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MINISTERE DE LINTERIEUR

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INSPECTION GENERALE DE LADMINISTRATION

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N 13-086/13-114/01

RAPPORT

SUR

LES MODALITES DELOIGNEMENT

DE LEONARDA DIBRANI

OCTOBRE 2013


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MINISTERE DE LINTERIEUR

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INSPECTION GENERALE DE LADMINISTRATION

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N 13-086/13-114/01

RAPPORT

SUR

LES MODALITES DELOIGNEMENT

DE LEONARDA DIBRANI

Etabli par :

Monsieur Jean-Pierre BATTESTI

Inspecteur gnral de ladministration

Madame Ariane CRONEL

Inspectrice de ladministration

OCTOBRE 2013


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SOMMAIRE

1- ETABLISSEMENT DES FAITS ............................................................................................................................. 71.1.

Avant lloignement: Alors que la famille DIBRANI est sous OQTF et assigne rsidence, le prequitte le dpartement du Doubs et se trouve de fait spar des siens ............................................................ 7

1.1.1. La procdure dloignement de M.DIBRANI et de Mme DIBRANI accompagne de ses enfantsse trouve gre par deux prfectures diffrentes en raison des rgles de comptence territoriale ............... 71.1.2. Les soutiens de la famille se sont mobiliss pour demander aux pouvoirs publics unregroupement familial dans la perspective de lloignement....................................................................... 8

1.2. Prparation de lloignement: 7 et 8 octobre 2013............................................................................ 81.2.1. Limminence de lloignement du pre de famille par la prfecture du Haut-Rhin entranelorganisation de lloignement du reste de la famille par la prfecture du Doubs ...................................... 81.2.2. Les soutiens de la famille sont conscients de limminence de lloignement et sefforcent dy

prparer Mme DIBRANI ................................... ...................... ...................... ..................... ...................... .. 91.2.3.

Leonarda DIBRANI nest pas prsente dans sa famille le 8 octobre au soir ................................. 9

1.3. Lopration dloignement de la famille DIBRANI lance le 9 octobre est perturbe par labsencede Leonarda DIBRANI .................................................................................................................................. 9

1.3.1. Lopration conjointe de la gendarmerie et de la PAF dbute le 9 octobre 6h15 ....................... 91.3.2. Labsence de Leonarda DIBRANI dans lappartement rend ncessaire des recherches durant unetrentaine de minutes, jusqu larrive dun soutien de la famille disposant de ses coordonnes .............. 101.3.3. M.PHILIPPE rend possible une prise de contact avec Leonarda........................ ..................... .... 101.3.4. Les forces de lordre dcident de poursuivre lopration et dinterrompre le trajet du bus ......... 111.3.5. La jeune Leonarda quitte le bus avant larrive des fonctionnaires de la PAF, accompagne duneenseignante Mme GIACCOMA ................................................................................................................ 121.3.6. La prsence dun soutien de la famille sur le parking o sest arrt le bus facilite la prise encharge de Leonarda DIBRANI par la PAF. ................... ...................... ...................... ...................... .......... 121.3.7.

Une fois le bus reparti vers Sochaux, lopration de regroupement de la famille en vue delloignement poursuit son cours............................................................................................................... 13

1.4. Leonarda DIBRANI ayant rejoint sa famille, lopration dloignement se poursuit dans le calme. 131.5. Aprs lloignement: Un cho est donn aux conditions dloignement de Leonarda par une desenseignantes qui a assist lloignement de la famille mais qui ntait pas prsente dans le bus ........... 14

1.5.1. Lenseignante qui a remis Leonarda la police, mue et choque, informe sa hirarchie etcertains collgues de lvnement ............................................................................................................. 141.5.2. Une des collgues de Mme GIACCOMA, par ailleurs membre du comit de soutien de lafamille, envoie des messages de protestation la prfecture moins de 2h aprs le dpart de la famille .... 141.5.3. La mme collgue convainc Mme GIACCOMA de rdiger le rcit des vnements et de le postersur le blog de RESF ...................... ...................... ...................... ...................... ...................... ..................... 14

2- ELEMENTS DAPPRECIATION DE LELOIGNEMENT DE LA FAMILLE DIBRANI ................................................ 152.1. Concernant lloignement et ses conditions : ............................................................... ..................... 152.2. Concernant le refus dadmettre exceptionnellement au sjour de M. Resat DIBRANI: ................... 162.3. Concernant lattitude des services de lEtat: ................................................................................... 17

ANNEXE ............................................................................................................................................................19Annexe : Lettre de mission ....................................................................................................................................................... 23


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1 - ETABLISSEMENT DES FAITSLe rcit des faits prsent ci-dessous a t tabli par la mission suite aux entretiens quelle a

pu avoir, entre le 16 octobre au soir et le 18 octobre aprs-midi, avec lensemble des acteurs

institutionnels ou privs ayant pris part, volontairement ou non, la procdure dloignement

de la famille DIBRANI.

