les finances publiques pour lecture theorie

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 ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION ===== CYCLE DE PREPARATION AU CONCOURS D’ENTREE AU CYCLE NORMAL DE L’ENA ===== FINANCES PUBLIQUES (Quelques éléments du Dossier Pédagogique) Prof. Mostafa RHOMARI

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ECOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION 

=====

CYCLE DE PREPARATION AU CONCOURS D’ENTREE

AU CYCLE NORMAL DE L’ENA =====

FINANCES PUBLIQUES

(Quelques éléments du Dossier Pédagogique)

Prof. Mostafa RHOMARI

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SOMMAIRE

 Objectifs du dossier pédagogique

  Introduction du cours

 Plan détaillé du cours

 Résumé du cours

 Conseils méthodologiques

 Comment élaborer une dissertation en finances publiques ?

 Comment faire un commentaire de texte ?

 Comment présenter au mieux votre copie d’examen ?

 Quelques sujets pour tester vos connaissances.

 Sujets de dissertation avec propositions de plans détaillés

 Bibliographie

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LES OBJECTIFS DU DOSSIER PEDAGOGIQUE :

Ce dossier pédagogique* est destiné aux candidats au concoursd’entrée à l’ENA (cycle préparatoire).

Il a pour objectif de leur permettre :

 D’acquérir les connaissances et de se familiariser avec les

notions de base en matière de finances publiques ;

 D’assimiler les règles de méthodologie des différents types

d’épreuves : dissertation et commentaire de texte ; De s’entraîner à tous les exercices avec des sujets accompagnés

de leurs plans (donnés ici à titre d’illustration). 

L’intérêt de ce dossier pédagogique réside dans l’effort didactique

tenté aussi bien sur le fond que sur la forme.

Le fond : après avoir exposé le contenu de la loi de finances, ce dossierindique les principes de présentation et les différentes autoritésintervenant dans le processus budgétaire.

Celui-ci est ensuite analysé du double point de vue :

  Des directions du Ministère des Finances qui en préparent etmaîtrisent le déroulement ;

  Du Parlement (2 chambres) qui contrôlent, amendent et votent ledocument budgétaire.

La forme : des tableaux synoptiques résument clairement lesprocédures utilisées, et les pouvoirs des différents intervenants ainsique leurs limites.

* Ce document est inspiré de l’ ouvrage de Mme Pascale Bertoni : « Finances Publiques », éd. Vuibert. 1998. 

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C’est ainsi une perspective globale qui est donnée de la préparation à

l’exécution du budget en passant par la discussion parlementaire. 

Une démarche pragmatique et pédagogique.

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PARTIE I : FINANCES PUBLIQUES

ASPECTS THEORIQUES

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Etant une des branches du Droit public, les Finances Publiques fontappel au droit constitutionnel et droit administratif, à l’économie et

aux sciences politiques.

Les finances publiques regroupent :

 Le droit budgétaire (règles d’exécution et de vote du budget) ;

 Le droit de la comptabilité publique (les règles d’exécution des

dépenses et recettes publiques) ;

 Le droit fiscal (règle d’établissement, de recouvrement et decontrôle de l’impôt ; enfin

 Le droit applicable à l’émission d’un emprunt.

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INTRODUCTION

Les finances publiques ont pour objet l’étude des problèmes financiers

qui se posent aux personnes publiques (Etat, collectivités territorialeset établissements publics) ainsi que l’étude des règles juridiques qui

leur sont appliquées.

Les finances publiques est une discipline dont le contenu, lesprocédures, les techniques et les outils résultent notamment d’une

quadruple approche : juridique, économique, sociologique et politique.

 L’approche juridique des finances publiques ;

 L’approche économique des finances publiques ;

 L’approche sociologique des finances publiques ;

 L’approche politique des finances publiques. 

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I- APPROCHE JURIDIQUE DES FINANCES PUBLIQUES :

La science des finances consiste en « l’étude des moyens par lesquels

l’Etat se procure les ressources nécessaires à la couverture desdépenses publiques et en repartit la charge entre tous le citoyens » ( G. Jèze ).

Partant de cette définition, la théorie financière fut essentiellementpréoccupée par l’étude des règles juridiques, administratives, ouconstitutionnelles auxquelles devraient se plier les activités financières

de l’Etat. Ces règles et procédures concernent :  L’établissement du budget et l’exécution des dépenses et des

recettes publiques

  L’établissement et le recouvrement de l’impôt ;

  La gestion de l’emprunt.

Cette approche uniquement juridique des problèmes financiers a t-elleréellement permis d ‘appréhender toute la réalité financière ?

La réponse est certes négative mais d’aucuns pensent que cette critique

ne paraît pas fondée car jusqu’à la première guerre mondiale , les

finances publiques n’ont posé ni problèmes politiques, ni problèmes

économiques.

Les affinités entre les institutions financières et le régime parlementaireétaient évidentes et ne prêtaient pas à discussion. Dans ce sens, lebudget permettait d’enregistrer les dépenses et les recettes de l’Etat. Il

était l’occasion de recenser et de contrôler les dépenses, les besoins des

administrations et l’utilisation des ressources. 

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Quant aux effets économiques des finances publiques, ils étaientpratiquement inexistants à une époque où :

  les limites de l’action de l’Etat correspondaient aux doctrineslibérales « rien ne devait venir troubler le libre jeu de laconcurrence et les mécanismes du marché suffisaient pourajuster l’offre à la demande » ;

  tous les moyens de production étaient à la disposition du seulsecteur privé ;

  l’Etat était chargé d’exécuter les grandes fonctions d’ordre

public (ordre, sécurité , défense , diplomatie...) et les activitéspurement administratives.

La science des finances était ainsi condamnée à n’étudier que les seuls

problèmes juridiques. C’est la conception classique des finances

publiques qui a trois principes à la base. Il s’agit :

  du principe de la limitation des dépenses et des prélèvementspublics. Considéré comme improductif, le budget doit se limiterà couvrir les dépenses non-productives de l’Etat. 

  du principe de la neutralité du budget, ce dernier ne doit passervir d’instrument d’intervention dans la vie économique ou 

sociale ;autrement dit, l’ordre économique ne doit pas êtretroublé par des initiatives étatiques.

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  du principe d’un équilibre budgétaire rigoureux entre lesrecettes et les dépenses. Les recettes fiscales avaientessentiellement pour objet de couvrir les dépenses. « Il y a des

dépenses , il faut les couvrir. » (G. Jèze). Autrement dit, l’étatne doit pas dépenser ni prélever plus que le strict nécessaire. Ilne doit y avoir ni déficit, ni excédent. Les deux sontcondamnables.

En somme, la prépondérance de l’élément juridique et l’oubli de

l’élément économique ont fait la faiblesse de la conception classique

des finances publiques.

Des réactions viendront alors de deux directions le développement desidées et la succession d’une série d’événements**. Elles ont fait prendreconscience du rôle que les faiblesses publiques étaient appelées à jouerdans l’économie moderne. 

* Les deux guerres mondiales et la crise économique de 1929 ont accru le rôle économique de l’Etat.  Dès le lendemain de la première guerre mondiale, l’Etat intervenant pour faire f ace aux difficultés économiques etmonétaires.La crise économique de 1929 mis en cause les conceptions économiques libérales et ses conséquences sociales

(le chômage).La seconde guerre mondiale a donné lieu à un contexte (infrastructures détruites, insuffisance de capitaux privéspour reconstruire) favorable à l’intervention de l’Etat dans les domaines économiques et sociaux. 

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II- L’APPROCHE ECONOMIQUE DES FINANCES PUBLIQUES :

La conception économique des finances publiques aborde « l’étude des

moyens par lesquels l’Etat cherche à réaliser, en même temps que la

couverture des dépenses publiques par ressources publiques, desinterventions dans le domaine économique et social ».

Partant de cette définition, les finances publiques s’intéressent alors à : 

  l’impact productif ou improductif des dépenses publiques ;

  l’utilisation du déficit budgétaire et rôle de l’équilibrebudgétaire sur la conjoncture ;

  l’effet du prélèvement fiscal sur le comportement et l’activité

des agents économiques.

Il s’est constitué une discipline nouvelle ; l’économie financière, que de

nombreux auteurs considèrent comme autonome aussi bien à l’égard

de la science des finances que de l’économie politique puisqu’elle

étudie « l’activité économique issue des rapports de contrainte, alors

que l’économie politique s’occupe, par contre de l’activité économique

issue des rapports contractuels » (Cosciani).

Il s’est dégagé aussi des approches « fonctionnelles « qui définissentles finances publiques comme l’étude des « fonctions » des « activités »du « rôle », d’un agent économique : l’Etat (Musgrave, Dalton,

Buchanan, Cosciani Wagner...)

Dès lors, à la conception classique s’est substituée une conception

moderne des finances publiques articulée autour de l’utilisation

volontaire des dépenses et des recettes publiques comme moyend’intervention en matière économique et sociale. 

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Les caractéristiques du budget sont les suivantes :

  un budget productif : les investissements réalisés pour l’Etat

constituent un moteur de la croissance économique ;  un déséquilibre du budget : dans un contexte économique

donné, le déséquilibre ou le suréquilibre du budget sont lesmoyens d’une politique conjoncturelle. 

Les missions assignés au budget de l’Etat sont :

1. La régulation de la vie économique : la dépense publique est alorsutilisé comme un instrument conjoncturel. De façon trèsschématique, on peut dire que :

  si les affaires tournent au ralenti, on réduit les impôts ou l’on

augmente les dépenses ou les deux simultanément ;

  s’il y a surchauffe, c’est à dire une hausse excessive des prix, onfait la manœuvre contraire : des majorations fiscales et uneaustérité budgétaire.

2. L’allocation des ressources : la dépense publique est le moyen pourl’Etat de prendre en charge le fonctionnement des services publics.

C’est aussi le moyen de financer les activités industrielles etcommerciales ( budgets annexes).

3. La redistribution des revenus : par la dépense publique, l’Etat

participe activement à l’expansion et oriente l’économie . De ce fait,

la dépense publique ne s’analyse plus comme un simple acte deconsommation c’est à dire dans une absorption de biens détruits

pour satisfaire un besoin . La dépense publique se conçoit commeun acte d’investissement. L’Etat ne consomme pas inutile, il

redistribue.

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L’approche des finances publiques présente l’avantage de donner un

contenu économique homogène à la matière des finances publiques,défini autour de l’utilisation des deniers publics. 

Cependant, cette approche des finances publiques a un pouvoirexplicatif faible. En considérant l’Etat uniquement comme un agent

économique réduit à un simple mécanisme d’encaissements et

décaissements ; cette approche se désintéresse des profondestransformations institutionnelles et ne prend pas en considération lesfaits politiques.

En l’absence d’une conception sociologique et politique des finances

publiques, cette approche donne une description incomplète de laréalité financière.

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MISSIONS ASSIGNEES AU BUDGET DE L’ETAT 

Axes

d’intervention

Eléments

de la mission

Régulation de la vie

économiqueAllocation des ressources

Redistribution des

revenus

Mission - Limiter les « troublesconjoncturels » par uneaction budgétaire

- Assurer leperfectionnement desservices publics de l’Etat 

- Redistribuer une partiedes revenus

Objectifs visés  Favoriser la relance del’économie pour contrer la

récession

 « Refroidir » laconjoncture pour contrerl’inflation.

 Allouer les recettesprélevées aux servicespublics (administratif,industriel et commercial…)

 Participer financièrement àdes activités assurées par lesecteur privé.

 Prélever des recettes àpartir de quelques sourcesde revenus ;

 Affecter des dépenses àdes activités déterminées.

Moyens utiliséspar l’Etat 

- Limiter la pression fiscale(par l’acceptation d’un

déficit ;

  Distribuer des revenusaux particuliers

- Accorder des apports del’Etat aux entreprises

publiques sous les formessuivantes :

 Les concours financiers à

- Distribuer par le moyendes recettes :

 L’institution d’un impôt

progressif sur le revenuassorti de techniques

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(prestations sociales) ouaux entreprises(subventions, prêts) afind’accroître la

consommation et laproduction.

- Limiter l’intervention de

l’Etat ;

 Laisser les lois du marchérégler les déséquilibresconstatés (inflation,dépression).

- Diminuer la part desdépenses publiques dansl’économie afin de freiner

la consommation et laproduction pour limiterl’inflation et les

importations.

titre définitif :

* Subventionsd’exploitation pour

couvrir un déficitrésultant d’une vente à

prix inférieur au coût de

production.* Subventions

d’équipement pour la

réalisation d’opérations

déterminées.

*  Dotation en capital :augmentations de capitalréalisées par les sociétésdont l’Etat est propriétaire

ou actionnaireintégralement souscritespar le Trésor.

  Les concours financiersà titre remboursables :

* Les prêts du Trésor

adaptées (quotient familial,déduction) redistribue lesrevenus des particuliersentre eux.

 L’institution d’un impôt

particulier (impôt de

solidarité), de surtaxationde façon plus directe vise àl’écrêtement des revenus

élevés.

