loi sur lintégrité en matière de contrats publics (2012, chapitre 25) secrétariat du conseil du...
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Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Secrétariat du Conseil du trésorSous-secrétariat aux marchés publics
29 janvier 2013
2Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Contexte depuis 2009Loi concernant la lutte contre la corruption (PL no 15)• Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
Loi modifiant la Loi sur le bâtiment (PL no 35)• Les dispositions peuvent facilement être contournées
Commission Charbonneau• La collusion et la corruption seraient érigées en système• Contrats conclus par la Ville de Montréal
Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics (PL no 1)
3Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
DémarchesDiagnostic
Proposition
Orientations
Consultations particulières
Commission parlementaire
Conditions de succès
4Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Solution proposéeS’assurer que les entreprises qui veulent faire affaire avec l’État font preuve de probité et d’intégrité
Modifier la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) afin de prévoir la vérification en amont des conditions de probité Contrats et sous-contrats de tous les niveaux Ensemble du secteur public
Ministères et organismes (MO) Réseaux (santé et éducation) Sociétés d’État Municipalités
5Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Nouvelle conditionPour faire affaire avec l’ÉtatObtenir une autorisation de contracter
Valide pour 3 ans Produire une demande d’autorisation auprès de l’Autorité des marchés
financiers (AMF) Frais exigés de l’entreprise Attestation de Revenu Québec (ARQ) requise
Satisfaire aux exigences élevées d’intégrité auxquelles le public est en droit de s’attendre d’une partie à un contrat public
Entreprise Dirigeants, actionnaires, associés, personnes liées
Respecter les conditions en tout temps
6Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Exclusion automatique Déclaration de culpabilité à une infraction prévue à
l’annexe 1 de la LCOP (au cours des 5 dernières années)
Entreprise Actionnaire (au moins 50 % des droits de vote) Administrateur Dirigeant
Déclaration de culpabilité de l’entreprise à une infraction équivalente par un tribunal étranger
7Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Exclusion sur décision Doivent satisfaire aux exigences élevées d’intégrité
auxquelles le public est en droit de s’attendre
Entreprise Administrateur Associé Dirigeant Actionnaire Autre personne liée (qui en a le contrôle)
8Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Exclusion sur décision (suite)Éléments considérés par l’AMF : Liens entretenus avec une organisation criminelle Avoir été poursuivie (infraction annexe 1) ou condamnation à
certaines infractions Contrôle direct ou indirect par une personne malhonnête Comportements antérieurs Mauvais comportement répétitif (éluder la loi dans le cours des
affaires) Continuité d’une autre entreprise Prête-nom d’une autre entreprise Personne liée reconnue coupable d’une infraction La structure de l’entreprise permet de contourner l’application des
dispositions
9Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Révocation de l’autorisationContrats en cours d’exécution• Contrats et sous-contrats cessent (60 jours)• Avant sa décision, l’AMF peut demander à l’entreprise d’apporter les correctifs nécessaires • Organisme public peut demander l’autorisation au CT (30 jours) pour poursuivre l’exécution du contrat ou du sous-contrat Peut y avoir conditions (mesures de surveillance et d’accompagnement) Si non-conformité fiscale : suspension de 30 jours
Publication du nom de l’entreprise sur un site Internet et dans la Gazette officielle du Québec
10Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Révocation de l’autorisation
Nouveaux contrats• Le Conseil du trésor peut permettre la conclusion d’un contrat ou
d’un sous-contrat (1er niveau) si intérêt public
Si urgence et que la sécurité des personnes et des biens est en cause (autorisation du dirigeant d’organisme)
Publication du nom de l’entreprise sur un site Internet et dans la Gazette officielle du Québec
11Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
ENTREPRISE
Demande d’autorisation AMF
Commissaire associé aux vérifications au sein de l’UPAC
Vérification de l’intégrité et de la probité des entreprises
• Vérification en continu• Recommandations
SQ
RQ
RBQ
CCQ
MAMROT
AutresConsultation du registre
Citoyen Organisme
publicEntreprise
Registre des entreprises autorisées à contracter
Mise en continudes renseignements
Recommandations
Mise à jour en continu• Mise en accusation• Dénonciation• Propres enquêtes• Doute
Décision de l’AMF sur l’autorisation
12Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Autorisation
Entreprise doit être autorisée• À la date de conclusion du contrat ou du sous-contrat
Si consortium• Chaque entreprise doit être individuellement autorisée
Si appel d’offres en cours• À la date du dépôt de la soumission
ou• À la date prévue dans l’appel d’offres
(doit être antérieure à la date de conclusion du contrat)
13Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Responsabilités de l’entreprise