La mission a recoup les dclarations des diffrentes parties prenantes afin de pouvoir dresser

un tableau aussi complet et fidle que possible des vnements qui se sont drouls.

Elle prcise toutefois que des analyses complmentaires pouvant dboucher sur des prcisions

ou des rectifications sont susceptibles dtre apportes, une fois les documents remis

expertiss.

1.1. AVANT LELOIGNEMENT :ALORS QUE LA FAMILLE DIBRANI EST SOUS OQTF ETASSIGNEE A RESIDENCE, LE PERE QUITTE LE DEPARTEMENT DU DOUBS ET SETROUVE DE FAIT SEPARE DES SIENS

1.1.1. La procdure dloignement de M.DIBRANI et de Mme DIBRANIaccompagne de ses enfants se trouve gre par deux prfectures diffrentes

en raison des rgles de comptence territoriale

La famille DIBRANI est assigne rsidence au CADA de Levier (dpartement du Doubs)

depuis le 22 aot 2013. La premire assignation prenant fin le 25/09 a t prolong de 30

jours, dans lattente de lexpulsion vers le Kosovo, pays dorigine. M.Resat DIBRANI fait

lobjet dune OQTF notifie par le prfet du Doubs le 19 juin 2013. Mme Gemildja DIBRANI

fait lobjet dune OQTF notifie le 21 juin 2013.

Le 26 aot 2013, M. Resat DIBRANI est contrl par la PAF en situation irrgulire la gare

de Mulhouse (Haut-Rhin). Dmuni de tout document didentit et de voyage valides, il

navait pas respect les obligations de pointage ni respect une prcdente mesure

dloignement adopte en 2011.

M.DIBRANI est plac en rtention administrative, dabord au local de rtention

administrative de St-Louis (Haut-Rhin) puis au Centre de rtention administrative (CRA) de

Geispolsheim1. Le TA de Strasbourg a reconnue lgale cette dcision de placement en

rtention. La prolongation de la rtention a t autorise le 31 aot 2013 et la CA de Colmar arejet lappel de M.DIBRANI le 03 septembre 2013.

Les deux premires tentatives dloignement de M.DIBRANI (le 11 et le 27 septembre 2013)

se sont soldes par un refus dembarquer de lintress, la seconde fois au motif que sa

famille ntait pas avec lui. Il accepte finalement dembarquer le 8 octobre sans difficults.

1 A partir de ce placement en rtention, les recours de M.DIBRANI ont t rejets deux fois par le TA de Strasbourg. Le jugedes liberts et de la dtention (JLD) de Strasbourg a autoris deux fois la prolongation de la rtention et la CA de Colmar a

confirm deux fois lordonnance du JLD.


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1.1.2. Les soutiens de la famille se sont mobiliss pour demander aux pouvoirspublics un regroupement familial dans la perspective de lloignement

Plusieurs lus ainsi que le comit de soutien de la famille DIBRANI se sont manifests auprs

de la prfecture du Doubs et de la prfecture du Haut-Rhin pour demander que tous les

membres de la famille soient rassembls et regroups sur un mme vol destination duKosovo. A dfaut de pouvoir accder cette requte pour des raisons de comptence

territoriale, les deux prfectures ont inform les demandeurs que tout serait fait pour que les

loignements respectifs de M.DIBRANI dune part et de Mme DIBRANI et des enfants

dautre part soient raliss dans des dlais les plus rapprochs possibles.

1.2.PREPARATION DE LELOIGNEMENT :7 ET 8 OCTOBRE 20131.2.1. Limminence de lloignement du pre de famille par la prfecture du Haut-

Rhin entrane lorganisation de lloignement du reste de la famille par la

prfecture du Doubs

Sachant que M.DIBRANI devait tre reconduit au Kosovo le 8 octobre, la prfecture du

Doubs organise le 7 octobre une runion afin dorganiser la reconduite au Kosovo de Mme

DIBRANI et de ses enfants ds le 9 octobre, dans un souci de permettre le regroupement de la

famille au Kosovo rapidement.

Le 7 octobre 2013, une runion est donc organise la prfecture du Doubs pour prparer

lloignement de Mme Gemilja DIBRANI et de ses 6 enfants mineurs. Le plus jeune est n en

France en 2012, et la plus ge en 1996 au Kosovo (daprs les dclarations du pre).

Cette runion tenue la prfecture rassemble :

- le directeur dpartemental de la PAF du Doubs,- le chef de la division des oprations du groupement de gendarmerie du Doubs,- la cheffe du service de limmigration et delintgration (SII) de la prfecture.

Il est dcid de procder une intervention conjointe de la gendarmerie et de la PAF, le lieu

dhabitation de la famille (CADA de Levier) se trouvant en zone gendarmerie.