- Distribuer par le moyende la dépense :

 Contribution de l’Etat

pour assurer les revenusaux plus démunis,

exemples :* Subventions accordées

aux organismes desécurité sociale ;

* Pensions, allocationsassistance, mise à

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* Les bonifications d’intérêt

pour ramener le coût d’un

prêt consenti par unintermédiaire financier àun coût inférieur à celuide la collecte des

ressources.* Les garanties de prêts

consentis par une banqueou un établissementfinancier.

disposition de certainsservices.

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EXTENSION DU ROLE DE L’ETAT & ACCROISSEMENT

DE LA DEPENSE PUBLIQUE

(Quelques facteurs explicatifs)

Titre de la thèse ou

source d’explication Facteurs d’explication 

La loi de Wagner (1880) En période d’industrialisation lorsque le

revenu national par tête croît, la part des

dépenses publiques dans le revenu croîtégalement :

  L’industrialisation et le développement

économique entraînent une« complexification » de la société quinécessitent l’accroissement de tâches

d’administration générale et deprotection des citoyens ;

  Le développement des actions dans ledomaine éducatif et social : celui – ci estune résultante de l’industrialisation et un

besoin d’une main – d’œuvre mieux

formée…) 

La thèse de Peacock etWiseman

  Les grands conflits et les visesfournissent l’occasion d’augmenter les

dépenses publiques (pour financerl’effort militaire) ;

  Après les guerres, il se produit un « effetde cliquet » qui fait que le niveau des

dépenses atteint pendant la période de

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conflit ne redescend pas.

Le niveau des dépenses publiques serait enquelque sorte rentré dans les faits et accepté

par les citoyens supportent une chargefiscale accrue.

La thèse marxiste   La phase du capitalisme monopoliste estmarquée par une extension des activitéspubliques (donc des dépensespubliques) ;

  La phase de transition (appropriationspar l’Etat des moyens de production se

traduit par une nouvelle extension.

  Cette extension doit être suivie par unmouvement de dépérissement de l’Etat.

La thèse keynésienne   Le budget est un instrument essentiel de

la politique conjoncturelle : il assure larégulation économique globale :

* Dans un état d’équilibre économique

caractérisé par le sous – emploi : le pleinemploi, doit être recherché parl’intervention des pouvoirs publics (au

moyen du budget de l’Etat) ;* L’acceptation d’un déséquilibre

budgétaire revient à distribuer auxagents économiques un supplément depouvoir d’achat ; ce dernier sera à sontour réintroduit dans le circuitéconomique sous formed’investissements et de consommation ;

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la croissance sera accrue et le sous – emploi diminuera ;

* L’économie se sera en définitive

rapprochée de l’équilibre de plein – emploi.

La thèse post– keynésienne (jusqu’aux

années 80) (politiquesde relance

conjoncturelle par lemoyen d’un

accroissement de ladépense publique).

- L’Etat apparaissait capable de définir et

d’impulser les stratégies de sorties de crise

ou de maximisation des besoins etsatisfactions collectifs.

  L’Etat constatant une trop faibledemande, par une politique deredistribution des revenus peut agir enstimulant l’investissement par une baisse

des taux d’intérêt ou par une

réorientation des ressources fiscales,

  Le mécanisme de multiplicateurd’investissement selon lequel

l’augmentation de l’investissement

entraîne accroissement des profits et dessalaires d’où un accroissement des

dépenses de consommation comme desrecettes des producteurs lesquels voient

leur production augmenter pour faireplace aux nouvelles demandes, d’où une

reprise globale de l’activité économique – et des rentrées fiscales supplémentairespour l’Etat permettant de combler le

déficit ouvert ou aggravé par la politique

de relance.

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La thèse néo – libérale

  F.A. Von Hayck(1946)

  Milton Friedman etéconomistes du« Welfare State »

  Théoriciens de l’offre

et retour à une pleineet totale économie de

marché.

-  Condamnation de toutes les formesd’interventionnisme dont les raisons

conduisant à la destruction de la liberté

et de l’économie.

-  Diminution simultanée des impôtspesant sur les entreprises et les ménages ;ainsi que les dépenses publiques defaçon à relancer l’investissement et

l’activité économique, 

-  Application de la politique néo – libérale : désengagement, recentrage durôle de l’Etat, privatisations des

entreprises publiques ;

-  Suppression de l’impôt sur les grandes

fortunes, alignements fiscaux pour les

ménages et les entreprises, réduction desconcours aux entreprises, la liberté desprix, la libéralisation des changes et ducrédit, la réduction du déficit, larebudgétisation de dépenses.

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III- L’APPROCHE SOCIOLOGIQUE DES FINANCES PUBLIQUES :

La conception sociologique des finances publiques consiste en« l’étude des décisions et de leurs moyens d’exécution par lesquels des

gouvernants assurent la répartition entre les groupes sociaux descharges publiques résultant de la gestion administrative et dudéveloppement économique et social de l’ensemble national ».

Partant de cette définition, les finances publiques ont essentiellementpour objet l’examen des « procédures de décision » ou d’exécution qui

permettent de tenir compte à la fois des règles juridiques, du jeupolitique des forces sociales ou administratives ainsi que du rôleéconomique réel ou supposé des moyens financiers utilisés.

A partir du moment où l’Etat assure une direction de l’économie qui

met en cause les intérêts de tous les groupes sociaux, celle-ci doitdevenir l’objet principal des recherches qui veulent aboutir à une

compréhension des phénomènes financiers.Cette conception permet d’abord la pleine réintégration du faitpolitique qui n’est pas dissociable du fait financier. Cette conception

conduit à centrer les études sur l’élaboration des choix financiers,

l’expression et la résolution des conflits dans les prises de décisions, les

tensions entre les groupes chargés de l’exécution ou du contrôle,... 

En somme, avec la conception sociologique, on assiste à un passaged’une approche des finances publiques en termes de « fonctions » àune approche en terme de « dimensions ».

Ainsi au lieu de s’intéresser uniquement à la fonction et au rôle desfinances publiques, on accordera plus d’importance à l’étude de

l’essence de l’activité publique et des fins recherchés par cette activité

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publique. Cette essence des finances publiques est de nature sociale etde dimension collective spécifique.

On est conduit ainsi à transposer dans le domaine financier desmodèles d’études utilisés en sociologie politique ; citons à titred’exemple, l’action de groupes de pression à l’égard de décisions

financières , le rôle des idéologies économiques, le comportement desadministrations publiques . Cette conception sociologique provoqueun renouvellement des méthodes d’étude des finances publiques. 

IV- L’APPROCHE POLITIQUE DES FINANCES PUBLIQUES :

Il est convenu que tout choix budgétaire de l’Etat est d’abord un choix

politique.

Etant un outil d’action du gouvernement, le budget est une

transcription financière de la réalisation de son programme composé

nécessairement d’objectifs politiques et sur lequel le parlements’exprime et corrige l’affectation budgétaire lors du vote de la loi de

finances. Pour réaliser ces objectifs et de ce fait honorer sesengagements politiques, le gouvernement procède à une affectationdes recettes à certaines dépenses. Il est appelé à « opérer des choixrationnels : « déterminer des priorités », « les organiser en fonction decalculs et de raisonnements compatibles avec la conjoncture

économique et sociale ».

Cette démarche a donné lieu à la rationalisation des choix budgétaires.L’essence de cette démarche consiste à formuler les objectifs avecprécision et procéder à une comparaison systématique de tous lesmoyens utilisables pour les atteindre.

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TITRE I : ETABLISSEMENT , VOTE , EXECUTION ET CONTROLE DU BUDGET 

 La notion du budget :

Le budget est un document comptable traduisant un plan d’action

dans le domaine financier.

L’élaboration d’un budget va permettre de prévoir, pour l’année à

venir, les dépenses et les recettes d’une personne publique. Cette

prévision est le préalable à toute possibilité d’autorisation.

 Le caractère prévisionnel du budget :

L’intérêt d’élaborer un budget est de permettre une évaluation

préalable et aussi précise que possible de la nature et du montant desdépenses à effectuer, ainsi que des recettes à recouvrer. Notons quecette prévision budgétaire reste incertaine.

 Le caractère d’autorisation du budget :

Le régime financier des finances publiques est caractérisé par leprincipe de l’autorisation préalable. Cette autorisation est donnée

chaque année par le Parlement dans la loi des finances pour le budgetde l’Etat. 

Chapitre I : Les grands principes budgétaires

Chapitre II : Présentation, élaboration et vote de la loi de finances

Chapitre III : Exécution de la loi de finances

Chapitre IV : Contrôle de l’exécution de la loi de finances

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CHAPITRE I : LES PRINCIPES BUDGETAIRES

Les finances publiques sont encadrées par des principes appelés « lesgrands principes budgétaires ». Ces principes ont tous pour objectif depermettre au Parlement d’exercer un contrôle approfondi sur les

finances publiques.

Ces principes sont : l’unité, l’universalité, la spécialité, l’annualité et

l’équilibre. 

a) L’unité budgétaire : signifie qu’un seul document doit retracer les

dépenses et les recettes. L’objectif est de présenter une vue

d’ensemble claire de la situation financière. Cependant, cette règlecomporte des exceptions. Il existe en effet des budgets autonomes,des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor.

b) L’universalité budgétaire : signifie que non seulement les dépenses

et les recettes doivent figurer dans un seul document mais cedernier doit contenir toutes les dépenses et toutes les recettes. Cetterègle a deux conséquences :

  D’abord, l’intégralité des recettes et des dépenses doit figurer au

budget, ce qui interdit une compensation entre les recettes et lesdépenses ;

  Ensuite, cette règle interdit l’affectation d’une recette à une

dépense particulière.

Il en résulte deux règles importantes : la non-compensation et lanon-affectation.

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  La non-compensation : on doit inscrire au budget toutes lesrecettes et toutes les dépenses pour leur montant intégral, c’est la

règle du produit brut.

  La non-affectation : il n’est pas possible d’affecter une recette

particulière à telle dépense particulière. L’ensemble des impôts

est destiné à financer l’ensemble des dépenses. Cette règlepermet la solidarité financière entre les différents services del’Etat. 

Ce principe de l’universalité budgétaire comporte des dérogations.Ce sont par exemple : les fonds de concours, les budgets annexes.

c) La spécialité des crédits : Cette règle concerne la présentation, maissurtout l’exécution des dépenses publiques. Les autorisations

relatives aux dépenses sont spécialisées, c’est-à-dire que les créditsne peuvent être utilisés que pour une catégorie précise de dépenses.

L’autorisation d’un crédit ne porte pas seulement sur un montant

mais également sur un objet. Il n’est pas possible d’utiliser des

crédits ou surplus de crédits pour un objet différent. Cependant, desassouplissements ont été apportés. Il est parfois possible au pouvoirréglementaire de virer (changer d’objet) ou de transférer des crédits(changer de destinataire).

d) L’annualité budgétaire : Cette règle signifie que l’autorisation

d’engager des dépenses et de percevoir des ressources humaines ne

vaut que pour une année. Passé ce délai, il n’est plus possible

d’engager aucune dépense ni de percevoir aucune recette si une

nouvelle loi de finances ne vient donner une nouvelle autorisation.

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Le pouvoir exécutif doit en outre réaliser les autorisationsbudgétaires dans le cadre de l’année. Cela implique en principe que

les crédits non utilisés doivent être annulés.

La règle de l’annualité présente cependant un certain nombre

d’inconvénients. Cette division annuelle est artificielle. Certains

équipements importants s’échelonnent sur plus d’une année. Les

cycles économiques ne sont pas annuels. Dès lors que le budget estun outil d’intervention en matière économique, il est nécessaire de

prévoir une programmation budgétaire pluriannuelle. C’est

pourquoi cette règle de l’annualité a été assouplie. Lesassouplissements sont les autorisations de programme, les lois deprogrammes et les reports de crédits.

e) L’équilibre budgétaire :

  Un budget est toujours en équilibre sinon cela signifierait que

certaines dépenses ne seront pas payées, ce qui entamerait laconfiance des créanciers de l’Etat. 

  Lorsqu’un budget est en déficit, cela veut simplement dire que le

recours à d’autres ressources que les ressources ordinaires pour

financer le déficit est nécessaire.

En d’autres termes, cela signifie qu’il faudra recourir notamment

à l’emprunt parce que les recettes fiscales ne suffisent pas. Le

problème du déficit ne s’analyse pas comme une absence de

financement mais plutôt comme un problème de modalités definancement.

  Il existe différents types d’équilibre :

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* L’équilibre prévisionnel (ou solde de prévision) correspond àl’équilibre ou au déficit présenté dans la loi de finances. Ce

n’est qu’une prévision qui n’est pas toujours proche de la

réalité ;

* L’équilibre d’exécution  (ou solde d’exécution) est l’équilibre

qui apparaît à la clôture de l’exercice. C’est l’équilibre

d’exécution qui est important et non l’équilibre prévisionnel ;

* L’équilibre réel et l’équilibre comptable : Pour pouvoir porter

un jugement sur un budget et en particulier sur son équilibre,il est nécessaire de s’assurer que les budgets que l’on compare

ont le même contenu. En effet, les pouvoirs publics sontsouvent tentés de masquer la réalité des déficits parmanipulation comptable. La pratique la plus courante et laplus inquiétante est la débudgétisation. Elle consiste non pas àsupprimer réellement une dépense mais à en défier le mode de

financement. Cette dépense, au lieu d’être inscrite au budgetgénéral, est prise en charge par d’autres organismes. La

débudgétisation est particulièrement gênante lorsqu’elle se fait

au profit d’une personne publique, puisqu’il ne s’agit pas

vraiment d’un désengagement de l’Etat mais tout simplement

d’une manipulation comptable. 

