les collectivités locales en chiffres 1998 - epsilon.insee.fr · fiscales de l'année en...
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
Les Collectivités locales en chiffres 1998
DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Les Collectivités locales en chiffres a été élaboré au service des statistiques, des études et des techniques locales de la Direction générale des collectivités locales
par Danièle Hugues et Claudine Kanengieser avec la collaboration de Zahida Hassaïne, François Bouton, Philippe Monier et Francine Peyroux.
Conception graphique : GLC Créations, Paris Réalisation : Cursives, Paris
Achevé d'imprimer en décembre 1998, sur les presses de l'imprimerie Corlet, Condé-sur-Noireau
Directeur de la publication : Didier Lallement
1— Le dénombrement des collectivités locales 2 — Les administrations publiques
en comptabilité nationale 3 — Les finances des collectivités locales
en termes de comptabilité publique 4 — Les séries financières longues 5 — La fiscalité directe locale 6 — L'endettement des collectivités locales 7 — Les concours financiers de l'État
aux collectivités locales en 1998 et 1999 8 — Les femmes et les hommes
des collectivités locales 9 — Le contexte européen
10 — Des éléments de référence macro-économique Glossaire
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MINISTERE DE L'INTERIEUR
DIRECTION GÉNÉRALE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Sommaire Page
Introduction 6
1— Le dénombrement des collectivités locales 7 1. 1 — Nombre de collectivités locales françaises 9 1.2 — Population des régions et des départements en 1990 10 1.3 — Population des villes
de plus de 100 000 habitants en 1990 11 1.4 — Aires urbaines de plus de 50 000 habitants en 1990 12 1.5 — Répartition des communes
par taille démographique en 1990 14 1.6 — Répartition des communes par région en 1990 15 1.7 — Groupements de collectivités territoriales 16
2 — Les administrations publiques en comptabilité nationale 27 2. 1 — Les comptes de l'État et des administrations
publiques locales 29 2. 2 — Les administrations publiques locales
dans les comptes de la Nation 1997 30 2. 3 — Les prélèvements obligatoires 31 2. 4 — Les comptes des administrations publiques 34
3 — Les finances des collectivités locales en termes de comptabilité publique 39
3. 1 — Les comptes de l'État et des collectivités locales en 1996 41
3. 2 — L'évolution des finances de l'ensemble des collectivités territoriales 1991-1996 42
3. 3 — Les finances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux en 1996 44
3. 4 — Les groupements de communes à fiscalité propre en 1996 46
3. 5 — Les finances des collectivités territoriales en 1997: éléments d'évolution 48
3. 6 — Les budgets primitifs des collectivités territoriales en 1998 50
3. 7 — Les données détaillées sur les départements et les régions 58
3. 8 — Les interventions économiques des collectivités locales en 1996 60
4 — Les séries financières longues 61 4. 1 — Les collectivités territoriales 1987-1996 62 4. 2 — Les communes 1987-1996 64 4. 3 — Les départements 1987-1996 66 4. 4 — Les régions 1987-1996 68 4.5 — Le budget de l'État 1988-1997 70
4
Page
4. 6 — Les dépenses transférées aux collectivités locales 1989-1998
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4. 7 — Données budgétaires en francs par habitant
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5 — La fiscalité directe locale 75 5. 1 — L'évolution des quatre taxes directes
locales 1989-1997 (métropole) 76 5. 2 — Décomposition des bases de taxe professionnelle 80 5. 3 — Les contributions de l'État à la fiscalité directe locale 81 5. 4 — Taxe et redevance pour l'enlèvement
des ordures ménagères (communes et groupements) 84 5. 5 — La structure de la fiscalité locale en 1997 85 5. 6 — La fiscalité directe locale en 1998 :
premiers résultats d'ensemble 86
6 — L'endettement des collectivités locales 89 6. 1 — Niveau et structure de l'endettement
des collectivités locales 91 6. 2 — Ratios d'endettement des collectivités locales 92
7 — Les concours financiers de l'État aux collectivités locales en 1998 et 1999 93
8 — Les femmes et les hommes des collectivités locales 99 8. 1 — Les élus locaux 100 8. 2 — Les effectifs dans les collectivités locales
au 01/01/1997 102 8. 3 — La place de la fonction publique territoriale depuis 1969 103 8. 4 — L'évolution des effectifs des collectivités locales
du 01/01/1995 au 01/01/1997 104 8. 5 — Dispersion géographique des effectifs
de la fonction publique territoriale 105
9 — Le contexte européen 107 9. 1 — La structure des collectivités territoriales en Europe 108 9. 2 — Critères de convergence du traité sur l'Union européenne 110 9. 3 — Comparaison des données locales et nationales
dans les pays de l'Union européenne 112 9.4 — Des indicateurs économiques et socio-économiques 114
10 — Des éléments de référence macro-économique 115
Glossaire 119
Bibliographie 120
Introduction Les Collectivités locales en chiffres est un document de travail récapitulant les informations statistiques essentielles sur les collectivités locales, disponibles à la Direction générale des collectivités locales (DGCL), ou produites par d'autres adminis-trations. Les données, provenant de sources différentes et portant sur des séries périodiques variées, sont actualisées en continu tout au long de l'année. Les éléments figurant dans cet ouvrage sont ceux qui étaient connus en novembre 1998.
Ce document est mis à jour chaque année par le service des statistiques, des études et des techniques locales, à partir des principales sources disponibles sur les collectivités locales : comptes nationaux, documents budgétaires, comptes administra-tifs, comptes de gestion, budgets primitifs, enquêtes, notes de conjoncture. C'est pourquoi l'analyse des finances locales fait l'objet d'approches différentes : selon l'optique de la comptabilité nationale ou celle de la comptabilité publique.
Cet ouvrage constitue la neuvième édition des Collectivités locales en chiffres. Il actualise et complète les données fournies dans l'édition précédente et intègre les données budgétaires et fiscales de l'année en cours. On y. trouvera des séries longues rétrospectives, mais également des tendances récentes. Les infor-mations sont essentiellement de nature financière, classées par secteur, mais figurent également des données sur les élus locaux, les effectifs des fonctionnaires territoriaux et le développement de 1 'intercommunalité.
Le service des statistiques, des études et des techniques locales de la Direction générale des collectivités locales reste à la disposition des utilisateurs pour apporter toute précision complémentaire et pour recueillir d'éventuelles remarques ou suggestions.
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Le dénombrement des collectivités locales
Page
1.1 - Nombre de collectivités locales françaises 9
1.2 - Population des régions et des départements en 1990 10
1.3 - Population des villes de plus de 100 000 habitants en 1990 11
1.4 - Aires urbaines de plus de 50 000 habitants en 1990 12
1.5 - Répartition des communes par taille démographique en 1990 14
1.6 - Répartition des communes par région en 1990 15
1.7 - Groupements de collectivités territoriales 16
1.1 — Nombre de collectivités locales françaises
Les collectivités locales en 1990 (1)
• Communes*
36 763 dont : métropole*
36 551 DOM
113 TOM
80 statut particulier 19 (* : 36 772 au 1/1/1997 au total
36 558 au 1/1/1997 en métropole) • Départements 100
dont : métropole 96 DOM 4
• Régions 26 dont : métropole 21
collectivité territoriale de Corse 1 DOM 4
• Territoires d'outre-mer 4 (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Terres australes et antarctiques françaises)
• Collectivités à statut particulier 2 (Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon)
(1) Recensement général de la population de mars-avril 1990 pour la métropole, les 4 départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, et du 9 octobre 1990 pour Wallis-et-Futuna.
Les regroupements des collectivités locales
au 01/01/1996 • Syndicats 18 051
dont : syndicats à vocation unique 14 614 syndicats à vocation multiple 2 221 syndicats mixtes
au 01/01/1998 1 216
• Syndicats d'agglomération nouvelle 9 • Districts 310 • Communautés urbaines 12 • Communautés de communes 1 241 • Communautés de villes 5
Découpage administratif en cantons (mars 1995)
• Métropole 3 841 • DOM 154 • Mayotte 19
9
1.2 - Population des régions et des départements en 1990* " Population totale sans doubles comptes au recensement général de 1990 ALSACE 1 624 372 îLE-DE-FRANCE 10 660 554 Bas-Rhin 953 053 Paris 2 152 423 Haut-Rhin 671 319 Seine-et-Marne 1 078 166
Yvelines 1 307 150 AQUITAINE 2 795 830 Essonne 1 084 824 Dordogne 386 365 Hauts-de-Seine 1 391 658 Gironde 1 213 499 Seine-Saint-Denis 1 381 197 Landes 311 461 Val-de-Marne 1 215 538 Lot-et-Garonne 305 989 Val-d'Oise 1 049 598 Pyrénées-Atlantiques 578 516 LANGUEDOC-ROUSSILLON 2 114 985 AUVERGNE 1 321 214 Aude 298 712 Allier 357 710 Gard 585 049 Cantal 158 723 Hérault 794 603 Haute-Loire 206 568 Lozère 72 825 Puy-de-Dôme 598 213 Pyrénées-Orientales 363 796
BOURGOGNE 1 609 653 LIMOUSIN 722 850 Côte-d'Or 493 866 Corrèze 237 908 Nièvre 233 278 Creuse 131 349 Saône-et-Loire' 559 413 Haute-Vienne 353 593 Yonne 323 096 LORRAINE 2 305 726 BRETAGNE 2 795 638 Meurthe-et-Moselle 711 822 Côtes-d'Armor 538 395 Meuse 196 344 Finistère 838 687 Moselle 1 011 302 Ille-et-Vilaine 798 718 Vosges 386 258 Morbihan 619 838 MIDI-PYRÉNÉES 2 430 663 CENTRE 2 371 036 Ariège 136 455 Cher 321 559 Aveyron 270 141 Eure-et-Loir 396 073 Haute-Garonne 925 962 Indre 237 510 Gers 174 587 Indre-et-Loire 529 345 Lot 155 816 Loir-et-Cher 305 937 Hautes-Pyrénées 224 759 Loiret 580 612 Tarn 342 723 Tarn-et-Garonne 200 220 CHAMPAGNE-ARDENNE 1 347 848
Ardennes 296 357 NORD-PAS-DE-CALAIS 3 965 058 Aube 289 207 Nord 2 531 855 Marne 558 217 Pas-de-Calais 1 433 203 Haute-Marne 204 067 BASSE-NORMANDIE 1 391 318 CORSE 249 737 Calvados 618 478 Corse-du-Sud 118 174 Manche 479 636 Haute-Corse 131 563 Orne 293 204
FRANCHE-COMTÉ 1 097 276 HAUTE-NORMANDIE 1 737 247 Doubs 484 770 Eure 513 818 Jura 248 759 Seine-Maritime 1 223 429 Haute-Saône 229 650 Territoire de Belfort 134 097
10
PAYS DE LA LOIRE 3 059 112 RHÔNE-ALPES 5 350 701 Loire-Atlantique 1 052 183 Ain 471 019 Maine-et-Loire 705 882 Ardèche 277 581 Mayenne 278 037 Drôme 414 072 Sarthe 513 654 Isère 1 016 228 Vendée 509 356 Loire 746 288
PICARDIE Aisne
1 810 537
687 259
Rhône Savoie
1 508 348
966 261
Oise 725 603 Haute-Savoie 568 286 Somme 547 825 GUADELOUPE 386 987 POITOU-CHARENTES 1 595 081 Charente 341 993 MARTINIQUE 359 572 Charente-Maritime Deux-Sèvres
527 345
146 965 GUYANE 114 678
Vienne 379 977 RÉUNION 597 823 PROVENCE-ALPES- CÔTE D'AZUR 4 257 907 TOTAL 58 073 553 Alpes-de-Haute-Provence 130 883 • Métropole 56 614 493 Hautes-Alpes 113 300 • DOM 1 459 060 Alpes-Maritimes 971 829
Saint-Pierre-et-Miquelon 6 277 Bouches-du-Rhône 1 759 371 Var 815 449
Mayotte (1997) 131 320 Vaucluse 467 075
1.3 - Population des villes de plus de 100 000 habitants en 1990* * Population totale y compris doubles comptes au recensement général de 1990
Rang Villes (n° du département)
Population Rang Villes (n° du département)
Population
1 Paris (75) 2 175 200 21 Clermont-Ferrand (63) 140 167 2 Marseille (13) 807 726 22 Limoges (87) 136 407 3 Lyon (69) 422 444 23 Amiens (80) 136 234 4 Toulouse (31) 365 933 24 Nîmes (30) 133 607 5 Nice (06) 345 674 25 Tours (37) 133 403 6 Strasbourg (67) 255 937 26 Aix-en-Provence (13) 126 854 7 Nantes (44) 252 029 27 Metz (57) 123 920 8 Bordeaux (33) 213 274 28 Saint-Denis 9 Montpellier (34) 210 866 de la Réunion (974) 122 875
10 Rennes (35) 203 533 29 Villeurbanne (69) 119 848 11 Saint-Étienne (42) 201 569 30 Besançon (25) 119 194 12 Le Havre (76) 197 219 31 Caen (14) 115 624 13 Reims (51) 185 164 32 Mulhouse (68) 109 905 14 Lille (59) 178 301 33 Perpignan (66) 108 049 15 Toulon (83) 170 167 34 Orléans (45) 107 965 16 Grenoble (38) 153 973 35 Rouen (76) 105 470 17 Brest (29) 153 099 36 Nancy (54) 102 410 18 Dijon (21) 151 636 37 Boulogne-Billancourt (92) 101 971 19 Le Mans (72) 148 465 38 Fort-de-France (972) 101 540 20 Angers (49) 146 163
* Les doubles comptes » correspondent aux personnes vivant en foyer, cité universitaire, maison de retraite, hospice ou long séjour d'hôpital, aux militaires et élèves internes ayant leur résidence personnelle dans une autre commune et aux personnes sans domicile fixe mais rattachées administrativement à la commune.
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1.4 - Aires urbaines de plus de 50 000 habitants en 1990 N° de l'aire
Nom de Population* l'aire urbaine 1990
N° de l'aire
Nom de l'aire urbaine
Population* 1990
001 Paris 10 381 376 051 Valence 154 504 002 Lyon 1 529 824 052 Angoulême 149 117 003 Marseille-Aix-en-Provence 1 356 717 053 La Rochelle 144 405 004 Lille (1) 1 090 835 054 Bourges 128 513 005 Bordeaux 843 035 055 Boulogne-sur-Mer 124 647 006 Toulouse 808 921 056 Maubeuge (1) 121 742 007 Nantes 621 228 057 Chambéry 121 110 008 Nice 543 495 058 Chalon-sur-Saône 119 394 009 Strasbourg (1) 525 410 059 Forbach (1) 116 106 010 Grenoble 486 022 060 Cherbourg 118 322 011 Rouen 466 149 061 Hagondange-Briey 115 216 012 Toulon 463 132 062 Chartres 116 698 013 Rennes 439 315 063 Melun 114 385 014 Nancy 401 232 064 Calais 112 915 015 Montpellier 381 020 065 Niort 113 475 016 Valenciennes (1) 371 888 066 Béziers 112 927 017 Tours 353 475 067 Saint-Brieuc 113 498 018 Grasse-Cannes-Antibes 345 670 068 Colmar 111 685 019 Clermont-Ferrand 348 677 069 Arras 113 997 020 Saint-Étienne 333 520 070 Blois 110 253 021 Lens 330 850 071 Tarbes 107 399 022 Caen 328 994 072 Roanne 105 797 023 Orléans 307 184 073 Saint-Quentin 105 250 024 Dijon 306 954 074 Creil 100 249 025 Le Havre 295 207 075 Vannes 99 376 026 Angers 293 926 076 Belfort 97 144 027 Béthune 271 836 077 Charleville-Mézières 97 138 028 Mulhouse 268 059 078 Saint-Orner 95 152 029 Brest 271 083 079 Nevers 95 744 030 Reims 268 027 080 Quimper 93 984 031 Dunkerque 264 662 081 Évreux 94 389 032 Le Mans 265 102 082 Beauvais 92 384 033 Metz 267 617 083 Laval 93 051 034 Limoges 229 796 084 Compiègne 90 883 035 Amiens 220 075 085 La Roche-sur-Yon 90 450 036 Douai 217 024 086 Saint-Chamond 87 546 037 Avignon 204 658 087 Châteauroux 90 540 038 Besançon 206 247 088 Bourg-en-Bresse 88 280 039 Perpignan 197 344 089 Périgueux 89 063 040 Nîmes 200 098 090 Alès 85 268 041 Bayonne 195 850 091 Mâcon 85 408 042 Pau 190 097 092 Agen 84 867 043 Genève (CH)-Annemasse (1) 186 568 093 Brive-la-Gaillarde 84 307 044 Lorient 189 039 094 Albi 82 310 045 Montbéliard 185 025 095 Épinal 83 692 046 Thionville 178 715 096 Châlons-en-Champagne 82 397 047 Poitiers 174 842 097 Bâle (CH)-Saint-Louis (1) 78 638 048 Troyes 168 597 098 Auxerre 80 926 049 Annecy 165 691 099 Ajaccio 76 809 050 Saint-Nazaire 157 331 100 Carcassonne 77 091
12
N° de l'aire
Nom de l'aire urbaine
Population* 1990
N° de l'aire
Nom de l'aire urbaine
Population* 1990
101 Montluçon 77 508 121 Le Puy-en-Velay 61 097 102 Fréjus 75 332 122 Romans-sur-Isère 59 601 103 Vichy 74 880 123 Armentières (1) 58 930 104 Martigues 72 756 124 Châtellerault 58 505 105 Cholet 70 688 125 Saint-Malo 58 415 106 Montauban 69 185 126 Castres 58 279 107 Menton-Monaco (1) 67 040 127 Moulins 57 266 108 Narbonne 66 761 128 Saint-Dizier 56 702 109 Dieppe 66 620 129 Bastia 55 330 110 Dreux 64 997 130 Arles 54 856 111 Meaux 65 069 131 Aurillac 56 212 112 Sète 64 327 132 Montélimar 54 406 113 Thonon-les-Bains 64 950 133 Vienne 53 577 114 Soissons 65 542 134 Montceau-les-Mines 51 998 115 Elbeuf 62 868 135 Sens 50 693 116 Villefranche-sur-Saône 62 331 136 Bergerac 50 485 117 Montargis 64 756 138 Mont-de-Marsan 51 696 118 Alençon 62 249 139 Laon 50 194 119 Cambrai 60 567 140 Rochefort 51 146 120 Rodez 62 017 * Population totale y compris doubles comptes au recensement général de 1990 (le classement des aires urbaines est établi sur la base de la population sans doubles comptes). (1) Aire urbaine internationale.
La notion d'« aire urbaine » résulte d'une nouvelle nomenclature spatiale, élaborée par l'Insee. Elle correspond à un ensemble de communes, d'un seul tenant et sans enclave, constitué par un pôle urbain et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle urbain ou dans des communes attirées par celui-ci. Le pôle urbain est une unité urbaine (ensemble d'une ou plu-sieurs communes dont le territoire est majoritairement couvert par une zone bâtie d'au moins 2 000 habitants) offrant 5 000 emplois ou plus, sauf si elle appartient elle-même à la couronne péri-urbaine d'un autre pôle urbain. Les aires urbaines constituent donc des ensembles plus larges que les unités urbaines dont la liste était fournie dans les éditions pré-cédentes de cet ouvrage.
Si l'on tient compte des recensements complémentaires intervenus depuis le recensement général de la population de 1990, il convient d'ajouter à cette liste les aires urbaines de Saintes (49 470 habitants en 1990), Lannion (49 176 habitants) et Arcachon (48 508 habi-tants), qui dépassent alors 50 000 habitants.
Source : Recensement de la population, lnsee.
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1.5 - Répartition des communes par taille démographique en 1990 Métropole
Strates démographiques
Nombre de communes
Nombre d'habitants*
Communes dont la population est :
Nombre de communes
Nombre d'habitants
0 à 49 1 087 37 263 50 à 99 2 995 224 847
100 à 199 6 681 985 016 > 100 habitants 32 469 57 422 614 200 à 299 4 886 1 200 786 300 à 399 3 522 1 218 757 400 à 499 2 403 1 070 581 500 à 699 3 675 2 160 290 > 500 habitants 14 977 52 947 474 700 à 999 2 934 2 439 647
1 000 à 1 499 2 628 3 181 744 > 1 000 habitants 8 368 48 347 537 1 500 à 1 999 1 346 2 312 537 2 000 à 2 499 905 2 011 241 > 2 000 habitants 4 394 42 853 256 2 500 à 2 999 593 1 626 590 3 000 à 3 499 421 1 358 055 > 3 000 habitants 2 896 39 215 425 3 500 à 3 999 290 1 084 220 4 000 à 4 999 446 1 982 159 5 000 à 5 999 316 1 727 517 > 5 000 habitants 1 739 34 790 991 6 000 à 8 999 488 3 544 585 9 000 à 9 999 94 896 724
10 000 à 19 999 445 6 231 927 > 10 000 habitants 841 28 622 165 20 000 à 29 999 161 3 957 742 30 000 à 49 999 132 5 130 019 > 30 000 habitants 235 18 432 496 50 000 à 79 999 54 3 289 189 > 50 000 habitants 103 13 302 477 80 000 à 99 999 13 1 153 888
100 000 à 199 999 25 3 405 215 > 100 000 habitants 36 8 859 400 200 000 à 299 999 6 1 337 208
plus de 300 000 5 4 116 977 > 300 000 habitants 5 4 116 977 Total métropole 36 551 57 684 724 (moins de
10 000 habitants) (35 710) (29 062 559) (plus de 10 000 habitants) (841) (28 622 165)
Départements d'outre-mer > : supérieure à.
Strates démographiques
nombre de communes
nombre d'habitants*
Population totale au RP 1990 0 à 699 6 1 926 700 à 1 999 15 21 638
2 000 à 4 999 22 77 367 sans doubles comptes : 58 073 553 5 000 à 9 999 27 186 499 métropole 56 614 493
10 000 à 19 999 25 366 263 DOM 1 459 060 20 000 à 49 999 13 397 615 • 50 000 à 99 999 3 194 406 avec doubles comptes : 59 154 853 plus de 100 000 2 224 415 métropole 57 684 724
Total 113 1 470 129 DOM 1 470 129 * Population des communes : population totale des coin- Source : recensement général de la population de 1990. munes, avec doubles comptes. Définition des doubles comptes : cf. note bas de page 11.
14
1.6 - Répartition des communes par région en 1990
Ensemble des communes Moins de 10 000 10 000 hab. à 20 000
20 000 à 50 000
50 000 à 100 000
Plus de Total 100 000
France entière 35 780 470 306 70 38 36 664 Arsace 876 17 3 1 2 899 Aquitaine 2 253 14 19 3 1 2 220 Auvergne 1 297 7 5 — 1 1 310 Bourgogne 2 026 9 7 1 1 2 044 Bretagne 1 237 23 5 2 2 1 269 Centre 1 810 22 5 3 2 1 842 Champagne-Ardenne 1 922 6 4 3 1 1 936 Corse 358 — 1 1 — 360 Franche-Comté 1 775 6 3 1 1 1 786 Île-de-France 1 043 94 118 24 2 1 281 Languedoc-Roussillon 1 523 14 4 1 3 1 545 Limousin 741 4 — 1 1 747 Lorraine 2 303 21 9 — 2 2 335 Midi-Pyrénées 2 989 20 7 2 1 3 019 Nord-Pas-de-Calais 1 467 51 25 5 1 1 549 Basse-Normandie 1 799 9 5 — 1 1 814 Haute-Normandie 1 396 14 8 1 2 1 421 Pays de la Loire 1 471 21 6 3 3 1 504 Picardie 2 272 12 6 2 1 2 293 Poitou-Charentes 1 452 6 4 3 — 1 465 Provence-Alpes-Côte d'Azur 893 36 24 6 4 963 Rhône-Alpes 2 807 39 25 4 4 2 879 Départements d'outre-mer 70 25 13 3 2 113
Communes de moins Moins de 700 2 000 5 000 Total de 10 000 habitants 700 hab. à 2 000 à 5 000 à 10 000 France entière 25 255 6 923 2 677 925 35 780 Alsace 499 265 92 20 876 Aquitaine 1 613 451 139 50 2 253 Auvergne 955 244 75 23 1 297 Bourgogne 1 668 268 58 32 2 026 Bretagne 428 501 255 53 1 237 Centre 1 208 430 136 36 1 810 Champagne-Ardenne 1 665 185 51 21 1 922 Corse 305 33 18 2 358 Franche-Comté 1 535 173 52 15 1 775 Île-de-France 512 277 163 91 1 043 Languedoc-Roussillon 1 071 269 141 42 1 523 Limousin 544 153 32 12 741 Lorraine 1 799 315 132 57 2 303 Midi-Pyrénées 2 469 358 130 32 2 989 Nord-Pas-de-Calais 822 355 188 102 1 467 Basse-Normandie 1 446 269 67 17 1 799 Haute-Normandie 1 044 261 64 27 1 396 Pays de la Loire 666 524 225 56 1 471 Picardie 1 825 325 103 19 2 272 Poitou-Charentes 972 348 111 21 1 452 PrOvence-Alpes-Côte d'Azur 515 171 141 66 893 Rhône-Alpes 1 688 733 282 104 2 807 Départements d'outre-mer 6 15 22 27 70 Source : recensement général de la population de 1990. Population avec doubles comptes (cf. note bas de page 11).
15
1.7 - Groupements de collectivités territoriales La coopération intercommunale permet aux communes qui se regroupent de gérer en commun des équipements ou des services publics, d'élaborer des projets de développement économique d'aménagement ou d'urbanisme à l'échelle d'un territoire plus vaste que la commune. Les communes transfèrent aux groupements des compétences, à l'exception des pouvoirs de police. Cette délégation d'activités confère aux établissements publics de coopération intercom-munale le pouvoir décisionnel et exécutif au lieu et place des communes adhérentes moyennant une contribution financière de celles-ci (forme associative) ou par la fiscalité directe locale (forme fédérative). — la forme associative, la plus répandue, dont le mode de finance-
ment est constitué des contributions budgétaires et/ou fiscalisées communales, comprend les syndicats à vocation unique (SIVU), les syndicats à vocation multiple (SIVOM) et les syndicats mixtes.
— la forme fédérative dont le financement provient des 4 taxes locales (taxes professionnelle, d'habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti) regroupe les communautés urbaines (CU), les districts, les syndicats d'agglomération nouvelle (SAN), les com-munautés de communes (CC) et les communautés de villes (CV).
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution du nombre de ces structures depuis 1972.
Évolution du nombre de groupements depuis 1972 au 1 er janvier 1972 1980 1985 1988 1992 1993 1994 1995 1996 1997 1998 SIVU 9 289 11 664 11 967 12 907 14 596 nd 14 584 14 490 14 614 nd nd SIVOM 1 243 1 980 2 076 2 287 2 478 nd 2 362 2 298 2 221 nd nd Syndicats mixtes 1 107 1 216 nd nd Districts 95 147 153 165 214 252* 290* 324 318 316 310 Communautés urbaines (CU) 9 9 9 9 9 9 9 9 10 11 12 Communautés de communes (CC) 193 554 756 894 1 105 1 241 Communautés de villes (CV) 3 4 4 4 5 5 Syndicats d'agglomé- ration nouvelle (SAN) 9 9 9 9 9 9 9 9 9 Nombre de groupements à fiscalité propre 466 866 1 102 1 235 1 446 1 577 Nombre de communes regroupées 5 071 8 973 11 516 13 566 16 240 17 760 Population regroupée en millions d'habitants 16,1 21,8 24,6 27,3 29,9 31,2 * À fiscalité propre
De 1972 à 1992, l'évolution de l'intercommunalité s'est traduite par une constante augmentation du nombre de syndicats intercom-munaux (SIVU, SIVOM, syndicats mixtes). À partir de 1992, avec l'émergence des nouvelles structures à fis-calité propre, les groupements à autonomie fiscale connaissent un attrait certain de la part des communes qui sont, au 1" janvier
16
1998, 17 760 à s'être regroupées en 1 577 groupements, soit plus de 48 % des communes. Face à ce phénomène, les syndicats de communes accusent une stagnation voire une diminution relative-ment légère.
Répartition des groupements par région
au 01/01/1996 au 01/01/1998 Région SIVU SIVOM S. mixtes Districts CU CC CV SAN
Alsace 294 54 34 17 1 44 0 0 (- 0,7%) (- 12,9%) (+ 3,0%) (-5,6%) (+4,8%)
Aquitaine 1 108 143 79 15 1 72 0 0 (+ 5,9%) (- 9,5%) (+ 19,7%) (- 11,8%) (+20,0%)
Auvergne 448 108 42 3 0 34 0 0 (- 4,9%) (+ 4,9%) (+ 5,0%) (+ 0,0%) (+ 13,3%)
Bourgogne 623 114 39 9 1 45 0 0 (+ 12,9%) (+ 21,3%) (+ 14,7%) (+ 0,0%) (+ 9,8%)
Bretagne 654 68 70 11 1 96 0 0 (- 5,2%) (- 20,0%) (+ 4,5%) (+ 0,0%) (+ 3,2%)
Centre 1 130 120 73 8 0 34 0 0 (+ 4,0%) (+ 3,4%) (+35,2%) (+ 00%) (+ /7,2%)
Champagne-Ardenne 668 84 31 24 0 51 0 0 (+ 5,0%) (- 12,5%) (- 6,1%) (+ 0,0%) (+ 13,3%)
Corse 71 46 5 2 0 6 0 0 (- 1,4%) (- 4,2%) (+0,0%) (+ 0,0%) (+20,0%)
Franche-Comté 638 66 51 8 0 39 0 0 (+ 1,3%) (- 5,7%) (+ 0,0%) (+ 0,0%) (+ 18,2%)
Ile-de-France 860 75 61 22 0 12 0 7 (+ 0,9%) (+ 2,7%) (+ 1,7%) (+ 0,0%) (+ 33,3%)
Languedoc-Roussillon 581 133 59 7 0 55 0 0 (- 0,3%) (- 0,7%) (+ 3,5%) (+ 0,0%) (+ 17,0%)
Limousin 250 43 14 2 0 23 0 0 (+ 22,0%) (+ 16,2%) (+ 40,0%) (+0,0%) (+ 27,8%)
Lorraine 727 135 42 18 1 46 0 0 (- 0,3%) (+ 10,7%) (+2,4%) (- 5,3%) (+ 48,4%)
Midi-Pyrénées 985 240 98 18 0 95 1 0 (- 0,6%) (+ 1,3%) (+ 8,9%) (+ 0,0%) (+ 18,8%)
Nord-Pas-de-Calais 390 92 38 14 3 68 1 0 (+ 0,3%) (- 10,7%) (- 5,0%) (-6,7%) (+3,0%)
Basse-Normandie 760 63 60 14 2 82 1 0 (- 3,6%) (- 18,2%) (+ 9,0%) (+ 0,0%) (+ 5,1%)
Haute-Normandie 692 55 19 7 0 35 0 0 (+ 0,4%) (+ 1,9%) (+ 18,8%) (+ 0,0%) (+29,6%)
Pays de la Loire 611 90 119 31 1 93 0 0 (+ 3,5%) (- 18,9%) (+ 5,3%) (-3,1%) (+3,3%)
Picardie 867 93 22 15 0 56 0 0 (- 2,6%) (- 1,1%) (+22,2%) (+ 0,0%) (+ 16,7%)
Poitou-Charentes 644 88 63 7 0 91 1 0 (- 2,1%) (- 12,0%) (+ 14,5%) (+ 0,0%) (+ 5,8%)
Provence-Alpes-Côte d'Azur 424 86 66 10 0 40 1 1 (+ 1,2%) (+4,9%) (+ 11,9%) (+ 0,0%) (+ 0,0%)
Rhône-Alpes 1 167 216 129 48 1 115 0 1 (+ 0,4%) (- 7,3%) (+ 19,4%) (+ 0,0%) (+ 12,7%)
Régions d'outre-mer 22 9 2 0 0 9 0 0 (+ 0,0%) (+ 0,0%) (+ 0,0%) (+ 0,0%) (+ 55,5%)
Total 14 614 2 221 1 216 310 12 1 241 5 9 (+ 0,9%) (- 3,4%) (+ 9,8%) (- 1,9%) (+ 9,1%) (+ 12,3%) (+ 0,0%) (+ 0,0%)
(%) : taux d'évolution entre 1995 et 1996 (%): taux d'évolution entre 1997 et 1998
17
Par compétence et par nature juridique : nombre de groupements sans fiscalité propre et population regroupée au 01/01/1996
Classement des compétences selon l'importance de la population regroupée
SIVU nb pop (1) (2)
SIVOM nb pop (1) (2)
S. mixtes nb pop (1) (2)
Collecte, traitement ou élimination des ordures ménagères et des déchets 728 21 072 807 11 357 119 11 135
Production, distribution d'énergie 1 365 4 352 100 1 618 48 16 544
Traitement, adduction, distribution de l'eau 3 359 23 309 440 5 222 162 13 340
Assainissement 1 052 15 382 663 9 979 58 7 741
Hydraulique 970 20 590 202 2 841 105 9 102
Gestion, entretien, fonctionnement d'équipement public 501 9 508 520 7 371 109 12 355 Activités scolaires et péri-scolaires 2 598 17 997 565 6 679 37 3 011
Protection et mise en valeur de l'environnement 250 7 506 197 3 692 105 14 626
Réalisation d'équipement public 357 7 290 491 7 307 80 10 005 Tourisme 299 4 567 529 6 223 154 11 342
Création, aménagement, entretien de la voirie 355 4 293 886 9 238 18 3 287
Activités culturelles ou socio-culturelles 185 4 243 392 4 861 78 7 248
Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi 124 2 467 270 3 879 85 8 238
Élaboration de schémas directeurs et de secteur 65 4 842 70 1 315 40 7 863 Transports urbains 106 5 620 62 2 366 18 5 539 Activités sportives 243 5 197 396 5 905 47 2 323 Création ou équipement de zones d'activités industrielles, tertiaires, artisanales 211 4 964 248 3 523 103 4 863
Maîtrise des opérations d'aménagement (ZAC...) 72 2 726 65 1 760 46 4 399 Secours et lutte contre l'incendie 313 4 010 193 3 459 15 1 283
Politique du logement, programmes locaux de l'habitat 155 2 942 152 2 453 29 1 556 Nombre moyen de compétences exercées par nature juridique 1,15 4,53 1,58
(1) nb : nombre de groupements. (2) pop : population regroupée en milliers d'habitants avec recensements complé-mentaires. Lecture du tableau la compétence « Assainissement » est exercée par 3 961 groupements sans fisca-lité propre (1 052 SIVU, 663 SIVOM et 58 syndicats mixtes), lesquels regroupent 33 102 milliers d'habitants.
