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Siège  social  :  73  rue  la  Faye,e  –  75009  PARIS  SARL  au  capital  de  15000€  -­‐  RCS  Paris  533  955  716    

LES NOUVEAUTES SOCIALES POUR 2013

Zoom sur… - Année 2013 - # 1

CONCERNANT LES INDEPENDANTS

Elargissement de l’assiette sociale en soumettant aux charges sociales les dividendes versés excédant 10 % des capitaux propres dans les sociétés assujetties à l’impôt sur les sociétés et non plus pour les seules sociétés d’exercice libéral.

Déplafonnement de l’assiette de la cotisation d’assurance maladie et instaurer une réduction dégressive pour la cotisation minimale.

Rapprochement du niveau des prélèvements sociaux des auto-entrepreneurs de celui des autres travailleurs indépendants.

Suppression de l’exonération de cotisations sociales pour les salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise (dite exonération ACCRE) en cas de pluri-activité. Cette exonération reste applicable aux revenus perçus au titre des périodes antérieures au 1er janvier 2013.

CONCERNANT LES SALARIES

Institution d’un plafonnement de la déduction des frais de voiture des salariés : la puissance fiscale maximale prise en compte pour l’application des barèmes sera de 7 chevaux contre 13 antérieurement.

Augmentation de la taxe due à l’OFII pour l’embauche d’un travailleur étranger lors de la première entrée en France de cet étranger ou lors de sa première admission au séjour en qualité de salariés.

Recentrage sur les bas salaires des exonérations dont bénéficient les employeurs de travailleurs occasionnels agricoles.

Réévaluation des plafonds du versement transport applicable en Ile-de-France de 0,1 % au 1er janvier 2013.

Assujetissement au forfait social de 20% les indemnités de rupture conventionnelle versées à compter de 2013 y compris pour leur partie exonérée de CSG et CRDS.

LES REGLES DE 2013 La troisième loi de finances rectificative pour 2012, la loi de finances pour 2013 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 sont publiées au Journal officiel, après leur validation partielle par le Conseil Constitutionnel .

Nous vous résumons ici les principaux impacts au niveau social.

Bonne lecture !

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Suppression de l’assiette forfaitaire pour les salariés à domicile, les cotisations sociales devront donc être calculées sur le salaire réel.

Renforcement des mesures de lutte contre la fraude au nombre desquelles figure une majoration de 25 % des redressements de cotisations en cas de travail dissimulé.

Diminution de la taxe sur les salaires pour les petites structures (moins de 30 salariés).

Prolongation du maintien du droit aux prestations sociales pour les demandeurs d’emploi reprenant une activité.

Les autres mesures

Recentrage de l’exonération sociale en faveur des organismes d’intérêt général implantés en zône de revitalisation rurale (ZRR) sur les seuls organismes dont l’effectif est inférieur à 500 salariés.

Simplification du recouvrement des cotisations et contributions sociales des employeurs affiliés aux caisses de congés payés.

Prolongation du dispositif d’affiliation au régime général des personnes exerçant une activité réduite à fin d’insertion.

Application d’un taux unique de cotisation d’accidents du travail au titre de la mise à disposition de personnel par les associations intermédiaires.

Assujettissement des avantages retraite et invalidité à une contribution de solidarité autonomie.

Remplacement de la majoration de la rente pour tierce personne par la prestation complémentaire pour recours à tierce personne.

Sécurisation du recouvrement des sommes dues en cas de faute inexcusable de l’employeur.

Remplacement du congé de paternité par le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.

Réactivation du dispositif de remboursement des versements pour la retraite effectués entre le 13 juillet 2010 et le 31 décembre 2011.

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