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LES PRINCIPES BUDGETAIRES

Le principe Significations Justifications Assouplissements Exceptions

L’ANNUALITE   L’autorisation et la

prévision

budgétaire sontétablies pour uneannée.

 Technique :prévision plus

proche de laréalité.

 Retard du vote :crédits provisoires

(12 mois).Reconduction deCrédits.Construction debudget : lois definancesrectificatives.

 Report de crédits.

 Crédits

d’engagement.  Les autorisations

de programmes.

 Lois deprogrammes.

L’UNITE   L’ensemble des

dépenses et des

recettes de l’Etatdoivent êtregroupés dans undocument unique.

 Technique : Visionclaire des finances,

met en vedette levolume desdépenses.

 Politique : Facilitele contrôleparlementaire

 Budgets annexes.

 C.S.T.

 Budgetsautonomes.

 Budgetsextraordinaires.

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L’UNIVERSALIT

E

(Produit Brut, pasde contraction) 

 L’ensemble des

recettes et desrecettes de l’Etat

doivent êtreintégrées dans lebudget de l’Etat

sans la moindrecompensation.

 Technique : Clartéet sincérité desopérationsbudgétaires.

 Politique :Contrôle

parlementaire.Eviter ladissimulationd’une dépense

derrière unerecette.

 Budgets annexes(coût – rendu).

 C.S.T.

 Fonds deroulement.

 Fonds deconcours.

LA NON-

AFFECTATION

DES RECETTES

 Cette règle interditque toutes recettesservent

spécialement àcouvrir toutesdépenses.

 Fin, évite que legouvernementdonne la priorité à

certaines dépensespar rapport àd’autres. 

 B. Annexes.

 C.S.T.

 Fonds deconcours.

 Budgets

autonomes.

LA SPECIALITE

Règle de plus en

 Les créditsbudgétaires nesont pas accordées

 Politique :Contrôleparlementaire. Le

 Le transfert decrédit d’un

chapitre à un

 Virement de crédit(changement de lanature de la

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plus abandonnée en bloc pourn’importe quel

usage, ils sontspécialisés parchapitre.

Parlementexamine lesdépenses non pargrande massemais par desunités ; le vote par

chapitreabandonné.

autre. dépense).

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CHAPITRE II : PRESENTATION, ELABORATION ET VOTE DE

LA LOI DE FINANCES

Budget et Loi de Finances :

La loi de finances détermine l’ensemble des charges et des ressources

de l’Etat. 

Le budget de l’Etat est l’aspect comptable de la loi de finances. Ildonne le détail des autorisations données globalement dans la Loi de

Finances.

Le budget de l’Etat comporte trois catégories de compte : le budgetgénéral, les budgets annexes et les comptes spéciaux du Trésor.

I. STRUCTURE ET CONTENU DE LA LOI DE FINANCES :

I.1 Les différentes catégories de lois de finances :

Il existe trois catégories de loi de finances : la loi de finances de l’année,

les lois de finances rectificatives et la loi de finances de règlement.

  La loi de finances de l’année ou loi de finances initiale est la plusimportantes. C’est dans cette loi que l’on trouve les principales

modifications apportées chaque année à la législation fiscale

ainsi que les autorisations budgétaires accordées aux différentsministères pour l’année à venir. 

  Les lois de finances rectificatives ont pour objet de modifier encours d’année les prévisions et les autorisations effectuées dans

la loi de finances initiale.

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  La loi de règlement a pour objet de constater et contrôlerl’application qui a été faite de la loi de finances initiale et de oudes lois de finances rectificatives.

I.2 Structure de la loi de finances :

La loi de finances comprend deux parties distinctes et des annexesexplicatives qui détaillent les recettes et les dépenses.

  Dans la première partie, le projet de loi de finances autorise laperception des ressources publiques, fixe les conditionsgénérales de l’équilibre financier, et évalue le montant des

ressources d’emprunt et de trésorerie. Dans cette première

partie, le Parlement évalue et vote les grandes masses deressources et de dépenses.

  La seconde partie, intitulée « Moyens des services et dispositionsspéciales » comporte principalement les autorisations relativesaux dépenses des différents ministères.

La loi de finances comporte également des annexes explicatives.Celles-ci éclairent les choix gouvernementaux en matière budgétaire. Ils’agit notamment du rapport économique et financier. Ce rapport

retrace les résultats économiques connus et les perspectives à venirainsi que l’exposé de la politique budgétaire.

II. LA PREPARATION ECONOMIQUE DU BUDGET 

La préparation du budget est d’abord une préparation économique.

Elle s’inscrit dans un contexte macro-économique et sociale intégrantla situation, les perspectives et l’environnement international del’économie nationale. 

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L’analyse de ce contexte se fait à l’aide de quelques indicateurs

reflétant la situation du pays à court et moyen terme ( exemple taux decroissance , taux d’inflation, niveau d’épargne et d’investissement,

campagne agricole, échanges commerciaux, coûts du pétrole et desmatières premières…). 

L’analyse porte aussi sur le niveau acceptable du déficit budgétaire et

les moyens de le financer.

II.1 La prévision budgétaire :

La prévision budgétaire constitue donc la base d’élaboration dubudget, d’où l’intérêt de faire des évaluations aussi exactes que

possible et opter pour des choix qui sont possibles à réaliser.

 II.1.1 La prévision des recettes publiques :

a) Les recettes fiscales :

La prévision des recettes fiscales tient compte de la conjonctureéconomique, de l’assiette imposable, de la pression fiscale sur les

entreprises, de l’élasticité des impôts par rapport à l’activité , de

l’impact du prélèvement du taux de certains impôts par rapport à

d’autres, des possibilités et conditions de recouvrement.

b) Les recettes non- fiscales : La prévision des recettes non-fiscales tientcompte des réalisations antérieures et des projets futurs de l’Etat en

matière de transfert des entreprises publiques au secteur privé, lavente de terrain ou autres bien en capital. Elle intègre également lesretombées de la performance financière des entreprises publiques quialimentent le budget de l’Etat, les dividendes reçues des monopoles,

les participations de l’Etat dans différents secteurs de l’économie et les

recettes d’emprunts en fonction des accords signés ou en perspective. 

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 II.1.2 La prévision des dépenses publiques :

Cette prévision concernent à la fois les dépenses de fonctionnement etles dépenses d’investissement. 

a) Les dépenses de fonctionnement regroupent principalement lesdépenses de personnel, les dépenses de matériel et dépenses diverses.

  Pour les dépenses de personnel ; il s’agit de la détermination des

effectifs et des crédits qui se fait à partir de la situation des postesbudgétaires prévues et des paiements effectués et suivant une

procédure d’actualisation qui tiennent compte des postes vacants,des titularisations, des créations d’emplois et des avancements. 

  Pour les dépenses de matériel et dépenses diverses ; il s’agit de la

prévision des dépenses courantes des administrations (lesconsommables, les locations, les opérations d’entretien et de

maintenance, les redevances d’eau, d’électricité et de

télécommunications). Il s’agit aussi de la prévision des subventions

accordées aux établissements publics ainsi qu’aux services d’Etat

gérés de manière autonome et qui sont déterminées en fonction deleurs programmes d’activité et de leurs ressources propres

b) Les dépenses d’investissement sont estimés en tenant compte des

projets en cours de réalisation et des nouveaux projets proposés. Cesprojets font l’objet d’autorisation de programme qui déterminent le

coût global et maximum des investissements prévus.

  Les dépenses concernant la dette publique intègrent les dépenses enintérêts et les commissions ainsi que les dépenses d’amortissement

de la dette à moyen et long terme.

II.2 L’élaboration du budget :

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Le travail de préparation budgétaire s'effectue en trois phases : ladétermination des perspectives, la fixation des plafonds de dépenses,la mise au point définitive du projet avant présentation au Parlement.

 II.2.1 La détermination des perspectives

Cette phase, interne au Ministère des Finances, a pour objet de dégagerun budget de reconduction, en prenant en compte l'évolutionspontanée des recettes et des dépenses, et de définir la politiquebudgétaire pour l'année venir. Pour cela, le Ministère des Finances se

fonde sur les informations données par ses différents services. Ladirection de la prévision, tout d’abord, fournit les informationséconomiques indispensables à l’élaboration du futur budget, en

particulier les perspectives de croissance, le taux d'inflation prévisiblepour permettre ainsi une réévaluation du montant des dépenses et desrecettes. La direction du budget, à partir de ces informations, élaboreles grandes orientations du prochain budget. Le Premier ministre

adresse aux différents ministres une lettre de cadrage dans laquelle illeur expose les principes qu’ils doivent mettre en œuvre dans leur

demande de crédit.

 II.2.2 La fixation des plafonds (les dépenses et arbitrages budgétaires) :

Chaque ministère fait parvenir ses propositions au ministre chargé du

Budget. Des conférences budgétaires entre les représentants desdifférents ministères et les membres de la direction du budget ontpour objet de parvenir, au terme d'une négociation, à arrêter lesgrandes masses de dépenses pour chaque ministère. À l'issue de cesconférences, les arbitrages sont rendus soit par le Premier ministre, soitpar le Ministre des Finances lui-même qui bénéficie de délégation depouvoir.

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Les arbitrages se traduisent par des lettres plafonds, adressées par lePremier ministre à chaque ministre, leur fixant l'enveloppe globale decrédits accordés.

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 II.2.3 La mise au point définitive du projet de budget :

La dernière phase consiste dans la mise au point définitive du projet. Ils'agit là de modifications de détail qui permettent d'effectuer desredéploiements de crédits au sein de chaque ministère. Au niveau desrecettes, le Ministère des Finances se livre à une évaluation précise.

L'analyse des différentes phases de l'élaboration du budget montrel'importance de l'exécutif en matière budgétaire, en particulier duMinistère de Finances. Le pouvoir exécutif a même l'exclusivité de la

préparation budgétaire. A cela, plusieurs raisons :  Tout d'abord, seul l'exécutif est suffisamment informé et dispose

de techniciens compétents pour effectuer le délicat travail deprévision budgétaire.

  Ensuite, la loi de finances est la traduction financière de lapolitique du gouvernement. Il est donc légitime que celui-ci

l'élabore. Cependant, au sein de l'exécutif, certains acteursadministratifs ont une position privilégiée, tout particulièrementle Ministre des Finances. Celui-ci exerce une grand emprise lorsde l'élaboration du budget. Il a, à sa disposition, un personnelnombreux et compétent. Ce sont ses services qui fournissent latotalité des informations nécessaires à l'élaboration du budget.

En outre, il joue un rôle tout aussi important au stade del'exécution de la loi de finances. Il contrôle l'exécution de la loide finances par l’intermédiaire de l'inspection de finances et les

comptables publics sont tous des agents du Ministère desFinances.

III. EXAMEN ET VOTE DU BUDGET :

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Face à la prépondérance de l’exécutif exprimé pleinement au stade del’élaboration des budgets , le parlement (deux chambres) peut-ilmodifier le budget déposé par le gouvernement ? Sa compétence

matérielle est-elle limitée ? Autrement dit, est-il compétent pourl’ensemble des problèmes financiers de l’Etat ? Enfin, est-il toujourscontraint d’adopter le budget dans les délais très stricts ?

Les réponses seront données à ces diverses questions à travers d’une

part l’analyse du processus de vote de la loi de finances et d’autre part

l’étude de la portée du vote :

a) S’agissant de processus du vote, l’analyse abordera le vote dans

les délais impartis (délais relatifs au dépôt du projet de loi etdélais relatifs au vote proprement dit, l’examen de la loi de

finances en commission et le déroulement du débat en séancepublique) et le vote hors délais.

b) S’agissant de la portée du vote, la présentation portera surl’étendue des pouvoirs du Parlement en matière budgétaire (les

données constitutionnelles, les limitations des pouvoirs effectifsdu parlement…) ainsi que les limites tenant à la nécessité

d’éviter des retards dans le vote du budget. 

Notons de façon sommaire que la discussion et le vote du budget

concerne tout aussi bien les recettes que les dépenses et le Parlementdoit généralement se prononcer sur le projet de loi de finances avant le31 décembre.

  Pour les recettes ; un vote d’ensemble est prévu pour le budget

général et un vote par budget annexe et par compte spécial duTrésor ;

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  Pour les dépenses ; un vote est prévu par titre et à l’intérieurd’un même titre par Ministère pour le budget général. Les

dépenses des budgets annexes et des comptes spéciaux sont

votés par budget annexe et par catégorie de compte spécial.

En conclusion, notons que le pouvoir législatif reste toutefois limitédans l’examen du projet de loi finances. Les propositions et les

amendements formulées par le parlement ne sont pas recevableslorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminutiondes ressources soit l’augmentation des charges publiques. 

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CHAPITRE III : EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES

L’exécution de la loi de finances comporte deux catégories de tâches.    Assurer l'exécution des autorisations budgétaires contenues

dans la loi de finances.  Il  s'agit d'un problème essentiellement juridique régi par les règles de la comptabilité publique.

