les raisons du non les propositions pour une europe de

p. II : éditorial ❒ p. III : chômage, emploi, marché du travail ❒ p. V : services publics, services et droits sociaux ❒ p. VIII : BCE,argent, crédit ❒ p. XI : démocratie, institutions ❒ p. XIV : l’Europeet le monde ❒ p. XVI : et après le 29 mai, renégocier !

Prix : 3 €

Les raisons du NON

Les propositionspour une Europede progrès social

Les raisons du NON

Les propositionspour une Europede progrès social

Le «non» peut l’emporter au référendum surle projet de traité constitutionnel. Celaserait un événement considérable qui

rendrait possible la construction d’une Europesociale, de paix, pour un progrès de civilisation.

Pour rassembler majoritairement sur ce projet,ses partisans devaient neutraliser le mouve-ment syndical et intégrer, comme un seulhomme, tout le parti socialiste. Or la CGT etplusieurs autres syndicats ont choisi de dire«non». Et les protestations pour une alternativesociale montent dans la C.E.S. D’ailleurs, le 19mars à Bruxelles, dans la foulée du succès de lajournée revendicative unitaire du 10 mars enFrance, la banderole de la CES, dont le dirigeantest favorable au projet, portait des exigencesantagonistes avec ce texte : «Plus d’emplois demeilleur qualité – Défense de l’Europe sociale –Stop à « Bolkestein !». Et les pancartes pour le«non» étaient très nombreuses dans le cortège.

Du côté du PS, des dirigeants et militants, en nombre,ont décidé de dire «non», mesurant combien laconstitution Giscard est une négation de leursidéaux socialistes et des aspirations populaires.

Au delà, il y a un certain basculement de l’élec-torat socialiste, au côté des électeurs commu-nistes, d’extrême gauche, de sensibilités alter-mondialiste et même écologiste. Tout cela a faitprogresser le «non» dans plusieurs sondages.Les partisans du «oui», dont la campagne natio-nale est désormais conduite par Chirac etRaffarin, soutenue par Seillières, ont peur. Alors,ils mentent et cherchent à faire peur. Voter «non»ce serait «voter contre l’Europe» assènent-ils.C’est archi-faux !

La poussée du «non» dans les sondages estsurtout sociale, de gauche et pour une autreEurope.

Par contre, voter «oui» reviendrait à donnerquitus aux politiques libérales de mise en concur-rence des salariés et des peuples et à leur déchaî-nement. Cela reviendrait à aggraver la construc-tion économique et monétaire contre les besoinssociaux, dont les règles sont reprises et cade-nassées, en sa partie III, dans 322 des 448 articlesdu projet.

Or, le bilan de cette construction est absolu-ment catastrophique en termes de chômage, deprécarité, de croissance, de recherche.

Et pourtant, la stratégie de Lisbonne, lancée en2000 prétendait faire de l’Union européenne

«l’économie de la connaissance la plus dynamiqueet la plus compétitive du monde». Le Président enexercice du Conseil européen, J.C. Junker, a étéobligé de reconnaître que le bilan est «mitigé»voire «lamentable». L’aveu est de taille.

En réalité, cette construction désagrège le«modèle social européen». Elle oppose lestravailleurs européens entre eux dans uneconcurrence coupe-gorge contre les salaires et lesdépenses sociales. Sa bureaucratie envahissante,capable d’engendrer des monstres comme ladirective Bolkestein, étouffe la démocratie.

Il faut enfin pouvoir changer d’orientation.Cela concerne particulièrement l’emploi. Avecles nouvelles technologies, l’ambition historiquede l’Europe en ce domaine peut et doit être celled’une éradication progressive du chômage, eninstaurant graduellement une sécurité communed’emploi ou de formation, comme le propose lePCF, au lieu du maintien à perpétuité d’un volantde chômeurs, comme le suppose la seulepromesse du «plein emploi» reprise par la consti-tution - Giscard.

Cette visée exige des moyens financiers et despouvoirs nouveaux pour les salariés, les citoyenset les élus.

La promesse d’Europe sociale est totalementdémagogique sans réorientation profonde dela BCE, sous le contrôle des parlements euro-péen et nationaux. Une transformation des liai-sons banques-entreprises, à l’appui des luttes,pour une sécurisation-promotion de l’emploi etde la formation, et pour un développementémancipateur de chacun(e) est nécessaire.

De même, il faut mettre en cause le pacte destabilité pour un puissant essor des servicespublics et socialisés aux personnes.

Il faut développer une démocratie participa-tive, à l’opposé de la domination bureaucra-tique de la Commission, du Conseil et deslimites du Parlement européen, avec despouvoirs d’intervention des citoyens et destravailleurs, du plan local jusqu’à leur concer-tation aux plans régional, national et euro-péen, en coopération avec l’Assemblée deStrasbourg.

Alors, est-ce que ce serait le «chaos» si le «non»l’emportait ? Ce serait au contraire l’ouvertured’un processus de renégociation pour une autreconstruction européenne.Si le «non» est majoritaire en France, il stoppera

le processus d’adoption et la résignation. Celaserait suivi, sans doute, d’autres «non» majori-taires dans les pays où un référendum est prévu.Cela donnerait une force nouvelle, ailleurs, àtous ceux qui voudraient une autre Europe et quine peuvent l’exprimer par un vote.

Les traités existants resteraient la règle, mais ilsn’auraient pas la force d’une loi fondamentales’imposant à chaque nation par dessus sa propreconstitution.

Et surtout, la France pourrait prendre desinitiatives pour un débat démocratiquenational et en direction de ses partenaireseuropéens afin de renégocier ces traités. Grâceà l’intervention populaire et citoyenne, il s’agiraitd’ instituer des pratiques anticipant un nouveaudroit social européen et d’ouvrir la perspective derègles et politiques alternatives : en matière d’em-ploi, de formation, de protection sociale, derevenus, de recherche, de culture. On pourraitavancer sur un autre crédit, (avec des Fondsrégionaux pour l’emploi et la formation), la fisca-lité, un nouveau développement industriel etl’expansion des services et entreprises publics.

La sanction légitime ainsi apportée au gouver-nement de droite en France, comme à l’ensembledes orientations néo-libérales, permettrait aussil’exigence, pour les élections suivantes, d’allerau-delà d’une simple alternance. La nécessité derassembler sur de grands axes de transformationsociale radicale en France participerait ainsi durassemblement novateur à construire pourréorienter l’Union européenne.

Cela permettrait d’aller à la rencontre de toutesles forces qui cherchent en Europe à s’émanciperdu libéralisme. L’Union, profondémentréorientée, pourrait commencer à changer derôle dans le monde en parvenant à s’arracher àla domination des marchés financiers, à l’hégé-monie des Etats- Unis, à la course aux arme-ments. Elle pourrait tendre la main aux paysémergents et en développement, dans la visée dela construction d’un monde multipolaire, d’uneculture de paix, de co-développement despeuples, d’ une nouvelle civilisation.

Paul Boccara & Yves DimicoliCommission politique économique et sociale du Pcf

Cette brochure a été réalisée grâce aux contri-butions de Paul Boccara, Sylvian Chicote, YvesDimicoli, Denis Durand, Roland Farré, FabienMaury, Catherine Mills, Alain Morin, Rosa Mous-saoui, et a été coordonnée par Fabien Maury.

Avec le «non», une Europe de progrès social est possible !

Editorial

IV ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005II

NON au chômage, à la précarité, aux bas salaires

III ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005

Sécuriser et promouvoir l’emploi et la formation de chacun(e)La concurrence déchaînée.Le projet de Constitution est tout entier bâtisur la mise en concurrence des peuples euro-péens pour faire pression sur les salariés etleur protection sociale au nom de la concur-rence libre et non faussée (art. I-3-2), c’est-à-dire en principe sans protection publique.

Ce principe est répété pour tous les marchéset il guide l’ensemble des politiques del’Union européenne : libre entreprise (art.II-76), libre-circulation des biens, libre-circu-lation des services, libre-circulation descapitaux, libre-circulation des personnesainsi que la liberté d’établissement (art. I-4-1).Ce principe primerait sur les différentsdroits sociaux et nationaux pour favoriserles capitaux financiers entraînant les expor-tations de capitaux et les délocalisationscontre l’emploi, dégradant le modèle socialeuropéen au lieu de le promouvoir.

La concurrence contre le droit à l’emploi.Quelles en seraient les conséquences dansla pratique en ce qui concerne les droitsdes travailleurs sur le marché du travail ?

En France, on pourrait opposer le principede libre concurrence non faussée et celuide libre entreprise, aux différents droitssociaux aujourd’hui reconnus : droit [dechacun] d'obtenir un emploi (alinéa 5 dupréambule de la Constitution de 1946 reprisdans celle de 1958); libre choix de sontravail (art. XXIII de la Déclaration univer-selle des droits de l'homme de 1948); droit«pour les travailleurs de participer (...) à lagestion des entreprises» (al. 8 du préam-bule de la Constitution de 1946 repris danscelle de 1958). Sans parler des protectionsdu droit du travail existant et à faireprogresser.

En fait, dans le projet de Constitution lesseules libertés reconnues dans ce projetsont soumises au bon vouloir patronal c’est-à-dire la liberté pour chacun-e de seprésenter sur le marché du travail : droit detravailler (art. II-75-1); liberté de chercher unemploi (art. II-75-2); droit d’accéder à unservice gratuit de placement (art. II-89). Leprojet encourage même la précarité (art.III-203).

