maître p. goergen – luxembourg rechtsanwalt h. eberhard – creditreform trèves / luxembourg...
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Maître P. Goergen – Luxembourg
Rechtsanwalt H. Eberhard – Creditreform Trèves / Luxembourg
Maître I. Asimus-Wasmer - Sarreguemines
Ausländisches Vertragsrecht /
Droit contractuel à l‘étranger
La loi applicable au contrat
Convention de Rome 19.06.1980 (sur la loi applicable aux Convention de Rome 19.06.1980 (sur la loi applicable aux
obligations contractuelles):obligations contractuelles):
applicable dans les situations comportant un conflit de lois applicable dans les situations comportant un conflit de lois
(professionnel et client situés dans des États différents p.ex.)(professionnel et client situés dans des États différents p.ex.)
PrincipePrincipe: autonomie de la volonté: autonomie de la volonté
-> choix de la loi applicable doit résulter de façon certaine -> choix de la loi applicable doit résulter de façon certaine
(« (« mit hinreichender Sicherheitmit hinreichender Sicherheit ») des dispositions du contrat ou ») des dispositions du contrat ou
des circonstances de la causedes circonstances de la cause
La loi applicable au contrat (2)
Limites à l’exercice du choixLimites à l’exercice du choix: :
contrats purement internescontrats purement internes
lois de policelois de police
contrats de travailcontrats de travail
contrats de consommation (si l’exercice du choix aurait pour contrats de consommation (si l’exercice du choix aurait pour effet de désavantager la partie faible dans certains contrats effet de désavantager la partie faible dans certains contrats impliquant des consommateurs, càd des personnes n’agissant impliquant des consommateurs, càd des personnes n’agissant pas dans le cadre de l’exercice de leur profession)pas dans le cadre de l’exercice de leur profession)
La loi applicable au contrat (3)
À défaut de choixÀ défaut de choix: loi du pays avec lequel le contrat présente : loi du pays avec lequel le contrat présente
les liens les plus étroitsles liens les plus étroits
Indice significatifIndice significatif: pays de la résidence de la partie qui fournit : pays de la résidence de la partie qui fournit
la prestation caractéristiquela prestation caractéristique
PrestationPrestation caractéristique: prestation pour laquelle le paiement caractéristique: prestation pour laquelle le paiement
est dû (p.ex. vente de la marchandise, réalisation de l’ouvrage)est dû (p.ex. vente de la marchandise, réalisation de l’ouvrage)
ExceptionException: s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le : s’il résulte de l’ensemble des circonstances que le
contrat présente des liens plus étroits avec un autre payscontrat présente des liens plus étroits avec un autre pays
La loi applicable au contrat (4)
Loi applicable à défaut de choix aux contrats de consommation:Loi applicable à défaut de choix aux contrats de consommation:
Loi de l’État de la résidence habituelle du consommateurLoi de l’État de la résidence habituelle du consommateur
dans les hypothèses où le professionnel a pris l’initiative devant dans les hypothèses où le professionnel a pris l’initiative devant
mener à la conclusion du contrat : mener à la conclusion du contrat :
en cas de proposition spécialement faite ou d’une publicité dans le pays de la en cas de proposition spécialement faite ou d’une publicité dans le pays de la
résidence habituelle du consommateurrésidence habituelle du consommateur
en cas de réception de la commande dans le pays du consommateur (démarchage)en cas de réception de la commande dans le pays du consommateur (démarchage)
en cas de vente de marchandises lors d’un voyage organisé par le vendeur en cas de vente de marchandises lors d’un voyage organisé par le vendeur
(« Butterfahrten »)(« Butterfahrten »)
La base
Principe du consensualismePrincipe du consensualisme
Contrat dès accord sur l’objet et le prix (même en l’absence Contrat dès accord sur l’objet et le prix (même en l’absence
d’écrit)d’écrit)
Formalisme requis pour vente d’immeuble (aussi en état futur Formalisme requis pour vente d’immeuble (aussi en état futur
