maroc: entre rafles et régularisations, bilan d'une politique migratoire indécise

7/21/2019 Maroc: Entre rafles et rgularisations, bilan d'une politique migratoire indcise

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Entre rafles et rgularisationsBilan dune politique migratoire indcise

MAROC

rticle premier : Tous les tres humains naissent libres

gaux en dignit et en droits. Ils sont dous de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit

e fraternit. Article 2 :Chacun peut se prvaloir de tous les droits et de toutes les liberts proclams dans la prsente Dclaration,

ans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, dopinion politique ou de toute autre opinion,

origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. De plus, il ne sera fait aucune distinction fonde

ur le statut politique, juridique ou international du pays ou du territoire dont une personne est ressortissante, que ce pays ou territoire

oit indpendant, sous tutelle, non autonome ou soumis une limitation quelconque de souverainet. Article 3 : Tout individu a droit

vie, la libert et la sret de sa personne. Article 4 : Nul ne sera tenu en servitude ;

Mars2015/N657f


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2 / Titre du rapport FIDH

Photo de couverture : Sbastien Bachelet, Rabat, 2012.


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FIDH/GADEM Maroc. Entre rafles et rgularisations. Bilan dune politique migratoire indcise / 3

1. Introduction ---------------------------------------------------------------------------------------------4

2. La mise en place de lopration exceptionnelle de rgularisation -------------------------------5

3. Un dbut prometteur-----------------------------------------------------------------------------------8

4. Les critres de rgularisation et le traitement des demandes en premire instance -----------9

5. Les premires difcults pratiques enregistres par les organisations de la socit civile- 11

6. Des rajustements demands par les organisations de la socit civile---------------------- 13

7. La mise en place de la commission nationale de suivi et des recours------------------------ 15

8. Une inversion de la tendance de rgularisation-------------------------------------------------- 17

9. Fin de lopration, analyse des donnes ---------------------------------------------------------- 19

10. Le chantier de lintgration : entre volont daller de lavant et rexes scuritaires---- 20

11. Conclusion et recommandations ----------------------------------------------------------------- 22

Annexes -------------------------------------------------------------------------------------------------- 24


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4 / Maroc. Entre rafles et rgularisations. Bilan dune politique migratoire indcise FIDH/GADEM

1. Introduction

Depuis septembre 2013, le Maroc a amorc une nouvelle politique migratoire, inuence par

le rapport du Conseil National des Droits de lHomme (CNDH) intitul Etrangers et droitsde lHomme au Maroc: pour une politique dasile et dimmigration radicalement nouvelle .Cette nouvelle politique migratoire comporte une opration exceptionnelle de rgularisationdes personnes migrantes sans papiers, qui sest droule du 1er janvier au 31 dcembre 2014.

La prsente note analyse de manire critique le droulement, les rsultats, ainsi que lesperspectives de lopration exceptionnelle de rgularisation.

Lanalyse se fonde sur les dcisions et communications du gouvernement marocain, ainsi

que des activits et rapports produits par des observateurs, associations, et dautres acteursconcernant lopration exceptionnelle de rgularisation. Plusieurs entretiens ont galement tmens avec des personnes impliques dans le processus de monitoring de la nouvelle politiquemigratoire, notamment au sein du Groupe antiraciste daccompagnement et de dfense destrangers et des migrants (GADEM).

Une prsentation chronologique du programme permet de mieux comprendre la dynamique decette opration exceptionnelle, marque par des rajustements successifs.

Les recommandations formules lissue de cette analyse sont destines aux autoritsmarocaines, ainsi quaux membres de la Commission nationale de suivi et des recours, quiselon ses attributions, est en charge de formuler toute proposition susceptible damliorer le

droulement de lopration exceptionnelle de rgularisation et dexaminer les dolances desmigrants qui ont dpos un dossier de demande de rgularisation.

En conclusion, la note aborde les pistes dj envisages par le gouvernement marocain visantlintgration des personnes migrantes rgularises et les mesures potentiellement prvues pourles personnes qui nauront pas pu bncier de cette campagne exceptionnelle.


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2. La mise en place

de loprationexceptionnelle dergularisation

En septembre 2013,le CNDH rend public son rapport thmatique intitul Etrangers et droits

de lHomme au Maroc: pour une politique dasile et dimmigration radicalement nouvelle .Les recommandations invitent les pouvoirs publics, lensemble des acteurs sociaux et lespays partenaires du Maroc prendre acte des nouvelles ralits et agir en commun pourllaboration et la mise en uvre dune vritable politique publique protectrice des droits, basesur la coopration internationale et intgrant la socit civile.

Le CNDH considre que cette politique devrait intgrer au minimum quatre grandescomposantes : la situation des rfugis et des demandeurs dasile, les trangers en situationadministrative irrgulire, les trangers en situation rgulire et la lutte contre la traite des

personnes.

Le CNDH estime quil est temps que le gouvernement considre ofciellement llaboration

et la mise en place dune opration de rgularisation exceptionnelle de certaines catgories demigrant-e-s en situation administrative irrgulire, selon des critres qui prennent en comptela dure de sjour au Maroc, le droit de vivre en famille, les conditions dinsertion dans lasocit marocaine et les accords dtablissement conclus par le Royaume avec des pays amis,etc. .

Suite ces recommandations, le gouvernement cre ds, septembre 2013, une commissionad-hoc charge de la rgularisation de la situation administrative de certaines catgories demigrants en situation irrgulire, ainsi quune commission charge dtudier les demandesdasile reconnues par le Bureau du Haut-commissariat des Nations unies aux rfugis.

Le 11 novembre 2013, le Ministre de lIntrieur organise conjointement avec le Ministre

charg des Marocains rsidant ltranger et des Affaires migratoires une confrence de presseannonant :

les catgories de migrants en situation administrative irrgulire devant bncier de

lopration de rgularisation exceptionnelle ;

les dates du dbut et de n de lopration de rgularisation : du 1er janvier 2014 au 31

dcembre 2014.

Le 14 novembre 2013,le Ministre des affaires migratoires prside une premire rencontre avecles organisations de la socit civile pour donner plus de dtails sur lopration exceptionnellede rgularisation. Le Ministre annonce que les critres ont t arrts sur la base des meilleures


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pratiques appliques dans lintrt des migrants 1. Il annonce que la rgularisation se drouleradurant toute lanne 2014. Des bureaux seront ouverts dans toutes les prfectures et unecommission nationale de recours, prside par le CNDH avec limplication dorganisations dela socit civile, sera mise en place.

Le 21 novembre 2013, le traitement des dossiers de demandeurs dasile reconnus par le HCRprend n : Sur les 853 rfugis reconnus par le HCR, 545 demandes dposs ont t tudies,

et 537 sont acceptes. Concernant les 8 cas restants, il sagit denfants de couples mixtes ayant

pu obtenir la nationalit marocaine.

Ds la deuxime moiti du mois de dcembre 2013, les premires cartes de rfugis sontremises aux intresss, et quelques jours plus tard, les toutes premires cartes dimmatriculation.

Le 3 dcembre 2013, le prsident du CNDH organise une runion avec les organisationsmembres dun collectif dONG, la plate-forme protection migrants 2, ainsi que les associationsde migrants an de recueillir les positions et propositions de la socit civile sur lopration

exceptionnelle de rgularisation concernant notamment les critres proposs, le rle de lasocit civile dans la mise en uvre de lopration et les actions concrtes entreprendre pourfaciliter lintgration des trangers rgulariss (ducation, formation professionnelle, sant... ).

