loi de finances pour 2017 & loi de finances …
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LOI DE FINANCES POUR 2017 & LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR
2016
SYNTHESE DES PRINCIPAUX DISPOSITIFS
LOI DE FINANCES
RECTIFICATIVE POUR 2016
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FISCALITÉ DES
ENTREPRISES
3
Mise en conformité du texte avec la jurisprudence constitutionnelle : abrogation du texte excluant du régime les produits des titres sans droit de vote ;
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Impôt sur les sociétésRégime mère-fille
Art. 91LFR 2016
Avant
H
3%
Les dividendes versés par M peuventbénéficier du régime mère –fille.
Les dividendes versés par M ne peuvent pas bénéficier du régime mère-fille.
Après
M
2%
H
3%
M
2%
Action de préférence sans droit de vote
Action ordinaire
F5%
2%
Les dividendes versés par F peuventbénéficier du régime mère –fille.
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Impôt sur les sociétésRégime mère-fille
Art. 91LFR 2016
Avant
Après
Conséquence de la jurisprudence constitutionnelle sur les droits de vote dans les fiducies :
Principe : Le constituant doit conserver l’exercice des droits de vote attachés aux titres transférés dans le patrimoine fiduciaire, ou le fiduciaire exercer ces droits dans le sens déterminé par le constituant
Clarification de la position : cette condition ne s’applique qu’aux seuls titres transférés dans le patrimoine fiduciaire auxquels sont attachés des droits de vote.
Mise à jour de la liste des intermédiaires habilités à recevoir des titres au porteur :
Pour mémoire, les titres au porteur ne peuvent ouvrir droit au régime mère fille que s’ils sont déposés auprès de certains organismes.
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Impôt sur les sociétésRégime mère-fille
Art. 91LFR 2016
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Les titres ouvrant droit au régime mère fille ne sont plus présumés être des titres departicipation
Suppression de la présomption irréfragable
Le régime des plus-values à long terme ne s’applique de plein droit aux titres ouvrantdroit au régime des sociétés mères que si la mère détient au moins 5% des droits devote dans sa filiale
Légalise la position de l’administration devenue sans fondement (BOI-BIC-PVMV-30-10n°250 et s.)
Cependant, des titres dépourvus de droit de vote devraient tout de même pouvoir êtrequalifiés de titres de participations notamment s’ils répondent à la qualificationcomptable.
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Impôt sur les sociétésDéfinition des titres de participation
Art. 91LFR 2016
Entrée en vigueur : 1er janvier 2017
Synthèse
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Impôt sur les sociétésDéfinition des titres de participation
Art. 91LFR 2016
Ancienne définition
Titres de participation (au sens fiscal)
Titres comptabilisés en titres de participation avec condition comptable
Titres non comptabilisés en titres de participation mais éligibles au régime des sociétés mères
Si inscrits en sous-compteTitres non comptabilisés en titres de participations mais acquis par OPA/OPE par l’entreprise initiatrice
Nouvelle définition
Titres de participation (au sens fiscal)
Titres comptabilisés en titres de participation avec condition comptable (y compris les titres sans droit de vote)
Titres non comptabilisés en titres de participation mais éligibles au régime des sociétés mères et représentant au moins 5 % des droits de vote Si inscrits en sous-compte
Titres non comptabilisés en titres de participations mais acquis par OPA/OPE par l’entreprise initiatrice
Clauses de sauvegarde introduites pour les titres de sociétés établies dans un ETNC
Mise en conformité avec la décision du conseil constitutionnel (QPC n°2014-437 du 20janvier 2015) ;
Exclusion de l’application du régime du long terme aux plus-values réalisées à l’occasionde la cession de titres de sociétés établies dans un ETNC dans la mesure où lesentreprises conservent la faculté d’établir que la prise de participation dans de tellessociétés correspond à des opérations réelles qui n’ont ni pour objet ni pour effet depermettre, dans un but de fraude fiscale, la localisation des bénéfices dans un telETNC.
9
Impôt sur les sociétésDéfinition des titres de participation
Art. 91LFR 2016
Entrée en vigueur :
depuis la date de la décision
Clauses de sauvegarde introduites pour les titres de sociétés établies dans un ETNC
Même clause que pour les distributions de dividendes perçues par une société mèrefrançaise de la part d’une filiale implantée dans un ETNC insérée par la LFR pour 2015.
Sur ces dispositions, la doctrine administrative précise que :
la preuve peut être apportée par tout moyen :
pour caractériser une opération réelle, la loi n’exclut ni les activités financières, nila détention patrimoniale pourvu que le but autre que fiscal soit justifié par lasociété mère (BOI-IS-BASE-10-10-20 n°70)
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Impôt sur les sociétésDéfinition des titres de participation
Art. 91LFR 2016
Mise en conformité du texte avec la jurisprudence constitutionnelle
Extension de l’exonération de la contribution sur les montants distribués aux montantsdistribués entre sociétés qui, sans constituer un groupe fiscal, ont un lien de détention directou indirect de 95 % du capital :
lorsque le bénéficiaire est établi en France ;
lorsque le bénéficiaire est établi hors de France. Dans cette hypothèse, les sociétés sontsoumises à un impôt équivalent à l’IS dans un état membre de l’UE ou un autre étatayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales, qui, si elles étaient établies en France, rempliraientavec la société distributrice les conditions pour être membres d’un groupe fiscal.
Ne sont toutefois pas nécessaire la concordance des exercices et l’accord/option des sociétés.
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Impôt sur les sociétésContribution sur les revenus distribués
3% sur les dividendes
Art. 95LFR 2016
Entrée en vigueur : 1er
janvier 2017
Appréciation des conditions del’exonération à la date de lamise en paiement des sommes.Débat sur la continuité dans lerespect des conditions.
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Impôt sur les sociétésContribution sur les revenus distribués
3% sur les dividendes
M
F1 F2
100% 100%
94%
Situation après la LFRSituation avant la LFR
H
F1
F2
100%
100%
Situation après la LFR
Art. 95LFR 2016
H
Seules sont exonérées les distributions faites par F1 et F2 à M
Les dividendes distribués par M à H ne sont pas exonérés.
M
F1 F2
100% 100%
Les distributions faites par F1 et F2 à M sont exonérées.
Les distributions faites par F1 à H et par F2 à F1 sont exonérées.
Rappel : possibilité pour les entreprises soumises à l’IS ou l’IR selon un régime réeld’imposition (BIC ou BA) de bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40% de lavaleur d’origine des biens d’équipement qu’elles acquièrent ou fabriquent entre le 15 avril2015 et le 14 avril 2017, et qui en principe, ouvrent droit à l’amortissement dégressif.
Extension de la mesure aux biens ayant fait l’objet d’une commande avant le 15 avril 2017assortie d’un versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10% du montant total dela commande.
A noter : le bénéfice de la déduction est subordonné à l’acquisition effective du bien dansles deux ans à compter de la date de la commande.
Questionnement en suspens : cela vise les biens acquis. Peut on étendre cette mesureaux biens fabriqués par l’entreprise ?
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Bénéfices professionnels« Suramortissement »
Art. 99LFR 2016
L’ensemble des revenus perçus à compter de 2017 qui proviennent d’une location meubléerelèvent des BIC, que cette activité soit exercée à titre occasionnel ou habituel.
Cela ne remet pas en cause la distinction entre loueurs professionnels et loueurs nonprofessionnels. Important pour les mécanismes d’exonération.
Modification des modalités déclaratives de ces revenus.
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Bénéfices professionnelsLocation meublée occasionnelle
Art. 114LFR 2016
Entrée en vigueur : revenus perçus à compter
de 2017
Location meublée exercée à titre occasionnel
Situation ancienne Situation nouvelle
Catégorie d’imposition Revenus fonciers. Bénéfices industriels et commerciaux.
Régime microRevenu brut foncier annuel inférieur à 15 000 €.Abattement forfaitaire de 30 %.
Recettes de N-1 inférieures à 33 100 € (ou 35100 € si les recettes de N-2 ne dépassent pas33 100 €). Abattement forfaitaire de 50 % avecun minimum de 305 €.
Régime réel
Imputation sur le revenu global des déficits fonciersrésultant de dépenses (autre que les dépensesd’emprunt) dans la limite de 10 700 €. Imputationsur les revenus fonciers des dix années suivantes dela fraction supérieure à cette limite et e cellecorrespondant aux intérêts d’emprunt.
Imputation des déficits seulement sur lesbénéfices de même nature réalisés au cours dela même année et des dix années suivantes.
Dispositions reprises d’une loi antérieurement censurée par le Conseil constitutionnel en tantque cavaliers législatifs ;
Encadrement du mécanisme d’autoliquidation de la TVA due à l’importation par unmécanisme d’autorisation (et non plus option) ouvert aux opérateurs agréés et auxopérateurs remplissant certaines conditions ;
Suppression de la condition tenant à la détention, par le représentant en douane desimportateurs non communautaires, d’un agrément à la procédure de dédouanement avecdomiciliation unique.
Applicable sur demande à compter du 31 décembre 2016.
