le
monde– Une multitude d’approches et de réalités
institutionnelles avec des effets sur l’économie– Un milieu difficile à connaître et comprendre– Un défi particulier dans le cadre de négociations
sur la libéralisation des services• Modèle de l’autogestion professionnelle
(ex. : Québec)– Enjeu de captation de l’outil réglementaire pour
obtenir des avantages indus de marché
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Réglementation des professions
• Des projets pour mieux documenter et comprendre la situation et les enjeux de marché comme de mobilité professionnelle– Services Trade Restrictiveness Index (STRI) de
l’OCDE– Démarche de documentation et d’évaluation de la
réglementation professionnelle en Europe (2013 à ce jour)
– Projet de directive européenne sur le test de proportionnalité de la réglementation professionnelle (janvier 2017)
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Les migrations internationales
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Les migrations internationales • La mobilité des personnes
– Un élément négligé, mais actif de la mondialisation
– Plus que des biens ou des capitaux, des humains (et des cerveaux)
– Un droit à la migration qui émerge
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Les migrations internationales • La mobilité des personnes (suite)
– Des aspects positifs• Gestion des pénuries au plan mondial• Développement des pays de destination• Un certain avantage aux pays d’origine
– Des aspects négatifs• Le braconnage des travailleurs qualifiés par les
pays développés • Perte de capacité de développement des pays
d’origine– Économie, santé
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Les migrations internationales • Des chiffres
– Selon l’OIT (2010), des 214 millions de migrants dans le monde, 90% sont des travailleurs formés (souvent hautement scolarisés)
• Un enjeu de marché du travail sur le plan mondial• Un enjeu de reconnaissance des qualifications
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Les migrations internationales • Un phénomène en quête de normes et de
gouvernance mondiales – Instruments normatifs internationaux
• Conventions, recommandations et cadre multilatéral de l’OIT (travailleurs migrants)
• Accords de commerce de l’OMC (mouvement des personnes et libéralisation du commerce des services)
• Code de pratique de l’OMS (recrutement et mobilité des personnels de santé)
• Conventions humanitaires (réfugiés)
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Les migrations internationales • Un phénomène en quête de normes et de
gouvernance mondiales (suite) – Dialogue de haut niveau sur les migrations
internationales et le développement (ONU)– Global Migration Group (groupe interagences
du système onusien)– L’Organisation internationale des migrations
(OIM) a intégré le système onusien (2016)
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Les migrations internationales • Défis
– Soupeser les droits et intérêts des individus et ceux des pays d’origine et de destination
– Qui est en mesure d’assurer un leadership fédérateur des enjeux et des perspectives?
• Droits fondamentaux• Développement• Commerce
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La libéralisation du commerce
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La libéralisation du commerce• Objectif de libéralisation des échanges
commerciaux– Produits– Services
• Une intensification au cours des 30 dernières années– Succession et émulation d’accords de
commerce à travers le monde
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La libéralisation du commerce• Levée des obstacles à la circulation des
produits et des services– « Réglementation intérieure » ou
« obstacles techniques » à l’accès aux marchés
– Incluant des aspects de la mobilité des personnes et de la reconnaissance de leurs qualifications
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La libéralisation du commerce• Accords internationaux de commerce
– Bilatéral (ex. Canada-États-Unis 1987) – Régional (ex. Canada-États-Unis-
Mexique 1994, Union Européenne 1952 à auj.)
