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Les sanitaires publics
Leurs implantations et spécifications
Règles applicables
Loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des
chances,
la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
Art. 45
« I.-La chaîne du déplacement, qui comprend le cadre bâti, la voirie,
les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et
leur intermodalité, est organisée pour permettre son accessibilité dans
sa totalité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. »
Constat sur les règles applicables aux sanitaires publics
Loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
2 grandes catégories règlementaires
Constat sur les règles applicables aux sanitaires publics
Loi 2005-102 pour l’égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes
handicapées
Voirie Publique
Etablissement Recevant du Public
(ERP)
et
Installations Ouvertes au Public (IOP)
2 décrets
1 norme sur le mobilier
d’ambiance et de propreté
1 arrêté ministériel
1 circulaire d’application
Constat sur les règles applicables aux sanitaires publics
Sanitaire
public
Les règlementations, normes en vigueur
et leur mise en application
Cadre
règlementaire des
toilettes sur la
voirie publique
Nos solutions
Cadre
règlementaire des
toilettes en
ERP/IOP
Classification
ERP/IOP
Nos valeurs :
-Fiabilité
-Solidité
-Respect des normes handicapés
-Respect des normes
environnementales
Michel Planté Systèmes est un spécialiste dans la conception, la réalisation et
la rénovation de toilettes publiques automatiques et toilettes scolaires.
2500 toilettes installées depuis près
de 17 ans
Notre service Commercial et notre bureau d’étude sont à
votre écoute pour élaborer vos projets.
Information sur MPS
Classification ERP/IOP
Définition ERP (Etablissement Recevant du Public)
Art R 123-2 du Code de la Construction et de l’habitation
ERP : tout bâtiment, local et enceinte dans lequel des personnes sont admises, soit
librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans
lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes
ou non.
Public : toute personne admise dans l'établissement à quelque titre que ce soit en
plus du personnel.
Classification ERP/IOP
R Etablissements d'éveil,
d'enseignement, de formation, centres
de vacances, centres de loisirs sans
hébergement ;
S Bibliothèques, centres de
documentation ;
T Salles d'expositions ;
U Etablissements sanitaires ;
V Etablissements de culte ;
W Administrations, banques, bureaux ;
X Etablissements sportifs couverts ;
Y Musées ;
a) Etablissements installés dans un
bâtiment :
J Structures d'accueil pour personnes
âgées et personnes handicapées ;
L Salles d'auditions, de conférences, de
réunions, de spectacles ou à usage
multiple ;
M Magasins de vente, centres
commerciaux ;
N Restaurants et débits de boissons ;
O Hôtels et pensions de famille ;
P Salles de danse et salles de jeux ;
Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP)
Classement des établissements
Classification ERP/IOP
b) Etablissements spéciaux :
PA Etablissements de plein air ;
CTS Chapiteaux, tentes et
structures ;
SG Structures gonflables ;
PS Parcs de stationnement
couverts ;
GA Gares ;
OA Hôtels-restaurants d'altitude ;
EF Etablissements flottants ;
REF Refuges de montagne.
Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP)
Classement des établissements
Classification ERP/IOP
Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP)
Les ERP sont répertoriés en 5 catégories (cf. Article R*123-19), déterminées en
fonction de la capacité de l’établissement :
1ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes ;
2e catégorie : de 701 à 1500 personnes ;
3e catégorie : de 301 à 700 personnes ;
4e catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l'exception des établissements
compris dans la 5e catégorie ;
5e catégorie : établissements faisant l'objet de l'article R. 123-14 dans lesquels
l'effectif du public n'atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité
pour chaque type d'exploitation.
Classification ERP/IOP
Aucune définition réglementaire n’a paru possible du fait de la grande variété des
installations concernées. Des indications sont données pour la détermination du
champ d’application qui devra dans tous les cas s’appuyer sur des critères de bon
sens et de mesure :
La notion d’IOP a une volonté de désigner des espaces, lieux ou équipements qui,
bien que non concernés par les règles de sécurité du fait de leur nature ou de leurs
caractéristiques, n’en doivent pas moins être rendus accessibles.
Par exemple, un aménagement urbain tel qu’un jardin public doits sans conteste être
soumis à certaines exigences d’accessibilité, un sentier aménagé dans un site naturel
ne saurait quant à lui tomber systématiquement sous le coup de ces règles.
Définition IOP
Règles
applicables aux
ERP/IOP
Exemple d’un sanitaire accessible
aux personnes handicapées conformément à
l’arrêté du 1er Août 2006
et la circulaire n°DGUHC n°2007-53 du
30/11/2007.
