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Gouvernement du Québec Ministère de la Sécurité publique

Ministère de laSécurité publique

Rapportannuel1996-1997

becQue

Ministère de laSécurité publique

Rapportannuel1996-1997

becQue

Le contenu de cette publication a été rédigé parle ministère de la Sécurité publique

Cette édition a été produite parLes Publications du Québec1500 D, rue Jean-Talon NordSainte-Foy (Québec)G1N 2E5

Dépôt légal — 1997Bibliothèque nationale du QuébecBibliothèque nationale du CanadaISBN 2-551-17926-2ISSN 0836-1150

© Gouvernement du Québec, 1997

Tous droits réservés pour tous pays.Reproduction par quelque procédé que ce soitet traduction même partielles, interditessans l’autorisation des Publications du Québec

Monsieur Jean-Pierre CharbonneauPrésident de l’Assemblée nationaleHôtel du ParlementQuébec

Monsieur le Président,

J’ai l’honneur de vous présenter le rapport an-nuel du ministère de la Sécurité publique pourl’exercice financier 1996-1997.

Ce rapport rend compte de l’ensemble des acti-vités du Ministère et contient de nombreux rensei-gnements d’intérêt public.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président,l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le ministre de la Sécurité publique,

Pierre Bélanger

Sainte-Foy, novembre 1997

Monsieur Pierre BélangerMinistre de la Sécurité publique2525, boulevard LaurierSainte-Foy

Monsieur le Ministre,

J’ai le plaisir de vous présenter le Rapport an-nuel du ministère de la Sécurité publique pourl’exercice financier 1996-1997.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre,l’expression de mes sentiments distingués.

Le sous-ministre,

Florent Gagné

Sainte-Foy, octobre 1997

Table des matières

Les organismes relevant du ministrede la Sécurité publique 9

I. Informations générales 11Résumé de la Loi sur le ministère de la Sécuritépublique 11Mission du Ministère et valeurs de gestion 11Crédits et dépenses 1996-1997 12Effectif 1996-1997 13Évolution des crédits 14Organigramme du Ministère 28-29

II. Événements marquants du Ministèreen 1996-1997 15

III. Bilan administratif 17Le Bureau du sous-ministre 17La Direction générale des services correctionnels19La Direction générale de la sécurité et dela prévention 23La Sûreté du Québec 31La Direction générale des services à la gestion36La Direction des affaires juridiques 39La Direction des communications 40Application de la Loi sur la protection des non-fumeursdans certains lieux publics 41Politique gouvernementale concernant l’améliorationde la qualité des services aux citoyens42

IV Orientations 1997-1998 43

AnnexesAnnexe 1Liste des lois appliquées par le ministère de la Sécuritépublique 45Annexe 2Liste des règlements adoptés en vertu de lois ou departies de lois appliquées par le ministère de la Sécuritépublique 47

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LES ORGANISMES RELEVANTDU MINISTRE DE LASÉCURITÉ PUBLIQUE

Bureau du Coroner1200, route de l’Église5e étageSainte-Foy (Québec)G1V 4Z7Téléphone : (418) 643-1845Télécopieur : (418) 643-6174

1701, rue Parthenais, 6e étageMontréal (Québec)H2K 3S7Téléphone : (514) 873-1845Télécopieur : (514) 873-8943

Commissaire à la déontologie policière1200, route de l’Église, RC. 20Sainte-Foy (Québec)G1V 4Y9Téléphone : (418) 643-7897Télécopieur : (418) 528-9473

Palais de justice10, rue Saint-Antoine EstBureau 8.90Montréal (Québec)H2Y 1A2Téléphone : (514) 864-1784Télécopieur : (514) 864-3552

Comité de déontologie policière2525, boul. Laurier2e étage, bureau A-200Sainte-Foy (Québec)G1V 4Z6Téléphone : (418) 646-1936Télécopieur : (418) 528-0987

