Fonds Européende Développement Régional

Association Régionale pour l’Environnement pour les entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics

Directeur de publication : Olivier CHAUVINRédacteur : Cécile LAMBERT

Coordonnées :14 rue Charpak76130 Mont Saint AignanTel : 02 32 19 52 59contact@are-btp.fr

Edito

Démarche Bonnes Pratiques

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Dossier :

les ISDI deviennent des ICPE

Actualités

------------------------------------------------------ Pages 2 et 3

Entreprises engagées dans les BPE

Veille réglementaire

Echos

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N°16 - Juin 2015

SOMMAIRE

Lancement du projet de pôle d’innovation de la construction

L’année 2014 a été une année de découverte et d’appropriation des différents dossiers de l’ARE BTP pour le nouveau conseil d’administration que je préside, et nous a permis de choisir les axes de travail pour les années à venir.

L’année 2015 sera donc orientée sur la communication avec la création d’un nouveau site internet permettant un accès plus intuitif à l’information, la sensibilisation des apprentis de la filière, et la participation et l’organisation de réunions rassemblant les différents acteurs de la construction.

La démarche des bonnes pratiques environnementales sera également au centre des actions de l’ARE BTP avec la création d’un groupe de travail permettant de faire évoluer la démarche suivant les besoins de tous les acteurs.

L’année 2015 lance également l’ambitieux projet du pôle d’innovation de la construction avec la mise en place du COPIL et des groupes de travail.

Le lancement du premier COPIL du Pôle d’innovation de la construction était prévu en juin ; cette réunion a dû être reportée suite à la conférence concomitante organisée par la Région et la Préfecture de Haute-Normandie concernant l’investissement public et suivie de la signature de la charte sur la commande publique et les offres anormalement basses. Les organisations professionnelles étant entièrement concernées par cette problématique et leur présence étant indispensable, le COPIL a donc dû être reporté au mois de septembre 2015.

Je tiens également à remercier l’ensemble de nos partenaires publics pour le renouvellement de leur soutien dans les missions de l’ARE BTP.

Olivier CHAUVIN, Président de l’ARE BTP

> La démarche des Bonnes Pratiques Environnementales de l’ARE BTP évolue

Les activités de construction, rénovation de routes et aménagement du territoire notamment l’assainissement, l’induction d’eau potable, ou encore les réseaux électriques sont consommatrices de matériaux.Les pouvoirs publics encouragent de plus en plus l’utilisation de maté-riaux recyclés dans la réalisation de ces ouvrages ; cette nature de matériaux étant tout à fait complémentaire des matériaux naturels.La région Haute-Normandie est une des régions les mieux dotées en nombre de plateformes de regroupement et de valorisation des matériaux inertes issus du BTP. Ce sont plus de 50 structures connues qui opèrent en ce sens et produisent plus de 800 000 tonnes de granulats recyclés (2012).Malgré cela, la profession constate une sous-utilisation de ces matériaux pour deux raisons essentielles :

une méconnaissance des matériaux recyclés par les utilisateurs potentiels et une production non réglementaire de certains sites qui engendre une mauvaise image de marque des produits.Pour pérenniser la qualité des matériaux recyclés et répondre à un des objectifs du schéma régional de gestion des déchets du BTP, l’ARE, accompagnée de ses partenaires, a mis en place depuis 2010, une démarche de contractualisation de bonnes pratiques environnementales, destinées aux plateformes de recyclage leur permettant de justifier de la qualité des matériaux auprès des maîtres d’ouvrage.Cette démarche a rencontré un vive succès lors de son lancement en 2010 avec près de 20 plateformes engagées. Nos financeurs, les départements, l’ADEME, la région Haute-Normandie et les fonds européens soutiennent cette démarche depuis sa mise en place. Aujourd’hui, les Bonnes Pratiques Environnementales répondent d’autant plus aux engagements de nos partenaires, car elles s’inscrivent dans une démarche d’économie circulaire.L’ARE, en collaboration avec le CEREMA, les exploitants de plateformes engagées, les maîtres d’œuvre et les maitres d’ouvrage souhaite faire évoluer cette démarche afin qu’elle réponde aux nouvelles attentes de chacun des acteurs.Une première réunion de travail est prévue sur le mois de juillet afin de faire un premier état des lieux. Les conclusions et la nouvelle version de la démarche sont attendues pour la fin de l’année 2015.