Espace de manœuvre cercle Ø1.50m)
Lave-mains Largeur de porte
(0.9m) et
Largeur de passage utile (0.83m)
Cuvette
Espace d’usage : (0.8m x 1.3m)
Barre d’appui (0.75m du sol) et
Accessoires (entre 0.9m et 1.3m du sol)
Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP
Accessibilité
Espace de manœuvre avec
possibilité de demi-tour
- libre de tout obstacle
Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP
- espace à l’intérieur du sanitaire
- cercle Ø1.50m
- Espace nécessaire pour effectuer une
manœuvre permettant d’accéder aux
différents équipements
Accessibilité
> Ø 1.50 m
Espace de manœuvre avec possibilité de
demi-tour (cercle Ø1.50m)
Espace d’usage
Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP
- libre de tout obstacle
- 1 situé latéralement par rapport à la
cuvette
- Permet l’utilisation des équipements
- Espace situé à l’aplomb de l’équipement
- Rectangle de 0.80m x 1.30m
- 1 pour l’usage du bloc lave-mains
Accessibilité
1.30 m
0.80 m
1.30 m
0.80 m
Espace de manœuvre avec
possibilité de demi-tour (cercle
Ø1.50m)
Espace d’usage (0.80mx1.30m)
Cuvette
Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP
Axe lunette positionné à une distance :
- comprise entre 0,35 et 0,40 m de la paroi
où est fixée la barre d’appui ;
- comprise entre 0,40 et 0,50 m du mur où
est adossée la cuvette.
Surface assise cuvette à une hauteur entre
0,45 m et 0,50 m du sol, abattant inclus.
Accessibilité
Espace de manœuvre avec
possibilité de demi-tour (cercle
Ø1.50m)
Espace d’usage
(0.80mx1.30m)
Cuvette
Largeur de porte et passage
utile
Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP
- Largeur minimale de 0,90 m.
- Dispositif permettant de
refermer la porte derrière soi
une fois entré.
- Ouverture d’au moins 90°
- Largeur de passage utile
recommandée : 0,83 m
Accessibilité
> 0.90 m
> 0.83 m
Espace de manœuvre avec
possibilité de demi-tour (cercle
Ø1.50m)
Espace d’usage (0.80mx1.30m)
Cuvette
Largeur de porte et passage utile
Lave-mains
Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP
• vide en partie inférieure d’au moins :
- 0,30m de profond,
- 0,60m de large
- 0,70m de haut
• plan supérieur à une hauteur
maximale de 0,85 m
• usage complet en position assis.
Accessibilité
Espace de manœuvre avec
possibilité de demi-tour (cercle
Ø1.50m)
Espace d’usage (0.80mx1.30m)
Cuvette
Largeur de porte et passage utile
Lave-mains
Barre d’appui et accessoires
Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP
• accessoires :
- hauteur comprise entre 0,90 m et
1,30 m
• barre d’appui :
- hauteur comprise entre
0,70 m et 0,80 m
Accessibilité
0.70 m à 0.80
m
0.90 m à1.30
m
0.90 m à1.30
m
Pour l’aménagement de locaux la règle à appliquer est :
- des matériaux M4 au sol ;
- des matériaux M2 au mur ;
- des matériaux M1 au plafond
Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP
Incendie
Pour la mise en place de modules
préfabriqués dans les ERP, la règle à appliquer
est :
- des matériaux M3 au même titre que le
gros mobilier.
Cadre règlementaire des toilettes en ERP/IOP – Intégralité des
textes
Circulaire interministérielle n° DGUHC 2007-53 du 30 novembre 2007 – relative à
l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et
des bâtiments d’habitation Source : http://www.logement.gouv.fr/
Loi 2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
Annexe 8 : Etablissement recevant du public et installations ouvertes au public construits ou
créés Source : http://www.logement.gouv.fr/
Arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19
à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à
l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des
installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création (notamment l’art.12) Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
Décision du Conseil d’état n°295382 – lecture du 21 juillet 2009 Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du
règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public (ERP) Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
A compter du 1er juillet 2007, 2 décrets (2006-1658 et 2006-1657) imposent l’accessibilité de
la voirie publique
Pas de règles précises
Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique
Décret 94-86 : sanitaires voirie publique accessibles au même titre que ceux des ERP
Précisions supprimées par décret 2006-555 - art. 4
NFP 99-611-Mobilier urbain d’ambiance et de propreté – Sanitaires publics
Précisions indiquées sans application obligatoire
Exemple d’un sanitaire accessible
aux personnes handicapées
conformément à
la NF P 99-611.