Tour de la Bourse800, Place Victoria20e étage, bureau 20.00Montréal (Québec)H4Z 1J2Téléphone : (514) 864-1991Télécopieur : (514) 864-2471

Institut de police du Québec350, rue Marguerite-d’YouvilleNicolet (Québec)J3T 1X4Téléphone : (819) 293-8631Télécopieur : (819) 293-4018

Commission québécoise des libérationsconditionnelles

275, rue de l’ÉgliseBureau 210Québec (Québec)G1K 6G7Téléphone : (418) 646-8300Télécopieur : (418) 643-7217

2055, rue PeelBureau 200Montréal (Québec)H3A 1V4Téléphone : (514) 873-2230Télécopieur : (514) 873-7580

Régie des alcools, des courses et des jeux1281, boulevard Charest OuestQuébec (Québec)G1N 2C9Téléphone : (418) 643-7667

1-800-363-0320Télécopieur : (418) 643-8884

1, rue Notre-Dame Est9e étage, bureau 901Montréal (Québec)H2Y 1B6Téléphone : (514) 873-3577

1-800-363-0320Télécopieur : (514) 873-5861

Tous ces organismes publient leur propre rapport annuel. Vous pourrezvous en procurer un exemplaire en vous adressant directement à chacund’entre eux.

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UNITÉ AUTONOME DESERVICE DU MINISTÈREDE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Laboratoire de sciences judiciaires et de médecinelégale

1701, rue Parthenais, C.P. 1500, 5e étageMontréal (Québec) H2K 3S7Téléphone : (514) 873-2704Télécopieur : (514) 873-4847

11

I. Informations généralesRésumé de la Loi sur le ministèrede la Sécurité publiqueLa Loi sur le ministère de la Sécurité publique

(L.R.Q., c. M-19.3) définit les fonctions et les obli-gations du ministre de la Sécurité publique et pré-voit le cadre de la constitution et de l’organisationdu Ministère.

Le ministre de la Sécurité publique a pour fonc-tion de diriger le Ministère. Il lui incombe de veillerà l’application efficace des lois dont le Ministère ala responsabilité. Il assure également la réalisationdes programmes du Ministère en conformité avecles objectifs et les priorités du gouvernement. Il luiappartient d’élaborer et de proposer au gouverne-ment des politiques relatives au maintien de la sécu-rité publique, à la prévention de la criminalité ainsiqu’à l’implantation et à l’amélioration des méthodesde détection et de répression de la criminalité ainsiqu’à l’incarcération et à la réinsertion sociale despersonnes incarcérées.

De plus, le ministre de la Sécurité publique sevoit confier, par cette loi, des fonctions en matièrede police, de sécurité civile, de détention, deprobation et de surveillance de la circulation rou-tière ainsi qu’à l’égard des coroners, des commissai-res aux incendies et des agences d’investigation oude sécurité. Enfin, le ministre se voit égalementconfier des fonctions en matière de régie et de sur-veillance des activités liées à la consommation et àla fabrication de boissons alcooliques et de cellesliées aux courses et aux jeux.

La Loi sur le ministère de la Sécurité publiqueprévoit la nomination d’une personne qui occupe lafonction de sous-ministre. Elle prévoit également lanomination de sous-ministres associés.

Le personnel nécessaire au fonctionnement duMinistère est nommé conformément à la Loi sur lafonction publique.

Mission du Ministèreet valeurs de gestionLa mission du ministère de la Sécurité publique

est de s’assurer de la protection de la populationcontre le crime et les menaces à sa sécurité.

Le Ministère réalise sa mission dans le respectdes droits et libertés :

— en favorisant la prévention, en concertation avecles partenaires concernés ;

— en s’assurant de la contribution de la population.

Le Ministère s’est également donné des valeursde gestion qui guident le comportement du person-nel du Ministère dans ses relations avec la popula-tion et qui orientent sa gestion de façon globale.