Source : DGCL.
Globalement, les services dits traditionnels (les ordures ména-gères, l'eau, l'énergie...) sont gérés au niveau intercommunal et pratiquement plus au niveau communal. Plus précisément, la compétence « Collecte, traitement ou élimi-nation des ordures ménagères et des déchets» n'est exercée qu'au niveau intercommunal.
18
(1) nb
Total Pop (2)
Collecte, traitement ou élimination des ordures ménagères et des déchets 1 654 43 564 Production, distribution d'énergie 1 513 42 514 Traitement, adduction, distribution de l'eau 3 961 41 871 Assainissement 3 961 33 102 Hydraulique 1 773 32 533 Gestion, entretien, fonctionnement d'équipement public 1 277 29 234 Activités scolaires et péri-scolaires 1 130 27 687 Protection et mise en valeur de l'environnement 3 200 25 824 Réalisation d'équipement public 552 24 602 Tourisme 982 22 132 Création, aménagement, entretien de la voirie 1 259 16 818 Activités culturelles ou socio-culturelles 655 16 352 Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi 479 14 584 Élaboration de schémas directeurs et de secteur 175 14 020 Transports urbains 186 13 525 Activités sportives 686 13 425 Création ou équipement de zones d'activités industrielles tertiaires, artisanales 562 13 350 Maîtrise des opérations d'aménagement (ZAC...) 183 8 885 Secours et lutte contre l'incendie 521 8 752 Politique du logement, programmes locaux de l'habitat 336 6 951 Nombre moyen de compétences exercées tous groupements 1,6 (1) nb : nombre de groupements. (2) pop : population regroupée en milliers d'habitants avec recensements complé-mentaires. Lecture du tableau : la compétence « Assainissement » est exercée par 3 961 groupements sans fisca-lité propre (1 052 SIVU, 663 SIVOM et 58 syndicats mixtes), lesquels regroupent 33 102 milliers d'habitants. Source : DGCL.
Le mode de financement des groupements est fortement lié à leur niveau d'activité : les groupements qui recourent à la fiscalité directe locale (cf. pages suivantes) ont, ave- c plus de 8 compé-tences exercées en moyenne, un niveau d'activité bien supérieur à celui des syndicats intercommunaux, dont le financement provient des contributions des membres.
19
Par compétence et par nature juridique : nombre de groupements avec fiscalité propre et population regroupée au 01/01/1996 Classement des compétences selon l'importance de la population regroupée
Districts
nb pop (1) (2)
Communautés Communautés de communes urbaines
nb pop nb pop (1) (2) (1) (2)
Création ou équipement de zones d'activités industrielles tertiaires, artisanales 145 4 951 616 9 007 7 1 712
Collecte, traitement ou élimination des ordures ménagères et des déchets 183 7 181 370 4 658 9 3 226
Politique du logement, programmes locaux de l'habitat 183 6 329 474 5 999 5 2 460
Secours et lutte contre l'incendie 246 7 855 173 2 557 9 4 280
Élaboration de schémas directeurs et de secteur 63 3 436 325 5 796 8 4 066
Transports urbains 53 5 034 28 1 905 9 4 280
Création, aménagement, entretien de la voirie 121 3 590 288 3 070 9 4 280
Protection et mise en valeur de l'environnement 80 3 132 547 6 750 4 1 160
Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi 100 4 062 436 6 705 0 0
Maîtrise des opérations d'aménagement (ZAC...) 67 3 262 177 3 204 6 3 783
Assainissement 120 4 090 114 1 265 8 4 016
Maîtrise du foncier 44 3 322 79 3 045 5 2 460
Traitement, adduction, distribution de l'eau 82 3 155 60 728 9 4 117
Activités scolaires et péri-scolaires 90 2 813 204 2 139 8 3 036
Élaboration des POS 38 1 406 92 1 575 8 3 847
Tourisme 115 2 319 416 4 060 0 0
Activités culturelles ou socioculturelles 88 2 186 289 3 398 2 365
Gestion, entretien, fonctionnement d'équipement public 93 2 154 226 2 124 4 1 213
Réalisation d'équipement public 97 1 953 175 1 707 4 1 213
Activités sportives 97 2 006 221 2 430 2 644
Nombre moyen de compétences exercées par nature juridique 8,2 7,7 15,7
(1) nb: nombre de groupements. (2) pop: population regroupée en milliers d'habitants avec recensements complé-mentaires. Lecture du tableau : la compétence « Politique du logement, programmes locaux de l'habitat » est exercée par 668 groupements avec fiscalité propre (183 districts, 474 communautés de communes, 5 communautés urbaines, 3 syndicats d'agglomération nouvelle et 3 communautés de villes), lesquels regroupent 15 113 milliers d'habitants.
Source : DGCL. La réussite de l'intercommunalité dans le domaine des services traditionnels s'accompagne d'une évolution dans l'exercice de ces compétences : on fait de plus en plus appel aux groupements à fis-calité propre pour gérer ces services et de plus en plus de syndicats traditionnels se transforment en groupements à fiscalité propre. En 1996, pour plus d'un habitant sur trois, la compétence « Ordures ménagères » est confiée à un groupement à fiscalité propre, ce qui représente une progression de 10% en un an.
20
SAN
nb pop (1) (2)
Communautés de villes
nb pop (1) (2)
Total
nb pop (1) (2)
Création ou équipement de zones d'activités industrielles tertiaires, artisanales 3 240 4 274 775 16 184
Collecte, traitement ou élimination des ordures ménagères et des déchets 4 259 2 156 568 15 480
Politique du logement, programmes locaux de l'habitat 3 178 3 147 668 15 113
Secours et lutte contre l'incendie 0 0 2 181 430 14 873
Élaboration de schémas directeurs et de secteur 4 305 4 274 404 13 877
Transports urbains 5 390 2 191 97 11 800
Création, aménagement, entretien de la voirie 5 254 2 181 425 11 375
Protection et mise en valeur de l'environnement 1 85 3 210 635 11 337
Soutien des activités industrielles, commerciales ou de l'emploi 1 85 4 274 541 11 126
Maîtrise des opérations d'aménagement (ZAC...) 6 339 3 147 259 10 735
Assainissement 3 178 2 156 247 9 705 Maîtrise du foncier 3 178 0 0 131 9 005
Traitement, adduction, distribution de l'eau 3 178 2 156 156 8 334
Activités scolaires et péri-scolaires 1 85 1 54 304 8 127 Élaboration des POS 1 144 2 156 141 7 128
Tourisme 4 248 1 29 536 6 656 Activités culturelles ou socio-culturelles 1 85 2 181 382 6 215 Gestion, entretien, fonctionnement d'équipement public 5 328 2 156 330 5 975 Réalisation d'équipement public 7 656 2 181 285 5 710 Activités sportives 1 85 1 54 322 5 219 Nombre moyen de compétences exercées tous groupe- par nature juridique 10,1 16,2 ments 8,0 (1) nb : nombre de groupements. (2) pop : population regroupée en milliers d'habitants avec recensements complé-mentaires. Lecture du tableau la compétence « Politique du logement, programmes locaux de l'habitat » est exercée par 668 groupements avec fiscalité propre (183 districts, 474 communautés de communes, 5 communautés urbaines, 3 syndicats d'agglomération nouvelle et 3 communautés de villes), lesquels regroupent 15 113 milliers d'habitants.
Source : DGCL. Si les compétences traditionnelles (ordures ménagères, eau, assai-nissement...) rassemblent une forte population, d'autres domaines d'activité tels que l'environnement, le développement économique, occupent une large place dans la coopération intercommunale et constituent, comme la loi l'impose, l'activité principale des grou-pements à fiscalité propre. Mieux encore, la progression des grou-pements à fiscalité propre compétents dans ces domaines ne cesse de se poursuivre : + 12 % en un an, en terme de population regroupée.
21
moins de 700 habitants de 700 à 1 000 de 1 000 à 2 000 de 2 000 à 5 000 de 5 000 à 10 000 de 10 000 à 20 000 de 20 000 à 50 000 de 50 000 à 100 000 de 100 000 à 300 000 plus de 300 000 habitants
Total
1 834 183 52 1 103 64 6 2 146 215 24 2 634 503 61 2 533 517 119 2 104 418 156 1 424 220 270
462 62 183 318 30 222
56 9 123
14 614 2 221 1 216
Population regroupée en millions d'habitants :
Groupements comportant :
2 communes entre 2 et 5 entre 5 et 10 entre 10 et 20 plus de 20 communes
Total
SIVU SIVOM S. mixtes
2 946 242 239 4 511 478 320 3 034 562 215 2 624 653 197 1 499 286 245
14 614 2 221 1 216
Nombre total de communes regroupées :
Répartition des groupements par taille démographique au 01/01/1996 au 01/01/1998
SIVU SIVOM S. mixtes Districts CC CU CV SAN
4 14 0 0 0 3 16 0 0 0
21 89 0 0 0 42 336 0 0 0 66 380 0 0 2 73 253 0 0 0 57 108 0 1 1 19 30 3 3 4 20 12 5 1 2
5 3 4 0 0
310 1 241 12 5 9
10,03 16,19 4,54 0,34 0,72 Total fiscalité propre : 31,82
Répartition des groupements par nombre de communes regroupées au 01/01/1996 au 01/01/1998
Districts CC CU CV SAN
10 21 0 0 1 59 251 0 1 4
116 457 3 0 3 90 398 4 3 1 35 114 5 1 0
310 1 241 12 5 9
3 502 13 811 309 87 51 Total fiscalité propre : 17 760
Répartition des groupements par mode de financement au 01/01/1996 au 01/01/1998
SIVU SIVOM S. Mixtes Districts CC CU CV SAN
Modes de financement Contributions des membres budgétaires 12 463 1 770 532 fiscalisées 2 012 359 676 budgétaires et fiscalisées 139 92 8 Fiscalité directe locale
mode de financement non autorisé
4 taxes" mode de financement 308 1 165 12 0 0 TP d'agglomération non autorisé 2 76 0 5 9
Total 14 614 2 221 1 216 310 1 241 12 5 9
* 4 taxes : 4 taxes additionnelles y compris taxe professionnelle de zone.
22
Composition communale des groupements à fiscalité propre
Répartition par taille démographique des communes appartenant à un groupement à ficalité propre au 01/01/1998
Districts CC CU CV SAN Total Total Poids (1) France dans
entière l'en- (2) semble
(1)/(2)
1 876 9 645 25 31 2 11 579 25 168 46,0% 337 1 150 12 10 1 1 510 2 892 52,2% 492 1 610 36 15 4 2 157 4 050 53,2% 409 967 77 16 5 1 474 2 698 54,6% 203 268 63 9 13 556 951 58,4% 106 103 43 3 12 267 480 55,6% 60 47 38 2 12 159 312 50,9%
7 13 7 1 2 30 73 41,0% 11 7 7 0 0 25 33 75,7% 1 1 1 0 0 3 5 60,0%
3 502 13 811 309 87 51 17 760 36 662 48,4%
Nombre de communes de : moins de 700 habitants de 700 à 1 000 de 1 000 à 2 000 de 2 000 à 5 000 de 5 000 à 10 000 de 10 000 à 20 000 de 20 000 à 50 000 de 50 000 à 100 000 de 100 000 à 300 000 plus de 300 000 habitants
Total
Répartition par type de zonage des communes appartenant à un groupement à fiscalité propre au 01/01/1998
L'Insee a récemment élaboré un nouveau type de zonage fondé non seulement sur la continuité du bâti mais encore sur les flux de déplacement domicile-travail. Il permet de distinguer les pôles urbains, les communes péri-urbaines et l'espace à dominante rurale. Le tableau ci-dessous répartit les communes appartenant à un groupement à fiscalité propre selon cette typologie.
Districts CC CU CV SAN Total Total Poids (1) France dans
entière l'en- (2) semble
(1)/(2)
Nombre de communes appartenant à : pôle urbain péri-urbain espace à dominante rurale
Total
649 605 237 28 34 1 553 2 813 55,2% 1 227 3 634 71 55 17 5 004 10 430 47,9% 1 626 9 572 1 4 0 11 203 23 419 47,8%
3 502 13 811 309 87 51 17 760 36 662 48,4%
23
Les principaux groupements à fiscalité propre en 1998
Liste des communautés urbaines Liste des syndicats d'agglomération nouvelle
N° du départ.
Nombre Nom de
communes Popu-lation*
en 1998 N° du départ.
Nombre Nom de
communes Popu-lation*
en 1998 29 CU de Brest 8 214 889 13 SAN Nord-Ouest 33 CU de Bordeaux 27 647 368 Étang de Berre 3 76 216 50 CU de Cherbourg 6 95 574 38 SAN Isle d'Abeau 5 38 633 54 CU de Nancy 20 265 187 77 SAN Val Maubuée 6 86 523 59 CU de Lille 86 1 081 340 77 SAN Sénart-Ville
Nouvelle 8 86 668 59 CU de Dunkerque 18 211 583 77 SAN Portes de la Brie 5 9 854 61 CU du Grand Alençon 17 52 118 78 SAN Saint-Quentin- 62 CU d'Arras 21 89 543 en-Yvelines 7 146 284
67 CU de Strasbourg 27 436 390 91 SAN d'Évry 4 82 871 69 CU de Lyon 55 1 160 806 91 SAN Sénart-en-Essonne 2 6 743 71 CU du Creusot 95 SAN Cergy-Pontoise 11 183 740 Montceau-les-Mines 16 101 496 72 CU du Mans 8 187 001
Liste des communautés de villes
N° du départ. Nom
Nombre de
communes Popu-lation*
en 1998 13 CV de Garlaban 5 65 453 17 CV de La Rochelle 18 135 092 31 CV Sicoval 34 55 710 Autres groupements à taxe professionnelle
d'agglomération : cf. page suivante. 59 CV de Cambrai 17 53 797 61 CV du pays de Flers 13 30 300
Source : DGCL. * Y compris les recensements complémentaires.
24
Liste des groupements à taxe professionnelle unique (hors SAN et communautés de villes) N° du
départ. Nombre
Nom de communes
Popu-lation*
en 1998 N° du
départ. Nombre
Nom de communes
Popu-lation*
en 1998 12 CC Causse-de-Marcillac 10 7 842 42 CC du Haut-Forez 6 3 170 13 CC Vallée des Baux 5 10 318 42 CC de la Déome 8 6 265 13 CC Rhône-Alpilles- 42 CC Collines du Matin 8 6 623
Durance 5 15 076 46 CC du Pays de Martel 9 4 007 13 CC Pays Aix-en-Provence 14 211 402 46 CC Pays Saint-Céré 13 7 288 13 CC Marseille Provence 46 CC du Pays de Cahors 9 29 189
Métropole 19 986 453 49 CC Candé 6 6 771 16 CC du Rouillacais 20 9 024 53 CC Pays de Laval 20 90 641 16 CC de Jarnac 18 15 841 56 CC de la Ria d'Étel 3 8 072 16 CC de Cognac 12 35 052 56 CC du Pays 2A CC Haute-Vallée-Gravona 5 1 341 de Qestembert 6 9 795 2A Dl de l'Alta Rocca 12 4 909 56 CC du Val d'Oust 14 14 633 22 CC Cideral 21 29 413 59 CC de l'Enclave 3 917 23 CC du Plateau 59 CC Hauts de Cambresis 3 1 734
de Gentioux 6 2 220 59 CC Vacquerie 4 2 393 26 CC Rhône-Valloire 10 15 332 59 CC Ouest Cambresis 9 4 248 31 CC Axe-Sud 6 28 629 59 CC Guide du Pays 32 CC Coteaux de Trélon 8 6 885
de Gascogne 3 1 821 59 CC Mormal Maroilles 10 10 245 32 CC Val de Gers 6 4 006 59 CC Canton de Bergues 12 15 257 32 CC la Save Lisloise 6 6 434 63 CC des Puys et Couze 6 1 518 34 CC Haut-Languedoc- 63 CC des Coteaux
Heraultais 4 1 602 de l'Allier 7 2 725 34 CC Orb et Jaur 10 3 046 65 CC du Canton d'Ossun 17 11 255 34 CC du Pays 65 CC de la Haute Bigorre 18 14 992
de Saint-Ponais 9 4 463 66 CC Capcir Haut Conflent 5 569 34 CC Saint-Chinianais 10 5 846 66 CC de Vinca 34 CC La Domitienne 8 18 728 et ses Environs 4 2 061 35 CC Pays Aubigné 10 9 253 66 CC Fenouilledes 5 3 433 35 CC Châteaugiron 6 13 737 66 CC Pyrénées Cerdagne 11 5 088 35 CC Plélan le Grand 8 11 666 66 CC du Secteur d'Illiberis 5 10 202 35 CC Val d'Ille 9 14 516 66 CC Corbère — Ille 35 CC Pays de Montfort 8 18 855 sur Têt 10 11 261 35 CC Canton-Guichen 8 19 240 66 CC du Vallespir 4 12 333 35 CC Combourg-Hédée- 66 CC Sud-Roussillon 4 14 275
Ti nteniac 24 23 452 66 CC des Aspres 17 14 724 35 CC Pays Roche Fées 19 24 501 66 CC Portes-Roussillon- 35 CC du Pays-de-Redon 18 39 404 Pyrénées 6 21 068 35 DI de Rennes 33 354 116 66 CC Têt-Méditerranée 6 130 116 36 CC Pays Écueillé 8 3 814 69 CC du Pays de l'Ozon 5 17 182 36 CC Canton Vatan 14 4 446 73 CC du Lac 36 CC du Pays de Bazelle 12 6 316 d'Aiguebelette 9 3 331 36 CC d'Argenton 3 9 081 84 CC du Grand Avignon 5 118 749 36 CC du Pays de Valençay 10 9 670 87 CC Pays de Nexon 6 4 889 41 CC Vendômois Rural 7 4 850 93 CC Clichy-Montfermeil 2 53 975 41 CC Pays de Vendôme 10 27 297 95 CC Val-de-France 2 83 344
* Y compris les recensements complémentaires. CC: Communauté de communes. Source : DGCL. Dl : District.
25
❑ aucun groupement • de 10 à 20 El moins de 10 ln plus de 20 (max = 49)
E moins de 10 % E] de 10 à35%
III de 35 à 75 % • plus de 75 % (max = 99 %)
Répartition par département
Répartition par département du nombre de groupements du taux de population regroupée
à fiscalité propre (en groupements à fiscalité propre) (situation au 01/01/1998)
(situation au 01/01/1998)
Répartition par département
Répartition par département du nombre de SIVU
du nombre de SIVOM (situation au 01/01/1996)
(situation au 01/01/1996)
El moins de 100 El de 100 à 150
p de 150 à 250 U plus de 250 (max = 359)
El moins de 15 LI de 15 à 25
• de 25 à 40 ▪ plus de 40 (max = 52)
26
2
Les administrations publiques en comptabilité nationale
Page
2.1 — Les comptes de l'État et des administrations publiques locales en 1997 29
2.2 — Les administrations publiques locales dans les comptes de la Nation 1997 30
2.3 — Les prélèvements obligatoires 31 2.4 — Les comptes des administrations publiques 34
Les données figurant dans ce chapitre sont établies selon les concepts de la comptabilité nationale.
Sources : Rapport sur les comptes de la Nation 1997 ; loi de finances pour 1998.
27
Remarques métho( ogives
Dans ce chapitre, les opérations financières des collectivités locales sont retracées selon les concepts de la comptabilité natio-nale, différents de ceux de la comptabilité publique.
APUL et collectivités locales : définitions différentes... En comptabilité nationale, les collectivités locales font partie du sous-secteur « Administrations publiques locales » (APUL). Les comptes des APUL présentent des résultats différents de ceux qui sont obtenus en termes de comptabilité publique (comptes de ges-tion ou comptes administratifs). Les écarts les plus significatifs résultent des considérations suivantes.
Le champ des APUL est plus large que celui des collectivités locales... Le champ des APUL est plus large que celui des collectivités locales : hormis les collectivités territoriales (régions, départe-ments, communes), leurs groupements (communautés urbaines, districts, syndicats, communautés de villes et de communes) et leurs services annexes (services à comptabilité distincte, caisses des écoles, CCAS, régies...), figurent également les organismes divers d'administration locale (chambres d'agriculture, de commerce et d'industrie, des métiers, organismes consulaires, sociétés d'aména-gement foncier et d'équipement rural [SAFER]...) ; à l'inverse, ne sont pas retracées les opérations des départements d'outre-mer.
Dans le compte des APUL : élimination des doubles comptes... L'établissement du compte des APUL s'effectue par consolidation des mouvements entre collectivités : par exemple, les subventions que versent les régions aux communes sont neutralisées, alors qu'en comptabilité publique, les flux financiers sont maintenus en dépenses des régions et en recettes des communes.
non-prise en compte des mouvements financiers... En comptabilité nationale, les mouvements de dettes (emprunts nouveaux et remboursements de dette ancienne) ne sont pas pris en compte, alors qu'ils représentent une part élevée des budgets locaux (environ 10 % des recettes totales).
D'une édition à l'autre des Comptes de la Nation, les données concernant les trois dernières années sont révisées en fonction des nouvelles informations disponibles. En pratique, les comptes du rapport 1997 présentent des chiffres « définitifs » jusqu'en 1994, « semi-définitifs 2 » pour 1995, « semi-définitifs 1 » pour 1996 et « provisoires » pour 1997.
28
WOIAIMPI
2.1 - Les comptes de l'État et des administrations publiques locales en 1997
en milliards de francs
Comptes de la Nation 1997 État APUL
(administrations publiques locales)
Références nationales
Total des emplois 1 716,1 845,1
dont - salaires et cotisations sociales - consommation intermédiaire - FBCF - intérêts de dette - transferts • aides à l'investissement • prestations sociales • transferts aux administrations publiques
443,8 164,8 29,4
229,5 844,0 30,0
246,7 328,4
271,2 193,0 159,8 55,4
152,9 18,8 41,9 25,8
Produit intérieur brut
(PIB) : 8 13,1
Formation brute de capital fixe (FBCF) :
Total des ressources 1 437,4 862,6
dont - impôts et transferts de recettes fiscales • impôts • transferts de recettes fiscales
- autres ressources • production et ventes résiduelles • transferts des autres administrations publiques
1 240,9 1 674,2 - 433,3 163,5 56,7 -
583,1 390,7 192,4 279,5 100,8 91,0
Besoin (-) ou capacité (+) de financement en % du produit intérieur brut (PIB)
- 278,7 - 3,4%
+ 17,6 + 0,2%
Le lecteur trouvera au chapitre 9.2 la notion de besoin de financement (légèrement différente) utilisée pour la détermination des critères de convergence au sens du traité de Maastricht. Les APUL comportent l'ensemble des collectivités locales, les établissements publics locaux, les organismes divers d'administration locale (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, organismes consulaires, agences de bassin...). Les données font l'objet d'une consolidation en comptabilité nationale. Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1997.
29
2,2 - Les administrations publiques locales dans les comptes de la Nation 1997
Dépenses totales des APUL • en milliards de F
1996: 817,6 (+ 1,5%) 1997 : 845,1 (+ 3,4%)
• en % des dépenses de l'État 1996: 48,6% 1997 : 49,2%
Valeur ajoutée brute des APUL • en milliards de F
1996: 384,2 (+ 6,5%) 1997 : 396,1 (+ 3,1%)
• en % du PIB 1996 : 4,9% 1997 : 4,9%
Production marchande des APUL (eau, assainissement, transports, hors services concédés) 100,8 milliards de F en 1997 (État : 56,7 milliards de F)
FBCF* des APUL 159,8 milliards de F en 1997 (État : 29,4 milliards de F) soit : 11,5% de la FBCF de la Nation et 69,5% de la FBCF
des administrations publiques (FBCF de la Nation : 1 388,1 en 1997)
Dépenses de redistribution des APUL (prestations sociales, subventions...) en milliards de F 1996: 143,4 (+ 4,9%) 1997: 152,9 (+ 6,6%) soit 18,1% des dépenses totales en 1997
Salaires et cotisations sociales en milliards de F 1996: 260,7 (+ 6,5%) 1997 : 271,2 (+ 4,0%) (État : 443,8 milliards de F en 1997)
1992 1993 1994 1995 1996 1997
Produit intérieur brut en milliards de francs
croissance en francs courants
6 999,5
+ 3,3%
7 077,1
+ 1,1%
7 389,7
+ 4,4%
7 662,4
+ 3,7%
7 871,7
+ 2,7%
8 137,1
+ 3,4% en prix + 2,2% + 2,4% + 1,8% + 1,6% + 1,4% + 1,1% en volume + 1,0% - 1,3% + 2,6% + 2,0% + 1,3% + 2,2%
FBCF* de la Nation en milliards de francs
croissance en francs courants
1 405,4
- 2,2%
1 311,4
- 6,7%
1 332,1
+ 1,6%
1 374,8
+ 3,2%
1 372,1
- 0,2%
1 388,1
+ 1,2% en prix + 1,0% + 0,2% + 0,5% + 0,7% + 0,8% + 1,0% en volume - 3,2% - 6,9% + 1,0% + 2,5% - 1,0% + 0,2%
* FBCF: formation brute de capital fixe.
30
2.3 - Les prélèvements obligatoires
Les prélèvements obligatoires comprennent les impôts et taxes et les cotisations sociales. Ils sont calculés après prélèvements sur recettes de l'État à destination des APUL, de la Sécurité sociale et de l'Union européenne.
Les prélèvements obligatoires revenant aux APUL comportent donc :
les transferts de recettes fiscales en provenance de l'État, corres-pondant à : « la DGF, la dotation instituteurs, les dotations aux fonds de compensation et de péréquation de taxe profession-nelle, les dégrèvements sur impôts locaux pris en charge par l'État, nets des précomptes pour frais de dégrèvements et non-valeurs, le solde du compte d'avances sur le produit des imposi-tions, l'écrêtement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur » ;
— les impôts directement perçus par les APUL, à savoir l'ensemble des impôts traditionnels, directs et indirects, ainsi que les recettes fiscales transférées par l'État aux collectivités locales lors de la décentralisation : cartes grises aux régions en 1983, vignette et droits de mutation aux départements en 1984 et 1985.
1992 1993 1994 1995 1996 1997
Taux national de prélèvements obligatoires en % du PIB* 43,7% 43,9% 44,1% 44,5% 45,7% 46,1%
• dont impôts 24,2% 24,3% 24,9% 25,2% 26,0% 26,9% • dont cotisations sociales 19,4% 19,6% 19,1% 19,3% 19,7% 19,2%
Prélèvements obligatoires revenant aux APUL en % du PIB* 6,41% 6,75% 6,80% 6,83% 7,00% 7,17%
• dont prélèvements sur recettes fiscales de l'État 2,28% 2,37% 2,35% 2,44% 2,29% 2,36%
• dont fiscalité locale 4,13% 4,38% 4,45% 4,39% 4,71% 4,80%
* PIB : produit intérieur brut. Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1997.
31
20,7 Avant
transfert 19,6 19,8
de recettes fiscales aux APUL, à l'UE, à la SS
18,8 19,1
Après transfert
14,7 14,6
1992 1993 à A À
1997 1995 1994 1996
14,9 15,2 15,2
Évolution des prélèvements obligatoires (en millions de francs)
1992 1993 1994 1995 1996 1997 (1) Impôts après transfert de l'État aux APUL, à la SS, à l'UE, perçus par: • Administrations
publiques centrales dont État
• Administrations publiques locales
• Autres (SS, UE) (2) Cotisations sociales (1) + (2) = Prélèvements obligatoires
1 695 054 1 722 493 1 841 706 1 934
1 088 312 1 058 431 1 162 558 1 230 1 065 982 1 037 409 1 077 745 1 142
448 964 478 038 502 261 523 157 778 186 024 176 887 179
1 360 258 1 387 017 1 414 447 1 479
3 055 312 3 109 510 3 256 153 3 413
000 2 044 661 2 189 752
957 1 238 468 1 289 282 175 1 196 201 1 240 883
624 550 957 583 089 419 255 236 317 381 478 1 550 742 1 558 420
478 3 595 403 3 748 172
000 2 044 661 2 189 752
796 1 583 499 1 711 587 171 1 560 052 1 687 288
712 371 071 390 718 492 90 091 87 447
Impôts encaissés avant transfert de l'État aux APUL, à la SS et à l'UE Impôts 1 695 054 1 722 493 1 841 • Administrations
publiques centrales 1 359 233 1 352 147 1 450 dont État 1 336 903 1 331 125 1 413
• Administrations publiques locales 289 327 310 068 328
• Autres (SS, UE) 46 494 60 278 62
706 1 934
671 1 538 908 1 501
763 336 272 58
Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1997. SS : Sécurité sociale. UE : Union européenne.
Évolution des prélèvements obligatoires de l'État en % du PIB
21
20
19
18
17
16
15
14
32
Évolution des prélèvements obligatoires (en % du PIB)
(1) Impôts après transfert de l'État aux APUL, à la SS, à l'UE, perçus par : • Administrations
publiques centrales dont État
• Administrations publiques locales
• Autres (SS, UE) (2) Cotisations sociales
(1) + (2) = Prélèvements obligatoires
Impôts • Administrations
publiques centrales
24,2
19,4
24,3
19,1
24,9
19,6
25,2
20,1 dont État
• Administrations publiques locales
19,1
4,13
18,8
4,38
19,1
4,45
19,6
4,39
• Autres (SS, UE) 0,7 0,9 0,8 0,8
1992 1993 1994 1995
24,2 24,3 24,9 25,2
15,5 15,0 15,7 16,1 15,2 14,7 14,6 14,9
6,41 6,75 6,80 6,83 2,3 2,6 2,4 2,3
19,4 19,6 19,1 19,3
43,7 43,9 44,1 44,5
1996 1997
26,0 26,9
15,7 15,8 15,2 15,2
7,00 7,17 3,2 3,9
19,7 19,2
45,7 46,1
26,0 26,9
20,1 21,0 19,8 20,7
4,71 4,80
1,1 1,1
Impôts encaissés avant transfert de l'État aux APUL, à la SS et à l'UE
Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1997. SS : Sécurité sociale. UE : Union européenne.
Évolution des prélèvements obligatoires des APUL en % du PIB
7,5
7,0 7,17
6,5 6,75 6,80 6,83 7,00 transfert
Après
6,0 6,41 de recettes fiscales
aux APUL, à l'UE, à la SS 5,5
5,0 4,71 4,80
4,5 4,38 4,45 4,39 4,13
Avant transfert
4,0
3,5 À 1992 1993 1994 1995 1996 1997
33
wolefflool
2.4 - Les comptes des administrations publiques Compte simplifié de l'État
Millions de francs 1992 1997
Structure 1992 1997
Emplois Fonctionnement et développement des services 605 817 642 662 40,8% 37,4% • Consommation intermédiaire (P20) 190 858 164 754 12,9% 9,6% • Salaires bruts (R11) 332 088 385 654 22,4% 22,5% • Cotisations sociales effectives (R12) 49 061 58 139 3,3% 3,4% • FBCF (P41) 29 833 29 419 2,0% 1,7% • Variations de stocks (P42)
et acquisitions nettes de terrains et d'actifs incorporels (P70) 1 142 1 395 0,1% 0,1%
• Autres (1) 2 835 3 301 0,2% 0,2% Intérêts versés (R41) 166 960 229 461 11,3% 13,4% Transferts 710 416 844 010 47,9% 49,2% • Subventions d'exploitation (R30) (2) 83 172 127 492 5,6% 7,4% • Aides à l'investissement (R71) (2) 20 753 30 006 1,4% 1,7% • Prestations sociales (R64) 193 496 246 739 13,0% 14,4% • Transferts aux autres administrations
publiques (3) 313 199 328 402 21,1% 19,1% • Transferts au reste du monde (4) 42 374 49 302 2,9% 2,9% • Autres transferts (5) 57 422 62 069 3,9% 3,6% Total 1 483 193 1 716 133 100,0% 100,0% Ressources Impôts et transferts de recettes fiscales 1 065 982 1 240 883 85,4% 86,3% • Impôts liés à la production
et à l'importation (R20) 746 977 946 580 59,8% 65,9% • Impôts courants sur le revenu
et sur le patrimoine (R61) 502 461 676 896 40,2% 47,1% • Impôts en capital (R72) 47 897 50 752 3,8% 3,5% • Transferts de recettes fiscales (6) - 231 353 - 433 345 - 18,5% - 30,1% Cotisations sociales effectives (R62) 19 028 33 073 1,5% 2,3% Autres ressources 163 519 163 466 13,1% 11,4% • Production des branches marchandes 41 913 32 547 3,4% 2,3% • Ventes résiduelles 17 703 24 112 1,4% 1,7% • Divers (7) 103 903 106 807 8,3% 7,4% Total 1 248 529 1 437 422 100,0% 100,0% Capacité de financement - 234 664 - 278 711 (1) Impôts versés (R20 et R61), primes nettes d'assurance-dommage (R51), revenus de la terre et des actifs incor-porels (R43). (2) Versées aux secteurs institutionnels autres que les administrations publiques. (3) Transferts cou-rants entre sous-secteurs des administrations publiques (R651), mouvements courants internes entre sous-secteurs des administrations publiques (R652), subventions d'exploitation (R30), aides à l'investissement (R71) et transferts en capital internes aux sous-secteurs de l'État (R794). (4) Coopération internationale courante (R67) nette des res-sources de l'Union européenne hors TVA et droits de douane (R671).