Le droit de grève limité.Si le droit de grève est bien reconnu (art. II-88), comme dans la Constitution française, saportée en est immédiatement restreinte parla reconnaissance du lock-out (art. II-88 etIII-210-6). Il est aujourd’hui illicite en France.Il permettrait à l’employeur de fermer tempo-rairement une entreprise en raison d’unegrève ou d’une menace de grève.

❶ Ce que dit le projet de Traité Constitutionnel.

Le fiasco de la construction européenne actuelle.

L'UE est devenue une zone de chômage massif et durable :officiellement 13 millions de chômeurs dans la zone euro, 19millions dans l’UE à 25. La précarité est omniprésente : cesont 19 millions de salariés dans la zone euro, 30 millions dansl’UE à 25 qui sont dans le sous-emploi (CDD, intérim, tempspartiel contraint etc.). En tout, le chômage et le sous-emploifrappent 32 millions de travailleurs de la zone euro et 49millions dans l’UE à 25.

La pauvreté officiellement reconnue est énorme : 68 millionsde personnes sont considérées comme pauvres dans l’UE à25 dont 17 millions d’enfants.

La croissance est devenue une des plus faibles du monde.Depuis 1999, et l’introduction de l’euro favorisant les place-ments financiers et les exportations de capitaux, la croissancede la zone euro est de moitié inférieure à celle des Etats-Unis,c’est-à-dire un déficit de croissance de 7 points de pourcen-tage en 7 ans.

La culpabilisation des chômeurs et les pressions à la baissesur les conditions de l’emploi.

Disons-le tout net, la totale absence d’une référence au droitde choisir son emploi, ouvre la porte à la généralisation despratiques de culpabilisation des chômeurs et de sanctionscontre leurs indemnisations afin qu’ils acceptent n'importe

quel emploi ou activité, à n’importe quelles conditions. Ce quiau total tirerait très fort vers le bas tous les salaires et condi-tions de travail. Cette tendance serait renforcée avec leprojet de mise en concurrence de l’ANPE avec des servicesde placements privés que souhaitent réaliser J.-L. Borloo.

Les encouragements à licencier, à précariser, à accroître letemps de travail, à réduire le droit de grève.

Les principes de ce texte ont inspiré J.-P. Raffarin et J.-L.Borloo pour supprimer les mesures anti-licenciements votéesen 2001 sur l’initiative des parlementaires communistes.Cela les encourage pour tenter de remplacer les CDI par descontrats précaires et pour accroître les facilités de licenciery compris dans la Fonction publique.

Il n’est fait à aucun moment référence à la notion de duréelégale hebdomadaire du travail. Les institutions européennesne reconnaissent que celle de durée maximale du travail(art. II-91-2) aujourd’hui fixée à 48h, un projet de directiveprétend la porter bien au-delà : pour commencer à 65h !C’est en conformant la législation française à ce droit euro-péen que N. Sarkozy et J.-L. Borloo ont mis en pièces les 35h.

Le droit de lock-out serait, en réalité, un moyen de mettre encause le droit de grève des salariés. Il serait utilisé pourpeser sur les revendications, diviser les salariés avec lechantage à la fermeture de l’établissement et au non-paiementdes salaires comme cela se pratique déjà au Royaume-Uni.

❷ L’impact sur la vie de chacun(e).

III

NON au chômage, à la précarité, aux bas salaires

IV ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005

La Charte des droits fondamentaux est-elle une avancée ?Examinons attentivement la question.Cette Charte (partie II du texte) entéri-nerait de véritables reculs par rapport àla Déclaration universelle des droits del’homme ou aux droits sociaux les plusavancés des Etats-membres, aux droitsdes femmes, à la laïcité.

Et soyons précis ! La Charte ne créeaucune compétence, ni aucune tâchenouvelle pour l'Union et ne modifie pas[…] les tâches définies dans les autresparties de la Constitution (art. II-111-2 etdéclaration 12 annexée). Mais, le projetde Constitution admet la possibilité delimitation(s) de l'exercice des droits etlibertés reconnus dans la Charte, si ellessont jugées nécessaires et répondant effec-tivement à des objectifs d'intérêt généralreconnus par l'Union (art. III-112-1).

Une économie sociale de marché haute-ment compétitive est-elle une avancée ?Le texte parle d’une économie sociale

de marché hautement compétitive(art. I-3-3). Or, cette notion est utilisée enAllemagne pour qualifier le démantèle-ment actuel du modèle social sous domi-nation du marché déchaîné : avec 5,2millions chômeurs, un taux de chômagede 12,4%, la casse des acquis sociaux(casse du système de santé, précarisa-tion du marché du travail, démantèle-ment du système de retraites) tout celaau nom de la compétitivité.

Le Danemark est souvent cité par lestenants du oui comme le modèle de flexé-curité à suivre. Bel exemple en vérité :chaque année un quart de la populationactive passe par une période dechômage, un autre quart est exclu dumarché du travail.

La promesse du «plein-emploi» est-elleune avancée ?Selon le texte, l’Union devrait tendrevers le plein-emploi (art. I-3-3). Outrequ’il ne s’agit que d’une promesse, cettenotion est très trompeuse ! C’est un

concept inventé dans l'entre-deux-guerres et il a été utilisé pour guider lespolitiques après la seconde guerremondiale mais contrairement à ce qu’onpourrait penser, ce n'est pas l'emploipour tous. C’est une situation où le tauxde chômage est abaissé, sans faire dispa-raître la privation d'emploi pour nombrede travailleurs.

Aujourd’hui, certains économistesparlent même de «taux de chômagede plein-emploi». Et ils l’évaluent auxenvirons de 5% en France. Ce qui ferait1,5 millions de chômeurs pour notrepays. Et cela sans parler de l’immenseprécarité !

L’idéal pour les tenants du «oui» seraitdonc une société où l'on maintiendraitun volant substantiel de chômeurs,avec le pouvoir énorme que celadonne aux patrons de jeter les sala-riés, de précariser les emplois pourfaire pression sur le taux de salaire etles conditions de travail.

❸ Les partisans du «oui» parlent de progrès, débattons-en !

Dans l’Europe que nous voulons, le chômagedevrait pouvoir être progressivement éradiquégrâce à un accès effectif pour chacun-e à laformation tout au long de la vie et une sécuritéd’activité professionnelle avec des revenus etdes droits relevés.

Il s’agit d’aller ainsi vers un système de «Sécu-rité d’emploi ou de formation». Pleinementréalisé, ce système, prolongeant les principesde la Sécurité sociale et allant bien au-delà,permettrait à chacun-e une mobilité ascen-dante d’activités choisies entre emploi stableet correctement rémunéré et formation en vued’un meilleur emploi, avec une continuité etune sécurité de revenus et de droits. La sociétépourrait ainsi se défaire des emplois obsolètesou inefficaces et moderniser la productionsans faire passer les salariés par le chômage.

Tout de suite, on peut ouvrir cette pers-pective en France, face aux choix libéraux,en investissant quatre chantiers de luttesimmédiates :• Avec les chômeurs et les Rmistes, il s’agit degagner de bonnes indemnisations, commebase de conditions de vie favorisant la réin-sertion, ainsi que les moyens nécessaires àun retour à l’emploi choisi. A l’appui, nousproposons une modulation des cotisations

chômage des employeurs, pénalisant ceux quiprécarisent, et une réforme profonde del’UNEDIC, de l’ANPE et de l’AFPA.

• Avec les précaires et tous les salariés àtemps partiel contraint, il s’agit de lutterpour une transformation progressive deleur situation respective en emploi stable etcorrectement rémunéré, à temps plein. Al’appui de cet objectif, nous proposons defortes pénalisations du recours aux emploisprécaires et des incitations financières pourdes contrats nouveaux de sécurisation, ycompris concernant divers employeurs.

• Avec tous ceux qui luttent contre les licen-ciements, les délocalisations, les restructura-tions sauvages, il s’agit de «sécuriser lesparcours professionnels» et de responsabiliserles entreprises dans ce sens, ainsi que pour descréations d’emplois en quantité et en qualité.

• Les salariés et les citoyens devraientpouvoir imposer des moratoires suspen-sifs et faire prendre en compte des propo-sitions alternatives. Chaque personneconcernée devrait être, soit maintenue dansun emploi modernisé avec une bonneformation si nécessaire, soit être reclasséedans de bonnes conditions choisies.

Des mesures de prévention des difficultésd’emploi pourraient être imposées. Denouveaux types de contrats de travail noninterrompus mais sécurisés, impliquant desemployeurs et de nouvelles institutions, pour-raient être mises en place. Ils organiseraient lepassage d’un emploi à un autre ou d’un emploià une formation. Les travailleurs dont l’em-ploi disparait, pourraient revenir à un meilleuremploi sans aucun passage par le chômage.

Pour cela, les entreprises publiques et privées,les Etats, les collectivités territoriales, l’Unioneuropéenne elle-même, devrait s’engager surdes objectifs annuels contraignants – régio-naux, nationaux, européens – de création ou detransformation d’emplois ou de formations.Cela nécessiterait : • des pouvoirs nouveaux de proposition desintéressés eux-mêmes, salariés et chômeurs, etde leurs organisations, ainsi que des élus, avecde nouveaux financements. • La mobilisation de la Banque centrale euro-péenne pour un crédit nouveau à taux trèsabaissés voire nuls pour l’emploi. •Sa mobilisation pour des financements publicsde soutien de l’emploi et de la formation. • De nouveaux pouvoirs des travailleurs etdes comités d’entreprise dans les gestions desentreprises.