– Multilatéral (ex. AGCS-OMC 1995, Cycle de Doha en cours)
– Hybride (ex. Canada-Europe 2017)
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La libéralisation du commerce
• Accords de commerce intraétatique– Global (ex. Accord de libre échange cnadien,
ancien Accord sur le commerce intérieur, avec toutes les provinces au Canada 1994 à 2017)
– Bilatéral (ex. Québec-Ontario 2009)– Régional (ex. Colombie-Britannique, Alberta
et Saskatchewan 2010)
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Principes de libéralisation
• Communs à l’ensemble des accords• Alignés sur les paramètres convenus au
niveau multilatéral dans le cadre de l’OMC
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Principes de libéralisationPour un contexte commercial : • exempt de discrimination;
– Traitement non moins favorable qu’aux nationaux et qu’à celui accordé aux autres pays
• plus libre; – Approche progressive et par la négociation
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Principes de libéralisationPour un contexte commercial : (suite)• prévisible;
– Transparence, absence d’arbitraire, stabilité de l’environnement réglementaire
• concurrentiel.– Concurrence loyale, incluant dans l’aide
gouvernementale
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Le commerce des services professionnels réglementés
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Le commerce des services professionnels réglementés
• Un sujet qui a pris graduellement de l’importance au cours des trente dernières années– Marchés plus actifs qui accompagnent
l’internationalisation des entreprises et des organisations
– Secteurs stratégiques et à forte valeur ajoutée– Réglementation professionnelle suspectée
d’avoir des visées protectionnistes
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Le commerce des services professionnels réglementés
• Des secteurs d’activité qui sont plus que des marchés à libéraliser – Activités à risque (préjudice potentiel
découlant de l’incompétence ou d’un problème d’intégrité)
– La réglementation est aussi une mesure sociale qui a sa légitimité démocratique
– Exige une grille d’analyse et des solutions adaptées en matière de libéralisation
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Les accords de commerce et les services professionnels
• Objectifs généraux– Libéraliser, au mieux– Reconnaître mutuellement les qualifications
des uns et des autres• Pour les individus ou entre les systèmes
– Traiter les demandes avec célérité et transparence
– Recours indépendant (révision, appel)
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Les accords de commerce et les services professionnels
• Attentes variables envers la libéralisation– Le souhait– L’incitation– La prescription d’une démarche et une
reddition de compte (intervention et orientations gouvernementales)
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Les accords de commerce et les services professionnels
• On accepte qu’il puisse y avoir des différences de contexte qui justifient l’exigence de connaissances locales (ex. ALÉNA et implicite dans les autres) — Institutions — Cadre juridique— Organisation — Culture— Langues — Géographie
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Les accords de commerce et les services professionnels
• N’exige pas une uniformisation des normes professionnelles– Sauf si approprié (contexte propre à la profession
et aux juridictions concernées)– OMC a tenté d’élaborer des disciplines globales
par profession, mais processus trop lourd
• Type de reconnaissance – Peut être mutuelle (accord négocié) ou
unilatérale
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Les accords de commerce et les services professionnels
• La norme qui entraine un traitement différent doit être justifiée– Objectif légitime– Critères objectifs et transparents– Exigences liées à la compétence et à la
capacité de fournir le service– N’impose pas un fardeau plus lourd que ce
qui est nécessaire
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Vers une norme professionnelle mondiale?
• Est-ce que toutes les professions se globalisent ou doivent le faire?
• Cela dépend1. Globalisation des activités des clients, des services et des enjeux de protection du public
– Ex.: comptabilité/auditCompagnies publiques actives dans plusieurs juridictions, marchés financiers et investisseurs intimement liés. Besoin de normes internationales pour les rapports financiers
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Vers une norme professionnelle mondiale?
• Cela dépend (suite)
2. Le type de compétences en présence– Plus de similitudes et d’écho sur la scène
internationale si prennent appui sur un champ de connaissance fondamentale (sciences de la nature)
– Ex.: effectifs en santé– Moins lorsqu’en présence d’une construction
sociale, culturelle et philosophique– Ex.: sciences sociales, droit
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Vers une norme professionnelle mondiale?
• Cela dépend (suite)
3. Le niveau de migration dans la profession– Au-delà de l’immigration, la migration– Intrant, extrant, circulaire
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Vers une norme professionnelle mondiale?
• L’uniformatisation est une tentation facile, compréhensible, mais souvent simpliste
• Une course à l’ «impérialisme normatif»• Imposer sa norme comme norme mondiale
• Définition du champ de pratique de la profession• Exigences de formation pour l’exercice de la profession• Normes associées à la pratique professionnelle
• Enjeu de respect et de prise en compte des différences de cultures et de traditions
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Vers une norme professionnelle mondiale?
• Enjeu de démocratie• Ceux qui sont responsables de la mise sur pied de la
réglementation doivent être au niveau pertinent, à la portée du public qu’ils protègent et auquel ils rendent des comptes
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Les négociations multilatérales sur les services
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Les négociations multilatérales sur les services
• Le cycle de Doha– Impasse (agriculture et autres)– Le contexte du début n’est plus le même
• L’importance relative des marchés et la nature des biens et services ont évolué
• Les marchés producteurs et consommateurs ont bougé
– Arrivée des BRICS• Faut-il officialiser la mort du cycle de Doha et
recommencer?