34
Variation annuelle (en %) 1993 1994 1995 1996 1997
Emplois Fonctionnement et développement des services + 4,0 - 0,2 - 0,3 + 2,8 - 0,3 • Consommation intermédiaire (P20) + 7,9 - 11,6 - 11,9 + 7,6 - 4,6 • Salaires bruts (R11) + 5,4 + 2,8 + 4,0 + 1,8 + 1,3 • Cotisations sociales effectives (R12) + 4,0 + 6,0 + 1,5 + 2,7 + 3,1 • FBCF (P41) + 7,6 - 7,4 - 10,0 + 6,8 + 3,1 • Variations de stocks (P42)
et acquisitions nettes de terrains et d'actifs incorporels (P70) - - - -
• Autres (1) + 14,8 + 9,2 - 2,3 + 2,4 - 7,2
Intérêts versés (R41) + 9,3 + 10,5 + 11,7 + 2,7 - 0,8
Transferts + 5,7 + 4,4 + 0,4 + 2,6 + 4,5 • Subventions d'exploitation (R30) (2) - 4,0 + 10,6 + 6,1 + 30,1 + 4,5 • Aides à l'investissement (R71) (2) + 15,2 - 1,9 - 2,7 + 17,1 + 12,3 • Prestations sociales (R64) + 6,4 + 6,6 + 3,4 - 0,2 + 9,0 • Transferts aux autres administrations
publiques (3) + 8,2 - 2,5 - 0,2 - 2,2 + 1,8 • Transferts au reste du monde (4) + 3,9 + 4,1 + 2,6 + 3,0 + 1,7 • Autres transferts (5) + 1,4 + 30,7 - 12,8 - 8,0 + 1,6 Total + 5,4 + 3,3 + 1,5 + 2,7 + 2,0
Ressources Impôts et transferts de recettes fiscales - 2,7 + 3,9 + 6,0 + 4,7 + 3,7 • Impôts liés à la production
et à l'importation (R20) + 1,6 + 5,7 + 5,8 + 6,1 + 5,1 • Impôts courants sur le revenu
et sur le patrimoine (R61) + 1,9 + 6,0 + 4,9 + 4,8 + 13,4 • Impôts en capital (R72) - 26,4 + 24,6 + 10,8 - 7,7 + 12,9 • Transferts de recettes fiscales (6) - - -
Cotisations sociales effectives (R62) + 5,4 + 6,6 + 7,9 + 3,9 + 38,0
Autres ressources - 2,8 - 4,6 - 9,1 + 11,9 + 6,0 • Production des branches marchandes + 0,3 - 24,6 - 1,4 - 2,0 + 6,3 • Ventes résiduelles + 8,1 + 7,1 + 4,6 + 2,2 + 10,0 • Divers (7) - 5,9 + 1,8 - 14,4 + 19,4 + 5,0 Total - 2,6 + 2,8 + 4,2 + 5,5 + 4,6
(5) Transferts courants aux administrations privées (R66), transferts courants divers (R69) et autres transferts en capital (R79) nets des transferts en capital internes aux sous-secteurs de l'État (R794). (6) Transferts de recettes fis-cales (R653) nettes des ressources propres de l'Union européenne hors TVA et droits de douane (R671). (7) Paiements partiels, subventions d'exploitation (R30), revenus de la propriété et de l'entreprise (R40), opérations d'assurance-dommage (R50), transferts courants entre sous-secteurs des administrations publiques (R651), mou-vements courants internes entre sous-secteurs des administrations publiques (R652), coopération internationale cou-rante (R67), transferts courants divers (R69), aides à l'investissement (R71) et autres transferts en capital (R79). Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1997, tableau 10.09.
35
Compte simplifié des administrations publiques locales
Millions de francs 1992 1997
Structure 1992 1997
Emplois Fonctionnement et développement des services 546 009 636 765 76,0% 75,4% • Consommation intermédiaire (P20) 148 414 193 036 20,6% 22,8% • Salaires bruts (R11) 160 632 203 444 22,3% 24,1% • Cotisations sociales effectives (R12) 51 873 67 712 7,2% 8,0% • FBCF (P41) 175 125 159 800 24,4% 18,9% • Variations de stocks (P42)
et acquisitions nettes de terrains et d'actifs incorporels (P70) 3 884 4 546 0,5% 0,5%
• Autres (1) 6 081 8 227 0,8% 1,0%
Intérêts versés (R41) 59 573 55 413 8,3% 6,6%
Transferts 113 303 152 883 15,8% 18,1% • Subventions d'exploitation (R30) (2) 6 543 10 404 0,9% 1,2% • Aides à l'investissement (R71) (2) 14 612 18 827 2,0% 2,2% • Prestations sociales (R64) 31 394 41 889 4,4% 5,0% • Transferts aux autres administrations
publiques (3) 17 934 25 835 2,5% 3,1% • Autres transferts (4) 42 820 55 928 6,0% 6,6% Total 718 885 845 061 100,0% 100,0%
Ressources Impôts et transferts de recettes fiscales 448 964 583 089 64,7% 67,6% • Impôts liés à la production (R20) 167 493 212 844 24,1% 24,7% • Impôts courants sur le revenu
et sur le patrimoine (R61) 121 834 177 874 17,6% 20,6% • Transferts de recettes fiscales (R653) 159 637 192 371 23,0% 22,3%
Autres ressources 245 099 279 549 35,3% 32,4% • Production des branches marchandes 30 580 35 090 4,4% 4,1% • Ventes résiduelles 58 294 65 728 8,4% 7,6% • Paiements partiels 37 629 44 260 5,4% 5,1% • Transferts des autres
administrations publiques (5) 80 448 90 951 11,6% 10,5% • Autres ressources (6) 38 148 43 520 5,5% 5,0% Total 694 063 862 638 100,0% 100,0%
Capacité de financement - 24 822 17 577
(1) Impôts versés (R20, R61 et R72), primes nettes d'assurance-dommage (R51), revenus de la terre et des actifs incorporels (R43). (2) Versées aux secteurs institutionnels autres que les administrations publiques. (3) Transferts courants entre sous-secteurs des administrations publiques (R651), aides à l'investissement (R71) versées à d'autres administrations publiques et subventions d'exploitation (R30).
36
1993 Variation annuelle (en %) 1994 1995 1996 1997
Emplois Fonctionnement et développement des services + 3,3 + 3,9 + 3,3 + 1,2 + 3,9 • Consommation intermédiaire (P20) + 6,1 + 5,9 + 3,2 + 4,5 + 7,4 • Salaires bruts (R11) + 5,2 + 4,6 + 4,3 + 6,1 + 4,0 • Cotisations sociales effectives (R12) + 5,1 + 4,2 + 6,3 + 7,9 + 4,0 • FBCF (P41) - 1,0 + 0,9 + 1,0 - 10,1 + 0,6 • Variations de stocks (P42)
et acquisitions nettes de terrains et d'actifs incorporels (P70) - 6,9 + 12,1 + 2,3 + 4,9 + 4,5
• Autres (1) + 2,1 + 9,6 + 9,5 + 17,9 - 6,4
Intérêts versés (R41) + 5,7 - 0,8 + 2,3 - 3,6 - 10,0
Transferts + 5,4 + 9,3 + 4,7 + 4,9 + 6,6 • Subventions d'exploitation (R30) (2) - 0,5 + 4,5 + 0,6 + 11,7 + 36,0 • Aides à l'investissement (R71) (2) + 6,1 + 2,0 + 15,2 - 0,1 + 3,5 • Prestations sociales (R64) + 7,1 + 8,0 + 4,8 + 3,4 + 6,4 • Transferts aux autres administrations
publiques (3) + 3,0 + 10,0 + 10,1 + 6,8 + 8,1 • Autres transferts (4) + 5,9 + 13,2 - 0,1 + 5,9 + 2,9
Total + 3,8 + 4,4 + 3,4 + 1,5 + 3,4
Ressources Impôts et transferts de recettes fiscales + 6,5 + 5,1 + 4,3 + 5,2 + 5,8 • Impôts liés à la production (R22) + 5,3 + 3,8 - 0,2 + 9,8 + 6,0 • Impôts courants sur le revenu
et sur le patrimoine (R61) + 9,7 + 8,9 + 5,7 + 10,7 + 4,5 • Transferts de recettes fiscales (R653) + 5,2 + 3,3 + 7,7 - 3,8 + 6,9
Autres ressources + 3,3 + 3,4 + 1,2 + 2,0 + 3,5 • Production des branches marchandes + 3,5 + 3,5 + 1,1 + 2,9 + 3,0 • Ventes résiduelles + 4,7 + 4,3 + 2,0 - 0,3 + 1,5 • Paiements partiels + 4,1 + 5,8 + 0,8 + 2,8 + 3,0 • Transferts des autres
administrations publiques (5) + 3,3 + 1,6 + 1,8 + 0,0 + 5,7 • Autres ressources (6) + 0,3 + 2,9 - 1,2 + 8,7 + 3,0
Total + 5,4 + 4,5 + 3,2 + 4,1 + 5,1
(4) Transferts courants aux administrations privées (R66), coopération internationale courante (R67), transferts cou-rants divers (R69) et autres transferts en capital (R79). (5) Transferts courants entre sous-secteurs des administra-tions publiques (R651), subventions d'exploitation (R30), aides à l'investissement (R71). (6) Revenus de la propriété et de l'entreprise (R40), indemnités d'assurance-dommage (R52), coopération internationale courante (R67), trans-ferts courants divers (R69) et autres transferts en capital (R79). Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1997, tableau 10.11.
37
Formation brute de capital fixe des administrations publiques
Répartition de la formation brute de capital fixe par catégorie d'administrations publiques de 1993 à 1997 (et croissances annuelles)
en millions de francs 1993 1994 1995 1996 1997
42 448 39 413 37 546 40 329 41 655 + 1,5% - 7,1% - 4,7% + 7,4% + 3,3% 32 086 29 704 . 26 724 28 541 29 419 + 7,6% - 7,4% - 10,0% + 6,8% + 3,1% 10 362 9 709 10 822 11 788 12 236
- 13,5% - 6,3% + 11,5% + 8,9% + 3,8% 173 322 174 958 176 775 158 925 159 800
- 1,0% + 0,9% + 1,0% - 10,1% + 0,6% 25 751 27 071 27 771 28 206 28 620 + 1,5% + 5,1% + 2,6% + 1,6% + 1,5%
241 521 241 442 242 092 227 460 230 075 - 0,3% - 0,0% + 0,3% - 6,0% + 1,1%
Administrations publiques centrales • État
• Organismes divers d'admi-nistration centrale
Administrations publiques locales Administrations de sécurité sociale Total des administrations publiques Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1997.
Ventilation fonctionnelle de la formation brute de capital fixe des administrations publiques de 1992 à 1996
en millions de francs 1992 1993 1994 1995 1996
Enseignement et formation 38 660 39 797 40 236 42 030 38 605 16,0% 16,5% 16,7% 17,4% 17,0%
Culture et vie sociale 22 369 21 876 21 674 22 215 20 225 9,2% 9,1% 9,0% 9,2% 8,9%
Développement urbain 55 730 57 088 58 242 56 338 51 547 23,0% 23,6% 24,1% 23,3% 22,7%
Transports, postes et 29 446 30 273 28 003 27 102 23 678 télécommunications 12,2% 12,5% 11,6% 11,2% 10,4% Administration générale 26 389 24 851 26 618 25 494 24 526
10,9% 10,3% 11,0% 10,5% 10,8% Autres 69 723 67 636 66 669 68 913 68 879
28,8% 28,0% 27,6% 28,5% 30,3% Total des administrations 242 317 241 521 241 442 242 092 227 460 publiques 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% 100,0% Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1997, tableau 10.08.
38
3 Les finances des collectivités locales en termes de comptabilité publique
Page 3.1 - Les comptes de l'État
et des collectivités locales en 1996 41 3.2 - L'évolution des finances de l'ensemble
des collectivités territoriales 1991-1996 42 3.3 - Les finances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux en 1996 44 3.4 - Les groupements de communes
à fiscalité propre en 1996 46 3.5 - Les finances des collectivités territoriales
en 1997 : éléments d'évolution 48 3.6 - Les budgets primitifs
des collectivités territoriales en 1998 50 3.7 - Les données détaillées sur les départements
et les régions 58 3.8 - Les interventions économiques
des collectivités locales en 1996 60 Les données figurant dans ce chapitre sont issues : —pour les collectivités locales, des comptes administratifs, des comptes de gestion
et des budgets primies ; — pour l'État, des lois de règlement. Sources — Direction de la comptabilité publique : Les finances du secteur public local ;
Synthèses comptables des collectivités locales : Les comptes des départements ; Les comptes des régions ; Les comptes des communes ; Les finances des éta-blissements publics locaux.
— Direction générale des collectivités locales : Guides des ratios des communes de plus de 10 000 habitants ; Guides des ratios des communes de moins de 10 000 habitants ; Guides des ratios des régions ; Les finances des départements ; Les budgets primitifs des communes, Les budgets primitifs des départements et Les budgets primitifs des régions en 1997 et 1998. (Cf bibliographie.)
39
Remarques méthodologiques
Les résultats présentés dans ce chapitre proviennent de l'analyse :
— des comptes de gestion par la Direction de la comptabilité publique ;
— des comptes administratifs et des budgets primitifs par la Direction générale des collectivités locales.
Ces comptes sont établis suivant les règles de la comptabilité publique pour les différentes catégories de collectivités locales et ne peuvent être comparés sans précaution à ceux de la comptabilité nationale retracés dans le chapitre précédent.
• L'établissement des résultats en comptabilité publique procède de la synthèse des comptes et non d'une consolidation par élimi-nation des flux entre collectivités. Il en résulte un gonflement des dépenses et recettes des collectivités locales.
• Les rubriques étudiées correspondent aux différents comptes de fonctionnement et d'investissement de la nomenclature de la comptabilité publique et diffèrent dans certains cas des concepts utilisés en comptabilité nationale.
• Le champ d'application n'est pas identique à celui de la compta-bilité nationale. Il est d'usage de regrouper, sous le terme de « collectivités locales », les collectivités territoriales stricto sensu (communes, départements, régions), leurs regroupements (syndicats, districts, communautés urbaines, communautés de communes, communautés de villes), leurs services industriels et commerciaux (services à comptabilité distincte, régies), leurs établissements publics créés pour certaines activités spécifiques (centres communaux d'action sociale, caisses des écoles...). Ainsi l'analyse des finances des collectivités locales doit passer par la collecte et le traitement de quelque 100 000 comptabilités locales. Ceci contribue à expliquer les délais de mise à disposition des résultats d'ensemble. Le lecteur trouvera dans ce chapitre des données financières 1996 pour certains types d'établissements publics locaux (établissements publics intercommunaux, centres communaux d'action sociale, caisses des écoles, régies person-nalisées, services départementaux d'incendie et de secours, centres de gestion de la foction publique territoriale et associa-tions syndicales de propriétaires) dont les résultats viennent d'être établis par la Direction de la comptabilité publique. En revanche, s'agissant des autres établissements publics (services à comptabilité distincte, établissements publics industriels et com-merciaux [SPIC]...), aucun chiffre n'est actuellement disponible.
Par ailleurs, les groupements à fiscalité propre font l'objet d'un développement spécifique, grâce à un traitement des comptes administratifs par la DGCL.
40
3,1 - Les comptes de l'État et des collectivités locales en 1996
en milliards de francs
Comptes 1996 État loi de
règlement
Collectivités territoriales et leurs groupements Total Régions Dépar- Communes Groupe-
tements ments (1)
Total des dépenses 1 642,0 904,7 73,8 228,2 441,8 161,0
Dépenses de fonctionnement 1 455,5 571,6 30,1 148,6 306,1 86,9 -frais de personnel 436,9 176,2 1,9 22,3 134,4 17,6 - intérêts de dette 244,7 50,9 4,1 9,3 27,5 10,1 - transferts versés (coll. loc.) - 158,4 20,9 43,7 65,3 28,5 - dépenses d'intervention (État) 463,8 - - -
Dépenses d'investissement 186,5 333,1 43,7 79,6 135,7 74,1 - investissements directs civils 29,0 165,3 15,7 31,0 76,9 41,7 - remboursement de dette (2) 91,1 6,5 22,8 43,0 18,8 - subventions
aux investissements civils 79,6 nd nd nd nd nd
Total des recettes 1 345,4 911,2 75,0 229,1 445,5 161,7
Recettes fiscales totales 1 620,1 418,7 40,0 124,2 215,6 39,0 dont recettes fiscales nettes 1 359,6 - - - - -
Recettes non fiscales 228,8 492,5 35,0 104,9 230,0 122,7 - fonds de concours, transferts 69,3 267,4 22,8 69,8 133,9 41,0 - emprunts (2) 99,8 9,6 26,9 43,3 20,0
Déficit (budget de l'État) (2) - 296,6 Variation du fonds de roulement (coll. loc.) + 6,5 + 1,2 + 0,8 + 3,8 + 0,7
(1) Ensemble des groupements, avec et sans fiscalité propre. (2) Les remboursements de dette et les emprunts ne sont pas retracés dans le budget de l'État, ils interviennent dans le calcul du financement du déficit budgétaire. nd : non disponible. Source : Direction de la comptabilité publique et DGCL.
41
50
Épargne de gestion
Épargne brute ......... •
milliards de francs courants
1992 1993 1994 1995 1996
150
130
110
90
70
3,2 - L'évolution des finances (le l'ensemble des collectivités territoriales* 1991-1996
Dépenses et recettes : calculs des soldes intermédiaires en milliards de francs
1991 1992 1993 1994 1995 1996
Dépenses totales 617,2 653,4 682,8 720,0 721,9 743,8 Ressources totales 608,7 650,2 684,7 727,0 716,4 749,6 Dépenses de gestion 0 337,3 360,2 382,1 401,0 422,1 443,9 (dépenses de fonctionn. - intérêts) dont - personnel 118,6 128,1 136,2 141,3 152,6 158,7
- transferts versés (1) 100,4 102,1 109,1 118,3 124,4 129,9 Recettes de fonctionnement C) 473,3 495,1 520,3 545,8 564,6 595,9 dont - impôts et taxes (2) 288,7 303,6 323,0 344,6 358,6 379,7
(produit 4 taxes) 195,5 207,1 224,1 241,2 251,1 267,9 - dotations État 104,7 106,8 109,6 113,2 114,2 119,4
Épargne de gestion ® = © - C) 136,0 134,8 138,2 144,8 142,5 152,0 Intérêts de dette C) 39,3 41,8 44,4 43,3 41,1 40,9 Épargne brute ®= © - 0 96,7 93,1 93,8 101,5 101,4 111,1 remboursement de dette ®(3) 35,8 39,9 50,0 69,3 60,1 72,4 Épargne nette® = C) - C) 60,9 53,2 43,8 32,2 41,4 38,8 Autres dépenses d'invest. ® 204,9 211,5 206,3 206,4 198,7 186,6 dont - subventions d'équip. 42,5 45,4 46,3 48,2 45,9 47,1
- équipement brut 145,8 150,0 141,8 140,8 136,0 123,5 Recettes d'investissement C) 135,4 155,2 164,4 181,1 151,8 153,7 dont - dotations, subventions 55,3 59,1 61,6 58,5 56,0 53,7
- emprunts @ (3) 62,4 76,4 82,6 98,1 73,7 79,8 Endettement nouveau (4) + 26,5 + 36,6 + 32,6 + 28,8 + 13,6 + 7,4 = CD Variation du fonds de roulement = 0+ 0-
- 8,6 - 3,2 + 2,0 + 7,0 - 5,5 + 5,8
19 140 91 -base100 Dépenses de gestion
130 Recettes de fonctionnement
120
110 ...... •
Intérêts 100
90
80 À À À • À 1991 1992 1993 1994 1995 1996
42
Équipement le brut
80
60 Emprunts
40 Dotations, subventions 20
996 À ♦
1991 1992 1993 1994 1995 1996
120 milliards de francs courants
Emprunts
Remboursement de dette
........
1991 1992 1993 1994 1995
Évolution des données en francs constants (taux de croissance en volume) (taux déflatés par l'indice des prix du RIB, Rapport sur les comptes de la Nation 1997)
1992/ 1991
1993/ 1992
1994/ 1993
1995/ 1994
1996/ 1995
Dépenses totales + 3,6% + 2,0% + 3,6% - 1,3% + 1,6%
Ressources totales + 4,5% + 2,8% + 4,3% - 3,0% + 3,2%
Dépenses de gestion + 4,5% +3,6% + 3,1% +3,6% +3,7% Recettes de fonctionnement +2,4% +2,6% + 3,1% + 1,8% + 4,1%
Épargne de gestion -3,0% +0,1% +2,9% -3,1% +5,2% - intérêts + 4,1% + 3,8% -4,3% -6,5% - 1,9%
Épargne brute -5,8% - 1,6% + 6,3% - 1,6% + 8,0% - remboursement de dette +8,8% +22,4% +36,3% - 14,7% + 18,8%
Épargne nette - 14,5% - 19,6% -27,8% + 26,4% - 7,6%
Autres dépenses d'investissement + 1,0% - 4,8% - 1,7% - 5,2% - 7,4% - équipement brut + 0,6% -7,7% -2,4% -4,9% - 10,4%
Recettes d'investissement + 12,1% + 3,5% + 8,2% - 17,5% - 0,2% - emprunts + 19,9% + 5,5% + 16,6% - 26,0% + 6,8%
Endettement nouveau + 34,9% - 12,8% - 13,4% - 53,3% - 46,3%
* Collectivités territoriales au sens strict : communes, départements et régions. Les séries annuelles concernant les groupements de communes et les autres établissements publics locaux ne sont pas disponibles à ce jour.
Source : Direction de la comptabilité publique. (Données non consolidées entre les différents niveaux de collectivité.)
(1) Transferts versés : ils comprennent exclusivement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M14). (2) Impôts et taxes : y compris les taxes à caractère fiscal (taxe pour enlèvement des ordures ménagères...). (3) Remboursement de dette et emprunts : ils comportent les opérations de réaménagement de dette. (4) Endettement nouveau : écart entre emprunts et remboursement de dette.
43
3,3 - Les finances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux en 1996
Dépenses et recettes : calculs des soldes intermédiaires
en milliards de francs Collectivités territoriales
(1)
Groupements à fiscalité propre
Groupements sans fiscalité
propre
Dépenses totales 743,79 59,55 101,41 Ressources totales 749,56 58,25 103,43 Dépenses de gestion (D (dépenses de fonctionn. - intérêts) dont - personnel
443,89
158,69
29,75
8,46
47,06
9,09 - autres 285,20 21,29 37,97
Recettes de fonctionnement © 595,90 38,62 68,45 dont - impôts et taxes (2) 379,72 26,80 12,21
(produit 4 taxes) 267,88 21,05 3,30 - transferts reçus 163,74 7,83 29,22
Épargne de gestion C)= C)- C) 152,00 8,87 21,39 Intérêts de dette ® 40,87 3,86 6,21 Épargne brute C) = C) - C) 111,13 5,01 15,18 Remboursement de dette ® (3) 72,38 7,95 10,81 Épargne nette ® = C) - 0 38,75 - 2,94 4,37 Autres dépenses d'investissement ® 186,65 17,99 37,32 dont - équipement brut 123,54 11,87 29,86
- autres 63,11 6,12 7,47 Recettes d'investissement C) 153,66 19,63 34,97 dont - dotations, subventions 53,75 2,08 1,84
- emprunts @ (3) 79,81 8,17 11,82 Endettement nouveau + 7,43 + 0,22 + 1,00
Variation du fonds de roulement + 5,77 -1,29 + 2,02 “D+® - C) (1) Collectivités territoriales au sens strict : régions, départements et communes. (2) Y compris les taxes à caractère fiscal (taxe d'enlèvement des ordures ménagères...). (3) Les remboursements de dette et les emprunts comportent les mouvements de réaménagement de dette. Source : Direction de la comptabilité publique. Les données relatives aux groupements à fiscalité propre diffèrent légèrement de celles fournies en pages suivantes du fait de sources différentes (comptes de gestion pour la Direction de la comptabilité publique et comptes administra-tifs en mouvements réels pour la Direction générale des collectivités locales), et de champs non parfaitement identiques.
44
en milliards de francs
Centres communaux
d'action sociale
Caisses des
écoles
Régies person- nalisées
Services départementaux
d'incendie et de secours
Centres de gestion
de la fonction publique
territoriale
Associations syndicales
de propriétaires
11,03 2,07 1,75 5,68 1,06 4,58
11,02 2,06 1,75 6,24 1,01 4,72
9,75 2,01 1,30 4,19 0,88 0,86
4,88 0,68 0,48 2,44 0,54 0,19 4,87 1,32 0,82 1,75 0,33 0,66
10,28 2,05 1,49 4,92 0,96 2,60 1,34 0,12 0,00 0,11 0,07 0,19 0,31 0,02 0,00 0,11 0,00 0,05 5,60 0,88 0,14 2,68 0,65 0,92
0,53 0,04 0,19 0,73 0,09 1,74 0,20 0,01 0,05 0,10 0,01 0,65 0,33 0,04 0,14 0,64 0,08 1,09 0,30 0,01 0,15 0,25 0,02 1,09 0,04 0,03 0,00 0,39 0,06 0,01
0,79 0,05 0,26 1,14 0,16 1,99 0,62 0,05 0,24 1,09 0,15 1,58 0,16 0,00 0,02 0,05 0,01 0,41
0,74 0,02 0,26 1,32 0,05 2,12 0,07 0,01 0,00 0,16 0,01 0,01 0,31 0,00 0,14 0,32 0,01 0,28
+ 0,01 - 0,01 - 0,01 + 0,08 - 0,01 - 0,80
- 0,01 - 0,00 + 0,00 + 0,57 - 0,06 + 0,14
Les opérations financières des services à comptabilité distincte (budgets annexes communaux et départementaux) ne sont pas connues de façon exhaustive à cette date. Pour cette raison, il n'est pas possible de fournir un total des dépenses et des recettes des établissements publics locaux.
45
3,4 - Les gicouipements de communes à fiscalité propre en 1996 Dépenses et recettes en millions de francs en 1996 (ventilation selon le statut fiscal)
en millions de francs Communautés
urbaines Syndicats d'agglo. nouvelle
Districts, CV et CC (1) : avec TP sans TP d'agglo. d'agglo.
Total
Nombre de groupts en 1996 Population regroupée en 1996 4
10 382 893
9 735 968
46 2 404 531
1 169 19 517 473
1 234 27 040 865
Dépenses totales 22 108 5 197 4 551 23 300 55 156 • Fonctionnement 11 869 2 986 3 900 13 350 32 104
- personnel 4 347 481 180 3 016 8 023 - intérêts 1 263 882 60 1 536 3 740 - transferts versés 2 622 1 106 3 383 4 604 11 715 • Investissement 10 239 2 211 651 9 950 23 052
- remboursement de dette 3 151 1 172 122 2 701 7 147 - équipement brut 3 920 762 323 5 337 10 341
Recettes totales 22 566 5 308 4 532 23 705 56 112 • Fonctionnement 15 176 3 548 4 209 16 905 39 838
- fiscalité directe 8 103 2 560 3 616 8 657 22 936 (intégration fiscale) (2) (44,1%) - - (15,8%) - (taux de reversement TP) - (20,0%) (86,9%)
- transferts reçus 3 420 436 340 3 925 8 121 dont DGF 2 141 198 295 1 994 4 629 • Investissement 7 389 1 760 323 6 801 16 274
- subventions et participations 1 639 384 114 2 357 4 495 - emprunts 2 624 1 029 155 3 008 6 817
Évolution des dépenses et recettes1996/1995 Dépenses totales + 11,3% + 2,2% + 8,4% + 21,4% + 14,1% • Fonctionnement + 7,9% + 3,0% + 5,3% + 22,5% + 12,7%
- transferts versés + 15,8% + 4,4% + 3,8% + 21,7% + 13,0% • Investissement + 15,4% + 1,0% + 31,3% + 20,0% + 16,2% - équipement brut - 15,0% - 28,5% + 20,4% + 9,2% - 4,5%
Recettes totales + 10,9% + 5,7% + 4,5% + 23,9% + 14,9% • Fonctionnement + 6,0% + 4,3% + 3,7% + 22,8% + 12,0%
- fiscalité directe + 7,1% + 5,9% + 4,6% + 24,5% + 12,5% - transferts reçus + 4,1% + 10,1% - 1,2% + 12,4% + 80,0%
• Investissement + 22,6% + 8,8% + 16,6% + 26,8% + 22,5% - emprunts - 14,5% + 54,8% + 45,5% + 35,6% + 12,5%
(1) CV : communauté de villes ; CC : communauté de communes. (2) Le coefficient d'intégration fiscale est égal au rapport entre la fiscalité levée par le groupement et la fiscalité levée par l'ensemble « communes et groupement ». Source : comptes administratifs 1996, DGCL-Service des statistiques, des études et des techniques locales. Cf. chapitre 1.7 pour plus de détails sur le dénombrement, la composition et l'évolution des groupements.
46
Dépenses et recettes en francs par habitant en 1996 (ventilation selon le statut fiscal)
Communautés urbaines
Syndicats d'agglo. nouvelle
Districts, CV et CC (1): avec TP sans TP d'agglo. d'agglo.
Moyenne
Dépenses totales 5 044 7 061 1 893 1 194 2 040 • Fonctionnement 2 708 4 058 1 622 684 1 187
- personnel 992 653 75 155 297 - intérêts 288 1 198 25 79 138 - transferts versés 598 1 503 1 407 236 433
(dont reversement TP) (2) - (696) (138) - • Investissement 2 336 3 004 271 510 852 - remboursement de dette 719 1 593 51 138 264 - équipement brut 894 1 035 134 273 382
Recettes totales 5 149 7 213 1 885 1 215 2 075 • Fonctionnement 3 463 4 821 1 750 866 1 473
- fiscalité directe 1 849 3 479 1 504 444 848 - transferts reçus 780 592 142 201 300
• Investissement 1 686 2 392 134 348 602 - subventions et participations 374 522 48 121 166 - emprunts 599 1 399 65 154 252 (1) CV : communauté de villes ; CC : communauté de communes. (2) Reversement TP : part de la taxe professionnelle d'agglomération reversée par les groupements aux communes membres.
Évolution des dépenses et recettes en francs par habitant 1996/1995 Dépenses totales + 10,8% + 1,6% + 4,1% + 5,3% + 2,7% • Fonctionnement + 7,5% + 2,5% + 1,2% + 6,2% + 1,4%
- transferts versés + 15,3% + 3,8% - 0,3% + 5,5% + 1,7% • Investissement + 15,0% + 0,5% + 26,1% + 4,1% + 4,5%
- équipement brut - 15,3% - 28,9% + 15,6% - 5,3% - 14,1% Recettes totales + 10,4% + 5,2% + 0,4% + 7,5% + 3,4% • Fonctionnement + 5,5% + 3,7% - 0,4% + 6,5% + 0,8%
- fiscalité directe + 6,7% + 5,4% + 0,5% + 8,0% + 1,2% - transferts reçus + 3,7% + 9,5% - 5,1% - 2,5% - 2,8% • Investissement + 22,1% + 8,2% + 12,0% + 10,0% + 10,2%
- emprunts - 14,8% + 54,0% + 39,7% + 17,6% + 1,3% (1) CV : communauté de villes ; CC : communauté de communes. Ce tableau présente les croissances des mouvements financiers rapportés à la population (donc indépendantes de la création de nouveaux groupements entre les deux exercices), alors que le tableau de croissance de la page ci-contre présente les évolutions du total des réalisations de chaque exercice. Source : comptes administratifs 1996, DGCL-Service des statistiques, des études et des techniques locales. Cf. chapitre 1.7 pour plus de détails sur le dénombrement, la composition et l'évolution des groupements.
47
3,5 - Les finances des collectivités territoriales en 1997 : éléments d'évolution Dépenses et recettes des collectivités territoriales* en 1997 en milliards de francs
1997 97/96 1997 97/96
Dépenses totales 765,2 + 2,9% Recettes totales 769,4 + 2,6% • Fonctionnement 494,1 + 1,9% • Fonctionnement 615,7 + 3,3% - personnel 164,4 + 3,6% - impôts et taxes (3) 401,8 + 5,8% - intérêts 35,2 - 13,9% - dont produit 4 taxes 279,4 + 4,3% - transferts versés (1) 137,4 + 5,7% - dotations État 123,4 + 3,4% • Investissement 271,1 + 4,7% • Investissement 153,7 + 0,0% - remboursement de dette (2) 81,4 + 12,4% - dotations, subv. 56,3 + 4,8% - équipement brut 126,8 + 2,6% - emprunts 74,9 - 6,1%
Source : estimations (Direction de la comptabilité publique) et budgets primitifs 1997 (DGCL). * Collectivités territoriales stricto sensu : communes, départements, régions (données non consolidées).