❹ L’ Alternative au chômage : instaurer graduellement une Sécurité d’emploi ou de formation.

IV

NON à la concurrence coupe-gorge

III ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005 V

Développer les services publics et les coopérationsLa mise en cause des entreprises et desservices publics.

Avec comme principe de base du projetde Constitution la mise en concurrencedéchaînée des services en Europe, l’ob-jectif devient leur «libéralisation» (art. III-133 à III-150, dont III-144, III-148). En fait,l’UE s’inscrit dans les préceptes libéraux del’OMC et de l’AGCS (art. III-314) qui pous-sent la concurrence, les déréglementationset privatisations.

Le projet de Constitution met en avant lesnotions de service d'intérêt général (SIG) etde services d'intérêt économique général(SIEG) au détriment de celle de servicepublic pris en charge par la puissancepublique ou des entreprises publiques visantd'autres buts que la rentabilité financière.

Les notions de SIG et de SIEG (art. II-96,III-122, III-144, III-146, III-148, III-166, III-238)ont été créées pour mettre en cause l'idéemême de service public et non privé. Cesnotions permettent de traiter ce qui relèvede l'intérêt général avec certaines excep-tions au marché, la concurrence pour leprofit étant la règle.

Dans ce cadre, les missions d'intérêtgénéral peuvent être assumées par desentreprises privées ou privatisées avec uncahier des charges, nommé servitudes (art.III-238), assorties de remboursementspublics. En fait, ce cahier des charges setransforme en peau de chagrin dès qu'ilse trouve confronté aux exigences de renta-bilité des capitaux des entreprises privéescomme avec le triste exemple des cheminsde fer britanniques.

De plus, le domaine des SIG et SIEG estextrêmement restreint, par exemple, lecrédit et les banques en sont exclus.


Un exemple de la mise en cause du service public : leprojet de directive «Bolkestein» sur les services.Elle concerne tous les services (exceptés la justice, la police,l’armée, ouf !). Cette directive, imposerait la règle dite «dupays d’origine». Celle-ci permettrait à une entreprise étran-gère implantée en France d’appliquer la législation de sonpays d’origine. Cela signifierait donc une mise en concurrencegravissime des travailleurs des services. Elle mettrait aussien cause le droit social, le service public, la Fonctionpublique.Dans l’état actuel du droit français, cette directive est illégale.En effet, aujourd’hui les lois sociales françaises s’appliquentà toute personne ou entreprise agissant sur le territoire dela République, quelle que soit son pays d’origine. La Francedevrait s’opposer à l’adoption de cette directive.Sous la pression des luttes sociales et de la progression du«Non» dans l’opinion, J. Chirac a demandé son remaniementmais non sa suppression.En réalité, les principes qui sous-tendent ce projet de direc-tive ne sont pas mis en cause. Principes qui seraient légaliséssi le projet de Constitution était adopté car le droit de l’Unionprime sur celui des Etats-membres (art. I-6), car elle établit lalibre circulation des services (art. I-4) ainsi que la libre pres-tation des services (art. III-144) et enfin car les Etats-membresdoivent s’efforcer de procéder à la libéralisation des services(art. III-148).

C’est pourquoi les promoteurs de la directive, soutenus parles commissaires français de droite et socialiste, attendentavec impatience un vote «oui» au projet de Constitution.

La mise en cause des services publics de santé.Avec la notion de SIEG, les services de santé pourraient êtreassumés par des opérateurs privés (assureurs, cliniques privéesetc.). Ainsi, cela favoriserait la privatisation du service publichospitalier voire de l’ensemble du service de protection socialeet de santé.

L’accélération de la mise en concurrence des services et desentreprises publiques et de leur privatisation.En sacralisant la concurrence libre et non faussée et en fixantcomme objectif la libéralisation des services (art. III-144), leprojet de Constitution donnera une ampleur beaucoup plusimportante aux déréglementations et aux privatisations.C’est le cas aujourd’hui avec l’énergie, le gouvernement Raffarinsouhaitant privatiser rapidement Edf et Gdf. En effet, il consacrele principe de concurrence entre opérateurs.Ces méthodes ont conduit à des graves échecs comme avecFrance Télécom, les chemins de fer anglais, l’électricité enEspagne. Et à chaque fois qu’une entreprise privée a du assumerdes missions de service public, ces missions ont été mises encause comme on le constate plus que jamais avec les groupesmonopolistes de l’eau qui rançonnent les usagers pour réaliserdes opérations financières gigantesques alors que la fourni-ture d’une eau de qualité pour tous, à un prix raisonnable n’estplus assurée.Les financements publics seraient extrêmement limités. Il ne sontreconnus que dans le domaine des transports avec là aussileur limitation au remboursement de certaines servitudes (art.III-238). Enfin, le financement par création monétaire desdépenses publiques est interdit (art. III-181, III-183-1).


NON à la concurrence coupe-gorge

IV ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005VI

Est-ce un progrès pour la protectionsociale, le droit à la santé, le droit à laretraite, le droit au logement ?Le texte n’évoque qu’un droit d’accès auxprestations et services sociaux (art. II-94-1).Il ne figure pas de droit explicite à un revenuminimum ou de droit au logement maisune simple liberté d’accéder à une aidesociale et à une aide au logement (art. II-94-3). A aucun moment le droit à laretraite n’est évoqué. En ce qui concerne lasanté, seul l’accès à la prévention et à dessoins médicaux est mentionné (art. II-95).C’est un recul par rapport à la Constitutionfrançaise qui «garantit à tous […] la protec-tion de la santé, la sécurité matérielle[…]le droit d’obtenir de la collectivité desmoyens convenables d’existence» en casd’incapacité de travailler (art. 11 du préam-bule de la Constitution française) à la décla-ration universelle des Droits de l’hommequi reconnaît le droit à la «sécurité en casde chômage, de maladie, d’invalidité, deveuvage…» (art.25) et à la Charte Socialede Turin qui établit que «tout travailleur...a droit à la sécurité sociale».

Existe-t-il un progrès de l’harmonisationsociale ?Ainsi la Charte des droits fondamentauxest limitée du point de vue de la protectionsociale et dans ce domaine, comme dansles autres, elle ne crée aucune compétenceet aucune obligation (art. II-111) pour

l’Union européenne. Quant à l’harmonisa-tion des systèmes sociaux, elle est laisséed’abord au fonctionnement du marché inté-rieur (art. III-209), c’est-à-dire la mise enconcurrence déchaînée des systèmessociaux dans le but de baisser les coûtssalariaux. En fait, c’est l’interdiction detoute lutte anti-dumping social puisqu’iln’existe aucun article mettant en placeune clause de non-régression sociale.

Le financement public des servicessociaux est-il possible ?Les réformes des services sociaux nedoivent à aucun moment compromettrel’équilibre financier du système de sécuritésociale d’un pays (art. III-210-5-a). En fait,c’est la traduction pour le système deprotection sociale, des normes de ration-nement des dépenses publiques et socialesfigurant dans le Pacte de Stabilité.Pourtant, c’est la recherche obsession-nelle du plus bas coût des services sociaux,avec leur mise en concurrence, quientraîne la relance incessante de leur insuf-fisance. Au contraire, une qualité supé-rieure de ces services permettrait une effi-cacité de leurs apports et, finalement, deséconomies réelles par rapport à demeilleurs résultats.

Est-ce un progrès pour les droits desfemmes ?La Charte des droits fondamentaux porte

une conception régressive des droits desfemmes. Certes, le projet de Constitutionreconnaît formellement l’égalité entre leshommes et les femmes (art. II-83). Mais, àla différence de la concurrence libre etnon faussée, le texte ne garantit pas cetteégalité ni ne définit d’objectifs concretspour l’atteindre.De plus, cette égalité semble encore plusillusoire quant la conciliation entre vieprofessionnelle et vie familiale est laisséeaux seules femmes (art. II-93).D’un point de vue pratique, ce texte pour-rait être l’occasion de reculs inquiétants.Ainsi, le texte retient la formulation de droità la vie pour toute personne (art. II-62)sans que soit fait, à aucun moment, réfé-rence au droit pour les femmes de disposerlibrement de leur corps ou aux droits àl’avortement, à la contraception.Dans le pire des cas, la reconnaissance dudroit à la vie sans mention du droit à l’avor-tement pourrait permettre aux Eglises demettre en cause le droit à l’IVG commeelles l’ont déjà fait en Pologne. Et même sicette tentative était mise en échec, les Polo-naises, Maltaises, Portugaises et Irlandaisesresteraient privées encore longtemps dudroit à disposer de leur corps.Le droit au mariage est reconnu (art. II-69)mais pas celui au divorce. Les formesd’union hors mariage ne sont pas recon-nues. Elles ne bénéficient donc pas d’unesécurité juridique.


Nous visons une tout autre ambition pour l’Eu-rope : Celle d’une communauté de partage,au service du développement des capacités dechaque personne, pour sécuriser et promou-voir chaque moment de sa vie; une commu-nauté qui permettrait un développementculturel maximum de chacun-e en liaison avecles potentialités des technologies informa-tionnelles, pour une nouvelle civilisation. Celle-ci reconnaîtrait le droit à une protection socialeétendue et développée pour tous ainsi que ledroit effectif à la retraite et à la santé. Pourcela, il faut organiser des coopérations ambi-tieuses, multiples et intimes, afin de déve-lopper les biens communs de l’humanité.Dans l’Union européenne que nous voulons,l’idée de service public ne servirait plus àcaractériser des «exceptions au marché», maisdes institutions modernes et coopérantespermettant, au contraire, de commencer àdépasser sa domination.