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Les négociations multilatérales sur les services
• Le cycle de Doha (suite)– La notion de services embrasse trop d’univers
• Énergie, télécommunications et services professionnels dans un même panier !?
• Difficile de trouver des formulations qui fédèrent le propos pour tous les types de services (Groupe de travail sur la réglementation intérieure-OMC)
• Les représentants des pays dans le cadre des négociations n’ont souvent pas la connaissance fine des secteurs sur lesquels ils entendent intervenir
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Les négociations multilatérales sur les services
• Pendant ce temps…– Plusieurs accords régionaux ou bilatéraux
conclus, en négociation ou en intensification• Ex.: Europe, ASEAN, CARICOM, Afrique de l’Est,
Afrique de l’Ouest, AÉCG (Canada-Europe), TTIP (E-U et Europe), PTP (Pacifique)
• Plusieurs comportent des éléments sur les services, dont des clauses de mobilité et de reconnaissance des qualifications
• Plus de connexité entre les parties signataires• Plus susceptible d’être ancrés dans le concret
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Accord sur le commerce des services (ACS-TISA)
• Pour sortir de l’impasse de Doha• Se concentrer sur les services• Historique
– 2012, début du projet– 2013, début des négociations formelles
• Les participants• 21 pays au départ (aujourd’hui 23)
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Accord sur le commerce des services (ACS-TISA)
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Accord sur le commerce des services (ACS-TISA)
• Pays participants– Déjà liés par des ententes– 1,6 milliard de personnes– PIB combiné de plus de 61 billions $ (2/3 de
l’économie mondiale) (données 2015)– Pays exportant plus de 3,6 billions $ en
services (données 2013)
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Accord sur le commerce des services (ACS-TISA)
• Avantages– À court terme– On avance sur un volet important de
l’économie et des échanges• N’est pas bloqué par les discussions sur
l’agriculture• Toujours aligné sur les principes des accords de
l’OMC (OMC consultée informellement)• Sera, à terme, intégré dans les accords
multilatéraux
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Accord sur le commerce des services (ACS-TISA)
• Inconvénients– À long terme– Négociations sur l’agriculture laissées dans
une impasse, pour longtemps• N’aura plus le volet du commerce des services
pour « marchander » un accord global de commerce
– Une bonne partie de l’Asie est laissée de côté (ex.: Chine-demande de participation, Inde, Philippines, etc.)
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Incertitude américaine
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Incertitude américaine• Joueur important, voire dominant, ou
courtisé • Protectionnisme: un débat récurrent aux
États-Unis• Nouvelle administration américaine
– Suspicion marquée à l’égard des accords de commerce
– Crispation et rigidité appréhendées dans les négociations, volonté de retrait
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Reconnaissance des qualifications professionnelles
Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)
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Reconnaissance des qualifications
• Un outil pour :– mettre en œuvre la libéralisation souhaitée du
commerce des services professionnels– répondre aux flux migratoires grandissants pour des
fins de commerce, académiques, ou personnelles• Un intérêt grandissant de la part des chercheurs
et spécialistes du domaine de la migration et du commerce
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Reconnaissance des qualifications
• Traversée par d’autres enjeux d’intérêt public– Mobilité sociale
• Reconversion de la main d’œuvre– Réponse à des défis démographiques
• Facilitation de l’intégration des immigrants– Respect des droits de la personne
• Enjeu émergent
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Reconnaissance des qualifications
• Domaine spécialisé avec ses propres enjeux de méthode et de processus– Crédibilité, transparence et équité
• Une discipline en évolution– Développement d’approches et d’outils
• Une discipline qui doit répondre à des exigences politiques, sociales, économiques et juridiques
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Reconnaissance des qualifications• Le cas particulier de l’Europe
– Institutions et processus de décision très développés• Plus qu’un accord de commerce, un marché
unique avec des cadres juridiques et politiques• Ensemble de traités et de directives• Certaines professions soumises à une
reconnaissance mutuelle automatique– Mise en œuvre en deçà des ambitions
• Latitude laissée aux pays membres• Pas toujours conforme• Réévaluation récente des approches et des
directives
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Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)
• Permettent de mieux relever les différences substantielles entre les juridictions et de les gérer– Mesures compensatoires justifiées et réalistes – Transparence– Prédictibilité– Objectivité– Équité– Efficacité
• Favorisent un dialogue raisonné entre les juridictions, dans le respect de chacune
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Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)
• Respecte les particularités légitimes de chaque juridiction– Culture, traditions et usages– Modèles d’encadrement des professions peuvent
varier selon :• Aspects locaux, livraison des services dans un cadre de proximité• Objet et livraison des services professionnels : services au public,
activités économiques et/ou à titre d’auxiliaires de fonctions étatiques
• Vision de l’intervention de l’État : attentes du public et du monde des affaires
• Contexte socio-économique propre
– Réduit les écueils politiques
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Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)
• Amène un changement profond de l’approche à l’égard de la mobilité– Au-delà du cas par cas et de l’analyse de la
documentation – Un regard holistique sur la profession
• son contenu;• son contexte de pratique;• son encadrement;• le système qui assure l’acquisition des
compétences requises.