Concours financiers de l'État aux collectivités locales en 1997 (lois de finances révisées, et croissances en LFI 1997) en milliards de francs
Total des concours financiers hors fiscalité transférée • Dotations et subventions de fonctionnement dont DGF : 104,6 (+ 1,0%), FNPTP : 2,3 (+ 25,5%) dotations instituteurs : 2,9 (- 2,9%) • Dotations et subventions d'équipement dont FCTVA : 20,3 (- 6,5%), DGE : 5,0 (- 12,4%) • Compensation financière des transferts de compétences dont DGD : 15,7 (+ 2,2%), DRES et DDEC: 4,8 (+ 2,3%) dont Formation professionnelle : 5,0 (+ 2,6%) • Compensation d'exonérations et dégrèvements législatifs dont taxe professionnelle : 17,8
292,3 + 4,6%
250,0 + 3,7%
117,1 + 3,1%
31,5 - 7,5%
25,5 + 2,3% (hors fiscalité transférée)
75,9 + 10,9%
Fiscalité directe locale en 1997: évolution des produits et des taux votés (France entière)
Évolution
• des produits en francs courants taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle • des taux en pourcentage taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle
Communes Communes et groupements
Dépar-tements
Régions Collectivités locales (4)
+ 4,1% + 5,1% + 5,4% + 2,8% + 5,0% + 3,9% + 4,5% + 4,4% + 1,6% + 4,3% + 4,9% + 5,6% + 5,5% + 2,9% + 5,3% - 0,6% + 0,7% - 0,9% - 3,2% + 0,6% + 4,0% + 5,4% + 5,8% + 3,3% + 5,3%
+ 0,9% + 1,5% + 1,5% - 1,2% + 1,3% + 1,0% + 1,6% + 1,4% - 0,9% + 1,4% -0,2% +1,1% +1,0% -1,8% +1,0% + 0,9% + 1,5% + 1,4% - 0,9% + 1,2%
(1), (2) et (3) : voir page suivante. (4) ensemble des collectivités locales : collectivités territoriales + groupements.
Source : DGCL. Cf. chapitre 5, « La fiscalité directe locale ».
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Tendances par catégorie de collectivités territoriales 1997/1996 en milliards de francs
► Communes 1997 97/96 1997 97/96
Dépenses totales 452,8 + 2,5% Recettes totales 454,0 + 1,9% • Dépenses de fonctionnement 309,6 + 1,1% • Recettes de fonctionnement 361,3 +1,6% - personnel 139,2 + 3,5% - dotations État 85,8 + 1,9% - intérêts 23,5 - 14,6% - impôts et taxes (3) 228,9 + 6,2% - transferts versés (1) 67,7 + 3,6% dont - produit 4 taxes 169,9 + 4,0% • Dépenses d'investissement 143,2 + 5,5% • Recettes d'investissement 92,7 + 3,1% - remboursement de dette (2) 49,5 + 15,1% - dotations, subventions 34,6 + 5,7% - équipement brut 79,2 + 3,0% - emprunts 42,6 - 1,6%
• Dette totale au 01/01/97 350,4 - 1,0%
► Départements 1997 97/96 1997 97/96
Dépenses totales 233,0 + 2,1% Recettes totales 235,8 + 3,0% • Dépenses de fonctionnement 151,3 + 1,8% • Recettes de fonctionnement 193,2 + 4,9%
dont - personnel 23,2 + 4,0% - dotations État 29,5 + 3,2% - intérêts 7,9 - 15,1% - impôts et taxes (3) 131,8 +6,1% - transferts versés (1) 46,0 + 5,1% dont - produit 4 taxes 85,4 + 5,3%
dont - aide sociale 82,0 + 4,0% - vignette 12,1 + 1,0% - collèges 7,0 + 4,4% - droits de mutation 19,5 + 10,4%
• Dépenses d'investissement 81,7 + 2,6% • Recettes d'investissement 42,6 - 5,0% dont - remboursement - dotations, subventions 14,3 + 7,4%
de dette (2) 24,9 + 9,0% - emprunts 23,2 - 13,8% - équipement brut 31,4 + 1,4%
dont - collèges 9,7 + 0,0% • Dette totale au 01/01/97 153,4 + 3,5%
► Régions 1997 97/96 1997 97/96
Dépenses totales 79,5 + 7,7% Recettes totales 79,5 + 6,1% • Dépenses de fonctionnement 33,3 + 10,6% • Recettes de fonctionnement 61,2 + 9,0%
dont - personnel 2,0 + 5,9% - dotations État 8,1 + 22,6% - intérêts 3,8 - 6,8% - impôts et taxes (3) 41,1 + 2,9% - transferts versés (1) 23,8 + 13,8% dont - produit 4 taxes 24,1 + 2,8%
dont - lycées 5,0 + 3,5% - permis de conduire 0,3 + 4,6% - formation - droits de mutation 5,3 + 34,4%
professionnelle 12,5 + 7,8% - cartes grises 7,6 - 3,6% • Dépenses d'investissement 46,2 + 5,7% • Recettes d'investissement 18,4 - 2,6%
dont - remboursement - subventions et participations 7,5 - 3,6% de dette (2) 7,0 + 6,9% - emprunts 9,1 - 4,9%
- équipement brut 16,2 + 3,1% dont - lycées 14,2 + 5,1%
- formation professionnelle 0,7 - 7,0% • Dette totale au 01/01/97 55,6 + 7,4%
(1) Les transferts comportent uniquement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M14). (2) Hors subventions en annuités. (3) Y compris les taxes à caractère fiscal (taxe pour enlèvement des ordures ménagères...). Source : estimations Direction de la comptabilité publique et DGCL ; budgets primitifs des collectivités territoriales, DGCL.
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3,6 - Le budgets eimitifs des collectivités territoriales en '998 Dépenses et recettes des collectivités territoriales* en 1998 milliards de francs
1998 98/97 1998 98/97 Dépenses totales 795,0 + 3,9% Recettes totales 797,9 + 3,7% • Fonctionnement 508,5 + 2,9% • Fonctionnement 636,4 + 3,4% - personnel 171,9 + 4,5% - impôts et taxes 415,3 + 3,3% - intérêts 31,2 - 11,2% (produit 4 taxes) 288,8 + 3,4% - transferts versés 142,0 + 3,3% - dotations et transferts 188,1 + 2,7% • Investissement 286,5 + 5,7% • Investissement 161,5 + 5,1% - remboursement de dette 85,5 + 5,1% - dotations, subventions 57,3 + 1,8% - équipement brut 133,3 + 5,1% - emprunts 81,3 + 8,6%
"Collectivités territoriales stricto sensu communes, départements, régions (données non consolidées). Source : DGCL (budgets primitifs)
Évolution par catégorie de collectivité (budgets primitifs 1998/1997) Communes Départements Régions Collectivités
territoriales* Dépenses totales + 4,7% + 3,1% + 1,4% + 3,9% • Fonctionnement + 2,5% + 3,4% + 4,5% + 2,9% - personnel + 4,3% + 5,7% + 7,5% + 4,5% - intérêts - 12,0% - 11,5% - 6,0% - 11,2% - transferts versés + 2,2% + 3,5% + 6,3% + 3,3% • Investissement + 9,5% + 2,7% - 0,8% + 5,7% - remboursement de dette + 4,9% + 2,4% + 16,2% + 5,1% - équipement brut + 12,1% - 6,3% - 6,7% + 5,1% Recettes totales + 4,1% + 3,5% + 2,1% + 3,7% • Fonctionnement + 3,5% + 3,5% + 2,2% + 3,4% - impôts et taxes + 3,0% + 4,3% + 2,2% + 3,3% (produit 4 taxes) + 3,1% + 4,1% + 2,9% + 3,4%
- dotations Etat et transferts reçus + 3,0% + 2,3% + 2,5% + 2,7% • Investissement + 6,4% + 3,6% + 1,7% + 5,1% - dotations, subventions + 3,3% - 2,8% + 3,6% + 1,8% - emprunts + 11,4% + 6,9% - 0,5% + 8,6% * Collectivités territoriales stricto sensu: communes, départements, régions (données non consolidées). Source : DGCL (budgets primitifs).
Concours financiers de l'État aux collectivités locales en 1998 251 milliards de francs (+ 0,2%) hors fiscalité transférée (cf. chapitre 7). Fiscalité directe locale en 1998 (métropole) - Évolution à législation constante
Communes Communes et groupts
Dépar- tements
Régions Collectivités locales (1)
Évolution du produit 4 taxes + 3,7% + 4,3% + 4,3% + 3,1% + 4,2% Taxe d'habitation + 3,6% + 4,0% + 3,6% + 2,6% + 3,8% Foncier bâti + 4,8% + 5,2% + 4,9% + 3,7% + 5,0% Foncier non bâti - 0,4% + 0,5% - 0,4% - 1,7% + 0,4% Taxe professionnelle + 3,4% + 4,1% + 4,3% + 3,1% + 4,1% (1) Ensemble des collectivités locales : collectivités territoriales + groupements à fiscalité propre. Source : DGCL. Cf. chapitre 5, « La fiscalité directe locale ».
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Des faits marquants caractérisent Fos budgets locaux au cours des dernières années
Depuis 1991-1992, l'évolution des finances locales a connu un véritable tournant, lié à l'arrivée de la crise économique et au déve-loppement de l'intercommunalité.
Jusqu'au début des années 1990, les budgets locaux se sont développés à un rythme très rapide, notamment sous l'impulsion des transferts de compétences : par exemple les régions et les départements ont accompli un effort considérable en matière de construction et de rénovation des lycées et des collèges. Le dyna-misme de l'investissement public local a eu toutefois pour contre-partie un recours élevé aux capitaux extérieurs, avec pour conséquence une augmentation de la dette. L'alourdissement des charges financières est devenu d'autant plus préoccupant que la réduction de l'inflation à partir de 1987 a contribué à rendre très coûteux les intérêts des emprunts contractés au début des années quatre-vingt. L'ensemble des collectivités locales s'est alors engagé, avec les grands établissements prêteurs, dans un proces-sus de renégociation de dette, afin de bénéficier, même au prix de pénalités, de la baisse générale des taux d'intérêt. S'agissant des autres postes de dépenses par nature peu « élastiques », les frais de personnel ont continué à croître rapidement sous l'effet, en particulier, des accbrds salariaux de la fonction publique et du développement des contrats emploi-solidarité.
Dès 1991, les collectivités locales ont enregistré les effets de la crise économique. D'abord en matière d'impôts indirects : ces recettes fiscales, qui contribuent pour une large part aux recettes de fonctionnement des régions et des départements, ont connu une chute brutale de leur rendement. Ces impôts étant directement assis sur le dynamisme de l'activité économique (mutations immo-bilières, marché automobile), ils sont plus vivement touchés par les fluctuations conjoncturelles que les impôts directs, qui reposent davantage sur des bases s'apparentant à des stocks (valeurs loca-tives, masse salariale). Ainsi, autant les départements et les régions ont bénéficié d'évolutions favorables de leur fiscalité indirecte en période de croissance, à la fin des années quatre-vingt, autant ils ont subi le contrecoup du ralentissement intervenu à partir de 1991. Le « manque à gagner » a dû être compensé par un recours supplémentaire à la pression fiscale directe.
Du côté des dépenses, par ailleurs, les besoins en matière d'action sociale et de santé se sont sensiblement développés, induisant un volume supplémentaire de dépenses courantes, et participant donc à l'« effet de ciseaux ».
51
Probablement parce qu'elles étaient engagées dans des pro-grammes pluriannuels, les collectivités locales ont encore pour-suivi, malgré un contexte difficile, la réalisation d'un volume important de dépenses d'équipement.
Comparaison de l'évolution des investissements de la Nation (hors administrations publiques) et des collectivités locales
240 220 200 180 160 140 120 100
1984 = base 100
Equipement des collectivités territoriales
FBCF de la Nation hors administrations publiques
1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996
Ainsi la FBCF de la Nation (hors administrations publiques) décroissait fortement dès 1992, alors que l'investissement direct local poursuivait sa croissance. Depuis 1993, en revanche, l'équi-pement direct des collectivités territoriales a notablement diminué et n'a pas connu le retour à la croissance observée au niveau de l'activité nationale au cours des années 1994-1995. Les coupes claires dans les programmes d'investissement ont touché toutes les catégories de collectivités, et traduisent une volonté générale de maîtrise des dépenses et de restauration des marges de manoeuvre financière au travers d'un mouvement de désendettement.
Un autre phénomène a eu de fortes répercussions sur les budgets locaux : le développement de l'intercommunalité à fiscalité propre, avec l'émergence des nouvelles structures créées par la loi de 1992. Le nombre de groupements à fiscalité propre est ainsi passé de 466 en 1993 à 1 577 en 1998, et la population regroupée, de 16 à 31 millions d'habitants. Le paysage français, qui se carac-térise par un fort émiettement communal, est resté longtemps orga-nisé, pour la gestion de ses services publics, autour des formes associatives traditionnelles que sont les SIVU et les SIVOM : on comptait encore quelque 17 000 syndicats en 1996. L'apparition des communautés de communes, des communautés de villes, et le passage des districts à la fiscalité propre ont modifié le tissu com-munal en favorisant des formes de coopération plus fédératives. Le pouvoir de fixation des taux d'imposition renforce l'autonomie de gestion et confère à ces organismes la faculté de mettre en place des projets de développement et d'aménagement du territoire. Les groupements à fiscalité propre drainaient ainsi en 1996 13 % de la fiscalité du secteur communal et intercommunal.
52
Les organismes de coopération intercommunale sont devenus incontestablement un relais de l'investissement communal. Pour autant, leur effort d'équipement n'a pas suffi à combler le recul de l'investissement des collectivités territoriales au cours des der-nières années : de 1994 à 1996, les dépenses consenties à ce titre plafonnaient entre 10 et 11 milliards de francs.
L'intercommunalité devrait connaître dans les années à venir une nouvelle relance avec la mise en œuvre de la loi relative à l'orga-nisation urbaine et à la simplification de la coopération intercom-munale, dont le projet a été adopté par le conseil des ministres du 28 octobre 1998, et dont l'examen est prévu au parlement au début de l'année 1999.
Les dépenses et les recettes des collectivités territoriales en 1996
En 1996, dernière année pour laquelle les comptes des collectivi-tés territoriales stricto sensu (communes, départements et régions) sont connus de façon définitive, le volume budgétaire atteignait 744 milliards de francs.
Dépenses Recettes en milliards de francs
600
400
❑ autres 200 g équipement brut
remboursement de dette • fonctionnement
❑ autres g emprunts • transferts reçus Il impôts et taxes
53
Départements 30,7%
Répartition des dépenses des collectivités territoriales par catégorie en 1996 Régions
9,9%
80
60
40
20
0
❑ Autres ❑ Emprunts ■ Transferts reçus ■ Impôts et taxes
Communes 59,4%
(Hors groupements de communes et autres établissements publics locaux)
Dépenses par type de collectivité en 1996
Communes
Recettes par type de collectivité en 1996 en %
100
Communes
54
Départements Régions
en %
Départements Régions
3,5 3,6
100
80
❑ Autres dépenses ❑ Transferts versés 60
en fonctionnement et fonds de concours en investissement 40
❑ Équipement ■ Charge de la dette
(intérêts et 20 remboursement)
■ Frais de personnel
0
2,6 111ffl
11,8
30,5
54,2
34,0
28,6
13,6
14,1
9,8
6,9
54,9
21,2
Évolution récente des budgets des collectivités territoriales
L'analyse des comptes 1996, des estimations 1997 et des éléments tirés des budgets primitifs 1998 appelle les remarques suivantes.
Les collectivités locales se sont adaptées à un contexte écoiio-mique difficile, et ont su faire face aux contraintes, souvent externes, qui leur étaient imposées : progression des charges de personnel et des prestations d'aide sociale, baisse de rendement des impôts indirects, faible croissance des concours financiers de l'État...
L'effort d'équipement a connu un repli sans précédent et le recours à l'emprunt a fortement chuté. Parallèlement au moindre appel aux capitaux extérieurs, la gestion active de la dette, deve-nue permanente, permet de réduire les charges financières et de bénéficier de taux d'intérêt plus bas. Mais l'assainissement géné-ral de la situation financière a dû être consenti au prix d'une pro-gression sensible de la fiscalité directe jusqu'en 1996. La volonté de maîtrise des dépenses a porté ses fruits et, en 1997 et 1998, toutes les catégories de collectivités limitent sévèrement la pro-gression de leurs taux d'imposition, malgré une progression des bases peu dynamique.
S'agissant des charges courantes, tout d'abord, les frais de per-sonnel retrouvent une croissance modérée, due davantage au GVT (glissement vieillesse-technicité) qu'à des recrutements. En 1998, la progression devrait être légèrement supérieure, avec les effets du protocole salarial dans la fonction publique. Les dépenses de transfert, qui comportent notamment la satisfaction de besoins sociaux croissants et la charge des budgets de formation et d'enseignement, sont en voie de maîtrise en 1998. Et les charges financières continuent à décroître sensiblement en francs courants, grâce aux renégociations de dette et à la baisse du recours à l'emprunt.
Les recettes courantes des collectivités locales sont constituées, pour un tiers environ, de transferts dont la progression reste limi-tée. Pour l'essentiel, ces ressources proviennent de l'État, et sont soumises aux effets des restrictions budgétaires.
Les recettes fiscales indirectes font état, en 1997 et 1998, d'évo-lutions contrastées, sur lesquelles les collectivités bénéficiaires ont relativement peu de prise : les rentrées fiscales liées au marché automobile (cartes grises, vignette) sont toujours en perte de vitesse, mais les perspectives concernant les transactions immobi-lières, donc les droits de mutation, seraient plus favorables en 1998.
55
250
200
150
100
1977 1971 1983
1968 = base 100
1989 1995 1997: estimations
1' Année électorale
Pendant de nombreuses années, le produit des quatre taxes directes locales a joué le rôle de variable d'ajustement des bud-gets locaux. Jusqu'en 1996, les impôts directs ont continué à croître de façon rapide sous la double évolution des bases et des taux d'imposition. L'évolution des bases a entamé un ralentisse-ment en 1995, conséquence « à retardement » du contexte écono-mique, d'abord pour la taxe professionnelle, puis pour les taxes foncières et d'habitation. En 1997, toutes les catégories de collec-tivités territoriales ont limité la progression de la pression fiscale, et plus encore en 1998, où la croissance des bases d'imposition reste pourtant limitée. L'ajustement budgétaire ne se fait plus par le produit des quatre taxes, mais plutôt par une restriction des pro-grammes d'investissement. De 1993 à 1997, l'investissement direct des collectivités territo-riales a connu un recul sans précédent : le volume des dépenses d'équipement représente 127 milliards de francs environ en 1997, montant à peine supérieur en francs courants à celui de 1989. Ce phénomène touche toutes les catégories de collectivités : les dépar-tements et les régions marquent une pause après un effort de très grande envergure pour la rénovation et la modernisation du parc scolaire ; pour les communes la baisse est certes à analyser avec le développement de l'intercommunalité, mais plus encore avec la réduction de la marge de manoeuvre financière. Et on observe, pour la première fois depuis plusieurs décennies, une rupture du cycle électoral classique.
Évolution des dépenses d'équipement des communes en volume
En 1997, la tendance générale à la baisse semble stoppée, et les éléments tirés des budgets primitifs votés en début d'année 1998 laissent entrevoir une reprise de l'effort d'équipement.
Pour financer leurs investissements, les collectivités locales ont largement fait appel à l'emprunt dans le passé. Depuis 1992, et grâce à la baisse de l'effort d'équipement, elles ont fortement
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réduit cet appel aux capitaux extérieurs pour enrayer une évolution coûteuse des charges financières. L'emprunt ne constitue plus la ressource systématique qu'il a pu être durant les années quatre-vingt : si les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi favorables, ils res-tent toujours largement supérieurs au niveau des prix. Du reste, la reprise de l'investissement direct envisagée aux budgets primitifs 1998 devrait se faire essentiellement sur ressources propres, sans accroissement sensible de l'appel aux capitaux extérieurs.
Les collectivités territoriales se sont engagées dans un processus de désendettement. En 1997, et peut-être aussi en 1998, elles remboursent plus d'emprunts qu'elles n'en contractent. Elles dégagent donc une « capacité de financement », et participent à la réduction du déficit public, qui est l'un des critères de convergence du traité sur l'Union européenne.
Étant donné le poids des investissements locaux dans l'économie nationale, le constat de repli des dépenses peut susciter certaines inquiétudes. Néanmoins, on peut supposer que les collectivités locales vont réorienter à la hausse leur effort d'équipement, compte tenu des contraintes fortes, notamment européennes, liées aux mises aux normes. Cette inflexion de tendance peut se faire au travers de l'intercommunalité, qui constituera souvent la solution la mieux adaptée à la réalisation de services publics efficaces.
57
3,7 - Les données dé ai ées sur les départements et les régions 11. Les départements en milliards de francs
Comptes administratifs 1996
Budgets primitifs 1998
Dépenses réelles totales 223,3 242,0
• Dépenses réelles de fonctionnement (1) 148,2 100,0% 159,2 100,0% par nature : - frais de personnel 22,3 15,1% 24,9 15,6%
- intérêts 9,0 6,1% 8,5 5,3% - transferts versés 100,5 67,8% 107,6 67,6%
par fonction : - aide sociale 89,9 60,6% 96,1 60,4% - services économiques 21,5 14,5% nd nd - voirie 12,0 8,1% 19,0 nd - collèges 6,3 4,2% 7,4 4,6%
• Dépenses réelles d'investissement (1) 75,0 100,0% 82,8 100,0% par nature : - dépenses d'équipement brut 29,1 38,8% 33,6 40,6%
- remboursement de dette 23,0 30,7% 23,7 28,7% (- dont : réaménagement de dette) (6,9) (9,2%) (7,8) (9,4%) - subventions d'équipement 18,4 24,5% 21,2 25,6%
par fonction : - aide aux communes 12,3 16,4% nd nd - voirie 16,1 21,4% 18,3 22,1% - collèges 10,0 13,3% 10,9 13,2%
Recettes réelles totales 224,0 242,0
• Recettes réelles de fonctionnement 183,6 100,0% 193,3 100,0% - recettes fiscales 123,5 67,3% 131,4 68,0%
- fiscalité directe 89,7 48,9% 95,8 49,5% - fiscalité indirecte 33,8 18,4% 35,6 18,4%
(vignette) (11,9) (6,5%) (12,3) (6,3%) (droits de mutation) (17,0) (9,2%) (18,5) (9,6%) (autres) (5,0) (2,7%) (4,8) (2,5%)
- transferts reçus 57,2 31,2% 58,5 30,3% - DGF 16,2 8,8% 16,7 8,6% - DGD 12,4 6,7% 12,6 6,5%
• Recettes réelles d'investissement 40,4 100,0% 48,7 100,0% - subventions et participations 13,3 32,9% 13,2 27,0%
- FCTVA 4,7 11,7% 4,5 9,2% - DGE 2,2 5,4% 2,2 4,5% - DDEC (2) 1,5 3,8% 1,6 3,3%
- emprunts 24,3 60,2% 33,4 68,6% (dont emprunts de refinancement) (6,9) (17,1%) (7,8) (16,0%)
Source : Direction générale des collectivités locales, comptes administratifs et budgets primitifs. Les écarts que l'on peut observer avec les données diffusées par la Direction de la comptabilité publique s'expliquent par des différences de concept.
58
Les régions en milliards de francs
Comptes administratifs 1996
Budgets primitifs 1998
Dépenses réelles totales 73,9 81,2
• Dépenses réelles de fonctionnement (1) 30,0 100,0% 36,4 100,0% par nature : - frais de personnel 1,9 6,4% 2,2 6,2%
- intérêts de dette 4,1 13,7% 3,9 10,6% - transferts versés 21,2 70,5% 27,2 74,7%
par fonction : - lycées 4,8 15,9% 5,2 14,2% - formation professionnelle 11,2 37,1% 13,1 35,9%
• Dépenses réelles d'investissement (1) 43,8 100,0% 44,7 100,0%
par nature : - dépenses d'équipement brut 12,1 27,6% 11,9 26,5% (pour mémoire : dépenses d'équipement réintégrées) (2,4) (1,4)
- remboursement de dette 6,6 15,1% 6,9 15,3% (- dont : réaménagement de dette) (2,2) (5,0%) (2,2) (5,0%) - subventions d'équipement 18,6 42,4% 20,2 (45,2%)
par fonction : - lycées 14,0 31,9% 14,0 (31,3%) - formation professionnelle 0,6 1,4% 0,7 (1,6%) - transports et télécommunications 8,3 18,8% 10,5 (23,5%) - action économique 3,2 7,3% 4,8 (10,8%)
Recettes réelles totales 75,0 80,7
• Recettes réelles de fonctionnement 56,0 100,0% 60,9 100,0% - recettes fiscales 39,8 71,1% 41,7 68,5%
- fiscalité directe 24,8 44,2% 25,8 42,4% - fiscalité indirecte 15,0 26,8% 15,9 26,0%
(cartes grises) (8,1) (14,5%) (7,9) (13,0%) (droits de mutation) (4,1) (7,4%) (5,1) (8,4%) (permis de conduire) (0,3) (0,5%) (0,3) (0,5%) (autres) (2,5) (4,4%) (2,6) (4,2%)
- transferts reçus 15,7 28,1% 19,0 31,1% - DGD 4,9 8,8% 5,1 8,4% - dotation formation professionnelle 7,1 12,7% 7,1 11,6%
• Recettes réelles d'investissement 19,0 100,0% 19,8 100,0%
- subventions et participations 7,8 40,9% 7,9 39,7% - FCTVA 2,3 11,9% 2,1 10,6% - DRES 3,1 16,3% 3,3 16,5%
- emprunts 9,6 50,4% 11,0 55,3% (dont emprunts de refinancement) (1,8) (9,4%) (2,2) (11,3%)
(1) Les dépenses de fonctionnement et d'investissement peuvent être ventilées de deux façons : par nature de dépenses, et par secteur d'intervention. (2) DDEC : dotation départementale d'équipement des collèges ; DRES : dotation régionale d'équipement scolaire.
59
Départements 24,0%
Autres indirectes 9,9 %
Aménagement ZI 5,5 %
Prises de participation 3,1
Prêts et avances
% Autres directes 15,1
7,1 Régions 34,3 %
3,8 - Les interventions économiques des collectivités locales en 1996 Total des interventions économiques en 1996 en millions de francs
Total Communes Départements Régions
- Aides directes, dont : 11 283 4 463 2 741 4 079 • subventions 8 204 2 768 2 085 3 351 • prêts et avances de l'année 2 095 1 152 426 517 • achats de bâtiments et terrains 640 483 98 58 • autres 344 60 132 153 - Aides indirectes, dont : 2 555 1 305 581 669 • prises de participation 424 221 110 94 • ventes à paiements échelonnés 225 197 28 0 • aménagement ZI 761 490 221 50 • études, diagnostic, conseils de gestion 161 15 42 105 • autres 983 383 181 420 Total hors garanties d'emprunts 13 838 5 768 3 322 4 748 Croissance 1996/1995 + 0,5% + 10,8% - 10,1% - 2,3%
Garanties d'emprunts : • encours au 31/12/96 242 560 137 183 104 334 1 043 (dont auprès des SEM) (33 315) (20 691) (12 612) (12) • garanties accordées en 1996 13 740 9 445 4 291 4 (dont auprès des SEM) (2 548) (2 206) (341) (1.)
Répartition des aides totales (hors garanties) par collectivités
en 1996 Communes
41,7 %
Répartition des aides totales (hors garanties) par nature d'aide
en 1996 Subventions
59,3 %
Structure et évolution des aides totales (hors garanties) par secteur de 1994 à 1996
1994 1995 1996 1995/1994 1996/1995
Industrie-commerce-artisanat 29,9% 36,2% 42,6% + 16,0% + 18,5% Logement 22,1% 24,6% 22,9% + 6,7% - 6,1% Agriculture 9,8% 11,0% 12,1% + 6,9% + 11,3% BTP 7,5% 8,4% 4,2% + 6,3% -49,3% Tourisme 5,4% 5,9% 5,2% + 3,9% - 11,8% Divers 25,3% 14,0% 12,9% - 46,9% - 7,7% Tous secteurs 100,0% 100,0% 100,0% - 4,2% +5,0%
Source : Direction de la comptabilité publique - Les Notes bleues de Bercy du 16 au 31 octobre 1998.
60
4 Les séries financières longues
Page
4.1 - Les collectivités territoriales 1987-1996 62 4.2 - Les communes 1987-1996 64 4.3 - Les départements 1987-1996 66 4.4 - Les régions 1987-1996 68 4.5 - Le budget de l'État de 1988 à 1997 70 4.6 - Les dépenses transférées
aux collectivités locales 1989-1998 72 4.7 - Données budgétaires en francs par habitant 74 Les données figurant dans ce chapitre sont issues : — pour les collectivités locales : des comptes administratifs, des comptes de ges-
tion et des budgets primitifs ; — pour l'État : des lois de règlement.
Sources — Direction de la comptabilité publique : Les finances du secteur public local,
Synthèses comptables des collectivités locales : Les comptes des départe-ments ; Les comptes des régions ; Les comptes des communes.
— Direction générale des collectivités locales : Guide des ratios des communes de plus de 10 000 habitants ; Guide des ratios des communes de moins de 10 000 habitants ; Guide des ratios des régions ; Les finances des départements ; Les budgets primitifs des communes, Les budgets primitifs des départements et Les budgets primitifs des régions en 1997 et 1998. (Cf bibliographie.)
61
4,1 - Les collectivités territoriales 1987-1996 Communes, départements et régions
ÉvoMion des dépenses et des recettes 1987 1988 1989 1990
463 155 506 413 540 640 574 450 - + 9,3% + 6,8% + 6,3% - + 6,2% +3,3% +3,0%
294 734 311 662 331 382 354 140 - + 5,7% + 6,3% + 6,9% - + 2,7% +2,9% +3,6%
92 259 98 891 106 608 111 069 - + 7,2% + 7,8% + 4,2% - + 4,1% +4,4% +1,0%
32 424 33 026 34 803 36 773 - + 1,9% + 5,4% + 5,7%
- 1,1% + 2,0% +2,4% 78 434 82 740 87 350 94 952
+ 5,5% + 5,6% + 8,7% - + 2,4% + 2,2% + 5,3%
168 421 194 751 209 258 220 310 + 15,6% + 7,4% + 5,3%
- + 12,3% +4,0% +2,0% 40 395 40 050 38 566 37 433 - - 0,9% - 3,7% - 2,9% - - 3,7% - 6,8% - 5,9%
92 883 114 598 124 846 133 215 - + 23,4% + 8,9% + 6,7% - + 19,8% +5,5% +3,4%
467 925 500 169 536 682 573 955 - + 6,9% + 7,3% + 6,9% - + 3,8% +3,9% + 3,6%
358 494 383 489 412 342 446 063 - + 7,0% + 7,5% + 8,2% - + 3,9% + 4,1% +4,8%
209 651 226 588 242 705 270 226 - +8,1% +7,1% +11,3% - + 4,9% +3,7% +7,9%
143 458 151 919 161 928 179 230 - + 5,9% + 6,6% + 10,7% - + 2,8% +3,2% + 7,3%
82 228 87 691 98 871 98 761 - + 6,6% + 12,7% - 0,1% - + 3,5% + 9,1% -3,2%
109 431 116 680 124 340 127 892 + 6,6% + 6,6% + 2,9% + 3,5% + 3,2% - 0,3%
34 874 40 047 43 990 52 446 + 14,8% + 9,8% + 19,2%
- + 11,5% + 6,3% + 15,5% 61 010 58 444 60 614 57 048
- 4,2% + 3,7% - 5,9% - - 7,0% + 0,4% - 8,8%
Dépenses totales
• Fonctionnement
dont -frais de personnel
- intérêts
- transferts versés (1)
• Investissement
dont - remboursement de dette (2)
- équipement brut
Recettes totales
• Fonctionnement
dont - impôts et taxes (3)
dont - produit quatre taxes
dont - dotations État (DGF, DGD)
• Investissement
dont - dotations et subventions
dont - emprunts et dettes
En italique : taux de croissance en volume déflatés par l'indice des prix du PIB (Comptes de la Nation 1997).
Source : Direction de la comptabilité publique.