   Assurer la disponibilité des fonds nécessaires aux dépensespubliques, c’est-à-dire trouver les moyens financiers nécessairesaux objectifs de la loi de finances. Cette mission est remplie parle Trésor et ses alliés. 

Les opérations figurant dans le budget voté par le parlement sontexécutées selon des règles précises dans le cadre de l’exercice financier

( année civile) en faisant appel à divers intervenants.

I. LES AGENTS D'EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES 

I.1 La séparation des ordonnateurs et des comptables :

Le grand principe de la comptabilité publique qui domine l'exécutionde la loi de finances est celui de la séparation des ordonnateurs et des

comptables dont les fonctions et les statuts diffèrent.

L’exécution du budget repose sur un partage des tâches fondé sur leprincipe de la séparation des ordonnateurs et des comptables. Cetterègle ne fait que traduire la répartition des missions nécessaires tant àl’exécution des dépenses qu’au recouvrement des recettes. 

Les opérations d’exécution du budget sont ainsi divisés en deux

phases distinctes, confiées à deux cadres d’agents publics,

indépendants l’un de l’autre, les ordonnateurs et les comptables. 

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Autrement dit, le principe de séparation des ordonnateurs et descomptables implique que les fonctions d'ordonnateurs sontincompatibles avec celles de comptables. L'intérêt de cette règle est de

faciliter les contrôles et par là même de lutter contre la fraude, eninterdisant que le même agent puisse engager une dépense et la payer,ou décider d'une recette et la recouvrer. Les malversations sont ainsiplus rares, car l'ordonnateur et le comptable se contrôlentmutuellement. Aucun des deux ne peut agir seul et il existe despossibilités de recoupement entre les comptes administratifs des

ordonnateurs et ceux des comptables.I.2 Les ordonnateurs :

a) Statut et rôle des ordonnateurs :

Les ordonnateurs ne constituent pas un corps d'administrateursspécialement chargés d'assumer les décisions de dépenses et de

recettes. C'est une compétence attachée à certaines fonctions.L’ordonnateur est la personne qui, à la tête de chaque service, a le

pouvoir de faire naître la dépense, d'en déterminer le montant et d'enprescrire le paiement. Les ordonnateurs qui sont normalement desadministrateurs sont divisés en deux catégories : les ordonnateursprincipaux et les sous-ordonnateurs.

- Les ordonnateurs principaux ou ordonnateurs d’Etat sont normalementles ministres chacun pour son département. C’est à un ordonnateur

que les autorisations budgétaires sont directement données. 

Les ordonnateurs principaux n'ont pas toujours la possibilitématérielle de se prononcer sur l'ensemble des recettes et des dépensesrelevant de leurs attributions. Ils peuvent déléguer leur pouvoir à des

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chefs de services extérieurs qui deviennent ainsi des sous-ordonnateurs.

- Les sous-ordonnateurs sont ceux auxquels les autorisationsbudgétaires sont déléguées par les ordonnateurs. Cette délégationconstitue un transfert de compétence.

b) Responsabilité des ordonnateurs : 

La responsabilité des ordonnateurs est délicate à mettre en œuvre,

notamment pour les ordonnateurs principaux. Si cette responsabilité

existe en théorie, elle est quasiment inexistante dans la pratique. Lespossibilités de sanctions sont différentes selon qu'il s'agit de politiquesou de fonctionnaires. Les uns et les autres encourent une responsabilitésoit politique, financière, civile ou encore pénale.

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I.3 Les comptables :

« Est comptable public de recettes et de dépenses, toute personneayant qualité pour exécuter au nom d’un organisme public des

opérations de recettes , de dépenses ou de maniement de titres , soit aumoyen de fonds et de valeurs dont il a la garde soit par virementinterne d ‘écritures, soit par l’entremise d’autres comptables publicsou de comptes externes de disponibilités dont il ordonne ou surveilleles mouvements » (texte de 67 sur la comptabilité publique).

a) Rôle des comptables :Le principe de séparation des ordonnateurs et des comptables etl’incompatibilité entre les deux fonctions qui en découle, conduit àconfier exclusivement aux comptables les opérations ci-après assuméessous l’autorité du ministère des finances. 

  Le recouvrement ou l'encaissement de toutes les recettes des

organismes publics ;  le paiement des dépenses de ces mêmes organismes,

généralement sur ordre des ordonnateurs ;

  le maniement des fonds des organismes publics et desmouvements de comptes de disponibilités;

  la tenue de la comptabilité du poste comptable qu’ils dirigent ;

  La conservation des pièces justificatives des opérations et desdocuments de comptabilité.

Les comptables ne se contentent pas de manier les fonds publics, ilsexercent aussi toute une série de contrôles. À la différence desordonnateurs, il s'agit d'un corps particulier de fonctionnaires.

Les comptables publics se répartissent en deux secteurs :

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  Les comptables de Trésor ont une compétence général (TrésorierGénéral du Royaume, Trésoriers régionaux, préfectoraux ouprovinciaux et receveurs des finances, percepteurs et receveurs

communaux, Agent Comptable Central des chanceliersdiplomatiques et consulaires …) et, 

  Les autres comptables ont une compétence spéciale (exemple :les receveurs comptables des douanes et des impôts indirects…). 

b) Responsabilité des comptables : 

Les comptables sont responsables personnellement et pécuniairementd’opérations dont ils sont chargés. C'est une responsabilité objective, la

seule constatation d'une irrégularité la met en cause, qu'elle soitimputable à un comptable ou à un subordonné. Le comptable estresponsable de sa caisse sans qu'il soit nécessaire qu'une faute ait étéprouvée. Dès lors qu'un défi ou un manquement en deniers estconstaté ou qu'une dépense a été irrégulièrement payée, laresponsabilité pécuniaire du comptable est engagée. Il doit verser, surses deniers personnels, une somme équivalente à celle qui manquedans la caisse. Dans ce cas, il est en débet. 

La responsabilité du comptable ne peut être mise en jeu que par leministre des Finances ou juge des Comptes. Cette responsabilité trèslourde est cependant insuffisante pour garantir le Trésor contre ladilapidation des deniers publics compte tenu du risque importantd'insolvabilité. Il a donc fallu garantir la responsabilité du comptable.Avant d'être installés dans leur poste, les comptables sont tenus deconstituer diverses garanties.

II. LA PROCEDURE D'EXECUTION DE LA LOI DE FINANCES 

II.1 L’exécution des recettes :

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 II.1.1 Les conditions d’exécution des recettes :

L’exécution des recettes suppose fournie au préalable une double condition : l’existence de créances publiques (condition de fond) et

l’autorisation annuelle donnée par la loi de finances (condition de

forme).

Dans ce cadre la loi de finances de l’année autorise la perception des

ressources publiques (de sorte que toute perception non–autorisée estinterdite). En outre, les dispositions relatives à la comptabilité

publique interdisent la perception de tout autre contribution qui nesoit autorisée par les lois, les règlements et budgets des recettes.

 II.1.2 La procédure d’exécution des recettes :

Cette procédure d’exécution des recettes peut être normale ou

simplifiée.

a) La procédure normale d’exécution des recettes comporte troisétapes la liquidation et la mise en recouvrement opérées par lesordonnateurs et le recouvrement effectuées par le comptable :

  la liquidation des droits consiste à déterminer le montant descréances publiques par rapport au tarif prévu ;

  la liquidation de l’impôt consiste à rapporter les chiffres des

revenus ou des affaires imposables aux barèmes prévues par lesdispositions fiscales ;

  la mise en recouvrement : les créances publiques liquidées fontl’objet d’ordre de recette émis aux ordonnateurs et rendus

opposables aux débiteurs ;

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  le recouvrement : les ordres de recettes sont adressés auxcomptables chargés d’en assurer le recouvrement. Ce

recouvrement peut être fait à l’amiable ( envoi de simples avis

ou avertissements) ; ou encore le recouvrement forcé en ayantrecours aux moyens de droit (commandement, saisie mobilièreou immobilière, saisie- arrêt, etc.).

b) La procédure simplifiée d’exécution des recettes ; il s’agit de la

perception des droits au comptant ( cas des recettes encaissées parversements au comptant pour certains impôts directs et indirects –IGR,

IS, TVA– et redevances perçues sans émission préalable de titres parles ordonnateurs) et les régies de recettes dont les fonctions se limitentaux encaissement (exécution matérielle des recettes des recettes, sousle contrôle sur place et sur pièces des comptables assignataires.

II.2 L’exécution des dépenses :

 II.2.1 Les conditions d’exécution des dépenses :

Deux conditions s’imposent au préalable à l’exécution régulière des

dépenses publiques. Il s’agit de l’autorisation annuelle donnée par le

budget (condition de forme) et l’existence de dettes publiques(condition de fond).

 II.2.2 La procédure d’exécution des dépenses :

Deux procédures d’exécution des dépenses publiques sont possibles :l’une normale et l’autre simplifiée :

a) La procédure normale de l’exécution des dépenses : comprenddeux étapes administrative et comptable :

 L’étape administrativeconsiste en trois opérations :l’engagement, la liquidation et l’ordonnancement. 

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  L’engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ouconstate à son encontre une obligation de laquelle résulteraune charge. L’engagement est fait générateur de la dépense.

C'est l'acte qui va rendre l’Etat débiteur et non la loi definances qui n’est qu'une autorisation de dépenser. 

  La liquidation  consiste à vérifier la réalité de la dette et à selivrer à une évaluation précise et concrète de la dépense. Elleimplique la vérification de la règle du service fait. En principe,un paiement ne peut intervenir qu’après que les prestations

ont été fournies ou les services accomplis. Cette d'applicationsouvent gênante comporte des aménagements (pour lesmarchés publics, il est possible aux administrations de verserdes acomptes).

  L’ordonnancement   est l’acte administratif donnant ,

conformément aux résultats de la liquidation, l’ordre de payer

les dettes des organismes publics.

 L’étape comptable de la dépense 

Le paiement est l'acte par lequel l'organisme public se libère desa dette. Le paiement est opéré par le comptable qui nonseulement est caissier et payeur, mais aussi contrôleur de la

régularité de la dépense. Le comptable doit en effet, à cetteoccasion, effectuer un contrôle de l'exécution avant toutpaiement, sous peine de voir engagée sa responsabilitéfinancière. Ce contrôle du comptable est très efficace et justifie àlui seul la règle de séparation des ordonnateurs et descomptables. Outre le respect de la procédure budgétaire, ilvérifie que les créances sur l’Etat ne sont pas atteintes par la

prescription.

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b) La procédure simplifiée d’exécution des dépenses :

Il s’agit des dépenses sans ordonnancement préalable, les régies de

dépenses et les payeurs délégués (billeteurs).  Pour les dépenses sans ordonnancement préalable, le paiement

est autorisé pour les dépenses désignées par arrêté du ministèredes finances. Les comptables effectuent le paiement de cesdépenses au vu des justifications fournies par les ordonnateursou les créanciers. Ce paiement fait l’objet d’une notification à

l’ordonnateur dont les crédits ont été consommés mais aussi aucontrôleur des engagements de dépenses.

  Pour les régies de dépenses ; il s’agit des dépenses urgentes ou

de faible montant, cette exécution peut être déléguée à desagents de l’administration qui sont au contact immédiat des

créanciers sous le contrôle des comptables assignataires.

  Les payeurs délégués sont nommés pour recevoir descomptables publics certaines rémunérations revenant à desagents d’un même service, à charge pour eux d’en assurer le

paiement entre les mains de leurs bénéficiaires.

Notons que les payeurs délégués comme les régisseurs agissentsous la responsabilité et le contrôle, sur place et sur pièce, du

comptable de rattachement et du comptable assignataire de ladépense.

En outre, les payeurs délégués comme les régisseurs assument laresponsabilité pécuniaire des opérations de caisse qu’ils ont la charge d’exécuter. 

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CHAPITRE IV : LE CONTROLE DE L’EXECUTION DE LA

LOI DE FINANCES

La fonction de contrôle est essentielle pour la bonne exécution dubudget. Tout le droit budgétaire repose sur l'idée d'autorisation. Lecontrôle de l'exécution du budget consiste à s'assurer de la conformitéde cette exécution aux autorisations données par le Parlement. Pourprotéger les deniers de l'Etat, plusieurs formes de contrôles ont étémises en œuvre : le contrôle a priori et le contrôle a posteriori, les

contrôles externes et internes.

  Le contrôle a priori repose sur une intervention préalable à toutacte engageant les finances publiques. Il est préventif. Il s'efforcede prévenir les irrégularités. Son but est d'empêcher qu'uneirrégularité soit commise. Il constitue cependant un facteur deparalysie de l'action administrative.

   Le contrôle a posteriori intervient alors que la procédure derecette ou de dépense est déjà totalement réalisée, ensanctionnant les irrégularités commises. Il évite la paralysiegénérée par le contrôle a  priori mais il est beaucoup moinsprotecteur des deniers publics, car les conséquences d'uneirrégularité budgétaire soit souvent difficilement réparables.

En cas de dépenses engagées irrégulièrement, il ne reste, le plussouvent, au Parlement qu'à couvrir ces irrégularités.

Le contrôle en matière budgétaire tente d'instaurer un équilibre entrele contrôle a priori et le contrôle a posteriori. 

Si l'on s'intéresse aux autorités chargées du contrôle, les contrôles

peuvent se diviser entre contrôles internes et contrôles externes.