Avec une nouvelle expansion des institutions

publiques et sociales, les services nonmarchands (hôpitaux, écoles..), loin d’êtresous la pression de la marchandisation et de laprivatisation, fonctionneraient dans un butd’efficacité sociale, avec non seulement desprincipes d’égalité d’accès et de péréquation,mais aussi une transformation fondamentalepermettant de sortir de toutes les inégalitéseffectives exacerbées et de répondre auxbesoins d’épanouissement de chaque person-nalité. Cela requiert la pleine participation deleurs salariés et de leurs usagers à la définition,la réalisation et l’évaluation des missions. Cesservices seraient connectés, jusqu’au niveaueuropéen, dans de vastes réseaux nonmarchands voués au développement dechaque personne, là-même où elle entend vivreavec les siens, grâce au partage des savoirs, descompétences, du coût et de l’utilisation desrecherches et des équipements.

Au-delà des missions traditionnelles de servicepublic à revivifier, les services marchands

(électricité, gaz, transports….) seraient adossésà des entreprises publiques assumant unenouvelle mission d’intérêt commun de sécu-risation et de promotion de l’emploi et de laformation, de recherche. Leur gestion, démo-cratisée, les conduirait à coopérer pour assurerune responsabilité sociale, territoriale et envi-ronnementale avec de nouveaux critères dedécision et l’intervention des salariés et desusagers jusque dans leurs choix les plus stra-tégiques. Un nouveau type de financementleur permettrait de s’émanciper du marchéfinancier grâce à l’accès à un crédit bancaireprivilégié et sélectif épaulant leur mission desécurisation de l’emploi. Leurs coopérationsintimes, en France et en Europe, les amène-raient à constituer des réseaux pour le partagedes coûts et résultats des recherches, l’essordes qualifications, des co-productionsnouvelles développant et modernisant lesfilières industrielles et de services. Elles entraî-neraient ainsi le secteur privé vers de nouvellescoopérations et des choix d’efficacité sociale.

❹ L’ Alternative à la concurrence sauvage : développer les services publics et les coopérations

NON à la domination des marchés financiers

III ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005 VII

Un autre rôle de la BCE pour mettre les financementsau service du progrès social et solidaireEncouragement aux exportations de capi-taux, aux délocalisations et interdiction dela « Taxe Tobin».

Le projet de Constitution incite les institu-tions européennes à réaliser l’objectif delibre-circulation des capitaux entre Etats-membres et pays tiers (art. III-157-2) et ilinterdit les restrictions tant aux mouvementsde capitaux qu’aux paiements entre les Etats-membres et entre Etats-membres et paystiers (art. III-156).

C’est un encouragement délibéré à la fuitedes capitaux hors d’Europe pratiquée parles grands groupes et les institutions finan-cières avec les placements financiers, lesdélocalisations, les rachats d’entreprisesetc. C’est une interdiction de fait d’unetaxation des capitaux de type Tobin.

Indépendance de la BCE vis-à-vis descitoyens, des élus. Euro pour les place-ments financiers contre l’emploi.

Une foule d'articles sacralisent la BCE telleque l'a conçue le traité de Maastrichtvoulant cadenasser ses orientationsactuelles et même les aggraver (art. I-34; III-

185 et suivants, ainsi que ceux concernantles différentes politiques de l’Union euro-péenne, protocoles annexés).

• Elle est indépendante du débat démocra-tique, des citoyens et des forces sociales,politiques nationales et européennes (art. III-188) mais elle est très sensible aux exigencesdes marchés financiers.

• Elle a un objectif primordial, la stabilitédes prix (art. III-185-1) sans mission pourl'emploi, la formation, la recherche, la crois-sance et cet objectif déclaré devient celuide l’Union elle-même (protocole sur lesstatuts de la BCE).

• Elle pilote le Système européen debanques centrales (SEBC). Celui-ci intègresans les faire disparaître les banquescentrales nationales. Il monopolise lepouvoir d'orientation sur le crédit desbanques en Europe (art. III-185-2).

• Elle doit être consultée (ou elle peut sesaisir elle même) sur toute décision quipourrait mettre en cause sa missionprimordiale (art. III-185-4 et III-190) ycompris les politiques sociales, salariales,d’emploi etc...

• La révision des statuts de la BCE n’estpossible que sur proposition de la Commissioneuropéenne ou de la BCE elle-même et après saconsultation (art. III-187-3 et III-187-4).

En fait, rien ne doit venir gêner la missionprincipale de la BCE c’est-à-dire la défensed’un euro «fort» pour le marché financier(sous couvert de lutte contre l’inflation). LePacte de stabilité (art. III-184-1 et 184-2)fait pression contre les dépenses publiques,les déficits budgétaires et les empruntspublics. Il empêche le soutien de la dépensepublique par la création monétaire. Cettepolitique joue contre l’emploi et la crois-sance réelle en favorisant la dominationdes marchés financiers et les rendementsfinanciers élevés pour les capitaux.

Les dispositions sur la BCE dans le projetde Constitution renforcent les orienta-tions actuelles de la politique monétairefavorisant les placements financiers. Elless’opposent aux mesures qui pourraientmettre en cause cette orientation alorsque cela entraîne la croissance plus faibleet le chômage plus fort de ce côté del’Atlantique.


Le redoublement des difficultés de l’emploi, du chômage etde la précarité par l’encouragement aux placements financierset aux exportations de capitaux.

La BCE et le Pacte de stabilité sont conçus pour réduire lesdépenses publiques, sociales et salariales et pour accroître lesprélèvements financiers sur les richesses produites.

La construction monétaire favorise les sorties massives decapitaux. Depuis la mise en place de l’euro, en 1999, les sortiesnettes de capitaux (investissements directs et investissementsde portefeuille) ont été de 156 milliards d’euros essentielle-ment vers les Etats-Unis soutenant ainsi le dollar, leur croissanceet leurs déficits contre la croissance et l’emploi en Europe.

Cette politique encourage les placements sur les marchés finan-ciers (OPA, fusion-acquisition, rachat d’actions etc.). Parexemple, en France, en 2003, les entreprises non financières ontpu disposer de 458 milliards d’euros de ressources nouvelles,c’est-à-dire 1,8 fois le budget de l'État. Plus de la moitié de ces

ressources, 51 %, ont été utilisées pour payer les intérêts auxbanques, verser les dividendes aux actionnaires, réaliser desplacements financiers. Début 2005, alors que la croissancechutait, les profits des groupes de l’Eurostoxx 50 (le principalindice boursier européen) augmentaient de 35%.

Cette politique se fait contre l’emploi. Les groupes peuventaccéder à un argent peu cher pour financer leurs opérationsfinancières et leurs restructurations accompagnées de licen-ciements. Par exemple, pour le rachat d’Aventis, Sanofi a pubénéficier de 16 milliards d’euros de crédits à un taux d’intérêttrès faible légèrement supérieur à 2%. Par contre, le crédit esttrès cher pour les investissements des PME. Leurs taux d’intérêtsont entre 6 et 8%. Cela entraîne des difficultés pour les créationsd’emplois. D’une façon générale les charges financières élevéesfavorisent la recherche de bas coûts salariaux, les suppres-sions d’emplois et les délocalisations. Au total, le crédit de lazone euro alimente les sorties de capitaux, la hausse des coursdes titres financiers et l’inflation immobilière au lieu de financerla croissance et l’emploi.



IV ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005VIII

La logique du Pacte de Stabilité main-tenue coûte que coûte.

Le Pacte de stabilité est un échec officiel :4 Etats sur 12 sont en permanence endehors des critères du Pacte, le rationne-ment des dépenses publiques a un effetdépressif sur la croissance de toute lazone. Le fiasco est tel que R. Prodi avaitestimé que ce Pacte était «stupide».

Lors du Conseil européen de Bruxelles enmars 2005, les dirigeants de l’Union ontdécidé « d’assouplir » le fonctionnement duPacte de stabilité mais sans abandonnerses objectifs essentiels. Selon J. Chirac lui-même «la règle des 3% [de Pib pour ledéficit public] reste d’actualité. Elle s’im-pose. La règle de 60% [de Pib pour la dettepublique] est également maintenue». Et leConseil européen a réaffirmé que ces «deuxancrages nominaux […] restent la clé devoûte de la surveillance multilatérale».D’ailleurs France et Allemagne se sontengagées à réduire le déficit en dessous de3% dès 2005. Plus encore, il est réaffirméque les États doivent viser un déficit zéro,se privant ainsi des moyens d’investir dansdes dépenses utiles. De nouvelles mesuresde surveillance pour le respect de cesrègles ont même été décidées.

Bien évidemment, il n’a pas été question dela BCE et de sa politique déflationniste auservice d’un euro au taux de change élevépour attirer les capitaux financiers. En fait,à Bruxelles, les dirigeants ont bougécertains éléments du Pacte afin que rien,surtout rien, ne change, surtout pas l’orien-tation de la BCE.

N’oublions pas qu’en 1997, ce Pacte a étéconçu, à l’initiative de J. Chirac et L. Jospin,pour protéger l’euro de toute pression infla-tionniste et, en définitive la BCE de toutedemande de soutien de la dépense publiqueet sociale par la création monétaire.