➜ Pour plus de renseignement, contacter l’ARE BTP

Lettre d’Information de l’Association Régionale pour l’Environnement du Bâtiment et des Travaux Publics

La Feuilleédito

Le 1er janvier 2015, les installations de stockage de déchets inertes (ISDI) sont passées sous le régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Une évolution réglementaire portée par un décret et deux arrêtés destinée à mieux contrôler les ISDI.

> Contexte Jusqu’à présent, les ISDI (Installations de Stockage de Déchets Inertes), ne relevaient pas de la législation des installations classées ; elles étaient autorisées suivant une procédure particulière prévue à l’article L541-30-1 du code de l’environnement et étaient soumises à un arrêté type de prescriptions du 28 octobre 2010.Les articles R. 541-66 et suivants du code de l’environnement prévoyaient une procédure d’autorisation spécifique, et les articles R. 514-80 et sui-vants indiquaient les dispositions pénales. Le décret 2014-1501 abroge par conséquent ces différents articles.

Depuis le 1er janvier 2015, le stockage de déchets inertes est rattaché au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environne-ment (ICPE). Jusqu’ici, ces installations étaient soumises à un régime d’autorisation spécial  ; les incidences qu’elles entraînent ne justifiant pas le régime d’autorisation des installations classées et le régime de la déclaration n’étant pas adapté, les ISDI relèvent à présent d’un régime avec « Enregistrement », au sein de la rubrique 2760 de la nomenclature des ICPE, par la création d’une sous-rubrique « 3. » dédiée (installation de stockage de déchets inertes), quel que soit le volume de déchets accueillis.

Sources : actu-environnement, Le moniteur du 13/12/14, Erea Conseil, UNED

Les installations de stockage de déchets inertes deviennent des installations classées

2 3La Feuille • Juin 2015 • N°16 La Feuille • Juin 2015 • N°16

*Conseil Supérieur de la Prévention des Risques Technologiques

Dossier

Cette évolution réglementaire est destinée à mieux contrôler les Installations de Stockage de Déchets Inertes en rendant l’inspection des installations classées responsable du contrôle des ISDI et à accélérer les démarches et procédures préalables à l’ouverture d’une ISDI (5 mois en moyenne pour une procédure avec enregistrement).

> Les modifications apportées par cette nouvelle réglementation

La publication du décret 2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées, s’accompagne de celle de deux arrêtés. Le premier arrêté fixe les prescriptions géné-rales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 (Installation de stockage de déchets autre que celles mentionnées à la rubrique 2720) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environne-ment à compter du 1er janvier 2015 dans le cadre du nouveau régime ainsi créé. Il abroge l’arrêté du 28 octobre 2010 relatif aux installations de stockage de déchets inertes.

Ses dispositions s’appliquent également aux installations existantes, à l’exception de celles portant sur l’implantation et l’aménagement des voies de circulation.Des prescriptions complémentaires ont été apportées comme notamment sur la rétention des carburants, les envols de poussière et les normes relatives au bruit.Deux prescriptions ont également été ajoutées à l’issue de l’examen du texte par le CSPRT* : elles concernent les odeurs, ainsi que la formation du personnel.Le deuxième arrêté détermine les conditions d’admission, à compter du 1er janvier 2015, des déchets inertes dans ces installations ainsi que dans celles relevant des rubriques 2515, 2516 et 2517 de la nomenclature. Il abroge l’arrêté du 6 juillet 2011 qui ne concernait que ces dernières.L’article 2 de l’arrêté précise les déchets interdits dans ces installations, notamment les déchets contenant de l’amiante ou d’autres substances dangereuses. Pour les autres déchets, les exploitants doivent toujours mettre en œuvre une procédure d’acceptation préalable permettant de n’accepter que les déchets respectant les valeurs limites des paramètres figurant dans l’annexe II.

Interventions dans les centres de formation professionnelleL’ARE BTP intervient dans les CFA pour sensibiliser les apprentis et leurs enseignants aux bonnes pratiques de gestion des déchets de chantier. Depuis le début de l’année 2015, 74 jeunes et formateurs ont suivi cette sensibilisation.

L’ARE BTP dans le Paris-NormandieDans le cadre d’une page dédiée aux déchets du BTP, Olivier Chauvin, Président de l’ARE BTP a été interviewé sur les missions de l’Association et les projets à venir.