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   Le contrôle interne  est effectué par l'administration chargéed'exécuter la loi de finances.

   Le contrôle externe est exercé par des instances extérieures àl'administration chargée d'exécuter la loi de finances.

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I. LES CONTROLES INTERNES 

Le contrôle interne est exercé par l'administration des finances. Cecontrôle peut paraître inattendu car il est rare qu'un organed'exécution soit en même temps un organe de contrôle. Le contrôlediffère selon qu'il s'agit des ordonnateurs ou des comptables.

I.1 Le contrôle sur les ordonnateurs

Le contrôle administratif sur les recettes est relativement simple car lecontribuable est un allié efficace. La résistance du contribuable à toutprélèvement irrégulier limite le prélèvement de taxes non autorisées.Le danger est beaucoup plus grand en ce qui concerne le non-prélèvement de taxes légalement dues ou le paiement de dépenses nonautorisées car le bénéficiaire se garde bien de protester. Cependant, lesadministrateurs sont plus enclins à effectuer des dépenses au-delà desautorisations qu'à négliger des recettes. C'est pourquoi il existe un

contrôle des dépenses par le contrôleur financier auquel s'ajoute uncontrôle du comptable sur l'ordonnateur.

a) Le contrôleur financier  est un agent du ministère des Finances, dontla fonction est de contrôler et de conseiller les ordonnateursprincipaux. Il intervient lors de l'engagement et de l'ordonnancementdes dépenses. Ce contrôle a été difficile à établir parce que les

décisions d'engagement et d'ordonnancement sont normalement prisespar des ministres, qui sont au sommet de la hiérarchie administrative.Par ailleurs, les décisions d'engagement et d'ordonnancementsupposent une appréciation d'opportunité qui ne doit pas êtrecontrôlée. Les contrôleurs doivent se limiter à s'assurer que la dépenseest conforme aux autorisations budgétaires sans apprécier sonopportunité. Ce type de contrôle risque d'aboutir à un déplacement dupouvoir de décision au profit de l'organe de contrôle. Il est cependant

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indispensable car il vaut mieux arrêter une dépense irrégulière à sasource. Le contrôleur financier intervient au stade de l'engagementpuis de l'ordonnancement de la dépense.

- Le contrôle de l'engagement. Le contrôleur financier examine larégularité des opérations d'engagement qui sont effectuées parl'ordonnateur. Il vérifie tous les actes qui se traduisent par unedépense immédiate ou future. Toute proposition d'engagement doitêtre soumise au contrôleur avec pièces justificatives sauf en casd'engagement automatique pour les dépenses de personnel pour les

effectifs existants. Celui-ci doit s'assurer de l'imputation de la dépense,de la disponibilité des crédits, de l'exactitude de l'évaluation de ladépense. Une fois ces opérations de vérification opérées, le contrôleurfinancier peut :

  accorder son visa. La dépense est alors engagée ;

  demander des justifications complémentaires. L’opération estalors retardée jusqu'à ce que le contrôleur obtienne les justifications suffisantes ;

  refuser son visa. Cette dernière situation est très rare car,généralement, les avis du contrôleur financier ont été écoutés etle projet de dépense remanié, afin d'éviter le refus de visa. En cas

de désaccord, le contrôleur financier doit en référer au ministredes Finances. Il ne peut être passé outre au refus de visa que suravis conforme du ministre des Finances.

- Le contrôle de l'ordonnancement. Le contrôleur financier vise égalementles ordonnancements avant signature du ministre. Il s'assure que ladépense a fait l'objet d'un engagement autorisé et que

l'ordonnancement est conforme à l'engagement. En cas d'irrégularité,

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le contrôleur vise avec observations et le comptable ne pourraprocéder au paiement qu'avec l'autorisation du ministre des Finances.

Le contrôleur financier est aussi conseiller du ministre qu'il contrôle. Ilformule un avis sur tous les projets et actes préparés par le ministre. Ilrédige un rapport annuel à l'intention du ministre contrôlé, mais aussidu ministre des Finances et des commissions des finances duParlement. Il est même quelquefois l'avocat du ministre auprès duministre des Finances lors des demandes de crédits.

Le contrôle financier assure au ministre des Finances uneprédominance qui n'existe pas dans les textes. Il s'agit d'un contrôleefficace qui est avant tout préventif. Ainsi, les dépassements de créditssont relativement rares.

b) Le contrôle du comptable sur l'ordonnateur   présente l'intérêtessentiel, grâce à la séparation des ordonnateurs et des comptables, de

permettre le contrôle par le comptable de la régularité des opérationsadministratives de dépense. Le comptable ne doit payer qu'après s'êtreassuré que l'ordonnateur était bien compétent, que les crédits étaientdisponibles, que la dépense a été correctement imputée dans lescomptes, que la créance présentée est valable, qu'il a produit les  justificatifs nécessaires, que le règlement est libératoire, que les visasdu contrôleur financier sont présents.

Là encore, le contrôle du comptable est un contrôle de régularité et nond'opportunité. S'il constate des irrégularités, il doit suspendre lepaiement en informant l'ordonnateur. Celui-ci a la possibilité de passeroutre au refus du comptable par la procédure de réquisition. Lecomptable doit alors s'incliner et en informer le ministre des Finances.Dans ce cas, le comptable est exonéré de sa responsabilité qui est

assumée par l'ordonnateur lui-même. Le comptable doit cependant

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refuser d'obtempérer aux ordres de réquisitions si la suspension dupaiement est motivée par l'indisponibilité des crédits, l'absence deservice fait, l'absence de caractère libératoire du règlement, l'absence

de visa du contrôleur financier.

I.2 Le contrôle sur les comptables

a) Le contrôle de l'Inspection générale des finances 

Comme les autres ministères, le Ministère des Finances dispose d'uncorps de contrôle. Le contrôle de l'Inspection des finances porte surl'ensemble du secteur public. Elle a une compétence à l'égard de tousles agents du ministère des Finances y compris les comptables, àl'égard des ordonnateurs secondaires ainsi que de tout organisme quibénéficie de fonds publics (établissements publics).

L'Inspection générale des finances relève directement du ministère desFinances. Il ne s'agit pas d'un corps intégré dans la hiérarchieadministrative et son autorité dépend uniquement du ministre desFinances. Les inspecteurs des finances exercent leur vérification surpièce et sur place par des tournées inopinées. Ils n'ont aucun pouvoirde décision. Ils signalent simplement au ministre des Finances toutesles irrégularités relevées au cours de ces tournées et c'est le ministrequi prend, si besoin est, les mesures nécessaires. L’efficacité de ce

contrôle tient à son caractère inopiné.b) Le trésorier-payeur général surveille tous les comptables publics deson département. Ce contrôle est facilité parce qu'étant comptableprincipal de droit commun, il centralise tous les comptes descomptables publics du département.

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II. LES CONTROLES EXTERNES 

II.1 Les contrôles juridictionnels

Les attributions de la Cour des comptes sont très larges puisqu'elleconnaît non seulement les comptes des comptables, mais aussi lescomptes administratifs des ordonnateurs.

a) Le contrôle sur les comptables. La Cour des comptes juge lescomptes des comptables publics et non les comptables eux-mêmes.Elle ne doit fonder ses arrêts que sur des éléments matériels, àl'exclusion de toute appréciation sur le comportement des comptables.La Cour doit statuer au vu des opérations qui lui sont soumises, sansprendre en considération les circonstances extérieures. Cela dit, enappréciant la régularité d'une opération, elle en tire des conséquencesquant à la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables.

Les comptables dont les comptes sont directement rendus par la Courdes comptes sont ceux des comptables principaux de l'Etat, mais laCour connaît aussi des opérations des comptables secondaires de l'Etatau travers des écritures que ceux-ci fournissent aux comptablesprincipaux.

La compétence de la Cour ne se limite pas aux comptables de droitmais s'étend aussi aux comptables de fait. La déclaration de gestion defait entraîne pour son auteur les mêmes obligations et responsabilitésque pour les comptables de droit.

La Cour des comptes est saisie d'office chaque année des comptesqu'elle doit juger. Le programme des contrôles est arrêté par le premierprésident de la Cour des comptes. Il est établi afin que toutes lesinstitutions qui relèvent de la Cour soient contrôlées en moyenne tousles quatre ou cinq ans.

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La Cour rend des arrêts qui peuvent être :

  des arrêts de décharge lorsque aucune charge n'a été retenue à

l'encontre du comptable et que celui-ci a satisfait à l'ensemble deses obligations ;

  des arrêts de débet lorsque la Cour constate que des irrégularitésont été commises.

b) Le contrôle sur les ordonnateurs. La Cour des comptes ne statue passur la gestion des ordonnateurs. Elle exerce cependant un contrôle de

plus en plus important sur l'exécution administrative du budget. Ellese borne à donner son avis sur la gestion des ordonnateurs et àsignaler les irrégularités révélées par l'examen des comptes descomptables.

II.2 Le contrôle parlementaire

Théoriquement le contrôle parlementaire devrait être le principalcontrôle en raison de la compétence de principe du Parlement enmatière budgétaire.

C'est tout d'abord grâce à ses pouvoirs généraux de contrôle que leParlement pourrait exercer un contrôle de l'exécution du budget,comme par exemple le recours aux commissions d'enquête et de

contrôle ou la mise en jeu de la responsabilité du gouvernement.

Par ailleurs, le vote d'une loi de finances rectificative peut êtrel'occasion de critiquer l'exécution du budget.

Le Parlement peut également utiliser la procédure des questionsécrites.

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Enfin, le contrôle du Parlement peut s'exercer à l'occasion du vote de laloi de règlement. Le projet annuel de loi de règlement constate lemontant définitif des encaissements de recettes et des

ordonnancements se rapportant à une même année. Il ratifie en outreles ouvertures de crédits non autorisées par la loi de finances initialeou une loi de finances rectificative.

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CONTROLE BUDGETAIRE

   C   O   N   T   R   O   L   E   D   ’   I   N   T   E   R   I   E   U

   R Le contrôle des

engagements de dépenses(CED)

 L’engagement effectué

par l’ordonnateur pourapposer son visa

 Vérification :

* Exacte imputation dela dépense

* Disponibilité descrédits

* Exacte évaluation de ladépense

* Respect de larégularité

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 L’Inspection Générale des

Finances (IGF) Vérification sur place,

sanctionnée par unrapport contradictoiretransmis au supérieurhiérarchique de l’agent

contrôlé

 Vérification des servicesde caisse et decomptabilité derniers etmatières de comptables etde façon générale des

agents de l’Etat et des

collectivités locales(régularité-gestion-organisation)

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 Le contrôle comptable  Action ou refus du visadu comptable lors dupaiement. Si le refus n’est

pas fondé sur l’absence

de crédits ou du visa ou

du service fait ou lecaractère non libératoiredu paiement del’ordonnateur exerce son

droit de réquisition.

 Régularité de laperception et celle de ladépense (qualité del’ordonnateur,

disponibilité de crédits,

imputation service fait,exactitude des calculs deliquidation, contrôlepréalables, préinscriptionet caractère libératoire dupaiement)

   L

   E

   E   X   T

   E   R   I   E  

 La Trésorerie Général  Contrôle hiérarchique  Arrêtés de caisses

 Contrôle sur pièces Contrôle sur place

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 La cour des comptes  Procédure écrite etcontradictoire, la cour seprononce par arrêtdéfinitif s’il n’existe

aucune irrégularité. Si

non, elle se prononce pararrêt provisoire incitant lecomptable à restituer lessommes qui manquent

  Jugement des comptessanctionné par l’avance,

le quitus ou le débit

 Appréciation du respectde la disciplinebudgétaire et financière

 Contrôle de gestion

 La chambre desreprésentants

 Vote de la loi derèglement intervient à lafin de la 2ème année quisuit l’année d’exécution

du budget

 La loi de règlement a uneportée politique, elleconstate le montantdéfinitif desencaissements de recetteset des ordonnancementsde dépenses serapportant à une mêmeannée

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TITRE II : LES RESSOURCES PUBLIQUES 

Pour exécuter le budget, l'exécutif doit posséder des ressources

suffisantes. Pour cela, il dispose principalement du produit de l'impôt.Il se peut cependant que ces ressources permanentes soientinsuffisantes ou qu'elles entrent irrégulièrement dans les caisses del'Etat. Il est alors nécessaire de recourir à des ressources temporaires :l’emprunt. 

La recherche des ressources temporaires, qui contrairement à l'impôt

devront être remboursées, relève de la compétence du Trésor public.Chapitre I : Ressources définitives

Chapitre II : Ressources temporaires

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CHAPITRE I : LES RESSOURCES DEFINITIVES

I. LES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES :

Les prélèvements obligatoires peuvent être de nature fiscale et nonfiscale

I.1 Les prélèvements fiscaux :

a) L’impôt :

L’impôt est une prestation pécuniaire et unilatérale requise despersonnes physiques ou morales par voie d’autorité à titre obligatoire

et définitif sans contrepartie directe ayant pour objet la couverture desdépenses publiques.

b) La taxe fiscale :

Elle se distingue de l’impôt car elle a une contrepartie directe. La taxe

fiscale est un prélèvement opéré sur l’usager d’un service public, du

fait de l’utilisation de ce service, sans qu’il y ait ailleurs une

équivalence exacte entre le montant du prélèvement et le coût duservice.