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Taxe sur la valeur ajoutéeAutoliquidation de la TVA à l’importation
Art. 87, IVLFR 2016
Extension de la taxe sur les ventes et locations de vidéogrammes aux sommes :
versées aux opérateurs par les annonceurs et parrains ;
pour la diffusion de leurs messages publicitaires ou de parrainage ;
lors de l’accès en ligne à des contenus audiovisuels ;
Que cet accès soit gratuit ou payant.
Changement de nom « taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenusaudiovisuels » ;
En pratique la taxe était perçue sur les ventes et locations de vidéogrammes (DVD, Blu-rayetc…).
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Taxes diversesTaxe sur les vidéogrammes
Art. 56LFR 2016
Entrée en vigueur : en
attente de décret
FISCALITÉ DES
PARTICULIERS
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Impôt sur le revenuRéduction d’impôt Malraux (1/2)
Art. 40LFR 2016
Dispositif préexistant : Selon l’article 199 tervicies du CGI, les particuliers investissant dansdes opérations de restauration immobilière dans certaines zones urbaines (opérations dites« loi Malraux ») peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (30 % ou 22 % du montant desdépenses) lorsque les immeubles sont destinés à la location.
La LFR procède à plusieurs aménagements notamment :
Sur le champ d’application :
Elle proroge l’application du dispositif pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre2019 dans les quartiers anciens dégradés et dans les quartiers présentant uneconcentration élevée d’habitats anciens dégradés ;
Jusqu’à présent seuls les locaux destinés à l’origine à l’habitation et réaffectés à cettedestination étaient concernés par le mécanisme. Désormais, tous les locaux destinésaprès réalisation des travaux à l’habitation, même ceux qui ne l’étaient pas à l’origine (ex: des bureaux transformés en logements) peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réductiond’impôt.
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Impôt sur le revenuRéduction d’impôt Malraux (2/2)
Art. 40LFR 2016
Dispositif préexistant : Selon l’article 199 tervicies du CGI, les particuliers investissant dansdes opérations de restauration immobilière dans certaines zones urbaines (opérations dites« loi Malraux ») peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (30 % ou 22 % du montant desdépenses) lorsque les immeubles sont destinés à la location
La LFR procède à plusieurs aménagements notamment :
Sur les modalités d’application de la réduction d’impôt :
Les dépenses ouvrant droit à réduction ne doivent plus être comptabilisées dans une limiteannuelle de 100 000 € mais dans la limite de 400 000 € au titre de la période comprise entrela date de délivrance du permis de construire ou de l’expiration du délai d’opposition à ladéclaration préalable et le 31 décembre de la troisième année suivante ;
Elle crée des exceptions au principe de remise en cause de la réduction quand l’engagementde location ou de conservation des parts n’est pas respecté en cas d’invalidité particulière,de licenciement ou de décès.
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M
Dispositif « ISF-PME »Dispositif « Madelin »
Souscription au
capital de
certaines sociétés
non cotées
Droit à
une réduction
d'impôt sur le
revenu égale à
18 %
du montant des
versements
effectués
Droit à
une réduction
d'impôt de
solidarité sur la
fortune à hauteur
de 50 % des
versements
éligibles
Impôt sur le revenuRéduction d’impôt Madelin et ISF-PME
M
Souscription au
capital de
certaines sociétés
non cotées
En cas de non respect de la condition de conservation des titres du fait de leur cession plus de trois ansaprès leur souscription, la réduction fiscale n’est pas remise en cause aux conditions cumulatives que :- le contribuable réinvestisse intégralement le prix de cession dans un délai de douze mois dans la
souscription de titres de sociétés éligibles au dispositif.- le contribuable conserve les titres ainsi souscrits jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant
celle de la souscription.
Art. 37LFR 2016
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Revenus fonciersMise en location de logement anciens (1/3)
Art. 46LFR 2016
Création du dispositif « Cosse ancien »Il prévoit que les propriétaires de logements qui les donnent en location dans lecadre d’une convention conclue entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019avec l’Anah peuvent bénéficier d’une déduction des revenus fonciers.
« Cosse ancien »
BénéficiairesContribuable dont les revenus de la location du logement sont imposés dans la cédule des revenus fonciers, soit les personnes physiques ou les associé de société non soumises à l’IS
Locations concernées
Sont ouverts au dispositifs les locations de logements neufs ou anciens, loués nus et affectés à l’habitation principale du locataire.Cependant, la location ne peut être conclue avec :- Un membre du foyer fiscal, un ascendant ou un descendant du contribuable ;- Une personne occupant déjà le logement (sauf à lors du renouvellement)- Un associé (ou membre du foyer fiscal, ascendant ou descendant d’un associé) pour le cas où le
propriétaire du bien est une société.
Conventionnement avec l’AnahLe dispositif ne s’applique qu’aux logements donnés en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’Anah dans le secteur intermédiaire (CCH. art. L321-4) ou dans le secteur social ou très social (CCH art. L321-8).
Plafonds de loyer et de ressourcesLes loyers et ressources du locataires appréciées à la date de conclusion du bail ne devront pas excéder des plafonds fonction du lieu et du type de la relation contractuelle avec l’Anah qui seront fixés par décret.
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Revenus fonciersMise en location de logement anciens (2/3)
Art. 46LFR 2016
Création du dispositif « Cosse ancien »
L'avantage fiscal revêt la forme d'une déduction spécifique, dont le taux varie selon le lieu desituation du logement et le type de convention conclue avec l’Anah.
La déduction :- est calculée sur le revenu brut provenant de la location du logement et s’ajoute au frais et
charges déductibles dans les conditions de droit commun ;- est pratiquée sur la durée du bail et non sur celle de la convention ;- ne peut en principe se cumuler pour un même logement avec un autre régime fiscal prévu en
faveur de l’investissement locatif.
Le non respect de l’engagement de location ou des conditions de mise en location ou la cessiondu logement (ou des parts) pendant la période d’engagement entraine la remise en cause dumontant de la déduction sauf invalidité, licenciement ou décès de l’un des époux soumis àl’imposition commune.
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Revenus fonciersMise en location de logement anciens (3/3)
Art. 46LFR 2016
Création du dispositif « Cosse ancien »L'avantage fiscal revêt la forme d'une déduction spécifique, dont le taux varie selonle lieu de situation du logement et le type de convention conclue avec l’Anah.
ZoneConventionnement à loyer
intermédiaire
Conventionnement à loyer
social et très social
Intermédiation
locative pour les
personnes
défavorisées
Dispositif
« Cosse
ancien »
A bis/A
Logements situés dans les zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre important entre
l'offre et la demande de logements (zones A bis, A et
B1)30 % 70 %
85 %
B1
Logements situés dans les zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre important entre
l'offre et la demande de logements (zones A bis, A et
B1)
B2
Logements situés dans les zones géographiques se
caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la
demande de logements
15 % 50 %
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Première mesure anti–abus : L’appréciation du seuil de 25 % par détention indirecte
Art. 94LFR 2016
Méthode du Conseil d’Etat dans l’arrêt du17 mars 2016
SC
SI
1. L'un des membres
du groupe détient la
majorité du capital
social de la société
interposée (SI)
2. L’un des membres
du groupe exerce des
fonctions dirigeantes de
la société interposée
(SI)
La détention indirecte X * Y % n’est prise en compte qu’ à ces
conditions cumulatives
Méthode retenue par ‘article 94 de la LFR 2016
SC
La détention indirecte X * Y est toujours prise en compte dans ces
conditions.
SI
X %
Y %
Taux de Détention indirecte = X % * Y %
Revenus mobiliersPlan d’épargne en actions
Y %
Z % X % > 50%
Titulaire PEA
Conjoint ou partenaire de PACS
Ascendants ou descendants
Titulaire PEA
Conjoint ou partenaire de PACS
Ascendants ou descendants
Z %Exercice d’une fonction de
direction
25
Revenus mobiliersPlan d’épargne en actions
Art. 94LFR 2016
Seconde mesure anti-abus : Interdiction des ventes à soi-même de titres par l’intermédiaire d’un PEA
Solution du Conseil d’Etat dans l’arrêt du14 octobre 2015
Solution retenue par la LFR 2016.
Selon les articles L221-30 et L221-32-1 du CMF, les versements sur un PEA doivent êtreobligatoirement effectués en numéraire. Par conséquent, des titres déjà propriété d’un titulaire deplan ne peuvent être transférés sur le plan.
D’un point de vue juridique : L’épargnant quieffectue des versements en numéraire sur son PEApour acheter des titres qui lui appartiennent déjàréalise une opération qui ne peut être assimilée àun simple transfert de titres.
D’un point de vue fiscal : Cette solution anotamment pour effet d’exonérer d’IR les plus-values réalisées dans le cadre du plan.
L’article 94 de la LFR dispose que les sommesversées sur le PEA ne peuvent être employées àl’acquisition de titres détenus hors du plan par letitulaire (son conjoint, partenaire de PACS,ascendants ou descendants).