La pression est donc maintenue pour, vailleque vaille, sabrer les dépenses de santé,d’éducation, de recherche, d’emploi etc.C’est dans ce cadre que l’Allemagne et laFrance ont vu leur croissance s’effondrertout en continuant à afficher des déficitspublics supérieurs à 3% du Pib.

L’euro-groupe créé pour protéger la BCEet non pas pour lui faire contrepoids.

Les tenants du «oui» prétendent que lacréation de l’euro-groupe (art.III-194 etprotocole annexé) permettrait, aux diri-geants politiques de regagner du pouvoirsur la BCE. Cet euro-groupe serait placésous l'autorité d’un président élu pourdeux ans et demi à la majorité. Il seraitchargé d'assurer la coordination des poli-tiques économiques de la zone euro.

Toutefois, cette «coordination» n’auraitrien d’une reconquête de pouvoir sur laBCE puisqu’elle devrait se réaliser dansle sens d’un strict respect des objectifsde la BCE. Il s’agit notamment de «renforcerla coordination et la surveillance de leurdiscipline budgétaire» (art. III-194-1-a). Enréalité, le but de cette institution serait decoopérer pour que rien ne vienne mettreen cause la politique monétaire de la BCEau service des marchés financiers.

L’euro ne nous protège pas de l’instabilitémonétaire.

Les promoteurs de l’euro, outre lapromesse du «plein-emploi» et d’une crois-sance forte, avaient justifié la monnaieunique car celle-ci permettrait la stabilitémonétaire. Las, en 6 ans d’existence, letaux de change de l’euro a tellement fluctuéqu’il est à l’origine, avec le dollar, d’unevéritable instabilité monétaire mondiale.Depuis 1999, le taux de change de l’euro

face au dollar a d’abord chuté de plus de25% pour remonter ensuite de près de60%. Cette montée spéculative de l’euroface au dollar contribue à la faiblesse de lacroissance européenne.

La politique monétaire favorise les délo-calisations.

L'orientation actuelle de l’euro accroîtgravement les difficultés. En effet, pourrépondre aux exigences d'un euroattractif pour les capitaux financiers etdonc aux injonctions de la BCE, les Etats-membres cherchent à diminuer lesdépenses sociales et salariales. Ils tententde transformer l'espace européen en zonede bas coûts salariaux. Ils rationnent lesdépenses collectives pour l'éducation,la recherche, la santé, la culture, avecune mise en concurrence féroce destravailleurs et des coûts salariaux.

La Commissaire à la politique régionale,Danuta Hubner, l’a très bien expliquéedans une interview à La Tribune. Selonelle, «prévenir les délocalisations, lesstopper par des règles artificielles travaille-rait (…) contre la compétitivité des entre-prises. Ce que nous devons faire, aucontraire c’est faciliter les délocalisationsau sein de l’Union. Ainsi les [groupes euro-péens] seront globalement plus forts car ilspourront abaisser les coûts».

D’un côté, cette politique met l’Union endifficulté face aux États-Unis sur leshautes technologies, car celles-ci requiè-rent des salariés qualifiés, bien payés etdes dépenses sans cesse accrues enmatière d'éducation et de formation, derecherche, de culture, de santé. D’unautre côté, ce rationnement perpétuelsur les salaires et le social sera toujoursinsuffisant face aux très bas coûts despays émergents.



III ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005 IX

Mise en cause radicale du Pacte de Stabi-lité et contrôle démocratique de tous lesfonds publics pour l’efficacité sociale.

Dans l’Europe que nous voulons, le carcanbudgétaire du Pacte de stabilité seraitcomplètement remis en cause. On excluraitd’abord de l’évaluation des déficits publicsà maîtriser les dépenses d’infrastructureset de recherche, celles d’éducation, desanté et de culture, ainsi que celles quiconcernent l’emploi. Mais il y aurait aussiune souplesse des déficits et surtout uneexpansion des dépenses publiques utilessoutenues par la BCE et s’opposant à l’in-flation par la contribution à la productionde richesses sociales. Un contrôle démo-cratique de l’efficacité des dépensespubliques serait instauré. Cela concerne-rait notamment les fonds publics versésaux entreprises pour vérifier leur effica-cité du point de vue de l’emploi avec, encas contraire, des remboursements. Ainsi,il s’agirait de construire un véritable Pactepour l’emploi, la formation, les nouvellestechnologies alliées au progrès social.

L’emploi, la formation, la recherche, lesprogrès de la société : mission primor-diale de la BCE.

Dans l’Europe que nous voulons, la Banquecentrale aurait un autre rôle. D’une part,par création monétaire nouvelle, ellesoutiendrait une relance concertée des

dépenses publiques de développementdans chaque pays, achetant des titresd’emprunts publics affectés aux besoins dedéveloppement humain. D’autre part, lesbanques qui accordent des crédits àmoyen ou long terme aux entreprises pourfinancer leurs investissements matériels etde recherche pourraient « refinancer » cescrédits auprès de la BCE. Celle-ci prati-querait pour ces opérations des taux d’in-térêt d’autant plus réduits que seraientprogrammés plus d’emplois et de forma-tions, en coopération. Ce n’est pas del’utopie : la BCE et les banques centralesnationales disposent de tous les moyenstechniques pour le faire, et elles viennentde renforcer ces moyens en généralisant àl’ensemble de la zone euro le «refinance-ment» des crédits aux entreprises, jusque-là limité, pour l’essentiel, à la France.

C’est une toute autre logique qui oriente-rait la politique monétaire et de crédit : leloyer de l’argent que la BCE prête auxbanques serait relevé pour les créditsservant à financer des opérations finan-cières ou spéculatives ; au contraire, leloyer de l’argent, serait d’autant plusabaissé que les crédits serviraient àfinancer des investissements program-mant plus de créations d’emplois et deformation. Cette modulation permettraitd’influencer le comportement des entre-prises, des banques.

Tout de suite, en France, on peut œuvrer

dans ce sens en imposant la création deFonds régionaux pour l’emploi et la forma-tion. Alimentés, pour commencer, par lebudget de chaque conseil régional, ils pren-draient en charge tout ou partie des inté-rêts des crédits accordés par les banquesaux entreprises pour financer leurs inves-tissements, en fonction des créations d’em-plois et des mises en formation program-mées. Ces Fonds régionaux, ouverts auxpropositions des salariés, des citoyens,des élus constitueraient la base pourlancer un Fonds national décentralisé pourl’emploi et la formation. Agissant deconcert avec ces fonds régionaux, un pôlefinancier public et socialisé, constitué dela Caisse des dépôts, des Caissesd’épargne, de la Poste, de l’ANVAR, de laBDPME, des banques mutualistes…, contri-buerait à la nouvelle grande mission deservice public du crédit pour sécuriser etpromouvoir l’emploi et la formation.

Tout cela permettrait de peser fortementpour infléchir les orientations actuellesde la BCE et de la zone euro, en conver-geant avec les avancées imposées par lesluttes en ce sens dans les autres pays del’Union européenne.

En liaison avec le vote «non», c’est doncaussi à partir des initiatives de terrain dessalariés, des citoyens pour l’emploi, laformation, la croissance réelle que gran-dirait la pression pour changer enfinl’orientation de la BCE.

❹ L’ Alternative aux marchés financiers : de nouveaux moyens financiers et une nouvelle création monétaire, pour une Europe active et créative

NON au fédéralisme bureaucratique et anti-démocratique.

IV ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005X

Construire une démocratie participative et d’intervention du local au national et à l’EuropeLa souveraineté populaire bafouée.Le projet de Constitution est un véritable coup de force contre lessouverainetés populaires. En effet, le texte stipule : la Constitution et ledroit adoptés par les institutions de l'Union ont la primauté sur le droitdes Etats-membres (article I-6).Dans les domaines où l’Union aurait une compétence exclusive (uniondouanière, concurrence sur le marché intérieur, politique monétaire, poli-tique commerciale, conservation des ressources biologiques de la mer)elle aurait, seule, le droit de légiférer. Ainsi, par exemple, les parlementsnationaux n’auraient plusrien à dire sur les accordscommerciaux internatio-naux comme l’ACGS. Leprésident du Conseil consti-tutionnel précise dans sesvœux à J.Chirac que cettesupériorité vaut aussi surles Constitutions nationales.Elle concerne aussi lesdomaines qui restent théo-riquement de la compé-tence des Etats : à denombreuses reprises letexte oblige les Etatsmembres à respecter lesobjectifs de l'Union. L'articleI-5 notamment décrète queles Etats-membres facilitentl'accomplissement parl'Union de sa mission ets'abstiennent de toute mesuresusceptible de mettre en périlla réalisation des objectifs del'Union. On retrouve aussicette obligation dans lechapitre militaire. Par conséquent si ce projet était adopté, l'ensembledes institutions nationales politiques, économiques et judiciaires seraientsubordonnées aux institutions européennes.

Une impossible révision.Conçu pour être appliqué pour une durée illimitée (art. IV-446) il seraitextrêmement difficile, -pour ne pas dire impossible- de le modifierune fois adopté. Il faudra en effet la triple unanimité d’une convention,des Etats-membres, des ratifications de chaque Etat-membre pourvalider tout projet de révision (art. IV-443, IV-444 et IV-445). A chaqueétape du processus de révision, il faudra obtenir la ratification del'ensemble des nations, par voie parlementaire ou référendaire, soit 25et bientôt 27 votes favorables. Certes, une procédure simplifiée estprévue (art. IV-445), mais elle reste soumise à un accord unanime detous les Etats-membres.