I.2 Les prélèvements non-fiscaux :

a) Les taxes parafiscales sont perçues dans un intérêt économique ousocial au profit d’une personne morale de droit privé ou public autre

que l’Etat, les collectivités territoriales et établissements publicsadministratifs.

b) Les cotisations sociales sont des prélèvements effectués au profit desorganismes sociaux et ne font pas partie de la parafiscalité.

II. LES PRELEVEMENTS NON-OBLIGATOIRES :

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a) La rémunération pour services rendus ou redevances :

La rémunération pour service rendu peut être défini comme unprélèvement demandé aux usagers d’un service public en vue de

couvrir les charges du service ou les frais d’établissement oud’entretien d’un ouvrage public. La rémunération pour service rendu aune contrepartie directe dans les prestations fournies par le service oudans l’utilisation de l’ouvrage. Il existe en principe une corrélation

entre son montant et la valeur du service rendu. C’est donc le critère

de l’équivalence qui distingue la rémunération pour service rendu dela taxe fiscale.

b) Les revenus du domaine :

L’Etat et les autres collectivités publiques tirent des ressources de

l’exploitation de leur domaine (exploitation des forêts domaniales,

occupation du domaine public,…). Il s’agit également du produit des

participations financières de l’Etat, du produit d’éventuelles

privatisations ou des bénéfices des entreprises publiques.c) Les revenus divers : (ex : le produit des amendes diverses)

III. LES DIFFERENTS TYPES D’IMPOTS :

Les diverses classifications des impôts sont :

III.1 Les impôts sur les revenus, la capital ou la dépense :

Dans ce type de classification, on prend en considération la matièreimposable : le revenu, la dépense ou le capital.

 –  Les impôts sur le revenu frappent le revenu du contribuable lorsde son acquisition (ex : revenus du travail), les profits desentreprises.

 –  Les impôts sur la dépense frappent le revenu au moment de sonaffectation à l’acquisition de biens ou de services (ex : TVA).

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 –  Les impôts sur le capital atteignent les éléments du patrimoinedu contribuable du fait de leur possession ou de leur acquisitionà titre gratuit ou onéreux.

III.2 L’impôt direct / l’impôt indirect :

Cette distinction repose sur un critère administratif et un critèreéconomique de la répercussion.

a) Le critère administratif :

  L’impôt direct  est en principe perçu en vertu d’un rôle

nominatif (liste indiquant pour chaque contribuable lamatière imposable et l’impôt à payer correspondant) par une

administration des contributions directes.

  L’impôt indirect, à l’inverse, n’est pas perçu par voie de rôle.

Il est perçu par l’administration des contributions indirectes. 

b) Le critère de la répercussion économique :

Cette distinction permet de différencier celui qui paie l’impôt de

celui qui supporte effectivement l’impôt. 

  L’impôt direct est celui qui est payé directement par lecontribuable à l’agent chargé de le recevoir. 

  L’impôt indirect, quant à lui, repose sur des objets deconsommations ou des services rendus et n’est

qu’indirectement payé par celui qui veut consommer les

choses ou user des services frappés par l’impôt. Par exemple,

en matière de TVA, le redevable qui paie l’impôt est le

commerçant, le contribuable, c’est-à-dire celui qui supporteréellement l’impôt, est le consommateur.

III.3 Les impôts réels / les impôts personnels :

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Cette distinction repose sur un critère administratif et un critèreéconomique de la répercussion.

 –  Les impôts réels : ce sont ceux qui visent à atteindre un élément

économique sans considération de la situation personnelle de sondétenteur, c’est-à-dire sans tenir compte des facultés contributives(ex : les droits d’enregistrement,…). 

 –  Les impôts personnels : ils atteignent la fortune ou les revenus ducontribuable en tenant compte de sa situation personnelle, c'est-à-dire du niveau de son revenu ou de son patrimoine ou de sa

situation familiale.

III.4 Les impôts de répartition / impôts de qualité :

 –  Les impôts de répartition : ce sont ceux qui, compte tenu desressources attendues, sont répartis entre les contribuables potentielsselon la base imposable déterminée pour chacun d’entre eux. 

 –  Les impôts de qualité : ce sont ceux qui mettent en œuvrel’application d’un taux sans qu’il soit possible par avance de prévoir

exactement les ressources fiscales ainsi produites.

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e) Les impôts d’Etat / les impôts locaux :

Cette classification tient compte du bénéficiaire de l’impôt selon qu’il

s’agit de l’Etat ou d’une collectivité locale. 

IV. LES FONDEMENTS JURIDIQUES DE L’IMPOT :

Le droit fiscal est soumis à un certain nombre de principesfondamentaux qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. 

a) Le principe de la légalité fiscale :

Le régime juridique de l’impôt est aujourd’hui dominé par le principe

de la légalité conçu au sens strict comme relevant de la loi. Cettecompétence législative découle du principe du consentement à l’impôt.

Le pouvoir d’imposer est en effet l’attribut de la souveraineté. 

b) Le principe de l’égalité fiscale :

 –  L’égalité fiscale est intimement liée au principe de l’égalité. Par son

caractère impersonnel, la loi assure l’égalité entre les contribuablesqui bénéficient des mêmes droits.

 –  En matière fiscale, le principe général d’égalité devant la loi prend la

forme particulière de l’égalité devant la loi fiscale. 

 –  En matière financière, ce principe général d’égalité devant la loi

coexiste avec d’autres principes spécifiques, comme l’égalité devant

l’impôt mais aussi le principe d’égalité devant les charges publiques. 

  Le principe d’égalité devant la loi fiscale  n’est  qu’un sous-principe du principe général d’égalité devant la loi. 

  Le principe d’égalité devant les charges publiques : ce principeétant plus large puisqu’il concerne aussi les dépenses, les

prestations et les prélèvements non-fiscaux et pas seulementl’impôt.

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Ce principe d’égalité devant l’impôt ou les charges publiques est très

différent du principe d’égalité devant la loi fiscale, car il pose le

problème de la juste répartition du poids de l’impôt. Il a une toute

autre portée puisqu’il pose en fait le très délicat problème de la justice

fiscale. Il s’agit d’un problème plus politique que juridique. 

Le principe d’égalité devant les charges publiques a été considéré

comme le corollaire de l’égalité devant la loi. 

V. LES FONCTIONS DE L’IMPOT 

L’impôt moderne est à la fois un outil financier destiné à couvrir les

dépenses communes mais également un outil de redistribution etd’intervention en matière économique et sociale. 

a) La fonction financière :

L’impôt sert à financier les services collectifs nécessaires àl’organisation de la vie en société. Pour remplir ce rôle, l’impôt doit

être le plus productif possible. Cela suppose qu’il soit payé par le plusgrand nombre possible, tout en étant adapté aux capacitéscontributives des contribuables, pour le rendre supportable et doncéviter la fraude.

b) La fonction sociale :

Le rôle de l’impôt est aussi de corriger l’inégalité sociale grâce à la

redistribution des richesses par le système fiscal. Les théorieskeynésiennes donneront à ces politiques de redistribution une  justification économique. Un resserrement des revenus peut, enassurant les grands équilibres économiques (consommation, épargne,production), permettre le plein emploi et la prospérité économique dela société dans son ensemble. La fonction sociale de l’impôt est donc le

corollaire de sa fonction économique.c) La fonction économique :

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L’impôt est un moyen d’action visant la relance ou la stabilisation

économique. Il revêt une portée structurelle mais aussi conjoncturelle.

 –  En faisant varier la pression fiscale, il est possible de modifier les

comportements des ménages ou des entreprises, soit par une actionglobale sur l’économie, soit de façon sectorielle. 

Il est possible ainsi de relancer l’économie, en réduisant la pression

fiscale globale, l’augmentation du revenu disponible des ménages,qui en résultera, influencera la consommation, mais également leniveau de la production.

 –   Inversement, en période inflationniste, il est possible, enponctionnant le revenu disponible des ménages, de réduire le niveaude la consommation et donc de faire baisser les prix.

Cependant, cette utilisation de la fiscalité à des fins de régulationconjoncturelle est très controversée car l’outil budgétaire est très

lourd à manier, et ses effets ne sont pas toujours prévisibles.

(Exemple : l’augmentation du revenu disponible, suite à une

réduction de la pression fiscale, ne se traduit pas forcément par unehausse de la consommation. Les ménages peuvent très bien préférerépargner pour se prémunir d’un avenir incertain, plutôt que deconsommer).

L’utilisation conjoncturelle de l’impôt est très difficile à mettre en

œuvre car beaucoup trop incertaine. 

 –  L’impôt peut plus facilement servir à des interventions structurelles.

Il est possible, notamment grâce à l’impôt, de favoriser certainssecteurs économiques (par exemple : des incitations fiscales sousforme d’exonération ou des réductions d’impôt pour encourager

l’immobilier, la création d’entreprises ou l’épargne, etc…) 

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Les différentes fonctions de l’impôt sont parfois contradictoires. Sonrôle financier est souvent contrecarré par sa fonction économique ousociale. La multiplication d’exonération et de réduction d’impôt à des

fins d’intervention économique limite très largement son rendement,

ou son caractère redistributif. Il est nécessaire de trouver un équilibreentre ses différentes fonctions.

VI. LE SYSTEME FISCAL MAROCAIN :

Les recettes fiscales au Maroc se composent de quatre principalescatégories d’impôts : les impôts directs, les impôts indirects, les droits

de douane et les droits d’enregistrement et de timbre. VI.1 Les impôts directs :

Les impôts directs regroupent les impôts assis sur le revenu soit sur lesbénéfices des personnes physiques ou morales. Ils se composentprincipalement de l’impôt sur les Sociétés (I.S.) et  de l’impôt général

sur le revenu (IGR).

a) Impôts sur les Sociétés (I.S) :

L’I.S. s’applique à l’ensemble des bénéfices et revenus acquis par les

sociétés, les établissements publics et autres personnes morales quientrent dans le champ d’application de l’impôt en question. 

b) Impôt général sur le revenu (I.G.R) :

L’IGR frappe les revenus salariaux, fonciers, locatifs, professionnels et

de capitaux mobiliers des personnes physiques et des sociétés depersonnes.

VI.2 Les impôts indirects :

Les impôts indirects regroupent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) etles taxes intérieures de consommation (TIC).

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a) La TVA porte sur les opérations de nature industrielle,commerciale, artisanale de prestations de services, ainsi que surles professions libérales et opérations d’importation. 

b)Taxes intérieures de consommation :Les TIC concernent un certain nombre de produits qui sont delarge consommation comme les produits énergétiques.

VI.3 Droits d’Enregistrement et de Timbre :

 –  L’Enregistrement est défini comme étant une formalité

administrative donnant lieu à l’établissement d’une taxe qualifiée dedroit d’enregistrement. Ce dernier peut être considéré comme un

impôt indirect intéressant le capital. Il est composé de droits fixes etde droits proportionnels.

 –  Les droits de timbre se composent de trois catégories : les timbres dedimension, les timbres proportionnels et les timbres spéciaux.

VI.4 Droits de douane :

Les droits de douane s’appliquent aux importations. Ils visent à

assurer un niveau de protection économique approprié et secomposent en droits d’importation (DI) et en prélèvement fiscal à

l’importation (PFI). 

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VI.5 Réformes du système fiscal marocain

Le système fiscal marocain a fait l’objet d’une profonde réforme depuis

le milieu de la décennie 80. Celle-ci a été suivie par une phase de baisse

des taux, de renforcement des droits de contribuables et lapromulgation de la charte d’investissement. 

En parallèle, plusieurs réformes tarifaires ont vu le jour, elles visaientl’élimination de certains obstacles au commerce international.

1) Objectifs de la réforme fiscale :

  Mettre en place un régime fiscal adhérent, neutre, transparent etéquitable ;

  Consolider les recettes de l’Etat ;

  Dynamiser l’investissement ;

  Encourager les flux de capitaux étrangers.

2) Les principaux axes de la réforme :

La mise en œuvre de : la TVA en 1986, l’IS en 1987, l’IGR en 1990. 

3) Les compléments de la réforme :

  La mise en place d’un processus progressif de baisse des taux

d’imposition. Cette réduction des taux a été accompagnée d’unélargissement de la base imposable afin d’atténuer les

répercussions que peut avoir une telle baisse sur le budget del’Etat. Le manque à gagner dans les recettes publiques devait

être compensé par l’intégration de certaines activités dans

l’assiette fiscale. 

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  La mise en place de mesures institutionnelles et d’organisation

adoptées par les pouvoirs publics afin d’instaurer un climat de

transparence et d’équité, lutter contre la fraude fiscale et pousser

les contribuables à régulariser leur situation.

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4) La pression fiscale :

« La pression fiscale est un indicateur mesurant le poids de l’impôt par

rapport à la masse des richesses produites et permet ainsi de repérer la

charge fiscale ».Cet indicateur a enregistré une hausse au Maroc. Il est passé de 18,9%entre 1980 et 1982 à 21,9 entre 1993 et 1998/1999. Il est de 21,4% en1999/2000.

