les contrats d’adhésion et les clauses abusives
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8/18/2019 Les Contrats d’Adhésion Et Les Clauses Abusives
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Les contratsd’adhésion et lesclauses abusives
Préparé par Fadile Mehdi & Hadri Brahim
2014 201!
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"ntroduction
Dans la théorie générale du contrat, les contractantssont supposées égaux au niveau des droits etobligations de chacun d’eux.
Une telle affirmation n’est pas toujours juste surtout sil’on parle de contrat d’adhésion.
D’autant plus, si on évoque le terme de clausesabusives.Donc, il y a suppression du consensualisme,condition sinéquanone de tout contrat.
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Problémati#ue
Qu’est ce qu’un contrat d’adhésion
Qu’est ce qu’une clause abusive
De quoi dispose la loi pour lutter contre ses abus ! "oiQuébécoise et "oi #ran$aise%
De quoi dispose la "oi &arocaine
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Plan
"ntroduction
$ontrat d’adhésion
$lauses abusives
% emples de cas
Lé'islation Marocaine
$onclusion
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$ontrat d’adhésion
Définition ' Un contrat d’adhésion est un contrat dont lecontenu contractuel a été fixé totalement oupartiellement, de fa$on abstraite et générale avant lapériode contractuelle.
(n d’autres termes , une absence de débat préalableainsi qu’une détermination unilatérale du contenucontractuel
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$ontrat d’adhésion
$ontenut(pi#ue
Clauses de nature juridique
Clauses de naturetechnique
Clauses delivraison
Clauses dedéterminationdes prix et de
moyenspaiement
Clauses d’obligations etde moyens
Clausespénales
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$ontrat d’adhésion
Les abus
Manque de
légibilitéClauses
inacceptables
Lacunes
Ambiguïtés
Imprécisions
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)(pes
* o u r ) e & t
* o u r )
e & t
Contratdetranspor
t
Contratd’assurances Contrat deservices Contratdebanque
s
Contrat debaux
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$lauses abusives enmati+re de contrat
d’adhésion
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$lauses abusives
)ans les contrats
conclus entrepro!essionnels etnon"pro!essionnelsou consommateurs#sont abusives lesclauses qui ontpour objet ou poure$et de créer# audétriment du non"pro!essionnel ou duconsommateur# undéséquilibresigni%cati! entre lesdroits etobligations desparties aucontrat '( )art L(*+,"* du code de laconsommation-(
*l’article *.+/ dela loi québécoisequi dispose que laclause abusive estcelle 0 quidésavantage leconsommateur oul’adhérent d’unemani1re excessiveet déraisonnable#allant ainsi 2l’encontre de labonne !oi '
+0 3st considéréecomme abusivetoute clauserelevant d4uncontrat d4adhésionqui# en dépit del4exigence de bonne!oi# crée audétriment duconsommateur undéséquilibresigni%cati! entre lesdroits etobligations desparties '( )article*, de la loiMarocaine deprotection duconsommateur
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)(pes de clauses abusives
Clause externe
Clause illisible )!orme-
Clause incompréhensible )contenu-
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$rit+res des clauses abusives
rit-re du lien de causalité
rit-re de l’écart aux r-gles habituelles ou de l’obligationessentielle
"’entorse la bonne foi
rit-re de l’équivalence des prestations
"e caract-re excessif et déraisonnable
"e moment de l’évaluation du caract-re abusif
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$rit+re de lien de causalité
les contrats de cartes de débit contiennent habituellement une clausequi interdit au titulaire de la carte de divulguer son numérod’identification personnel qui que ce soit et qui le rend enti-rementresponsable de tout retrait frauduleux la suite de la divulgation dunuméro. / la suite de la perte de sa carte, une personne avait été
victime de retraits frauduleux.
0r, elle avait admis avoir divulgué son numéro son conjoint, ce qui,aux termes de la clause en litige, la rendait enti-rement responsabledes retraits frauduleux. ependant, il avait été établi, notamment aumoyen d’enregistrements vidéo, que la personne qui avait effectué cesretraits n’avait aucune ressemblance avec le conjoint.