Un monstre bureaucratique avec une Commission anti-démocra-tique.Extrêmement long et hermétique, ce projet ne se contente pas dedicter des principes de vie commune, il va beaucoup plus loin en

cadrant avec précision les politiques économique, budgétaire, moné-taire, commerciale, mais aussi sociale et d'emploi. Ce faisant, il introduitdans une Constitution les orientations ultra-libérales imposées par lesgrands groupes capitalistes. Il entend aussi faire pression sur le type dedéveloppement culturel et de civilisation comme l’indiquent ses dispo-sitions sur les services publics et la concurrence déchaînée. Tous les pouvoirs ( législatif, exécutif, judiciaire) sont concentrés entreles mains du conseil des ministres et de la Commission. Celle-ci mono-polise le pouvoir d’ initiative des lois (art. I-26) dont le parlement euro-

péen et les parlements natio-naux sont dépouillés.Les députés européens nedisposent d’aucun moyenréel de contrôler et d’inflé-chir la politique de l’exécutif.Il leur est seulement accordé,dans quelques domaines, unpouvoir de «co-décision»d’autant plus encadré quele parlement européen n’apas le droit de révoquer uncommissaire. Il a une trésfaible possibilité de fairedémissionner la commissionpour sanctionner sa poli-tique. Le conseil desministres n’a aucune respon-sabilité à assumer devant lui. Quant au droit de pétitioncitoyenne prévu par le projetde traité (art. I-47-4), il n’auraaucune force contraignante.La Commission n’est qu’in-vitée à décider, sans avoir àse justifier, si la demande,

qui doit être portée par un million au moins de ressortissants d’unnombre significatif d’Etats membres, mérite ou non d’être examinée.Au total les Etats membres sont à la fois incités à se faire concurrenceet à dépendre d’une structure politique commune de type fédéra-liste, bureaucratique, hyper-délégataire, favorisant les pressions sur lesdroits sociaux et les exigences des actionnaires des grands groupes.Il s'agit en un mot d'un conglomérat étatique renforçant la dominationdes orientations libérales, au détriment de la démocratie et de ses avan-cées nouvelles nécessaires avec de nouveaux pouvoirs de participa-tion et d’intervention des travailleurs.

L’intrusion de la religion consacrée dans la sphère publique et dansle domaine politique.Au-delà, de la «liberté de religion» (art. II-70), le projet de traité recon-naît une place très importante à la religion dans la sphère publi-que : «liberté de manifester sa religion […] en public ou en privé,par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accompagnement desrites» (art. II-70). Les organisations religieuses sont reconnuescomme des partenaires privilégiés (art. II-52). Le texte ne parle àaucun moment de la laïcité.


Barnier, Prodi, Barroso, Giscard : champions du libéralisme et auteurs de la Constitution


III ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005 XI

Domination sur les salariés, les élus de terrain et les peuples.

Les institutions européennes entendent contrôler et dominer les déci-sions des Etats membres. Les textes y sont adoptés dans la plus grandeopacité : diplomatie secrète des chefs d'Etat et de gouvernement, fonc-tionnement confidentiel de la Commission, pressions des lobbies.

Par exemple, c'est sur l'intervention conjointe de la Commission et dela Cour européenne de justice que le travail de nuit des femmes a étérendu possible en France alors qu'il y était jusqu'alors interdit. LaCommission exige aussi que les pêcheurs bretons remboursentcertaines aides reçues après la catastrophe de l'Erika, jugeant qu’elles«faussent la concurrence». Ce sont les institutions européennes qui ontencouragé la déréglementation et/ou la privatisation de grands servicespublics comme EDF, France Télécom et la SNCF.

C'est aussi dans la plus grande discrétion que la Commission a faitadopter une directive sur le transport, bientôt transposée en France,

aggravant les conditions de travail des chauffeurs routiers. Après unpremier échec, dû à la lutte des dockers, la Commission veut à nouveauimposer la déréglementation des activités portuaires.

L’affaire de la directive Bolkestein est symptomatique. Elle organise engrand le dumping social à l'échelle de l'Europe. Ce n'est qu'au bout dequatre ans que les peuples ont pris connaissance de ce funeste projet.Sans la campagne des syndicalistes et des opposants à la Constitutionil aurait été adopté par le Parlement européen dès juin prochain.

La Constitution fait de ces méthodes et des objectifs libéraux laloi suprême pour 450 millions d'européens. Comment, parexemple, dans ces conditions, re-nationaliser France Télécomavec une Constitution qui expose les services publics à la concur-rence, interdit les aides aux entreprises publiques, fait de laliberté d'entreprendre un «droit fondamental» et ignore les dispo-sitions du préambule de notre Constitution relatives à la natio-nalisation des entreprises monopolistiques ?


Les pleins pouvoirs pour l’exécutif.

Les «eurocrates» prétendent développerdes contre-pouvoirs avec de nouvellesprérogatives du Parlement européen etun droit de pétition à l'initiative d'unmillion de citoyens.

Certes, sur le papier, le Parlement euro-péen aurait des pouvoirs législatifsaccrus. Il exercerait, conjointement avecle Conseil européen (CE), les fonctionslégislatives et budgétaires (co-décision).Cependant, le Conseil Européen garderaitle monopole du pouvoir législatif enmatière de fiscalité, de protectionsociale, de politique extérieure et desécurité. La Commission resterait laseule institution habilitée à proposer lesactes législatifs. Toute initiative de parle-mentaires européens dépendrait en défi-nitive du bon vouloir de la Commission.Au total, les pouvoirs du Parlement euro-péen demeureraient étroitement enca-drés tout particulièrement face à la domi-

nation des marchés financiers et auxoukases de la BCE.

Dans le même temps, l’initiative desparlements nationaux verrait sa dispari-tion définitivement consacrée en matièrede politique monétaire et se trouveraitenfermée dans un étroit carcan enmatière budgétaire avec la constitution-nalisation du Pacte de stabilité pourtantsi critiqué. Enfin rappelons qu’en matièrede politique et de protection sociales,l’Union européenne s’en remet au marchéet à la concurrence entre Etats. En réalité,tout concourt à consolider les pouvoirshyper fédéralistes d’une Banque Centraleeuropéenne au service des marchésfinanciers, avec une présidentialisationtechno-bureaucratique des institutions(Conseil plus Commission). La Commis-sion et le Conseil s'appuieraient aussi,pour imposer leurs vues, sur la Cour dejustice de l'Union européenne. Celle-ciserait la gardienne de la Constitution,aurait le droit de l'interpréter et de la

faire appliquer (art. I-29). Elle cumule-rait donc les pouvoirs d'une Cour deCassation et ceux d'un Conseil Consti-tutionnel. Tous les actes des Etats, ycompris les actes législatifs, sont placéssous la surveillance conjointe de laCommission et de la Cour de justice parles articles III-360 et suivants. La Courserait chargée, tout particulièrement, defaire respecter les prérogatives de la BCEcontre l'intérêt social ou national, (art. III-365-3 et III-373).

Confronté à une telle forteresse, on entre-voit ce que pourra peser le droit, pourtout citoyen, de pétition devant le Parle-ment européen (art. II-104) ou encore lapossibilité ouverte (art. I-47-4) pour lescitoyens d’inviter la Commission àsoumettre au débat une propositionappropriée, pour autant qu'elle soitconforme à la Constitution…dès lorsqu’ils seraient au nombre d’un million, aumoins, ressortissant d'un nombre signi-ficatif d’Etats-membres.


La Convention Giscard a cru pouvoir imposer son projet, sans l’avis des citoyens et destravailleurs.


IV ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005XII

L’Europe que nous voulons : des pouvoirspour les travailleurs et les citoyens et denouvelles coopérations.

Face à la crise de la démocratie déléga-taire et à la perte de confiance dans les diri-geants politiques, il faut viser la conquêted'une démocratie participative et d'inter-vention faisant toute la place aux libertésd’initiatives locales et nationales et à unevéritable concertation européenne dansla transparence.

A contrario, le projet constitutionnelprépare une régression de la démocratieparlementaire avec une hyper-délégationà la Commission et au Conseil. Il organisela mise sous camisole de la liberté d’ini-tiative nationale. Il consolide la bureau-cratie libérale et les gouvernements natio-naux avec une concurrence par le moinsdisant social pour tout ce qui ne dépendpas de la Banque Centrale européennehyper fédéraliste, exonérée elle de toutcontrôle politique.

Dans une autre construction européennede progrès, les nouveaux pouvoirs locauxdes travailleurs et des citoyens dans lesbassins d’emploi, les entreprises etservices publics déboucheraient sur leurparticipation aux conditions mêmes d’éla-boration de ces pouvoirs dans les lois etdécisions adoptées aux différents niveaux,jusqu’au niveau européen.

Un système de décentralisation et deconcertation des pouvoirs serait instau-ré : décentralisation des pouvoirs jusqu’àchacun-e au niveau local et concertationaux niveaux régional, national et européen.Les libéraux veulent diminuer les pouvoirs

d'intervention sociale, de protection et depromotion des salariés, des Etats membres,tout en augmentant les incitations à laconcurrence sociale entre les peuples et lepouvoir étatique au service de la finance.Il en va de même au niveau européen avecla réduction des droits sociaux, la concur-rence fiscale et sociale, au lieu d’une harmo-nisation vers le haut. Notons que touteavancée du fédéralisme conduirait aurenforcement des pouvoirs des grandsgroupes capitalistes. Comment prétendreprôner la décentralisation en France etsoutenir l'hyper centralisme européen ?