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Plus-values des particuliersCompte PME innovation
Création du Compte PME Innovation (CPI)
Introduction d’un nouveau dispositif à destination des business angels afin de les inciter à réinvestir leurs plus-values de cession de titres dans desjeunes PME innovantes. Seuls les contribuables ayant leur domicile fiscal en France peuvent ouvrir un CPI qui ne peut lui-même avoir qu’un seultitulaire.
Pour en bénéficier, le titulaire du CPI doit :- soit détenir (ou avoir détenu) dans la société à un moment quelconque depuis sa création, seul ou avec son groupe familial au moins 25 % des droitsde vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;- soit avoir exercé au sein de la société une fonction de direction (au sens de l'ISF) ou une activité salariée pendant au moins vingt-quatre mois (ou si lasociété a moins de vingt-quatre mois depuis sa création) et détenir (ou avoir détenu) à un moment quelconque depuis sa création avec son groupefamilial au moins 5 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux ;- soit être signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés personnes physiques portant sur au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans lesbénéfices sociaux de la société, chaque signataire devant détenir au minimum 1 % des droits précités et au moins l'un d'entre eux avoir exercé dans lasociété une fonction de direction.
Pour en bénéficier, le titulaire du CPI peut y inscrire les parts ou actions de la société dès lors qu’elle :- Est créée depuis moins de dix ans et n’est pas issue d’une concentration ;- Est une PME au sens du droit de l’Union ;- N’accorde aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leur souscription ;- Est passible de l’IS ou d’un impôt équivalent ;- A son siège dans un Etat de l’EEE ;- Exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (hors gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier).
Art. 31LFR 2016
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Fonctionnement du Compte PME Innovation (CPI)
Une fois les titres inscrits sur le compte-titres, le compte-espèces est alimenté par :- le prix de cession ou de rachat des parts ou actions inscrites sur le compte et un éventuel complément de prix de cession ;- les sommes ou valeurs attribuées lors de la dissolution d'une entité dont les titres sont inscrits sur le compte.
Le réinvestissement doit être réalisé dans les deux années suivant la cession, dans des sociétés éligibles au dispositif ISF-PME ou répondant auxcritères fixés par l’article L221-32-5 du CMF (Fonds communs de placement à risque [FCPR], Fonds professionnels de capital investissement[FCPI],Société de libre partenariat [SLP] ou de société à capital risque[SCR]).
Il est nécessaire pour l’investisseur d’occuper pendant toute la durée de détention des titres une fonction de direction ou d’accompagnement dansla société bénéficiaire.
Les plus ou moins-values réalisées dans le CPI sont ainsi prises en compte, non pas au titre de l'année de leur réalisation, mais lors du retrait detout ou partie des liquidités ou des titres. L'imposition à l'impôt sur le revenu est effectuée sur une assiette globale en tenant compte des plus-values et moins-values réalisées sur le compte. Les prélèvements sociaux sont, eux, dus chaque année.
En cas de retrait de liquidités, le gain net est constitué par le solde des distributions de plus-values ou d'actifs perçues dans le compte ainsi que desplus-values ou moins-values constatées lors d'opérations réalisées dans le compte retenues pour leur montant brut, avant application le cas échéantdes abattements pour durée de détention.
En cas de retrait de titres acquis en réinvestissement, le gain net correspond à la valeur de souscription des titres retirés. Le gain imposable estdéterminé dans les mêmes conditions que pour les retraits de liquidités.
Plus-values des particuliersCompte PME innovation
Art. 31LFR 2016
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Plus-values des particuliersPlus-values sur titres en report d’imposition
Art. 34LFR 2016
Modalités d’imposition des plus-values en report
Le Conseil constitutionnel a jugé l’inapplication de l’abattement pour durée de détention aux plus values en report avant le 1er janvier 2013conforme à la Constitution. Il a néanmoins exposé deux réserves d’interprétation :
Ces plus values placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 dans le cadre de dispositifs abrogés doivent pouvoir sevoir appliquer un coefficient d’érosion monétaire pour la période comprise entre l’acquisition des titres et la date de leurréalisation, fait générateur de l’imposition.
Les plus-values placées en report d’imposition obligatoire ne sauraient être soumises à des règles de liquidation quin’étaient pas déterminées à la date de leur fait générateur.
L’article 34 de la LFR 2016 intègre ces réserves en disposant :
- D’un coefficient d’érosion monétaire pour les plus values en report d’imposition optionnel avant 2013 en fonction de ladurée de détention de ces titres au moment de la réalisation de la plus-value. La prise en compte de l'érosion monétaire esteffectuée en affectant au prix d'acquisition retenu pour le calcul de la plus-value imposable un coefficient actualisé en fonctiondu dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Insee à la date de réalisation de l'opération à l'originedu report d'imposition. Cet indice, apprécié entre la date d'acquisition des titres et celle de l'apport des titres, vient minorer lemontant de la plus-value imposable.
- D’un taux spécifique d’imposition, calculé à la date de constatation de la plus-value, pour les plus-values placées en reportobligatoire . Analyse spécifique de la CEHR. Pas de changement pour les prélèvements sociaux. Aménagement corrélatif del’exit tax. Impact sur la réfaction d’impôt pour les revenus modestes par l’analyse du revenu de référence.
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Plus-values des particuliersApport de titres et réinvestissement
L’article 150-0 B ter aménage un report obligatoire d’imposition des plus-value d’apport de titres réaliséespar les personnes physiques directement ou indirectement lorsque l’apport est fait à une société soumiseà l’IS contrôlée par l’apporteur.
Il se termine lors de la cession à titre onéreux, du rachat, du remboursement ou de l'annulation des titresapportés à la société bénéficiaire dans un délai de trois ans à compter de l'apport, sauf si cette sociétéprend l'engagement de réinvestir dans un délai de deux ans à compter de la cession au moins 50 % duproduit de la cession dans une activité économique.
L’article 33 de la loi modifie le dispositif existant sur trois points :
en cas de financement d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricoleou financière (à l'exception de la gestion d'un patrimoine mobilier ou immobilier), la loi prévoitdésormais que le produit de la cession doit être affecté au financement de moyenspermanents d'exploitation affectés à son activité ;
les biens ou titres concernés par le réinvestissement doivent être conservés pendant un délaiminimum de douze mois à compter de la date de leur inscription à l’actif de la société qui cèdeles titres en report. Le non respect de cette condition met fin au report ;
le complément de prix éventuellement stipulé et payé en même temps que le prix de cessiondoit être pris en compte dans le calcul du produit de la cession à réinvestir. Le complément deprix perçu ultérieurement doit lui-même être réinvesti dans le délai de deux ans à compter de saperception pour que le report soit conservé.
Newco
Apport de titres et constat d’une plus- valuecorrélative
Art. 33LFR 2016
Société
Société
1
2 3
30
Plus-values des particuliersApport de titres et échanges successifs
L’article 150-0 B ter aménage un report obligatoire d’imposition des plus-values d’apport de titresréalisées par les personnes physiques directement ou indirectement lorsque l’apport est fait àune société soumise à l’IS contrôlée par l’apporteur.
Avant la LFR 2016 Après la LFR 2016
Principe : Un report n’était pas remis en cause en cas de nouvel apport en échange de titres reçus placé en sursis d’imposition.
Limite : Ce maintien était limité à deux apports ou échanges successifs. Une troisième opération entraînait la fin du report initial d’imposition.
Principe : Un report n’est pas remis en cause en cas de nouvel apport en échange de titres reçus placé en sursis d’imposition.
Le maintien du report n’est plus limité à deux échanges car la LFR permet les restructurations successives à condition que chaque nouvel apport ou échange soit placé sous le régime du sursis ou du report.
Art. 32LFR 2016
31
Plus-values des particuliersApport ou échange de titres avec soulte
Avant la LFR 2016 Après la LFR 2016
Principe : Plusieurs textes prévoient un sursis ouun report d’imposition de la plus-valued’échange ou d’apport de titres ou de certainescréances relevant du régime des plus-valuesmobilières ou immobilières des particuliers, sile montant de la soulte éventuellement reçuen’excèdent pas 10 % de la valeur nominale destitres reçus.
Art. 32LFR 2016
Principe : Dorénavant, lorsque le montant de lasoulte reçue par le contribuable n’excède pas 10 %de la valeur nominale des titres reçus, la plus-value réalisée lors de l’opération d’échange oud’apport est imposée au titre de l’année deréalisation de cette opération à concurrencedu montant de cette soulte.
Holding
Versement d’une soulte
Société A
12
3
Détention d’une participation oud’une créance
Apport ou échangeet constat d’une plus- value corrélative (sursis ou report)
Société A
Création d’un compte courant d’associé
32
Plus-values des particuliersApport ou échange de titres avec soulte
Incidences sur les plus-values en report ou en sursis
Calcul du reliquat de plus-value en report d’imposition (analogie avec le traitement applicable aux échanges de titres réalisés avant 2000
en application de l’ancien article 92 B,II du CGI – Analyse de l’administration en attente)
• Si la plus value est supérieure à la soulte reçue alors :- la base de l’impôt est égale au montant de la soulte ; - le report d’imposition ne s’applique qu’à la différence entre le montant de la plus-value et celui de la soulte.