"a clause a donc été jugée abusive, car, dans les circonstancesparticuli-res de l’affaire, la violation de l’obligation de confidentialitén’avait aucun lien avec les retraits frauduleux
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l’écart au r+'les habituelles ou del’obli'ation essentielle
"’arr1t 2llendale de la our d’appel portait sur une clause du contratstandard de fourniture d’électricité d’3ydro4Québec qui prétendaitexonérer celle4ci de toute responsabilité de quelque nature que cesoit face son abonné.(n l’esp-ce, un appareil défectueux appartenant 3ydro4Québecavait causé un incendie dans l’usine de l’abonné. "e juge #ish,siégeant alors la our d’appel, a retenu plusieurs arguments afin deconclure l’invalidité de cette clause, dont le fait qu’il s’agissait d’uneclause abusive contraire l’article )5+6. Dans ses motifs, il a d’abordnoté que la clause invoquée par 3ydro4Québec avait une portéebeaucoup plus vaste que celle des clauses d’exonération des autresdistributeurs d’électricité au anada.
"a clause s’écartait donc des pratiques habituelles de l’industrie. Desurcro7t, le juge #ish a observé que la clause s’écartait des principesfondamentaux du droit civil québécois.
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$rit+re de l’é#uivalence des prestations
si les frais imposés semblent beaucoup plus élevés que la valeur dupréjudice subi par l’entreprise ou que la valeur du service que celle4ci rend au consommateur, la clause pourra 1tre jugée abusive.
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$aract+re e cessi, & -éraisonnable
$lauses
% cessi, -éraisonnable
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.valuation du caract+re abusi,
Au moment de la formation du contrat ' "e cas d’uneclause d’un contrat d’assurance qui prévoit que les soinsdentaires doivent 1tre prodigués dans les )* moissuivant l’accident pour 1tre remboursés alors qu’il estadmis que, pour des raisons médicales les traitementsne pouvaient 1tre effectués dans ce délai
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.valuation du caract+re abusi,
Au moment de l’exécution du contrat ' (n l’esp-ce, lebail forestier stipulait que le locataire devait obtenir de lalocatrice l’autorisation écrite pour couper des arbres. Uneautre clause prévoyait la résiliation du bail en cas decontravention aux conditions du bail. "a preuve rév-leque les locataires n’ont coupé que les arbres quidevaient l’1tre sans toutefois obtenir l’autorisation écritepréalable.
"a our consid-re la clause de résiliation abusive dansles circonstances.
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Lé'islation Marocaine
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Lé'islation Marocaine
8nspirée de la "oi #ran$aise de lutte contre les clausesabusives.
&et en place une liste non exhaustive des clausesconsidérées comme abusives. i4apr-s quelquesclauses dont parle la loi.
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Lé'islation Marocaine
9éserver au fournisseur le droit de modifierunilatéralement les caractéristiques du produit, dubien livrer ou du service fournir.
:révoir un engagement ferme du consommateur, alorsque l’exécution de l’engagement du fournisseur estassujettie une condition dont la réalisation dépend desa seule volonté.
8mposer au consommateur qui n’exécute pas sesobligations une indemnité d’un montantdisproportionnellement élevé.
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Lé'islation Marocaine
onstater de mani-re irréfragable l’adhésion duconsommateur des clauses dont il n’a pas eu,effectivement, l’occasion de prendre connaissance avantla conclusion du contrat.
2utoriser le fournisseur modifier unilatéralement lestermes du contrat et sans en informer le consommateur.0bliger le consommateur exécuter ses obligations
alors m1me que le fournisseur n’exécuterait pas lessiennes.
;upprimer ou d’entraver l’exercice d’actions en justice ou
des voies de recours consommateur .
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Lé'islation Marocaine
"’article )< de la loi de protection du consommateurdispose que = Dans le cas des contrats dont toutes oucertaines clauses proposées au consommateur sont
rédigées par écrit, ces clauses doivent 1tre rédigées defa$on claire et compréhensible.(n cas de doute sur le sens d>une clause, l>interprétationla plus favorable au consommateur prévaut ?.
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"’article )@ quant lui frappe de nullité les clausesabusives d’un contrat, et dispose ainsi =;ont nulles lesclauses abusives contenues dans les contrats conclusentre fournisseurs et consommateurs ?.
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Thank You !