Le 13 dcembre 2013, les organisations membres de la plate-forme adoptent un mmorandumcommun ladresse du prsident du CNDH, selon lequel elles reconnaissent que la perspectivedun accs au sjour effectif pour certaines catgories dtrangers est une avance, mais regrettent lecaractre limitatif des critres proposs et demandent ce que ceux-ci soient appliqus avec la plusgrande souplesse, an que lopration bncie au plus grand nombre dtrangers installs au Maroc3.

Le 16 dcembre 2013, le Ministre de lIntrieur et le Ministre en charge des affaires migratoiresprocdent la signature dune circulaire conjointe rgissant lopration exceptionnelle dergularisation de la situation de sjour des trangers 4et le 2 janvier 2014, ladministrationterritoriale (Ministre de lIntrieur) procde louverture de 83 bureaux des trangers rpartis

sur lensemble des provinces et prfectures du Maroc.

Au mois de dcembre, paralllement aux dmarches entreprises par les autorits, lesorganisations de la socit civile mne des consultations qui aboutissent ltablissement de lacoordination dONG Papiers pour tous 5. Ce collectif se xe comme principale mission lesuivi et le monitoring de lopration de rgularisation, laccompagnement et linformation desdemandeurs, la communication autour de lopration et le plaidoyer.

Le 21 janvier 2014, Papiers pour tous demande la rgularisation de toutes les personnes sans

papiers au Maroc sur la seule base de lexpression de leur volont,nonobstant toute limitationpouvant tre induite par lapplication des critres annoncs par le gouvernement marocain.

1. Aucune information supplmentaire sur la nature de ces meilleures pratiques na t rvle, ni retrouve.Aucune tude comparative na t rendue publique, en amont de la dtermination des critres de rgularisationpar le gouvernement marocain.

2.LAssociation de Lutte Contre le Sida (ALCS), Amane, Caritas, le Comit dEntraide International (CEI),le GADEM, la Fondation Orient Occident (FOO), Oum el Banine, Mdecins du monde, Terre des Hommes,CISS, Droit et Justice, Fondation Allianza por la Solidaridad.

3.Voir infra, pour lanalyse des critres de rgularisation.4. http://www.gadem-asso.org/IMG/pdf/Circulaire_MI-MCMREAM_12_decembre2013.pdf5. La coordination a t lance linitiative des organisations suivantes : ODT-Travailleurs Immigrs, Conseil

des Migrants Subsahariens au Maroc, Alecma, Collectif des Communauts Subsahariennes au Maroc, la Voixdes Femmes Migrantes au Maroc, Association Al Khaima, Caminando Fronteras, Forum Asile Migration,IDD - Plate Forme Euro-Marocaine Migration, Dveloppement, Citoyennet et Dmocratie, Caritas Maroc,Gadem, Fased Mission Maranatha, Naura, SOS Migrants et Mr Abdelkarim BELGUENDOUZ [Chercheur].


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Un second collectif annonce sa constitution dans la rgion de loriental sous la dnomination Collectif Civil pour la Migration et lAsile6.La mission de ce collectif consiste surveillerlapplication des textes rgissant la rgularisation des trangers en sjour irrgulier au Maroc. LeCollectif demande limplication des organisations de la socit civile en tant quobservatrices

de lopration de rgularisation des trangers.

6. Association Beni Znassen pour la Culture, le Dveloppement et la Solidarit (ABCDS) Association Rifdes Droits de lHomme (ARDH) Association Homme et Environnement (HEE) Association RencontreMditerranenne pour lImmigration et le Dveloppement (ARMID) Espace Articul de Co-dveloppementEurope Maghreb (EACEM) Rseau AGRAW pour le co-dveloppement.


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3. Un dbut prometteur

Le 23 janvier 2014, le Ministre en charge des Marocains rsidents ltranger et des Affairesmigratoires convoque une large runion dinformation avec la participation des organisationsde migrants et daccompagnement des candidats la rgularisation, le dlgu interministrielaux droits de lHomme et le prsident du Conseil national des droits de lHomme.

Durant cette premire rencontre ofcielle, les reprsentants de la socit civile ont relev un

certain nombre de dysfonctionnements sur le terrain, notamment :

La multiplication des rejets de rception des demandes de rgularisation au niveau des

bureaux des trangers ( rejet guichet ), alors que seules les commissions de rgularisation

sont habilites prendre une telle dcision ; La recrudescence des oprations darrestation des migrants au Nord et dans la rgion de

Nador et leur dplacement forc vers les villes de lintrieur ; La rigidit de ladministration territoriale dans linterprtation des critres tablis pour la

rgularisation des personnes sans papiers.

Durant cette rencontre, Driss El Yazami, prsident du CNDH, a soulign que pour avoir lapossibilit de jouer pleinement leur rle, les associations de migrants devaient tre rgularises.Il a pris note des proccupations concernant le rejet de demandes au niveau des bureaux destrangers en violation des dispositions de la circulaire, en prcisant que ces dysfonctionnementsdevaient tre signals au CNDH et aux autorits pour quils puissent y remdier.

Il a conclu en disant quil fallait envisager des modalits exibles de concertation avec lesorganisations qui acceptaient clairement de sengager dans la dynamique, comme la constitutionde groupes de travail, et il a annonc que les 13 Conseils rgionaux des droits de lHomme(CRDH), avec lesquelles le CNDH venait de tenir une runion sur le sujet, taient disponiblespour aider les organisations locales, y compris au-del de leurs prrogatives, par exemple enmettant leurs locaux disposition.

Le Ministre en charge des Marocains rsidents ltranger et des Affaires migratoires, AnisBirou, a ensuite annonc quune premire valuation de lopration serait mene avec lesBureaux des trangers durant le mois de mars 2014.

Les comptes rendus de cette premire grande rencontre de concertation entre le gouvernement,le CNDH et la socit civile, rvlent un change franc concernant ladoption unilatrale descritres de rgularisation, sans concertation pralable avec les organisations de la socit civile.Durant les mois qui suivent, lessentiel des difcults que connatra cette opration exceptionnelle

de rgularisation est lie linterprtation diffrencie des critres en fonction des rgions etdes services dcentraliss concerns.


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4. Les critres de

rgularisation etle traitement desdemandes en premireinstance

4.1 Les critres

La circulaire conjointe rgissant lopration exceptionnelle de rgularisation de la situation desjour des trangers, publie le 16 dcembre 2013,annonce que lopration de rgularisationconcerne les catgories dtrangers suivants :

Les trangers conjoints de ressortissants marocains ;

Les trangers conjoints dautres trangers en rsidence rgulire au Maroc ;

Les enfants issus des deux cas susviss ;

Les trangers disposant de contrats de travail effectifs ;

Les trangers justiant de 5 ans de rsidence continue au Maroc ; Les trangers atteints de maladies graves.