• Si la plus value est inférieure ou égale à la soulte reçue alors :- la totalité de la plus-value est imposée ; - aucun report ne s’applique.
Calcul du gain net à l’expiration du sursis d’imposition
• Le gain net imposé à l’expiration d’un régime de sursis d’imposition est dorénavant calculé par référence au prix ou à la valeur d’acquisition :
- diminué du montant de la soulte reçue qui n’a pas été imposée au titre de l’année de l’échange,- ou majoré de la soulte versée lors de cet échange.
Art. 32LFR 2016
33
L'article 885 I quater du CGI définit à présent la notion d’activité principale pour bénéficier de l’exonérationpartielle de la valeur des titres. Elle doit :- correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et ;- donner lieu à une rémunération normale au regard des rémunérations du même type versées au titre de
fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France et qui doitreprésenter plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable.
Pour apprécier le caractère normal et prépondérant de la rémunération, il est fait abstraction des revenus sansrapport avec une activité professionnelle (ex : les revenus fonciers)
Dans le cas où le redevable exerce une activité dans plusieurs sociétés, la condition de rémunération normale estappréciée dans chaque société prise isolément et la condition de rémunération majoritaire est respectée si lasomme des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans ces différentes sociétés représente plusde la moitié des revenus du redevable.
ISFTitres exonérés
Exonération partielle des titres détenus par les
salariés et mandataires sociaux
Art. 29LFR 2016
34
L'article 885 O ter du CGI limite l’exonération de la valeur des droits sociaux au titre des biens professionnels que dans la mesure où elle correspond à l’actif professionnel de la société.
Position de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 octobre
2015
Art. 29LFR 2016
ISFTitres exonérés
Exonération totale au titre des
biens professionnels
Filiale
Holding
La limite est applicable àl’actif qui n’est pasnécessaire à l’activité de lafiliale.
La limite n’est pasapplicable à l’actif qui n’estpas nécessaire à l’activitéde la filiale.
Précision apportée par la LFR 2016
Si le holding ne détenait pas d’actifs
étrangers à l’activité, les titres étaient totalement
exonérés, même si les filiales, elles, en détenaient. Filiale
Holding
La valeur des titres détenus par le redevable n’est
exonérée que dans la mesure
où elle correspond à
l’actif professionnel
du holding mais également des sociétés qu’il
détient directement ou indirectement.
La limite est applicable àl’actif qui n’est pasnécessaire à l’activité de lafiliale.
La limite est applicable àl’actif qui n’est pasnécessaire à l’activité de lafiliale.
AUTRES DISPOSITIONS
35
36
Contrôle fiscalExamen de comptabilité
Art. 14LFR 2016
Consécration d’un nouveau droit de contrôle (codifié à l’article L13 G du LPF)
Il vise les contribuables devant tenir et présenter des documents comptables au moyen desystèmes informatisés.
Il permet aux agents de l’administration d’examiner cette comptabilité sans se rendre surplace.
Dans les 15 jours de la réception d’un avis d’examen de comptabilité, le contribuable doitadresser à l’administration une copie des fichiers des écritures comptables sous peined’amende de 5000 euros et d’une possible vérification de comptabilité sur place.
Au plus tard six mois après la réception des FEC, l’administration envoie au contribuable uneproposition de rectification ou l’informe de l’absence de rectification.
Avant la mise en recouvrement, l’administration a l’obligation de détruire les copiestransmises des fichiers (LPF, art. L47 AA, 6).
L’essentiel des garanties de procédure prévues pour les vérifications de comptabilités’applique aux examens de comptabilité.
37
Contrôle fiscalNouveaux cas de contrôles
Art. 17LFR 2016
1) Contrôles sur place
Consécration d’une procédure spécifique d’instruction sur place des demandes de remboursement de crédit de TVA
L’administration peut se rendre sur place pour instruire les demandes contentieuses de remboursement de crédit de TVA. Jusqu’à présent cen’était possible que dans le cadre inadapté d’une vérification de comptabilité ou d’un contrôle sur pièces.
La première intervention sur place doit être précédée de l’envoi d’un avis d’instruction sur place.
L’administration dispose d’un délai de 60 jours à compter de la première intervention sur place pour prendre sa décision d’accepterou de rejeter partiellement ou totalement la demande.
Si le contribuable s’oppose à l’intervention sur place de l’administration dans un délai de soixante jours à compter de la date denotification de l’avis, elle peut rejeter la demande pour défaut de justification.
Consécration d’une procédure spécifique de contrôle sur place des reçus fiscaux délivrés par les organismes sans but lucratif (codifiéeà l’article L14 A du LPF)
2) Droit de visite
Triple aménagement relatif à sa mise en œuvre
Une ordonnance unique est possible pour les investigations situées dans le ressort de plusieurs juridictions.
Possibilité pour les agents de demander immédiatement une extension géographique de l’ordonnance.
Désignation de l’OPJ chargé des opérations par le chef de service sur délégation du juge des libertés et de la détention
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Contrôle fiscalNon déclaration d’avoirs à l’étranger
Art. 110LFR 2016
Création d’une majoration unique de 80 % appliquée à l’imposition des avoirs étrangers nondéclarés
La sanction antérieure à la LFR consiste en une amende proportionnelle fixée en pourcentage dessommes inscrites sur les différents supports.
Désormais, le défaut de déclaration des comptes, contrats de capitalisation ou trusts détenus àl’étranger donne lieu à deux types de sanctions :
- Une majoration unique de 80 % de tous les rappels d’impôt liés aux sommes ou produits inscritssur un comptes bancaire, un contrat de capitalisation ou dans un trust non déclaré, à l’exclusion detout autre majoration ou amende forfaitaires (codifiée à l’article 1729-0 A du LPF).
- A condition que ces avoirs aient été régulièrement déclarés à l'ISF, à l'impôt sur le revenu ou auxdroits de mutation à titre gratuit, le seul défaut de déclaration des comptes, contrat ou trustcorrespondant ne fait donc plus l'objet que des amendes forfaitaires prévues par les articles 1736et 1766 du CGI.
39
Obligations des entreprisesDéclarations dématérialisées
Instauration d’obligations de déclarations dématérialisées
Pour les revenus perçus à compter de 2017, obligation de télédéclarer DADS et DAS 2 et obligation de transmettre selon unprocédé informatique l’IFU.
Obligation de recours à la déclaration par voie électronique pour les prélèvements forfaitaires, les prélèvements sociaux etles retenues à la source sur les revenus mobiliers lorsque l'établissement payeur est établi en France :
1) A compter du 1er janvier 2018 (déclarations déposées et paiements effectués à compter de cette date), la déclaration n° 2777D pour les prélèvements sur les revenus distribués et les intérêts de comptes courants et comptes bloqués d'associés ainsi quepour la retenue à la source sur les bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères ;
2) A compter d'une date fixée par décret et au plus tard à compter du 31 décembre 2019 :
- la déclaration n° 2777 pour les prélèvements et retenues à la source sur la généralité de revenus mobiliers ;
- la déclaration n° 2753 pour la retenue à la source sur les revenus d'obligations émises avant le 1er janvier 1987.
Pour les déclarations déposées à compter du 1er janvier 2018, souscription obligatoire par voie électronique de ladéclaration récapitulative de réductions et crédits d'impôt n° 2069 RCI prévue en matière d'impôt sur les sociétés, debénéfices industriels et commerciaux, de bénéfices non commerciaux et de bénéfices agricoles.
Art. 15LFR 2016
40
Obligations des entreprisesDéclaration de revenus des
plateformes en ligne
Instauration d’une obligation de déclaration par les plateformes des revenus des utilisateurs
Il est créé une obligation déclarative automatique sécurisée (DAS) des revenus des utilisateurs à l’administration fiscal. Ellesera exigible pour la première fois au titre des revenus perçus en 2019 et n’est, pour l’instant, sujette à aucune sanction.
Sont visés les opérateurs des plateformes en ligne au sens de l’article L111-7 C. cons., c’est à dire : « toute personne physique oumorale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en lignereposant sur : Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de servicesproposés ou mis en ligne par des tiers Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fournitured'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service ». Sont donc concernées les plateformesdont les plus connues sont Leboncoin, Airbnb, Uber ou Blablacar.
La déclaration devra comprendre plusieurs éléments permettant à l’administration fiscale d’enrichir la déclaration pré-remplie des contribuables. Ainsi, pour chacun des utilisateurs présumés redevable de l’impôt en France, elle devrarenseigner :
- l’identité de l’utilisateur et son adresse électronique ;
- Le statut de l’utilisateur sur la plateforme (particulier ou professionnel) ;
- Le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année au titre de ses activités sur la plateforme ouversées par l’intermédiaire de celle-ci ;
- La cédule à laquelle se rattachent les revenus bruts perçus.
