ministère de l'ecologie, de l’energie, du développement durable et de l'aménagement...

juillet 2008 GéoSUP 1

Ministère de l'Ecologie, de l’Energie, du Développement Durableet de l'Aménagement du Territoire

GEOSUPGEOSUPapplication de gestion des application de gestion des

Servitudes d’Utilités PubliquesServitudes d’Utilités Publiques

DGUHC



Définition Définition

Les servitudes d’utilité publique sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au bénéfice de personnes publiques (état, collectivités, locales,..), des concessionnaires de services ou de travaux publics (EDF, …), de personnes privées exerçant une activité d’intérêt général (concesionnaires d’énérgie hydraulique,…).

Conséquences pour les propriétaires: Des interdictions ou limitations au droit d’occuper le sol Supporter l’exécution de travaux ou l’installation d’ouvrage Imposer des obligations de faire (travaux d’entretien)



Contexte législatif (1/2)Contexte législatif (1/2)

Article R.121-2Le service de l’État dans le département chargé de

l’urbanisme assure la collecte des informations et la conservation des documents nécessaires à l’application de l’art. L121-2 (porter à connaissance) et à l’association de l’État à l’élaboration des SCOT et des PLU.

Article L.126-1Charge le représentant de l’État de mettre le maire ou

le président de l’établissement public compétent en demeure d’annexer au PLU les servitudes d’utilité publique.



Contexte législatif (2/2)Contexte législatif (2/2)

Article R.126-1 et annexeListe les servitudes d’utilité publique devant être

annexées aux PLU, environ 60 catégories classées en 4 classes :

– Conservation du patrimoine– Utilisation de certaines ressources et équipements– Défense nationale– Salubrité et sécurité publique

Article A.126-1Définit les légendes et symboles pour la représentation

dans les PLU.Aucune mise à jour depuis 1987



Création d’une servitudeCréation d’une servitude

Générateur - pour créer une servitude, il faut :Une entité génératrice (monument, cours d’eau, ligne

électrique,…) c’est un objet géographiqueUn fait générateur : acte juridique

Assiette : champ spatial auquel s’applique la servitude (2D ou 3D)

Localisation du générateur : définition légale (géographique ou littérale)

Calcul de l’assiette :– Méthode géométrique : cercle, bande, périmètre équidistant,

secteur angulaire– Pas de méthode géométrique



Les fonctionnalitésLes fonctionnalités

Proposer aux DDE une application assurant : Une saisie simplifiée des SUP en faisant

référence à une nomenclature nationale. Le stockage des données SUP selon un modèle

standardisé (recommandation CNIG – doc technique CERTU-CETE Méditerranée).

L'import de données provenant de gestionnaires. La visualisation des SUP sur un territoire, et les

textes réglementaires associés. Une fonction de « Porter à Connaissance » aux

communes.



En 2006, prototype EPICURE-SUP utilisé en DDE 10, 77 et 81, qui répondait aux besoins fonctionnels

Audit technique : mai à juillet 2007 Prévoir des améliorations sur :

– Ergonomie– gestion des données (accès à serveur WMS, base partagée au

niveau départemental)– procédures d’installation, gestion des utilisateurs– interface de récupération de données existantes

Réalisation de l’application : 2ième semestre 2007 Recette en sites pilotes : 1er semestre 2008 Diffusion :

Au cas par cas, à partir de juin Généralisée au 4ième trimestre 2008

Plan d’actionsPlan d’actions



Maîtrise d’ouvrage : DGUHCAssistance pour le volet réglementaire des

SUP le CERTU + DDE. Groupe utilisateurs de DDE (65, 77, 81, 46, 40,

88)Valider la maquette, être site pilote

Maîtrise d’œuvre de développement : le CETE du Sud OuestSous-traitance TMA : société GLS

Maîtrise d’œuvre d’accompagnement : le CETE de l’Est le CETE de l’Ouest (PND et PAN ADS)

Les acteursLes acteurs



Architecture techniqueArchitecture technique



Organisation des donnéesOrganisation des données

Bases nationales

Bases locales

Données métier Données cartographiques

ministère Catégorie servitude

Type générateur

Type assiette georef

fichiers .TABCommunesScan25BD OrthoBD Topo (couches)Parcellaire vecteurParcellaire rasterGéobase (couches)Fond perso (couches)

servitude générateur assietteacte

gestionnairecommune

Famille de gestionnaire serveur WMS

Au choix

territoire

Nomenclature nationale



écran affichageécran affichage

Liste desservitudes

de lacommune

Détail d’une

servitude

Visualisation de la

servitude



Écran saisie générateurÉcran saisie générateur

Styles générateur et assiette

définis dans la nomenclature

nationale

Récupérationde l’emprise

dans la BDTopo



Écran paramétrageÉcran paramétrage

Référentielscartographiques

Couches WMSdu service



GEOADS

DESCARTEGéo-réf.

IGN

intranet

CARTELIEPublication

des SUP

CARTELIEPublication deszonages PLU

PLUNumérisés

CollectivitésLocales/DDE

ADS2007

ArchivesWINADS

Instructeurs ADS

internet

Localisation d’un dossier ADSVisualisation des dossiers antérieursVisualisation des droits à construire

GEOSUPnumérisation

Des SUP

DDE etgestionnaires

PAC

Système d’information ADSSystème d’information ADS

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