Nous voulons mettre en cause les déléga-tions de pouvoirs exacerbées, en instau-rant de nouveaux droits des citoyens etdes travailleurs. Cela serait possible enréduisant les pouvoirs des instancesbureaucratiques, des actionnaires et lerôle des profits financiers comme uniquecritère de gestion des entreprises. L’Eu-rope que nous voulons appelle plus préci-sément la conquête de droits de proposi-tions alternatives des citoyens et destravailleurs en concertation, aux différentsniveaux jusqu’à celui des parlements euro-péen et nationaux. Nous voulons que laFrance et l'Europe oeuvrent pour sécu-riser l'emploi ou la formation pour tousavec une expansion nouvelle des servicespublics et socialisés. Les pouvoirs accrusdes travailleurs concerneraient particu-lièrement le rôle des comités d’entrepriseou d’établissement, ainsi que des comitésde groupes européens, avec des pouvoirsétendus jusqu’aux décisions sur l’emploi,la gestion et les financements. Il s’agiraitaussi d’obtenir de nouveaux pouvoirs desintéressés et de leurs organisations dansles institutions sur l’emploi et la forma-

tion, ainsi que pour des objectifs de créa-tions d’emploi dans les régions, commedans les services publics socialisés (éducation, santé, culture, logementsocial..).

La BCE, réorientée, serait placée sous lecontrôle effectif des parlements européenet nationaux. De concert avec les Fondsrégionaux et nationaux, elle aurait à créerla monnaie pour soutenir les créditsbancaires nécessaires à la réalisation d’ob-jectifs chiffrés d’emplois et de formationsefficaces dans chaque région, dans chaquepays, comme à l’échelle de toute l’Unioneuropéenne.

Tout cela s’inscrirait dans la visée d’unevéritable démocratie participative et d’in-tervention avec des consultations déter-minant les décisions communes. Cela viseparticulièrement une refonte de la compo-sition et des pouvoirs du Comité écono-mique et social européen, du Comité desrégions, en liaison avec un nouveau rôledémocratisé des parlements nationaux etdu parlement européen.

Au niveau des gouvernements, les Etatsdemeureraient souverains et coordon-neraient leurs actions avec des déci-sions prises à l'unanimité. Mais ils pour-raient aussi agir à quelques uns, sansêtre bloqués par l’unanimité, pour desavancées sociales de quelques uns.Ainsi , pourrait prendre forme unnouveau type de construction confédé-rale conjuguant liberté d’initiative natio-nale, responsabilités partagées auniveau européen et pouvoirs destravailleurs dans les entreprises et descitoyens dans les territoires.

❹ L’ Alternative à l’hyper-fédéralisme : une démocratie participative et d’intervention

NON à l’insécurité, à la domination américaine et à la guerre économique.

III ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005 XIII

Un monde de paix, de démocratie participative interna-tionale et de co-développement de tous les peuplesL’Union européenne conçue comme un promoteur zélé des règlesde l’OMC et de l’AGCS.

Le texte s’inscrit dans les préceptes libéraux de l’Organisation Mondialedu Commerce (art. III-309, III-325), notamment ceux de l’Accord Généralsur le Commerce des Services (AGCS) même s’il y a la réserve de prin-cipe de possibles «mesures de défense commerciale» (art. III-315-4) quivisent tout particulièrement les pays du Sud ou émergents.

Ces conceptions conduisent à la levée des quota textiles menaçant2,5 millions d’emplois en Europe, inspirent la directive Bolkestein,ou le productivisme ravageur dans l’agriculture.

Europe «forteresse» fermées aux peuples mais ouverte aux capitaux.

L'Union européenne tout en menant une politique de guerre écono-mique pour exporter et attirer les capitaux, contribue à aggraverla concurrence entre les travailleurs du monde entier pour abaisserle coût du travail.

D’une part, L’union européenne se ferme aux entrées destravailleurs du tiers-monde. De l’autre, elle laisse faire les entréesclandestines dans des conditions déplorables à l’opposé d’uneorganisation en concertation avec les pays de départ, d’unemaîtrise démocratique négociée des flux migratoires. Il s’agit aucontraire de rétablir l’égalité des droits entre travailleurs euro-péens et étrangers, notamment du point de vue de la citoyenneté.

Ainsi, le contrôle aux frontières de l’Union est renforcé (art. III-257-2). La plupart des associations et ONG travaillant sur les questionsd'asile et d'immigration craignent que les dispositions du projetde Constitution conduisent à une moindre protection des réfugiéset des demandeurs d'asile, avec à la clé le risque d’une remise encause de la notion même de droit d'asile telle que définie par laconvention de Genève de 1951. La mise en place d’un comité afind'assurer à l'intérieur de l'Union la promotion et le renforcement dela coopération opérationnelle en matière de sécurité intérieure(article III-261) peut conduire à contourner les procédures decontrôle démocratique et juridique.

Contrairement à tous les textes internationaux, le projet deConstitution ne comprend aucune disposition conservatoirepermettant ou incitant les États-membres à faire mieux que lesnormes minimales définies à l'échelle européenne. Le partenariatet la coopération avec les pays tiers pour gérer le flux de personnesdemandant l'asile (art. III-266-2-g) peut conduire l'Union euro-péenne et les États-membres à se décharger de leur devoir deprotection sur des pays tiers. Cela inspire déjà la propositionitalo-allemande de créer des «camps» de réfugiés dans les paysde transit pour «externaliser» les demandes d'asile.

Le système de domination du dollar, malgré la prétention affichéede rivaliser avec lui, est au contraire renforcé. La politiquemonétaire de la BCE de soutien au marché financier la conduit

à soutenir le dollar en achetant des bons du Trésor américain.Elle favorise aussi les exportations de capitaux en direction desEtats-Unis.

Militarisme et subordination à l’impérialisme américain.

C’est une Europe «atlantiste» et contribuant à la course aux arme-ments au lieu de développer une culture de la paix et de co-déve-loppement. En effet, en matière de politique étrangère et de sécu-rité commune, l'Union dispose d'une compétence totale (art. I-16-1)et les Etats-membres doivent appuyer activement et sans réserve lapolitique étrangère et de sécurité commune de l'Union (art. I-16-2),laquelle sera conduite par le ministre des affaires étrangères de l’UE(art. I-28).

En ce qui concerne, la politique de défense, les États-membres s’en-gagent à améliorer progressivement leurs capacités militaires (art. I-41-3). Ceux qui sont les plus zélés dans ce sens voient leurs effortsrécompensés par la possibilité d'instituer entre eux une coopérationstructurée permanente (art. I-41-6, III-312). C’est l’allégeance faite àl'OTAN comme le fondement de la défense collective des États euro-péens qui en sont membres (art. I-41-2). Et le texte ouvre la porteà une utilisation très large des moyens européens de défense avecla notion très vague et extensive de recours aux forces de combatpour la gestion des crises et contre toutes les règles internatio-nales, le droit de l’Union de combattre le terrorisme sur le territoirede pays tiers (art. III-309-1).



IV ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005XIV

Les coopérations internationales pour le recul des grandes pandémieset l’éradication de la famine seraient-elles encouragées ?En fondant l’ensemble des politique économiques et sociales,commerciales de l’Union sur les principes intangibles de l’OMC etde l’AGCS, le texte pourrait mettre en cause les accords de coopé-ration bilatéraux visant, par exemple, à la mise à disposition de médi-caments génériques à bas prix pour les pays en voie de dévelop-pement. Et, en faisant la promotion du productivisme dans l’agriculture(art. III-227-1-a et e) et en donnant plus de pouvoirs aux centralesd’achats dans le cadre du marché ouvert, c’est la mise en concur-rence des paysans du monde entier afin d’obtenir des prix les plusbas possibles. Cela met en cause la sécurité alimentaire en Europeet dans les pays sous-développés en favorisant les cultures les plusrentables. Ainsi, c’est avec de tels principes qu’une exploitation agri-cole disparaît toutes les douze minutes dans l’Union européenne.Or, tout au contraire, l’Union européenne pourrait agir pour ladémocratisation et l’extension des compétences et des moyens

d’institutions comme l’Organisation mondiale de la Santé, duProgramme des Nations Unies pour le Développement afin de fairereculer les pressions et les blocages des grandes puissances etdes groupes multinationaux.

Avec une telle Constitution, aurait-il été possible de s’opposer à laguerre en Irak ?La subordination du droit français au droit européen prévu par leprojet de Constitution, l’obligation d’appuyer sans réserve la poli-tique étrangère et de défense de l’Union ainsi que la possibilitéouverte d’intervenir militairement sur le territoire de pays tiersauraient sans doute rendu très difficile l’opposition à l’interventionmilitaire américaine en Europe.Tout au contraire, l’Europe pourrait s’assigner comme objectif ledésarmement négocié et la construction d’un droit international effi-cace avec une démocratisation et de nouvelles compétences del’ONU pour s’opposer aux interventions unilatérales d’un Etat,notamment au plan militaire.


«L’Europe puissance» pour les domi-nations ou les coopérations ?

Les promoteurs de ce texte prétendentconstruire une « Europe puissance ». Enfait, celle-ci est une véritable passoirepour les capitaux financiers. Elle évoluedans le champ clos de la guerre écono-mique avec comme corollaire la mise encause des politiques de coopération avecles pays en voie de développement

(notamment les pays Afrique-Caraïbes-Pacifique ou ACP). Elle soumet UE à ladomination des Etats-Unis. Or, il ne s’agitpas de construire une «Europe puis-sance» soit tentant de rivaliser avec ladomination des Etats-Unis, soit collabo-rant avec elle. L’Union européenne, à lafois dominée par les Etats-Unis et domi-natrice des pays du tiers monde, doitsortir de cette logique de dominationpour rechercher une alliance avec les

pays en voie de développement et émer-gents dans le but d’instaurer une autreconstruction mondiale sans hégémonie,de co-développement planétaire de tousles peuples.