d’achèvement -> acte notarié)d’achèvement -> acte notarié)
Formalisme conseillé pour raisons de preuve (libre en matière Formalisme conseillé pour raisons de preuve (libre en matière
commerciale, mais preuve écrite pour la preuve d’un contrat à commerciale, mais preuve écrite pour la preuve d’un contrat à
l’encontre d’un consommateur)l’encontre d’un consommateur)
Conditions générales de vente
Article 1135-1 du Code civil:Article 1135-1 du Code civil:
à rédiger dans des caractères clairs et lisiblesà rédiger dans des caractères clairs et lisibles
à communiquer au client avant la signature du contrat (la à communiquer au client avant la signature du contrat (la
facture ultérieure ne suffit pas)facture ultérieure ne suffit pas)
à faire accepter par le client (par la signature au bas des à faire accepter par le client (par la signature au bas des
conditions générales ou sur le recto du document contenant conditions générales ou sur le recto du document contenant
un renvoi aux conditions générales figurant au verso)un renvoi aux conditions générales figurant au verso)
Conditions générales de vente
Acceptation spéciale requise pour certaines clauses (sous Acceptation spéciale requise pour certaines clauses (sous
peine d’inopposabilité):peine d’inopposabilité):
Clauses limitatives de responsabilitéClauses limitatives de responsabilité
Possibilité de se retirer du contratPossibilité de se retirer du contrat
Recours obligatoire à l’arbitrageRecours obligatoire à l’arbitrage
Attribution de compétence à d’autres juridictions que Attribution de compétence à d’autres juridictions que
celles normalement compétentescelles normalement compétentes
Exécution du contrat
Obligation de conseil et de renseignement (avant et pendant le Obligation de conseil et de renseignement (avant et pendant le
contrat, obligation de moyens)contrat, obligation de moyens)
Selon les stipulations du contrat (prestations, délais, modalités Selon les stipulations du contrat (prestations, délais, modalités
de paiement …)de paiement …)
Achèvement: constaté par parties ou personne qualifiéeAchèvement: constaté par parties ou personne qualifiée
Délais de garantie pour vices et malfaçons: courent à partir de Délais de garantie pour vices et malfaçons: courent à partir de
la réception des travauxla réception des travaux
Sous-traitance
DéfinitionDéfinition: opération par laquelle un entrepreneur confie, sous : opération par laquelle un entrepreneur confie, sous
sa responsabilité, à une autre personne tout ou partie de sa responsabilité, à une autre personne tout ou partie de
l’exécution du contrat (loi 23.07.1991)l’exécution du contrat (loi 23.07.1991)
PaiementPaiement: direct du sous-traitant uniquement si le sous-traitant : direct du sous-traitant uniquement si le sous-traitant
a été accepté et ses conditions de paiement agréées par le a été accepté et ses conditions de paiement agréées par le
maître de l’ouvrage maître de l’ouvrage
AgrémentAgrément: doit être exprès ou implicite (agrément global des : doit être exprès ou implicite (agrément global des
futurs contrats de sous-traitance n’est pas valable)futurs contrats de sous-traitance n’est pas valable)
Exécution - Acomptes
Contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie: Contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie:
sur devis (relative imprécision, prix unitaires, ne peut être sur devis (relative imprécision, prix unitaires, ne peut être
dépassé de façon considérable), oudépassé de façon considérable), ou
sur forfait (aucune augmentation de prix, sauf autorisation sur forfait (aucune augmentation de prix, sauf autorisation
écrite du cocontractant)écrite du cocontractant)
Exécution – Acomptes (2)
Contrat de louage: acomptes dépendent des stipulations Contrat de louage: acomptes dépendent des stipulations
contractuellescontractuelles
Vente en état futur d’achèvement: aucune avance avant le Vente en état futur d’achèvement: aucune avance avant le
début des travaux, exigibilité des avances au fur et à mesure début des travaux, exigibilité des avances au fur et à mesure
