m2 loi renseignement
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LA LOI SUR LE RENSEIGNEMENT BENJAMIN BAKOUCH
«Aujourd 'hui encore, toute personne qui me téléphone doit savoir qu'elle sera écoutée. Vous l isez bien. Ce n'est pas un extrait du merveil leux f i lm La Vie des autres sur l 'Allemagne de l 'Est et les act ivités de la Stasi. I l ne s 'agit pas des agissements de tel dictateur dans le monde à l 'endroit de ses opposants. I l s 'agit de la France».
Nicolas Sarkozy Le Figaro 20 mars 2014
CALENDRIER
19 mars 2015 : conseil des ministres
1er avril : Commission Assemblée nationale J.J. Urvoas rapporteur 13-16 avril : Séance publique Valls
19 avril : attentat déjoué à Villejuif
4 mai : Manifestation
5 mai : Vote Assemblée nationale
18-20 mai : Commission Sénat
2-6 juin : Séance publique
8 juin : Manifestation
9 juin : vote sénat
16 juin : Commission mixte paritaire
24 juin : lecture définitive Assemblée nationale
25 Juin : 3 saisines du Conseil constitutionnel 23 juillet décision du Conseil constitutionnel
24 juillet Promulgation
VOTE DU 5 MAI A L’ASSEMBLEE NATIONALE 438 pour / 86 contre / 42 absentions
68 / 228 30%Patrick Balkany Bernard Debré Patrick Devedjian Claude Goasguen Henri Guaino Pierre Lellouche Hervé Mariton (Libéraux) Jean-Frédéric Poisson (PCD) Franck Riester + Charles de Courson Hervé Morin Thierry Mariani (Droite populaire) Alain Marsaud (antiterrorisme)
8 non inscrits / 9 90%Jacques Bompard Gilbert Collard Nicolas Dupont-Aignan Jean Lassalle Marion Maréchal-Le Pen Thomas Thévenoud
1
12 /15 80 % Marie-George Buffet André Chassaigne
13 /18 72 % Sergio Coronado Cécile Duflot Noël Mamère
27 /288 9 % Pouria Amirshahi Aurélie Filippetti Pascal Cherki
2013 : vote contre la loi sur la programmation militaire 2014 : vote contre la loi anti-terrorisme
Argumentaire : - loi liberticide- loi votée sous le coup de l’émotion- nécessité d’une surveillance plus européenne- neutralité du net- protection des données personnelles.
Site EELV « Tous fichés » Motion adoptée en Conseil Fédéral Commissions Partage 2.0 et Justice
Politique Société civile
Tribunes, articles Julien Bayou (EELV) « 1984, nous voilà ! » Pétitions citoyennes (+120 000) : Thomas Guenole Appel des « Ni pigeons, ni espions » Manifestations du 4 Mai
Associations Amnesty international, ACRIMEDLigue des droits de l’Homme
Réseaux sociaux « Je suis sur écoute »Action Call center : appel des élus indécis
Assemblée 15 amendements 2 adoptés dépôts tardifs, cosignature 5 pour, 11 contre, 2 ABS (mai)
Sénat 25 amendements 2 adoptés Unité du groupe 10 contre (10 juin) Amendements prioritaires rejetés : -« innovations dangereuses de collecte de données » - boîtes noires, IMSI catchers, sonorisation dans les appartements…
Conseil constitutionnel 60 députés
OUTILS
OUTILS DROITE LIBERALE
- Crainte d’une baisse des libertés individuelles - Peur de fichage des opposants politiques
OUTILS TELECOM / NUMERIQUE
Médias
Campagne NiPigeonsNiEspions « Nous, acteurs du numérique, sommes contre la surveillance généralisée d’Internet»Association : La Quadrature du net, French Data Networkwww.sous-surveillance.fr
Références à « 1984 » de George Orwell Collectif d’entreprises du net opposées au dispositif des « boîtes noires » chargées de surveiller les connexions des internautes.
Manifeste des 110 000 contre le Big Brother français
Lobbying Politique
Fournisseurs d’accès à internet : Bouygues, Orange, Free, SFR. Des Tensions internes à la FFTLobbying discret (ISMI catchers, boites noires)
Les hébergeurs de données : OHV, Gandhi Lobbying visible et ciblé
05 Avril 2015 : communiqué de presse commun, les hébergeurs de données menacent de quitter la France.
15 avril 2015 : échanges avec le gouvernement et proposition d’amendement de ce dernier. Les hébergeurs de données ne sont plus concernés par le dispositif des boîtes noires.
Argument : INTERETS ECONOMIQUES
OUTILS MONDE JUDICIAIRE- Juge antiterroriste Marc Trévidic : « une arme redoutable si elle est mise entre de mauvaises mains; le renseignement, acquis grâce à des écoutes ne permet d'arrêter les terroristes ! Seul, le judiciaire permet d'interpeller »
- Syndicat de la magistrature : « On n'envoie pas en prison, on ne débarque pas chez quelqu'un sur un simple renseignement »
- Pierre-Olivier Sur, bâtonnier du barreau de Paris : « atteinte aux libertés » « Mensonge d’Etat » : les avocats craignent pour le secret professionnel
-Recours devant la cour de justice européenne par 180 journalisteS : crainte pour le secret des sources des journalistes