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LES NORMES DE LES NORMES DE
DISTRIBUTION DU GAZDISTRIBUTION DU GAZ
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I. CAHIER DES CHARGES DU GAZ - Contrat pour
la fourniture de gaz naturel
II. CARNET DE PRESCRIPTIONS AU PERSONNEL
GAZIER
III. NORME NT 109.01 (1984) HOMOLOGUEE
(sécurité pour les ouvrages de transport de gaz
combustible par canalisation)
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IV. NORMES ET REGLEMENTATION DISTRIBUTION GAZ
IV-1 CONCEPTION ET ARCHITECTURE DU RESAEU - Spécifications
techniques du matériel de distribution gaz
IV-2 CONSTRUCTION ET MISE EN SERVICE DU RESEAU - Guide
technique de distribution gaz
IV-3 GUIDE TECHNIQUE POUR LA CONCEPTION ET LA
CONSTRUCTION D’UN POSTE DE DETENTE GAZ D’UN CLIENT
IV-4 NORME NT 109.05 (2000) HOMOLOGUEE (Distribution de gaz -
Règles d’installation des appareils et équipements fonctionnant aux gaz
combustibles) - Constat de mise en gaz
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Le cahier des charges du gaz s’applique à la
fourniture du gaz combustible de toute nature et pour
tout usage sur l’ensemble du territoire de la
République
Il traite de ce qui suit:
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Provenance des gaz combustibles distribués par la
STEG : production et achat
Caractéristiques du gaz distribué : pression - pouvoir
calorifique - épuration - odeur…
Utilisation des voies publiques : droit et conditions
d’utilisation
Etablissement des réseaux de distribution : sous
trottoirs - souterrains - aériens
Enquête administrative : autorisations - servitudes -
expropriations
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Entretien - Renouvellement - Renforcement des
ouvrages
Modification des caractéristiques du gaz distribué
Obligation de consentir des abonnements sur le
parcours de la distribution
Participation des abonnés aux charges de
renforcement des ouvrages de production et de
distribution
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Conditions générales du service : continuité de
fourniture - information du public des interruptions
Surveillance des installations intérieures : définition
des responsabilités STEG - Client
Comptage du gaz : choix du calibre, emplacement
et vérification du compteur
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Tarifs et conditions de révision
Egalité de traitement entre les abonnés
Traité d’abonnement - Conditions de paiement :
Contrat pour la fourniture de gaz
Contestations et arbitrage
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Etabli entre le Client et la STEG
Fixe les conditions de fourniture du gaz naturel au
client
Dispositions générales :
Objet du contrat
Engagements de fourniture et de consommation
Livraison, mesurage et caractéristiques du gaz
Prix de la fourniture
Avance sur consommation
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Responsabilité
Impôts et taxes
Paiements
Révision du contrat
Durée du contrat
Contestation
Timbre et enregistrement
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Dispositions particulières :
Identification du client et du point de livraison du
gaz
Caractéristiques du gaz (PCS, pression)
Mesure de la fourniture (débit souscrit, comptage)
Conditions de la fourniture (tarif, pénalité de
dépassement de débit)
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Le CPPG est un document qui fait partie du
règlement intérieur de la STEG
Chaque agent gazier doit être doté d’un exemplaire
de ce document en vue de lui permettre de connaître
et de respecter les mesures de sécurité qui doivent
être prises obligatoirement pour l’exécution des
travaux, manœuvres, interventions d’urgence …
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Définitions et terminologies :
o Nature et régimes de pression des gaz
o Types de dégagements de gaz
o Condamnation et consignation
o Habilitation du personnel
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Instructions avant exécution des travaux :
o Mesures de sécurité prises
o Précautions à respecter pour la bonne exécution
du travail
o Limites de la zone de travail
o Consistance des travaux et mode de réalisation
o Mesures de sécurité à prendre en cas d’incident
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Documents de travail :
o Bon de travail
o Attestation de consignation
o Les différents permis (permis de feu …)
Prescriptions de base
Prescriptions particulières :
o Information des tiers
o Contrôle d’atmosphère
o Délimitation de la zone de travail …
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Prescriptions spéciales à chaque type de travaux
Consignes permanentes de sécurité :
o Interruption de la fourniture et réouverture du
gaz à l’usager
o Présence de gaz à l’extérieur ou dans les locaux
o Détection et localisation des fuites de gaz
