logement social

INDECOSA-CGT 17 / Formation 2011/ 5-1 Logement

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UN TRIPTYQUE INDISSOCIABLE

TRAVAIL

TRANSPORTLOGEMENT


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LOGER LES TRAVAILLEURS

Il faut attendre 1850 pour qu'une loi définisse les conditions de salubrité et donne le droit aux conseils municipaux de définir les travaux à effectuer pour assainir les logements.

C'est à cette période que naît l'idée que l'état ou les collectivités locales pourraient participer au financement de logements "sociaux", la réalisation de ceux ci étant laissée à des maîtres d'ouvrage privés qui garantiraient la salubrité de ces logements.


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1894 : La conjonction de la réflexion des hygiénistes et des hommes politiques soucieux de morale va conduire au vote de la loi Siegfried en 1894 qui crée les comités locaux d'habitations à bon marché (HBM), sans que l'état n'intervienne autrement que par des exonérations fiscales incitant des sociétés à construire des logements salubres à bas loyers. Cette loi peu efficace fut remplacé en 1906 par la loi Strauss qui permet une participation financière à la construction d'HBM et met en place les prêts de la Caisse des dépôts.

1908 : La loi Ribot va étendre les dispositions fiscales favorables de la loi Siegfried à l'acquisition de terrains de moins d'un hectare par un acheteur peu fortuné, cet achat permettant la construction ultérieure d'une maison. Cette loi en faveur de l'accession à la propriété a pour objectif déclaré de fixer les populations rurales et d'empêcher leur exode.

1912 : Une certaine mobilisation populaire (création de syndicats de locataires) conduit le gouvernement à se préoccuper à nouveau de la situation du logement des ouvriers et à faire le point de l'application de la législation en vigueur (rapport Bonnevay) ; la loi du 23 décembre 1912 crée les offices publics communaux et départementaux d'habitations à bon marché, qui sont des établissements publics. Le service public du logement est créé.

1916 : Au mois de mars 1916 le Gouvernement est contraint d'instaurer par décret un moratoire permettant aux locataires de suspendre le paiement des loyers. Cette mesure déclenche un conflit sans précédent avec les propriétaires qui menacent d'une grève des impôts, menace qui contraint le Gouvernement à promettre le remboursement des loyers non rentrés.

service public du logement


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Les grandes lignes de l ’histoire de la naissance,

de la vie, de la mort?

des organismes H.L.M.


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1918 - 1945 AVEC L’ INDUSTRIALISATION, CRÉATION DE CITÉS

PAR LES PATRONS POUR LOGER LES SALARIÉS TRAVAILLANT DANS LEURS ENTREPRISES

DÉMARRAGE DU LOGEMENT SOCIAL OUVRIER LE 14 AOUT 1923 DE L’ OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D’HABITATIONS A BON MARCHE (OPMHBM) de CHARENTE

ARRÊT DES CONSTRUCTIONS PENDANT LA GUERRE


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CHARENTE MARITIME

CE QUI EST AUJOURD’HUI L’OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE ROCHEFORT A ETE CREE LE 1ER AVRIL 1930 ET EST TOUJOURS SOUS GESTION PUBLIQUE


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1950 - 1970 INDUSTRIALISATION POUSSÉE AU SORTIR DE LA GUERRE DE

1939 - 1945 EXODE RURAL TRÈS IMPORTANT DÛ PRINCIPALEMENT A LA MÉCANISATION DE L’ AGRICULTURE ET AUX BESOINS DE

L’INDUSTRIE. LE DÉCRET DU 9 AOUT 1953 REND L’INVESTISSEMENT

CONSTRUCTION OBLIGATOIRE A L’ ENSEMBLE DES ENTREPRISES DU SECTEUR PRIVÉ

PRISE DE CONSCIENCE DE L’ ÉNORME BESOIN DE LOGEMENTS SYMBOLISÉE DANS LA MÉMOIRE POPULAIRE PAR « L’ APPEL DE L’ ABBÉ PIERRE»


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1970 - 1973 DE 1965 A 1975, 195 ZUP SONT CONSTRUITES