En ce qui concerne les pices justicatives et documents ligibles pour prouver lappartenance

lune des catgories susmentionnes, la circulaire prconise de fournir tout document,en leur nom, comportant une date, dlivr par une administration ou tablissement publicou priv (inscription dans une universit ou tablissement scolaire ou de formationprofessionnelle, registre dadmission dans un hpital ou clinique prive, quittances deau etlectricit, document dlivr par une autorit judiciaire, dclaration de perte dun documentauprs de la Direction gnrale de la sret nationale (DGSN) ou la Gendarmerie Royale,dclaration la Caisse nationale de la scurit sociale (CNSS), toute assurance souscrite parun employeur, contrat de travail ou tout document aidant prouver une relation demploi,

document de transfert dargent ou de virements bancaires, lettre recommande avec accusde rception).

La circulaire prvoit la prsentation de documents supplmentaires, en fonction de lappartenance chacune des catgories prcdentes :

Pour les trangers conjoints de ressortissants marocains : produire une copie du contrat de

mariage dont la date doit tre antrieure au 31 dcembre 2011 ; Pour les trangers conjoints dautres trangers en rsidence rgulire au Maroc : fournir

une copie du titre de sjour de ltranger rsidant rgulirement au Maroc et une copie ducontrat de mariage dont la date doit tre antrieure au 31 dcembre 2009 ;

Pour les enfants issus des deux cas susviss : prsenter une copie dextrait dacte de

naissance dlivr par les autorits du pays dorigine ou un certicat de naissance dlivrpar un tablissement hospitalier marocain public ou priv ;

Pour les trangers disposant de contrats de travail : joindre les attestations de travail


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dlivres par lemployeur prouvant que les intresss exercent rgulirement un travailau Maroc depuis au moins le 1er janvier 2012 ;

Pour les trangers atteints de maladies chroniques : attestation mdicale du mdecin

traitant, mentionnant lobligation de subir des soins rguliers au Maroc, outre un document

prouvant ou aidant tablir la prsomption de sjour de ces trangers au Maroc avant le31 dcembre 2013.

4.2 Le traitement des demandes de rgularisation en premireinstance

La circulaire conjointe dispose que lagent dsign pour la rception des dossiers dlivre unreu de dpt de la demande de rgularisation au postulant. Aprs le dpt du dossier, les agentsdes bureaux des trangers peuvent contacter les demandeurs dont le dossier est incomplet. Unecommission7examine ensuite le dossier dpos pour sassurer de lappartenance du postulant lune des catgories cibles par lopration de rgularisation.

Dans un dlai de deux mois compter de la date du dpt du dossier, cette commission formuleun avis motiv quant la suite rserver la demande de rgularisation (avis favorable ou avisdfavorable).

Les demandes ayant reu lavis favorable de la commission sont adresses aux services depolice du ressort. Les postulants doivent se prsenter aux services de police pour accomplir lesformalits ncessaire la dlivrance de leur titre de sjour.

Les demandes ayant fait lobjet dun avis dfavorable sont adresses la Commission nationalede suivi et de recours. Les postulants sont notis du rejet de leur demande et de la possibilit

de formuler un recours auprs de la commission nationale de recours.

7. Les demandes de rgularisation sont examines par une commission compose de reprsentants : du gouverneurde la prfecture ou la province concerne, qui est le prsident de la Commission ; du prfet de police ou duchef de la sret rgionale ou provinciale ou du chef du district de police territorialement comptent ; ducommandant rgional de la Gendarmerie Royale comptent ; du Directeur rgional, prfectoral ou provincialde la Surveillance du Territoire ; du chef dantenne locale de la Direction Gnrale des Etudes et de laDocumentation ; de deux reprsentants dONG dsignes par le CNDH. Les travaux des commissions doiventtre superviss par MM. les Walis et Gouverneurs pour sassurer de leur bon droulement.


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5. Les premires

difficults pratiquesenregistres par lesorganisations de lasocit civile

5.1 Formation insufsante des responsables en charge des bureauxdes trangers

Ds le 6 janvier 2014, un certain nombre de tmoignages rendent compte de difcults accder

au formulaire de demande de rgularisation. De plus, dans des situations documentes par lesorganisations de la socit civile, les demandeurs se retrouvent face aux difcults suivantes :

Demande de prsentation dune pice didentit pour retirer le formulaire (Bureau des

trangers de la ville de Tmara, en janvier 2014) ; Formulaires non disponibles ou disponibles dans une langue non comprise par les migrants

francophones et anglophones (langue arabe, comme observ Nador par les membres desassociations de migrants au mois de fvrier 2014) ;

Des cas de refus de dpt des demandes de rgularisation au motif que le document

prsent pour attester lidentit du demandeur ntait pas considr comme valide(Oujda) ;

Des dossiers de conjoints de Marocains accompagns sont refuss ds le guichet en

labsence de contrat de mariage (Rabat) ; Exigence de louverture de dossiers individuels pour les enfants de certains demandeurs

(Hay Hassani Casablanca), alors que les mineurs ne sont pas astreints la dtentiondun titre de sjour et ne peuvent, par consquent, pas tre en situation administrativeirrgulire. Dans dautres bureaux, des enfants de parents ayant demand tre rgulariss,ont obtenu un document de circulation, comme cela est prvu dans la loi n02-03 (art. 6).

Aprs les premires instructions de dossiers, certains demandeurs ont t informs du rejetde leur demande, oralement ou par crit, mais sans quaucune prcision ne leur soit fournieconcernant la suite de la procdure et les recours leur disposition. Daprs les observations desmembres de la plate-forme protection migrants , les informations donnes par les bureauxdes trangers cet gard taient disparates : certains bureaux nindiquaient aucune procdurede recours, dautres, partir du mois de mai, ont commenc orienter les personnes dboutesvers le Ministre de lIntrieurpour dposer les recours, sans autre prcision. Il est prciserque, conformment aux dispositions de la circulaire conjointe du 16 dcembre 2013, le recoursest exclusivement du ressort de la Commission nationale de recours, prside par le CNDH.


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5.2 Une interprtation diffrencie des pices justicatives

Les rapports des organisations de la socit civile8saccordent sur les diffrences dapprciationdes agents des bureaux des trangers par rapport aux pices justicatives fournir. Lesprincipaux constats sont les suivants :

Demande du passeport en plus de la carte consulaire (Hay Hassani/Casablanca) alors que

dautres bureaux ont exig soit lun soit lautre ; Dans certains bureaux des trangers, les agents considraient que lattestation de travail

tait insufsante et demandaient la prsentation de contrats dment viss par le ministre

de lEmploi (Layoune) ; Des personnes migrantes ont pu produire des contrats de travail signs par des particuliers

et dment lgaliss dans les arrondissements, mais ceux-ci ont t rejets sur la basequils ntaient pas conclus avec des entreprises (Dakhla).

Lors de sa rencontre avec les organisations de la socit civile en date du 23 janvier 2014, leMinistre en charge des affaires migratoires avait annonc que les responsables des bureaux destrangers avaient suivi, en dcembre 2013, une session de formation autour de linstruction desdossiers de rgularisation. Cette session semble tre bien insufsante et pourrait expliquer les

difcults dans le droulement de lopration durant les cinq premiers mois de 2014.