Ces valeurs sont :

— la primauté de la notion de service ;

— le respect de la personne, tant des citoyens etcitoyennes que des collaborateurs et collabora-trices et du personnel du Ministère ;

— la loyauté, l’équité et le respect de ses engage-ments ;

— le souci de l’excellence et de la performancedans l’action ;

— la fierté.

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Ministère de la Sécurité publiqueCrédits et dépenses 1996-1997(en milliers de dollars)

1er avril 19951er avril 1996 au 31 mars 1997 au 31 mars 1996

Crédits (1) Dépenses DépensesProgrammes 000 $ 000 $ 000 $

1- Gestion interne du ministère et encadrement des activitésreliées à l’alcool, aux courses et aux jeuxDirection et services supports à la gestion 18 921,4 17 320,4 18 610,3

Régie des alcools, des courses et des jeux 11 437,4 11 416,3 12 697,0

Services policiers en milieu autochtone 14 006,8 10 092,0 6 504,1

2- Sûreté du Québec 393 826,6(2) 389 285,1(2) 404 205,0

3- Garde des détenus et réinsertion sociale des délinquantsServices correctionnels 225 968,9 225 242,3 229 128,0

Commission québécoise des libérations conditionnelles 2 924,3 2 739,7 2 924,5

4- Sécurité et préventionExpertises judiciaires 7 668,1 7 564,8 7 194,0

Affaires policières, sécurité-protection, sécurité civile 35 491,1(3) 78 315,1(4) 35 977,3

Formation des policiers 7 520,7 7 520,7 7 968,2

Commissaire à la déontologie policière 2 270,3 2 264,6 2 480,8

Comité de déontologie policière 2 248,7 2 198,7 2 424,5

Bureau du Coroner 5 631,2 5 624,6 5 878,6

Total 727 915,5 759 584,3 735 992,3

1. Comprend les crédits initiaux, les recours au Fonds de suppléance et les transferts de crédits au 31 mars 1997; exclut les «Prêts, placements etavances».

2. Les crédits et les dépenses représentant le niveau d’activités de la Sûreté du Québec incluant ceux affectés au Fonds des services de police.3. Inclut des crédits permanents de 1 739,4 k $ et des dépenses de 1 757,4 k $ réalisées dans le cadre de l’application de la Loi sur l’Assemblée

nationale (L.R.Q., c. A.-23.1), ainsi que des crédits permanents de 4 392,0 k $ et des dépenses de 5 099,6 k réalisées dans le cadre de l’applicationde la Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre (L.R.Q., c. P-38.1). En vertu des règles particulières encadrant les activitésfinancées par crédits permanents, les dépenses peuvent être plus élevées que les crédits prévus initialement.

4. Inclut des dépenses payées à même le fonds consolidé du revenu de 1 062,6 k $ réalisées dans le cadre de l’application de la Loi sur lescommissions d’enquête (L.R.Q., C. C-37) ainsi qu’une subvention d’équilibre de 41 600,0 k $ versée au «Fonds d’assistance financière pourcertaines région sinistrées à la suite des pluies diluviennes survenues les 19 et 20 juillet 1996» pour le financement de la contribution du Québec àl’égard de ce sinistre.

13

Ministère de la Sécurité publiqueEffectif 1996-1997

1er avril 1996 1er avril 1995 au 31 mars 1997 au 31 mars 1996

Programmes Effectif total (1) Effectif total (1)

1- Gestion interne du ministère et encadrement des activitésreliées à l’alcool, aux courses et aux jeuxDirection et services supports à la gestion 220 217

Régie des alcools, des courses et des jeux 160 179

Services policiers en milieu autochtone

2- Sûreté du Québec 5 462(2) 5 506

3- Garde des détenus et réinsertion sociale des délinquantsServices correctionnels 2 851 3 120

Commission québécoise des libérations conditionnelles 37 38

4- Sécurité et préventionExpertises judiciaires 107 114

Affaires policières, sécurité-protection, sécurité civile 469 529

Formation des policiers (3) (3)

Commissaire à la déontologie policière 34 34

Comité de déontologie policière 25 27

Bureau du Coroner 54 59

Total 9 419 9 823

1. L’effectif total comprend l’effectif régulier et occasionnel. La donnée indiquée comprend les ajouts d’effectifs en cours d’année ainsi que le retraitdu 1er avril 1996 au 31 mars 1997 des départs assistés nets sur une pleine année (194 ETC).