Face aux blocages des Etats-Unis, ellemènerait une politique de rassemble-ment constructif pour un développe-ment durable contre tous les risquesécologiques pesant sur la planète.



III ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005 XV

L’Europe que nous voulons oeuvrerait à laconstruction d’un monde de co-dévelop-pement, de désarmement, de coopéra-tions avec des institutions internationalesprofondément démocratisées. Puissancepacifique et non alignée, elle contribue-rait à sécuriser la planète en promouvantl’essor d’une culture de paix en oeuvrantpour le désarmement. Elle aiderait auprogrès social dans le monde entier, à lasuppression de la misère et au dévelop-pement de toutes les capacités humainesen coopération, sans élitisme ni exclusion.Son action permettrait de réformer profon-dément l’ONU tout en démocratisant eten élargissant les missions de cette insti-tution internationale.

Cette Europe, nous ne la voulons pasinféodée aux Etats-Unis, ni rivalisant aveceux pour dominer les peuples mais, aucontraire, se rapprochant des pays émer-gents pour une construction pluraliste,vraiment multipolaire, du monde, favori-sant le partage des ressources et despouvoirs. Dans le strict respect de la néces-sité, vitale pour eux, de s’industrialiserpour le développement de toutes leurspopulations, et pas seulement au bénéficed’une minorité, l’Union européenne doitaider ces pays à s’émanciper des pres-sions des marchés financiers poussant auxbas coûts salariaux et à l’importation decapitaux dominateurs. Elle doit favoriser lapromotion de biens communs de l’huma-nité depuis la culture et la santé jusqu’à

l’eau, l’énergie, en passant par l’éducationet le crédit. Elle doit contribuer à l’éradi-cation de la faim dans le monde.

Dans ce but, il s’agit d’agir pour exiger denouvelles coopérations de co-développe-ment. On recourrait à des aides publiqueseuropéennes conditionnant des créditsqui favoriseraient l’essor des productionsnationales, des emplois et des formationsdans les pays aidés. Ceux-ci achèteraientles équipements nécessaires aux payseuropéens dans le cadre de protocolestrès nouveaux de coopération impliquantune profonde réorientation de la BCE etune autre utilisation de l’euro. Mais celaviserait aussi une autre utilisation desréserves des banques centrales des payseuropéens et émergents, faisant reculer lerôle du dollar et le drainage des capitauxpour les bons du Trésor américains. Celapermettrait de construire une coopéra-tion monétaire nouvelle et un autresystème mondial avec un Fonds moné-taire international (FMI) émancipé de ladomination du dollar.

Il s’agit d’exiger que l’Union soit activepour la promotion d’une mondialisationde co-développement émancipée de ladomination économique et financière, mili-taire et culturelle des Etats-Unis.

Au niveau agricole et alimentaire, outre leretrait de la production agricole des négo-ciations de l’OMC, l’Union européenne

pourrait être à l’initiative pour établir descontrats de coopérations avec les paysdu Sud pour des développementscommuns respectueux de la sécurité etde l’indépendance alimentaires dans lebut d’éliminer la faim du monde.

L’enjeu serait particulièrement d’agir pourune transformation radicale de l’OMC et,surtout, du FMI et de la Banque mondialeen vue de la promotion d’une monnaiecommune mondiale de coopération.Conçue à partir d’une réforme trèsprofonde des droits de tirage spéciaux (1)(DTS) du FMI, cette monnaie nouvellepermettrait de faire reculer le rôle hégé-monique du dollar et de partager, àl’échelle du monde entier, le pouvoir decréation monétaire pour des crédits contri-buant à sécuriser l’emploi et la formationde chaque être humain.

On rechercherait la promotion des bienscommuns à toute l’humanité gérés encoopération, comme ceux de la santé et dela culture, mais aussi l’eau, l’énergie ou lecadre écologique, pour une avancée fonda-mentale de la civilisation.

(1) Droits créés par le FMI, accordés à certainesbanques centrales d’obtenir des monnaiesd’autres banques centrales, comme si ces droitsétaient un titre de monnaie internationale. LesEtats-Unis ont toujours cherché à empêcherson essor, craignant pour l’hégémonie mondialedu dollar.

❹ L’ Alternative à l’insécurité généralisée, à l’hégémonie de puissances et à la guerre économique

Les salariés indiens aussi manifestent contre les privatisations.

Et après le 29 Mai, renégocier !

IV ECONOMIE ET POLITIQUE - REFERENDUM 2005XVI

Le NON victorieux, cela ne sera pas lafin de l’Europe, ni l’isolement de laFrance. Cela sera bien au contraire l’ou-verture d’avancées pour une autreEurope et une apport créateur de laFrance à sa construction démocratique.

Si le non l’emporte que se passera-t-il le 29mai au soir ?Et bien, loin des discours catastrophistestenus par certains, cela ne sera ni lechaos, ni le statut quo.Tout d’abord une précision : juridique-ment, le projet de traité constitutionnelserait caduc. Mais, il n’y aura pas de «trounoir» institutionnel.Dans la pratique, les vingt-cinq pays del’Union européenne continueront d’êtreliés par les différents traités dont le Traitéde Nice. Or, celui-ci n’est pas l’horreurque certains peignent. Rappelons-nous,lors de la ratification, Lionel Jospin,Jacques Chirac se félicitaient de cetaggiornamento qui permettait d’ajusterles institutions de l’Union à l’arrivée de dixnouveaux membres. Or, le Traité de Nicecontinue de s’appliquer jusqu’en 2009.C’est une période suffisante pour entamerune renégociation. De la même manière,l’existence de l’euro ne serait pas plusmise en cause. Bien sûr, la victoire duNON serait un énorme événement poli-tique en France et en Europe.Que se passerait-il le jour d’après ?La France serait-elle isolée ? Une renégo-ciation serait-elle impossible ?Entendons bien ce que disent les diri-

geants des autres pays européens commeG. Schröder : « L’Europe a besoin de laFrance ». C’est donc que le vote des Fran-çais sera pris en compte quel qu’il soit.En fait, cet argument de l’isolement estassez étrange. Car après tout, le gouver-nement français était assez isolé de cesprincipaux alliés européens quand il s’estopposé à l’intervention militaire améri-caine en Irak. Par contre, il était totale-ment en phase avec l’écrasante majoritéde l’opinion publique en Italie, en Espagne,au Royaume-Uni, en Pologne etc.En fait, le non français pourrait bien êtreune occasion historique pour une majo-rité d’Européens de cesser la fuite enavant dans le libéralisme. Comme le disaitun ancien secrétaire du Parti socialiste deWallonie en Belgique, les salariés euro-péens espèrent beaucoup du vote desFrançais car pour la plupart ils ne pour-ront pas se prononcer. D’ailleurs, lors del’euro manifestation à Bruxelles au moisde mars 2005, l’aspiration majoritaireétait bien le ras-le-bol de l’Europe de laFinance et la volonté de promouvoir uneEurope sociale pour la promotion del’emploi et des services publics chez lessyndicalistes allemands, italiens, portu-gais, belges, espagnols etc.

Consultations nationale et européennepour renégocier en faveur d’un modèleeuropéen de progrès social.Cette campagne référendaire est déjà unmoment important de prises d’initiativesdes salariés et des citoyens pour l'émer-

gence d'un nouveau modèle européenqui puisse contribuer à la constructiond'un monde pacifique, de coopérations etde co-développement.Un «non» majoritaire au soir du 29 maidoit permettre la construction d’un vasterassemblement en France et en Europepour élaborer, à partir des aspirationset des besoins des citoyens, destravailleurs, un nouveau Traité.Il mettrait au cœur du débat national eteuropéen des propositions concrètes envue d’une ouverture pour une autreconstruction européenne. Il est possible,dès le jour d’après, par des initiativesen France (et avec un autre rôle de notrepays), de faire converger de multiplesforces politiques, sociales et culturellesen France et en Europe, pour ouvrir unprocessus de renégociation des traités del’Union pour des avancées profondes.En France, ces nouvelles propositionspour un progrès social hardi et de civili-sation de l’Union pourraient être l’objetd’une grande consultation nationale parexemple avec de véritables Etats-Géné-raux pour une nouvelle construction etune Union profondément démocratisée,articulés aux luttes pour une alternativepolitique de transformation socialeprofonde en France.Cela se relierait à des initiatives pour denouvelles consultations et rassemble-ments des citoyens et travailleurs detous les pays de l’Union à l’appui d’unenouvelle négociation enfin menée defaçon démocratique.

Le NON ouvre la possibilité de renégocier un nouveau traité pour un modèle européen de progrès social et de coopération

Impr

imer

ie S

IPE

, 85

, ru

e de

Bag

nole

t -

7502

0 P

aris

• Novembre-Décembre 2004• Janvier-Février 2005Deux numéros d’Economie et Politique pourcompléter votre information sur l’Europe et leréférendum.

Commande à : Economie et Politique, 2 Place du Colonel Fabien. 75019 Paris.Tél : 01 40 40 13 47. Mel : [email protected]

Prix du numéro : 9,5 €.

les raisons du non les propositions pour une europe de

Documents