Part des grandes catégories d’impôts dans les recettes fiscales

et après la réforme

Avant la réforme

1980–1985

Après la réforme

1986–1999

Impôts indirects 40,2% 46,7%

Impôts directs 25,0% 28,5%

Droits de douane 24,9% 19,5%Droitsd’Enregistrement et

de Timbre9,9% 5,3%

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CHAPITRE II : LES RESSOURCES TEMPORAIRES

I. LE TRESOR PUBLIC :

Trouver les ressources nécessaires au fonctionnement régulier de l'Etatest l'une des fonctions du Trésor. Celui-ci n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'Etat. Il s'agit d'un service de l'Etat qui ades fonctions de caissier et de banquier, mais il doit également assurerle maintien des grands équilibres monétaires et financiers.

I.1 Le Trésor est le caissier de l'Etat et des collectivités locales :

Son rôle est d'assurer la distribution des fonds dans l'espace et dans letemps.Il faut s'assurer qu'à chaque point du territoire et à chaque instantdifférents postes comptables sont en mesure de faire face aux

paiements exigés par les créanciers de l'Etat. Ainsi, un mouvement defonds doit être organisé pour approvisionner les différentes caisses descomptables.

Le Trésor a donc pour mission principale d'opérer l'exécution desencaissements et des décaissements et de veiller à l'existence dedisponibilités suffisantes pour faire face aux engagements de l’Etat.

Pour cela, il bénéficie de la règle de l’unité de caisse. Tous les fondsdétenus par les comptables publics sont réunis sur un compte auprèsde la Banque Al Maghreb et ce dernier sert à payer l'ensemble desdépenses de l'Etat.

Le problème de l'ajustement des encaissements et des décaissementsdans le temps est plus délicat. Le problème de la trésorerie consiste à

trouver le moyen de disposer à chaque instant des liquiditésnécessaires pour faire face au paiement des dettes de l'Etat.

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En effet, les encaissements et les paiements sont fluctuants au cours del'année.

Pour les dépenses, on note une certaine régularité en raison

principalement de l'importance des dépenses de personnel.Pour les recettes, en revanche, la régularité est beaucoup moinsgrande. Les rentrées de certains impôts sont irrégulières, comme parexemple en matière d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés.C'est pour réduire ces irrégularités que la mensualisation de certainsimpôts a été instituée. Les irrégularités dans le recouvrement des

recettes n'ont cependant pas complètement disparu, et le Trésor estamené à réaliser des ajustements par l’utilisation des fonds descorrespondants du Trésor, l’émission d’emprunts à court terme. 

I.2 Les autres fonctions du Trésor public

Le Trésor a par ailleurs une fonction bancaire très importante. Etantdonné la masse des deniers collectés par le Trésor, celui-ci a lapossibilité de les utiliser à d'autres fins que le paiement des dépensespubliques. Le Trésor agit comme un banquier en fournissant descapitaux ou en octroyant des avantages à des entreprises dont il veutassurer le développement.

II. L’EMPRUNT 

II.1 Problématique et forme de l'emprunt

 II.1.1 Finalité de l'emprunt 

L’impôt est aujourd'hui le procédé normal de financement des

dépenses publiques. Mais il se révèle quelquefois insuffisant. Il fautdonc recourir à l'emprunt pour assurer leur financement.

a) L'emprunt se distingue de l'impôt en raison de son caractère contractuel et

non obligatoire. L'Etat se procure des ressources sans utiliser la

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contrainte mais uniquement par l'engagement qu'il prend auprès dessouscripteurs. De plus, l'emprunt a une contrepartie directe etn'appauvrit pas le souscripteur qui reçoit en échange de son apportd'argent un titre ayant la même valeur. Cependant, l'emprunt présente

beaucoup de points communs avec l'impôt.

  Tout d'abord, il ne s'agit en fait que d'un impôt différé. Sonremboursement se fera en recourant à l'impôt, à moinsd'emprunter pour rembourser l'emprunt.

  Ensuite, sa finalité le rapproche de l'impôt. Ils peuvent tous deux

avoir une finalité économique ou budgétaire.b) L'emprunt a surtout une finalité financière. Les ressources que l'impôtest susceptible de fournir sont limitées. La pression fiscale ne peutdépasser une certaine limite sans susciter des réactions économiques etpolitiques graves. L’emprunt est donc utilisé à titre accessoire lorsque

le recours à l'impôt n'est plus possible, car l'emprunt est beaucoup plus

onéreux que l'impôt. Il faudra rembourser le capital et les intérêts.Quelquefois, la technique de l'emprunt est cependant mieux adaptéeque celle de l'impôt. C'est le cas pour les investissements importantsqui ne peuvent être financés que sur une longue période.

c) L'emprunt peut être un instrument d'intervention en matière économique

ou sociale. Dans cette hypothèse, l'Etat capte à son profit l'épargne

disponible et utilise l'emprunt pour agir sur les structureséconomiques (financement d'investissements dans certains secteurs :infrastructures routières, transports publics). Il peut également êtreutilisé pour absorber le pouvoir d'achat excédentaire et réduire ainsiles tendances inflationnistes, à la condition toutefois que les sommesprélevées ne soient pas réinjectées dans l'économie.

 II.1.2 Régime juridique de l'emprunt 

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Le Parlement est compétent pour autoriser le recours à l'emprunt.L'emprunt engage les finances de l'Etat et influence pour l'avenir lemontant de l'impôt. Il faudra bien financer le remboursement et lesintérêts par l'impôt. Le Parlement vote l'impôt, il est donc logique qu'il

consente également à l'emprunt. Les émissions d’emprunt sont faites

conformément aux autorisations générales données chaque année dansla loi de finances. En réalité, toutes les lois de finances mentionnentque le ministre de l'Economie et des Finances est autorisé à procéder, àdes emprunts à long terme ou à court terme. C'est donc en réalité legouvernement qui fixe le régime de l'emprunt. Cependant, le

Parlement se prononce indirectement sur le montant de l'emprunt enadoptant le niveau du déficit budgétaire.

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TITRE III : LES FINANCES LOCALES 

Les finances locales sont abordées dans cette partie de manière trèsrésumée. Le but de ce condensé est de mettre en relief les éléments de

la problématique relative à l’autonomie financière des collectivitéslocales.

La décentralisation a-t-elle suffisamment accru l'autonomie financièrelocale ? Telle est la question. La réponse passe par l'analyse d'unproblème évident et perpétuel qui se retrouve partout et pour tous :celui de la rareté des ressources et de l'immensité des besoins.

Compte tenu de ce problème, il est irréaliste de penser que toutes lescollectivités locales puissent bénéficier d'une réelle autonomie alorsmême qu'il est difficile pour l'Etat de continuer à assurer lefinancement de tous les niveaux territoriaux (commune, wilaya,province-préfecture, région).

C'est là une contrainte financière permanente qui est renouvelée avecacuité par la conjoncture actuelle.

Dans cette situation conjonctuelle, le système financier local a desdifficultés à soutenir les équipements collectifs ou les investissementslocaux et à s'adapter aux comportements économiques des collectivitéslocales.

Les possibilités de se doter de moyens financiers sont limitées en dépitd'un vaste redéploiement des différentes composantes des financeslocales.

L'analyse de la capacité financière des collectivités territoriales faitapparaître une marge de manœuvre effective étroite entre des recettes

quasi-stagnantes et des dépenses encore croissantes.

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On ne peut garantir pour l'avenir qu'il y ait une exacte adéquationentre l'évolution des dépenses qui sont mises à la charge descollectivités locales et les recettes qui sont transférées en compensation.

En résumé, les recettes restent en deçà des besoins accrus descollectivités locales. Et le lancinant problème du financement desbudgets locaux demeure entier.

Comment procurer aux collectivités locales des ressources importanteset évolutives ? C'est là toute la question de la réforme des financeslocales. Ses principaux instruments sont : la fiscalité, l'emprunt, la

subvention, la tarification, etc.C'est évidemment à partir de ces ressources et de leur importance dansla structure du budget local que l'on peut affirmer si oui ou non lescollectivités locales peuvent, au moins en principe, mener unevéritable « politique financière » qui serait- l'illustration de leurautonomie.

Chapitre I : Les budgets des collectivités locales

Chapitre II : Les ressources des collectivités locales

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CHAPITRE I : LES BUDGETS DES COLLECTIVITES LOCALES

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CHAPITRE II : LES RESSOURCES DES COLLECTIVITES

LOCALES

I) LES REVENUS DU DOMAINE DES COLLECTIVITES LOCALES :

Ces revenus n'existent de manière importante que pour les communespossédant des immeubles, des pâturages, voire des titres d'emprunts,etc. Les communes qui en sont donc propriétaires, les gèrent commetelles. Elles peuvent vendre, acheter, louer, décider des prix de vente etdu montant des locations ou des redevances.

L'ensemble de ces biens produit des revenus parfois non négligeablespour certaines communes. Pour ne citer que quelques exemples deproduits des domaines, on peut rappeler qu'ils comprennent lesressources suivantes : les ventes de coupes de bois, les taxes depâturage, les locations de droits de chasse et de pêche, les locationsd'immeubles et de matériel, les droits de voirie ou de place destationnement, etc.

II. LES IMPOTS :

Ressource naturelle en matière de finances publiques, la fiscalité localedemeure également la ressource de droit commun des collectivitéslocales.

Elle a connu une forte progression. D'aucuns parlent « d'une explosiondes impôts locaux » permettant de couvrir principalementl'augmentation des charges incombant aux collectivités locales. Ellescouvrent, suivant un ratio que l'on retrouve dans de nombreux pays,environ 30 %, voire parfois la majorité des dépenses croissantes.

Par ailleurs, la fiscalité locale est connue pour ses problèmes classiqueset ses multiples inconvénients. Jugée désuète, vétuste et inadaptée,voire anti-économique, la fiscalité locale a continuellement fait l'objet

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d'aménagements successifs. Ces derniers ont abouti à un régime defiscalité locale formé d'une superposition d'impôts frappant parfoislourdement la même base. D'où les problématiques traditionnelles :celle de l'assiette, celle du taux d'imposition et celle de l'inégalité de

répartition des bases d'imposition.

 S'agissant de l'assiette, les valeurs locatives constituent partout,pour tout ou pour partie, la base commune de toutes les taxes. Cesbases d'imposition sont périmées. Le vieillissement des valeurslocatives traduisent de moins en moins la réalité du marché locatifet présente un certain nombre d'inconvénients : complexité et

lourdeur. En outre, ces bases d'imposition (valeurs locativesnotamment) relèvent de la loi. Cette dernière détermine lesmodalités de calcul des différents éléments pris en compte pourdéterminer l'assiette fiscale. Il en résulte que l'assiette reste, pour lescollectivités, une donnée intangible fixée en dehors d'elles.

 S'agissant du taux d'imposition, les problèmes d'assiette, tout à fait

réels, s'expriment, avec plus d'acuité lorsque le poids de l'impôt estcroissant. En fait, ces problèmes d'assiettes ne pourraient êtrerésolus que par une diminution du taux d'imposition car il estsouvent admis qu'il n'est pas de réforme fiscale possible sans unallégement, dans une certaine proportion, du poids total de l'impôt.

En tout cas, l'on ne peut pas modifier l'assiette des impôts locaux

(qui sont des impôts de répartition) en augmentant le poids decertains et en réduisant le poids des autres, si dans le même tempson élève sensiblement le poids fiscal total ; personne alors ne connaîtd'allégement et tous les contribuables subissent une augmentation.

 S'agissant de l'inégalité intercommunale du potentiel fiscal : celle-cirésulte pour l'essentiel de l'inégalité de répartition des basesd'imposition des entreprises et des contribuables. Son égalisationréduirait les différences de richesse entre communes.

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Force est donc de constater que, quelles que soient la composition etl'étendue d'un système fiscal, il est impossible d'avoir des ressourcessuffisantes et encore moins d'en assurer la plus large spatialisation.

En résumé, notons que les impôts demeurent la ressource de droitcommun des collectivités locales et couvrent en majorité leursdépenses croissantes. Mais ces recettes fiscales méritent assez souventdes aménagements successifs, coûteux pour l'Etat et à la mesure descapacités contributives des citoyens. Ces aménagements doiventconduire à consolider l'autonomie financière et l'autofinancement àdévelopper des ressources propres permettant de réaliser les équilibres

financiers.

Une première étape dans cette perspective a été accomplie déjà avecl'affectation aux budgets des collectivités locales de 30 % du produit dela T.V.A.

III. L'EMPRUNT :

C'est une source complémentaire des ressources propres descollectivités locales qui permet de financer les investissements (et,notamment, les infrastructures d'équipement).

Partout ailleurs, l'emprunt auprès des institutions financièrescommunales demeure l'instrument de financement préféré. L’offre de

prêts constitue le principal facteur de développement des

investissements locaux. L'emprunt a toujours représenté la ressourcestratégique dont les avantages procurés immédiatement (notammentla croissance des équipements) reléguaient au second plan lesinconvénients futurs (le paiement des annuités). De ce fait, l'attrait desprêts conduisait les responsables locaux à demander continuellementplus de fonds, de sorte que le choix d'investissement était déterminé

par un comportement de maximisation des financements par lesemprunts.