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Prescriptions d’ordre général :
o Equipement de protection individuelle
o Matériel et outillage
o Circulation
o Balisage et signalisation de chantiers
o Travaux à proximité …
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La norme NT 109.01 a pour objet l’examen des règles
de sécurité pour les ouvrages de transport de gaz
combustible par canalisation
Emplacement des canalisations :
Trois catégories d’emplacement (A, B ou C)
selon essentiellement la densité d’habitants
à l’hectare (catégorie A : densité < 6)
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Matériaux constituant les éléments tubulaires :
Acier dont l’allongement dépend de l’emplacement
(A ,B ou C)
Dimensions des éléments tubulaires : dépendent de
l’emplacement
Contrôle en usine :
o Qualité de l’acier
o Qualité des soudures
o Epreuves
o Pièces de forme
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Etablissement des ouvrages de transport
o Pose des canalisations dans le sol ou à l’air libre
o Profondeur
o Dispositif avertisseur
o Pose au voisinage de lignes HT
o Assemblage des canalisations
o Dispositifs de sécurité
o Cartographie
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Epreuves et constatations avant mise en exploitation
o Epreuve de résistance
o Epreuve d’étanchéité
o Vérification des assemblages et raccordements
Exploitation des ouvrages de transport
o Epreuves en cours d’exploitation
o Opérations en charge
o Surveillance des actions corrosives
o Troubles d’exploitation mettant en cause la sécurité
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La STEG est responsable du choix des matériels, des
matériaux et du dimensionnement du réseau :
o Le choix du PE pour la construction des réseaux de
distribution (depuis les années 80) :
Léger
Conditionnement en grande longueur
Coûts réduits
Facilité de mise en œuvre et d’exploitation
Durée de vie importante (50 ans)
Faible coefficient de frottement
Bonne résistance à l’abrasion …
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o Standardisation des coffrets des branchements en
fonction des débits, du nombre de clients et du type du
bâtiment : respect de l’environnement
o Elaboration et révision des spécifications techniques du
matériel de distribution gaz en se référant aux normes
tunisiennes, européennes ou internationales
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La STEG doit structurer, dimensionner et aménager
le réseau avec les équipements nécessaires pour
garantir la sécurité des personnes et des biens et
assurer la continuité de la fourniture du gaz :
o Réalisation des études et des plans directeurs des
zones à desservir en gaz :
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Collecte des données de base
Etude du marché : secteur résidentiel, hôtel ou industriel
Définition de la structure de l’ouvrage en vue de
permettre une exploitation sûre et la maîtrise des
incidents d’exploitation : type de réseau (HP, MP et BP),
postes 20/4 bar, réseau de distribution en PE
Calcul des consommations et conception générale du
réseau
Dimensionnement du réseau
Estimation des investissements
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oLes postes de détente et les blocs de détente et de
comptage sont conçus de manière à remplir des
fonctions garantissant la qualité du gaz et la sécurité
des ouvrages de la STEG et des clients :
Isolement (fonction de barrage) : robinets
Filtration du gaz : filtres
Détente et régulation : détenteurs - régulateurs
Sécurité contre les anomalies de pression :
vannes de sécurité - soupape de décharge
Sécurité électrique : mise à la terre -
liaisons équipotentielles
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La STEG procède de sorte que la pression et la
composition du gaz à l’entrée des installations des
clients respectent des valeurs permettant de
garantir un fonctionnement sûr des appareils
d’utilisation :
Projet d’interchangeabilité des gaz avec la
collaboration de GDF - Assistance de la clientèle
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Guide technique de distribution gaz - Mise en œuvre
réseau PE (Mise à jour : Octobre 2008)
o Mise en œuvre d’une conduite de polyéthylène
(GTDG : R-01)
o Mise en œuvre d’une électrosoudure de
polyéthylène hors gaz (GTDG : R-02)
o Mise en œuvre d’une électrosoudure de
polyéthylène en charge (GTDG : R-03)
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Guide technique de distribution gaz - Installations
de gaz (Novembre 2009)
o Mise en œuvre d’un branchement individuel
(GTDG : B-01)
o Mise en œuvre d’une colonne montante en cuivre
21 mbar (GTDG : B-02)
o Mise en œuvre d’une gaine de colonne montante
(GTDG : B-03)
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C’est un document qui établit les règles générales pour la
conception et la construction des postes de détente de gaz
naturel des clients de la STEG.
