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Matière : Comptabilité des sociétés

Pr. EJBARI Abdelbar

L’affectation du résultat

Objectifs :

étudier les dispositions juridique de l’affectation

du résultat;

analyser le projet d’affectation du résultat;

résoudre les problèmes liés à l’affectation du

résultat;

Exercices série n°2.

Dans toutes les sociétés l’affectation du résultat relève d’une décision des associés prise lors de l’AGO réunie pour l’approbation des comptes de l’exercice écoulé. Schématiquement, le bénéfice d’un exercice peut faire l’objet soit d’une distribution, soit d’une mise en réserves. Mais dans certains cas, l’affectation de résultat est soumise au respect d’un certain nombre d’obligation légales et la politique financière de l’entreprise.

Introduction :

Présentation de la Liste des comptes à utiliser

Lors de l’affectation du résultat , le plan comptable marocain à prévu une liste des

comptes:

Classe 1:

1140 Réserve légale

1151 Réserves statutaires ou contractuelles

1152 Réserves facultatives

1155 Réserves réglementées

1161 Report à nouveau (SC)

1169 Report à nouveau (SD)

1181 Résultat net en instance d’affectation (SC)

1169 Résultat net en instance d’affectation (SD)

1191 Résultat net de l’exercice ( SC)

1199 Résultat net de l’exercice (SD)

Présentation de la Liste des comptes à utiliser

Classe 4:

4465 Associés – dividendes à payer

Classe 5:

5141 Banque

Si les décisions d’affectation du résultat doivent respecter un certains nombre de dispositions d’ordre juridique, elles doivent aussi être prises en fonction de la situation économique et financière de la société. En effet, le bénéfice constaté à la clôture d’un exercice peut :

être distribué aux associés au cours de l’exercice suivant ce qui diminuera d’autant la trésorerie de la société,

être conservé par la société et venir accroître ses réserves constituant alors une ressource d’autofinancement. Ainsi, les réserves figurant au bilan d’une société correspondent aux bénéfices réalisés antérieurement que les associés ont acceptés de réinvestir dans la société.

L’affectation du résultat et la politique financière de l’entreprise

Bien que la société repose sur un contrat, la liberté des associés n’est pas totale en matière d’affectation du résultat. Avant toutes distribution de dividendes, il convient d’apurer les pertes antérieurs inscrites au bilan,

dans les sociétés de capitaux la responsabilité des associés est limitée au montant des apports. Aussi le législateur a-t-il imposé le réinvestissement annuel d’une fraction du bénéfice réalisé à travers la constitution d ’une réserve légale. Le but est d’accroître la protection des tiers non seulement par le capital mais aussi par cette réserve.

L’affectation du résultat et le respect des obligations légales

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l’exercice, diminué des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserves et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires des exercices précédents.

Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat

Bénéfice distribuable

Cependant le bénéfice à répartir n’est pas totalement

disponible pour les actionnaires car la distribution de

dividendes obéit à des contraintes :

Légale : affectation du bénéfice à la réserve légale ;

Statutaire : dotation le cas échéant à des réserves

statutaires dites également réserves contractuelles,

versement d’un intérêt statutaire ou premier dividende.


Comptablement Les bénéfices sont affectés par

l’AGO :

en totalité ou en partie aux réserves ;

aux actionnaires sous forme de dividende ;

à l’exercice suivant sous forme de report à

nouveau.


il est fait sur le bénéfice net de l’exercice, diminué le cas échéant, des pertes antérieures, un prélèvement de 5% affecté à la formation d’un fonds de réserve appelé réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le montant de la réserve légale excède le 10ème du capital social.


Réserve légale

la réserve légal ne peut être distribuée aux actionnaires ou aux associés au cours de la vie sociale.

elle peut être incorporée au capital, mais la réserve devra être reconstituée par prélèvements sur les bénéfices ultérieurs.

La réserve légale est destinée à donner plus de garantie aux créanciers de la société.


Réserve légale

Il est effectué aussi sur le bénéfice de l’exercice, tous autres prélèvements en vue de la formation des réserves imposées soit par la loi soit par les statuts dites réserves statutaires ou de réserves facultatives dont la constitution peut être décidée, avant toute distribution, par décision de l’assemblée générale ordinaire.


Réserves statutaires et les réserves facultatives

Les dividendes représentent la part des bénéfices attribuée aux associés par l’AGO des actionnaires. Elles se composent de :

1. intérêt statutaire ou première dividende

2. superdividende


Les dividendes

Intérêt statutaire ou première dividende :

les statuts fixent le pourcentage d’un intérêt fixe à verser aux actionnaires en rémunération de leurs apports. Cet intérêt est calculé sur le montant des actions libérées et non amorties.

Si une libération ou un amortissement ont lieu en cours d’exercice, l’intérêt statutaire sera calculé prorata temporis.

Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat Les dividendes

le superdividende:

Lorsque le montant du bénéfice le permet, l’A.G.O peut décider d’octroyer à tous les actionnaires une autre fraction appelée superdividende ou second dividende. Ce dernier n’est jamais calculé prorata temporis et bénéficie à toutes les actions qu’elles soient partiellement libérées ou totalement amorties


Dividende = Première dividende + Superdividende


Le PCM a prévu le compte « report à nouveau » au crédit duquel sont enregistrés les bénéfices n’ayant pas reçu d’affectation particulière. Ces bénéfices seront portés en augmentation du bénéfice distribuable de l’exercice suivant.