Art. 24LFR 2016
Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires pourront opter pour l’IS pour les exercices ouverts à compter du 1er
janvier 2017 (art. 102) ;
Deux nouvelles mesures de faveur rendent le régime micro BA plus attractif : (i) le régime micro BA est ouvert aux EARL dontl’associé unique est une personne physique dirigeant l’exploitation et (ii) les indemnités compensatoires de handicap naturelperçues par les exploitants situés en zone défavorisée sont exclues des recettes imposables (art. 100 et 101) ;
Les stations ou fermes expérimentales agricoles sont ajoutées à la liste des organismes auprès desquels les dépenses exposéespour la réalisation d’opérations de recherche peuvent être prises en compte pour le double de leur montant pour le calcul du CIR(art. 103) ;
Aménagement du crédit d’impôt pour investissement dans le logement social outre mer : (i) extension du crédit d’impôt àcertains logements d’étudiants boursiers et logements foyers et (ii) suppression de l’agrément du ministre du budget nécessaireà l’obtention du crédit d’impôt pour les programmes d’investissement supérieurs à 2 millions d’euros (art. 104, 105 et 106) ;
Mise en conformité avec le droit européen de plusieurs dispositifs : taxe sur les salaires applicable dans les DOM, taux majorés duCIR et du CICE, mécénat d’entreprise et crédit d’impôt pour l’agriculture biologique (art. 111) ;
Modification du code des douanes impactant la TVA à l’importation : notamment (i) création d’un intérêt de retard pour les taxesperçues par la douane et (ii) généralisation du télérèglement dans le cadre de la procédure de crédit d’enlèvement (permettantun report de paiement et de disposer des marchandises avant acquittement de ces droits et taxes) (art. 21 et 87) ;
Création d’une procédure d’agrément administratif préalable pour les opérateurs de détaxe (art. 87, II) ;
Application du taux réduit de 5,5% pour les autotests de dépistages du VIH (art. 61).
41
Autres dispositionsSynthèse – fiscalité des entreprises
Création d’une contribution supplémentaire à la C3S – pour les entreprises réalisant un CA supérieur à 1 milliards d’euros(taux de 0,04 % sur le CA) (art 112) ;
Exonération partielle et temporaire de taxe sur les véhicules de société (TVS) pour les véhicules combinant l’essence à du gaznaturel véhicule ou du gaz à pétrole liquéfié et exonération totale et permanente de TVS aux véhicules destinésexclusivement à un usage agricole (art. 53) ;
Taxes Générales sur les Activités Polluantes : aménagement de la composante « déchets » et « carburants » (art. 52 et 60) ;
La taxe sur les corps gras, la taxe sur la fonderie et la taxe sur la plasturgie sont désormais recouvrées par l’administration desdouanes lorsqu'elles sont dues sur les produits importés (art. 27) ;
Modification du champ d’application de la redevance sur les paris hippiques en ligne et augmentation du plafond de son tauxà 7% (art. 96).
42
Autres dispositionsSynthèse – fiscalité des entreprises
Prise en compte pour le calcul de l’IR de la nouvelle procédure de divorce conventionnelle sans juge : alignement sur leseffets des jugements de divorce (art. 115) ;
L’indemnité pour licenciement nul pour motif discriminatoire est exonérée (art. 116) ;
Les conséquences des retards de versements de pensions sont neutralisées (art. 41) ;
Nouvelle clause de sauvegarde pour les distributions payées dans un ETNC (art. 91) ;
Imposition renforcée (50%) des profits sur instruments financiers à terme réalisés dans les ETNC (art. 36) ;
Le régime d’imputation des pertes sur prêts participatifs s’applique aux pertes sur « minibons » (art. 44) ;
L’exonération en cas de cession d’un immeuble destiné au logement social est prorogé jusqu’au 31 décembre 2018 (art. 35).
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Autres dispositionsSynthèse – fiscalité des particuliers
L’exonération temporaire de CFE, CVAE et TFPB pour les activités commerciales existantes ou créées dans les quartiers prioritaires de lapolitique de ville applicable aux très petites entreprises est étendue aux petites entreprises (art. 50) ;
Exonération facultative de CFE/CVAE en faveur des disquaires indépendants pouvant être décidée les communes ou EPCI dotées d’une fiscalitépropre (art. 43) ;
Modification de la répartition entre les collectivités locales de la CVAE due par les groupes intégrés (art. 51) ;
Taxe additionnelle à la CFE : modalités transitoires prévues pour la fixation du taux suite à la fusion de régions (art. 72) ;
Exonération facultative de TFPB pour les installations de stockage des déchets pouvant être décidée par les collectivités territoriales ou lesEPCI à fiscalité propre (art. 66) ;
Abattement facultatif de 50 % de TFPB pour les biens situés dans une zone de dépollution pouvant être décidée par les collectivitésterritoriales concernées (art. 48) ;
Ajout d’une condition supplémentaire au bénéfice de l’abattement de 30 % sur les logements sociaux dans les quartiers prioritaires de lapolitique de ville (art. 47) – signature d’une convention relative à l’entretien et à la gestion du parc, ayant pour but d’améliorer la qualité duservice rendu aux locataires ;
Prorogation de l’abattement pour travaux dans les logements sociaux outre-mer jusqu’au 31 décembre 2021 (art. 107) ;
Abattement facultatif de 30 % de TFPB pour les logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire pouvant être décidée par les collectivitésterritoriales concernées (art. 63) ;
Taxe spéciale d’équipement : application de taux différenciés entre le périmètre historique et les nouvelles zones de compétente (art. 73) ;
IFER : le tarif d’imposition des nouveaux émetteurs de téléphonie mobile est réduit de 75 % (art. 45) Mise en place d’un échanged’informations en matière de taxe pour frais de chambre des métiers et d’artisanat (art. 28) ;
Les collectivités territoriales ont accès au fichier annuel des locaux professionnels non imposés à la CFE (art. 76) ;
Allégements d’impôts locaux : les limites du revenu fiscal de référence sont majorées pour Mayotte (art. 49).
44
Autres dispositionsSynthèse – impôts locaux
45
Autres dispositionsSynthèse – Autres mesures
Renforcement des conditions de mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées de l’article L 47 A du LPF par : 1) la limitationde son champ d’application à la vérification de comptabilité [puisqu’est par ailleurs instaurée la nouvelle procédure d'examen decomptabilité contrôle à distance (cf. supra)] ; 2) l’obligation du contribuable de mettre à disposition de l’administration, les copies desdocuments, données et traitements soumis à contrôle lorsque le contribuable opte pour la réalisation des traitements parl'administration ou lorsqu'il a choisi d'effectuer lui-même les traitements ; 3) l’instauration d’une amende égale à 5 000 € ou, en cas derectification et si le montant est plus élevé, une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable pour défaut deprésentation des documents, données et traitements nécessaires à la mise en œuvre des investigations prévues pour le contrôle descomptabilités informatisées ; 4) la limitation à trois mois du délai de contrôle sur place des petites entreprises (art. 14).
Autorisation des agents de la DGFiP à entendre toute personne, à l'exception du contribuable lui-même, susceptible de leur fournirdes informations utiles pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscale internationale (Art. 19).
Extension de la majoration de 10 % pour paiement tardif d’IR, de taxes foncières, de taxe d’habitation, des contributions sociales sur lesrevenus du patrimoine ou de l’ISF prévue par l'article 1730 du CGI aux sommes recouvrées par voie d'avis de mise en recouvrement encas de non paiements dans les 45 jours suivant la date de notification de l’avis. Rétablissement de la pénalité spécifique prévue parl'article 1758 A du CGI en cas de défaut ou de retard de souscription de la déclaration d'impôt sur le revenu, dont l'application avait étéremise en cause par la jurisprudence ('article 20).
Assouplissement des modalités de conservation des documents comptables et des pièces et factures justificatives établis ou reçus sursupport papier, qui peuvent désormais être conservés pendant le délai de six ans prévu par l'article L 102 B, I du LPF, au choix del'entreprise, sur support informatique ou sur support papier. Les factures papier pourront également être numérisées aux fins d'archivage(art. 16).
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Autres dispositionsSynthèse – Autres mesures
Modification du régime de solidarité entre cédant et cessionnaire du fonds de commerce pour les cessions de fonds de commerceréalisées à compter du 1er janvier 2017 : le délai de solidarité entre cessionnaire et cédant court à compter du jour du dépôt de ladéclaration de résultat de l'article 201, 3 et 3 bis du CGI et non plus, comme c'était le cas pour les cessions intervenues en 2016, àcompter du jour où la vente a été publiée . Le délai de solidarité est réduit à 30 jours lorsque l'avis de la cession du fonds decommerce a été adressé à l'administration dans les 45 jours à compter de la date à laquelle la cession a été publiée, que ladéclaration de résultat a été déposée par le cédant dans un délai de 60 jours à compter du jour où la vente ou la cession a été publiéeet qu’au dernier jour du mois qui précède la vente ou la cession du fonds, le cédant est à jour de ses obligations déclaratives et depaiement en matière fiscale (art. 25).
Les commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires sont regroupées (art. 90).