62
en millions de francs
1991 1992 1993 1994 1995 1996
617 249 653 399 682 755 719 992 721 941 743 788 + 7,5% + 5,9% + 4,5% + 5,5% + 0,3% + 3,0% + 4,0% +3,6% +2,0% + 3,6% - 1,3% + 1,6%
376 538 401 991 426 514 444 303 463 160 484 766 + 6,3% + 6,8% + 6,1% + 4,2% + 4,2% + 4,7% +2,9% +4,5% +3,6% +2,3% +2,6% +3,2%
118 625 128 085 136 231 141 271 152 645 158 690 +6,8% +8,0% +6,4% +3,7% +8,1% +4,0% + 3,4% +5,7% + 3,9% + 1,9% + 6,3% +2,5% 39 279 41 774 44 402 43 256 41 072 40 872 + 6,8% + 6,4% + 6,3% - 2,6% - 5,0% - 0,5% +3,4% +4,1% +3,8% -4,3% -6,5% - 1,9%
100 411 102 071 109 112 118 264 124 381 129 925 + 5,7% + 1,7% + 6,9% + 8,4% + 5,2% + 4,5% +2,4% -0,5% +4,4% +6,5% +3,5% +3,0%
240 711 251 408 256 241 275 689 258 781 259 022 + 9,3% + 4,4% + 1,9% + 7,6% - 6,1% + 0,1% +5,8% +2,2% -0,5% +5,7% -7,6% - 1,3% 35 837 39 866 49 970 69 311 60 087 72 377 - 4,3% + 11,2% + 25,3% + 38,7% - 13,3% + 20,5% - 7,3% + 8,8% +22,4% + 36,3% - 14,7% + 18,8%
145 848 149 985 141 783 140 800 135 986 123 538 + 9,5% + 2,8% - 5,5% - 0,7% - 3,4% - 9,2% + 6,0% + 0,6% -7,7% -2,4% -4,9% - 10,4%
608 667 650 215 684 717 726 953 716 405 749 557 + 6,0% + 6,8% + 5,3% + 6,2% - 1,5% + 4,6% +2,7% +4,5% +2,8% +4,3% -3,0% +3,2%
473 252 495 061 520 272 545 805 564 602 595 896 + 6,1% + 4,6% + 5,1% + 4,9% + 3,4% + 5,5% +2,7% +2,4% +2,6% +3,1% +1,8% +4,1%
288 670 303 557 322 979 344 628 358 619 379 716 + 6,8% + 5,2% + 6,4% + 6,7% + 4,1% + 5,9% + 3,4% +2,9% + 3,9% + 4,8% +2,4% + 4,4%
195 509 207 075 224 143 241 243 251 113 267 884 +9,1% +5,9% +8,2% +7,6% +4,1% +6,7% +5,6% +3,6% +5,7% +5,7% +2,5% +5,2%
104 683 106 810 109 601 113 193 114 160 119 430 + 6,0% + 2,0% + 2,6% + 3,3% + 0,9% + 4,6% + 2,6% - 0,2% + 0,2% + 1,5% - 0,7% + 3,2%
135 415 155 154 164 445 181 148 151 803 153 661 + 5,9% + 14,6% + 6,0% + 10,2% - 16,2% + 1,2% +2,5% + 12,1% +3,5% +8,2% - 17,5% -0,2% 55 340 59 142 61 584 58 549 56 034 53 748 +5,5% +6,9% +4,1% -4,9% -4,3% -4,1% +2,1% +4,6% +1,7% -6,6% -5,8% -5,4% 62 360 76 430 82 606 98 070 73 729 79 809 + 9,3% + 22,6% + 8,1% + 18,7% - 24,8% + 8,2% + 5,8% + 19,9% + 5,5% + 16,6% -26,0% + 6,8%
(1) Les transferts comportent uniquement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M14). (2) Hors subventions en annuités. (3) Y compris les taxes à caractère fiscal (taxe pour enlèvement des ordures ménagères...).
63
4,2 - Les communes 1987-1996 Évolution des dépenses et des recettes
1987 1988 Dépenses totales 294 847 317 967
+ 7,8% - + 4,7%
• Fonctionnement 187 644 198 177 + 5,6% +2,5%
dont - frais de personnel 79 946 85 658 - + 7,1%
+ 4,0% - intérêts 23 208 23 669
+ 2,0% - 1,0%
- transferts versés (1) 37 460 39 557 + 5,6%
- + 2,5% • Investissement 107 203 119 790
+ 11,7% + 8,5%
dont - remboursement de dette (2) 29 840 26 644 - 10,7% - 13,3%
- équipement brut 68 503 83 016 + 21,2% + 17,7%
Recettes totales 298 378 313 743 +5,1%
- + 2,1% • Fonctionnement 217 406 230 312
+ 5,9% - + 2,9%
dont - impôts et taxes (3) 122 743 129 984 + 5,9% +2,8%
dont - produit quatre taxes 94 315 98 569 - + 4,5% - + 1,5%
dont - dotations État 59 003 62 722 - + 6,3% - + 3,2%
• Investissement 80 972 83 431 - + 3,0%
+ 0,0% dont - dotations et subventions 24 669 26 717
- + 8,3% +5,1%
dont - emprunts et dettes 45 345 43 064 - 5,0%
- - 7,8%
1989 1990
337 938 353 194 + 6,3% + 4,5% +2,9% + 1,3%
213 893 227 339 + 7,9% + 6,3% +4,5% +3,0% 92 296 95 875 + 7,7% + 3,9% + 4,3% + 0,7% 25 528 27 185 + 7,9% + 6,5% +4,4% +3,2% 42 524 45 926 + 7,5% + 8,0% +4,1% +4,7%
124 045 125 855 + 3,6% + 1,5% + 0,2% - 1,7% 27 013 26 588 + 1,4% - 1,6% - 1,9% - 4,6% 86 721 88 622 + 4,5% + 2,2% + 1,1% - 1,0%
335 965 354 202 +7,1% +5,4% +3,7% +2,2%
248 052 265 611 + 7,7% + 7,1% +4,3% + 3,8%
137 913 151 291 + 6,1% + 9,7% +2,7% +6,3%
103 990 114 591 + 5,5% + 10,2% +2,1% +6,8% 70 348 69 533
+ 12,2% - 1,2% + 8,6% - 4,2% 87 913 88 591 + 5,4% + 0,8% + 2,0% -2,4% 29 522 34 659
+ 10,5% + 17,4% +7,0% + 13,8% 44 298 41 489 + 2,9% - 6,3% - 0,4% - 9,2%
En italique : taux de croissance en volume déflatés par l'indice des prix du PIB (Comptes de la Nation 1997).
Source : Direction de la comptabilité publique.
64
en millions de francs
1991 1992 1993 1994 1995 1996
375 779 396 142 412 767 432 969 434 019 441 760 + 6,4% + 5,4% + 4,2% + 4,9% + 0,2% + 1,8% +3,0% +3,1% +1,8% +3,0% -1,3% +0,4%
241 948 258 096 273 465 282 443 293 616 306 069 + 6,4% + 6,7% + 6,0% + 3,3% + 4,0% + 4,2% +3,0% +4,4% +3,5% + 1,5% +2,3% +2,8%
101 840 109 795 116 175 120 224 129 637 134 446 + 6,2% + 7,8% + 5,8% + 3,5% + 7,8% + 3,7% +2,8% +5,5% +3,3% + 1,7% +6,1% +2,3% 29 056 30 237 30 888 29 740 27 610 27 472 + 6,9% + 4,1% + 2,2% - 3,7% - 7,2% - 0,5% + 3,5% + 1,8% - 0,2% - 5,4% - 8,6% - 1,9% 48 608 50 747 54 658 60 401 62 398 65 313 + 5,8% + 4,4% + 7,7% + 10,5% + 3,3% + 4,7% +2,5% +2,2% +5,2% + 8,6% + 1,7% + 3,2%
133 831 138 046 139 302 150 526 140 403 135 691 + 6,3% + 3,1% + 0,9% + 8,1% - 6,7% - 3,4% +2,9% +0,9% -1,5% +6,1% -8,2% -4,7% 25 858 27 910 31 776 42 813 36 270 43 021 - 2,7% + 7,9% + 13,9% + 34,7% - 15,3% + 18,6% -5,9% +5,6% + 11,2% +32,4% - 16,6% + 17,0% 95 301 97 102 92 044 91 316 88 445 76 891 + 7,5% + 1,9% - 5,2% - 0,8% - 3,1% - 13,1% + 4,1% -0,3% -7,4% -2,5% -4,7% - 14,3%
373 041 395 294 413 613 437 993 429 014 445 522 +5,3% +6,0% +4,6% +5,9% -2,1% +3,8% +2,0% +3,7% +2,2% +4,0% -3,6% +2,4%
285 087 301 191 316 262 327 728 337 659 355 629 + 7,3% + 5,6% + 5,0% + 3,6% + 3,0% + 5,3% +3,9% + 3,4% +2,5% + 1,8% + 1,4% + 3,9%
162 727 173 191 184 813 195 072 203 254 215 562 +7,6% +6,4% +6,7% +5,6% +4,2% +6,1% +4,1% +4,1% +4,2% +3,7% +2,6% +4,6%
124 056 130 581 139 916 149 087 153 390 163 378 + 8,3% + 5,3% + 7,1% + 6,6% + 2,9% + 6,5% +4,8% +3,0% +4,6% +4,7% + 1,3% +5,0% 73 837 75 612 77 608 80 190 80 416 84 239
• + 6,2% + 2,4% + 2,6% + 3,3% + 0,3% + 4,8% + 2,8% + 0,2% + 0,2% + 1,5% - 1,3% + 3,3% 87 954 94 103 97 351 110 265 91 355 89 893 - 0,7% + 7,0% + 3,5% + 13,3% - 17,1% - 1,6% -3,9% + 4,7% + 1,0% + 11,3% - 18,5% -3,0% 35 868 37 894 38 682 36 746 34 589 32 711 + 3,5% + 5,6% + 2,1% - 5,0% - 5,9% - 5,4% +0,2% +3,4% -0,3% -6,7% -7,4% - 6,7% 38 958 42 187 44 752 56 573 40 820 43 309 -6,1% +8,3% +6,1% +26,4% - 27,8% +6,1% -9,1% +6,0% +3,6% +24,2% -29,0% +4,6%
(1) Les transferts comportent uniquement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M14). (2) Hors subventions en annuités. (3) Y compris les taxes à caractère fiscal (taxe pour enlèvement des ordures ménagères...).
65
4,3 - Les départemen(5 987=1996 Évolution des dépenses et des recettes
1987 1988 1989 1990
139 857 153 643 162 288 173 596 + 9,9% + 5,6% + 7,0% - + 6,7% +2,3% +3,7% 94 597 99 621 103 312 110 596 - + 5,3% + 3,7% + 7,1% - + 2,2% + 0,4% + 3,7% 11 740 12 568 13 537 14 306 - +7,1% +7,7% +5,7% - + 3,9% +4,3% +2,4%
7 580 7 555 7 459 7 642 - - 0,3% - 1,3% + 2,5% -3,2% -4,4% -0,7%
32 522 34 180 35 445 38 229 +5,1% +3,7% +7,9% +2,0% +0,4% +4,5%
45 260 54 022 58 976 63 000 - + 19,4% + 9,2% + 6,8%
+ 15,9% +5,7% +3,5% 9 247 10 611 9 336 8 802
+ 14,8% - 12,0% - 5,7% + 11,4% - 14,8% - 8,6%
20 235 24 328 28 028 30 555 + 20,2% + 15,2% + 9,0%
- + 16,7% + 11,5% +5,6%
140 074 151 965 160 330 172 178 + 8,5% + 5,5% + 7,4% +5,3% + 2,1% +4,1%
117 939 127 721 135 131 146 107 +8,3% +5,8% +8,1% +5,1% +2,4% +4,8%
70 939 78 534 83 363 93 136 - +10,7% +6,1% +11,7%
+7,5% + 2,8% +8,3% 42 167 45 107 47 882 52 391
+ 7,0% + 6,2% + 9,4% +3,9% + 2,8% +6,0%
19 913 21 696 24 330 24 796 + 9,0% + 12,1% + 1,9% +5,8% +8,6% - 1,2%
22 135 24 244 25 199 26 071 - + 9,5% + 3,9% + 3,5% - + 6,3% +0,6% +0,3%
7 752 9 108 9 545 11 712 - + 17,5% + 4,8% + 22,7% - + 14,1% + 1,5% + 18,9%
12 435 11 769 11 832 10 587 - - 5,4% + 0,5% - 10,5% - - 8,1% -2,7% -13,3%
Dépenses totales
• Fonctionnement
dont - frais de personnel
- intérêts
- transferts versés (1)
• Investissement
dont - remboursement de dette (2)
- équipement brut
Recettes totales
• Fonctionnement
dont - impôts et taxes
dont - produit quatre taxes
dont - dotations État (DGF, DGD)
• Investissement
dont - dotations et subventions
dont - emprunts et dettes
En italique : taux de croissance en volume déflatés par l'indice des prix du PIB (Comptes de la Nation 1997). Source : Direction de la comptabilité publique.
66
en muions de francs 1991 1992 1993 1994 1995 1996
186 105 198 693 207 376 220 386 219 821 228 232 + 7,2% + 6,8% + 4,4% + 6,3% - 0,3% + 3,8% + 3,8% + 4,5% + 1,9% + 4,4% - 1,6% +2,2%
116 414 123 865 130 690 137 577 142 140 148 591 + 5,3% + 6,4% + 5,5% + 5,3% + 3,3% + 4,5% + 1,9% +4,1% +3,0% +3,4% + 1,9% +2,9% 15 727 17 075 18 681 19 543 21 263 22 321 + 9,9% + 8,6% + 9,4% + 4,6% + 8,8% + 5,0% +6,4% +6,2% +6,8% +2,8% +7,1% +3,5%
7 955 8 668 9 709 9 623 9 380 9 272 + 4,1% + 9,0% + 12,0% - 0,9% - 2,5% - 1,2% +0,8% +6,6% +9,4% -2,6% -4,1% -2,5% 39 777 38 350 39 847 41 868 43 143 43 720 +4,0% -3,6% +3,9% +5,1% +3,0% +1,3% + 0,7% - 5,7% + 1,5% + 3,2% + 1,4% - 0,1% 69 691 74 828 76 686 82 809 77 681 79 641
+ 10,6% + 7,4% + 2,5% + 8,0% - 6,2% + 2,5% +7,1% +5,1% +0,1% +6,1% -7,7% +1,1%
7 723 9 188 13 749 20 953 18 048 22 849 - 12,3% + 19,0% + 49,6% + 52,4% - 13,9% + 26,6% -15,1% + 16,4% +46,1% +49,7% -15,2% +24,9% 34 123 36 437 34 409 33 669 33 263 30 981
+ 11,7% + 6,8% - 5,6% - 2,2% - 1,2% - 6,9% +8,1% +4,5% -7,8% -3,9% -2,8% -8,1%
182 079 195 463 207 894 221 956 219 725 229 062 + 5,8% + 7,4% + 6,4% + 6,8% - 1,0% + 4,2% +2,4% +5,0% +3,9% +4,9% -2,6% +2,8%
151 458 154 852 161 256 169 788 175 709 184 161 + 3,7% + 2,2% + 4,1% + 5,3% + 3,5% + 4,8% + 0,4% + 0,0% + 1,7% + 3,4% + 1,9% + 3,4% 98 605 101 360 106 792 113 570 117 792 124 199 + 5,9% + 2,8% + 5,4% + 6,3% + 3,7% + 5,4% +2,5% +0,6% +2,9% +4,5% +2,1% +4,0% 57 574 61 721 66 785 71 871 75 969 81 075 + 9,9% + 7,2% + 8,2% + 7,6% + 5,7% + 6,7% +6,4% +4,9% +5,7% +5,7% +4,0% +5,2% 26 299 26 470 26 049 26 785 27 494 28 549 + 6,1% + 0,7% - 1,6% + 2,8% + 2,6% + 3,8% +2,7% - 1,5% - 3,9% + 1,0% + 1,0% +2,4% 30 621 40 611 46 638 52 168 44 016 44 901
+ 17,5% + 32,6% + 14,8% + 11,9% - 15,6% + 2,0% + 13,7% +29,8% + 12,1% +9,9% - 170% +0,6%
12 336 13 628 14 390 14 291 14 054 13 279 + 5,3% + 10,5% + 5,6% - 0,7% - 1,7% - 5,5% +2,0% +8,1% +3,1% -2,4% -3,2% -6,8% 14 649 22 392 27 527 32 204 24 856 26 934
+ 38,4% + 52,9% + 22,9% + 17,0% - 22,8% + 8,4% +33,9% +49,6% +20,1% + 14,9% -24,0% +6,9%
(1) Les transferts comportent uniquement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M 14). (2) Hors subventions en annuités.
67
4,4 - Les régions 1987-1996
Évolution des dépenses et des recettes 1987 1988 1989 1990 28 451 34 803 40 414 47 660 - + 22,3% + 16,1% + 17,9% + 18,8% + 12,4% + 14,3% 12 493 13 864 14 177 16 205 - + 11,0% + 2,3% + 14,3% - + 7, 7% - 1,0% + 10,8% 573 665 775 888 - + 16,1% + 16,5% + 14,6%
+ 12,7% + 12,8% + 11,0% 1 636 1 802 1 816 1 946 + 10,1% + 0,8% + 7,2% - + 6,9% -2,4% +3,8% 8 453 9 002 9 381 10 797 - + 6,5% + 4,2% + 15,1% + 3,4% + 0,9% +11,5%
15 958 20 939 26 237 31 455 - + 31,2% + 25,3% + 19,9% +27,4% + 21,3% + 16,2% 1 308 2 795 2 217 2 043
+ 113,7% - 20,7% - 7,8% + 107,5% -23,2% - 10,7% 4 145 7 254 10 097 14 038 - + 75,0% + 39,2% + 39,0% - + 69,9% + 34,7% + 34,7%
29 473 34 461 40 387 47 575 - + 16,9% + 17,2% + 17,8% - +13,5% +13,5% +14,1% 23 149 25 456 29 159 34 345 - + 10,0% + 14,5% + 17,8% + 6,8% + 10,9% + 14,1% 15 969 18 070 21 429 25 799 - + 13,2% + 18,6% + 20,4%
+9,9% + 14,8% + 16,7% 6 976 8 243 10 056 12 248 + 18,2% + 22,0% + 21,8% +14,7% +18,1% +18,0% 3 312 3 273 4 193 4 432 - 1,2% + 28,1% + 5,7% - - 4,1% +24,0% +2,4% 6 324 9 005 11 228 13 230 - + 42,4% + 24,7% + 17,8% - +38,2% +20,7% + 14,2% 2 453 4 222 4 923 6 075 - + 72,1% + 16,6% + 23,4% - +67,1% + 12,9% + 19,6%
3 230 3 611 4 484 4 972 - + 11,8% + 24,2% + 10,9% - +8,5% +20,2% + 7,4%
Dépenses totales
• Fonctionnement
dont - frais de personnel
- intérêts
- transferts versés (1)
• Investissement
dont - remboursement de dette (2)
- équipement brut
Recettes totales
• Fonctionnement
dont - impôts et taxes
dont - produit quatre taxes
dont - dotations État (DGF, DGD)
• Investissement
dont - dotations et subventions
dont - emprunts et dettes
En italique : taux de croissance en volume déflatés par l'indice des prix du PIB (Comptes de la Nation 1997). Source : Direction de la comptabilité publique.
68
en millions de francs 1991 1992 1993 1994 1995 1996 55 365 58 564 62 612 66 637 68 101 73 796 + 16,2% + 5,8% + 6,9% + 6,4% + 2,2% + 8,4% + 12,5% + 3,5% + 4,4% + 4,5% + 0,6% + 6,9% 18 176 20 030 22 359 24 283 27 404 30 106 + 12,2% + 10,2% + 11,6% + 8,6% + 12,9% + 9,9% +8,6% +7,8% +9,0% +6,7% +11,1% +8,3% 1 058 1 215 1 375 1 504 1 745 1 923 + 19,1% + 14,8% + 13,2% + 9,4% + 16,0% + 10,2% + 15,3% + 12,4% + 10,5% + 7,4% + 14,2% + 8,7% 2 268 2 869 3 805 3 893 4 082 4 128 + 16,5% + 26,5% + 32,6% + 2,3% + 4,9% + 1,1% + 12,8% +23,8% +29,5% +0,5% +3,2% -0,3% 12 026 12 974 14 607 15 995 18 840 20 892 + 11,4% + 7,9% + 12,6% + 9,5% + 17,8% + 10,9% +7,8% + 5,6% + 9,9% + 7,6% + 15,9% + 9,4%
37 189 38 534 40 253 42 354 40 697 43 690 + 18,2% + 3,6% + 4,5% + 5,2% - 3,9% + 7,4% + 14,5% + 1,4% + 2,0% + 3,4% -5,4% + 5,9% 2 256 2 768 4 445 5 545 5 769 6 507 + 10,4% + 22,7% + 60,6% + 24,7% + 4,0% + 12,8% +6,9% +20,1% +56,8% +22,5% +2,4% + 11,2% 16 424 16 446 15 330 15 815 14 278 15 666 + 17,0% + 0,1% - 6,8% + 3,2% - 9,7% + 9,7% + 13,3% -2,0% -9,0% + 1,3% - 11,1% +8,2% 53 547 59 458 63 210 67 004 67 666 74 973 + 12,6% + 11,0% + 6,3% + 6,0% + 1,0% + 10,8% +9,0% +8,6% +3,8% +4,1% -0,6% +9,3% 36 707 39 018 42 754 48 289 51 234 56 106 + 6,9% + 6,3% + 9,6% + 12,9% + 6,1% + 9,5% +3,5% + 4,0% +7,0% + 10,9% +4,4% +8,0% 27 338 29 006 31 374 35 986 37 573 39 955 + 6,0% + 6,1% + 8,2% + 14,7% + 4,4% + 6,3% +2,6% +3,8% +5,6% + 12,7% +2,8% +4,9% 13 879 14 773 17 442 20 285 21 754 23 431 + 13,3% + 6,4% + 18,1% + 16,3% + 7,2% + 7,7% + 9,7% + 4,2% + 15,3% + 14,2% + 5,6% + 6,2% 4 547 4 728 5 944 6 218 6 250 6 642 + 2,6% + 4,0% + 25,7% + 4,6% + 0,5% + 6,3% -0,7% + 1,7% +22,8% +2,8% - 1,1% +4,8% 16 840 20 440 20 456 18 715 16 432 18 867 + 27,3% + 21,4% + 0,1% - 8,5% - 12,2% + 14,8°/0 + 23,2% + 18,8% - 2,3% - 10,1% - 13,6% + 13,2% 7 136 7 620 8 512 7 512 7 391 7 758 + 17,5% + 6,8% + 11,7% - 11,7% - 1,6% + 5,0% + 13,7% +4,5% +9,1% - 13,3% -3,2% + 3,5% 8 753 11 851 10 327 9 293 8 053 9 566 + 76,0% + 35,4% - 12,9% - 10,0% - 13,3% + 18,8% +70,4% +32,5% - 14,9% - 11,6% - 14,7% + 17,1%
(1) Les transferts comportent uniquement les contingents, participations, allocations et subventions (au sens de la M 14). (2) Hors subventions en annuités.
69
4,5 - Le budget de l'État de 1988 à 1997
1988
1989
1990
1991
Dépenses totales
• Dépenses ordinaires
Rémunérations et charges Dette publique
• Dépenses en capital
Investissements civils directs Subventions investissements
1 153,6 + 2,7% - 0,3% 989,4
+ 1,6% - 1,4% 308,4 114,6 164,2
+ 9,9% + 6,7%
25,9 civils 53,5
1 212,7 + 5,1% + 1,8% 1 043,4 + 5,5% + 2,1%
323,5 133,6 169,3
+ 3,1% - 0,2%
28,9 55,3
1 281,9 + 5,7% +2,4% 1 092,9 + 4,7% + 1,5%
339,7 150,9 189,1
+ 11,7% + 8,2%
35,6 58,0
1 335,6 + 4,2% + 0,9% 1 144,7 + 4,7% + 1,4%
354,5 161,8 190,9
+ 1,0% -2,2%
30,0 67,5
Ressources totales
• Recettes fiscales nettes
• Recettes fiscales brutes
1 046,7 + 3,5% + 0,5% 1 099,8 + 5,5% + 2,4%
(1 238,2) (+ 6,6%) (+ 3,4%)
1 126,9 + 7,7% + 4,2% 1 167,1 + 6,1% + 2,7%
(1 321,4) (+ 6,7%) (+ 3,3%)
1 185,5 + 5,2% + 1,9% 1 205,6 + 3,3% + 0,1%
(1 395,0) (+ 5,6%) (+ 2,3%)
1 223,1 + 3,2% - 0,1%
1 228,3 + 1,9% - 1,4%
(1 452,9) (+ 4,1%) (+ 0,8%)
dont : - impôts sur le revenu (230,6) (238,6) (263,0) (303,5) - impôts sur les sociétés (135,2) (153,0) (166,5) (154,4) -taxe intérieure sur
les produits pétroliers (107,7) (112,4) (114,8) (117,8) - TVA
moins les remboursements et dégrèvements fiscaux
(552,8)
(- 138,4)
(594,9)
(- 154,3)
(625,4)
(- 189,4)
(641,9)
(- 224,6)
• Recettes non fiscales 85,0 106,0 123,1 156,4 • Fonds de concours 38,6 39,0 43,5 53,8 • Prélèvements -176,6 -185,3 -186,7 - 215,4
Déficit -106,9 - 85,7 - 96,4 - 112,5
En italique : taux de croissance en volume déflatés par l'indice des prix du PIB (Rapport sur les comptes de la Nation 1997). Source : lois de règlement du budget général (opérations définitives hors remboursements et dégrèvements fiscaux).
70
en milliards de francs
1992 1993 1994 1995 1996 1997
1 425,2 1 502,8 1 552,5 1 596,8 1 642,0 1 655,4 + 6,7% + 5,5% + 3,3% + 2,8% + 2,8% + 0,8% +4,4% + 3,0% + 1,5% + 1,2% + 1,4% - 0,3% 1 227,5 1 304,4 1 359,2 1 420,4 1 455,5 1 479,9 + 7,2% + 6,3% + 4,2% + 4,5% + 2,5% + 1,7% + 4,9% + 3,8% + 2,4% + 2,9% + 1,1% + 0,6%
372,1 393,4 409,9 424,0 436,9 446,9 188,6 209,7 216,8 247,9 244,7 249,9 197,6 198,5 193,4 176,4 186,5 175,5
+ 3,5% + 0,4% - 2,6% - 8,8% + 5,8% - 5,9% + 1,3% - 1,9% - 4,3% - 10,2% + 4,3% - 6,9%
26,9 28,2 25,5 24,9 29,0 25,4 76,8 81,6 79,4 76,8 79,6 74,1
1 218,3 1 209,3 1 277,0 1 292,8 1 345,4 1 386,2 - 0,4% - 0,7% + 5,6% + 1,2% + 4,1% + 3,0% -2,5% -3,1% +3,7% -0,4% +2,6% + 1,9%
1 215,6 1 209,1 1 254,4 1 301,7 1 359,6 1 416,6 - 1,0% - 0,5% + 3,7% + 3,8% + 4,4% + 4,2% -3,2% -2,9% + 1,9% +2,1% + 3,0% + 3,1%
(1 453,7) (1 429,6) (1 465,2) (1 523,9) (1 620,1) (1 682,2) (+ 0,1%) (- 1,7%) (+ 2,5%) (+ 4,0%) (+ 6,3%) (+ 3,8%) (- 2,1%) (- 4,0%) (+ 0,7%) (+ 2,4%) (+ 4,8%) (+ 2,7%) (307,1) (309,8) (295,6) (297,1) (314,1) (293,4) (135,8) (127,2) (134,4) (150,9) (171,7) (202,0)
(118,9) (126,4) (141,1) (143,3) (148,4) (150,8) (654,3) (622,3) (645,5) (669,2) (728,2) (755,4)
(- 238,1) (- 220,5) (- 210,8) (- 222,2) (- 260,5) (- 265,6) 165,9 172,7 200,0 164,7 159,5 157,9
56,6 60,1 59,4 61,3 69,3 64,5 - 219,8 - 232,6 - 236,8 - 234,9 - 243,0 - 252,8
- 206,9 - 293,6 - 275,5 - 304,0 - 296,6 - 269,2
71
4.6 — Les dépenses transférées aux collectivités locales 1989-1998
Dépenses transférées aux départements en millions de francs
1989 1990 1991 1992 1993
Dépenses totales d'aide sociale (fonctionnement)
Dépenses nettes obligatoires (a)
(+
(+
57 114 4,5%)
44 441 4,5%)
(+
(+
61 464 7,6%)
48 269 8,6%)
(+
(+
66 490 8,2%)
53 094 10,0%)
(+
(+
71 696 7,8%)
58 090 9,4%)
77 088 (+ 7,5%)
63 142 (+ 8,7%)
Dépenses totales pour les collèges
Fonctionnement Investissement
(+ 9 785
16,9%)
4 432 5 353
(+ 10 913 11,5%)
4 716 6 197
(+ 12 547
15,0%)
5 334 7 213
(+ 13 986 11,5%)
5 658 8 328
14 853 (+,6,2%)
5 984 8 869
(a) Dépenses nettes des recouvrements effectués. Source : DGCL.
Dépenses transférées aux régions en millions de francs
1989 1990 1991 1992 1993
Dépenses de formation 4 840 5 695 6 314 6 997 7 273 professionnelle continue et apprentissage
(+ 3,6%) (+ 17,7%) (+ 10,9%) (+ 10,8%) (+ 3,9%)
Fonctionnement 4 380 5 112 5 474 6 052 6 426 Investissement 460 583 840 945 847
Dépenses totales 12 288 15 964 19 101 19 775 18 750 pour les lycées (+ 45,2%) (+ 29,9%) (+ 19,6%) (+ 3,5%) (- 5,2%)
Fonctionnement 3 202 3 400 3 650 3 913 4 141 Investissement 9 086 12 564 15 451 15 862 14 609
Source : DGCL. Seuls sont traités, ci-dessus, les transferts de compétences importants par leur masse financière : — formation professionnelle continue et apprentissage, vers les régions, en 1983, et formation qualifiante et préqua-
lifiante des jeunes de moins de 26 ans, en 1994 (effet en 1995) ; — aide sociale, vers les départements, en 1984 ; — équipements scolaires du second degré, vers les régions (lycées) et les départements (collèges) en 1986.
72
Dépenses transférées aux départements en millions de francs
1994 1995 1996 1997* 1998*
Dépenses totales d'aide sociale (fonctionnement)
Dépenses nettes obligatoires (a)
82 206 (+ 6,6%)
67 923 (+ 7,6%)
86 407 (+ 5,1%)
71 967 (+ 5,9%)
90 110 (+ 4,3%)
75 790 (+ 5,3%)
93 495 nd
79 070 (+ 5,3%)
96 113 (+ 2,8%)
81 838 (+ 3,5%)
Dépenses totales pour les collèges
Fonctionnement Investissement
15 699 (+ 5,7%)
6 120 9 579
15 732 (+ 0,2%)
6 593 9 139
16 961 (+ 7,8%)
6 994 9 967
16
7 9
170 nd
039 131
17 517 (+ 8,3%)
7 352 10 164
(a) Dépenses nettes des recouvrements effectués. Source : DGCL.
Dépenses transférées aux régions en millions de francs
1994 1995 1996 1997* 1998*
Dépenses de formation professionnelle continue et apprentissage
8 105 (+ 11,4%)
10 170 (+ 25,5%)
11 754 (+ 15,6%)
13 147 (+ 6,9%)
13 798 (+ 5,0%)
Fonctionnement 7 443 9 545 11 158 12 478 13 096 Investissement 662 625 596 669 703
Dépenses totales 18 829 17 670 18 758 19 119 19 171 pour les lycées (+ 0,4%) (- 6,2%) (+ 6,2%) (+ 4,7%) (+ 0,3%)
Fonctionnement 4 352 4 547 4 778 4 967 5 169 Investissement 14 478 13 123 13 980 14 153 14 002
* Montants et croissances obtenus à partir des budgets primitifs Source : DGCL. (comptes administratifs pour les années précédentes).
73
4.7 - Données budgétaires en francs par habitant
Les dépenses totales en francs par habitant (1)
1993 1994 1995 1996 1997 1998
État 25 405 26 246 26 993 27 758 27 985 nd
Régions 1 058 1 126 1 151 1 248 1 344 1 363 Départements 3 506 3 726 3 716 3 858 3 938 4 062 Communes : ensemble 6 978 7 319 7 337 7 468 7 654 8 014
moins de 700 habitants 4 580 4 854 4 877 4 895 5 180 5 559 700 à 2 000 habitants 4 842 5 022 4 998 4 909 5 301 5 704
2 000 à 5 000 habitants 5 617 5 820 5 875 5 840 6 207 6 570 5 000 à 10 000 habitants 6 256 6 815 6 781 6 802 7 186 7 510
10 000 à 20 000 habitants 7 254 7 574 7 666 7 791 8 134 8 467 20 000 à 50 000 habitants 8 104 8 662 8 575 8 883 8 930 9 329 50 000 à 100 000 habitants 8 652 9 238 9 329 9 629 9 672 10 031
100 000 à 300 000 habitants 8 758 9 506 9 146 9 359 9 516 9 809 plus de 300 000 habitants 10 930 11 749 11 219 11 519 11 592 11 078
Dépenses totales : fonctionnement + investissement.
Les impôts et taxes en francs par habitant (1)
1993 1994 1995 1996 1997 1998
État 20 440 21 206 22 005 22 983 23 947 nd
Régions 502 585 610 648 666 710 Départements 1 673 1 802 1 858 1 953 2 071 2 323 Communes : ensemble des impôts et taxes 2 692 2 895 3 018 3 251 3 448 3 986
dont produit 4 taxes 2 365 2 520 2 593 2 762 2 872 2 961 moins de 700 habitants 1 102 1 157 1 181 1 209 1 245 1 289
700 à 2 000 habitants 1 397 1 479 1 526 1 576 1 637 1 684 2 000 à 5 000 habitants 1 836 1 977 2 043 2 160 2 253 2 337 5 000 à 10 000 habitants 2 105 2 467 2 518 2 695 2 843 2 951
10 000 à 20 000 habitants 2 672 2 819 2 924 3 135 3 270 3 402 20 000 à 50 000 habitants 2 991 3 183 3 313 3 568 3 718 3 813 50 000 à 100 000 habitants 3 318 3 538 3 618 3 907 4 052 4 149
100 000 à 300 000 habitants 3 032 3 163 3 286 3 538 3 644 3 729 plus de 300 000 habitants 3 270 3 593 3 739 3 952 4 071 4 231
Impôts et taxes : directs et indirects, hors compensations fiscales (communes hors groupements). (1) Population : recensement de 1990 (population avec doubles comptes).