2. Inclut les effectifs contribuant aux activités du Fonds des services de police.3. L’Institut de police du Québec est une corporation mandataire du gouvernement du Québec. Son personnel n’est pas assujetti à la Loi sur la

fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1) et n’est pas inclus dans l’effectif gouvernemental.

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Ministère de la Sécurité publiqueÉvolution des crédits

0

100

200

300

400

500

600

700

800

900

1993-1994 1994-1995 1995-1996 1996-1997

814 617 000 $

746 024 000 $ 742 940 100 $727 915 500 $

(En ’000 000 $)

15

II. Événements marquantsdu Ministère en 1996-1997Au cours de la dernière année, l’événement ma-

jeur qui a marqué le ministère de la Sécurité publi-que a été l’immense inondation qui a affecté plu-sieurs régions et tout particulièrement la région duSaguenay. L’événement s’est produit les 19 et20 juillet 1996. Dix personnes y ont perdu la vie.Les dommages matériels subis ont été estimés àquelque 650 millions de dollars. Le Ministère a dûprendre des mesures exceptionnelles pour faire faceà cette catastrophe et pour coordonner toutes lesopérations d’urgence. Tout a été mis en œuvre poursoutenir les 16 000 sinistrés qui ont dû être évacuéset les 90 municipalités touchées. Le Ministère anotamment ouvert, à Jonquière même, un bureaulocal d’assistance financière afin d’accélérer le trai-tement des milliers de réclamations des sinistrés etde faciliter leur retour à la vie normale.

Des réformes majeures ont aussi été entreprisesou poursuivies par le Ministère au cours de cettepériode. Ainsi, la Direction générale des servicescorrectionnels, en procédant à la fermeture des éta-blissements de détention de Cowansville, Waterloo,Rivière-du-Loup, Saint-Hyacinthe et Joliette, pour-suivait la réforme entreprise l’an dernier dontl’objectif est de favoriser l’utilisation de mesuresd’encadrement en milieu ouvert pour les personnescontrevenantes, tout en limitant le recours àl’incarcération. Le Centre de prévention de Mon-tréal situé à l’édifice Parthenais a aussi été fermé.Les activités qui y étaient réalisées ont été déména-gées à l’Établissement de détention de Rivière-des-Prairies dans de nouveaux locaux plus conformesaux principes de réinsertion sociale mis de l’avantpar la Direction générale.

Dans le même esprit, la Direction générale desservices correctionnels a procédé à la promotion dela mesure de condamnation à l’emprisonnement avecsursis, entrée en vigueur le 1er septembre 1996. Desdémarches de sensibilisation auprès des principauxpartenaires des services correctionnels ont ainsi étéeffectuées sur l’ensemble du territoire québécois.Un budget supplémentaire récurrent de 1,5 millionsde dollars a en outre été prévu pour soutenir lesefforts des ressources communautaires spécialiséesen réinsertion sociale, dont 500 000 $ ont été dépen-sés en 1996-1997.

C’est aussi au cours de 1996-1997 qu’a été en-treprise la révision de l’organisation policière quivisait à établir un partage clair des responsabilités

policières de base entre les corps de police munici-paux et la Sûreté du Québec. Après une consultationdes partenaires municipaux réalisée dans toutes lesrégions du Québec, le ministre de la Sécurité publi-que a déposé le projet de loi 77, adopté en décembre1996. Le Règlement sur les services policiers debase, entré en vigueur en janvier 1997, a permis dedéfinir la nature des services policiers que toutemunicipalité doit offrir sur son territoire. Cette révi-sion de l’organisation policière au Québec a néces-sité, pour la Sûreté du Québec, la préparation et lamise en œuvre d’un redéploiement majeur de seseffectifs qui ont débuté en 1996-1997.