En vertu de l'article 1684, 3 du CGI, le propriétaire d'un fonds de commerce est solidairement responsable avec l'exploitant de cetteentreprise des impôts directs établis à raison de l'exploitation de ce fonds. Depuis le 11 décembre 2016, cette solidarité, qui n'avaitpas de limite temporelle auparavant, prend fin dès que le contrat de location-gérance est publié. La LFR restreint la portée de cesdispositions en en réservant l'application aux cas où les impositions en cause ont fait l'objet des majorations de 40 ou 80 % pourretard ou insuffisance de déclaration et à condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pas pu ignorer l'existence des manquementsayant entraîné l'application de ces majorations (art.26).
Les AMR et les décisions d'admission partielle des réclamations sont dispensés de signature (art. 90).
Extension des réductions d'impôts pour dons, dont peuvent bénéficier les particuliers et les entreprises, aux dons et versementseffectués, à compter du 1er janvier 2017, en faveur d'organismes de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé(art. 42).
47
Autres dispositionsSynthèse – Autres mesures
Le régime juridique du compte d'investissement forestier et d'assurance est aménagé : autorisation des propriétaires de bois etforêts qui se sont engagés à appliquer la garantie de gestion durable à ouvrir un Cifa, suppression de l'obligation pour le titulaire ducompte de démontrer, lors de chaque dépôt, que les fonds déposés sur le compte proviennent uniquement des parcelles en naturede bois et forêts dont il est propriétaire, ouverture d’un nouveau cas d'emploi des fonds déposés sur le Cifa, le financement d'undocument de gestion durable (art.38).
Le bail réel et solidaire jouit de la TVA à 5,5 % et de l'exonération de taxe de publicité foncière (art. 62).
Extension de la perception d'un droit fixe de 125 € aux transferts d'immeubles entre un organisme HLM et sa filiale de logementslocatifs intermédiaires mentionnée aux articles L 421-1, L 422-2 et L 422-3 du CCH ou à une société sur laquelle il exerce un contrôleconjoint visée aux mêmes articles (art. 39).
Extension de la soumission au droit de timbre de 25 € prévu en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de sonrenouvellement au cas de détérioration du document (art.118).
Instauration d’une mesure dérogatoire aux règles prévues en matière de délai de recours contentieux pour permettre aux personnesrésidentes de France percevant des pensions de retraite versées par l'assurance sociale légale allemande, doublement imposées enFrance et en Allemagne sans avoir bénéficié du crédit d'impôt conventionnel, d'en demander le bénéfice à raison des revenus perçusau cours des années 2005 à 2015 (art. 98).
LOI DE FINANCES
POUR 2017
48
FISCALITÉ DES
ENTREPRISES
49
50
Impôt sur les sociétésTaux de l’IS progressivement diminué
Art. 11LF 2017
Le taux normal de l’IS est abaissé à 28% de façon progressive sur quatre ans de 2017 à 2020. Le taux réduit d’IS de 15 % est étendu à toutes les entreprises réalisant un CA inférieur à 50M€.
Taux de droit commun28 %
Taux réduit 15 %
2017
Jusqu’à 75 000 € de bénéfices pour l’ensemble des PME * - soit de 38 120 € à 75 000 € pour les PME bénéficiant du
taux réduit de 15 %- Soit de 0 à 75 000 € pour les PME n’en bénéficiant pas
Pas de modification : taux applicable aux entreprises ayant un CA inférieur à 7,63M € dans la limite de 38 120 €
de bénéfices
2018 Jusqu’à 500 000 € de bénéfices pour toutes les entreprises *Pas de modification : taux applicable aux entreprises
ayant un CA inférieur à 7,63M € dans la limite de 38 120 €de bénéfices
2019
- Pour l’ensemble des bénéfices des entreprises ayant un CA inférieur à 1Md € * et
- Dans la limite de 500 000 € de bénéfice pour les entreprises ayant un CA supérieur à 1Md € *
Elargissement du champ d’application du taux réduit d’IS de 15 % dans la limite de 38 120 € de bénéfices aux
entreprises réalisant un CA inférieur ou égal à 50M€ à compter du 1er janvier 2019 **
2020Pour l’ensemble des bénéfices de toutes les entreprises
Pour les entreprises réalisant un CA inférieur ou égal à 50M€dans la limite de 38 120 € de bénéfices **
* 33, 1/3 % au-delà** Les conditions de libération du capital et de détention sont maintenues.
Impôt sur les sociétésTaux de l’IS progressivement diminué
Art. 11LF 2017
TABLEAU RECAPITULATIF
Impôt sur les sociétésPoints divers
LF 2017 art. 12 et 17
Prise en compte des abandons de créance dans leplafond d’imputation des déficits
Auparavant, le plafond des déficits reportables en avantdans les sociétés soumises à l’IS était limité à 1M€ majoréde 50% de la fraction du bénéfice excédant ce seuil, lalimite de 1 M€ étant elle-même majorée desabandons de créances consentis à une société endifficulté.
Désormais, il est précisé que la possibilité de majorer lalimite de 1 M€ du montant des abandons de créancesréalisés ne s’applique qu’aux entreprisesbénéficiaires de ces abandons et non pas à cellesqui les consentent.
La loi précise que « le nouveau dernier alinéa de l’article209, I du CGI a un caractère interprétatif ». Il en résultequ’il est d’application rétroactive et que sa date d’entrée envigueur est celle du texte légal qu’il interprète, soit lesexercices clos depuis le 31 décembre 2012, sous réservedes décisions de justice passées en force de chose jugée.
Augmentation du 4e acompte d’IS pour les grandesentreprises
Le 4e acompte d’IS pour les entreprises dont le CAest au moins égal à 250M€ est alourdi pour lesexercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.
La quotité d’IS estimé servant au calcul du 4e acompteest de :
- 80 % (au lieu de 75%) pour les entreprises dont leCA est compris entre 250 M€ et 1 Md€;
- 90% (au lieu de 85%) pour les entreprises dont leCA est compris entre 1 Md€ et 5 Mds€;
- 98% (au lieu de 95%) pour les entreprises dont leCA est supérieur à 5 Mds€.
Impôt sur les sociétésPoints divers
LF 2017 art. 19, 72 et 78
Evaluation des dons en nature (LF pour 2017 article 19)MECENAT – la loi rend caduque la position administrative
Les entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS qui effectuent desversements en faveur d’œuvres ou d’organismes d’intérêt généralpeuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% du montantde ces versements, pris dans la limite de 0,5% de leur CA (article238 du CGI). La loi de finances pour 2017 précise lesmodalités d’évaluation des dons en nature.
Les versements réalisés dans le cadre d’opération de mécénateffectués sous forme de dons en nature sont valorisés au coût derevient du bien donné ou de la prestation de servicesfournie. Les biens immobilisés sont évalués à la valeur de cession.
Ces dispositions s’appliquent à l’IR dû au titre de l’année 2016et des années suivantes pour les entreprises assujetties àcet impôt ou à l’IS dû au titre des exercices clos à compterdu 31 décembre 2016 pour celles passibles de l’impôt sur lessociétés.
Augmentation du taux du CICE à 7%
Le CICE est ouvert aux entreprises imposées d’aprèsleur bénéfice réel, qu’elles soient assujetties à l’impôtsur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu . L’assiettedu CICE comprend les rémunérations brutes quin’excèdent pas 2,5 SMIC.
Le taux général du CICE est porté de 6% à 7%pour les rémunérations versées à compter du1er janvier 2017.
Invalidation de la « google tax » par le Conseilconstitutionnel
Le Conseil constitutionnel a censuré la « googletax » qui conférait à l’administration fiscale lepouvoir de choisir parmi les entreprises rentrantdans le champ d’application de l’article 209 C duCGI, celles qui seraient soumises à l’impôt sur lessociétés. Le Conseil constitutionnel a jugé le fait dedonner un tel pouvoir à l’administration contraire àla Constitution.
Impôt sur les sociétésTASCOM
LF 2017 art. 21
Création d’un acompte pour les redevables de la majoration de50% de la TASCOM
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par lesexploitants de magasins de commerce de détail, pour lesétablissements dont la surface de vente est supérieure à 400 m² etdont le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 460 000 €. Unemajoration de 50 % de la TASCOM s’applique pour lesétablissements dont la surface de vente excède 2500 m².
A compter du 1er janvier 2017, le paiement d’un acompte deTASCOM par les établissements redevables de la majoration estinstauré. Le montant de l’acompte est fixé à la moitié de laTASCOM majorée.
Cet acompte, d’un montant égal à 50% de la totalité de la taxe, estpayé au cours de l’année de la réalisation du CA dont dépendent lataxe et sa majoration.
Cette mesure est une simple mesure de trésorerie qui n’alourditpas la charge de l’impôt dû par les contribuables.
Contrôle fiscalLes lanceurs d’alertes fiscaux
LF 2017 art. 109
Rémunération des informateurs
A titre expérimental sur deux ans, le gouvernement peut autoriserl’administration fiscale à indemniser toute personne étrangère auxadministrations publiques lorsqu’elle fournit des renseignementspermettant la découverte d’un manquement à certaines règles fiscales(domiciliation en Franc, répression de l’évasion fiscale internationale,obligation de déclarer des comptes bancaires à l’étranger, etc.).