Le report à nouveau peut donc être :

- Soit créditeur: il correspond alors à des bénéfices en attente d’affectation ,

- Soit débiteur: il correspond alors à des pertes constatées au titre d’exercice antérieurs

Dispositions juridiques et comptables relative à l’affectation du résultat Le report à nouveau

Le projet d’affectation : mode de présentation

Résultat net de l’exercice -Report à nouveau débiteur Résultat à répartir Réserve légale 5% du RN à la limite de 10% du capital social Intérêt statutaire Capital libéré x taux d’intérêt statutaire Réserve statutaire Décidée dans le projet d’affectation Réserve facultative Décidée dans le projet d’affectation Autres réserves Décidée dans le projet d’affectation Superdividende Pour toutes les actions Report à nouveau Bénéfice non distribué

Comptabilisation

1191 Résultat net de l’exercice XXXX

1169

1140

1151

1152

4465

1161

Report à nouveau (SD)

Réserve légale

Réserves statutaires

Réserves facultatives

Associés- dividendes à payer

Report à nouveau (SC)

Suivant décision de l’AGO

X

X

X

X

X

X

X

X

Comptabilisation avec R à N débiteur

Comptabilisation

1191

1161

Résultat net de l’exercice


XX

X

1140

1151

1152

4465

1161

Réserve légale






X

X

X

X

X

X

Comptabilisation avec R à N SC

Comptabilisation du paiement du dividende

4465


XX

5141 Banque

Paiement des dividendes chèque n°…

XX

L’entreprise SALAM, qui est une S.A de 2000000(20000 actions de 100) entièrement libérées et non amorties, a réalisé un bénéfice net de 313 600.

En ce qui concerne l’affectation des résultat, les statuts de cette société prévoient ce qui suit:

- dotation à la réserve légale : dans la limites prévues par la loi;

- un intérêt statutaire au taux de 6% l’an sur le capital libéré et non amorti;

- dotation à la réserve statutaire: 3% sur les bénéfices nets après impôts;

- sur l’excédent, et après dotation éventuelle à une réserve facultative qui sera décidée par l’AGO, il sera octroyé 12% aux porteurs de parts de fondateurs et le reste sera distribué en superdividende avec l’éventualité de le reporter partiellement;

Pour l’exercice, l’AG décide, sur proposition du conseil d’administration de doter la réserve facultative de 28 512 et de distribuer un dividende global de 11 par action

Information complémentaire:

Avant inventaire, la réserve légale s ’élevait à 35 000

EXERCICE d’application

Travail à faire :

1. présenter le tableau de répartition du résultat net de

2. passer au journal de la société l’écriture correspondante

EXERCICE d’application n°1

Résultat net de l’exercice Réserve légale 313 600 x 5% Intérêt statutaire 2000000 x 6% Réserve statutaire 313 600 x 3% Solde n°1 Réserve facultative Solde n°2 Dividendes des parts de fondateurs 140 000 x 12% Superdividende 20 000 x ( 11- 6) Solde n°3 Report à nouveau

15 680

120 000

9 408

28 512

16 800

100 000

313 600

168 512

140 000

23 200

Comptabilisation

1191 Résultat net de l’exercice 313 600

1140

1151

1152

4465

1161

Réserve légale






15 680

9 408

28 512

236 800

23 200

Comptabilisation avec R à N SC

Les capitaux propres de la société anonyme ARCA se présentent ainsi avant répartition des bénéficies :

Capital social (4500 actions) 900000

Réserve légale 75300

Réserve facultatives 813000

Report à nouveau (S.D) -5300

Résultat net de l’exercice 159300

L’article 27 des statuts prévoit ainsi l’affectation des bénéfices annuels :

Dotation à la réserve légale

Attribution d’un intérêt de 6% aux actionnaires

Dotation des réserves facultatives

Sur le solde (compte tenu du report à nouveau) : superdividendes aux actionnaires

Les réserves facultatives sont dotées de 30000

Le dividende doit être un nombre entier de , le report à nouveau résultant de cette situation.

• 1° Présenter le tableau de répartition des bénéfices

• 2° Effectuer l’analyse comptable correspondante

• 3° Calculer les capitaux propres après répartition des bénéfices

EXERCICE d’application n°2

Résultat net de l’exercice - Report à nouveau SD Résultat à répartir Réserve légale 154 000 x 5% Intérêt statutaire 900 000 x 6% Solde n°1 Réserve facultative Solde n°2 Superdividende 62 300/4 500 = 13, 8444 soit un nombre entier 4 500 x 13 = 58 500 Solde n°3 Report à nouveau

5300

7700

54 000

30 000

58 500

159 300

154 000

92 300

62 300

3 800

1191 Résultat net de l’exercice

159 300

1169

1140

1152

4465

1161

Report à nouveau (SD)

Réserve légale





5300

7700

30000

112500

3800

Les capitaux propres de la société anonyme ARCA se présentent ainsi après répartition des bénéficies :

Capital social (4500 actions) 900 000

Réserve légale

75 300 + ( 7 700) = 83 000

Réserve facultatives

813 000 +(30 000) = 843 000

Report à nouveau SC 3800

Total des capitaux propres = 1 829 800

Affectation des pertes

1189 Résultat net en instance d’affectation XX

1199

Résultat net de l’exercice

Transfert de la perte nette de l’exercice N

XX

1169 Report à nouveau XX

1189

Résultat net en instance d’affectation

Solde du compte crédité selon décision de l’AGO du N+1

XX

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