L’entreprise Marelle intègre la démarche des Bonnes Pratiques Environnementales de l’ARE BTPL’entreprise Marelle est spécialisée dans la démolition, le désamiantage, la préven-tion de traitement des pollutions et le recyclage des matériaux inertes, et intervient dans le département de la Seine-Maritime et dans le nord de la France.

Observatoire des granulats naturels et matériaux recyclésLes matériaux de construction, qu’ils soient naturels ou recyclés, sont la matière première indispensable de toute l’activité du bâtiment, du génie civil et des travaux publics. Afin de mieux appréhender l’offre et l’utilisation des matériaux de construction, les Régions Haute et Basse Normandie, l’UNICEM, la CERHN et l’ARE BTP se sont associées et ont lancé l’observatoire des granulats naturels et matériaux recyclés, intégrant la production, la provenance et la destination de ces matériaux. La publication de la mise à jour de l’observatoire pour l’année 2014 est prévue en septembre et sera diffusée à l’ensemble des parties prenantes : acteurs économiques, collectivités, entreprises.

Réunion professionnelle du 17 avril 2015, organisée par le Syndicat des RecycleursPrésentation du CPER (Contrat de Plan Etat Région), veille réglementaire, présen-tation de la certification Qualirecycle.Cette rencontre a réuni 10 professionnels qui ont pu échanger sur les probléma-tiques des plateformes de recyclage des inertes. Les échanges ont été constructifs.

Réunion professionnelle du 23 septembre 2014 sur la qualité des granulats issus du recyclage et l’engagement des plateformes dans la démarche des Bonnes Pratiques Environnementales de l’ARECette réunion d’information organisée par l’ARE BTP, suivie de la visite de la plate-forme CARRE, a réuni 30 professionnels de la filière construction.

ActualitésL’annexe I de l’arrêté dispense de contrôle une liste de déchets considérés comme propres, l’exploitant devant toutefois s’assurer que ces déchets ne proviennent pas de sites contaminés, ne contiennent pas d’amiante ou de goudron, et qu’ils ont fait l’objet « d’un tri préalable selon les meilleures technologies disponibles à un coût économiquement acceptable ».

Dès à présent, les dossiers de demande d’auto-risation d’exploiter devront être conformes aux articles R512-46-1 à R512-46-24 du code de l’environnement, qui définissent le contenu d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter pour les rubriques soumises à enregistrement.

> Pour les installations existantes En application de l’article L513-1 du code de l’environnement : « Les installations qui, après avoir été régulièrement mises en service, sont soumises, en vertu d’un décret relatif à la nomenclature des installations classées, à enregistrement peuvent continuer à fonctionner sans cet enregistrement, à la seule condition que l’exploitant se soit déjà fait connaître du Préfet ou se fasse connaître de lui dans l’année suivant la publication du décret ».Bien que les ISDI régulièrement autorisées en application de l’article L541-30-1 du code de l’environnement soient déjà connues de leurs Préfets, et par sécurité juridique, il est recom-mandé aux exploitants de procéder à une décla-ration d’existence en adressant au Préfet avant le 14 décembre 2015, en lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration d’existence. A compter du 1er janvier 2015, les exploitants doivent s’assurer de la conformité de leurs installations avec les nouvelles prescriptions des deux arrêtés précités du 12 décembre 2014 (exploitation et conditions d’admission). L’article 4 de cet arrêté dispose que les futures installations seront implantées hors zone d’affleu-rement de nappe, cours d’eau, plans d’eau, canaux et fossés, temporaires ou définitifs. Enfin, les installations existantes seront atten-tives aux dispositions de l’article 33 qui prescrit après exploitation que « l’aménagement ne peut pas comporter de création de plan d’eau qui entraîne la mise en contact des déchets stockés avec de l’eau ». 

> Textes réglementaires de référenceDécret n°2014-1501 du 12 décembre 2014 modifiant la nomenclature des installations classées.Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations du régime de l’enregistrement relevant de la rubrique n° 2760 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.Arrêté du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d’admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées.

> Veille réglementaire Constitution de garanties financières pour certaines ICPE : Arrêté du 12 février 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixe la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement.

➜ Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

Statut sortie de déchets du bois d’emballage :Le Ministère de l’écologie vient de publier au Journal officiel l’arrêté du 29 juillet 2014 « fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les broyats d’emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion ».La mise en œuvre de cette procédure implique la définition préalable de critères de sortie du statut de déchet. Le fait de se conformer à cet arrêté implique la mise en place de dispositifs de contrôle.