8. Rapport de la Plateforme protection migrants ; Rapports ALECMA/CCSM/GADEM et mission catholiquede Nouadhibou : http://www.gadem-asso.org/SITUATION-DES-MIGRANTS-DANS-LE-SUD


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6. Des rajustements

demands par lesorganisations de lasocit civile

6.1 Le sminaire FIDH - GADEM

Le 10 avril 2014, alors que le programme de rgularisation tait presque mi-parcours, la FIDH et leGADEM ont organis un sminaire auquel ont particip les organisations marocaines, subsaharienneset internationales de dfense des droits des migrants, dont certaines assistaient les demandeursdans la procdure. Ce sminaire a permis de soulever un certain nombre de proccupations. Desexperts internationaux ont partag des leons tires du droulement doprations de rgularisationen Espagne, en Belgique et en France. Dans les recommandations adoptes lissue du sminaire,les organisations demandaient des amliorations substantielles, notamment :

Rduire les critres un niveau minimum : Les critres pour la rgularisation sont appliqus

de manire trop stricte et ne tiennent pas compte de la difcult dobtenir des justicatifs

au Maroc. Lune des recommandations principales est dassouplir leur interprtation.

Les tmoignages crits et verbaux (des voisins, employeurs, associations...) attestant delappartenance dun demandeur une catgorie devraient par exemple tre recevables ; Les documents attestant de lidentit dune personne devraient galement tre recevables

mme si leur validit est expire ; Mobiliser les ambassades des pays dorigine an de faciliter la vrication de lidentit

des demandeurs ; La mise en place rapide de la commission nationale des recours et limplication de la

socit civile dans ses travaux9.

6.2 Les constats mi-parcours de la plate-forme protectionmigrants

En juin 2014, le bilan provisoire de lopration de rgularisation fait tat de 16 000 demandesdposes, de 2 812 avis favorables prononcs et de 1 604 titres de sjour dlivrs (cartes de

premire immatriculation).Partant de ces chiffres considrs comme drisoires, la Plate-forme protection migrants enpartenariat avec des associations de migrants10soumet un rapport au prsident du CNDH, quireprend les constats suivants :

9.https://www.dh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/maghreb-moyen-orient/maroc/15330-des-strategies-pour-ameliorer-le-programme-de-regularisation-des-sans

10. Fondation Allianza por la Solidaridad, lAssociation de Lutte Contre le Sida (ALCS), Amane, Caritas, le ComitdEntraide International (CEI), le Groupe antiraciste daccompagnement et de dfense des trangers et migrants(GADEM), la Fondation Orient Occident (FOO), Mdecins du Monde, Terre des Hommes, Association lumiresur lmigration clandestine au Maghreb (ALECMA), Conseil des migrants subsahariens au Maroc (CMSM),le Collectif des communauts subsahariennes au Maroc (CCSM), la FASED, la Voix des Femmes Migrantes auMaroc et Africa United


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La campagne a bnci des personnes relevant en principe dautres catgories,cestle cas notamment pour les tudiants (qui peuvent prtendre loctroi dun titre de sjourau regard de leurs tudes) et des rfugis syriens, fuyant la guerre civile, qui devraientnormalement bncier dune protection, ce que le HCR rclamait depuis des mois aux

autorits marocaines ;

En labsence de prcision de la circulaire sur les modalits de calcul de la dure de cinq

ans de prsence,certains bureaux considrent que les personnes entres au Maroc avantle 31 dcembre 2009 auront vcu 5 ans au Maroc la n de lopration de rgularisation,

alors que dautres exigent que les personnes aient vcu 5 ans au Maroc au dbut de

lopration de rgularisation, donc quelles soient entres avant le 31 dcembre 2008.

Selon la circulaire, la commission charge du traitement des demandes doit formuler dans un dlai ne dpassant pas deux mois compter de la date du dpt de dossier, sonavis motiv quant la suite rserver la demande de rgularisation (avis favorable ou

avis dfavorable). En pratique, lorsque les demandeurs reoivent leur reu de dpt dudossier, ils sont informs oralement quils seront recontacts dici deux mois. Toutefois,

la dure dattente de la dcision dpasse largement ce dlai allant jusqu 6 mois pour desdossiers dposs en janvier savoir ds le dbut de la rgularisation.

La procdure prvoit que les avis dfavorables adresss aux demandeurs doivent tre

crits et motivs.En pratique, la majorit des demandeurs dclarent avoir t informsoralement. Selon Mdecins du Monde, sur 24 personnes interroges qui ont pu dposer leurdossier au bureau des trangers de Oujda et qui ont reu une rponse, la moiti navaientt informs quoralement.

Selon un rapport labor par lALECMA/CCSM/GADEM et la mission catholique deNouadibhou dans la rgion du Sud, le bureau des trangers de Layoune a procd plusieurs notications, qui sont rdiges en franais et ne sont pas motives11. Ellesnindiquent ni la catgorie au titre de laquelle la demande a t faite, ni les raisons pourlesquelles la commission locale a estim que le demandeur ne remplissait pas les critrescorrespondants. Elles ne permettent donc pas aux intresss de comprendre le motif durefus et donc de contester utilement cette apprciation dans un ventuel recours. Le bureaudes trangers de Layoune linstar de la majorit des bureaux ouverts dans dautresrgions, informe les personnes concernes quelles ont la possibilit de faire un recours etleur indique que ce recours doit tre dpos Rabat.

11.Voir Annexes 2 et 3


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7. La mise en place

de la Commissionnationale de suivi etde recours

Le 27 juin 2014marque un tournant dans le processus de rgularisation exceptionnelle, avec

la mise en place de la commission nationale de suivi et de recours, prvue par la circulaireconjointe encadrant le droulement de lopration exceptionnelle de rgularisation12.

Durant la premire runion de la Commission, M. Charki Draiss, Ministre Dlgu aux affairesintrieures a prsent ltat du droulement de lopration de rgularisation. Au 26 juin 2014,16.123 dossiers de rgularisation avaient t dposs.

Les ressortissants sngalais se placent en tte avec 28,52% du total des demandes dposes,

suivis par les Syriens (17,55%), les Nigrians (8,16%), les Ivoiriens (6,41%), les Guinens

(5,79%), les Congolais (5,28%), les Maliens (4,97%), les Philippins (3,70%), les Camerounais

(3,67%), les Mauritaniens (2,57%), les Bissau-Guinens (2,20%), les Congolais de RDC

(1,77%), les Centrafricains (0,94%), les Comoriens (0,80%) et les Libriens (0,63%).

69,37% des postulants sont de sexe masculin et 30,63% sont de sexe fminin. 77% ont entre 20

et 40 ans, 14% ont plus de 40 ans et 8% ont moins de 20 ans.

Durant cette mme runion, Mbarka Bouaida (Ministre dlgue aux affaires trangres et la coopration) et Nasser Bourita (Secrtaire Gnral du ministre des affaires trangres) ontvoqu la question des demandeurs dasile et des rfugis. Selon ces mmes responsables, leBureau des rfugis et des apatrides (BRA) cr en septembre 2013 en partenariat avec le HCRa entam, le 25 juin 2014, lexamen des dossiers de 1.024 demandeurs syriens et la commission

ad hoc charge du traitement des dossiers des demandeurs dasile avait auditionn, du 25 au 27

juin 2014, 55 dentre eux.

7.1 Composition, missions et attributions de la commission

Prside par le CNDH, la Commission nationale de suivi et de recours est compose desreprsentants des ministres de lIntrieur, des Affaires trangres et de la Coopration, desMarocains rsidant ltranger et des Affaires migratoires et de lEmploi et des Affairessociales, ainsi que de la Dlgation interministrielle aux droits de lHomme (DIDH). Desacteurs associatifs et des personnalits qualies ont galement t convis pour contribuer aux

travaux de la Commission.