Le niveau de l’indemnisation sera fixé par arrêté. L’entrée en vigueur estprévue au 1er janvier 2017. Cette mesure n’est pas codifiée au LPF.
FISCALITÉ DES
PARTICULIERS
56
Modification à la marge du barème progressif de l’IR.
Relèvement corrélatif du plafonnement du quotient familial.
Relèvement de l’abattement lié au rattachement d’enfants mariés, pacsés ou chargés defamille et des pensions alimentaires versés à des enfants majeurs (5 732 € pour les revenus2015 contre 5 738 € pour les revenus 2016).
57
Impôt sur le revenu globalMise à jour – principales dispositions
Art. 2LF 2017
Fraction du revenu imposable Taux
N’excédant pas 9 710 € 0 %
De 9 710 € à 26 818 € 14 %
De 26 818 € à 71 898 € 30 %
De 71 898 € à 152 260 € 41 %
Supérieure à 152 260 € 45 %
Cette revalorisation du barème entraine larevalorisation automatique d’un ensemblede seuils et limites dont la loi prévoit lerelèvement chaque année dans la mêmeproportion que la limite supérieure de lapremière tranche de ce barème.
Baisse d’impôt pour les foyers fiscaux modestes par l’ajustement des versementsprovisionnels d’impôt ;
Applicable en fonction du revenu fiscal de référence du foyer fiscal au titre de l’annéed’imposition (même définition que pour la CEHR) ;
Sont visés les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inférieur aux plafondsci-après :
Réfaction proportionnelle calculée sur le montant de l’impôt brut après application le caséchéant de la décote. Le taux est de 20 % maximum.
58
Impôt sur le revenu globalRevenus modestes
Art. 2LF 2017
Nombre de parts 1 1,5 2 2,5 3 3,5 4 4,5 5 5,5 6
Célibataires, divorcés, séparés ou veufs
20500 54200 27900 31600 35300
Contribuables mariésou pacsés soumis à une imposition commune
41000 44700 48400 52100 55800 59500 63200 66900 70600
En synthèse
Mise en place du prélèvement à la source de l’IR à compter du 1er janvier 2018 ;
Maintien des règles actuelles de calcul de l’IR et de l’obligation de déposer une déclaration derevenus en N+1 sur les revenus N ;
Concernent les revenus suivant :
Revenus salariaux et de remplacement, pensions, rentes viagères ;
Revenus des travailleurs indépendants ;
Revenus fonciers.
Instauration d’un crédit d’impôt exceptionnel afin d’éviter que les contribuables paient, en2018, l’IR sur les revenus 2018 et sur les revenus 2017 :
Ne vise que les revenus non exceptionnels (TS, RF, Revenus des indépendants, revenussalariaux des dirigeants) ;
Mesure anti-optimisation prévue.
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Impôt sur le revenu Prélèvement à la source
Art. 60 et 82LF 2017
Salaires et assimilés
Retenue à la source par l’employeur (ou organisme versant) sur le montant imposablec’est-à-dire après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de CSG etavant application de la déduction pour frais professionnels ou de l’abattement de 10 %sur les pensions de retraites.
Travailleurs indépendants, revenus fonciers et pensions alimentaires
Acompte liquidé par l’administration d’après les derniers éléments de taxation dont elledispose et par prélèvement mensuelle ou trimestrielle sur les comptes bancaires ;
Paiement au 15 de chaque mois ;
Pour les revenus BIC, BNC, BA : on retient les montants déterminés selon les différentsrégimes réels d’imposition en vigueur diminués des éventuels reports déficitaires ;
Pour les revenus fonciers, pensions alimentaires …: on retient les montants netsimposables.
Exclusion des autres revenus (PV, RCM) du champ du prélèvement.
Vise également les prélèvements sociaux.
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Impôt sur le revenu Prélèvement à la source
Art. 60 et 82LF 2017
Taux
Calculé par l’administration fiscale pour chaque foyer fiscal sur la base des impôts etrevenus à la connaissance de l’administration (N-2 pour janvier à août; N-1 pour la fin del’année) abstraction faite des réductions et crédits d’impôt peut conduire à un effet detrésorerie négatif ;
A défaut de revenu de référence (pour les premiers entrants) ou sur option ducontribuable (pour préserver la confidentialité), possibilité d’appliquer un taux forfaitaireselon des grilles. Important : ce taux intégrant les déductions et abattements forfaitairesde 10% applicables aux salariés, il doit être appliqué à des revenus majorés de 11%lorsque ceux-ci ne relèvent ni de la catégorie des salaries ni de celles des pensions deretraite. Les contribuables demandant à bénéficier de ce taux neutre sont tenus decalculer et de verser eux-mêmes un complément d’IR au plus tard le dernier jour du moissuivant celui de la perception du revenu.
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Impôt sur le revenu Prélèvement à la source
Art. 60 et 82LF 2017
Nouvelle modification du régime des AGA ;
Imposition du gain d’acquisition selon les règles applicables aux traitements et salaires sur la fraction qui excède 300 000 euros :
Pas d’abattement pour durée de détention ;
Prélèvements sociaux au titre des revenus d’activités (8 % au lieu de 15,5 %) ;
Assujettissement à la contribution salariale spécifique (10 %).
Imposition du gain d’acquisition selon les règles des plus-values lorsque celui-ci n’excède pas 300 000 euros ou pour la fraction inférieure à 300 000 euros ;
Augmentation du taux de contribution patronale spécifique : le taux passe de 20 % à 30 %.
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Traitements et salairesActions gratuites d’actions
Art. 61LF 2017
Entrée en vigueur : AGA dont l’attribution a été autorisée par une décision de l’AGE
postérieure au 30 décembre 2016
Suppression du dispositif permettant la déduction du revenu global des dépenses degrosses réparations supportées par les nus propriétaires.
Pour rappel, mécanisme applicable sur option, que le bien soit loué ou non, dans la limite de25 000 euros par an (la fraction excédant ce montant était imputable dans les mêmesconditions au tire des dix années suivantes).
Impact mitigé de cette suppression :
Bien loué : le nu-propriétaire conserve la possibilité de déduire le montant des travauxqu’il a supportés de ses propres revenus fonciers ;
Bien non loué : aucune déduction n’est autorisée.
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Revenus fonciersGrosses réparations
Art. 32LF 2017
Entrée en vigueur : dépenses supportées à
compter du 1er janvier 2017
Pour rappel : les établissements payeurs de revenus de capitaux mobiliers soumis à unprélèvement forfaitaire reversent au Trésor ces retenues et prélèvements à la source le 15 dumois suivant celui du paiement des produits correspondants.
La LF 2017 met en place le paiement d’un acompte généralisé devant être versé le 15 octobrede chaque année.
Ne sont pas dans le champ de l’acompte les intérêts des comptes courants et comptesbloqués d’associés et les intérêts dus par les offices notariaux au titre des produits decompte de consignation, de dépôt spécifique et de titres consignés ;
Montant : 90 % des prélèvements dus au titre du mois de décembre de l’annéeprécédente puis éventuelle régularisation en janvier de l’année suivante. Faculté demodulation à la baisse (avec risque de majoration en cas d’erreur).
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Revenus mobiliersAcompte de prélèvement
sur les produits de placement
Art. 22LF 2017
Entrée en vigueur : 1er
janvier 2017
Réduction d’IR en faveur des particuliers qui acquièrent ou font construire des logementsneufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire ;
Réduction d’IR de 12 % ou 18 %, voire 21 %, du prix de revient du logement dans la limite de5 500 € par mètre carré de surface habitable et plafonné à 300 000 € en fonction de la duréede l’engagement de location ;
Montant du loyer et des ressources du locataire plafonnés ;
Prorogation du mécanisme : applicable désormais aux investissements réalisés jusqu’au 31décembre 2017.
Extension du dispositif à certaines communes de zone C (zone non tendue) lorsque certainesspécificités démographiques ou économiques des territoires concernés le justifient.Mécanisme ouvert qu’à compter de l’obtention d’un agrément par ces communes.
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Réductions et crédits d’impôt« Duflot-Pinel »
Art. 68LF 2017
Création d’un nouveau dispositif de réduction d’impôt en faveur de certains travaux deréhabilitation de logements de plus de 15 ans situés dans des résidences de tourismeclassées, à condition qu’ils soient votés en assemblée des copropriétaires entre le 1er janvier2017 et le 31 décembre 2019 ;
Investissement direct en pleine propriété ;
Pas d’interposition de sociétés de personnes ;
Pas de démembrement de propriété sur le logement ;
Possible indivision.
Bénéfice de l’avantage fiscal subordonné à l’affectation du logement à la location pendant aumoins 5 ans à compter de la date d’achèvement des travaux sous conditions ;
Base de calcul : montant des travaux facturés au propriétaire dans la limite d’un plafond de22 000 € par logement pour l’ensemble de la période
Taux : 20 % soit au maximum 4 400 € par logement pour les 3 ans.