Pour des raisons logistiques (disponibilit des vhicules et des siges auto pour les enfants), il

est dcid lors de cette runion que la PAF prendra en charge dans son vhicule Mme

DIBRANI et ses quatre plus jeunes enfants, et que la gendarmerie se chargera des deux fillesanes Leonarda etMaria (15 et 17 ans). En cas de difficults pour raliser lloignement, il

est prvu que la famille soit invite quitter le CADA et se rendre dans un hbergement

durgence puisquelle occupe indument depuis juin 2011 un logement rserv aux

demandeurs dasile non dbouts.

Le secrtaire gnral de la prfecture est inform des dcisions prises lissue de la runion.

La gendarmerie nationale est territorialement comptente pour raliser lloignement, mais la

PAF lui apporte son concours en raison du caractre sensible de ce dossier. Il est en effet

possible que les personnes qui soutiennent la famille pour quelle demeure sur le territoire

franais se mobilisent pour empcher lloignement. En outre il faut prendre en chargeplusieurs enfants.


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La communaut de brigade de gendarmerie (COB) de Levier doit fournir les effectifs pour

assurer lopration. Un gendarme et un adjudant sont dsigns. Sur dcision du capitaine ,

commandant en second de la compagnie de gendarmerie de larrondissement de Pontarlier, le

PSIG bas Mouthe est galement sollicit. Au total, dix militaires participent lopration.

Par ailleurs, la PAF mobilise un grad accompagn de trois agents.

1.2.2. Les soutiens de la famille sont conscients de limminence de lloignement etsefforcent dy prparer Mme DIBRANI

Le maire de Levier M.JEANNIN, son prdcesseur M.PHILIPPE (galement ancien

conseiller gnral) ainsi que M.GUINOT, lment actif du comit de soutien aux sans papiers

dans larrondissement de Pontarlier soutiennent depuis plusieurs annes la famille, en lui

apportant une aide financire, un appui dans ses dmarches administratives, et en mobilisant

leur nergie pour trouver des solutions en matire demploi, de logement et dinsertion

sociale.

M.GUINOT et M.PHILIPPE ont rendu visite (sparment) Mme DIBRANI le 8 octobre.

M.GUINOT, qui avait eu un contact dans la journe avec la prfecture du Doubs, la informe

que son mari avait embarqu pour un avion destination du Kosovo.

Tant M.PHILIPPE que M.GUINOT ont incit Mme DIBRANI prparer ses bagages et

soulign la ncessit pour elle de se rsoudre partir afin de retrouver son mari.

Mme DIBRANI a convenu avec M.PHILIPPE quelle lui tlphonerait si les forces de lordre

venaient pour procder lloignement. M.PHILIPPE a prvu den informer immdiatement

M.JEANNIN et M.GUINOT.

1.2.3. Leonarda DIBRANI nest pas prsente dans sa famille le 8 octobre au soirLorsque M.GUINOT rend visite Mme DIBRANI dans la soire du 8 octobre, cette dernire

lui indique que sa fille Leonarda nest pas rentre de lcole. Mme DIBRANI en avait

galement fait part M.JEANNIN, le maire de Levier.

Daprs les dclarations recueillies par la mission, la jeune fille dcouchait rgulirement.

1.3.LOPERATION DELOIGNEMENT DE LA FAMILLE DIBRANI LANCEE LE 9 OCTOBREEST PERTURBEE PAR LABSENCE DE LEONARDA DIBRANI

1.3.1. Lopration conjointe de la gendarmerie et de la PAF dbute le 9 octobre 6h15

Les 4 agents de la PAF retrouvent les 10 militaires le 9 octobre 6h15 dans les locaux de la

COB de Levier, afin de prciser les modalits de lintervention. Il est convenu que les

gendarmes assureront la scurit lextrieur du CADA et que le capitaine de gendarmerie

accompagn dun gendarme et dun adjudant monteront lappartement de la famille

DIBRANI en compagnie des fonctionnaires de la PAF.


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Prvenue de lopration, la directrice du CADA de Levier est sur les lieux larrive des

forces de lordre, vers 6h30. La lumire est allume dans lappartement.

Voyant les forces de lordre par la fentre, Mme DIBRANI tlphone M.PHILIPPE pour lui

dire que la police est l. M.PHILIPPE en informe immdiatement M.JEANNIN, maire de

Levier, et M.GUINOT du comit de soutien. Ce dernier se rend sur les lieux.

Il est entre 6h30 et 6h40 quand les fonctionnaires frappent la porte de lappartement de la

famille DIBRANI.

Mme DIBRANI ouvre la porte sans difficults. Les bagages de la famille ont t prpars.