Source : — État : lois de règlement. — Collectivités locales : réalisations jusqu'en 1996, estimations à partir des budgets primitifs pour 1997 et
1998 (DGCL).
74
5 La fiscalité directe locale
5.1 - L'évolution des quatre taxes directes locales 1989-1997 (métropole)
Page
76 5.2 - Décomposition des bases de taxe
professionnelle 80 5.3 - Les contributions de l'État
à la fiscalité directe locale 81 5.4 - Taxe et redevance pour l'enlèvement
des ordures ménagères (commîmes et groupements) 84
5.5 - La structure de la fiscalité locale en 1997 85 5.6 - La fiscalité directe locale en 1998 :
premiers résultats d'ensemble 86 Les chiffres figurant en 5.3 et 5.5 concernant les quatre taxes directes locales émanent de la Direction générale des impôts. Ils diffèrent légèrement des produits votés dans le cadre de l'élaboration des budgets, issus de l'enquête de la DGCL et figurant dans les autres sous-chapitres, du fait des révisions des bases prévisionnelles notifiées aux collectivités en début d'année pour le vote des taux.
Sources DGCL : Guide statistique de la fiscalité directe locale (dernier paru : 1996 ; guide 1997-1998 à paraître). (Cf bibliographie.)
75
Poids des 4 taxes dans le produit voté 100
80
60
40 ❑ Taxe d'habitation MI Taxe sur le foncier bâti 3 Taxe sur le foncier non bâti 20 o Taxe professionnelle
en %
.1— L'évo1{iu©n ([ es quatre taxes directes locales 989-1997 (métropole) Les années récentes ont été marquées par l'introduction de diverses modifications législatives significatives au plan national. • En 1989: abaissement à 4 % (puis à 3,5 % en 1991) du pourcentage de
la valeur ajoutée par rapport auquel est calculé le dégrèvement pour pla-fonnement de la taxe professionnelle.
• En 1990 : élargissement des dégrèvements partiels de taxe d'habitation. • En 1991: suppression du coefficient déflateur appliqué aux bases depuis
1986. • En 1992: transformation des dégrèvements totaux de taxe d'habitation
en exonération des bases compensée à hauteur du produit obtenu en appliquant le taux de 1991 aux bases exonérées.
• En 1993: transformation des dégrèvements totaux du foncier bâti en exonération des bases ; exonération totale immédiate de la part régio-nale du foncier non bâti sur les terres agricoles et exonération progres-sive de 1993 à 1996 de la part départementale (compensées).
• En 1995: allégements compensés de la taxe professionnelle et du fon-cier non bâti en Corse.
• En 1997 : exonérations de taxe professionnelle instituées par le pacte de relance pour la ville dans les zones de redynamisation urbaine et les zones franches urbaines. Exonérations en zone franche de Corse.
Évolution du produit voté par les collectivités locales (métropole) Évolution en
francs courants Évolution en francs courants à législation constante*
Évolution en francs constants**
à législation constante* 1989/1988 + 7,3% + 7,3% + 3,6% 1990/1989 + 10,2% + 10,2% + 6,6% 1991/1990 + 9,5% + 9,5% + 6,1% 1992/1991 + 5,9% + 8,8% + 6,4% 1993/1992 + 9,5% + 10,5% + 8,7% 1994/1993 + 8,2% + 8,3% + 6,9% 1995/1994 + 5,0% + 5,3% + 3,6% 1996/1995 + 6,9% + 7,0% + 5,0% 1997/1996 + 5,0% + 5,0% + 3,9%
* En ajoutant les compensations induites par les exonérations nouvelles. ** Taux déflatés par l'indice des prix à la consommation hors tabac (moyenne annuelle).
1988 1997
76
Évolution des taux d'imposition par type de collectivité en % (métropole) 1989
Communes taxe d'habitation + 0,2 foncier bâti + 0,8 foncier non bâti + 0,4 taxe professionnelle + 0,2 Communes et groupements taxe d'habitation + 0,4 foncier bâti + 0,9 foncier non bâti + 0,5 taxe professionnelle + 0,4 Départements taxe d'habitation + 1,4 foncier bâti + 1,4 foncier non bâti + 0,3 taxe professionnelle + 1,3 Régions taxe d'habitation + 21,5 foncier bâti + 26,9 foncier non bâti + 17,2 taxe professionnelle + 22,7
1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Taux (1) 1997
+ 2,5 + 1,7 + 1,0 + 2,0 + 1,0 + 0,6 + 4,0 + 1,0 12,00 + 3,2 + 2,3 + 2,7 + 2,3 + 1,3 + 0,8 + 4,0 + 1,0 15,24 + 1,3 + 1,2 + 1,0 + 0,4 - 0,5 - 0,4 + 0,9 - 0,2 36,48 + 1,8 + 1,6 + 2,3 + 1,2 + 1,2 + 0,2 + 3,1 + 1,0 12,86
+ 2,8 + 2,1 + 1,9 + 2,5 + 1,5 + 1,0 + 4,4 + 1,5 13,35 + 3,5 + 2,7 + 3,5 + 2,7 + 1,8 + 1,2 + 4,5 + 1,6 16,90 + 1,4 + 1,4 + 1,7 + 1,0 + 0,7 + 0,6 + 1,9 + 1,1 40,19 + 2,2 + 2,0 + 3,1 + 2,4 + 1,8 + 0,7 + 3,4 + 1,5 14,75
+ 2,3 + 2,8 - 3,0 + 4,9 + 3,4 + 3,1 + 3,7 + 1,4 5,87 + 2,3 + 2,5 + 2,5 + 5,5 + 2,9 + 3,0 + 3,5 + 1,3 8,03 + 1,3 + 2,0 + 0,4 + 3,0 + 0,9 + 0,8 - 10,2 + 0,9 19,35 + 2,5 + 2,8 + 1,6 + 4,0 + 2,9 + 2,8 + 3,6 + 1,3 6,77
+ 12,5 + 6,9 + 1,4 + 18,4 + 8,6 + 3,3 + 4,5 - 1,2 1,54 + 11,9 + 6,3 + 2,8 + 17,5 + 9,6 + 2,8 + 3,7 - 0,9 1,89 + 9,5 + 0,8 + 0,0 - 10,6 + 4,0 + 3,5 + 1,6 - 1,8 4,49
+ 10,9 + 6,4 + 2,8 + 15,7 + 10,4 + 3,0 + 4,2 - 0,9 1,89 (1) En neutralisant l'effet de l'application du coefficient déflateur de 0,960 aux taux en 1991.
Évolution des bases d'imposition du secteur communal * (métropole) Évolution à législation constante et en francs courants en % (métropole)
1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997 Niveau 1997 millions F
+ 4,1 + 4,2 + 5,7 + 3,3 + 5,4 + 4,6 + 3,2 + 2,4 + 2,9 315 803 + 4,8 + 4,9 + 6,1 + 4,5 + 7,3 + 6,6 + 4,6 + 3,6 + 3,8 306 011 - 1,0 + 1,8 + 0,3 - 0,0 - 0,5 - 0,3 - 0,6 - 0,2 - 0,3 12 164 + 7,1 + 9,9 + 8,3 + 7,9 + 6,8 + 5,5 + 3,3 + 3,1 + 3,9 626 208
taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle * Bases des communes + TP d'agglomération et de zone pour la taxe professionnelle ; bases des communes pour les autres taxes. Source : Direction générale des collectivités locales. Enquêtes exhaustives sur la fiscalité directe locale.
77
Évolution du produit voté des quatre taxes directes locales (métropole) en millions de francs
1989 1990 1991 1992
Communes
• taxe d'habitation • foncier bâti • foncier non bâti • taxe professionnelle
101 533 + 5,7% + 2,0% 27 225 26 238
4 274 43 796
110 848 + 9,2% + 5,6% 29 085 28 407
4 408 48 948
120 438 + 8,7% + 5,3% 31 254 30 823
4 474 53 887
126 555 + 5,1% + 5,6% 29 060 33 554 4 518
59 423
Communes et groupements 110 425 121 027 131 998 139 941 + 6,0% + 9,6% + 9,1% + 6,0% + 2,3% + 6,0% +5,7% + 6,4%
• taxe d'habitation 29 165 31 230 33 685 31 576 • foncier bâti 28 008 30 399 33 117 36 334 • foncier non bâti 4 432 4 576 4 652 4 729 • taxe professionnelle 48 820 54 822 60 544 67 301
Départements 46 129 50 510 55 390 58 498 + 6,8% + 9,5% + 9,7% + 5,6% + 3,0% + 5,9% + 6,3% + 6,2%
• taxe d'habitation 11 918 12 744 13 844 13 370 • foncier bâti 11 489 12 377 13 499 14 454 • foncier non bâti 2 371 2 445 2 501 2 508 • taxe professionnelle 20 351 22 944 25 546 28 166
Régions 9 929 11 932 13 536 14 350 + 29,1% + 20,2% + 13,4% + 6,0% + 24,6% + 16,2% + 9,9% + 6,6%
• taxe d'habitation 2 537 2 981 3 346 3 181 • foncier bâti 2 269 2 686 3 042 3 272 • foncier non bâti 508 570 578 580 • taxe professionnelle 4 615 5 695 6 570 7 316
Toutes collectivités 166 483 183 469 200 924 212 788 + 7,3% + 10,2% + 9,5% + 5,9% + 3,6% + 6,5% + 6,1% + 6,4%
• taxe d'habitation 43 620 46 955 50 875 48 127 + 6,1% + 7,6% + 8,3% - 5,4% +2,4% +4,1% +5,0% +3,8%
• foncier bâti 41 766 45 462 49 658 54 060 + 7,1% + 8,8% + 9,2% + 8,9% + 3,3% + 5,3% + 5,8% + 6,4%
• foncier non bâti 7 311 7 591 7 731 7 818 +0,3% +3,8% +1,8% +1,1% - 3,2% + 0,4% - 1,3% - 1,1%
• taxe professionnelle 73 786 83 461 92 660 102 783 + 9,0% + 13,1% + 11,0% + 10,9% + 5,2% + 9,4% + 7,6% + 8,4%
En italique : évolutions à législation constante et en francs constants (déflatées par l'indice des prix à la consommation). Source : Direction générale des collectivités locales. Enquêtes exhaustives sur la fiscalité directe locale.
78
Évolution du produit voté des quatre taxes directes locales (métropole) en millions de francs
1993 1994 1995 1996 1997
Communes
• taxe d'habitation • foncier bâti • foncier non bâti • taxe professionnelle
134 713 + 6,4% + 5,0% 31 232 36 232 4 515
62 735
142 873 + 6,1% + 4,6% 33 001 39 142 4 478
66 252
147 967 + 3,6% + 1,9% 34 255 41 285 4 434
67 992
157 647 + 6,5% + 4,6% 36 475 44 478
4 464 72 230
164 065 + 4,1% + 2,9% 37 898 46 648
4 438 75 081
Communes et groupements 151 847 162 780 169 959 181 859 191 135 + 8,5% + 7,2% + 4,4% + 7,0% + 5,1% + 7,0% + 5,7% + 2,7% + 5,0% + 4,0%
• taxe d'habitation 34 097 36 211 37 718 40 329 42 156 • foncier bâti 39 398 42 783 45 283 49 003 51 704 • foncier non bâti 4 756 4 772 4 773 4 855 4 889 • taxe professionnelle 73 596 79 014 82 185 87 672 92 386
Départements 63 993 69 292 73 504 78 177 82 298 + 9,4% + 8,3% + 6,1% + 6,4% + 5,3% +9,3% + 7,6% + 5,3% +5,0% + 4,1%
• taxe d'habitation 14 657 15 869 16 890 17 916 18 692 • foncier bâti 16 079 17 645 19 145 20 598 21 667 • foncier non bâti 1 772 1 274 747 206 204 • taxe professionnelle 31 485 34 504 36 723 39 457 41 735
Régions 17 175 19 997 21 337 22 936 23 576 + 19,7% + 16,4% + 6,7% + 7,5% + 2,8% +21,0% + 14,8% +5,2% +5,5% + 1,7%
• taxe d'habitation 3 954 4 511 4 803 5 133 5 216 • foncier bâti 4 064 4 758 5 142 5 540 5 699 • foncier non bâti 48 52 52 53 51 • taxe professionnelle 9 109 10 676 11 340 12 210 12 610
Toutes collectivités 233 015 252 069 264 801 282 972 297 009 +9,5% +8,2% +5,1% +6,9% +5,0% +8,7% +6,9% +3,6% +5,0% +3,9%
• taxe d'habitation 52 707 56 591 59 411 63 378 66 064 + 9,5°/. + 7,4% + 5,0% + 6,7% + 4,2% +7,6% +5,9% +3,2% +4,7% +3,1%
• foncier bâti 59 541 65 186 69 571 75 141 79 070 + 10,1% + 9,5% + 6,7% + 8,0% + 5,2% +9,9% +8,0% +4,9% +6,0% +4,1%
• foncier non bâti 6 576 6 098 5 572 5 113 5 144 - 15,9% - 7,3% - 8,6% - 8,2% + 0,6% - 1,8% - 7,9% - 1,6% + 0,0% - 0,5%
• taxe professionnelle 114 190 124 193 130 247 139 339 146 731 + 11,1% +8,8% +4,9% +7,0% +5,3% + 9,1% +7,3% +3,4% +5,0% +4,2%
En italique : évolutions à législation constante et en francs constants (déflatées par l'indice des prix à la consommation). Source : Direction générale des collectivités locales. Enquêtes exhaustives sur la fiscalité directe locale.
79
À À À
15
10
5
o - 5
10 1991 1992 1993 1994 1995 1996
- Bases nettes imposables Bases brutes
- - • Salaires des entreprises (n - 2) - FBCF des entreprises (n - 2)
À
52 - Décomposition des bases î e taxe professionnelle •
©Er'ossance des bases de taxe professionnelle et indicateurs économiques Taux de croissance annuels (%)
La croissance des bases de taxe professionnelle s'est beaucoup ralentie depuis le début des aimées 1990, en raison de la faiblesse pro-longée de l'investissement et de la faible progression de la masse salariale.
Évolution des composantes de la base brute de taxe professionnelle de 1991 à 1996
1991 1992 1993 1994 1995 1996 Valeur locative des immeubles - totale + 5,7% + 4,1% + 6,1% + 6,0% + 4,5% + 3,1% - hors coefficients de revalorisation + 3,5% + 3,6% + 3,9% + 3,8% + 3,3% + 2,6% Valeur locative matériels et outillages + 10,6% + 10,9% + 8,7% + 7,2% + 4,1% + 4,1% Salaires + 7,5% + 5,8% + 4,1% + 2,1% - 0,7% + 1,7% Recettes + 8,1% + 4,7% + 4,8% + 5,2% + 3,9% + 3,9% Ensemble + 8,7% + 7,9% + 6,5% + 5,1% + 2,4% + 3,1%
Part des différentes composantes de la base de taxe professionnelle de 1991 à 1996
1991 1992 1993 1994 1995 1996 Valeur locative des immeubles 12,7% 12,2% 12,2% 12,3% 12,5% 12,5% Valeur locative matériels et outillages 46,0% 47,2% 48,2% 49,2% 50,0% 50,4% Part des salaires 38,1% 37,4% 36,5% 35,4% 34,3% 33,9% Part des recettes 3,3% 3,2% 3,1% 3,1% 3,2% 3,2%
La part des salaires dans l'assiette de la taxe professionnelle a diminué de 11 points depuis 1984 : elle atteignait alors 45 %.
Source : Direction générale des impôts, Les Notes bleues de Bercy du 1" au 15 avril 1998.
80
5,3 - Les contributions de l'État à la fiscalité directe locale
Au cours du temps, l'État a été amené à décider de lui-même un cer-tain nombre d'allégements aux 4 taxes, dont il a pris à son compte l'essentiel de la charge pour ne pas porter atteinte aux ressources des collectivités locales. Les contributions de l'État peuvent prendre deux formes : - les dégrèvements : l'État se substitue à certains contribuables
pour régler tout ou partie de leur cotisation due aux collectivités et incluse dans le produit fiscal qu'elles ont voté. Une partie de ce montant est néanmoins financée par les contribuables aux 4 taxes au titre des frais de dégrèvement (non dégrévés) ;
- les allocations compensatrices, versées en complément du produit des 4 taxes pour compenser les pertes de produit fiscal entraînées par les exonérations. Les collectivités n'ont pas la maîtrise de cette ressource.
Ressources fiscales perçues par les collectivités locales au titre des quatre taxes (produit des 4 taxes (1) + compensations) : charge pour l'État et pour les contribuables
en milliards de francs
1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
Ressources 193,4 212,8 232,9 249,2 270,9 286,0 300,4 319,0 334,0 à la charge des 151,3 161,6 174,5 185,8 200,1 210,3 218,1 234,8 243,8
contribuables 78,2% 76,0% 74,9% 74,6% 73,9% 73,5% 72,6% 73,6% 73,0%
à la charge de l'État 42,1 51,2 58,4 63,4 70,8 75,7 82,3 84,2 90,2 (brute [2]) 21,8% 24,0% 25,1% 25,4% 26,1% 26,5% 27,4% 26,4% 27,0%
(1) Rôles généraux et rôles supplémentaires émis durant l'année au titre de l'année en cours, dont produits destinés aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. (2) Sans déduction des frais de dégrèvements qui financent en partie le coût des dégrèvements, et que l'État met à la charge des contribuables non dégrevés, indépendamment des produits votés par les collectivités. Source : Direction générale des impôts.
en % 1989
1997
Répartition de la charge des 4 taxes
100
80
60
40
20
0
D Taxe d'habitation • Taxes foncières • Taxe professionnelle
État Contribuables
État Contribuables
81
Les compensations et les dégrèvements par taxe et par nature
Les principaux dégrèvements et compensations financés par l'État sont : - le dégrèvement pour plafonnement de la taxe professionnelle par
rapport à la valeur ajoutée : le taux plafond a été abaissé à 4 % en 1989 et à 3,5 % en 1991, puis réajusté à 4 % en 1995 pour les grandes entreprises. À partir de 1996, les hausses de taux déci-dées par les collectivités ne sont plus prises en charge par l'État ;
- la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) pour divers allégements de bases et plafonnement des taux (ver-sement réduit en 1994), et la DCTP pour réduction pour embauche ou investissement (REI) ;
- la compensation de l'exonération totale de taxe d'habitation pour les personnes âgées ou handicapées non imposables sur le revenu (dégrèvement jusque 1992) ;
- les dégrèvements partiels de taxe d'habitation (augmentés et élargis en 1990).
en milliards de francs 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
Compensations (a) 23,4 25,1 27,1 31,1 32,3 27,8 28,9 28,8 30,1 Taxe d'habitation - - 5,9 5,8 6,2 6,6 6,9 7,1 Foncier bâti (1) 2,8 2,8 2,7 1,8 2,4 2,2 2,0 1,8 1,7 Foncier non bâti (2) 0,0 0,0 0,0 1,2 1,3 1,8 2,3 2,2 Taxe professionnelle 20,6 22,3 24,4 23,5 22,8 18,3 18,6 17,8 19,1 dont-REI 3,8 4,3 5,2 4,2 3,9 3,5 3,0 3,0 3,2
- DCTP hors REI 16,9 18,0 19,1 19,2 18,8 14,8 15,3 14,4 14,7 - Corse et zones 0,3 0,3 1,2
Dégrèvements (b) 18,7 26,0 31,2 32,3 38,5 47,9 53,4 55,5 60,1 Taxe d'habitation 8,7 13,4 13,3 7,3 8,7 9,1 9,5 10,0 10,3 dont dégrèv. partiels 0,7 3,5 3,8 3,9 4,9 5,5 5,8 6,1 6,1 Taxes foncières 2,0 2,9 4,0 3,8 2,1 2,2 2,5 2,5 3,0 Taxe professionnelle 8,0 9,7 13,9 21,2 27,7 36,6 41,4 43,0 46,8 dont plafonnement VA 3,2 4,5 7,7 15,0 18,6 27,0 31,2 33,4 37,0
Contributions de l'État brutes (A= a + b) 42,1 51,2 58,4 63,4 70,8 75,7 82,3 84,2 90,2 Taxe d'habitation 8,7 13,4 13,3 13,2 14,5 15,2 16,1 16,9 17,4 Taxes foncières 4,8 5,8 6,7 5,6 5,8 5,7 6,2 6,6 6,9 Taxe professionnelle 28,6 32,0 38,3 44,6 50,5 54,8 60,0 60,8 65,9
Frais de dégrèvements (B) 5,2 5,8 6,4 7,0 7,7 8,4 9,0 9,7 10,2 Contributions nettes (A-B) 36,9 45,3 51,9 56,4 63,1 67,3 73,3 74,5 80,0
(1) Subventions pour exonérations des logements sociaux et exonération des personnes de condition modeste (à compter de 1993). (2) Exonérations départementale et réglo nale des terres agricoles essentiellement. Source : Direction générale des impôts.
82
Ressources fiscales perçues par les collectivités locales au titre des quatre taxes (produit des 4 taxes + compensations), de 1989 à 1997
en milliards de francs 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
Taxe d'habitation 44,2 47,7 51,6 54,8 59,2 63,4 66,8 71,4 74,4 Foncier bâti 45,1 49,0 53,3 56,9 63,1 68,6 72,9 78,5 82,6 Foncier non bâti 7,4 7,7 7,8 7,9 7,9 7,4 7,4 7,4 7,5 Taxe professionnelle 96,7 108,4 120,2 129,6 140,6 146,5 153,2 161,8 169,5 Total 193,4 212,8 232,9 249,2 270,9 286,0 300,4 319,0 334,0
Évolution annuelle des ressources fiscales perçues par les collectivités locales au titre des quatre taxes en francs constants, de 1989 à 1997 (taux déflatés par l'indice des prix de détail)
en pourcentage 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
Taxe d'habitation + 2,7 + 4,3 + 4,9 + 3,8 + 6,2 + 5,6 + 3,6 + 4,8 + 3,0 Foncier bâti + 1,0 + 5,1 + 5,4 + 4,4 + 8,9 + 7,2 + 4,4 + 5,6 + 4,1 Foncier non bâti - 2,7 - 0,1 - 1,2 - 1,1 - 1,9 - 7,2 - 1,7 - 1,9 - 0,2 Taxe professionnelle + 4,4 + 8,5 + 7,4 + 5,4 + 6,6 + 2,8 + 2,8 + 3,6 + 3,6 Total + 2,9 + 6,4 + 6,1 + 4,6 + 6,8 + 4,1 + 3,3 + 4,2 + 3,6 Source : Direction générale des impôts.
Évolution des taux de croissance annuelle des ressources fiscales par taxe, en francs constants
en % 10
1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
❑ Taxe d'habitation B Foncier bâti • Taxe professionnelle ■ Ensemble des 4 taxes
8
6
2
83
Foncier bâti 75,9 %
Part de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères dans l'imposition du foncier bâti communal TEOM TEOM
21,9 % 24,1 %
Foncier bâti 78,1 %
84
5,4 - Taxe et redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères (communes et groupements) Pour financer la collecte, le stockage et l'élimination des ordures ménagères, les collectivités (communes, syndicats, groupements de communes à fiscalité propre) ont le choix entre trois possibilités : - prendre les fonds sur les recettes du budget de la collectivité et
donc indirectement sur le produit des 4 taxes directes locales ; - percevoir une redevance pour service rendu. Ce n'est pas une
recette fiscale, car elle est établie en proportion du service rendu ; - instituer une taxe additionnelle à la taxe foncière sur les proprié-
tés bâties, assise sur les mêmes bases, mais qui peut être modu-lée selon les zones desservies et qui bénéficie d'exonérations spéciales (usines...).
Proportion de communes sur lesquelles était perçue une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères en 1997, et produit par habitant correspondant
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères
Proportion Produit de la strate par habitant
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Proportion Produit de la strate par habitant
Moins de 700 hab. 38,1% 221 43,6% 209 700 à 2 000 hab. 55,9% 247 30,8% 219 2 000 à 5 000 hab. 69,7% 286 18,0% 238 5 000 à 10 000 hab. 77,5% 317 6,7% 268 10 000 à 20 000 hab. 84,1% 336 4,5% 253 20 000 à 50 000 hab. 89,8% 366 1,6% 306 50 000 à 100 000 hab. 94,6% 401 - - de 100 000 à 300 000 hab. 90,9% 440 plus de 300 000 hab. 100,0% 684 - - Ensemble 46,1% 365 37,3% 224 Source : Direction générale des Impôts - Direction générale des collectivités locales.
Évolution du produit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 1989 à 1997 1989 1990 1991 1992 1993 1994 1995 1996 1997
En millions de francs 7 995 8 638 9 440 10 426 11 710 12 992 14 127 15 634 16 705 Évol. en francs courants + 6,5% + 8,0% + 9,3% + 10,4% + 12,3% + 10,9% + 8,7% + 10,7% + 6,9% Évol. en francs constants +2,8% + 4,5% + 5,9% + 8,0% + 10,3% + 9,4% +6,9% +8,6% + 5,7%
Source : Direction générale des impôts. Rôles généraux + rôles supplémentaires au titre de l'année en cours.
5,5 - La structure de la fiscalité locale en 1997 en milliards de francs
Nature des impôts Communes et Départements Régions groupements Total
239,76 85,13 24,37 349,26 200,19 84,97 24,37 309,53 43,04 19,10 5,34 67,48 53,00 22,27 5,85 81,12 4,98 0,22 0,05 5,25
99,18 43,38 13,12 155,68 39,57 0,16 39,73
16,73 16,73
21,57 21,57 11,84 37,46 13,39 62,69
- 20,53 20,53 - 14,06 0,05 14,11
4,96 2,54 - 7,49 4,48 0,30 5,12 9,90
- 7,63 7,63 - 0,33 0,33
2,40 0,03 0,26 2,70 2,55 1,05 0,46 4,06
254,15 123,64 38,22 416,02
Fiscalité directe
Contributions directes(1) taxe d'habitation taxe sur le foncier bâti taxe sur le foncier non bâti taxe professionnelle (dont FDPTP) Autre fiscalité directe dont : - taxe d'enlèvement
des ordures ménagères - versement destiné aux transports en commun
Fiscalité indirecte taxe de publicité foncière
et droit d'enregistrement vignette automobile taxe sur l'électricité taxe additionnelle aux droits de mutation taxe sur les cartes grises taxe sur les permis de conduire autres taxes (2) Taxes liées à l'urbanisme (3) Total (1) Total des rôles recouvrés durant l'année au titre de l'année en cours et des années antérieures. (2) Montant estimé, hors taxes spécifiques aux départements d'outre-mer, source : DG CL. (3) Comptabilisées en dotations et subventions d'investissement. Produits liquidés en 1996.
en % Électricité
100 2,0 Divers 1.2
2,1
16,6
Divers 2,9
80
60
Divers 12,7
L,71?7,
Vignette 11 4
Droits de mutation
13,4
Publicité foncière
Carte grise 19,9
4 taxes 4 taxes 4 taxes 40 directes « directes directes
78,7 68,7 63,8
20 • En comptabilité publique, depuis la mise en place de la M14, les impôts et taxes figurent à l'article comptable 73, les taxes d'urbanisme à l'article 10.
Communes et Départements Régions • La fiscalité ne comporte pas les compensa- groupements tions de l'État
85
5.6 fisca ité directe locale en 998 premiers résultats d'ensemble
En 1998, les collectivités territoriales et leurs groupements ont prélevé 316 milliards de francs au titre des 4 taxes directes locales, soit 4,2 % de plus qu'en 1997 (3,4 % en francs constants) « à légis-lation constante », c'est-à-dire en ajoutant les compensations des exonérations introduites par le pacte de relance pour la ville). C'est la plus faible augmentation du produit fiscal à législation constante depuis 20 ans. Le ralentissement de la croissance des taux d'imposition amorcé en 1997 s'accentue en 1998: + 0,9 % en 1998 après + 1,4 % en 1997. Les trois niveaux de collectivités ont limité simultanément la progression de leur fiscalité. L'augmentation limitée du produit des communes et de leurs groupements est quasiment identique à celle qui avait été votée à l'occasion des deux dernières échéances municipales : + 4,2 % « à législation constante ». La part du produit des 4 taxes prélevée par les groupements à fiscalité propre passe de 13,0 % en 1997 à 13,5 % en 1998 (elle a progressé de 6,3 points depuis la loi relative à l'administration territoriale de la République). La croissance du produit voté par les départements s'est ralentie graduellement depuis 4 à 5 ans : supérieure à 8 % (en francs cou-rants) de 1990 à 1994, elle atteint 4,3 % en 1998 « à législation constante ». 56 départements ont maintenu leurs taux, 6 les ont abaissés. Les régions ont maintenu leurs taux en 1998 comme en 1997, et les ont même diminués pour 6 d'entre elles. Les bases d'imposition augmentent assez lentement en 1998, par-ticulièrement pour la taxe professionnelle : + 3,2 % (+ 2,7 % en enlevant les nouvelles bases exonérées). La croissance des bases de taxe d'habitation et du foncier bâti est identique à celle de 1997.
(1) Le pacte de relance pour la ville du 14 novembre 1996 avait institué de nouvelles exo-nérations de taxe professionnelle et du foncier bâti dans les zones de redynamisation urbaine et dans les zones franches urbaines. Ces exonérations, appliquées aux entreprises au 1" janvier 1997, n'avaient pu être prises en compte à temps par les services fiscaux pour la notification des bases d'imposition des collectivités de 1997. Dans les statistiques présentées ici, on a ajouté aux produits votés les compensations engendrées par ces exo-nérations afin d'établir des évolutions « à législation constante » ou « à champ constant» pour les collectivités.
86
Communes (a)
ensemble des 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle
Syndicats à contributions fiscalisées (b)
ensemble des 4 taxes
Communautés urbaines (c)
ensemble des 4 taxes
Syndicats d'agglomération nouvelle (d)
taxe professionnelle d'agglomération
ensemble des 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle
Communes et groupements
(a +b+c+d+e+f +g+h +i)
Départements ensemble des 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle
Régions ensemble des 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle
Ensemble des collectivités
ensemble des 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle
Évolution des produits votés des 4 taxes en 1998 (France entière)
Produits votés (millions de francs) 1997 1998
Évol. en % à législation constante (1)
Évol. en % Produit (brute) /hab.
(1) 1998
166 482 172 206 + 3,7 (+ 3,4) 2 869 38 351 39 723 + 3,6 662 47 480 49 717 + 4,8 (+ 4,7) 828 4 497 4 484 - 0,3 75
76 153 78 283 + 3,3 (+ 2,8) 1 304
2 150 2 113 - 1,7 188
8 353 8 619 + 3,9 (+ 3,2) 1 897
2 599 2 691 + 3,7 (+ 3,5) 3 750
4 174 4 335 + 5,1 (+ 3,9) 1 476
98 645
6 416 7 022 + 9,6 (+ 9,4) 727
3 522 4 361 + 24,0 (+ 23,8) 316 3 522 3 770 + 7,2 (+ 7,0) 309
592 367
3 049 3 259 + 6,9 54
196 769 204 705 + 4,3 (+ 4,0) 3 410 42 640 44 378 + 4,1 739 52 593 55 345 + 5,3 (+ 5,2) 922 4 954 4 980 + 0,5 83
96 581 100 003 + 4,1 (+ 3,5) 1 666
83 583 87 004 + 4,3 (+ 4,1) 1 446 18 926 19 625 + 3,7 326 22 145 23 244 + 5,0 401
209 208 - 0,4 4 42 304 43 927 + 4,3 (+ 3,8) 760
23 942 24 639 + 3,2 (+ 2,9) 410 5 291 5 433 + 2,7 90 5 820 6 036 + 3,8 (+ 3,7) 100
52 51 - 1,7 1 12 778 13 120 + 3,1 (+ 2,7) 219
304 294 316 349 + 4,2 (+ 3,9) 5 259 66 856 69 436 + 3,9 1 154 80 558 84 625 + 5,1 (+ 5,0) 1 407
5 215 5 239 + 0,5 87 151 664 157 050 + 4,1 (+ 3,5) 2 611
(1) En ajoutant aux produits de 1998 les compensations des exonérations nouvelles instituées par le pacte de relance pour la ville, comptabilisées dans les produits en 1997. Les évolutions « brutes » n'en tiennent pas compte. (2) TPA : taxe professionnelle d'agglomération. (3) Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle.