REPRÉSENTANT 2,2 MILLIONS DE LOGEMENTS, POUR L’ ESSENTIEL DE TYPE HLM

1973 EST L’ ANNÉE RECORD DE CONSTRUCTION AVEC 556 000 LOGEMENTS DONT 160 000 HLM

A PARTIR DE 1985, DÉBUT DE LA RÉHABILITATION AU DÉTRIMENT DE CONSTRUCTIONS NEUVES


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1974-1990 PREMIER CHOC PÉTROLIER AVEC SA COHORTE DE CHÔMAGE ET DE LICENCIEMENTS ENCLENCHANT

LA PAUPÉRISATION D’ UNE PARTIE DU SALARIAT DE 1960 A 1980, LES TAUX D’ INTÉRÊTS DES

EMPRUNTS SONT FIXES ET NON INDEXÉS, FAVORISANT LA CONSTRUCTION INDIVIDUELLE, LIBÉRANT AINSI DE NOMBREUX LOGEMENTS HLM

CES LOGEMENTS LIBÉRÉS ONT ÉTÉ OCCUPÉS PAR DES LOCATAIRES DE PLUS EN PLUS EN DIFFICULTÉ : ÉCONOMIQUES OU AUTRES

CETTE CRISE ÉCONOMIQUE ENTRAINE UNE BAISSE IMPORTANTE DE LA CONSTRUCTION DÉVALORISANT AINSI LES GRANDS ENSEMBLES


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1990 -2011

EN RÉPONSE A LA MONTÉE DE L’ EXCLUSION, L’ ACCENT EST MIS SUR LA DIMENSION SOCIALE, ÉCONOMIQUE ET CULTURELLE DE POLITIQUE DE REQUALIFICATION DES QUARTIERS

MONTÉE EN FORCE DE LA RÉHABILITATION – RÉNOVATION LA CONSTRUCTION SOCIALE S’ ORIENTE VERS DES

BATIMENTS PLUS PETITS OU VERS DES LOGEMENTS INDIVIDUELS AUGMENTANT AINSI LE PRIX DU FONCIER

RÉTICENCE DES GROSSES COMMUNES PROCHES DES VILLES A L’ ACCUEIL DES LOGEMENTS SOCIAUX


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Depuis 2006, toutes les entreprises de plus de 20 salariés hors secteurs public et agricole, doivent verser

0,45 % de la masse salariale brute de l'année n-1.La somme totale représente une somme approchant

1,5 milliard d'euros tous les ans.Ce versement, appelé PEEC

(Participation des employeurs à l'effort de construction), doit obligatoirement être collecté effectué avant le 31 décembre.

Sinon, une amende forfaitaire de 2 % peut être appliquée par l'administration fiscale.

Le 1% logement


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La loi n°90-449 du 31 mai 1990, dite "loi Besson", visant à la mise en oeuvre du droit au logement. Cette loi fixe comme principe dans son article 1er : "Garantir le droit au logement constitue un devoir de solidarité pour l'ensemble de la nation. Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d 'existence, a droit à une aide de la collectivité, dans les conditions fixées par la présente loi, pour accéder à un logement décent et indépendant et s'y maintenir".

La loi n°90-449 du 31 mai 1990


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•Un niveau des prix du logement qui a doublé depuis 10 ans, pesant fortement sur le pouvoir d’achat,

•Une aggravation de la ségrégation sociale dans l’habitat,

•L’éclatement des distances domicile-travail,

•La précarisation des conditions de vie et de travail,

•Les difficultés d’accès au logement pour les jeunes, les familles monoparentales, les salariés en mobilité géographique contrainte, les travailleurs saisonniers, …

•La double peine quand les difficultés dans l’emploi déstabilisent la situation du logement des salariés locataires ou accédants à la propriété.

1°

Ce que les salariés ne peuvent plus accepter


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NOS REVENDICATIONS POUR UN HABITAT SOCIAL POUR TOUS

CONSTRUIRE 120 000 LOGEMENTS SOCIAUX PAR AN PENDANT 5 ANS TOUT EN EN RÉNOVANT 40 000 / AN

RELANCER ACCESSION SOCIALE AVEC FORMULES PLUS EFFICACES QU’ ACTUELLEMENT SURTOUT SUR LE PRÊT SOCIAL DE LOCATION ACCESSION ( PSLA )

RÉÉQUILIBRER AIDES A LA PIERRE ET AIDES A LA PERSONNE POUR DIMINUER LA CHARGE LOGEMENT SUR LES REVENUS DES MÉNAGES

NE PLUS SUSPENDRE L ’APL SI IMPAYÉS DE LOYERS REVENIR A UNE GESTION ADMINISTRÉE DU LIVRET A, 1ère BASE DE FINANCEMENT DU LOGEMENT SOCIAL


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Il manque 1,6 million logements au niveau national pour 27,6 millions de résidences principales soit 6% !