1.3.2. Labsence de Leonarda DIBRANI dans lappartement rend ncessaire desrecherches durant une trentaine de minutes, jusqu larrive dun soutien

de la famille disposant de ses coordonnes

Les agents de la PAF, qui doivent prendre les enfants en photo pour tablir les laissers-passereuropens ncessaires au voyage, saperoivent que Leonarda DIBRANI, fille de Mme

DIBRANI ge dune quinzaine dannes nest pas dans lappartement. Mme DIBRANI

prtend ne pas savoir o est sa fille. Sa sur ane Maria indique galement quelle ne sait pas

o elle se trouve, et quelle ne peut pas tre jointe sur son portable car celui-ci est dcharg.

Devant cette situation, la direction dpartementale de la PAF est prvenue de labsence dun

enfant 6h56.

Dans un premier temps, la gendarmerie sefforce de retrouver la jeune fille, tout dabord dans

lappartement puis dans les rues alentours.

A 7h10, arrive dans lappartement M.PHILIPPE. Il apporte aux enfants des gteaux pour le

trajet vers Lyon ainsi quune enveloppe qui contient 1200, destins pourvoir aux premiers

besoins de la famille au Kosovo.

1.3.3. M.PHILIPPE rend possible une prise de contact avec LeonardaInform par les forces de lordre de labsence de Leonarda DIBRANI, M.PHILIPPE suppose

tout dabord quelle a dormi chez son copain Pontarlier. Il ne connat pas ses

coordonnes mais suppose que M.GUINOT les possde peut-tre. Il appelle donc une seconde

fois M.GUINOT pour lui poser la question.

M.GUINOT, dj en route pour Levier, indique quil va faire demi-tour pour aller chercher

les coordonnes du copain qui sont peut-tre dans ses papiers chez lui.

Aprs avoir raccroch, il songe quil a le numro de tlphone de Leonarda dans son

rpertoire puisque ses parents le lui ont donn de longue date. Le capitaine de gendarmerie lui

suggre donc de lappeler, ce quil fait. Il est environ 7h15.

Leonarda dcroche (son portable ntait donc pas dcharg), M.PHILIPPE lui demande o

elle se trouve. Elle explique quelle est dans un bus qui a pris la direction de Sochaux. En

effet, elle participe un voyage dcouverte organis par son collge, auquel elle sest inscritela veille. Initialement elle navait pas souhait y participer.


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Devant cette situation imprvue qui remet en cause le regroupement de la famille,

M.PHILIPPE explique Leonarda quil faut quelle revienne chez elle immdiatement, et lui

demande de lui passer un enseignant. M.PHILIPPE indique alors ce professeur, en

loccurrence Mme GIACCOMA, qui croit avoir faire au maire actuel de Levier

(M.JEANNIN), quelle doit faire arrter le bus afin que Leonarda rejoigne sa famille en vuede leur loignement vers le Kosovo.

1.3.4. Les forces de lordre dcident de poursuivre lopration et dinterrompre letrajet du bus

Au tlphone avec M.PHILIPPE, lenseignante Mme GIACCOMA explique quil lui est

impossible dinterrompre le trajet du bus, que les lves sont sous sa responsabilit et quelle

est mandate pour en ramener le soir autant quelle en a emmen le matin.

M.PHILIPPE tend alors le tlphone au capitaine de gendarmerie situ prs de lui et indique

Mme GIACCOMA je vous passe la police qui est prs de moi .

Le capitaine sest prsent, a dclin son nom et ses fonctions, mais Mme GIACCOMA ne les

a pas retenues. Elle a cru parler un policier de la PAF.

Le capitaine lui a demand fermement darrter le bus et de sassurer que la jeune fille ne se

sauve pas avant larrive de la patrouille . Il lui a galement demand de prciser o se

trouvait le bus. Mme GIACCOMA lui a indiqu que le bus sarrterait su r le parking du

collge AUBRAC, pas loin du Dcathlon. Lendroit prsentait lavantage de permettre au bus

de faire demi-tour et prsentait des caractristiques de scurit et de tranquillit satisfaisantes.

Le professeur et le capitaine ont chang leurs numros de portable.

Selon le capitaine, lensemble de la procdure sest droul avec laccord, au moins tacite, des

personnels de la PAF prsents dans lappartement.

Le premier rflexe du capitaine est alors denvoyer sur place une patrouille de gendarmerie.

Mais il change aussitt davis en estimant quune quipe de la PAF, quil suppose en tenue

civile, serait plus indique.

Le commissariat de Pontarlier est prvenu par un fonctionnaire de police de la prsence du

bus proximit du collge Lucie AUBRAC. Le directeur dpartemental de la PAF en estavis et considre que le fait daller prendre en charge la jeune fille dans ces conditions ne

reprsente pas une difficult. Il dcide donc de la poursuite de lopration. Un vhicule de

police se dirige alors sur les lieux.

Pendant ce temps l, le service de limmigration et de lintgration de la prfecture est

inform par la police quil manque une des jeunes filles qui se trouve dans un bus en partance

pour Sochaux dans le cadre dune visite scolaire. Il lui est prcis quune quipe est en route

pour la prendre en charge. Le SII en informe M.MATHURIN, secrtaire gnral de la

prfecture de Besanon.