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Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)
• Mentionnés dans certains accords de commerce– Ex.: AGCS, ASEAN, CARICOM– Difficultés de mise en œuvre– Portée restreinte, souvent pour des
déplacements temporaires, sous supervision et pour les professionnels plus expérimentés
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Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)
• Mentionnés dans les accords de commerce conclus récemment ou en cours de négociation– AÉCG (chapitre inspiré de l’Entente Québec-France)– PTP-TPP– ACS-TISA (pas de texte disponible)– Contenu plus développé, portée plus large, plus
grande ambition
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Arrangements de reconnaissance mutuelle (ARM)
• Entente Québec-France (2008)– Entente cadre pour tous les ARM et pour toutes
les professions et métiers réglementés– Approche structurée, supervision
gouvernementale, procédure commune de négociation des ARMs
– Vise le permis de pratique régulier, avec imposition de mesures de compensation, si justifiée
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Conditions de réussite de la reconnaissance mutuelle
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Conditions de réussite• Meilleurs résultats quand les partenaires sont
compatibles– Plus facile d’établir une base commune de critères et
d’amener une harmonisation ou une reconnaissance • Systèmes d’éducation (contenus et qualité)• Contextes de pratique professionnelle• Systèmes de réglementation (champ de pratique,
évaluation, normes de pratique, déontologie, formation continue)
• Systèmes juridiques• Économies (comparable et/ou complémentaire)• Aspects culturels
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Conditions de réussite• Meilleurs résultats quand les partenaires sont
compatibles(suite)– Sinon, principes très généraux
• Dénominateur commun plus restreint et moins rigoureux
• Intéressant, mais pas d’application concrète en matière de reconnaissance et de migration
• Processus facilité quand un forum commun existe – Ex.: institutions européennes, forum régional ou
multilatéral, association internationale– Un avantage, mais pas une exigence
• Car souveraineté et constitution des pays
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Conditions de réussite• Prioriser selon diverses réalités
– Géographie et autres– Plus de pertinence lorsqu’il y a des échanges
économiques et des flux migratoires appréciables• Prendre le temps qu’il faut
– Compréhension des contextes en présence– Évaluation des effets, positifs et négatifs– Acceptation des parties prenantes– Négociation et ratification– Mise en œuvre
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Publications prochaines du commissaire
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Publications du Commissaire• Publications prochaines sur la mobilité
professionnelle et la reconnaissance des qualifications :1) analyse des instruments internationaux
pertinents2) analyse d’accords de commerce
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CoordonnéesAndré Gariépy, avocat, F.Adm.A., ASCCommissaire à l’admission aux professions
Téléphone : +1 (514) 864-9744Courriel : [email protected] Web : www.opq.gouv.qc.ca/commissaire
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Annexe 1 :Le cas de l’ALÉNA
• Accord de libre-échange nord américain (ALÉNA)
• Dispositions pertinentes à la reconnaissance des qualifications professionnelles
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ALÉNA
• Renégociation en cours, selon le souhait des États-Unis
• Un des objectifs canadiens: – la mobilité de la main d’oeuvre
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ALÉNA
• Article 1210 : autorisation d’exercer et reconnaissance professionnelle– Critères objectifs et transparents– Levée de l’exigence de citoyenneté ou de
résidence permanente (2 ans)– Reconnaissance professionnelle d’autres
parties ou tiers pays non-automatique entre les parties (exemption du traitement de la nation la plus favorisée).