•Dans les territoires en croissance forte le taux doit être supérieur : Ile de France, sud du pays, grandes agglomérations, zones touristiques, zones frontalières,

•Les logements construits répondent d’abord aux demandes des clients solvables,

•Le secteur social (HLM, 1%, …) est bridé.

Pourquoi cette situation ? *


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•A chaque étape : foncier, financement, promotion immobilière le choix est fait de vendre le plus cher possible,

•Le logement est traité comme une marchandise dont il faut tirer le maximum possible selon les conditions du marché,

•L’Etat encourage cette évolution et se désengage. Il maintient à un niveau trop faible ses aides à la pierre et son action de régulation. Il puise dans le 1% pour financer l’Anru et l’Anah. Il banalise le livret A.

Pourquoi cette situation ? **


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-Accompagne la diminution de l’aide de l’Etat au secteur du logement, -Concentre entre les mains des préfets davantage encore de pouvoirs sur le logement mais dans une vision d’abord centrée sur le logement des plus démunis au détriment d’une vision plus transversale en matière de cohésion sociale et territoriale, de cohérence environnementale.

-Réduit à 3 mois les délais légaux pour pouvoir procéder à une expulsion.

-Transfère de prés de 1 milliard d’euros de dépenses sur le 1% logement : anah, anru, réduisant d’autant sa capacité d’aide au logement des salariés,

-Organise une véritable tutelle de l’Etat sur le monde HLM par le biais de «conventions d’utilité sociale» -Met fin au principe de maintien dans les lieux. Surloyers, examen tous les 3 ans des «parcours résidentiels» , l’objectif est de pousser les locataires à accepter de changer de logement si le bailleur le souhaite ou à devenir propriétaires.

Avec cette loi le gouvernement et sa majorité parlementaire ont choisi d’amplifier encore la crise des banlieues, de mettre encore plus à mal la mixité sociale.Le dispositif Scellier, cadeau défiscalisé, maintient les prix immobiliers à un niveau trop élevé, coûter très cher au contribuable, il vise à soutenir les promoteurs privés.

La loi Boutin de mars 2009


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DU LOGEMENT A L’HABITATSRU, PLAN BORLOO, …

L’ AMBITION AFFICHÉE DE DÉMOLIR ET RECONSTRUIRE 40 000 LOGEMENTS PAR AN OUVRE UNE ÈRE NOUVELLE DE

L’HISTOIRE DU LOGEMENT SOCIAL LA SIGNATURE DES CONVENTIONS SUCCESSIVES ENTRE L’ÉTAT ET LES PARTENAIRES SOCIAUX ( MEDEF ET O.S.) PAR L’INTERMEDIAIRE DE L’ UESL (UNION D’ ÉCONOMIE SOCIALE

POUR LE LOGEMENT - FÉDÉRATION DES CIL ) ENGAGE LE 1 % LOGEMENT DANS DE NOUVELLES MISSIONS D’AIDE ENVERS DES PUBLICS CIBLÉS COMPTE TENU DE LA CONJONCTURE ACTUELLE :

- AIDE MOBILI – PASS ( MOBILITÉ PROFESSIONNELLE ) - AIDE LOCA – PASS ( AVANCES CAUTIONS OU LOYERS ) - PRÊTS PASS – TRAVAUX ( AMÉLIORATION DE L’ HABITAT ) - FINANCEMENT DE L’ ASSOCIATION FONCIÈRE LOGEMENT


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•Agir en soutien aux demandes des salariés et pensionnés d’accéder au logement dont ils ont besoin maintenant, ou de s’y maintenir, •Agir en soutien à ceux qui veulent pouvoir choisir d’accéder à la propriété,

•Agir pour créer les conditions d’une réelle satisfaction du droit au logement pour tous :-logement digne et confortable, -logement répondant aux préoccupations du développement durable,-logement accessible financièrement.