12.La Commission nationale de suivi et de recours dcide en dernier ressort de la suite donner aux demandes ausujet desquelles les commissions locales ont formul un avis dfavorable et des recours qui lui sont directementadresss par les postulants. Cette dcision est adresse la Direction Gnrale de la Sret Nationale.


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La Commission a pour mission :

dassurer le suivi de lopration exceptionnelle de rgularisation ;

de procder des valuations rgulires de son droulement ;

de formuler toute proposition susceptible damliorer le droulement de loprationexceptionnelle de rgularisation ;

dexaminer les dolances des migrants qui ont dpos un dossier de demande de

rgularisation et dont la requte a t rejete en premier recours.

La Commission statue sur la base de critres quelle dveloppe dans le cadre de ses attributions,et qui dcoulent essentiellement de la Constitution, du droit international des droits de lHomme,du droit international de la migration et de lasile ou de considrations humanitaires. Elle se basegalement sur la jurisprudence issue du droit compar et des bonnes pratiques internationales.

Elle a en outre vocation formuler des propositions et des avis ladresse des parties prenantesconcernes sur lensemble des processus mis en uvre dans le cadre de la nouvelle politique

migratoire, et notamment dans le domaine de linsertion des groupes de migrants rgulariss.

Elle contribue linformation des migrants, en lien avec leurs associations et la socit civilemarocaine, sur les diverses mesures prises par les pouvoirs publics marocains. De mme, elleconcourt linformation et la sensibilisation de la socit marocaine dans son ensemble, enmatire de migration et dasile.

Le mandat de la Commission prend n aprs lachvement de lopration de rgularisation

exceptionnelle, lorsque tous les dossiers auront t examins. Elle publie au terme deson mandat un rapport rendant compte de ses travaux et de ses principales conclusions etrecommandations.

7.2 Fonctionnement et rsultats des premires runions

Les statuts de la Commission13prvoient que celle-ci annonce sur la base dune priodicitxe dans son rglement14, les dcisions globales et prconisations adoptes en faveur desdiverses catgories de migrants.

Lors de sa runion du 16 juillet 2014, la premire prconisation de la commission consiste en largularisation de lensemble des femmes migrantes en situation administrative irrgulire, soit5.060 avaient demande de rgularisation.

Considrant le rle des associations de migrants comme crucial pour la russite de la nouvellepolitique migratoire, la Commission a rappel que la rgularisation de la situation desresponsables des associations de migrantstait primordiale.

13.http://www.gadem-asso.org/IMG/pdf/Commission_Nationale_de_Recours_Attributions.pdf14. Lors de la runion du 16 juillet, il a t dcid denlever lalina prconisant llaboration dun rglement

intrieur, tout en prcisant que la Commission arrtera ses dcisions par consensus.


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8. Une inversion de

la tendance dergularisation

La mise en place de la Commission nationale de suivi et de recours semble avoir enclencheune dynamique positive, car le nombre de dcisions favorables a signicativement augment

depuis son tablissement. Ainsi au 2 dcembre 2014: 22.917 demandes avaient t dposespar des ressortissants de 112 pays, 10.603 dossiers avaient t accepts (soit 46%) et 6.701

cartes de sjour avaient t dlivres.

Cependant, la commission ne sest runie quune seule fois en juillet 2014. Depuis, le CNDHna pas russi runir de nouveau tous les membres de la commission qui na pas pu remplirsa mission.

Le tableau suivant reprend le taux dacceptation en fonction des diffrents critres dergularisation15:

Critre Pourcentage

Rsidence dau moins cinq ans 64%

Contrat de travail dau moins 2 ans 4%

Mariage avec un-e ressortissant-e marocain-e et justiant dau moins 2 ansde vie en commun

2%

Conjoint dtranger en situation rgulire et justiant dau moins 4 ansde vie en commun

2%

Enfants issues des 2 prcdentes catgories 1%

Maladie grave 1%

trangers remplissant plusieurs critres 3%

Le taux de rgularisation par nationalit :

Nationalit PourcentageSngal 27%

Syrie 18,4%

Nigeria 8%

Cte dIvoire 6,4%

Guine 5,9%

Rpublique dmocratique du Congo (RDC) 5,8%

Mali 4,8%

Cameroun 3,9%

Philippines 3,4%

15.Sources : CNDH et dclaration de Mr le Ministre des affaires migratoires devant la chambre des reprsentantsen date du 2 dcembre 2014.


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Par ville :

Ville Pourcentage

Rabat 27,4%

Casablanca 18,6%

Tanger/Asilah 8,7%

Oujda/Angad 5,5%

Marrakech 4,6%

Laayoune 3%

Sal 2,3%


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9. Fin de lopration,

analyse des donnesEn fvrier 2015, le prsident du CNDH a annonc quau 31 dcembre 2014, 27.130 demandes

avaient t dposes auprs des bureaux des trangers et 16.180 ont dores et dj obtenu un

avis favorable . Parmi les bnciaires dun avis favorable gureraient 9.202 femmes et 6.232

hommes16.

Le Ministre dlgu lIntrieur a quant lui annonc, lors dune confrence de presse tenue le9 fvrier 2015, des chiffres lgrement la hausse17: 17.916 demandes acceptes sur un total

de 27.332 demandes dposes.

Le taux de reconnaissance reste somme toutes limite, notamment due une interprtationtrop rigide des critres permettant daccder la rgularisation. A titre dillustration, le taux dergularisation fond sur le critre du travail au Maroc est loquent. Comment concevoir quedans un pays ou la majorit des personnes sans papiers travaille dans le secteur informel, larelation de travail ne puisse tre prouve que par un visa du Ministre de lemploi ?

En ce qui concerne le critre qui a t le plus utilis, celui de la dure de sjour (5 annes),

les tmoignages de la socit civile ont dmontr que des agents de bureau des trangersremettaient le compteur zro ds quun document de voyage portait un nouveau tamponde sortie du territoire. Les travailleurs migrants, habitant depuis plusieurs annes au Maroc,

quittent traditionnellement le Maroc pour quelques jours, voire quelques semaines, mais sontrputes vivre au Maroc. Les organisations de migrants et daccompagnement, ont dplorque la majorit des bureaux des trangers aient introduit le concept dun sjour de 5 annes de

manire ininterrompue.

Pour beaucoup dautres non ressortissants-es maris, ou vivant avec des ressortissants-esmarocain-es, la preuve de la vie en commun, na pas t sufsante et lexigence dune dure

minimale de deux annes de vie en commun et dun acte de mariage en bonne et due forme ontlimit leur accs la rgularisation. De plus, ce critre est plus restrictif que la loi en vigueur, eneffet la loi n02-03 permet aux conjoints de marocains dobtenir un titre de sjour sans exigencedun temps de vie commune minimale.

