médiasionE-Administration et Internet

Les règles du téléchargement sur le

réseau Internet

Conférence du 23 octobre 2008

Intervenants: Dominique et Gladys DAMO

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Avant-propos

Le présent document est la propriété exclusive

de MEDIASION et ne peut être utilisé que par

les participants de la formation dans le seul but

pour lequel il a été transmis et ce, dans le

respect des règles de la propriété intellectuelle.

La diffusion, la reproduction ou la représentation

de tout ou partie de ce document est

formellement interdite sauf autorisation expresse

de MEDIASION et exceptions prévues à l’article

L 122-5 du code de la propriété intellectuelle.

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Plan de la conférence

1. Internet une zone de non droit ?

3. Les dispositifs de lutte contre le téléchargement illicite

4. Cinq clés pour un téléchargement sans risque

2. Le téléchargement illicite d’oeuvre protégées

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1. Internet une zone de non droit ?

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1- Internet une zone de non droit ?

En 2007 en France 81% des ménages

ayant des enfants au domicile disposent

d’un ordinateur et 68% de ces ménages

disposent d’une connexion à Internet au

domicile. Source: enquêtes communautaires sur l’utilisation

des TIC par les ménages et les particuliers -

Eurostat

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1- Internet une zone de non droit ?

En 2007 en France 1 particulier sur 5

acquiert en ligne des films, de la musique,

des livres, magazines, matériel

d’apprentissage en ligne ou logiciels (y

compris des jeux vidéos). Source: enquêtes communautaires sur l’utilisation

des TIC par les ménages et les particuliers -

Eurostat

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1- Internet une zone de non droit ?

En France 40,5% des films sortis en

salles entre le 1er janvier et le 31

décembre 2006 sont disponibles en

version française pirate sur le réseau

Internet. Source: Etude du centre national de la

cinématographie, octobre 2007

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1- Internet une zone de non droit ?

En France, dans le domaine de la

musique, 1 milliard de fichiers sont

téléchargés dont 20 millions seulement

sur des plate-formes de téléchargement

légal. Source: Syndicat national de l’édition

phonographique (SNEP), octobre 2007

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1- Internet une zone de non droit ?

En France, 18% des internautes disent

pratiquer le téléchargement illégal. Source: Baromètre sur les nouvelles technologies

BVA-The Phone House-BFM, septembre 2008

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1- Internet une zone de non droit ?

En France, toute œuvre ayant un caractère original est protégé par le droit de la propriété littéraire et artistique.

Tout téléchargement d’œuvres protégées sans l’autorisation de son auteur est un acte de contrefaçon: art L 335-2 à L 335-4 du code de la propriété intellectuelle.

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1- Internet une zone de non droit ?

Sanctions: 3 ans d’emprisonnement et

300 000 EUR d’amende En cas de téléchargements illicites (downloading)

En cas de mise à disposition du public (uploading)

En cas d’usage de moyens d’échange illicites

(mettre à disposition du public ou de communiquer

au public, sciemment et sous quelque forme que

ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise

à disposition du public non autorisée d’œuvres

protégées)

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1- Internet une zone de non droit ?

Peines complémentaires (circulaire du

Ministre de la justice du 03/01/07)

Confiscation des recettes procurées par ses

activités

Publication du jugement dans la presse ou

sur Internet

Fermeture de l’établissement

Interdiction d’exercer l’activité d’édition ou de

distribution de logiciels

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1- Internet une zone de non droit ?

Peines graduées selon les cas

(circulaire du Ministre de la justice du

03/01/07)

Mise à disposition d’un contenu en avant-

première avant toute mise à disposition du

public officielle

Mise à dispostion de contenu rapidement, peu

après la commecialisation

Participation à une diffusion illicite d’un

contenu commercialisé depuis longtemps

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2. Le téléchargement illicite d’oeuvre protégées

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2- Le téléchargement illicite

Les lieux où se pratique le piratage:

Réseau de peer to peer Exemples: eMule, eDonkey, BitTorrent,…

Sites communautaires Exemples: Dailymotion, YouTube, Kewego,…

Newsgroups Exemples: dvd.french, movies.divx.french,…

Réseau usenet

ftp

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2- Le téléchargement illicite

Les responsables

Le téléchargeur

Ses parents (s’il est mineur)

L’éditeur du contenu illicite

L’hébergeur

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2- Le téléchargement illicite

Le cas particulier du streaming

Définition

Mode de transmission de données audio et

vidéo en flux continu sur le Web (en direct ou

en différé)

Mode de diffusion de documents multimédia

en temps réel: « droit d’écouter une fois »

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2- Le téléchargement illicite

Le cas particulier du streaming L’internaute n’est pas a priori auteur du délit de

contrefaçon dans le cas du streaming

Mais il pourrait être considéré comme receleur (recel= fait de bénéficier par tout moyen du produit d’un crime ou d’un délit en connaissance de cause, article 321-1 du code pénal)

De plus, un film visionné en mode streaming est stocké provisoirement dans la mémoire tampon de l’ordinateur, ceci peut être considéré comme de la contrefaçon.

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3. Les dispositifs de lutte contre le téléchargement illicite

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3- Les dispositifs de lutte

Les outils de filtrage

DEFINITION

Le filtrage d’Internet est un ensemble

de techniques visant à limiter l’accès

à certains sites normalement

accessibles sur le réseau Internet

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3- Les dispositifs de lutte

Les logiciels de contrôle parental

DEFINITION

Logiciel qui permet aux parents de

restreindre l’accès Internet de leurs

enfants, pour protéger ces derniers de

contenus inappropriés.

Ils peuvent être gratuits ou payants

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3- Les dispositifs de lutte

Les outils de repérage

Outils qui permettent de repérer les œuvres

protégées transitant sur des réseaux P2P.

Ces outils permettent d’enregistrer chaque

seconde les utilisateurs qui téléchargent ou

mettent en partage des fichiers. Ils mesurent

également le nombre de téléchargements des

fichiers protégés.

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3- Les dispositifs de lutte

Les systèmes numériques de gestion des

droits (GDN)

DEFINITION

Il a pour objectif de contrôler par des

mesures techniques de protection

l’utilisation qui est faite des œuvres

numériques.

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3- Les dispositifs de lutte

Les offres de téléchargement

commerciales

www.fnacmusic.com : 0,80€ le titre et 6,99€

l’album catalogue MP3

www.virginmega.fr: 0,99 € le titre

www.Tf1vision.com: à partir de 1,99€ la

vidéo à la demande

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4. Cinq clés pour un téléchargement sans risque

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S’assurer du caractère licite de l’œuvre téléchargée en vérifiant dans les conditions d’utilisation du site ou les mentions figurant sur le fichier

Alerter l’hébergeur dès constatation d’une œuvre illicite présente sur le site. Est manifestement illicite: les crimes contre l'humanité, la pédophilie, l’anti-sémitisme, le racisme, le phishing.

S’orienter vers les œuvres culturelles libres de droit

Utiliser des plateformes de téléchargement payant

S’informer sur ses droits et obligations

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Questions-Réponses

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Sitographie

www.journaldunet.com

www.internetsanscrainte.fr

www.parentalfilter.fr

www.foruminternet.org

www.filtra.info