Les principes de la démarches de la CGT pour le logement


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POUR UNE POLITIQUE FONCIERE AU SERVICE DE L’HABITAT

LE COÛT DU FONCIER ENTRAVE LES POLITIQUES DU LOGEMENT

CRÉATIONS D’ EPF PRÉVUES DANS PLAN DE COHÉSION SOCIALE DE BORLOO FINANCÉES GRÂCE A L’INSTAURATION TAXE UNIQUE ÉQUIPEMENT DE 20 € PAR HABITANT ALORS QU’ IL FAUDRAIT IMPOSER LES VENTES IMMOBILIÈRES A

L ’ORIGINE DE LA SPÉCULATION FONCIÈRE


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LE DROIT AU LOGEMENT POUR TOUS ÉTANT UNE DES MISSIONS RÉGALIENNES DE L’ ETAT,

LA CGT EST POUR UN GRAND SERVICE PUBLIC DE L’ HABITAT

DOTÉ DE MOYENS ET INSTRUMENTS PLEINEMENT ADAPTÉS A SES MISSIONS ET PRÉCONISE LA CRÉATION

D’ EPF AU NIVEAU RÉGIONAL AVEC DES REPRÉSENTATIONS DE PROXIMITÉ ADÉQUATES

POUR UNE POLITIQUE FONCIERE AU SERVICE DE L’HABITAT


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-Les droits reconnus dans le code du travail :

Article L434-7, et Article L432-3

Sur le rôle des commissions logement et des CE

-Les lieux «action sociale» dans les fonctions publiques,

-Le 1% logement avec ses administrateurs et délégués CGT dans les collecteurs, à l’UESL et dans ses outils,

-Les organismes HLM, avec leurs administrateurs CGT et INDECOSA-CGT,

-Les représentants CGT dans les Conseils Régionaux de l’Habitat.

Les points d’appui pour la démarche de la CGT


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•A partir de l’entreprise pour obtenir des collectivités territoriales et des représentants de l’Etat la prise en compte des demandes et des besoins en logement des salariés,

•Avec les UL et UD, afin que les SCOT, les PLU, les PLH répondent aux besoins en logement des salariés, pour faire émerger des projets concrets.

AGIR DANS LES TERRITOIRES


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•Pour identifier les besoins en logement,

•Pour permettre l’expression des salariés,

•Peser sur le contenu des documents d’urbanisme et d’aménagement,

•Faire naître des projets concrets,

•Créer de nouvelles voies d’accès au logement locatif ou en accession à la propriété.

ETRE FORCE DE PROPOSITION


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Le role des administrateurs« Art. *R. 421-16.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment : « 1° Décide la politique générale de l'office ; « 2° Adopte le règlement intérieur de l'office ; « 3° Vote le budget, approuve les comptes, se prononce sur l'affectation du résultat et exerce les compétences que lui confèrent les dispositions de la section 1 du chapitre III du titre II du livre IV (partie réglementaire). Il donne quitus au directeur général ; « 4° Décide des programmes de réservation foncière, d'aménagement, de construction et de réhabilitation ; « 5° Arrête les orientations en matière de politique des loyers et d'évolution du patrimoine ; « 6° Décide des actes de disposition ; « 7° Autorise les emprunts et décide des orientations générales en matière de placement de fonds appartenant à l'office, des opérations utiles à la gestion de la dette et des opérations de gestion de trésorerie. « 8° Autorise les souscriptions, acquisitions ou cessions de parts sociales ou d'actions en application des articles L. 421-2 et R. 421-3 ; « 9° Autorise les transactions ; « 10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat entre l'office et le directeur général. Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président ; « 11° Autorise, selon le cas, le président ou le directeur général à ester en justice, en application des articles R. 421-17 ou R. 421-18 ; toutefois, en cas d'urgence, ou lorsqu'il s'agit d'une action en recouvrement d'une créance, le directeur général peut intenter une action en justice sans cette autorisation.


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Comme dans tous les domaines

de la consommation il serait vain de rechercher uniquement une baisse des prix la solution passe *par l’augmentation et l’indexation des salaires et des pensions*la transparence des prix

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