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Compte rendu

par Bjarne MelkevikLes Cahiers de droit, vol. 38, n 1, 1997, p. 238-239.

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Ouvragerecens :

ISSE OMANGA BOKATOLA, LOrganisation des Nations Unies et la protection desminorits, Bruxelles, Bruylant, 1992, 291 p., ISBN 2-8027-0578-4.

238 Les Cahiers de Droit (1997) 38 C. de D. 231

prement dite. La condition principale de la raffectation est la rception par l'employeur d'un certificat mdical valide. L'employeur devra rpondre cette demande implicite de retrait (p. 133) et offrir de raffecter la tra-vailleuse un emploi qui ne comporte pas les dangers mentionns dans le certificat. L'offre devra permettre au mdecin traitant et la travailleuse de constater que les dangers ont bel et bien t limins. Mme si la question relative aux obligations de l'employeur ne fait que rarement l'objet des dcisions des com-missaires, il est tabli qu'un employeur n'a pas l'obligation de raffecter la travailleuse un poste dans un autre tablissement si celui o elle travaillait est ferm9 (p. 135). Les auteures indiquent par la suite que la nature mme du retrait prventif n' implique pas tou-jours un changement de poste : l'limination des dangers peut suffire pour redonner la travailleuse un environnement de travail sain Les auteures analysent ensuite les dcisions rendues dans les cas de contestation d'affec-tation Il y est notamment question des affec-tations o les dangers n'ont pas t limins de celles qui comportent de nouveaux dan-gers et de celles o la travailleuse dit ne pas avoir la capacit raisonnable d'accomplir les nouvelles tches qui lui sont confies

La dernire partie de l 'tude porte sur les avantages conomiques. L'article 43 de la Loi sur la sant et la scurit du travail protge les droits de la travailleuse qui est raffecte un poste ou retire de son travail. L'article 36 de la mme loi rgit les indemnits paya-bles la travailleuse bnficiant d'un retrait prventif. Sous ce titre, les auteures traitent de l'interprtation donner l'expression cinq premiers jours ouvrables de cessation de travail, du versement des quatorze jours d'indemnits suivant les cinq jours ini-tiaux et du calcul de l'indemnit de rempla-cement du revenu

Le retrait prventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite : rflexions sur le droit et la mdecine est somme toute un excellent outil de rfrence en droit du travail. Utile

9. Provigo distribution Inc. et Manchet et C.S.S. T., [1992] C.A.L.P. .24661249.

tant pour les acteurs du secteur de la sant et de la scurit au travail que pour les prati-ciens dans le domaine, cet ouvrage permet une analyse appronfondie des circonstances entourant le retrait prventif de la travailleuse enceinte. De plus, l'ouvrage de M m e s Lippel, Bernstein et Bergeron a gard depuis juin 1995, date o il tait jour, toute sa perti-nence. E reproduit parfaitement, deux ans plus tard, les courants dcisionnels de la Commission d'appel en matire de lsions professionnelles et des tribunaux suprieurs. Les dcisions qui ont t rendues aprs la publication de leur ouvrage ne viennent que confirmer les conclusions soutenues par les auteures Ainsi les principes quant l'inop-posabilit l'employeur des obligations professionnelles ou personnelles de la travail-leuse10 l'absence de littrature scientifi-que11 la prsence aprs raffectation des dangers mentionns dans le certificat12 au renversement du certificat mdical13 et l'in-demnit pour la priode des 14 premiers iours suivant le retrait prventif14 ne sont que auel-ques exemples o les courants dcisionnels numrs dans l'ouvrage sont toujours appli-cables

Benoit LUSSIER Universit Laval

xdSE w M N G A BOKATOLA , *J *_#rg3iuS3ia0 UCS

Nations Unies et la protection des mino-rits, Bruxelles, Bruylant, 1992, 291 p., ISBN 2-8027-0578-4.