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Réductions et crédits d’impôtRéhabilitation des résidences de tourisme
Art. 69LF 2017
Vise les travaux suivants :
travaux d’amélioration des performances environnementales du logement ;
travaux visant à faciliter l’accueil des personnes handicapées ; et
travaux de ravalement.
Les travaux doivent respecter les conditions suivantes :
Être adoptés en AG des copropriétaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;
Porter sur l’ensemble de la copropriété ;
Être réalisés par une seule entreprise ;
Être achevés au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant celle de leur adoptionpar l’assemblée des copropriétaires
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Réductions et crédits d’impôtRéhabilitation des résidences de tourisme
Art. 69LF 2017
Pour rappel, le plafonnement de l’ISF permet d’éviter que le total de l’ISF et de l’IR n’excède 75 %des revenus de l’année précédant l’année d’imposition à l’ISF ;
Problème : certains contribuables utilisent une holding patrimoniale interposée passible de l’ISpour capitaliser des revenus qui ne seront pas pris en compte dans le calcul du plafonnement –« cash box » ;
Solution trouvée par la LF 2017 : instauration d’une clause anti-abus permettant de réintégrer dansles revenus à prendre en compte pour le plafonnement de l’ISF :
les revenus distribués à une société passible de l’IS (sens large) ;
contrôlée par le redevable (notion pas précisée par le texte) ;
dans la mesure où l’existence de la société et le choix d’y recourir ont pour objet principald’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objetet de la finalité du plafonnement. Analyse du train de vie du contribuable à effectuer (recoursà l'emprunt, utilisation de son épargne…).
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ISFClause anti-abus du plafonnement
Art. 7LF 2017
Disposition soumise à une réserve d’interprétation : la réintégration des revenus distribués implique quel'administration démontre que les dépenses ou les revenus du redevable sont, au cours de l'année de référence duplafonnement et à hauteur de cette réintégration, assurés, directement ou indirectement, par la société demanière artificielle.
En contentieux, possibilité de saisir le CADF
AUTRES DISPOSITIONS
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Le régime des impatriés voit sa durée portée de 5 à 8 ans (art. 71) ;
Les indemnités de fonction des élus locaux, parlementaires et ministres taxées comme des salaires ( art. 10, 63 et 64) ;
Exonération des indemnités versées aux militaires, gendarmes et membres des CRS au titre de leur participation auxopérations visant à la défense de la souveraineté de la France et) la préservation de l’intégrité de son territoire, engagés ourenforcées à la suite des attentats commis sur le territoire national en 2015 et les indemnités journalières d’absencetemporaire versées aux personnels des compagnies républicains de sécurité et aux gendarmes en application de décretsprécis (art. 6) ;
Les revenus versés aux associés des SCI d’accession progressive à la propriété sont exonérés (art. 3) ;
IFU : l’état « directive épargne » sera supprimé en 2018 (art. 104) ;
Le dispositif « Censi-Bouvard » ou « LMNP » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 en excluant de son champ d’applicationles investissements effectués dans les résidences de tourisme (art. 69) ;
L’aide liée aux services à la personne prendra dans tous les cas la forme d’un crédit d’impôt, et non d’une réduction d’impôt(art. 82) ;
Augmentation du taux de réduction d’impôt pour la souscription au capital de Sofica (art. 8) ;
Prorogation du crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique jusqu’au 31 décembre 2017 et cumul désormais possibleavec l’éco-PTZ sans condition de ressources (art. 23) ;
Suppression du crédit d’impôt au titre des primes d’assurance pour loyers impayés (art. 32).
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Autres dispositionsPoints divers
Autres dispositionsPoints divers
L’exonération d’IS des organismes de HLM (IG) est étendue aux cessions de certificats d’économies d’énergie.
Le régime spécial (PV de cession à 19 %) en cas de cession et transformation de locaux professionnels en logementsest assoupli (usage industriel également et allongement du délai à 4 ans pour achever les travaux).
Le plafond de déductibilité de l’amortissement des véhicules de société est modifié (augmentation du plafond pourles moins polluant et inversement pour les plus polluant – désormais 4 plafonds).
L’amortissement exceptionnel (12 mois) des logiciels est supprimé.
Le suramortissement (40 %) est étendu aux véhicules utilitaires légers ou fonctionnant au ED95.
Les éditeurs de presse en ligne peuvent constituer sous conditions et limites une provision pour investissement.
Les allégements fiscaux (période d’exonération puis d’abattement pour l’impôt sur les bénéfices – facultéd’allégement des impôts locaux) en faveur des jeunes entreprises innovantes sont prorogés pour 3 ans.
Les abattements dans les DOM son maintenu en 2017 à leur taux 2016.
La période d’implantation dans une zone de restructuration de la défense est prolongée de 3 à 6 ans.
Un crédit d’impôt de TSS est institué pour les organismes sans but lucratif.
Les valeurs locatives sont revalorisées de 0,4 % pour 2017.
Autres dispositionsPoints divers
Le crédit d’impôt métiers d’art est étendu et prorogé.
Le crédit d’impôt jeux vidéo est renforcé (taux de 20 à 30% et son plafond de 3 à 6M€).
Le crédit d’impôt cinéma international est prorogé et le montant minimum de dépenses est abaissé.
Le délai d’obtention de l’agrément définitif du crédit d’impôt spectacles vivants est réduit.
Le taux du crédit d’impôt pour investissement en Corse est porté à 30 % pour les TPE.
Des mesures de faveur sont adoptées suite au remplacement du forfait agricole par le micro-BA.
Trois années de plus pour le crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles.
La TVA grevant les essences devient progressivement déductible.
Taux réduit de TVA pour les résidence hôtelière à vocation très sociale (pour l’hébergement et l’accompagnement social –5,5 %).
Le champ d’application de la TVA à 5,5 % pour les logements sociaux est étendu dans les QPPV (quartiers prioritaires de lapolitique de la ville) pour l’accession sociale à la propriété et pour les opérations de logements locatifs réalisées par l’AFL.
Le paiement d’un acompte est institué pour les redevables de la majoration de 50 % TASCOM.
La taxe sur les transaction financière est étendue aux opération « intraday » et son taux relevé de 0,2 % à 0,3 %.
Les rémunérations bénéficiant du régime de faveur des impatriés sont exonérées de TSS.
La réduction pour charges de famille est supprimée en droit de succession et de donation.
Les donations aux adoptés simples bénéficient de l’abattement en ligne directe.
Autres dispositionsPoints divers
La taxe « Euro 2016 » est prorogée jusqu’en 2014 (art. 158) ;
La taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles est supprimée (art. 83) ;
La taxe sur les corps gras sera perçue sur les « livraisons intracommunautaires » (art. 40) ;
La définition des fabricants-concepteurs soumis à la taxe sur le cuir est rétablie (art. 38) ;
La définition des produits soumis à la taxe sur les produits en béton est précisée (art. 39) ;
La taxe sur le contrôle national de qualité due par les laboratoires de biologie médicale est supprimée (art. 83) ;
Les droits dus lors du dépôt de demandes auprès de l’Agence Française de sécurité sanitaire des produits de santé sont étendus(art. 83) ;
La métropole du Grand Paris ne percevra pas la taxe d’aménagement (art. 100) ;
Le champ de la consolidation de chiffre d’affaires dans les groupes est inchangé (art. 11) ;
A compter de 2017, les diffuseurs de presse spécialistes sont exonérés de plein droit de CFE (art. 67) ;
Une nouvelle catégorie d’entreprises de spectacles vivants peut être exonérée de CFE (art. 98) ;
Les exonérations temporaires en faveur des installations de méthanisation agricole sont supprimées (art. 32) ;
Les exonérations applicables aux logements sociaux sont restreintes : les communes à forte densité de logements sociauxpeuvent renoncer aux exonérations et pas d’exonération pour les logements neufs résultant d’une démolition-reconstruction (art.94 et 95) ;
Les communes peuvent moduler la majoration de taxe d’habitation des résidences secondaires (art. 97) ;
Les HLM sont exonérés de la taxe d’habitation sur les logements vacants (art. 96).
Autres dispositionsPoints divers
Réaménagement des taxes dues par les artisans du Grand Est (art. 103) ;
Une taxe spéciale d’équipement est créée à Mayotte (art. 36) ;
L’amende pour opposition à l’emport de documents par le vérificateur est majorée (possibilité d’aller jusqu’à 10 000 euros) (art.108) ;
Les lanceurs d’alerte en matière de fraude fiscale internationale pourront être indemnisés (art. 109) ;
Les primes versées aux sportifs français médaillés des Jeux olympiques de 2016 sont exonérées d’IR (art. 4) ;
Mesures en faveur des familles des victimes du terrorisme et des forces de l’ordre décédées en mission : en matière d’IR et deDMTO (art. 5) ;
Les limites de la taxe additionnelle sur les cartes grises sont pérennisées (art. 36) ;
Le barème du « malus automobile » ou « écopastille » est réaménagé (art. 45) ;
Rebudgétisation des taxes sur les titres de séjour et taxe sur les demandes de naturalisation ou de réintégration dans lanationalité française (art. 36).