87
Groupements à TPA (2) taxe professionnelle (hors SAN) anciens (e) d'agglomération
Groupements à TPA (2) taxe professionnelle (hors SAN) nouveaux (f) d'agglomération
Districts (hors TPA[2])(g) ensemble des 4 taxes
Communautés ensemble des 4 taxes de communes dont anciennes (hors TPA [2]) (h) dont nouvelles
FDPTP (3) (i) taxe professionnelle
Évolution des taux d'imposition en 1998 (France entière)
Taux moyen
Évolution 1998
à champ en % constant(1)
en
Communes ensemble des 4 taxés + 0,6 taxe d'habitation 12,09 + 0,6 foncier bâti
15,43 + 0,6 foncier non bâti
36,44 + 0,1 taxe professionnelle 12,90 + 0,6
Communautés ensemble des 4 taxes + 0,8 urbaines taxe d'habitation 8,42 + 0,9
foncier bâti
7,88 + 0,8 foncier non bâti
18,17 + 1,4 taxe professionnelle 7,74 + 0,8
Syndicats d'agglo- taxe professionnelle mération nouvelle d'agglomération 17,91 - 0,1
Groupements à TPA(1)
taxe professionnelle (hors SAN)
d'agglomération 16,26 + 0,2
Districts et communautés de communes (hors TPA) (1)
ensemble des 4 taxes taxe d'habitation foncier bâti foncier non bâti taxe professionnelle
2,04 3,06 6,71 2,23
+ 4,4 + 5,2 + 4,9 + 2,5 + 4,0
Communes et ensemble des 4 taxes + 1,0 groupements taxe d'habitation
13,51 + 1,1 foncier bâti
17,18 + 1,1 foncier non bâti
40,48 + 0,9 taxe professionnelle 14,85 + 0,9
Départements ensemble des 4 taxes + 0,8 taxe d'habitation 5,93 + 0,8 foncier bâti
8,15 + 0,7 foncier non bâti
19,32 + 0,8 taxe professionnelle 6,81 + 0,7
Régions ensemble des 4 taxes - 0,4 taxe d'habitation 1,54 - 0,4 foncier bâti
1,90 - 0,4 foncier non bâti
4,46 - 0,4 taxe professionnelle 1,89 - 0,4
Ensemble des ensemble des 4 taxes + 0,8 collectivités taxe d'habitation 20,99 + 0,9
foncier bâti
26,40 + 0,9 foncier non bâti
SO(2)
SO(2) taxe professionnelle 22,57 + 0,7
(1) Évolutions « à champ constant », dans les groupements existant les 2 années. TPA : taxe professionnelle d'agglo-mération. (2) SO : sans objet. L'assiette du foncier non bâti départemental et régional est très réduite.
88
L'endettement des collectivités ocales
Page
6.1 — Niveau et structure de l'endettement des collectivités locales 91
6.2 — Ratios d'endettement des collectivités locales 92
Sources — Tableaux des opérations financières — Comptes de la Nation 1997. — Direction de la comptabilité publique et Direction générale des collectivités
locales. —Notes sur les budgets primitifs des communes, des départements et des
régions, DGCL-SETL. (Cf bibliographie.)
89
6,1 - Niveau et structure de l'endettement des collectivités locales Évolution de la dette des administrations publiques (comptabilité nationale) en milliards de francs
1993 1994 1995 1996 1997 97/96
Dette totale au 31 décembre : - État 3 229 3 388 3 897 4 252 4 541 + 6,8% - APUL 719 777 807 827 827 + 0,0% dont dette à long et moyen terme 604 629 653 663 663 + 0,0% Dette nette des créances : - État 1 274 1 249 1 249 1 129 1 304 + 15,5% en % du PIB 18,0% 16,9% 16,3% 14,3% 16,0% -APUL 352 392 416 441 457 + 3,6% en % du PIB 5,0% 5,3% 5,4% 5,6% 5,6%
Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1997 - Tableaux des opérations financières, aux 31 décembre 1993, 1994, 1995, 1996, 1997.
Évolution de la dette des collectivités territoriales (dette totale des budgets principaux pour emprunts et pour autres engagements) en milliards de francs
1993 1994 1995 1996 1997 1998 (1)
Dette au 1 er janvier des : Régions (2) 39,8 45,6 49,4 51,8 55,6 57,8 Départements 118,3 131,4 141,8 148,3 153,4 151,6 Communes (y compris Paris) 321,3 336,9 348,4 354,1 350,4 344,2 Total collectivités territoriales 479,4 513,8 539,6 554,1 559,5 553,6
Source : Direction de la comptabilité publique et Direction générale des collectivités locales. (1) Estimations. (2) Y compris les marchés d'entreprise et de travaux publics (METP) à partir de 1994.
Structure de la dette pour emprunts par type de collectivités au 31/12/1996 Communes Départements Régions
Caisse des dépôts et consignations 19,5% 6,9% 14,8% Crédit local de France 38,5% 40,3% 34,0% Crédit agricole 10,7% 8,5% 5,9% Caisses d'épargne 10,7% 6,6% 8,1% Organismes d'assurance 0,4% 1,4% 0,1% Émissions dans le public 2,1% 3,8% 12,0% Crédit foncier 4,6% 5,4% 3,2% Banques et établissements assimilés 8,4% 20,4% 17,5% Autres établissements de prêts 5,0% 6,6% 4,3%
Total 100,0% 100,0% 100,0%
Source : Direction de la comptabilité publique.
91
6,2 o Ratios c 'end ciAenient, c e collectivités ©cales
ette (1) en francs par habitant au 1" janvier (dette des budgets principaux)
1993 1994' 1995 1996 1997 1998
Régions (2) 685 785 851 892 958 996
Départements 2 038 2 263 2 441 2 553 2 642 2 610
Communes : ensemble 5 532 5 801 5 999 6 097 6 034 5 927 moins de 700 habitants 2 887 2 937 3 144 3 049 2 796 2 718
700 à 2 000 habitants 4 007 4 101 4 193 4 067 3 835 3 740 2 000 à 5 000 habitants 4 886 5 027 5 324 5 205 5 098 5 032 5 000 à 10 000 habitants 5 541 5 748 6 299 6 179 6 130 6 001
10 000 à 20 000 habitants 6 010 6 162 6 364 6 418 6 382 6 280 20 000 à 50 000 habitants 6 299 6 631 6 927 7 100 7 137 7 048 50 000 à 100 000 habitants 7 213 7 579 7 706 7 877 8 067 8 141
100 000 à 300 000 habitants 7 368 7 739 7 991 8 025 7 993 7 862 plus de 300 000 habitants 5 157 5 433 6 137 6 821 7 290 7 171
(1) Dette en capital restant à rembourser, dette pour emprunts et dette sans réception de fonds, budgets principaux. (2) Y compris les marchés d'entreprise et de travaux publics (METP) à partir de 1994. Population : recensement de 1990 (population avec doubles comptes).
Annuité (3) de la dette en pourcentage des recettes de fonctionnement (dette des budgets principaux)
en %
1993 1994 1995 1996 1997 1998
Régions 19,3% 19,5% 19,2% 19,0% 17,7% 18,7% Départements 14,5% 18,0% 15,6% 17,4% 17,0% 16,2%
Communes : ensemble 19,8% 22,1% 18,9% 19,8% 20,2% 19,4% moins de 700 habitants 17,2% 18,0% 16,6% 15,7% 15,4% 14,9%
700 à 2 000 habitants 22,0% 22,6% 20,4% 19,9% 20,0% 18,2% 2 000 à 5 000 habitants 22,3% 23,5% 21,0% 20,8% 20,0% 18,3% 5 000 à 10 000 habitants 21,5% 23,0% 19,7% 20,2% 18,8% 17,5%
10 000 à 20 000 habitants 20,3% 21,9% 19,1% 19,6% 18,0% 16,8% 20 000 à 50 000 habitants 19,1% 22,9% 18,6% 21,3% 16,9% 17,3% 50 000 à 100 000 habitants 19,8% 24,0% 19,6% 21,3% 18,0% 17,2%
100 000 à 300 000 habitants 22,1% 25,0% 21,1% 21,9% 19,6% 18,9% plus de 300 000 habitants 13,9% 12,1% 12,3% 13,0% 13,3% 11,0%
(3) Annuité de la dette : remboursement du capital + intérêts de la dette. Pour les communes : données 1997 et 1998 résultant d'enquêtes effectuées sur échantillons de budgets primitifs. Source : Direction de la comptabilité publique et Direction générale des collectivités locales.
92
7
Les concours financiers de 'État aux coLectivités Uocales en 1998 et 1999
Sources —Loi de finances pour 1998: « L'effort financier de l'État en faveur des col-
lectivités locales ». — Projet de loi de finances pour 1999.
93
Tableau d'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales en millions de francs
1997 (LFI*)
1998 (LFI*)
1998/ 1997
1999 (PLF**)
1999/ 1998
1. Dotations et subventions de fonctionnement • Dotation globale de fonctionnement 104 574
Abondement DSU • Dotation spéciale instituteurs 2 862 • Dotation de l'État au FNPTP 2 256 • Dotation de l'État au fonds national de péréquation 612 • Dotation élu local 262 • Subventions de divers ministères 6 571
Total 117 137
106 613
2723 2 892
639 266
6 540
119 673
+ 1,9%
- 4,9% + 28,2% + 4,4% + 1,5% - 0,5% + 2,2%
109 289 500
2 602 3 381
677 273
7 062
123 784
+2,5% -
- 4,4% + 16,9% + 4,3% + 2,6% + 8,0% + 3,4%
2. Dotations et subventions d'équipement (autorisations de programme) • Dotation globale d'équipement 4 980 5 105 + 2,5% 5 299 + 3,8% • Fonds de compensation de la TVA 20 300 20 000 - 1,5% 20 500 + 2,5% • Prélèvement au titre des amendes forfaitaires
de la circulation 1 850 1 950 + 5,4% 2 000 + 2,6% • Subventions de divers ministères 3 136 3 315 +5,7% 2 817 - 15,0% • Comptes spéciaux du Trésor 1 205 1 344 + 11,5% 1 288 - 4,2%
Total 31 471 31 714 + 0,8% 31 904 + 0,6%
3. Financement des transferts de compétences • Dotation générale de décentralisation 14 370 14 593 + 1,6% 15 422 + 5,7% • Dotation relative à la formation professionnelle 5 019 5 088 + 1,4% 7 899 + 55,2% • Dotation régionale d'équipement scolaire 3 229 3 310 + 2,5% 3 443 + 4,0% • Dotation départementale d'équipement
des collèges 1 598 1 637 + 2,4% 1 710 + 2,5% • Dotation générale de décentralisation Corse 1 285 1 303 + 1,4% 1 340 +2,8%
Total 25 501 25 931 + 1,7% 29 814 + 15,0% (pour mémoire : fiscalité transférée) (42 295) (44 122) (+ 4,3%) (42 503) (- 3,7%)
4. Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs • Dotation de compensation
de la taxe professionnelle 17 815 16 893 - 5,2% 13 588 - 19,6% • Contrepartie de l'exonération
de la taxe sur le foncier bâti et non bâti 640 475 - 25,8% 320 - 32,6% • Compensation des exonérations
relatives à la fiscalité locale 14 710 11 933 - 18,9% 11 990 + 0,5% • Compensation de divers dégrèvements
législatifs 42 696 47 109 + 10,3% 47 666 + 1,2% • Compensation de la réforme fiscale 20 400
(dont part salaires TP) (11 800) (dont droits de mutation) (8 600)
Total 75 861 76 410 + 0,7% 93 964 + 23,0%
Total général hors fiscalité transférée 249 970 253 728 + 1,5% 279 466 + 10,1% (avec fiscalité transférée) (292 265) (297 850) (+ 1,9%) (321 969) (+ 8,1%) * Loi de finances révisée. ** Projet loi de finances.
94
Montant total des concours financiers de l'État aux collec- tivités locales, inscrit en projet de loi de finances 1999 : 279,5 milliards de francs, + 10,1 % par rapport à la LFI 1998 révisée (avec fiscalité transférée : 322,0 milliards de francs).
1. Dotations et subventions de fonctionnement : 124 milliards de francs (hors compensations d'exonérations et dégrèvements législatifs)
La dotation globale de fonctionnement (DGF) s'élève à 109 789 millions de francs en 1999. Elle est composée d'une DGF des communes et groupements de communes et d'une DGF des départements. La DGF des communes et groupements comprend deux dotations principales : — la dotation forfaitaire qui progresse annuellement selon un taux
égal à la moitié du taux global de croissance de la DGF. En 1998, selon les dispositions de la loi du 26/03/96 et selon le choix du Comité des finances locales, ce taux a été porté à 53 % (soit 0,73345 %). Elle s'élève donc à 79 375 millions de francs ;
— la dotation d'aménagement, comprenant trois composantes : • la DGF des groupements de communes, dont la création et le
développement sont encouragés. Elle progresse de 6,3 % en 1998;
• la dotation de solidarité urbaine (DSU), alimentée notamment par une contribution de la région Ile-de-France. Elle sera abondée de 500 millions de francs par an de 1999 à 2001 par un prélèvement sur les recettes fiscales de l'État ;
• la dotation de solidarité rurale (DSR), qui comprend une part attribuée aux communes bourgs-centres structurant l'espace rural et une part destinée à la péréquation des petites communes ayant de faibles ressources.
La DGF des départements comporte une dotation forfaitaire (45 % du total hors concours particulier), une dotation de péréquation (55 % du total), elle-même composée d'une fraction «potentiel fiscal » et une fraction « impôts ménages », et une garantie d'évo-lution égale à 55 % du taux d'évolution globale de la DGF. La dotation de fonctionnement minimale (DFM), constitue le seul concours particulier des départements. À la dotation fixée chaque année par le Comité des finances locales, s'ajoute un prélèvement sur le produit total de la DGF des départements, mécanisme résul-tant de la solidarité financière entre départements mise en place par la loi du 13 mai 1991. (Architecture de la DGF, cf. page 96).
Le fonds national de péréquation de taxe professionnelle (FNPTP) bénéficie de l'augmentation prévisible des recettes fis-cales nettes de l'État et d'une partie du retour de la fiscalité locale de La Poste et de France Télécom.
95
Le fonds national de péréquation (FNP) a été mis en place par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février '1995. Il est destiné à des communes ayant un faible potentiel fiscal, et un effort fiscal supérieur à la moyenne. Sa majoration tient compte du seul potentiel fiscal taxe professionnelle.
La dotation spéciale instituteurs (DSI) évolue comme la DGF, mais connaît une diminution du fait de la baisse progressive des ayants droit, consécutive à l'intégration dans le corps des profes-seurs des écoles.
2. Dotations et subventions d'équipement : 31,9 milliards de francs
La dotation globale d'équipement (DGE) est désormais attri-buée par le préfet aux départements, aux communes de moins de 2 000 habitants et à celles dont la population est comprise entre 2 000 et 20 000 habitants, sous conditions de ressources, et aux groupements de communes de 20 000 habitants au plus (35 000 en outre-mer), sous la forme de subventions de projet. La première part de la DGE des communes a été supprimée en 1996. La part DGE des départements est attribuée sous la forme d'un taux de concours. La DGE évolue comme la formation brute de capital fixe des administrations publiques (+ 3,8 % en 1999).
Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), qui compense la TVA payée par les collectivités locales sur leurs dépenses d'équipement de l'antépénultième exercice (à l'exception des communautés de communes et de villes compensées l'année même), progresse à titre prévisionnel de 2,5 % en 1999.
3. Financement des transferts de compétences : 29,8 milliards de francs
Le financement des accroissements de charges résultant des trans-ferts de compétences a été assuré par accroissement des recettes fiscales des collectivités locales et par transfert budgétaire de l'État.
En matière de fonctionnement, la dotation générale de décen-tralisation (DGD), la dotation de formation professionnelle et la dotation Corse représentent 24,6 milliards de francs. La DGD évo-lue comme la DGF.
En équipement, les régions bénéficient de la dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) et les départements, de la dota-tion départementale d'équipement des collèges (DDEC), dont les montants augmentent en autorisations de programme de 3,8 % entre 1998 et 1999. Ces dotations sont, comme la DGE, indexées
96
Transferts de compétences
10,7
DGF 39,1 %
Réforme fiscale 7,3 %
Dégrèvements législatifs et
compensations Autres dotations d'exonérations de fonctionnement
26,3 %
5,2
sur le taux prévisionnel de progression de la FBCF des adminis-trations publiques. La fiscalité transférée aux départements et aux régions est estimée à 42,5 milliards de francs en 1999.
4. Compensations d'exonérations et de dégrèvements législatifs : 73,6 milliards de francs hors réforme fiscale
Les divers dégrèvements législatifs compensés par l'État attein-dront 47,7 milliards de francs en 1999. La dotation de compensation de la taxe professionnelle, versée par l'État, représentera 13,6 milliards de francs, dont 12 au titre des trois fractions indexées de cette dotation comprises dans le contrat de croissance et de solidarité. Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit la suppression sur 3 ans de la réduction pour embauche et investissement.
5. Compensations de la réforme fiscale : 20,4 milliards de francs
Le projet de loi de finances pour 1999 prévoit : — la suppression sur 5 ans de la part « salaires » des bases de taxe
professionnelle ; — la suppression de la taxe additionnelle régionale des droits de
mutation à titre onéreux (DMTO) et des DMTO perçus par les départements sur les immeubles professionnels.
Répartition des concours financiers de l'État (hors fiscalité transférée) en 1999
Équipement 11,4
Répartition de la DGF par collectivité en 1998
Départements* Communes 16,9 % 78,1 %
* La diminution de la proportion des départements au sein de la DGF provient de la diminution de la dotation versée à la région Île-de-France depuis 1995 (loi du 4 février 1995).
Groupements 5,0 %
97
communes et goupements :
88 395
groupements : 5 335 métropole : 80 158
communes : 83 060 — outre-mer : 2 902
(360)
métropole : 15 951
outre-mer : 848 région
île-de-France : 766
garantie : 30
> départements : 17 955
- 408 tronc commun: 16 027
- 360 - 120
+ 528
région
île-de-France : 766
DFM : 772
garantie : 30
Répartition de la DGF 1998 Répartition de la DGF (en millions de francs) entre les collectivités :
DGF loi de finances : 106 333 — frais de gestion = 106 302 + reliquat de gestion 48
DGF à répartir 106 350
DGF des communes et groupements en 1998 : dotation forfaitaire : 79 374
communes et groupements :
88 395 ) dotation d'aménagement : 9 020
+ 360 9 380
DSU : 2 275 DSR : 1 770 —
groupements : 5 335
métropole bourg-centre : 509
> péréquation : 1 193
DGF des départements en 1998 : (calcul)
> dotation de
péréquation : 9 460
(transferts) (versement)
dotation forfaitaire : 6 974
départements . > région
17 955 île-de-France : 1 246
DFM : 245
garantie : 30
DSU : dotation de solidarité urbaine. DSR : dotation de solidarité rurale. DFM : dotation de fonctionnement minimale.
98
8
Les femrres et les homwes des collectivités locales
Page
8.1 - Les élus locaux 100 8.2 - Les effectifs dans les collectivités locales
au 01/01/1997 102 8.3 - La place de la fonction publique
territoriale depuis 1969 103 8.4 - L'évolution des effectifs des collectivités
locales du 01/01/1995 au 01/01/1997 104 8.5 - Dispersion géographique des effectifs
de la fonction publique territoriale 105
Sources :Enquête annuelle sur les effectifs des collectivités territoriales (métropole et DOM), Insee ; Les agents des collectivités territo-riales, édition 1996, DGCL-SETL.
99
8.1 — Les élus locaux
Nombre d'élus locaux en 1995 (métropole)
Mandats Répartition en % par classe d'âge
Effectifs Taux de — de de 40 60 ans féminisation 40 ans à 59 ans et plus
Âge moyen
Conseillers régionaux 1 722 10,5% 4,7% 63,6% 31,7% 50,7 Conseillers généraux 3 841 5,0% 3,5% 52,4% 44,1% 55,7
Conseillers municipaux * 497 188 21,7% 46,9 (dont maires) (36 555) (7,5%) (7,4%) (62,2%) (30,4%) (54,8)
* Données issues des élections municipales de 1995. Source : ministère de l'Intérieur.
Les élections municipales de 1995 ont renouvelé les maires et les conseillers municipaux : 36 555 maires et 497 188 conseillers municipaux ont été élus. Le taux de féminisation demeure limité : 21,7 % de femmes parmi les conseillers municipaux, 7,5 % seule-ment des maires, ce qui représente 2 751 femmes exerçant ce mandat.
Une des caractéristiques de ce scrutin a été un taux de reconduction des maires inférieur à celui des scrutins antérieurs, en particulier dans les petites communes. 62,8 % des maires de métropole ont toutefois été reconduits dans leurs fonctions.
Le taux de retrait atteint 29,1 % (proportion des maires ayant exercé entre 1989 et 1995 qui ne se sont pas représentés). L'âge moyen des maires s'établit en 1995 à 54,8 ans et celui des conseillers municipaux à 46,9 ans.
L'analyse de la composition socioprofessionnelle des maires révèle, par rapport à ceux qui ont exercé de 1989 à 1995, que les agriculteurs sont moins nombreux, conséquence logique de la diminution de cette catégorie dans la population française, mais encore très représentés en raison du grand nombre de communes rurales, et que les retraités sont quant à eux plus nombreux (29,9 % au lieu de 21,9 %). Mais la sociologie des maires reste très éloi-gnée de celle des conseillers généraux ou régionaux. 19,3 % des maires sont agriculteurs en 1995, alors qu'ils étaient 28,1 % en 1989. Mais ils ne sont que 8,4 % parmi les conseillers généraux et 4,7 % parmi les conseillers régionaux.
100
Taux de reconduction des maires élus en 1995
❑ moins de 50 % ❑ d e 50 à 65 % U d e 65 à 70 • plus de 70 %
Taux de retrait des maires en 1995
FI moins de 25 'Y. ❑ de 25 à 30 F2j de 30 à 35 I. plus de 35
101
8.2 — Les effectifs clans les collectivités locales au 01/01/1997 Effectifs par type de collectivité (1) Total Part Titulaires et CES
non-titulaires* • Organismes régionaux et départementaux 217 834 13,5% 211 052 6 782 • Organismes communaux 1 109 918 69,0% 997 565 112 353 • Organismes intercommunaux 111 550 6,9% 101 221 10 329
I • Organismes privés d'administration locale 108 439 6,7% 93 222 15 217 • Ensemble des administrations locales 1 547 741 96,2% 1 403 060 144 681 • Autres organismes 61 884 3,8% 59 615 2 269 Total collectivités locales 1 609 625 100,0% 1 462 675 146 950 (1) Se reporter au tableau 8.4 pour la définition des types de collectivité. (Métropole + DOM) * Y compris les assistantes maternelles.
Effectifs par filière d'emploi Total dont titulaires Proportion de titulaires
• Filière administrative 293 420 252 325 86,0% • Filière technique 612 364 461 707 75,4% • Filière culturelle 53 362 26 712 50,1% • Filière sportive 16 034 11 265 70,3% • Filière médico-sociale
(sans les assistantes maternelles) 193 207 45 686 23,6% • Police municipale 19 493 17 719 90,9% • Emplois d'animation 38 354 1 888 4,9% • Sapeurs-pompiers 36 620 34 966 95,5% • Autres 10 015 1 066 10,6% Total (hors assistantes maternelles) 1 272 869 853 334 67,0% Assistantes maternelles à domicile 58 051 Total (1) 1 330 920 853 334 64,1% (1) Non compris les EPIC et les OPRI, les CES. Source : lnsee (résultats provisoires).
Au 1" janvier 1997, la fonction publique territoriale comptait, sans les CES, 1 462 675 personnes dont 1 403 060 relevant des admi-nistrations locales. Les agents de la fonction publique territoriale représentent 32 % de l'ensemble de la fonction publique et envi-ron 6 % de la population active salariée. Les organismes communaux et intercommunaux emploient à eux seuls les trois-quarts des agents des collectivités territoriales. Les organismes communaux sont ceux qui emploient le plus grand nombre d'agents : 69 % des agents des collectivités territoriales sont employés dans les communes, les centres communaux d'action sociale et les caisses des écoles. Les effectifs départementaux (155 069 emplois) se stabilisent. Ceux des organismes régionaux, toujours en légère progression, restent cependant réduits (8 577 employés).
102
8,3 - La place de la fonction pub ii(que territoriale depuis 1969
Mars moyenne 1/01/ 01/01/ 1969 1976 1983 1989
Fonction publique de l'État (1) 2 067,5 2 560,4 2 813,8 2 844,8 Fonction publique territoriale 618,1 859,0 1 103,0 1 211,1 Fonction publique hospitalière (2) 360, 0 541,2 750,3 800,8 Ensemble en milliers 3 045,6 3 960,6 4 667,1 4 856,7 Part en % dans l'ensemble de : Fonction publique de l'État (1) 67,8% 64,6% 60,3% 58,6% Fonction publique territoriale 20,4% 21,7% 23,6% 24,9% Fonction publique hospitalière (2) 11,8% 13,7% 16,1% 16,5% Répartition par catégorie hiérarchique en % (titulaires et non-titulaires) Fonction publique de l'État Catégorie A 16,8% 22,5% 24,0% 26,4% Catégorie B 39,3% 35,9% 34,4% 33,6% Catégorie C 43,9% 41,6% 41,6% 40,0% Fonction publique territoriale Catégorie A (3) 2,7% 5,0% 5,0% 5,7% Catégorie B 6,8% 10,8% 11,0% 12,6% Catégorie C 90,5% 84,2% 84,0% 81,7% Proportion en % de titulaires Fonction publique d'État (4) 72,6% 75,7% 79,8% 84,2% Fonction publique territoriale 51,4% 57,5% 63,1% 69,4%
01/01/ 1994
01/01/ 1995
01/01/ 1996
01/01/ 1997*
2 200,7 2 202,5 2 214,4 - 1 407,5 1 428,8 1 447,0 1 462,7
826,4 834,5 838,7 - 4 434,6 4 465,8 4 501,1 -
49,6% 49,3% 49,2% 31,7% 32,0% 32,1% 18,7% 18,7% 18,7%
- 40,5% - 43,0% - 27,5% - 25,4% - 32,0% - 31,6% 8,5% 8,5% 8,5% 8,6%
12,1% 12,5% 13,3% 13,5% 79,4% 79,0% 78,2% 77,9% - 73,9% - 74,8%
64,8% 64,5% 65,3% 65,8%
Source : lnsee (résultats provisoires). (Métropole + DOM) (1) Tous ministères (ministères civils + Défense) non compris les enseignants de l'enseignement privé sous contrat ; non compris à partir de 1992 La Poste, France Télécom, les exploitants publics ; non inclus les CES et les appelés du contingent. (2) Hôpitaux publics, hospices et maisons de retraites publiques autonomes : personnels médicaux et non médicaux. (3) Effectifs au 01/01/1994 et années suivantes, secrétaires de mairie inclus dans la catégorie A. (4) Titulaires civils au 01/01/1995 et 01/01/1997. * Fonction publique État : % calculé à partir des effectifs des minis-tères civils au 01/01/1997 + effectifs de la défense au 01/01/1995.
La fonction publique territoriale est composée de 55 cadres d'emplois répartis en 3 catégories hiérarchiques : A (attaché terri-torial, ingénieur, conservateur du patrimoine...) B (rédacteur...) et C (conducteur de véhicules, auxiliaires de soins...). Les emplois de catégorie A et B sont en majorité administratifs, ceux de catégorie C en majorité techniques. Les emplois techniques sont les plus nom-breux, ils regroupent près de 48 % des effectifs, les emplois admi-nistratifs 23 % et les emplois de la filière médico-sociale 15 %. Le taux de féminisation dans la fonction publique territoriale est important (60 % de femmes), il est comparable à celui observé dans la fonction publique d'État si on en exclut les militaires et les ouvriers d'État. Le travail à « temps partiel » est développé compte tenu des condi-tions d'emploi offertes : éventuellement service à temps partiel pour les agents occupant un emploi à temps complet, emploi à temps non complet de titulaires et de non-titulaires. Plus de 70 % des agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet sont des femmes. Dans la fonction publique territoriale, la proportion de non-titulaires est importante ainsi que celle des agents de catégorie C même si leur part relative baisse régulièrement au bénéfice des cadres A et B.
103
8.4 — L'évolution des effectifs ( es collectivités locales du 01/01/1995 au 01/01/1997
Tous emplois au 1er janvier 1995 1996 1997 • Organismes régionaux et départementaux '203 628 207 253 211 052
(+ 1,8%) (+ 1,8%) Régions 7 146 8 031 8 577
(+ 12,4%) (+6,8%) Départements 152 192 153 126 155 069
(+ 0,6%) (+ 1,3%) Autres établissements (1) 44 290 46 096 47 406
(+ 4,1%) (+ 2,8%) • Organismes communaux et intercommunaux 1 077 119 1 087 268 1 098 786
(+ 0,9%) (+1,1%) Organismes communaux (2) 982 008 989 086 997 565
(+ 0,7%) (+ 0,9%) dont communes 892 915 897 955 907 002
(+ 0,6%) (+ 1,0%) Organismes intercommunaux (3) 95 111 98 192 101 221
(+ 3,2%) (+ 3,1 %) • Organismes privés d'administration locale (4) 88 714 92 990 93 222
(+4,8%) (+0,3%) Ensemble des administrations locales 1 369 461 1 387 511 1 403 060
(+ 1,3%) (+ 1,1%) • Autres organismes (5) 59 392 59 581 59 615
(+ 0,3%) (+ 0,1%) Ensemble (hors contrats emploi-solidarité) 1 428 853 1 447 092 1 462 675
(+ 1,3%) (+ 1,1%) Contrats emplois solidarité 141 609 152 598 146 950
(+ 7,8%) (- 3, 7%) Ensemble (y compris CES) 1 570 462 1 599 690 1 609 625
(+ 1,9%) (+ 0,6%) (1) Préfecture de police de Paris, autres établissements publics départementaux et régionaux, services départemen-taux d'incendie, centres de gestion et Centre national de la fonction publique territoriale. (2) Communes, centres communaux d'action sociale, caisses des écoles. (3) Communautés urbaines, communautés de communes, communautés de villes, districts, syndicats de communes à vocation multiple et à vocation unique, autres établissements publics locaux administratifs. (4) Organismes privés : d'aménagement urbain ou rural, de type syndicat d'initiative, d'action sociale ou médico-sociale, d'action locale à vocation culturelle ou de loisir. (5) OPHLM, EPIC, caisses de crédit municipal, associations syndicales autorisées. Source : Insee (résultats provisoires).
104
Effectifs par statut et condition d'emploi au ter janvier Effectifs au 1er janvier (hors CES) 1983 1995 1996 1997 Total 1 075 300 1 428 853 1 447 092 1 462 675 Titulaires 665 200 921 530 945 570 961 794
(61,7%) (64,5%) (65,3%) (65,8%) Non titulaires et assistantes maternelles 410 100 507 323 501 522 500 881
(38,3%) (35,5%) (34,7%) (34,2%) Temps complet 803 900 991 008 1 000 066 1 015 624
(74,8%) (69,4%) (69,1%) (69,4%) Temps partiel et temps non complet 271 400 437 845 447 026 447 051
(25,2%) (30,6%) (30,9%) (30,6%) Source : lnsee (résultats provisoires).
8.5 - Diversion géographique des effectifs de la fonction publique territoriale Effectifs des collectivités locales par région au 1" janvier
1995 Effectifs totaux*
1996 1997 Alsace 35 911 36 830 37 193 Aquitaine 75 920 77 790 78 528 Auvergne 31 479 31 921 32 371 Bourgogne 40 309 41 033 40 940 Bretagne 69 527 70 716 70 588 Centre 56 988 57 679 57 507 Champagne-Ardenne 34 365 35 097 35 141 Corse 8 234 8 281 8 322 Franche-Comté 27 022 27 636 27 978 Ile-de-France 330 070 332 162 335 341 Languedoc-Roussillon 58 526 60 605 61 333 Limousin 17 346 17 808 17 990 Lorraine 52 764 53 971 54 344 Midi-Pyrénées 68 030 70 107 70 344 Nord-Pas-de-Calais 97 584 99 808 100 572 Basse-Normandie 35 760 36 263 36 311 Haute-Normandie 47 803 48 454 48 558 Pays de la Loire 75 127 76 448 77 279 Picardie 44 492 45 948 46 490 Poitou-Charentes 44 029 45 398 45 864 Provence-Alpes-Côte d'Azur 125 911 129 180 131 181 Rhône-Alpes 126 348 129 059 130 190 Départements d'outre-mer 66 917 67 496 65 260 Total 1 570 462 1 599 690 1 609 625 * Y compris CES. Source : Insee (résultats provisoires).
105
❑ moins de 18 % ❑ d e -18 à 23 % ta de 23 à 28% Il plus de 28 %
106
❑ diminution ❑ deOà+ 4% • de+ 4 à+ 8% BI plus de 8 %
Le taux d'administration locale en 1997 et variation entre 1995 et 1997 (nombre d'agents en équivalent temps plein y compris CES pour 1 000 habitants)
Taux d'administration locale en 1997
Variation du taux d'administration locale, 1995.1997
9
Le con exte européen
Page
9.1 - La structure des collectivités territoriales en Europe 108
9.2 - Critères de convergence du traité sur l'Union européenne 110
9.3 - Comparaison des données locales et nationales dans les pays de l'Union européenne 112
9.4 - Des indicateurs économiques et socio-économiques 114
Sources — OCDE (Organisation de coopération et de développement économique). — Rapport sur les comptes de la Nation 1997. — Commission européenne, Rapport sur la convergence.