Les fournisseurs des postes sont appelés à respecter les
dispositions de ce guide dans la conception et la
fabrication des postes clients.
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C
Event
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Il traite de ce qui suit :
Objet et domaine d’application
Références réglementaires et normatives
Fonctions à remplir par un poste de détente
Dimensionnement
Schémas types des postes de détente
Spécification du comptage
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Présentation du dossier technique du poste pour
approbation par la STEG (article III-2 du contrat) :
oDossier préliminaire (avant fabrication du poste)
oDossier final
oModèle de fiche des caractéristiques techniques des
équipements du poste en annexe du guide
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Réception et mise en service:
oConformément au dossier final approuvé
oModèle de PV de réception (STEG, Client,
Fournisseur)
Garantie et service après vente: à l’initiative du
fournisseur
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OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
DISPOSITIONS GENERALES
EXIGENCES RELATIVES A L’INSTALLATION DESAPPAREILS ET EQUIPEMENTS
AMENAGEMENT DES LOCAUX OU FONCTIONNENT LES APPAREILS A GAZ
TUYAUTERIE ET ALIMENTATION DES APPAREILS
CONTRÔLE, VERIFICATION ET ENTRETIEN DESINSTALLATIONS
Annexes A, B & C
La NT 109.05 établit les exigences minimales relatives
aux installations intérieures gaz (habitations, ERP,
industriels, commerciaux)
Elle a pour but d’assurer dans des conditions de
sécurité l’exploitation des appareils fonctionnant au gaz
combustible
Elle constitue un code de bonne pratique pour les
installateurs des appareils à gaz
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Les installations de gaz ainsi que leurs appareillages et
accessoires doivent être conformes à toutes les règles et
normes en vigueur les concernant : la fabrication,
l’importation, la mise en vente, l’installation, l’essai, la
mise en service, l’étalonnage, les modes et matériaux
d’assemblage (4.1.1)
Les installateurs doivent être en mesure de garantir
l’application stricte des dispositions techniques et de
sécurité se rapportant aux installations gaz (4.1.2)
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Il est défendu d’isoler ou de rendre inopérant tout robinet
d’arrêt ou dispositif réglementaire de sécurité (4.7)
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L’installateur doit s’assurer que l’appareil est conçu pour être
utilisé avec le type de gaz et à la pression fournie (5.1.1)
Si un appareil est converti d’un gaz à un autre, le type de gaz
auquel l’appareil est réadapté doit être indiqué sur la plaque
signalétique de l’appareil (5.1.2)
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Il est interdit d’utiliser un appareil avec un gaz autre que
celui prescrit sur la plaque signalétique (5.1.3)
Tout appareil, accessoire, composant et équipement doit être
installé conformément aux instructions d’installation du
fabricant (5.1.4)
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Un appareil endommagé ne peut être installé ou raccordé de
nouveau à une tuyauterie d’alimentation en gaz (5.3.1)
Avant de raccorder un appareil usagé à une tuyauterie,
l’installateur doit l’inspecter et justifier qu’il est encore en
état d’être utilisé sans danger (5.3.2)
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Les appareils à circuit étanche peuvent être installés dans
tout local, même s’il ne comporte pas de fenêtre ou châssis
ouvrant
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Un appareil à circuit non étanche, raccordé ou non, ne pourra
être installé dans une salle de bain, douche, chambre à
coucher, salle de séjour ou dans une pièce en communication
directe avec celles-ci
Il peut être installé dans un local qui dispose d’une ventilation
basse et haute suffisante et permanente
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Les installations doivent être réalisées par des installateurs
qualifiés, habilités et certifiés par des organismes reconnus,
en possession d’une attestation d’aptitude professionnelle
spécifique (7.1.4)
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Etat descriptif : bâtiments collectifs d’habitation de 2ème, 3ème et 4ème famille- ERP - Industriels
- Etat descriptif provisoire : établi par le maître de l’ouvrage avant travaux
- Etat descriptif détaillé et plans : établis par l’installateur et contresignédu maître de l’ouvrage après travaux.