16. http://telquel.ma/2015/01/23/campagne-regularisation-migrants-16000-demandes-acceptees_1431411 17. http://www.leconomiste.com/article/966512-immigres-clandestinsapres-la-regularisation-l-integration#sthash.

iLgJMDxO.dpuf


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10. Le chantier de

lintgration : entrevolont daller delavant et rflexesscuritaires

Le 18 dcembre 2014, M. Anis Birou, Ministre en charge des Marocains rsidents ltranger

et des Affaires migratoires, a prsent la stratgie nationale de limmigration et de lasile devantle conseil de gouvernement18. Cette stratgie prvoit des mesures qui ciblent les immigrsrgulariss dans le cadre de la campagne de rgularisation en cours. Elle nonce, par exemple,des actions et activits en lien avec la mise en uvre de programmes daccompagnement desimmigrs rgulariss dans la validation des acquis professionnels et le dveloppement de leurscomptences.

La stratgie prvoit galement des actions en direction des personnes migrantes qui ne sont pasrgularises et/ou qui nont pas dpos de demandes au 31 dcembre 2014. Or juste aprs la n

dune confrence de presse tenue le 9 fvrier 2015, lors de laquelle, le gouvernement a annoncla n de lopration de rgularisation, les autorits ont entam une large opration darrestation

et denfermement de migrants, notamment dans la fort de Gourougou, zone frontalire de laville de Melilla.

Dans un communiqu dat du 12 fvrier 201519, le GADEM annonce que cette opration sestsolde par larrestation de quelques 1 200 personnes qui, aprs prise dempreintes, photos et

enregistrement de ltat civil et nationalit, ont ensuite t conduites vers diffrentes villes :

Errachidia, Goulmima, El Jadida, Sa, Youssoua, Agadir, Kelat, Sraghna, Chichaoua, Essaouria

ou Tiznit, pour les lieux que le GADEM a pu identier la date du mercredi 11 fvrier 2015.

La FIDH et le REMDH ont dnonc labsence de toute forme de garantie procdurale, la

dtention arbitraire ainsi que les tentatives dexpulsions collectives de ces personnes et labsencedaccs des associations et des avocats aux concerns, en appelant la cessation immdiate deces oprations, la libration des personnes dtenues, ainsi quun examen juridique approfondiet individuel de la situation de chaque personne vise lors de cette opration. 20

Le 19 fvrier, le Collectif des communauts subsahariennes au Maroc (CCSM) et le GADEMont publi une note issue dune mission de terrain et de tmoignages recueillis suite aux raes

et arrestations de migrants dans le nord. Cette note21 fait tat de la dtention arbitrairedans 18 villes diffrentes de plus de 800 migrants, dont des mineurs, une femme enceinte, des

18.http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/conseil_gouvernement/OJ/2014/OJ_18.12.2014.pdf 19. http://www.gadem-asso.org/Fin-brutale-de-l-operation20. Voir galement, FIDH/ REMDH, Communiqu de presse,Rafes de migrants au Maroc :Est-ce la n dune

politique prometteuse ?, https://www.dh.org/La-Federation-internationale-des-ligues-des-droits-de-l-homme/

maghreb-moyen-orient/maroc/17016-raes-de-migrants-au-maroc

21.http://www.gadem-asso.org/IMG/pdf/20150219_-_NoteCCSM_GADEM_detention_migrants-VF.pdf


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demandeurs dasile et des personnes qui ont demand leur rgularisation et qui nont pas

encore reu de rponses en premire instance..

Au mme moment, le ministre en charge des Marocains rsidents ltranger et des Affaires

migratoires annonce que Les titres de sjour octroys dans le cadre de la campagne [dergularisation] seront tous renouvels, sans quil soit besoin de prsenter de nouveaux

justicatifs 22.

22. http://telquel.ma/2015/02/18/campagne-regularisation-renouvellement-automatique-titres-sejour_1435026


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11. Conclusion et

recommandationsLopration exceptionnelle de rgularisation a constitu une tape importante dans la rformede la politique migratoire marocaine. Elle a bnci prs de 18.000 personnes, dont les

titres de sjour, dabord valable pour une anne, seront renouvels automatiquement, selon lesdernires dclarations du gouvernement. Cependant, lapplication stricte des critres, ainsi queles exigences quant aux justicatifs fournir, ont eu comme consquence que le nombre de

bnciaires a t bien moindre questim au dpart.

De plus, le 9 fvrier, lors de sa confrence de presse, le ministre de lIntrieur annonaitla n de lopration exceptionnelle de rgularisation alors que la Commission nationale

de suivi et de recours navait pas encore amorc le processus dexamen des demandes dergularisation rejetes en premire instance par ladministration marocaine. Les oprationsmassives darrestation et denfermement des migrants qui ont suivi la confrence de presse,ont ensuite stopp lensemble du processus vertueux dclench depuis septembre 2013.

Lensemble des acteurs de la socit civile contacts dans le cadre de la prparation de laprsente note sont unanimes pour demander la rgularisation de toutes les personnes ayantdpos un dossier au 31 dcembre 2014. Cette demande se justie, notamment par le caractre

trop restrictif des critres labors de manire unilatrale par le gouvernement.

Plusieurs questions demeurent en suspens. Quel sera le sort des personnes qui avaientdpos des demandes de rgularisation dans le dlai imparti mais qui navaient pas encoreeu de rponse au moment de lannonce de la n de lopration, le 9 fvrier 2015 ? Et les

personnes ayant reu une rponse ngative en premire instance pourront-elles dposerune demande de recours devant la commission nationale dont les activits sont suspenduesdepuis juillet 2014 ?

An de promouvoir une approche humanitaire conforme aux engagements internationauxde notre pays et respectueuse des droits des immigrs, comme annonc par le Roi la n de

lanne 2013, la FIDH et le GADEM estiment que les nergies doivent dsormais sorienter endirection de la russite de la stratgie dintgration des personnes migrantes et des membres deleurs familles et rompre avec lapproche scuritaire, qui contribue compliquer lintgration

des migrants au lieu de la faciliter.

A cette n, nos organisations appellent le gouvernement marocain :

Cesser immdiatement les raes visant les migrants en situation irrgulire, arrter les

arrestations et dtentions arbitraires ainsi que les tentatives dexpulsions collectives etrespecter en toute circonstance le principe de non-refoulement conformment la loimarocaine et aux obligations internationales de ltat ;

Permettre la Commission nationale de suivi et de recours de poursuivre son travail,conformment son mandat ;

Assurer le respect des droits substantiels et procduraux de tous sans discriminations etquelque soit le statut administratif ;

Entamer des oprations de sensibilisation et de contact direct avec les migrants et leurfamilles en vue de lexcution du programme de formation et dintgration et faciliterlaccs des trangers au travail ;


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Sassurer que la rvision de la loi 02/03 relative lentre et au sjour des trangers surle territoire marocain soit conforme au droit international et introduise une procdurecontinue de rgularisation ;

Ratier la Convention 143 de lOIT sur les travailleurs migrants ainsi que la Convention

N 87 de lOIT sur la libert syndicale et la protection du droit syndical.


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Annexes1. Stratgie nationale de limmigration et de lasile, adopte par legouvernement marocain en dcembre 2014

N Programmes/Actions

Programme 1 - Education et Culture

1.1 Organisation des sessions d'information et de sensibilisation pour une meilleure application et miseen uvre des dispositions de la circulaire N13-487

1.2 Cration de classes de mise niveau en faveur des lves immigrs

1.3 Intgration des immigrs et rfugis dans les programmes d'aide la scolarisation et de lutte contrela dperdition scolaire (Un million de cartables, Tayssir...)