de l’achèvement des travauxde l’achèvement des travaux
Exécution – Acomptes (3)
En cas de non-paiement: action en justice pour réclamer la En cas de non-paiement: action en justice pour réclamer la
condamnation au paiement du montant principal, des intérêts et condamnation au paiement du montant principal, des intérêts et
des frais accessoiresdes frais accessoires
Intérêts: conventionnels ou légauxIntérêts: conventionnels ou légaux
Exécution – Acomptes (4)
Intérêts légaux B2BIntérêts légaux B2B: courent automatiquement (sans mise en : courent automatiquement (sans mise en
demeure) dès l’expiration du délai de paiement (sinon 30 jours demeure) dès l’expiration du délai de paiement (sinon 30 jours
après la réception de la facture)après la réception de la facture)
TauxTaux: taux directeur BCE + 7 % (actuellement 9,25 %) : taux directeur BCE + 7 % (actuellement 9,25 %)
Frais de recouvrementFrais de recouvrement (montant forfaitaire peut être convenu (montant forfaitaire peut être convenu
contractuellement)contractuellement)
Exécution – Acomptes (5)
Intérêts légaux B2C:Intérêts légaux B2C: courent à partir de l’expiration du 3 courent à partir de l’expiration du 3ee mois mois
qui suit l’achèvement des travaux ou la prestation des services qui suit l’achèvement des travaux ou la prestation des services
(à condition que la facture, envoyée dans le mois, reprend la (à condition que la facture, envoyée dans le mois, reprend la
mention afférente) (sinon à partir de la mise en demeure, sinon mention afférente) (sinon à partir de la mise en demeure, sinon
de la demande en justice)de la demande en justice)
TauxTaux: taux légal (actuellement 4,75 %) (majoration possible de : taux légal (actuellement 4,75 %) (majoration possible de
trois points par ordonnance judiciaire, courant à partir de trois points par ordonnance judiciaire, courant à partir de
l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification du l’expiration d’un délai de 3 mois suivant la signification du
jugement)jugement)
Clause de réserve de propriété
DéfinitionDéfinition: clause contractuelle suivant laquelle la propriété : clause contractuelle suivant laquelle la propriété
reste acquise au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (loi reste acquise au vendeur jusqu’au paiement intégral du prix (loi
31.03.2000)31.03.2000)
FormalismeFormalisme: à constater dans un écrit établi, au plus tard, au : à constater dans un écrit établi, au plus tard, au
moment de la livraisonmoment de la livraison
Champ d’applicationChamp d’application: biens mobiliers non fongibles: biens mobiliers non fongibles
ExécutionExécution: revendication du bien dans les 3 mois suivant la : revendication du bien dans les 3 mois suivant la
dernière publication du jugement déclaratif de faillitedernière publication du jugement déclaratif de faillite
Clauses pénales
DéfinitionDéfinition: clause contractuelle qui prévoit le paiement d’une : clause contractuelle qui prévoit le paiement d’une
somme forfaitaire à titre de dédommagement en cas somme forfaitaire à titre de dédommagement en cas
d’inexécution d’une des parties au contrat (art. 1226 Code civil)d’inexécution d’une des parties au contrat (art. 1226 Code civil)
ExempleExemple: « En cas de non paiement à l’échéance, le débiteur : « En cas de non paiement à l’échéance, le débiteur
s’oblige à verser au créancier une indemnité de … euros par s’oblige à verser au créancier une indemnité de … euros par
jour / semaine de retard de paiement du solde. »jour / semaine de retard de paiement du solde. »
MontantMontant: peut être réduit en justice s’il est, dans l’appréciation : peut être réduit en justice s’il est, dans l’appréciation
souveraine des juges, excessifsouveraine des juges, excessif
Clauses pénales (2)
Application: Application: après une mise en demeure restée infructueuseaprès une mise en demeure restée infructueuse
Dispense le créancier d’établir son dommageDispense le créancier d’établir son dommage
Mise en demeure
est un préalable à la faculté de demander des dommages et est un préalable à la faculté de demander des dommages et