L'ouvrage de M. Bokatola vient point nomm. Si l'Organisation des Nations Unies avait longtemps fondu le problme des mino-rits dans la protection universelle des droits

10. Hpital La Providence et Boily, [1996] C.A.C.P. 87.

11. Samson et Nouvelliste T.R. Offset, ,1996] C.A.L.P. 93.

12. Lachance et CLSC des Trois-Saumons, [1996] C.A.L.P. 970.

13. Caron et Gestion Informa, [1995] C.A.L.A. 812 et Lessard et Htel-Dieu dd Lvis, [1996] C.A.L.P. 1071.

14 Roy et Socit des alcools du Qubec et C.S.S.T., [19959 C.C.L.P. 579.

Chronique bibliographique 239

de la personne, nous avons vu, au cours de la dernire dcennie, une rsurgence et une pr-occupation nouvelles en ce qui concerne les minorits. L'ouvrage de l'auteur reprsente par consquent une contribution importante la fois l'volution de la protection interna-tionale des minorits et aux enjeux de celle-ci.

Le point de dpart de l'ouvrage est la question de la dfinition mme de minori-ts. L'auteur choisit de plaider pour une dfinition de l'autodfinition, c'est--dire qu'il revient aux gens qui, pour une raison ou une autre, se considrent comme faisant par-tie des minorits de revendiquer d'tre re-connus comme tels. Les enjeux ne sont pas de laisser la porte ouverte toutes les revendica-tions farfelues, mais concrtement de djouer le penchant des tats instaurer des dfini-tions qui leur conviennent et qu'ils peuvent contrler. Car la question de l'autodfinition ouvre la porte et c'est srement le but u n e dialectique entre une minorit et la commu-naut internationale comme garantie contre l'assimilation force ou dguise la discrimi-nation etc Il nous semble que l'auteur s'ap-proche ainsi des dernires tendances en droit international o ce n'est aucunement une quelconque dfinition objective d'une mino-rit qui comDte mais bien rjlutt les probl-mes auxquek doivent faire face les minorits lorsqu'elles affirment leur existence

Aprs ce choix pour l'autodtermination des minorits, l'auteur consacre la premire partie de son ouvrage ce qu'il dnomme Les solutions radicales. Pour en rsumer le sens, disons qu'il s'agit de la thse suivant laquelle une minorit opprime, discrimine et soumise une politique d'radication (cul-turelle) a le droit, si aucun compromis ne peut tre trouv, l'autodtermination interne (personnelle ou rgionale). Si la politique de l'radication porte atteinte la vie ou la scurit de vie des minoritaires, le droit l'autodtermination inclut le droit de sces-sion. Il s'agit ici largement de la thse tiers-mondiste du droit la scession et l'autod-termination, et sa prsentation aurait t profitable si l'auteur avait pris davantage soin de modrer son propos. En fait, d'un ct il

est trop optimiste et ne prend pas en consid-ration la rsistance des tats et, de l 'autre ct, il se montre trop pessimiste en ne tenant pas compte soit d 'une solution ngo-cie, soit d'une solution dmocratique de scession. Mais, au total, l 'auteur montre bien comment la communaut internationale adopte de plus en plus des positions de sou-plesse sur ces questions.

La deuxime partie de l'ouvrage, qui est consacre l'tude des solutions de compro-mis, est srement la partie la plus dtaille. Nous pouvons constater que l'auteur s'int-resse de faon privilgie la promotion d'un droit pour les minorits tel qu'il est propos dans les diffrents documents de l'Organisa-tion des Nations Unies. M. Bokatola fait, par consquent, une analyse de tous les docu-ments publis ce sujet jusqu'en 1990. Le plus important nous semble tre la critique, souvent assez virulente qu'il fait du projet de dclaration sur les droits des personnes ap-partenant des minorits nationales ethni-ques religieuses et linguistiques dans sa ver-sion provisoire de 1990 En fait l 'auteur adopte ce qui est communment appel dans la culture des experts onusien une interprta-tion dynamique de l'article 27 du Pacte inter-national relatif aux droits civils et politiques de 1966 Il ne semble pas se rendre compte aue ladite interprtation dvnamique Drsente une sorte d'idalit tandis que le nmiet de dclaration nui a t'drf'f nitivement aHnnten 109? rnn t't ment mar quant pour les minorits.

Par ailleurs, l'ouvrage fournit une intro-duction raisonne au domaine de la protec-tion internationale des minorits. Notons cependant que plusieurs vnements, dcla-rations et rsolutions et autres sont venus enrichir cette protection depuis la parution de cet ouvrage en 1992. Nous pouvons pourtant recommander sans restriction ce livre aux chercheurs et aux tudiants voulant se rensei-gner quant la protection internationale des minorits.

Bjarne MELKEVIK Universit Laval