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  • MINISTRE DE L'DUCATION NATIONALEDE LENSEIGNEMENT SUPRIEUR

    ET DE LA RECHERCHE

    Direction de lenseignement scolaire

    Service des formations

    Sous-direction des formations professionnelles

    Bureau de la rglementationdes diplmes professionnels

    Arrt du 4 mai 2004 portant dfinition dubaccalaurat professionnel spcialit commerce etfixant ses modalits de prparation et de dlivrance

    NORMEN E 0400865 A

    LE MINISTRE DE L'DUCATION NATIONALE, DE LENSEIGNEMENT SUPRIEURET DE LA RECHERCHE

    Vu le dcret n 95-663 du 9 mai 1995 modifi portant rglement gnral du baccalauratprofessionnel ;

    Vu l'arrt du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la prparation du baccalauratprofessionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien suprieur ;

    Vu l'arrt du 9 mai 1995 fixant les conditions dhabilitation mettre en uvre le contrle en cours deformation en vue de la dlivrance du baccalaurat professionnel, du brevet professionnel et du brevetde technicien suprieur ;

    Vu l'arrt du 24 juillet 1997 fixant les modalits de notation aux examens du brevet de techniciensuprieur, du baccalaurat professionnel et du brevet professionnel ;

    Vu l'arrt du 11 juillet 2000 relatif lobtention de dispenses dunits lexamen du baccalauratprofessionnel ;

    Vu l'arrt du 4 aot 2000 modifi relatif lattribution de lindication section europenne sur lediplme du baccalaurat professionnel ;

    Vu larrt du 17 juillet 2001 modifi relatif lorganisation et aux horaires denseignement dispenssdans les formations sous statut scolaire prparant aux baccalaurats professionnels ;

    Vu l'arrt du 15 juillet 2003 modifiant les dispositions relatives l'preuve facultative de languevivante l'examen du baccalaurat professionnel ;

    A R R T E

  • 2

    ARTICLE 1er La dfinition, les modalits de prparation et les conditions de dlivrance dubaccalaurat professionnel, spcialit commerce, sont fixes conformment aux dispositions duprsent arrt.

    ARTICLE 2 - Les units constitutives du rfrentiel de certification du baccalaurat professionnel,spcialit commerce, sont dfinies en annexe I du prsent arrt.

    ARTICLE 3 - L'accs en premire anne du cycle d'tudes conduisant au baccalaurat professionnel,spcialit commerce, est ouvert, en priorit, aux titulaires dun des diplmes suivants :

    - B.E.P. vente action marchande- C.A.P vente relation clientle

    Sur dcision du recteur, aprs avis de lquipe pdagogique, peuvent galement tre admis les lves:

    - titulaires dun BEP ou dun CAP autres que ceux viss ci-dessus ;

    - ayant accompli au moins la scolarit complte dune classe de premire ;

    - titulaires dun diplme ou titre homologu class au niveau V ;

    - ayant interrompu leurs tudes et souhaitant reprendre leur formation s'ils justifient de deux annesd'activit professionnelle ;

    - ayant accompli une formation ltranger.

    Ces lves font obligatoirement lobjet dune dcision de positionnement qui fixe la dure de leurformation.

    ARTICLE 4 - Les horaires de formation applicables au baccalaurat professionnel, spcialitcommerce, sont fixs par larrt du 17 juillet 2001 susvis pour ce qui concerne le ministre chargde lducation.

    La dure de la formation en milieu professionnel au titre de la prparation du baccalauratprofessionnel, spcialit commerce est de 18 semaines. Les modalits, lorganisation et les objectifsde cette formation sont dfinis en annexe II du prsent arrt.

    ARTICLE 5 - Le rglement dexamen est fix lannexe III du prsent arrt.

    La dfinition des preuves ponctuelles et des situations dvaluation en cours de formation est fixe lannexe IV du prsent arrt.

    ARTICLE 6 - Pour l'preuve obligatoire de langue vivante, les candidats ont choisir entre les languesvivantes numres ci-aprs :

    allemand, anglais, arabe littral, armnien, cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grecmoderne, hbreu moderne, italien, japonais, nerlandais, norvgien, persan, polonais, portugais,russe, sudois, turc, vietnamien.

    Les candidats peuvent choisir au titre de l'preuve de langue vivante facultative les languesnumres ci-aprs :

    allemand, amharique, anglais, arabe, armnien, berbre (chleu ou rifain ou kabyle), bulgare,cambodgien, chinois, danois, espagnol, finnois, grec moderne, hbreu moderne, hongrois, islandais,italien, japonais, laotien, malgache, nerlandais, norvgien, persan, polonais, portugais, roumain,russe, serbe, croate, sudois, tchque, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, gallo, occitan,

  • 3

    tahitien, langues rgionales d'Alsace, langues rgionales des pays mosellans, langues mlansiennes(aji, drehu, nengone, paic).

    Cette interrogation n'est autorise que dans les acadmies o il est possible d'adjoindre au jury unexaminateur comptent.

    ARTICLE 7 - Pour chaque session dexamen, le ministre charg de lducation nationale arrte la datede clture des registres dinscription et le calendrier des preuves crites obligatoires.