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ALÉNA
• Annexe 1210.5 : services professionnels– Demandes de reconnaissance: délai
raisonnable– Normes professionnelles:
• mutuellement acceptables encouragées• exigences de connaissances locales légitimes
– Autorisation temporaire d’exercer encouragée– Consultants juridiques étrangers– Exercice temporaire des ingénieurs
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ALÉNA
• Article 1603 : Admission temporaire– dont des professionnels– Annexe 1603 - liste de professions et
d’exigences minimales
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ALÉNA• Dans quelle direction ira la renégociation
sur la mobilité de la main d’œuvre?– Volonté américaine– Services professionnels = seulement des
emplois ou levier économique stratégique ?– Quelles normes professionnelles?– Mobilité intérieure Canada vs États-Unis– La différence mexicaine en matière de
professions réglementées
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Annexe 2 :Accord Canada-Europe
• Accord économique et commercial global (AECG)Dispositions pertinentes à la reconnaissance des qualifications professionnelles
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Textes pertinents de l’AÉCG*• Chap. 1 Dispositions initiales et définitions• Chap. 9 Commerce transfrontalier des services• Chap. 10 Admission et séjours temporaires• Chap. 11 Reconnaissance mutuelle des
qualifications professionnelles • Chap. 12 Réglementation intérieure
*Note : texte de l’accord disponible sur le Web http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=fra
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AÉCG• Principes congruents avec l’AGCS
– Le principe de « traitement national » n’empêche pas d’adopter et de maintenir des lois professionnelles
• Justifiées et non discriminatoires• Conditions et modalités de circulation plus
développées– Durée du séjour temporaire– Année d’expérience et formation– Conditions selon les différents statuts
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AÉCG• Chapitre sur la reconnaissance des
qualifications grandement inspiré de l’Entente Québec-France sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles de 2008– Particulièrement pour les lignes directrices et
le processus de négociation d’un ARM– Mais, il y a des différences
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Objectifs et portée
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Objectifs et portée• Reconnaissance mutuelle des qualifications qui
soit équitable, transparente et cohérente– Reconnaissance par groupe plutôt qu’individuelle
• Pour les professions réglementées dans les deux territoires– Dans au moins une province du Canada
et au moins un pays membre de l’UE– Sinon, régime habituel de reconnaissance et
d’admission
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Objectifs et portée• Pas d’obligation de la part des organismes de
réglementation, mais incités à envisager la négociation d’ARM
• Ne vise pas expressément à harmoniser les champs de pratique et les exigences d’admission– Impose des mesures de compensation en cas de
différences substantielles
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Processus
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Comité mixte • Comité mixte de la reconnaissance
mutuelle des qualifications professionnelles
• Composition– Coprésidé par le Canada et l’UE– Représentants de chaque Partie – Membres ne peuvent provenir des
organismes de réglementation
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Comité mixte • Rôle
– Responsable de la mise en œuvre du chapitre sur la reconnaissance des qualifications de l’AÉCG
– Faciliter l’échange d’information sur la réglementation, les politiques et les pratiques
– Rendre les décisions relatives à l’enclenchement du processus de négociation en vue d’un ARM et à l’adoption de son texte final
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Déclencheurs, négociation et approbation
1. Recommandation au Comité mixte– Par les autorités compétentes (organismes de
réglementation)– Analyse et recommandation conjointes
• Tests d’opportunité (voir commentaires après)
– Comité mixte analyse la recommandation• Conformité à l’AÉCG et tests d’opportunité