De son ct, M.PHILIPPE rappelle M.GUINOT pour lui dire quil est inutile de rechercherles coordonnes du copain de Leonarda et que cette dernire va tre prise en charge par la


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police proximit du collge AUBRAC. M.GUINOT dcide alors de se rendre sur les lieux

afin dtre prsent auprs de la jeune fille.

1.3.5. La jeune Leonarda quitte le bus avant larrive des fonctionnaires de laPAF, accompagne dune enseignante Mme GIACCOMA

A la suite de son change avec le capitaine de gendarmerie, la professeure Mme GIACCOMA

a bien demand au bus de sarrter sur le parking du collge Lucie AUBRAC. Il est envi ron

7h20.

Pour viter toute tension ventuelle, et prvenir des ractions motionnelles ou intempestives

de ses camarades, Mme GIACCOMA fait sortir LEONARDA du bus et lemmne labri des

regards dans la cour du collge AUBRAC, dont un des surveillants leur ouvre la porte. Dans

le mme temps, une autre enseignante prsente dans le bus explique la situation aux lves et

rpond leurs questions.

Dans la cour du collge, en prsence de Mme GIACCOMA, Leonarda reoit un appel deM.GUINOT, qui annonce quil va la rejoindre au collge AUBRAC. M.GUINOT arrive

quelques minutes plus tard, immdiatement suivi de la voiture de la PAF.

1.3.6. La prsence dun soutien de la famille sur le parking o sest arrt le busfacilite la prise en charge de Leonarda DIBRANI par la PAF.

La voiture de la PAF arrive dans la zone indique entre 7h20 et 7h25 et repre un bus sur le

parking du collge AUBRAC. Un fonctionnaire descend alors de son vhicule.

Mme GIACCOMA et M.GUINOT, sortis du collge en voyant la voiture de police

(srigraphie), se signalent alors auprs du fonctionnaire ( venez, elle est ici ) et demandent

pouvoir regagner la cour du collge pour rester labri des regards. La police accde leur

requte et explique alors Mme GIACCOMA que M.DIBRANI a quitt le territoire la veille

pour son pays dorigine, que la maman de Leonarda et ses frres et surs doivent partir, et

quil serait bon que Leonarda les accompagne pour que la famille ne soit pas spare.

M.GUINOT confirme que M.DIBRANI est bien parti la veille et que la famille a vocation le

rejoindre au Kosovo.

Mme GIACCOMA demande alors aux policiers de laisser partir le car avant de faire monter

Leonarda dans leur voiture, ce qui lui est immdiatement accord.

Mme GIACCOMA a prcis dans ses dclarations avoir trouv les policiers trs gentils et

plutt mal laise. Ils ont accd ses requtes visant prserver le calme et la discrtion,

mais elle na pu sempcher de leur dire que la situation [tait] inhumaine .

Lagent de la PAF qui vient de prendre en charge Leonarda avise le grad prsent dans le

CADA que la jeune fille est ses cts. Ce dernier transmet cette information au SII.

Le capitaine de gendarmerie fait part de la nouvelle au chef de la division des oprations du

groupement de la gendarmerie du Doubs.


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A 7h47, celui-ci envoie un SMS au secrtaire gnral de la prfecture pour indiquer que la

famille est regroupe. La cheffe du SII len avait dj inform 7h43.

Chaque acteur a prcis dans ses messages sa hirarchie que tout [stait] bien pass .

1.3.7. Une fois le bus reparti vers Sochaux, lopration de regroupement de lafamille en vue de lloignement poursuit son coursAprs le dpart du car, M.GUINOT repart vers Levier et lappartement de la famille

DIBRANI tandis que les agents de la PAF accompagns de Leonarda quittent le parking

7h35 en direction du commissariat de Pontarlier. Ils doivent y raliser les photos de la jeune

fille ncessaire ltablissement de ses documents de voyage.

Leonarda DIBRANI est dj au commissariat lorsque le directeur dpartemental de la PAF y

arrive Il avait dj t avis par ses subordonns que la jeune fille avait t retrouve. Celle-ci

est calme.

Une fois les photos ralises, les fonctionnaires de la PAF quittent le commissariat avec

Leonarda DIBRANI pour rejoindre les forces de lordre toujours prsentes dans lappartement

de la famille au CADA de Levier. Leonarda DIBRANI arrive sur place vers 8h20.

1.4.LEONARDA DIBRANI AYANT REJOINT SA FAMILLE, LOPERATIONDELOIGNEMENT SE POURSUIT DANS LE CALME.