1.4 Intgration des immigrs et rfugis dans les programmes dducation non formelle

1.5 Dnition dun cadre de rfrence pour une intervention plus efcace des ONG et associations dansle domaine de l'ducation des immigrs (rguliers et irrguliers)

1.6 Insertion des questions de l'immigration dans les programmes de formation des cadres del'enseignement

1.7 Intgration de la diversit culturelle dans les programmes scolaires

1.8 Organisation de sessions de sensibilisation aux questions de l'immigration dans les coles et lyces

1.9 Mise en uvre de programmes de promotion culturelle des pays d'origine des immigrs

1.10 Intgration des immigrs dans les programmes de soutien la cration culturelle et artistique

1.11 Intgration des immigrs aux programmes et services offerts par les tablissements culturels(conservatoires, muses, bibliothques, thtres)

1.12 Dveloppement d'un programme spcial pour l'enseignement des langues et de la culture marocaineau prot des immigrs et rfugis

Programme 2 - Jeunesse et Sport

2.1 Intgration des enfants, des jeunes immigrs et rfugis dans les colonies de vacances et voyagesorganiss par le ministre de la jeunesse et des sports

2.2 Intgration des immigrs aux forums et rencontres nationaux et internationaux de la jeunesse et dusport

2.3 Intgration des immigrs aux programmes et services offerts par les tablissements publics de lajeunesse et du sport (maisons de jeunes, centres sportifs de proximit, etc.)

2.4 Intgration des immigres aux formations destines aux jeunes lles

Programme 3 Sant

3.1 Uniformisation des procdures de prise en charge des immigrs dans les cas d'urgences3.2 Organisation de sessions de sensibilisation et d'information des immigrs sur laccs aux

tablissements de sant

3.3 Organisation de sessions de sensibilisation et de formation du personnel des tablissements de santsur la prise en charge des immigrs

3.4 Intgration des immigrs rguliers et rfugis dans le programme de couverture mdicale pour lesplus dmunis (RAMED) ou cration d'un rgime spcique

3.5 Dsignation de points focaux pour l'information et l'orientation des immigrs dans les centreshospitaliers rgionaux

3.6 Intgration des immigrs et rfugis dans les programmes de sant (sensibilisation, vaccination,dpistage, sant maternelle et infantile, soins mobiles)


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3.7 Dnition dun cadre de rfrence pour une intervention plus efcace des ONG et associations dansle domaine de la sant des immigrs (rguliers et irrguliers)

Programme 4 Logement

4.1 Intgration des immigrs et rfugis dans les programmes de logements sociaux subventionns parlEtat

4.2 Mise en place de conventions avec les tablissements bancaires sur les prts immobiliers destinsaux immigrs rguliers

Programme 5 - Assistance Sociale

5.1 Mise en place dun programme dassistance juridique aux immigrs et rfugis

5.2 Intgration des immigrs et rfugis dans les programmes destins aux personnes en situation dehandicap ou de vulnrabilit notamment les enfants et les femmes

5.3 Intgration des immigres et rfugies dans les programmes de sensibilisation et d'informationdestins aux femmes

5.4 Mise en place avec les associations et ONG de programmes spciques d'assistance aux immigrset rfugis (notamment victimes de maltraitance ou de traite des tres humains)

5.5 Cration d'un Fonds daide aux victimes de la traite des tres humains

Programme 6 - Formation Professionnelle

6.1 Intgration des immigrs rguliers et rfugis dans les programmes de formation professionnelle etde reconnaissance des qualications

6.2 Intgration des immigres et rfugies dans les activits spciques destines aux femmes (aide lacration d'activits gnratrices de revenus, formation professionnelle)

6.3 Mise en uvre du programme d'accompagnement des immigrs rgulariss dans la validation desacquis professionnels et le dveloppement de comptences

6.4 Mise en uvre du programme d'accompagnement des immigrs rgulariss porteurs de projetsProgramme 7 Emploi

7.1 Intgration des immigrs rguliers aux programmes et services de recherche d'emploi

7.2 Intgration des immigrs rguliers aux programmes de reconnaissance des comptences et deformation sur l'accs au march de l'emploi

7.3 Organisation des sessions de sensibilisation des entreprises sur l'quit dans l'emploi des immigrs

7.4 Intgration des immigrs dans les programmes d'aide l'auto-emploi et la cration d'entreprises(Moukawalati)

7.5 Mise en place d'une procdure simplie d'octroi dautorisations de travail et titre de sjour pour lesinvestisseurs trangers et comptences rares

7.6 Cration d'un forum international (Afrique Horizon) de mise en relation des tudiants et des entreprises

7.7 Mise en place d'un dispositif d'identication des besoins et de recherche de main d'uvre trangre

7.8 Mise en place d'un portail d'offres d'emplois pour les prols rares (JobsinMorroco)

Programme 8 - Gestion des fux et lutte contre la traite des tres humains

8.1 Renforcement de la gestion intgre des frontires pour limiter la migration irrgulire

8.2 Renforcement du dispositif d'assistance humanitaire pour les immigrs en situation d'urgencemdicale aux frontires

8.3 Organisation de sessions de formation des lments des services de scurit aux questionsd'immigration, dasile et traite des tres humains

8.4 Conduite de l'opration exceptionnelle de rgularisation

8.5 Renforcement du dispositif d'aide au retour volontaire des immigrs irrguliers

8.6 Cration d'une unit spcialise dans la lutte contre la traite des tres humains


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Programme 9 - Coopration et Partenariats internationaux

9.1 Mise en place d'un cadre de coopration rnov avec les partenaires internationaux et rgionaux pourune meilleure coordination des engagements et actions entreprises

9.2 Mise en place d'un cadre de coopration pour le co-dveloppement (forum africain de la migration)

9.3 Appui aux rseaux de migrants dans le montage de projets de co-dveloppement conomique etsocial au Maroc et dans les pays d'origine

9.4 Dveloppement de partenariats avec les universits et les centres de recherche nationaux etinternationaux sur les questions migratoires

9.5 Mise en place d'un programme d'change universitaire pour les tudiants et les enseignants

Programme 10 - Cadre rglementaire et conventionnel

10.1 Poursuite de la rexion sur la signature et la ratication convention relative au statut des apatrides (1954)

10.2 Poursuite de la rexion sur la signature et ratication des conventions de l'OIT : N143 sur lestravailleurs migrants (dispositions complmentaires) et n118 sur l'galit de traitement (scuritsociale)

10.3 Poursuite de la rexion sur la signature de conventions de scurit sociale avec les pays d'origine

des immigrs10.4 Adoption du projet de Loi sur l'Immigration

10.5 Adoption du projet de Loi sur lAsile

10.6 Adoption du projet de Loi sur la lutte contre la traite des tres humains et la protection et l'assistancedes victimes

10.7 laboration dune loi sur le racisme et la discrimination

10.8 Amendement du Code du travail (suite l'adoption des nouvelles lois)

10.9 Amendement du Code lectoral et de la Loi sur les listes lectorales (suite l'adoption des nouvelles lois)

10.10 Amendement du Dahir sur le droit dassociation (suite l'adoption des nouvelles lois)

10.11 Conduite dune rexion sur les amendements apporter la Loi et aux procdures daccs lanationalit

Programme 11 - Gouvernance et communication

11.1 largissement du Comit Interministriel sur les MRE aux questions de limmigration