intérêtsintérêts
se fait par sommation d’huissier ou par lettre recommandée à se fait par sommation d’huissier ou par lettre recommandée à
la poste (sauf s’il en a été convenu autrement) (art. 1146-1 du la poste (sauf s’il en a été convenu autrement) (art. 1146-1 du
Code civil)Code civil)
est réputée avoir lieu par l’expiration du jour de l’exécution est réputée avoir lieu par l’expiration du jour de l’exécution
déterminé d’un commun accord (art. 1146, al. 2 du Code civil) déterminé d’un commun accord (art. 1146, al. 2 du Code civil)
Facture
Mentions obligatoiresMentions obligatoires
Nom complet et adresse du fournisseur et du clientNom complet et adresse du fournisseur et du client
Date des prestationsDate des prestations
Quantité et nature des services rendusQuantité et nature des services rendus
Numéro(s) TVANuméro(s) TVA
TVATVA
Sanction: requalification de la factureSanction: requalification de la facture
Sûretés en dehors du contrat
-Garantie bancaire (simple, à première demande)
-Lettre de change
-Cautionnement (solidaire et indivisible)
-Hypothèque conventionnelle
-Droit de rétention
-Cession sur salaire
Garanties
Garantie de conformitéGarantie de conformité (loi 21.04.2004), pour vente de biens (loi 21.04.2004), pour vente de biens
meubles corporels (entre vendeur et consommateur)meubles corporels (entre vendeur et consommateur)
Dénonciation du défaut de conformitéDénonciation du défaut de conformité: dans les 2 ans à : dans les 2 ans à
partir de la délivrance du bien (pour les biens d’occasion: durée partir de la délivrance du bien (pour les biens d’occasion: durée
plus courte est admise, mais ne peut être inférieure à 1 an)plus courte est admise, mais ne peut être inférieure à 1 an)
Droits du consommateurDroits du consommateur: réparation ou remplacement (1 : réparation ou remplacement (1
mois à partir de l’exercice de ce choix), sinon restitution du bien mois à partir de l’exercice de ce choix), sinon restitution du bien
et du prix ou réduction de prix) et du prix ou réduction de prix)
Garanties (2)
Défauts de conformitéDéfauts de conformité (chose différente par rapport à la (chose différente par rapport à la
chose promise dans le contratchose promise dans le contrat
Pour défauts apparents: Pour défauts apparents: client forclos à réclamer après la client forclos à réclamer après la
réception de l’ouvrageréception de l’ouvrage
Pour défauts cachés: Pour défauts cachés: action à intenter 10 ans après la action à intenter 10 ans après la
découverte du défaut découverte du défaut
Garanties (3)
VicesVices (chose conforme aux stipulations du contrat, mais (chose conforme aux stipulations du contrat, mais
impropre à l’usage auquel on la destine)impropre à l’usage auquel on la destine)
Pour gros ouvrage: Pour gros ouvrage: action à intenter 10 ans après la action à intenter 10 ans après la
découverte du vicedécouverte du vice
Pour menu ouvrage: Pour menu ouvrage: action à intenter 2 ans après la action à intenter 2 ans après la
découverte du vicedécouverte du vice
Juridiction compétente
Règlement Bruxelles I (22.12.2000, n° 44/2001) sur la Règlement Bruxelles I (22.12.2000, n° 44/2001) sur la
compétence judiciairecompétence judiciaire
Pour les contrats conclus avec des consommateursPour les contrats conclus avec des consommateurs::
Pour les Pour les actions exercées par les consommateursactions exercées par les consommateurs: tribunaux de: tribunaux de
État de résidence du cocontractant du consommateur, ouÉtat de résidence du cocontractant du consommateur, ou
État de résidence du consommateurÉtat de résidence du consommateur
Pour les Pour les actions exercées contre les consommateursactions exercées contre les consommateurs: tribunaux : tribunaux
de l’État de résidence du consommateur de l’État de résidence du consommateur
Juridiction compétente (2)
Dérogation possible:Dérogation possible:
par des contrats postérieurs à la naissance du différendpar des contrats postérieurs à la naissance du différend
par des conventions qui permettent au consommateur de par des conventions qui permettent au consommateur de