Aire de manœuvre
Lave-mains Largeur de porte
(0.9m) et
Largeur de passage utile (0.83m)
Cuvette
Aire d’utilisation
Barre d’appui (0.75m du sol)
et Accessoires
(entre 0.9m et 1.3m du sol)
Accessibilité
Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique
Norme NF P 99-611 - Mobilier
urbain d’ambiance et de propreté
–
Sanitaires publics
- cercle Ø1.50m
- Espace nécessaire pour effectuer une
approche continue des différents
équipements
Accessibilité
Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique
Aire de manœuvre
Norme NF P 99-611 - Mobilier urbain
d’ambiance et de propreté – Sanitaires
publics
> Ø 1.50 m
Aire de manœuvre (cercle Ø1.50m)
Aire d’utilisation
- 1 situé latéralement par rapport à la
cuvette
- Permet l’utilisation des équipements
-Rectangle de 0.80m x 1.30m
ou
- Trapèze de 0.80m et 0.40m de côté
pour une hauteur de 1.30m en cas de
pan coupé
- Espace situé face au lave-mains
Accessibilité
Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique
Norme NF P 99-611 - Mobilier urbain
d’ambiance et de propreté – Sanitaires
publics
1.30
m
0.80
m
0.80
m
1.30
m
Cuvette
Axe cuvette positionné à une distance :
- de 0,40 m de la paroi où est fixée la
barre d’appui ;
- de 0,50 m du mur où est adossée la
cuvette.
Hauteur assise située à une hauteur
comprise entre 0,46 m et 0,48 m du sol,
lunette comprise.
Accessibilité
Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique
Aire de manœuvre (cercle
Ø1.50m)
Aire d’utilisation
Norme NF P 99-611 - Mobilier
urbain d’ambiance et de
propreté – Sanitaires publics
Largeur de passage
- Largeur porte minimale : 0,90 m.
- Largeur de passage utile : 0,83 m
Accessibilité
Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique
Cuvette
Aire de manœuvre (cercle
Ø1.50m)
Aire d’utilisation
Norme NF P 99-611 - Mobilier
urbain d’ambiance et de
propreté – Sanitaires publics
> 0.83 m
> 0.90 m
Lave-mains
• vide en partie inférieure d’au moins :
- 0,60m de large
- 0,65m de haut
• plan supérieur à une hauteur
maximale de 0,83 m
• robinetterie préhensible ou automatique
Accessibilité
Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique
Largeur de porte et passage utile
Cuvette
Aire de manœuvre (cercle Ø1.50m)
Aire d’utilisation
Norme NF P 99-611 - Mobilier urbain
d’ambiance et de propreté –
Sanitaires publics
• implantation sur console
Barre d’appui et accessoires
• accessoires :
- hauteur comprise entre 0,40
m et 1,30 m
- bas des miroirs situé au
maximum à 1.05m du sol
• barre d’appui :
- hauteur comprise à 0,75 m du
sol
Accessibilité
Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique
Lave-mains
Largeur de porte et passage
utile
Cuvette
Aire de manœuvre (cercle Ø1.50m)
Aire d’utilisation
Norme NF P 99-611 - Mobilier
urbain d’ambiance et de propreté
– Sanitaires publics
0.40 m à 1.30
m 0.40 m à 1.30
m
0.40 m à 1.30
m
0.75 m
Accessibilité
Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique
Configurations MPS
Pour l’aménagement de locaux la règle à appliquer est :
- M0 à M1 pour les matériaux à l’intérieur et entrant dans
la construction de l’habitacle ;
- M0 à M3 pour les matériaux à l’extérieur et entrant
dans la construction de l’habitacle ;
- M0 à M3 pour les accessoires sauf poubelle où les
matériaux doivent être M0 à M1
Incendie
Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique
Norme NF P 99-611 - Mobilier urbain
d’ambiance et de propreté – Sanitaires
publics
Cadre règlementaire des toilettes sur la voirie publique
Décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l'accessibilité de la voirie et
des espaces publics Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques
pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics Source : http://www.legifrance.gouv.fr/
Décret no 94-86 du 26 janvier 1994 relatif à l'accessibilité aux personnes
handicapées des locaux d'habitation, des établissements et installations recevant
du public, modifiant et complétant le code de la construction et de l'habitation et le
code de l'urbanisme Source : http://www.legifrance.gouv.fr
Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements
recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation et modifiant le code de la construction et de l'habitation. Source : http://www.legifrance.gouv.fr/