- Colonnes montantes : documents à remettre à la STEG
- Autres installations gaz : documents à remettre au propriétaire
Attestation de conformité :
- Les installations précitées : donnent lieu avant mise en gaz à uneattestation de conformité établie et signée par l’installateur et par uninspecteur d’un organisme de contrôle agréé
- Modification ou extension d’installation : attestation de conformité
- Le distributeur ne peut pas procéder à la mise en gaz d’une installationnon conforme
- L’attestation de conformité doit être établie selon le modèle en annexe Cde la norme
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Avant de céder l’installation pour usage, l’installateur doit
s’assurer du fonctionnement correct de tous les appareils
qu’il a installés
L’installateur doit instruire l’usager du fonctionnement
correct et sûr de tous les appareils et équipements qu’il a
installés
Les instructions fournies par le fabricant de l’appareil
doivent être remises à l’usager
Avant l’installation d’une pièce de remplacement,
l’installateur doit s’assurer que la pièce présente au moins les
mêmes caractéristiques de fonctionnement que la pièce
d’origine
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Installations gaz industriels et ERP :
Contrôle annuel et rapport détaillé par un organisme de
contrôle agréé
En cas de défaut pouvant entraîner un risque imminent
d’accident, l’organisme de contrôle doit aviser l’usager et le
distributeur qui, selon le degré de défaut, peut accorder un
délai de réparation ou interrompre immédiatement la
fourniture de gaz
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Les travaux sur tuyauterie sont effectués hors gaz,
c’est-à-dire après purge complète du gaz contenu dans
les tuyauteries
Après tout travail ayant entraîné leur mise hors gaz, les
installations sont purgées de l’air qu’elles contiennent
préalablement à leur mise en service
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La fourniture du gaz peut être interrompue par le
distributeur, si l’usager s’oppose aux vérifications
réglementaires de ses installations
En cas de danger grave et immédiat, le distributeur
interrompt aussitôt la fourniture du gaz jusqu’à la
suppression des défauts constituant la source du danger
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Le constat de mise en gaz est un recueil des
différents points à contrôler dans une installation
intérieure de gaz et de la manière de mise en
conformité en se référant aux exigences de la norme
NT 109.05
Il permet à l’agent de mise en gaz de contrôler
rapidement et efficacement l’installation du client
Il facilite à l’installateur la mise en conformité de
l’installation qu’il a réalisée
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Tuyauterie
• Matériaux
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Tuyauterie
• Assemblage des tubes
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Tuyauterie
• Utilisation des pièces préfabriquées
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Tuyauterie
• Traversée de mur ou cloison
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Tuyauterie
• Traversée de mur ou cloison
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Organe de coupure
• Type, emplacement, accessibilité, manœuvrabilité
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OrganeOrgane
Organe de coupure
• Type, emplacement, accessibilité, manœuvrabilité
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Organe de coupure
• Type, emplacement, accessibilité, manœuvrabilité
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Ventilations
• Ventilation basse, Ventilation haute
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Appareil
• Emplacement
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Appareil
• Type
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Conduits d'évacuation
• Hauteur, protection, contre pente
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Conduits d'évacuation
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• Matériau du conduit
Conduits d'évacuation
• Surface libre
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