saisir d’autres tribunauxsaisir d’autres tribunaux
par des contrats attribuant compétence aux tribunaux de l’Etat par des contrats attribuant compétence aux tribunaux de l’Etat
dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur dans lequel le consommateur et le professionnel ont leur
domicile habituel au moment de la conclusion du contratdomicile habituel au moment de la conclusion du contrat
Juridiction compétente (3)
Pour les autres contrats (hors contrats de consommation):Pour les autres contrats (hors contrats de consommation):
Soit, clause attributive de juridictionSoit, clause attributive de juridiction
Soit, en l’absence de clause attributive:Soit, en l’absence de clause attributive:
Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée (compétence spéciale en matière a été ou doit être exécutée (compétence spéciale en matière contractuelle, art. 5)contractuelle, art. 5)
Sinon: État du domicile du défendeur (compétence de Sinon: État du domicile du défendeur (compétence de principe, art. 2)principe, art. 2)
Juridiction compétente (4)
Clause attributive de juridiction:Clause attributive de juridiction:
à conclureà conclure
par écrit, ou verbalement avec confirmation écritepar écrit, ou verbalement avec confirmation écrite
sous une forme conforme aux habitudes des parties, ou à un sous une forme conforme aux habitudes des parties, ou à un
usage dans le commerce internationalusage dans le commerce international
Assimilable: comparution volontaire devant le juge saisiAssimilable: comparution volontaire devant le juge saisi
Juridiction compétente (5)
Compétence spéciale en matière contractuelle:Compétence spéciale en matière contractuelle:
Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a Tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a
été ou doit être exécutéeété ou doit être exécutée
pour les contrats en général: renvoi à la prestation pour les contrats en général: renvoi à la prestation
caractéristiquecaractéristique
pour la vente de marchandises: lieu de livraisonpour la vente de marchandises: lieu de livraison
pour les prestations de services: lieu de fourniture pour les prestations de services: lieu de fourniture
Juridiction compétente (6)
Disposition dérogatoire pour le Luxembourg (art. 63):Disposition dérogatoire pour le Luxembourg (art. 63):
jusqu’au 28.02.2008:jusqu’au 28.02.2008:
lorsque le lieu final de livraison de la marchandise ou de la lorsque le lieu final de livraison de la marchandise ou de la
prestation de service se situe au Luxembourg:prestation de service se situe au Luxembourg:
résident luxembourgeois peut décliner la compétence du résident luxembourgeois peut décliner la compétence du
tribunal d’un autre État membretribunal d’un autre État membre
convention attributive de juridiction doit être acceptée par écrit convention attributive de juridiction doit être acceptée par écrit
ou verbalement avec confirmation écriteou verbalement avec confirmation écrite
Reconnaissance et exécution
des jugements étrangers
Reconnaissance: automatique (sans aucune procédure), sauf
si:
jugement contraire à l‘ordre public
jugement rendu dans une procédure par défaut
jugement inconciliable avec d‘autres décisions judiciaires
Reconnaissance et exécution
des jugements étrangers (2)
Exécution dans un autre Etat membre:
requiert que le jugement étranger soit déclaré exécutoire dans
l‘Etat membre où il doit être exécuté („exequatur“), sur requête
de toute partie intéressée
Reconnaissance et exécution
des jugements étrangers (3)Procédure d‘exequatur:
n‘implique aucun examen au fond
ne requiert pas la présence ou l‘audition de la partie contre
laquelle l‘exécution est demandée
requiert la signification de la décision d‘exequatur à cette partie
(qui peut former un recours)
Reconnaissance et exécution
des jugements étrangers (4)Régime spécial pour les créances incontestées:
Règlement du 21.04.2004 (n° 805/2004), applicable aux
décisions rendues après le 21.01.2005
suppression de l‘exequatur pour les décisions judiciaires ayant
été certifiées en tant que titre exécutoire européen dans l‘Etat
membre d‘origine