11.2 Mise en place dun Comit de Pilotage des 11 Programmes de la stratgie de l'immigration et de l'asile

11.3 Cration d'une Agence d'intgration des immigrs avec des reprsentations rgionales

11.4 Mise en place dun Fonds de gestion de l'immigration

11.5 Cration d'une instance de coordination de la politique nationale de lutte contre la traite des tres humains

11.6 Dsignation d'organes d'valuation des politiques d'immigration, d'asile et de lutte contre la traitedes tres humains

11.7 Cration d'un Ofce marocain des rfugis et des apatrides

11.8 Mise en place d'un programme d'appui au dveloppement d'associations reprsentant les immigrs

11.9 Cration de lObservatoire des questions migratoires11.10 Ralisation d'tudes prospectives sur l'immigration

11.11 Dveloppement de programmes de formation et de recherche sur les questions migratoires dans lesuniversits

11.12 Renforcement des effectifs des services chargs de la gestion des questions d'immigration dans lesadministrations

11.13 Mise en place d'un programme de formation aux questions d'immigration, d'asile et de lutte contrela traite des tres humains dans les administrations publiques concernes

11.14 Mise en place d'un programme de formation et de renforcement des capacits des associationsuvrant dans le domaine de l'immigration

11.15 laboration dun guide dintgration des immigrs et rfugis

11.16 Cration d'un site web destin aux immigrs et rfugis (intgr au site du MCMREAM)

11.17 laboration et mise en uvre d'un plan d'information et de sensibilisation aux questions del'immigration destination des immigrs, du grand public, des administrations, de la socit civile,des mdias et des partenaires internationaux.


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2. Avis de notication favorable


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3. Avis de notication dfavorable


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La prsente publication a t ralise avec le soutien du Ministre

norvgien des Affaires trangres. Le contenu de la publication relve de

la seule responsabilit de la FIDH et du GADEM et ne peut aucunement

tre considr comme refltant le point de vue du Ministre norvgien des

Affaires trangres.


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Gardons les yeux ouverts

tablir les faitsDes missions denqute et dobservation judiciaire

Depuis lenvoi dun observateur judiciaire un procs jusqulorganisation dune mission internationale denqute, la FIDHdveloppe depuis cinquante ans une pratique rigoureuse et

impartiale dtablissement des faits et des responsabilits.

Les experts envoys sur le terrain sont des bnvoles.

La FIDH a mandat environ 1 500 missions dans une centainede pays ces 25 dernires annes.

Ces actions renforcent les campagnes dalerte et de plaidoyerde la FIDH.

Soutenir la socit civileDes programmes de formation et dchangesEn partenariat avec ses organisations membres et dans

leur pays, la FIDH organise des sminaires, tables rondes...

Ils visent renforcer la capacit daction et dinfluence des

dfenseurs des droits de lHomme et accrotre leur crdibilitauprs des pouvoirs publics locaux.

Mobiliser la communaut des tatsUn lobbying permanent auprs des instancesintergouvernementalesLa FIDH soutient ses organisations membres et ses parte-

naires locaux dans leurs dmarches au sein des organi-

sations intergouvernementales. Elle alerte les instances

internationales sur des situations de violations des droits

humains et les saisit de cas particuliers. Elle participe

llaboration des instruments juridiques internationaux.

Informer et dnoncerLa mobilisation de lopinion publiqueLa FIDH alerte et mobilise lopinion publique. Communiqus

et confrences de presse, lettres ouvertes aux autorits,

rapports de mission, appels urgents, web, ptitions, campa-

gnes La FIDH utilise ces moyens de communication essen-tiels pour faire connatre et combattre les violations des droitshumains.

Le Groupe antiraciste daccompagnement etde dfense des trangers et migrants (GADEM)est une association de droit marocain cre le 18 dcembre

2006. Le GADEM sest fix comme principale mission de

participer la mise en uvre effective des droits des

migrants et duvrer pour le respect de leur dignit, ainsi

que pour lgalit de traitement et contre toutes les formes

de discrimination et de racisme.

Pour ce faire, le GADEM sest organis en 3 volets :

Le volet droits des trangers qui contribue la

reconnaissance des droits migrants par une meilleure

application du cadre juridique relatif aux droits des trangers

et au renforcement des mcanismes de protection judiciaireset extrajudiciaires ; le volet interculturalit qui contribue

au changement de regard sur les migrants avec pour but

la lutte contre les discriminations et le racisme ; le volet

plaidoyer et documentationqui participe au respect des

droits des migrants par la sensibilisation, la communication

et le plaidoyer.

GADEM

78 avenue Allal Benabdallah n 31

10000 Rabat-Ville

Tel/fax : +212 (0)537 72 78 78

http://www.gadem-asso.org

Imprimerie de la FIDH - Dpt lgal mars 2015 - FIDH (d. franaise) ISSN 2225-1790 - Fichier informatique conforme la loi du 6 janvier 1978 (Dclaration N330 675)

Directeur de la publication : Karim LAHIDJI

Rdacteur en chef : Antoine BernardAuteurs : Massimiliano Di Tota, Hicham RachidiCoordination : Katherine Booth, Daisy SchmittDesign : CBT

FIDH - Fdration internationale des ligues des droits de lHomme17, passage de la Main-dOr - 75011 Paris - FranceCCP Paris : 76 76 Z

Tl : (33-1) 43 55 25 18 / Fax: (33-1) 43 55 18 80

www.fidh.org


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esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous

utes leurs formes. Article 5 : Nul ne sera soumis la torture, ni des peines outraitements cruels, inhumains ou dgradants. Article 6 :

hacun a le droit la reconnaissance en tous lieux de sa personnalit juridique. Article 7 : Tous sont gaux devant la loi et ont droit

ans distinction une gale protection de la loi. Tous ont droit une protection gale contre toute discrimination qui violerait la prsente

claration et contre toute provocation une telle discrimination. Article 8 : Toute personne a droit un recours effectif devant les

ridictions nationales comptentes contre les actes violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus par la constitution ou par la loi.

rticle 9 : Nul ne peut tre arbitrairementarrt, dtenu ou exil. Article 10 : Toute personne a droit, en pleine galit, ce que sa cause

oit entendue quitablement et publiquement par un tribunal indpendant et impartial,

CE QUIL FAUT SAVOIR

La FIDH agit pour la protection des victimes de violations des droits humains, la

prvention de ces violations et la poursuite de leurs auteurs.

Une vocation gnraliste

La FIDH agit concrtement pour le respect de tous les droits noncs dans la

Dclaration universelle des droits de lHomme les droits civils et politiques com-

me les droits conomiques, sociaux et culturels.

Un mouvement universel

Cre en 1922, la FIDH fdre aujourdhui 178 organisations nationales dans plus

de 100 pays. Elle coordonne et soutient leurs actions et leur apporte un relais au

niveau international.

Une exigence dindpendance

La FIDH, linstar des ligues qui la composent, est non partisane, non confession-

nelle et indpendante de tout gouvernement.

FIDH

dfense des droits humainsrparties sur les

La

fdre 178 organisations de

continents5

maroc: entre rafles et régularisations, bilan d'une politique migratoire indécise

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