A son arrive dans lappartement, Leonarda retrouve deux enseignantes qui soutiennent la

famille. Elles sont arrives sur place sparment quelques minutes dintervalle. Lune

delles est la responsable pdagogique de la classe dinsertion (UP2A : unit pdagogique

pour lves allophones arrivant) de Leonarda. Elle est galement membre du rseau ducation

sans frontire (RESF). La seconde est professeur danglais. Elles rconfortent les deux jeunes

filles qui ont t leurs lves.

Les forces de lordre demandent Leonarda de prparer ses affaires pour le dpart. Ceci fait,

ils font descendre toute la famille pour linstaller dans les vhicules. Tous les tmoignages

indiquent un droulement trs calme et sans heurt de cette opration.

Comme prvu, Leonarda et Maria sinstallent dans le vhicule de la gendarmerie tandis que

Mme DIBRANI et les autres enfants montent dans celui de la PAF, quip en siges adapts.Plusieurs tmoignages indiquent qu ce moment prcis lune des enseignantes aurait tenu des

propos contestant fermement lopration.

La famille DIBRANI et les forces de lordre assurant son transfrement vers Lyon quittent

Levier 8h43. La prfecture en est avise.

A 9h11, par SMS, le secrtaire gnral de la prfecture indique au prfet alors en

dplacement : dpart famille DIBRANI pour Lyon 8h45 .


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1.5.APRES LELOIGNEMENT :UN ECHO EST DONNE AUX CONDITIONS DELOIGNEMENTDE LEONARDA PAR UNE DES ENSEIGNANTES QUI A ASSISTE A LELOIGNEMENT DE LA

FAMILLE MAIS QUI NETAIT PAS PRESENTE DANS LE BUS

1.5.1. Lenseignante qui a remis Leonarda la police, mue et choque, informesa hirarchie et certains collgues de lvnement

Trs affecte par lvnement quelle vient de vivre, Mme GIACCOMA en avise trs vite

lintendante du collge, la procdure en cas de voyage dcouverte prvoyant que les

professeurs accompagnants lui signalent les ventuels absents. Elle lui indique quil convient

de prvenir le chef dtablissement.

Elle tlphone galement une des ses collgues, quelle sait proche de la famille. Cette

dernire rpond quelle est dj auprs des DIBRANI pour les soutenir.

Enfin, Mme GIACCOMA se souvient en avoir discut avec lune des responsables dun

tablissement qui devait tre visit au cours du voyage dcouverte .

1.5.2. Une des collgues de Mme GIACCOMA, par ailleurs membre du comit desoutien de la famille, envoie des messages de protestation la prfecture

moins de 2h aprs le dpart de la famille

Aux alentours de 10h20, lune des enseignantesenvoie sur ladresse courriel de la prfecture

du Doubs un message de protestation adress au prfet du Doubs. Il est sign de lquipe

pdagogique du collge Andr Malraux . La mission na pu tablir combien denseignants

staient effectivement associs cette dmarche.

Le secrtaire gnral de la prfecture M.MATHURIN demande 10h46 ses services de

prparer un projet de rponse. Comme le message de lenseignantefait tat dun contexte de

violences connu , la rponse sera prpare en coordination avec les services du conseil

gnral du Doubs qui ont suivi la famille DIBRANI.

1.5.3. La mme collgue convainc Mme GIACCOMA de rdiger le rcit desvnements et de le poster sur le blog de RESF

Daprs les dclarations de Mme GIACCOMA, sa collgue a estim quelles ne pouvaient pas

rester comme a et quil fallait faire un communiqu sur le blog de RESF. Mme

GIACCOMA relate donc sur le site Internet la faon dont elle a vcu les vnements. Elle estactuellement trs gne davoir involontairement mise en cause le maire de Levier

M.JEANNIN, pensant lavoir au tlphone alors quil sagissait en ralit de lancien maire,

M.PHILIPPE. La presse a en effet repris linformation quelle avait fournie sur le blog de

RESF, mettant M.JEANNIN en difficult.


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2 - ELEMENTS DAPPRECIATION DE LELOIGNEMENT DE LA FAMILLEDIBRANI

2.1.CONCERNANT LELOIGNEMENT ET SES CONDITIONS :La dcision dloigner la famille DIBRANI est justifie en droit ; aucun des recours deM.DIBRANI na t jug recevable par la justice administrative (CNDA, TA, CAA) ni par la

justice judicaire (cour dappel).

A compter de linterpellation et du placement en rtention du pre de famille M.DIBRANI

dans le dpartement du Haut-Rhin, le souci des soutiens de la famille et des services de

lEtat a t dorganiser le dpart du pre, dune part, de la mre et de ses enfantsmineurs, dautre part, de faon concerte et la plus rapproche possible dans le temps.

La runion prparatoire lloignement sest fonde sur cet objectif.

Mme les personnes qui avaient mobilis toute leur nergie pour viter lloignement du pre,

qui avaient soutenu la famille socialement, financirement et psychologiquement depuisplusieurs annes dfendaient le principe que le regroupement de la famille tait prioritaire.