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Déclencheurs, négociation et approbation
2. Si favorable, le Comité mixte met en place le processus de négociation– Négociation généralement par les autorités
compétentes (mais autre possible, latitude)– Lignes directrices pour la négociation
• 4 étapes similaires à Québec-France• Vérification d’équivalence• Évaluation des différences substantielles• Établissement des mesures compensatoires• Identifications des conditions de reconnaissance
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Déclencheurs, négociation et approbation
3. Présentation d’un projet de texte de l’ARM au Comité mixte– Par les entités qui ont négocié– Comité mixte analyse le projet de texte
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Déclencheurs, négociation et approbation
4. Si conforme à l’AÉCG, le Comité mixte approuve le texte de l’ARM (décision)– Texte contraignant lorsque les deux
parties (Canada et UE) auront pris les mesures internes de mise en œuvre et notifié l’autre partie
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Commentaires sur le processus• Dans l’AÉCG, les autorités gouvernementales
des parties détiennent le pouvoir décisionnel tout au long du processus (opportunité et contenu d’un ARM)– L’Entente Québec-France a seulement un
processus de consultation auprès d’un comité bilatéral
– Un ARM Québec-France exige au Québec des textes juridiques de mise en œuvre, qui sont sujets à l’approbation des autorités publiques
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Commentaires sur le processus• Dans l’AÉCG, les organismes de réglementation
ne sont pas obligés d’envisager la négociation d’un ARM, simplement encouragés– L’Entente Québec-France a créé une certaine
obligation pour les organismes de réglementation• Attentes gouvernementales fermes
– Commission européenne croit que certaines professions seraient intéressées ou mûres pour un ARM
• Architectes: discussions en cours, un test• Quelques autres professions
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Les tests d’opportunitéd’un ARM (AÉCG)
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Tests d’opportunité1. Valeur économique potentielle de l’ARM
– Niveau d’ouverture actuel du marché– Besoins du secteur d’activités– Présence d’accords de reconnaissance– Occasions d’affaires (nombre de personnes
qui bénéficieront de l’ARM) – Gains escomptés sur le plan économique
2. Compatibilité des régimes de réglementation et de qualification
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Commentaires sur les tests d’opportunité
• Les tests d’opportunité de l’AÉCG sont une nouveauté en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles– L’Entente Québec-France n’en prévoit pas
• Présomption que la négociation et la conclusion d’ARM doivent être envisagées. Volontarisme des autorités politiques et gouvernementales
• Flux migratoires entre le Québec et la France• Relation historique• Connaissance et coopération
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Commentaires sur les tests d’opportunité
• Intention derrière le test sur la valeur économique potentielle – Pour s’assurer du sérieux de la démarche des
autorités compétentes – Pour savoir s’il vaut la peine de s’engager
dans une négociation• Est-ce la bonne façon de s’assurer du
sérieux de la démarche?
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Commentaires sur les tests d’opportunité
• Effet pervers– Les critères du test sur la valeur économique
potentielle font intervenir des considérations politiques et économiques qui autorisent le protectionnisme, dès le début de la démarche
• Susceptible de contrevenir à des obligations internationales, du moins à leur esprit (commerce, droits des migrants, reconn. qualif.)– La qualification d’une personne est un fait – La reconnaissance des qualifications est un droit en
construction
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Commentaires sur les tests d’opportunité
• Cas de figure :– Compatibilité des régimes de règlementation et de
qualification (test de compatibilité réussi); et– Présence de flux migratoires soutenus– Peut-on honnêtement s’autoriser d’un test de valeur
économique potentielle défavorable pour refuser de mettre en place une formule plus efficace et transparente qui favorise la mobilité?