107
Danemark 1973 Pays-Bas
1958 Irlande 1973
Belgique 1958
Royaume-Uni 1973
Luxembourg 1958
France 1958
Portugal 1986
Espagne 1986
Grèce 1981
9.1 — La structure des collectivités territoriales en Europe
108
ALLEMAGNE 81,9 millions d'habitants (Berlin : 3 471 milliers)
(Hambourg : 1 708 milliers) 356 900 km2
16 États fédérés 426 arrondissements 16 068 communes
AUTRICHE 8,1 millions d'habitants (Vienne : 1 560 milliers)
(Graz : 238. milliers) 83 859 km2
9 États fédérés
2 301 communes
BELGIQUE 10,2 millions d'habitants (Bruxelles : 136 milliers) (Anvers : 468 milliers)
30 500 km2 3 régions
10 provinces 589 communes
DANEMARK 5,3 millions d'habitants
(Copenhague : 632 milliers) (Aarhus : 280 milliers)
43 100 km2
16 comtés 273 communes
ESPAGNE 39,3 millions d'habitants (Madrid : 2 947 milliers)
(Barcelone : 1 557 milliers) 504 800 km2
17 communautés autonomes 50 provinces
8 082 communes
FINLANDE 5,1 millions d'habitants (Helsinki : 525 milliers) (Tampere : 183 milliers)
338 000 km2 1 province autonome
460 communes
FRANCE (1) 58,1 millions d'habitants (Paris : 2 175 milliers)
(Marseille : 808 milliers) 551 000 km2 26 régions
100 départements 36 763 communes
GRÈCE 10,5 millions d'habitants (Athènes : 772 milliers)
(Salonique : 384 milliers) 132 000 km2
54 départements 5 921 communes
IRLANDE 3,6 millions d'habitants (Dublin : 534 milliers)
70 300 km2 8 régions 34 comtés
151 conseils de district
ITALIE 57,5 millions d'habitants (Rome : 2 693 milliers) (Milan : 1 371 milliers)
301 200 km2 20 régions
95 provinces 8 074 communes
LUXEMBOURG 0,4 million d'habitants
(Luxembourg : 77 milliers)
2 600 km2
118 communes
PAYS-BAS 15,5 millions d'habitants
(Amsterdam : 720 milliers) (Rotterdam : 595 milliers)
40 800 km2
12 provinces 640 communes
PORTUGAL 9,9 millions d'habitants (Lisbonne : 601 milliers)
(Porto : 285 milliers) 92 400 km2 2 régions
18 districts 305 communes
ROYAUME-UNI 58,8 millions d'habitants
(Grand Londres : 7 007 milliers) (Birmingham : 1 017 milliers)
244 800 km2
56 comtés 481 districts
SUÈDE 8,9 millions d'habitants
(Stockholm : 675 milliers) (Gôteborg : 399 milliers)
449 960 km2
24 comtés 286 communes
(1) Source : DGCL — 1990 (recensement général de la population de mars 1990).
Population des villes « ville proprement dite »: Annuaire démographique de l'ONU (édition 1996). Les collectivités décentralisées de l'Union européenne, collection « Études de la documentation française ».
109
9,2 Critères de convergence du traité sur :Union européenne
Inflation en % (1) Déficit public en % du PIB 1996 1997 1998 1996 1997 1998
Allemagne 1,9 1,9 1,7 - 3,4 - 2,7 - 2,5 Autriche 2,5 1,8 1,5 - 4,0 - 2,5 - 2,3 Belgique 2,3 1,6 1,3 - 3,2 - 2,1 - 1,7 Danemark" 2,1 2,3 2,1 - 0,7 0,7 1,1 Espagne 3,4 2,5 2,2 - 4,6 - 2,6 - 2,2 Finlande 1,6 1,4 2,0 - 3,3 - 0,9 0,3 France 1,9 1,1 1,0 - 4,1 - 3,0 - 2,9 Grèce " 8,5 5,5 4,5 - 7,5 - 4,0 - 2,2 Irlande 1,1 1,4 3,3 - 0,4 0,9 1,1 Italie 4,3 2,4 2,1 - 6,7 - 2,7 - 2,5 Luxembourg 1,6 1,4 1,6 2,5 1,7 1,0 Pays-Bas 1,3 2,2 2,3 -2,3 -1,4 -1,6 Portugal 2,6 2,1 2,2 - 3,2 - 2,5 - 2,2 Royaume-Uni * 2,6 2,3 2,3 - 4,8 - 1,9 - 0,6 Suède * 1,2 2,2 1,5 - 3,5 - 0,8 0,5 Union européenne 2,6 2,1 1,9 - 4,2 - 2,4 - 1,9
Moyenne des 3 plus performants 1,2 1,3 1,3
* Pays ne participant pas à la troisième phase de l'Union économique et monétaire. (1) Indices implicites de prix de la consommation privée.
Les rapports élaborés par la Commission et l'Institut monétaire européen ont examiné si un degré élevé de convergence durable a été réalisé, en analysant dans quelle mesure chaque État membre a satisfait aux critères suivants : - la réalisation d'un degré élevé de stabilité des prix ; cela ressort d'un taux
d'inflation proche de celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix ;
- le caractère soutenable de la situation des finances publiques ; cela res-sort d'une situation budgétaire qui n'accuse pas de déficit public excessif ; - le respect des marges normales de fluctuation prévues par le mécanisme de change du système monétaire européen pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre État membre ;
- le caractère durable de la convergence atteinte par l'État membre et de sa participation au mécanisme de change du système monétaire européen, qui se reflète dans les niveaux des taux d'intérêt à long terme.
Le respect des critères a été apprécié de la façon suivante : - stabilité des prix : taux d'inflation ne dépassant pas la moyenne observée
pour les 3 pays ayant la meilleure performance, augmentée de 1,5 point ; - finances publiques : respect des 2 ratios retenus (déficit public/PIB infé-
rieur à 3 %, dette publique/PIB inférieur à 60 %) ; - taux d'intérêt : taux d'intérêt nominal moyen à long terme ne dépassant
pas la moyenne observée pour les 3 pays ayant la meilleure performance en matière d'inflation, augmentée de 2 points ; - change : appartenance depuis 2 ans au moins aux marges normales du
mécanisme de change européen sans dévaluation.
Source : Commission, Rapport sur la convergence, mars 1998.
110
1996
Dette publique en % du PIB
1997 1998 1996
Taux d'intérêt à long terme
1997 1998
Taux de change
participation au mécanisme
Allemagne 60,4 61,3 61,2 6,2 5,6 5,6 oui Autriche 69,5 66,1 64,7 6,3 5,7 5,6 oui Belgique 126,9 122,2 118,1 6,5 5,8 5,7 oui Danemark * 70,6 65,1 59,5 7,2 6,3 5,6 oui Espagne 70,1 68,8 67,4 8,7 6,4 6,3 oui Finlande 57,6 55,8 53,6 7,1 6,0 5,5 oui France 55,7 58,0 58,1 6,3 5,6 5,5 oui Grèce * 111,6 108,7 107,7 - - - non Irlande 72,7 66,3 59,5 7,3 6,3 6,2 oui Italie 124,0 121,6 118,1 9,4 6,9 6,7 oui Luxembourg 6,6 6,7 7,1 6,3 5,6 5,6 oui Pays-Bas 77,2 72,1 70,0 6,2 5,6 5,5 oui Portugal 65,0 62,0 60,0 8,6 6,4 6,2 oui Royaume-Uni * 54,7 53,4 52,3 7,9 7,1 7,0 non Suède * 76,7 76,6 74,1 8,0 6,6 6,5 non Union européenne 73,0 72,1 70,5 7,3 6,2 6,1 Moyenne des 3 plus performants 7,1 6,0 5,8 * Pays n'entrant pas dans l'Union économique et monétaire.
Pour comparer la situation des finances publiques des pays de l'UE, le traité de Maastricht fait référence au besoin de financement des administrations publiques calculé selon une norme commune, le « Système européen des comptes nationaux » (SEC). Le système français est très proche de cette norme, mais des modifications techniques doivent être apportées pour assu-rer la comparabilité. Notamment, le territoire économique de référence des comptes nationaux français se limite à la France métropolitaine et doit donc être étendu aux départements d'outre-mer. Les différences de convention portant sur le PIB, le déficit public et la dette publique ont trait à quelques traitements d'information spécifiques, qui figu-rent dans le Rapport sur les comptes de la Nation 1997.
Passage du PIB des comptes nationaux français au PIB au sens de Maastricht en milliards de francs 1995 1996 1997
PIB des comptes nationaux français 7 662,4 7 871,7 8 137,1 PIB des DOM 87,0 89,3 92,4 Autres modifications techniques - 124,5 - 130,6 - 139,6 PIB au sens de Maastricht 7 624,9 7 830,4 8 089,9
Passage du déficit de la comptabilité nationale française au déficit public au sens de Maastricht en milliards de francs
1995 1996 1997 Besoin ou capacité de financement selon les comptes nationaux français - 412,8 - 365,6 - 281,2 dont APUL - 17,5 + 3,4 + 17,6 Modifications techniques + 40,7 + 42,3 + 38,3 Déficit public au sens de Maastricht - 372,2 - 323,4 - 243,0 dont APUL - 17,2 + 3,4 + 17,4 Source : Rapport sur les comptes de la Nation 1997.
111
9,3 - Comparaison des domliée5 locales et nationales dans les pays de anion européenne Pourcentage des recettes fiscales dans le PIB en %
Recettes fiscales 1985 Total Hors Impôts
cotisations locaux
Recettes fiscales 1996 Total Hors Impôts
cotisations locaux
Allemagne" 38,1 24,2 38,1 22,6 1. Lânder 8,4 8,5 2. Communes 3,3 2,8
Autriche 43,1 29,4 44,0 28,7 1. Bundeslânder 5,8 4,4 2. Communes 4,6 4,8
Belgique 47,7 32,3 2,5 46,0 31,1 1. Provinces 10,5 2. Communes 2,4
Danemark 49,0 47,2 13,9 52,2 50,6 16,2 Espagne 28,8 16,9 3,2 33,7 21,6 4,5 Finlande 40,8 33,7 9,1 48,2 35,8 10,8 France 44,5 25,2 3,8 45,7 26,0 4,7 Grèce 35,1 22,6 0,4 40,6 28,1 0,5 Irlande 36,4 30,8 0,8 33,7 29,1 0,8 Italie 34,5 22,5 0,8 43,2 28,5 2,1 Luxembourg 46,7 34,9 3,1 44,7 32,8 3,0 Pays-Bas 44,1 24,6 1,1 43,3 26,1 1,2 Portugal 27,8 23,4 1,0 34,9 25,9 2,0 Royaume-Uni 37,9 31,2 3,8 36,0 29,8 1,4 Suède 50,0 37,5 15,1 52,0 36,5 16,4
Répartition des recettes fiscales entre les différents niveaux d'administration en 1996 en %
Niveau Administration supranational (1) centrale
États (2)
Niveau local
Sécurité sociale
Allemagne 0,5 29,5 22,0 7,3 40,6 Autriche 0,4 50,5 10,1 10,8 28,2 Belgique 1,2 35,0 22,7 5,2 34,9 Danemark 0,4 65,4 - 31,1 3,1 Espagne 0,4 50,7 - 13,4 35,5 Finlande 0,4 50,2 22,6 26,9 France 0,3 45,5 - 10,3 43,9 Grèce 0,5 69,0 - 1,3 29,1 Irlande 1,3 84,4 - 2,3 12,0 Italie 61,5 5,0 34,1 Luxembourg 0,4 66,9 - 6,7 26,1 Pays-Bas 1,3 56,1 - 2,9 40,1 Portugal 0,5 66,7 - 5,7 27,1 Royaume-Uni 2,6 76,3 - 3,8 17,3 Suède 45,4 - 31,6 23,0 (1) Union européenne. (2) Administration d'un état fédéré. * Les statistiques concernant l'Allemagne se réfèrent à l'Allemagne occidentale (RFA avant la réunification) pour 1985 et à l'Allemagne unifiée pour 1996. Source : Statistiques des recettes publiques des pays membres de l'OCDE 1965-1997 (édition 1998).
112
Structure des recettes fiscales des administrations locales en 1996 en %
Revenu et
bénéfice (1)
Patrimoine Impôts sur consom- mation
(2) (3)
Biens et services
(4)
Impôts sur
utilisation (5)
Autres
(6)
Total
Allemagne : 1. Lânder 47,3 6,7 39,6 1,8 4,6 - 100,0 2. Communes 77,9 20,9 0,6 0,4 0,2 100,0
Autriche 1. Bundeslânder 51,4 0,7 32,7 5,3 4,9 4,9 100,0 2. Communes 34,8 9,8 19,4 8,7 1,9 25,5 100,0
Belgique 1. Provinces 50,3 5,6 39,8 0,3 4,0 100,0 2. Communes 80,2 1,5 - 15,5 2,8 100,0
Danemark 93,6 6,3 - 0,1 0,1 - 100,0 Espagne 16,5 39,1 13,9 10,6 17,1 2,9 100,0 Finlande 95,7 4,1 - 0,1 0,1 100,0 France 15,3 33,7 - 5,0 5,8 40,2 100,0 Grèce - 7,2 11,6 22,8 58,5 100,0 Irlande - 100,0 - - - - 100,0 Italie 19,9 36,7 - - - 43,4 100,0 Luxembourg 93,4 5,7 - 0,9 - - 100,0 Pays-Bas - 59,1 - 1,4 36,6 3,0 100,0 Portugal 21,7 39,7 20,5 14,1 3,7 0,4 100,0 Royaume-Uni - 98,5 - - 1,5 100,0 Suède 99,7 - - 0,3 - - 100,0
(1) Impôts sur le revenu et les bénéfices (exemple : taxe d'habitation). (2) Impôts sur le patrimoine (exemple : foncier bâti et foncier non bâti). (3) Impôts sur la consommation (exemple : TVA). (4) Impôts sur les biens et services déterminés (exemple : impôts indirects). (5) Impôts sur l'utilisation (exemple : taxe locale d'équipement). (6) Autres : impôts sur les entreprises... (exemple : taxe professionnelle).
Part de la FBCF locale dans la FBCF en 1996 en %
FBCF locale en % de la FBCF de la Nation
FBCF locale en % de la FBCF des administrations publiques
Allemagne 1. Lânder 2,2 20,5 2. Communes 6,6 62,1
Autriche 1. Bundeslânder 1,6 13,8 2. Communes 7,4 63,5
Belgique 4,0 58,9 Danemark 6,2 63,6 Espagne 10,3 (1) 59,3 (1) Finlande 8,6 50,9 France 12,6 71,8 Grèce nd (2) nd (2) Irlande 10,9(1) 80,1 (1) Italie 8,8 66,9 Luxembourg 12,0 (3) 52,3 (3) Pays-Bas 10,1 74,2 Portugal 7,4 (4) 47,9 (4) Royaume-Uni 5,3 59,3 Suède 10,2 54,2
(1) 1995. (2) non disponible. (3) 1986. (4) 1992.
113
Produit intérieur brut 1996
Formation brute de capital fixe 1996
Prix à la consommation
Par habitant en dollars 1996 1996/1995
Taux de en change PPA (1) volume courants courants
Par habitant en dollars 1996 1996/1995 1996/1995
Taux de en % en change PPA (1) volume glissement courants courants
9,4 - Des indicateurs économiques et socio-économiques
Allemagne 28 738 21 200 1,1% 5 926 4 372 - 1,2% 1,4% Autriche 28 384 21 395 1,1% 6 760 5 096 + 2,4% 2,3% Belgique 26 409 21 856 1,3% 4 572 3 784 + 0,6% 2,5% Danemark 33 230 22 418 1,9% 5 536 3 734 + 7,5% 2,3% Espagne 14 894 14 954 2,1% 2 990 3 002 + 0,8% 3,2% Finlande 24 420 18 871 2,5% 3 927 3 034 + 8,2% 0,8% France 26 323 20 533 1,3% 4 580 3 572 - 0,7% 1,7% Grèce 11 684 12 743 2,2% 2 426 2 645 + 9,3% 7,5% Irlande 19 525 18 988 7,0% 3 350 3 259 + 15,9% 1,8% Italie 21 127 19 974 0,8% 3 599 3 403 + 1,2% 2,6% Luxembourg 40 791 32 416 2,4% 8 462 6 731 - 1,7% 1,8% Pays-Bas 25 511 20 905 2,7% 5 022 4 115 + 6,1% 2,5% Portugal 10 425 13 100 2,6% 2 508 3 152 + 5,2% 3,3% Royaume-Uni 19 621 18 636 2,4% 3 042 2 890 + 1,9% 2,5% Suède 28 283 19 258 1,7% 4 182 2 847 + 3,6% - 0,4% (1) PPA = parité de pouvoir d'achat : taux de conversion monétaire qui permettent d'exprimer dans une unité commune les pouvoirs d'achat des différentes monnaies, c'est-à-dire qui éliminent les différences de niveaux de prix existant entre les pays.
1996 Population en milliers
Structure en %
Population active totale
en milliers Structure
en % Taux de
chômage (1)
Allemagne 81 877 21,9% 39 294 23,2% 9,0 Autriche 8 060 2,2% 3 876 (a) 2,3% 3,6 (a) Belgique 10 157 2,7% 4 297 (b) 2,5% 12,9 (b) Danemark 5 262 1,4% 2 822 1,7% 6,9 Espagne 39 270 10,5% 16 159 9,6% 21,9 Finlande 5 125 1,4% 2 531 1,5% 16,1 France 58 380 15,6% 25 613 15,1% 12,3 Grèce 10 465 2,8% 4 249 (b) 2,5% 10,0 (b) Irlande 3 621 1,0% 1 494 0,9% 11,9 Italie 57 473 15,4% 23 385 13,8% 12,0 Luxembourg 418 0,1% 218 (b) 0,1% 3,3 Pays-Bas 15 494 4,2% 7 516 4,4% 6,5 Portugal 9 935 2,7% 4 885 2,9% 7,5 Royaume-Uni 58 782 15,7% 28 552 16,9% 8,2 Suède 8 901 2,4% 4 310 2,5% 8,1 Union européenne 373 220 100,0% 169 201 100,0% - (1) Définition nationale. (a) 1994. (b) 1995. Source : OCDE en chiffres, édition 1998. « Comptes nationaux, principaux agrégats 1960-1996 «, OCDE.
114
Des éléments de référence macro=économique
Sources — Projet de loi de finances pour 1998. — Rapport sur les comptes de la Nation 1997. — OCDE. — Insee, enquêtes emploi.
115
Grands indicateurs français
PIB (1)
volume prix
FBCF (1)
volume prix
Prix (2) à la Taux de consom- prélève-
mation des ments ménages obligatoires
Recettes fiscales
brutes de l'État
1989 + 3,9% + 3,3% + 7,6% + 2,8% + 3,6% 43,7% + 6,7%
1990 + 2,4% + 3,2% + 2,9% + 2,8% + 3,1% 43,7% + 5,6%
1991 + 0,8% + 3,3% - 0,1% + 3,4% + 3,2% 43,9% + 4,1%
1992 + 1,0% + 2,2% - 3,2% + 1,0% + 2,3% 43,7% + 0,1%
1993 - 1,3% + 2,4% - 6,9% + 0,2% + 1,8% 43,9% - 1,7%
1994 + 2,6% + 1,8% + 1,0% + 0,5% + 1,4% 44,1% + 2,5%
1995 + 2,0% + 1,6% + 2,5% + 0,7% + 1,7% 44,5% + 4,0%
1996 + 1,3% + 1,4% - 1,0% + 0,8% + 1,9% 45,7% + 6,3%
1997 +2,2% +1,1% +0,2% +1,0% +1,1% 46,1% +3,8%
1998 + 3,1% + 1,3% + 3,8% + 1,2% + 0,8% 45,9%
(1) Cf. montants en milliards de francs au chapitre 2.2. (2) Prix hors tabac à partir de 1991.
Sources : Comptes de la Nation 1997 et projet de loi de finances pour 1999.
Évolution du NB en 1997 dans l'OCDE
volume prix volume prix
Allemagne + 2,4% + 0,9% Pays-Bas : + 3,2% + 2,6% Autriche + 2,1% + 1,5% Portugal + 3,4% + 3,0% Belgique + 2,4% + 1,8% Royaume-Uni + 3,4% + 2,3% Danemark + 3,4% + 2,4% Suède + 1,8% + 1,8% Espagne + 3,2% + 1,9% UE à 15 + 2,6% + 1,8% Finlande + 4,6% + 1,1% Norvège + 4,0% + 3,6% France + 2,3% + 1,0% Suisse + 0,5% + 0,2% Grèce + 3,4% + 6,5% Canada + 3,6% + 1,1% Irlande + 7,5% + 0,5% États-Unis + 3,8% + 2,0% Italie + 1,3% + 2,6% Japon + 0,5% + 1,1% Luxembourg + 3,6% + 1,8% OCDE + 3,0% + 3,8%
Source : OCDE (Comptes de la Nation 1997). UE : Union européenne.
116
9,2% Hommes Femmes Total Communes rurales
L'emploi en France
Population active totale en 1997 en milliers de personnes 25 642,2 Population active occupée 22 280,8 Militaires du contingent 169,4 Chômeurs 3 192,0 Taux de chômage en 1996 12,3% Taux de chômage en 1997 12,4% Source : Comptes de la Nation 1997.
Effectifs de la fonction publique milliers d'agents au 01/01/96 01/01/97
Budget de l'État Collectivités locales (hors secteur hospitalier)
2
1
086,1
447,1
2
1
085,4
462,7 Sources : Projet de loi de finances pour 1998 ; Insee : Enquête sur les effectifs des collectivités territoriales.
Taux de chômage en mars 1998 en %
Population active ayant un emploi selon les secteurs d'activité en 1998
en milliers en % du total
Agriculture, sylviculture et pêche 994,1 4,4% Industrie 4249,1 18,9% Construction 1 398,9 6,2% Commerce 2 998,0 13,3% Services 10 455,9 46,4% (dont transports) (956,6) (4,2%) (dont éducation) (dont santé et action sociale)
(1 736,9)
(2 355,9)
(7,7%)
(10,5%) Administration publique 2 116,8 9,4% Autres 314,5 1,4% Total 22 527,3 100,0% Source : Insee, Enquête emploi.
Taux de chômage selon la catégorie de commune en mars 1998
en %
21,9% 30,0% 9,5% 13,3% 7,8% 9,2% 10,2% 13,8% 11,8%
Communes urbaines : - de moins de 20 000 hab. - de 20 000 à 200 000 hab. - de plus de 200 000 hab. (hors Paris) - agglomération parisienne Ensemble
de 15 à 24 ans de 25 à 49 ans 50 ans et plus Total Source : Insee, Enquête emploi.
Source : Insee, Enquête emploi.
117
11,8% 13,5% 14,3% 10,9% 11,8%
Produit intérieur brut des régions françaises en 1994
PIB en millions de francs Rang
PIB en francs
par habitant Rang
Alsace 220 426 12 130 896 2 Aquitaine 317 348 6 110 952 10 Auvergne 134 240 19 102 017 18 Bourgogne 177 657 15 109 511 12 Bretagne 294 953 7 103 863 16 Centre 272 971 8 112 436 7 Champagne-Ardenne 153 177 18 113 309 5 Corse 25 501 22 98 518 21 Franche-Comté 124 657 20 112 190 8 Ile-de-France 2 178 087 1 198 794 1 Languedoc-Roussillon 214 947 13 97 175 22 Limousin 71 435 21 99 323 20 Lorraine 249 207 10 107 821 13 Midi-Pyrénées 261 454 9 105 067 14 Nord-Pas-de-Calais 416 579 4 104 363 15 Basse-Normandie 154 790 17 109 783 11 Haute-Normandie 231 284 11 130 393 3 Pays de la Loire 349 510 5 111 653 9 Picardie 191 732 14 103 539 17 Poitou-Charentes 164 257 16 101 689 19 Provence-Alpes-Côte d'Azur 496 706 3 112 547 6 Rhône-Alpes 682 205 2 122 823 4
France métropolitaine 7 383 123 127 516
Source : insee.
Classement des 10 régions européennes présentant le produit intérieur brut le plus élevé en 1994
Rang PIB en millions
de SPA * Population en milliers
1 Ile-de-France 305 182 10 957 2 Lombardie (Milan) 198 384 9 068 3 Grand Londres 169 052 6 967 4 Düsseldorf 107 255 5 287 5 Darmstadt (Francfort) 105 581 3 670 6 Oberbayern (Munich) 104 813 3 953 7 Latium (Rome) 100 796 5 284 8 Danemark 96 667 5 205 9 Catalogne (Barcelone) 95 668 6 070
10 Rhône-Alpes 95 587 5 554 SPA : standard de pouvoir d'achat, unité de mesure commune mise au point par Eurostat. Source : insee, Eurostat
118
offluire
Administrations publiques (APU) : secteur de la Comptabilité nationale regroupant les unités institutionnelles dont la fonction économique prin-cipale est de produirp des services non marchands destinés à toutes les unités ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu ou du patrimoine national, cf. chapitre 2. Administrations publiques locales (APUL) : sous-secteur des APU, cf. définition chapitre 2. Aire urbaine : cf. définition en page 12. Budget primitif : document voté par l'assemblée locale en début d'exer-cice, fixant les enveloppes de crédit pour l'exercice et déterminant les recettes attendues, notamment la fiscalité directe locale. Collectivités territoriales : collectivités locales dont les assemblées sont élues au suffrage universel direct et qui ont un pouvoir de fixation des taux d'imposition fiscale. Compte administratif : compte établi par le président de l'assemblée locale, retraçant les mouvements effectifs de dépenses et de recettes de la collectivité. Compte de gestion : compte établi par le percepteur, retraçant les débits et les crédits de la collectivité. Dotation départementale d'équipement des collèges (DDEC) : dota-tion de l'État visant à compenser l'effort d'investissement des départe-ments en matière d'équipement scolaire du second degré, premier cycle. Dotation générale de décentralisation (DGD) : dotation de l'État aux collectivités locales, versée en compensation des transferts de compé-tences (partie fonctionnement). Dotation globale de fonctionnement (DGF) : concours financier de l'État aux collectivités locales, cf. chapitre 7. Dotation régionale d'équipement scolaire (DRES) : dotation de l'État visant à compenser l'effort d'investissement des régions en matière d'équipement scolaire du second degré, second cycle. Épargne brute : différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement après paiement des intérêts de la dette (soit : épargne de gestion moins intérêts de la dette). Épargne de gestion : différence entre les recettes réelles de fonctionne-ment et les dépenses réelles de fonctionnement avant paiement des intérêts de la dette. Épargne nette : épargne brute, diminuée des remboursements de la dette. Fonds de compensation de la TVA (FCTVA) : dotation de l'État desti-née à rembourser aux collectivités locales la TVA acquittée sur leurs biens d'équipement. Formation brute de capital fixe (FBCF) : valeur des biens durables acquis par les unités productrices, pour être utilisés pendant au moins un an dans leur processus de production, cf. chapitre 2. Population « avec » ou «sans» doubles comptes : cf. définition en bas de page 11. Prélèvements obligatoires : impôts, taxes et cotisations sociales, cf. défi-nition en page 31. Valeurs en francs constants : valeurs en francs courants déflatées par un indice de prix.
119
ph°
Publications de la DGCL ■ Collection Statistiques et finances locales
• Les collectivités locales en chiffres 1998, 130 F. • Guide budgétaire communal, départemental et régional 1998, 100 F. • Les budgets primitifs des communes 1998, 30 F. • Guide des ratios des communes de plus de 10 000 habitants (exercice 1996), 100 F. • Guide des ratios des communes de moins de 10 000 habitants (exercice 1996), 85 F. • Les budgets primitifs des départements 1998, 30 F. • Les finances des départements (exercice 1996), 120 F. • Les budgets primitifs des régions 1998, 30 F. • Guide des ratios des régions (exercice 1996), 30 F. • Guide statistique de la fiscalité directe locale (exercices 1997 et 1998), 100 F. • Inventaire général des impôts locaux, 40 édition, 1998, 80 F. • Les dépenses d'aide sociale des départements de 1984 à 1993, 30 F. • Les agents des collectivités territoriales (édition 1996), 180 F.
■ Collection Textes de référence • Le service extérieur des pompes funèbres, 1997, 90 F. • Les sociétés d'économie mixte locales, 1993, 180 F. • Manuel de contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, 2° édition,
1991, 125 F. • Le Guide du maire, 20 édition, 1994, 90 F. • Les principales compétences transférées aux collectivités locales, 1995, 30 F.
■ Collection Guide pratique de l'élue L'exemplaire : 20 F. Les titres épuisés sont disponibles en photocopie au même prix. n° 3 : La dotation globale de fonctionnement (1995) n° 5 : Le budget communal (1994) n° 8 : Les services publics industriels et commerciaux (1982) n° 9 : L'élimination des ordures ménagères (1997) n° 17 : La commune et le nettoiement des voies publiques (1985) n° 18 : Le bois : une source d'énergie pour la commune (1986) n° 19 : Guide pratique de comptabilité analytique (1992) n° 20 : Mobilier urbain et sécurité (1988) n° 21 : Dons et legs (1988) n° 22 : Le syndicat de communes (1995) n° 23 : La coordination des travaux de voirie (1992) n° 24 : Les enquêtes publiques (1992) n° 25 : Les conseils municipaux d'enfants (1992) n° 27 : La fixation des taux des impôts locaux (1994) n° 28 : Les attributions des maires agissant au nom de l'État (1994) n° 29 : La dotation de solidarité urbaine. Le fonds de solidarité en île-de-France (1991) n° 30 : La répartition intercommunale des charges de fonctionnement des écoles publiques (1993) n° 31 : La lutte contre l'illettrisme (1993) n° 32 : La comptabilité M 49 des services d'eau et d'assainissement (1995) n° 33 : La comptabilité M 14 des communes et le plan de comptes des communes (nov. 1996) n° 34 : Les taxes de séjour (1995) n° 35 : Patrimoine et paysages (1995)
120
■ Hors collection • Annuaire des groupements de collectivités territoriales, édition 1996, 250 F.
(disponible également sur disquettes informatiques pour PC, 700 F.)
■ Démocratie locale et son supplément BIS (Bulletin d'informations statistiques) Sur abonnement, gratuit
• Numéro spécial, septembre 1998: Le projet de loi relatif à l'organisation urbaine et à la simplification de la coopération communale.
• BIS n° 28 : L'intercommunalité à fiscalité propre. • BIS n° 29 : La fiscalité directe locale en 1998.
► Pour toute information ou commande Mission des publications et de l'information : 01 49 27 43 70.
À consulter également ■ Rapport sur les comptes de la Nation 1997,
Comptes et indicateurs économiques, Insee Résultats.
■ Publications principales du recensement général de la population de 1990 (Insee). - Série bleue : population légale. - Série orange : évolutions démographiques 1975-1982-1990. - Série jaune : logements, population, emploi (évolution 1975-1982-1990). - Série verte : population, activité, ménages.
■ Les effectifs des collectivités territoriales Insee Résultats et Insee Première.
■ Projets de loi de finances et annexes : rapport économique et financier, effort financier de l'État en faveur des collectivités locales (Imprimerie nationale).
■ Publications de la Direction de la comptabilité publique - Les finances du secteur public local. - Synthèses comptables des collectivités locales :
• les comptes des départements ; • les comptes des régions ; • les comptes des communes ; • les finances des établissements publics locaux.
- Note bleue sur les aides des collectivités locales en matière économique du l Or au 15/03/1997.
■ OCDE en chiffres, édition 1998
■ Statistiques des recettes publiques des pays membres de l'OCDE 1965-1997 (édition 1998).
■ Comptes nationaux - principaux agrégats - 1960-1996 - OCDE
Adresses utiles • Direction générale des collectivités locales
— Service des publications, de l'information et de la documentation 2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08. Tél. : 01 40 07 25 24. Fax : 01 40 07 60 67
- Service des statistiques, des études et des techniques locales 2, place des Saussaies, 75800 Paris Cedex 08. Tél. : 01 49 27 32 40. Fax : 01 42 65 63 15
• Documentation française : - Vente par correspondance :
Bureau Diffusion-Ventes 124, rue Henri-Barbusse, 93308 Aubervilliers Cedex. Tél. : 01 40 15 70 00 - Librairie : 29-31, quai Voltaire, 75344 Paris Cedex 07. Tél. : 01 40 15 70 00 - Vente sur Minitel : 36 15 ou 36 16 la doc (1,29 F la minute)
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• Direction des Journaux officiels 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15. Tél. : 01 40 58 75 00
• ADEME, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie 27, rue Louis-Vicat, 75015 Paris. Tél. : 01 47 65 20 00
• lnsee, Institut national de la statistique et des études économiques 18, boulevard Adolphe-Pinard, 75675 Paris Cedex 14.
• Ministère du Budget, Direction de la comptabilité publique, centre de documentation 4, rue Lobau, 75100 Paris RP
• OCDE, Organisation de coopération et de développement économiques 2, rue André-Pascal, 75775 Paris Cedex 16.
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9 782110 2251 91
La neuvième édition des Collectivités locales en chiffres a pour ambition de réunir sur les collectivités locales des données essentielles, régulièrement mises à jour par les différentes administrations. Le lecteur trouvera dans cet ouvrage : ■ des informations essentiellement financières sur les com-
munes, les établissements publics locaux, les groupements, les départements et les régions ;
■ présentées sur longue période, avec les données des der-nières années connues, y compris l'année en cours ;
■ avec un accent particulier sur l'évolution récente de la fiscalité locale, des concours financiers de l'État et de l'endettement ;
■ ainsi que des données physiques, comme la situation démo-graphique, le nombre d'élus locaux et les effectifs des fonc-tionnaires territoriaux ;
■ des éléments de comparaison européens. Des informations plus détaillées figurent dans les différentes publications de la collection Statistiques et finances locales, parues à la Documentation française.
Diffusion : La Documentation française,
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Ministère de l'Intérieur Direction générale des collectivités locales
Service des statistiques, des études et des techniques locales
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Prix : 130 F ISSN : 1263-0322
ISBN : 2-11-091225-1