➜ Pour en savoir plus : www.legifrance.gouv.fr

4 La Feuille • Juin 2015 • N°16

> Echos ■ Projet Démoclès : 28 acteurs s’associent pour valoriser les déchets du BTPSeuls 50% des 38 millions de tonnes annuelles de déchets de bâtiment sont recyclés, et seulement 30% pour les déchets du second œuvre. Vingt-huit acteurs de la démolition intérieure des bâtiments, de la valori-sation des matériaux et des maîtres d’ouvrage, organismes, entreprises et administrations, ont décidé d’en faire une priorité. Le projet, coordonné par Recylum et  baptisé «  Démoclès  », s’inscrit dans la directive euro-péenne du 19 novembre 2008 et de la transition énergétique, qui impose que 70 % des déchets du bâtiment soient recyclés avant 2020. Soutenu par l’Ademe, les ministères de l’Ecologie et de l’Economie, il vise à faire progresser le recyclage des éléments de second œuvre dans une logique d’économie circulaire.Démoclès s’appuiera sur les dix chantiers test de démolition de bâtiments. Ils permettront d’identifier le gisement de déchets, d’inventorier les freins et de mesurer les économies. Quatre groupes de travail, articulés autour de quatre thématiques (dépose sélective, valorisation, formation et maitrise d’ouvrage), analyseront les résultats de ces chantiers. Les conclusions du projet sont prévues pour fin 2015.Source : le moniteur.fr du 19 novembre 2014

■ RecybétonLe gisement de déchet de béton est estimé à 20 millions de tonnes, dont 80 % finissent en technique routière.Lancé en 2012, Recybéton, soutenu par l’ADEME, le ministère de l’écologie et l’Agence Nationale de Recherche rassemble 47 partenaires. Le projet, qui se termine en 2016, veut montrer que le déchet béton peut être recyclé en boucle grâce à des techniques de préparation performantes, mais aussi en faisant évoluer la législation française. Si la matière recyclée ne peut remplacer à 100% les besoins en matériaux, elle peut contribuer à minimiser l’emploi de granulats naturels dans des ouvrages autres que les routes.Le premier colloque sur les résultats du projet Recybéton a eu lieu le 16 juin 2015. Les professionnels de la construction et de la démolition dressent un bilan confiant sur le recyclage du béton dans le béton.

➜ Pour plus d’information : www.pnrecybeton.frSource : Recyclage, récupération n°18 du 2 juin 2015

AGENDA1er juin 2015L’ARE rencontre l’UNED (Union National des Exploitants de Déchets)

15 juin 2015Matinée d’information sur le thème des déchets du BTP organisée par l’Ecole Supérieure de la CCI de l’Eure

Intervention de l’ARE BTP sur la gestion et la valorisation des déchets de chantier

30 juin 2015Présentation de l’association et de la démarche des Bonnes Pratiques Environnementales à destination des plateformes de recyclage des déchets inertes aux membres du COBATY de l’Eure.

1er juillet 2015

Groupe de travail autour de la démarche des Bonnes Pratiques Environnementales

Septembre 20151er Comité de Pilotage (COPIL) du Pôle d’innovation de la filière construction

Présentation du projet du pôle d’innovation de la construction à l’ensemble des acteurs de la filière

> Entreprises engagées dans les Bonnes Pratiques Environnementales de l’ARE BTP ■ CBN,

Authevernes, 02 32 27 67 57, niveau 3

■ MARELLE, Alvimare 02 35 56 95 20, en cours d’agrément

■ MBS, Gonfreville l’Orcher, 02 35 26 61 49, niveau 3

■ GUERIN TP, Neaufles Auvergny, 02 32 30 60 98, niveau 3

■ SNC NEVEUX, Petit Quevilly, 02 35 74 20 34, niveau 3

■ SVTP LE MAITRE, Sandouville, 02 35 30 28 75, niveau 3

■ SARL CARRE, La Chapelle du Bois des Faulx, 02 32 50 28 02, niveau 3

■ OLIVIER TP, Angerville la Campagne, 02 32 23 08 66, niveau 2

■ SARL LELEU, Illois, 02 35 93 66 07, niveau 1

➜ Pour plus d’informations, contacter l’ARE BTP