Deux dputs avaient exprim le mme souci auprs du prfet et du secrtaire gnral.

Essentiellement focaliss sur lobjectif de parvenir regrouper la famille et de ramener

la jeune fille auprs de sa mre, lattention des forces de lordre na pas t veille par

le fait que Leonarda DIBRANI se trouve dans un bus dans le cadre dune sortie scolaire.Elles nont pas pris la mesure des enjeux que reprsenterait une intervention pour interrompre

cette sortie. Elles nont pas considr tre dans le cadre des instructions interdisant toute

interpellation dans des tablissements scolaires ou proximit de ceux-ci. En ce sens, elles

nont pas fait preuve du discernement ncessaire.

Interrogs par la mission, les intervenants ont indiqu quils se seraient refuss pntrer

dans une enceinte scolaire ou dans le bus, et que dailleurs ils ne lont pas fait.

Par ailleurs, les tmoignages sont unanimes pour souligner quaucune contrainte

physique na t exerce lencontre de Leonarda DIBRANI, que la police aux frontires a

accd sans difficult aux requtes qui lui taient faites (demande des accompagnants ou

soutiens de la famille pouvoir entrer dans le centre daccueil et lappartement de la famille

DIBRANI ; mise lcart de la jeune Leonarda pour la prparer son dpa rt vers le centre

daccueil), que toute lopration sest droule avec le plus grand calme, malgr la tension

qui peut exister dans ce genre de cas, que personne na rsist ni fait obstacle et quil najamais t ncessaire de faire usage de la force.

Les intervenants nont pas valu les consquences possibles de leur intervention, afortiori, ils nont pas saisi leur hirarchie ni la prfecture dune ventuelle interrogation

ou difficult dans la conduite de la procdure ; selon les tmoignages recueillis, les messages

tlphoniques adresss la prfecture voquaient une intervention sur le parking dune

cole , intervention qui stait bien passe ; le prfet na t prvenu que par un SMS

tardif libell comme suit : Dpart famille DIBRANI pour Lyon 8h45 .

Lattitude des forces de lordre sexplique notamment par lintervention de tiers

ladministration, notamment de deux soutiens constants de la famille. Le premier dentreeux, qui a appel Leonarda DIBRANI sur son portable, lui a demand de pouvoir sentretenir


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avec une enseignante organisant la sortie scolaire et ensuite transmis le tlphone un

officier de gendarmerie ; le second, qui a accompagn la jeune fille vers la voiture de la police

aux frontires, la console et aide et a pris la prcaution, avec une enseignante

accompagnante, de mettre la jeune fille labri du regard de ses camarades avant quelle

prenne place dans le vhicule ; ces deux soutiens, bien que le dplorant, taient galement

convaincus que les voies de recours tant puises, il fallait respecter les dcisions dejustice et, surtout, que la sparation du pre et des autres membres de la famille serait

prjudiciable tous.

Ces deux personnes (avec quelques autres) ont aid, depuis deux ans, la famille DIBRANI

sans compter leur temps, la fois dans la recherche demploi du pre, le soutien

psychologique la famille et les dmarches administratives. Le nombre de courriers adresss

aux diffrents prfets qui se sont succd pour solliciter une autorisation de sjour tmoigne

de leur investissement constant. Un soutien financier rgulier a t apport galement par un

ancien lu, qui a rassembl des fonds auprs de ses connaissances et ses proches.

La situation ci-dessus voque est exceptionnelle. Toutefois, pour viter quelle sereproduise, les instructions dj anciennes relatives aux espaces scolaires et aux

interventions proches de cet espace mriteraient dtre prcises, de faon proscrire

plus explicitement toute intervention dans les espaces et le temps scolaires et

priscolaires.

2.2.CONCERNANT LE REFUS DADMETTRE EXCEPTIONNELLEMENT AU SEJOUR DE M.RESAT DIBRANI :

Le prfet du Doubs a refus la demande dadmission exceptionnelle au sjour de M.DIBRANI et lui a signifi une obligation de quitter le territoire le 19 juin 2013. La dure de

rsidence en France de M. DIBRANI, entr irrgulirement sur le territoire le 26 janvier 2009,

ainsi que la dure de scolarisation des enfants auraient pu conduire le prfet accorder, titre

drogatoire, une autorisation provisoire de sjour.

Il ne la pas fait, considrant que le comportement gnral de lintress ne dnotait pas

une relle volont de sintgrer la socit franaise . Il sappuyait notamment, pour

laffirmer, sur les faits suivants :

- au sein de ltablissement qui lhberge, un refus de rencontrer linterprte, unmauvais entretien de lappartement que la famille occupe, le stationnement devant

limmeuble de plusieurs vhicules hors dusage lui appartenant, des insultes adresses lencontre de la directrice et des personnels sociaux ;

- des absences rptes des enfants au sein des coles et collges quils frquentent ;- une absence de recherche srieuse demploi alors que loffre est, dans

larrondissement de Pontarlier, relle.