Avant le contrat Faire sa demande d’autorisation de contracter à l’AMF
Joindre le formulaire (renseignements) complété Joindre les documents exigés Payer les frais Produire l’attestation de Revenu Québec (ARQ)
(valide 30 jours) Indiquer, le cas échéant, le n° de l’appel d‘offres pour
lequel l’autorisation est demandée
14Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Responsabilités de l’entreprise (suite)
Lors de la présentation d’une soumissionVérifier si l’autorisation est exigéeVérifier si les entreprises avec lesquelles des sous-contrats sont
conclus sont autorisées (s’il y a lieu)Produire l’attestation de Revenu Québec (ARQ) pour les contrats
non visés
En tout tempsEn cas de modification, transmettre les nouveaux renseignements
à l’AMF
15Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Responsabilités de l’organismeAvant le contrat Indiquer dans les documents d’appel d’offres s’il s’agit d’un
contrat qui doit faire l’objet d’une autorisation (selon les décrets) Prévoir au besoin une date à laquelle l’autorisation doit être
obtenue
Avant la conclusion du contratVérifier si l’entreprise est autorisée
Si contrats non visés par l’autorisationContinuer à gérer l’attestation de Revenu Québec (ARQ) Vérifier si l’entreprise est inscrite au RENA
16Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Transition
L’autorisation de contracter remplacera à terme :
Le Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) Remplacement de l’annexe 1
La licence restreinte de la Régie du bâtiment du Québec
L’attestation de Revenu Québec (ARQ)
17Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Mise en œuvreCompte tenu du nombre d’entreprises qui font affaire avec l’État (environ 24 000) du volume de contrats octroyés (entre 20 G$ et 30 G$)
Mise en œuvre par étape (sur un horizon de 3 ans)
1. Contrats et sous-contrats de construction et de services (40 M$ ou plus)
Seules les demandes concernant les appels d’offres précisés sont visées
18Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Mise en œuvre (suite)2. Autres seuils et catégories de contrats et de sous-contrats Seront prévus par décret Information aux organismes publics et aux entreprises Indication dans les documents d’appel d’offres
3. Possibilité d’assujettir des contrats en cours par décret
19Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Autres mesures proposées
Assujettissement des sociétés d’État Hydro-Québec, Loto-Québec, Société des alcools, etc. Entrée en vigueur à déterminer pour l’assujettissement à
l’ensemble des dispositions de la LCOP Entrée en vigueur par décret du gouvernement
COOP – OBNL : nouveaux contractants Considérés comme des contractants au sens de l’article 1 Sont en concurrence avec les autres entreprises Entrée en vigueur le 7 décembre 2012
20Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Autres mesures proposées (suite)
Un seul ministre responsable (au lieu de 3)
• Le Conseil du trésor devient le seul ministre responsable
MO Réseau de l’éducation Réseau de la santé et des services sociaux Sociétés d’État
• Entrée en vigueur le 7 décembre 2012
21Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Nouvelles infractions LCOP
(Annexe 1 + amende) Déclaration fausse ou trompeuse à l’AMF dans le but
d’obtenir une autorisation de contracter Déclaration fausse ou trompeuse dans le cadre d’une
soumission Demande de paiement fausse ou trompeuse Aider ou amener une personne à commettre une
infraction visée à la LCOP
22Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Nouvelles infractions LCOP(Amende seulement) Présenter une soumission ou conclure un contrat sans
avoir obtenu préalablement une autorisation de contracter
Conclure un sous-contrat avec une entreprise non autorisée
Omettre de transmettre les noms des organismes avec lesquels l’entreprise a des contrats en cours (si autorisation refusée)
Omettre d’aviser l’AMF de toute modification relative aux renseignements déjà transmis
23Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Autres mesures proposées (suite)
Responsable de l’observation des règles contractuelles (RORC) Respect de l’engagement pris dans les Actions concertées Soutien des RORC par le Conseil du trésor (politiques,
orientations, conditions, mesures) Entrée en vigueur le 7 décembre 2012
Non-divulgation du nom des membres de comités de sélection Entrée en vigueur par décret du gouvernement
24Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Dates importantes 7 décembre 2012
– Entrée en vigueur de la Loi 15 janvier 2013
– Début du traitement des demandes d’autorisation par l’AMF À venir
– Abolition du Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA)
– Abolition de la licence restreinte aux fins de l’obtention d’un contrat public (Régie du bâtiment)
– Assujettissement des sociétés d’État à l’ensemble des dispositions de la LCOP
25Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Prochaines étapesPoursuivre la mise en œuvre
- Formation
- Décrets d’entrée en vigueur – ajustement des seuils
26Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
Nouveau mandatIdentification des meilleures pratiques contractuelles
- Général
- Construction
- TI
- Sociétés d’état
27Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics(2012, chapitre 25)
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