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Cette attitude s'explique par plusieurs raisons : l'emprunt est perçugénéralement comme une subvention. Il est parfois abondant et d'uncoût souvent faible. En revanche, l'autofinancement est souventconsidéré comme contraignant et peu avantageux. Tout effort

d'autofinancement supporte souvent une pression fiscale en généraltrès coûteuse.

Au Maroc, le fonds d’équipement communal (le F.E.C.) a pour objet

« d'accorder aux fins de financement de leurs travaux d'équipement,des prêts ou des avances aux préfectures et provinces, aux communesurbaines, et rurales, a leurs syndicats ainsi qu'aux régies communales

dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière ».

Les ressources du F.E.C. proviennent des emprunts autorisés par l'étatet bénéficiant de sa garantie, des avances de la C.D.G., des subventionsbudgétaires, des intérêts et remboursements des prêts qu'il consent,des dons et lègs et toutes autres ressources pouvant lui être attribuées.

IV. SUBVENTIONS ET TRANSFERTS :

Dans de nombreux pays, les collectivités locales doivent compterdavantage sur des subventions ou des transferts des autorités centralespour assurer leur financement.

Ces transferts sont des versements automatiques de l'Etat. Ellesrevêtent diverses formes : la dotation globale de fonctionnement, ladotation globale d'équipement, le fonds national de péréquation de lataxe professionnelle (cas de la France), le fonds de compensation de laTVA, la contrepartie aux exonérations de l'impôt foncier, lacompensation fiscale des transferts de compétences, la dotation auxrégions pour la formation professionnelle et l'apprentissage, etc. Enrésumé, ces versements réguliers de l'Etat se font au titre du produit

des impôts votés ou au titre des différents autres concours.

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Etant une source de financement substantielle pour les collectivitéslocales, les transferts sont devenus importants et couvrent des chargesaccrues. Ils sont destinés par excellence à assurer l'équilibre de leursbudgets.

Les statistiques varient certes d'une catégorie de pays à une autre maisdécrivent toutes la même tendance : la part des transferts dans lacouverture des dépenses de fonctionnement et d'équipement descollectivités locales atteint partout un pourcentage important.

Elle représente plus d'un tiers du budget local, près d'un quart des

recettes de fonctionnement et plus de la moitié des recettesd'investissement, soit plus de 50 % du total des finances locales.

Il va de soi que ces subventions et ces transferts sont souvent octroyésaux budgets provinciaux et préfectoraux et restent supérieurs à ceuxaccordés aux budgets ruraux.

Le recours à ces transferts est destiné à compenser les minorations de

recettes fiscales. Il est fondé sur des « manques à gagner » descollectivités locales liés à des mesures fiscales nationales qui sont  justifiées par des considérations d'intérêt général (l'aide àl'investissement industriel, ou la promotion de la construction neuve,etc.). L'autonomie des collectivités locales est donc ici inexistante.

Ce recours est destiné à remédier aux situations romancières des

communes qui sont inéluctablement disparates faute de mécanismesde nivellement des déséquilibres.

Les déséquilibres des richesses entre les communes sont souventflagrantes. Aucune collectivité locale ne dispose de la même surfacefiscale et par conséquent des mêmes recettes que les autres. Les écartssont très grands entre les collectivités. « Partout, l'espace communal estpar excellence le modèle de l'hétérogénéité. Chaque commune est une

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véritable exception, qui ne saurait s'accommoder d'un standardfiscal. »

V. LES TARIFS :

La tarification est-elle un élément de réponse à la rareté des ressourcesfinancières locales ?

Le financement par le tarif est-il tenu dans une relative indifférencemalgré les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour fairecroître leurs ressources ? Ne trouve-t-on pas dans cette situation unenouvelle légitimité pour recourir de façon accrue à la participation des

usagers ? Autrement dit, n'y a-t-il pas une nouvelle donnée quiconstitue un facteur incitatif puissant pour le développement depolitiques tarifaires ambitieuses ? Ou du moins, l'usage du tarifcomme mode de financement des équipements collectifs et desservices publics locaux est-il une voie à suivre dans le futur ? S’il l'est,

il ne peut être que controversé. Au peu d'avantages qu'elle présente,

une forte tarification oppose de nombreux obstacles.En effet, il est certain que le tarif peut être soit d'un usage assezmodeste, soit totalement négligé. Sa conception reste dominée par lepoids des habitudes, son application est entravée par l'environnementréglementaire existant dans plusieurs pays, son cadre comptablevieillissant fait mal ressortir les coûts. Les méthodes de gestion

traditionnelles des collectivités locales ne se prêtent pas aisément à ladémarche du tarif et hypothèquent les chances d'une tarificationefficace.

Dans ces conditions, peut-on compter sur le tarif et développer sonusage comme mode de financement des services publics locaux ?

Ressource décentralisée et autonome, adaptée par nature à la diversité

des situations locales et à la multiplicité des modes d'intervention des

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collectivités, le tarif revêt incontestablement un triple intérêt financier,technique et social :

  sur le plan financier : étant une ressource d'un maniement

souple et adapté à chaque service, le tarif permet de dégager unapport non négligeable pour le service et cela même alors que lesurcroît des recettes tarifaires à atteindre ne saurait faire face, àlui seul, à la croissance des dépenses locales.

  sur le plan des techniques de gestion : l'utilisation du tarif à desfins financières s'accompagne nécessairement d'un resserrement

de la gestion et de la connaissance des coûts et de la demande.Notons qu'il existe une action de réciprocité entre les pratiquestarifaires et les nouvelles méthodes de gestion : application de lacomptabilité analytique, contrôle de gestion, recherche de laqualité, etc.

  sur le plan social : le recours à la modulation sociale des tarifs

ou leur sélectivité permet de faciliter l'accès au service auxcatégories défavorisées et d'apporter ainsi quelques correctifs ausystème de la distribution des revenus.

Par ailleurs, l'application du tarif comme mode de financementparallèle à la fiscalité nécessite une réflexion de l'Etat et descollectivités locales sur ce qui fonde, au-delà des fonctions régaliennes,

la légitimité de l'action des acteurs locaux.

CONCLUSION : 

Au regard des besoins futurs des collectivités locales en moyensfinanciers pour couvrir leurs charges ; l'Etat recherche plusieurs voiespermettant d'obtenir des sources additionnelles et sûres de

financement. Bien entendu toutes les voies recherchées ont des mériteset des limites.

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La voie de la fiscalité locale reste limitée malgré les aménagements quel'on s'évertue d'y apporter. Elle reste néanmoins une voie à privilégierparce qu'elle permet l'autofinancement des collectivités locales etd'équilibrer parfois les charges de fonctionnement et les fonds propres.

Le recours à la subvention ou la dotation d'équilibre reste dans unecertaine mesure une fausse voie. Car en définitive quel que soit leconcours en ressources que l'on peut apporter, nombreux sont lesbudgets des collectivités locales qui sont déficitaires. Et même si cesbudgets sont excédentaires, il n'est pas toujours évident que cesexcédents des collectivités les mieux pourvues viennent en addition

aux recettes affectées à l'équipement. D'où la nécessité qu'il y a à sedoter d'un système d'attribution des subventions fondés sur desnormes objectives.

La voie de l'emprunt auprès du fonds d'Equipement communaldemeure une solution insuffisante - à la limite dépassée si elle n'est pascomplétée par une ouverture sur le marché financier national et

international.

Une solution consistant à développer l'usage du tarif comme mode definancement des équipements collectifs et des services publics locauxest-elle une voie à suivre dans le futur ? les obstacles à une fortetarification vont apparaître au grand jour et le tarif ne correspond pasaux données actuelles des collectivités principalement les communes

rurales étant donné la modestie des activités économiques propres. Enfin, une solution la seule durable et dont l'impact est considérable, estla maîtrise de la dépense au niveau de sa gestion, son orientation, sarationalisation, son optimisation et son contrôle. C'est là une évolutiondéjà amorcée qu'il convient de renforcer.

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et comptabilité publique, droit public et sciences politiques, éd. Eska.

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 publiques, deux volumes, Economica, 2è éd., 1997.

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FINANCES PUBLIQUES* 

Prof. : Mostafa RHOMARI

IntroductionDéfinition et caractères des Finances PubliquesDomaine des Finances PubliquesGrands Problèmes posés par les Finances PubliquesPartie I : Les problèmes généraux des Finances PubliquesChapitre I : Evolution des Finances Publiques

Section I : Période classiqueSection II : Période de l’interventionnisme étatique et crises des

Finances PubliquesSection III : Finances Publiques modernesChapitre II : Aspects économiques des Finances PubliquesSection I : Dépenses publiques et économie :Importances des dépenses publiques

Diversification des dépenses publiquesInfluence économique des dépenses publiques

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Section II : Ressources publiques et économie :Importance des ressourcesDiversification des ressources de l’Etat Influence économique des ressources publiques

Chapitre III : Insertion des Finances Publiques dans l’économienationaleSection I : Finances Publiques et comptes de la NationSection II : Finances Publiques et politiques à court termeSection III : Finances Publiques et politique à moyen termeSection IV : Limites de la politique budgétaire

Partie II : Droit budgétaire et financierChapitre I : Principes généraux du Droit budgétaire et financierSection I : Domaine constitutionnel des Finances PubliquesSection II : Grands principes du Droit budgétaireSection III : Grands principes du droit budgétaire :Unité, universalité, annualitéPrincipe de l’équilibre 

Spécialité des créditsChapitre II : Règles de la comptabilité publiqueSection I : Notion de comptabilité publiqueSection II : Règle de la séparation des ordonnateurs et des comptablesSection III : Principe de l’unité de trésorerie 

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Partie III : Finances de l’Etat Chapitre I : Présentation des lois de financesSection I : Différentes catégories de lois de finances (loi de financesinitiales, loi de finances rectificatives, loi de règlement, …) 

Section II : Structure et contenu de la loi de financesSection III : Documents budgétairesChapitre II : Préparation et vote de la loi des financesSection II : Préparation de la loi de financesSection II : Vote de la loi de financesChapitre III : Exécution des lois de finances

Section I : Exécution des dépensesSection II : Exécution des recettesChapitre IV : Contrôle des Finances PubliquesSection I : Différents types de contrôle :Contrôle à prioriContrôle en coursContrôle à posteriori

Section II : Sanctions des irrégularités :Responsabilités du comptableResponsabilité de l’ordonnateur 

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Partie IV : Ressources publiquesChapitre I : Ressources définitivesSection I : Prélèvements obligatoires :Impôts – Taxes – Redevances – Parafiscalité

Section II : Prélèvements non obligatoires :Rémunérations pour services rendusRevenus des domainesRevenus diversChapitre II : Ressources temporairesSection I : Trésor public :

Notion de trésor publicRessources du trésorRôle du trésor publicSection II : Emprunt public :Notion d’emprunt Techniques de l’emprunt Rôle du trésor public

Chapitre III : L’impôt Section I : Théorie générale de l’impôt :Fondements juridiques de l’impôt Fonctions de l’impôt Grandes catégories d’impôts Etablissement de l’impôt (assiettes, liquidations, recouvrement) 

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Section II : Le système fiscal :Imposition de la dépense (ex : TVA)Imposition des revenus (ex : IGR & I.S)Imposition du capital

Section III : Eléments de politique fiscale :Données de la psychologie fiscaleDonnées de la justice fiscaleDifficultés de la réforme fiscalePartie V : Les institutions financières de l’Etat Rôle du parlement

Rôle du gouvernement – Ministère des FinancesRôle des juridictions : Cour des ComptesPartie VI : Les finances localesIntroduction :Cadre institutionnel des finances localesEvolution des finances locales (période 60-76 – Période 77-86 – Période87 à nos jours

Chapitre I : Cadre budgétaire et comptable des collectivités localesSection I : Définition des principes budgétairesSection II : Documents budgétaires : présentation, contexture etméthodes de lectureSection III : Techniques d’élaboration, de vote et d’exécution du

budget communal

Chapitre II : Moyens de financement des budgets des collectivitéslocalesSection I : Ressources locales (fiscalité, produit du patrimoine)Section II : Ressources affectéesSection III : Ressources d’emprunt (FEC) Chapitre III : Techniques d’analyse des finances localesSection I : Analyse des recettes

Section II : Analyse des dépensesSection III : Projections budgétaires

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Section IV : Analyse de la capacité de financement (exemple d’une

commune)Chapitre IV : Autonomie financière localeSection I : Déconcentration financière

Déconcentration des investissementsDéconcentration du contrôleSection II : Décentralisation financièrePouvoir financier communalPouvoir financier régionalConcours financier de l’Etat 

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D- SUJETS DE CONCOURS DE CATEGORIE A 

L'exécution des dépenses publiques.

Le Trésor : organisation et fonctions.Les relations financières entre l’Etat et les collectivités locales. La préparation et le vote de la loi de finances.

L’impôt indirect est-il un outil important de politique budgétaire ?Le contrôle de l'exécution de la loi de finances.Le contrôle de l’exécution du budget de l'Etat.

Les pouvoirs budgétaires du parlement.L'ajustement des ressources de l'Etat aux dépenses (opérations detrésorerie de l’Etat – Emprunt public).Le rôle financier du parlement demeure-t-il important ?

Le comptable public.L'utilité du principe de la séparation des ordonnateurs et descomptables.L'autonomie financière des collectivités locales (mythe ou réalité ?)Le Trésor public.