    La liste des pices fournir lors de linscription lexamen est fixe par chaque recteur.

    ARTICLE 8 - Chaque candidat prcise, au moment de son inscription, sil prsente lexamen sous laforme globale ou sous la forme progressive, conformment aux dispositions des articles 25 et 26 dudcret du 9 mai 1995 modifi susvis. Le choix pour lune ou lautre de ces modalits est dfinitif.

    Il prcise galement lpreuve facultative quil souhaite prsenter.

    Dans le cas de la forme progressive, le candidat prcise les preuves ou units quil souhaiteprsenter la session pour laquelle il sinscrit.

    Le baccalaurat professionnel, spcialit commerce, est dlivr aux candidats ayant pass avecsuccs lexamen dfini par le prsent arrt, conformment aux dispositions du titre III du dcret du 9mai 1995 susvis.

    ARTICLE 9 - Les correspondances entre les preuves de lexamen dfini par larrt du3 septembre 1997 relatif aux modalits de prparation et de dlivrance du baccalaurat professionnel,spcialit commerce, et les preuves et units de lexamen dfini par le prsent arrt sont fixes lannexe V du prsent arrt.

    Les notes gales ou suprieures 10 sur 20 obtenues aux preuves ou units de lexamen prsentsuivant les dispositions de larrt du 3 septembre 1997 prcit et dont le candidat demande lebnfice sont reportes, dans les conditions prvues lalina prcdent, dans le cadre de lexamenorganis selon les dispositions du prsent arrt conformment larticle 18 du dcret du 9 mai 1995susvis et compter de la date dobtention et pour leur dure de validit.

    ARTICLE 10 - La dernire session d'examen du baccalaurat professionnel, spcialit commerce,organise conformment aux dispositions de larrt du 3 septembre 1997 prcit aura lieu en 2005. Alissue de cette session, larrt du 3 septembre 1997 prcit est abrog.

    La premire session dexamen du baccalaurat professionnel, spcialit commerce, organiseconformment aux dispositions du prsent arrt aura lieu en 2006.

    ARTICLE 11 - Le directeur de lenseignement scolaire et les recteurs sont chargs, chacun en ce quile concerne, de l'excution du prsent arrt qui sera publi au Journal officiel de la Rpubliquefranaise.

    Fait PARIS, le 4 mai 2004.

    Pour le Ministre et par dlgation,Le Directeur de lenseignement scolaire

    Jean-Paul de GAUDEMARJournal officiel du 13 mai 2004.

    Nota : Le prsent arrt et ses annexes III et V seront publis au Bulletin officiel du ministre de l'ducation nationale, de lenseignement suprieuret de la recherche du 3 juin 2004. Larrt et ses annexes seront disponibles au Centre national de documentation pdagogique - 13 rue du Four75006 PARIS ainsi que dans les centres rgionaux et dpartementaux de documentation pdagogique. Ils sont diffuss en ligne ladressesuivante : http://www.sceren.fr

  • Baccalaurat professionnel COMMERCE

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    1. CHAMP DACTIVIT

    1.1. DFINITION

    Le titulaire du baccalaurat professionnel commerce est un employ commercial qui intervientdans tout type dunit commerciale : sdentaire ou non, alimentaire ou non-alimentaire, spcialis ougnraliste, en libre-service ou en vente assiste afin de mettre la disposition de la clientle lesproduits correspondant sa demande.

    Son activit consiste, au sein de lquipe commerciale de lunit, :

    - participer lapprovisionnement,- vendre, conseiller et fidliser,- participer lanimation de la surface de vente,- assurer la gestion commerciale attache sa fonction.

    1.2. CONTEXTE PROFESSIONNEL

    1.2.1. Emplois concernsIl sagit demploys commerciaux dont les appellations varient selon le type de commerce et depoint de vente.

    Les appellations les plus frquentes sont les suivantes :- employ(e) de commerce,- employ(e) commercial(e),- assistant(e) de vente,- conseiller de vente, conseillre de vente,- vendeur, vendeuse- vendeur spcialis, vendeuse spcialise,- vendeur conseiller, vendeuse conseillre,- adjoint(e) du responsable de petites units commerciales

    1.2.2. Types dentreprise

    Le titulaire du baccalaurat professionnel commerce exerce ses activits dans :

    des entreprises de distribution :- de biens ou de services,- avec points de vente sdentaires ou non,- de tailles varies,- spcialises ou gnralistes,- intgres ou non,- de dtail ou interentreprises (grossistes ou semi grossistes avec espace de vente

    intgr),

    des entreprises de production avec espace de vente intgr (magasins dusines).

  • Baccalaurat professionnel COMMERCE

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    1.2.3. Place dans lorganisation de lentrepriseLe titulaire du baccalaurat professionnel commerce exerce son activit sous lautorit etlencadrement du responsable de point de vente, de secteur, de rayon, du grant ou du commerant.Il est autonome dans la relation au client en entretien de vente.

    1.2.4. Environnement conomique et technique des emploisIl se caractrise par :

    une rglementation accrue relative aux points de vente ;

    une volution du comportement du consommate