La mission rappelle pour sa part que la demande de M. DIBRANI de se voir reconnatre le

statut de rfugi a t rejete par trois fois dont une en appel, quil na pas respect les

mesures administratives prises son encontre (2 obligations de quitter le territoire et une

obligation de pointage), que tous ses recours devant les juridictions ont t rejets.

Par ailleurs, selon les tmoignages dlus et de personnes qui lont accompagn depuis sonarrive Levier :


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- M. DIBRANI na jamais donn suite aux propositions dembauche qui lui taientfaites, et il ne cachait pas attendre le versement des prestations familiales qui

suivraient sa rgularisation pour assurer un revenu sa famille ;

- il na jamais prsent de permis de conduire alors quil se prtendait chauffeur depoids lourd ;

- il a donn trois versions diffrentes des raisons pour lesquelles il ne pouvait pasproduire de pice didentit.Lun des lus, conseiller gnral, qui a suivi 5 familles de dbouts du droit dasile, dont deux

kosovares, a signal que la famille DIBRANI tait la seule qui ne stait pas engage dans

un processus dintgration, que lensemble des efforts fournis pour lui venir en aide avaient

en dfinitive chou. Il a galement soulign labsentisme de certains enfants.

Selon les donnes recueillies par la mission, les absences de Lonarda au collge sont de 66

demi-journes en 6e, 31 en 5e, 78 en 4eet 21 depuis le dbut de lanne scolaire actuelle.

Lun des professeurs de Lonarda rencontr par la mission a en revanche soulign sa volontdintgration et ses progrs.

Plusieurs tmoignages, dont celui de la directrice du centre daccueil o la famille rsidait, ont

fait tat du dfaut dentretien du logement mis disposition de la famille et des problmes de

voisinage qui en ont rsult. La famille a dailleurs laiss ce logement dans un tat de

dgradation avance.Dimportants travaux seront ncessaires avant que ce logement puisse

de nouveau accueillir une famille de demandeurs dasile ; les photos produite la mission ne

laissent pas de doute ce sujet. Une procdure a en outre t tablie auprs de la gendarmerie

le 26 aot 2013 pour diffrend de voisinage.

M.DIBRANI na pas hsit user de menaces afin dviter dtre expuls de cet

appartement. Il a indiqu quil ferait exploser une bouteille de gaz devant lancien maire de

Levier et un membre du rseau de dfense des sans-papiers. Aux agents de loffice franais

dimmigration et dintgration, qui lui proposaient une aide au retour (8500, la premire

fois ; 10 000 une deuxime), il a annonc quil tuerait sa famille sil tait expuls.

M.DIBRANI a galement t plac en garde vue pour un cambriolage par la communaut

de brigade de Saint-Vit le 14 octobre 2010. Il a aussi t mis en cause comme auteur dans unvol commis dans une dchetterie Levier (communaut de brigade de Pontarlier).

Enfin, les filles anes de M. et Mme DIBRANI ont t prises en charge par les servicessociaux du conseil gnral aprs avoir fait tat de violences exerces par leur pre (placement

en garde vue pour violences sur mineur par ascendant la communaut de brigade de

Pontarlier le 15 janvier 2013), mais elles se sont ensuite rtractes. Selon lavis dun

conseiller gnral, rester dans le foyer o elles avaient alors t places aurait favoris leur

intgration, elles nont pas saisi cette chance.

2.3.CONCERNANT LATTITUDE DES SERVICES DE LETAT :Tous les tmoignages, quils proviennent des soutiens de la famille ou des lus locaux,

saccordent sur lcoute et lattention dont les services de la prfecture et de la sous-


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prfecture font constamment preuve dans lexamen des dossiers de demande de

rgularisation.

A cet gard, un soutien de la famille DIBRANI et les lus mentionnent la rgularisation

exceptionnelle rcente de deux autres familles, prsentes depuis moins de 5 ans sur le

territoire mais ayant fait preuve dune relle volont dinsertion dans la socit franaise(matrise du franais, investissement dans la recherche dun emploi aboutissant des

promesses dembauche, souci de bonnes relations avec leur voisinage).

La mission a consult ces dossiers, qui dmontrent un traitement srieux et quitable des

demandes formules.

Il ressort de tous ses lments que le refus dautorisation de sjour sur le fondement de

la circulaire de 2012 et la dcision de mise en uvre de lloignement de la famille

DIBRANI taient conformes la rglementation en vigueur.


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ANNEXE


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LISTE DES ANNEXES

UNE ANNEXE : LETTRE DE MISSION.


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ANNEXE :

LETTRE DE MISSION


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lire le rapport sur l'expulsion de leonarda dibrani dans son intégralité

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