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Commentaires sur les tests d’opportunité
• Les organismes de réglementation ne devraient pas être chargés de l’évaluation du potentiel économique en vue de déterminer l’opportunité d’un ARM– Conflit de rôles et d’intérêts, particulièrement pour les
organisations professionnelles autogérées• Ce test devrait relever des gouvernements
– À tout le moins qu’ils soient en mesure de critiquer les analyses présentées par les organismes de réglementation
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Enjeux pour lamise en œuvre
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Enjeux pour la mise en oeuvre• Diversité des modes de réglementation et
systèmes d’éducation au Canada et en Europe– Plusieurs niveaux d’autorités réglementaires,
celles qui ont l’expertise pour négocier– Particularités des cadres constitutionnels à tenir
compte– Gérable, mais nécessite la bonne attitude de la
part de tous
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Enjeux pour la mise en oeuvre• Territoires européens outremer
– Liens juridiques et constitutionnels avec des pays d’Europe continentale
– La compétence sur l’éducation, la formation et la règlementation des professions présente diverses configurations selon les territoires outremer et les pays d’Europe continentale
– Enjeux relevés dans le cadre de l’Entente Québec-France
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Enjeux pour la mise en oeuvre• L’AECG est un accord en bonne et due forme au
regard des accords de l’OMC.– L’article VII de l’AGCS-OMC (1994), disposition sur la
reconnaissance des qualifications, s’appliquerait– Un ARM en vertu de l’AECG est considéré comme un
accord distinct qui doit être notifié à l’OMC• Notification de l’ouverture de négociations en vue
d’un ARM• Permettre à d’autres membres de l’OMC de se
joindre aux négociations (risque de complexification du processus)
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Annexe 3 : La réglementation des professions
• Concepts
La protection du public• Les droits fondamentaux : des valeurs de société
– Intégrité de la personne (physique et psychologique)– Patrimoine– Vie privée et confidentialité– Autres
• Le respect des droits fondamentaux– La personne concernée au cœur des décisions
touchant :• ses droits• ses intérêts• son bien-être• son intégrité
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La protection du public• Types de préjudice
– Préjudice physique– Préjudice psychologique– Préjudice patrimonial et juridique
• Sources de préjudice– Acte d’une autre personne– Produit et ouvrage défectueux ou non sécuritaire– Insuffisance ou incompréhension de l’information– Disparité dans le rapport de force– Conseil inadéquat en vue d’une décision– Intervention ou prestation inadéquate– Conflit d’intérêts, fraude et malversation
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L’intervention de l’État
• Deux visions du citoyen– Le citoyen est libre et capable de comprendre, de
décider et de se défendre– Le citoyen est démuni face à la complexité, à
l’incompétence et à la malhonnêteté
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L’intervention de l’État• Approche curative
– Objectif • Réparation des préjudices
– Moyens• Les recours généraux
– Responsabilité civile et délictuelle– Responsabilité contractuelle
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L’intervention de l’État• Approche curative (suite)
– Moyens (suite)• Les recours spécialisés
– Facilitation de l’exercice des droits– Rétablissement de l’équilibre dans le rapport de
force– Domaine demandant des connaissances
spécifiques– Exemples :
• Droit de la consommation• Tribunaux administratifs et
instances quasi-judiciaires
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L’intervention de l’État
• Approche préventive– Objectifs :
• Prévention des préjudices sérieux pour lesquels la seule réparation ne suffit pas
• S’assurer à l’avance de l’efficacité des recours
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L’intervention de l’État
• Approche préventive (suite)– Moyens
• Normes de fabrication des produits• Vérification préalable de la qualité et de la salubrité• Divulgation d’information sur les activités et sur les
personnes qui les exercent• Normes de performance des activités• Vérification préalable de la compétence, de la
probité et de la solvabilité des personnes exerçant des activités
• Interdiction d’exercer des activités ou exclusivité de cet exercice
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Réglementation des professions
• Aspects influençant la notion de profession et sa réglementation– Culture, traditions et usages– Aspects locaux, livraison des services dans un
cadre de proximité– Objet et livraison des services professionnels
• Service du public, des activités économiques et/ou à titre d’auxiliaires de fonctions étatiques
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Réglementation des professions
• Aspects influençant la notion de profession et sa réglementation (suite)– Vision de l’intervention de l’État
• Attentes du public et du monde des affaires– Projection extérieure
• Livraison transnationale de service• Présence de professionnels provenant de
l’étranger• Accords de commerce et de mobilité• Harmonisation
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Réglementation des professions• Principes directeurs de la réglementation des
professions– La protection du public est un mandat de l’État– Le concept et l’organisation des professions
réglementées doivent servir les besoins de la société
– La réglementation est plus le reflet des réalités socioéconomiques qu’une détermination de celles-ci
– Une société peut décider pour soi-même le besoin et la manière de réglementer
• En gardant l’œil sur ce qui se passe ailleurs
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Réglementation des professions• Outils de réglementation : fonctions et
pouvoirs que l’État doit assumer ou déléguer– Fixer les exigences de compétence pour
l’admission à la pratique – Formation professionnelle
• Admission et formation continue– Évaluation et délivrance de permis– Établir les normes de pratique de la profession– Surveillance de la pratique au regard des normes– Plaintes des clients, indemnisation– Discipline et sanctions
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CoordonnéesAndré Gariépy, avocat, F.Adm.A., ASCCommissaire à l’admission aux professions
Téléphone : +1 (514) 864-9744Courriel : [email protected] Web : www.opq.gouv.qc.ca/commissaire