En matière de lutte à la criminalité, le Ministèrea mis en œuvre divers moyens visant à améliorer lesactions en ce domaine. Ainsi, la mise en place duGroupe régional d’intervention contre le crime or-ganisé (GRICO) en janvier 1997 a permis de réduireles risques associés à l’exploitation de certains éta-blissements licenciés contrôlés par les motardscriminalisés dans la grande région de Québec. Lesinterventions les plus importantes ont conduit à lafermeture des bars où les événements les plus dan-gereux s’étaient produits et qui étaient les plus di-rectement reliés au milieu des motards criminalisés.

La Sûreté du Québec a aussi poursuivi ses acti-vités de lutte contre les organisations criminelles encollaboration avec certains corps policiers. Plusieursopérations spéciales ont permis de saisir drogues,alcools, cigarettes de contrebande et appareils deloterie vidéo, de récupérer pour plusieurs millionsde dollars de véhicules et de biens matériels volés,de démanteler plusieurs réseaux de criminels.

Des événements d’ordre organisationnel ont mar-qué le Ministère lors de cette période. La création dela première unité autonome de service du ministèrede la Sécurité publique, le Laboratoire de sciencesjudiciaires et de médecine légale, est de ceux-là. LeLaboratoire remplace la Direction des expertises ju-diciaires et offre désormais, contre honoraires, sesservices à une nouvelle clientèle (assureurs, avocats,agences de sécurité et d’investigation, etc.).

Un nouveau centre provincial de coordinationen sécurité civile a été aménagé à Sainte-Foy et laphase ultime du programme d’exercices descoordonnateurs ministériels de l’Organisation de laSécurité civile du Québec a été réalisée.

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L’année 1996-1997 aura de plus été celle dupremier Mérite québécois de la sécurité civile. Cetterécompense, instaurée par le ministère de la Sécuritépublique, a pour but d’honorer les municipalitésrégionales de comté, les municipalités et autres par-tenaires pour leurs réalisations remarquables en sé-curité civile.

Au cours de l’année financière 1996-1997, deuxrapports commandés par le ministre de la Sécuritépublique pour le conseiller sur certains aspects desécurité publique lui ont été remis. En novembre1996, le président du «Groupe de travail chargéd’examiner les pratiques en matière d’enquêtes cri-minelles au sein des corps de police du Québec»remettait son rapport final contenant quelque80 recommandations portant sur la formation, leperfectionnement, la sélection, l’encadrement desenquêteurs ; la gestion des enquêtes criminelles ; lespratiques opérationnelles; l’enregistrement audiovisueldes interrogatoires.

En décembre 1996, c’est M. Claude Corbo quiremettait au ministre de la Sécurité publique le rap-port d’examen du système de déontologie policièreque celui-ci lui avait commandé en août. Le rapportintitulé «À la recherche d’un système de déontologiepolicière juste, efficient et frugal» propose 27 re-commandations qui visent à améliorer sensiblementles mécanismes de fonctionnement du système ac-tuel tout en respectant les principes et objectifs con-tenus dans le Code de déontologie des policiers duQuébec et dans la Loi sur l’organisation policière.

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III. Bilan administratifLe Bureau du sous-ministre

MandatLe Bureau du sous-ministre a comme tâche prin-

cipale de soutenir le ministre dans l’exercice del’ensemble des responsabilités qui lui sont confiées.À ce titre, son mandat est très large et couvre unéventail très diversifié de préoccupations. Le Bu-reau du sous-ministre constitue un pivot majeur del’action du Ministère, non seulement dans le chemi-nement de dossiers dont le Ministère a l’initiative,mais également dans l’établissement des relationsavec l’ensemble de l’appareil gouvernemental surdes sujets de préoccupation encore plus larges.

Le Bureau du sous-ministre contribue notam-ment à la coordination de l’ensemble des activitésdu Ministère, à la définition de ses orientations et deses objectifs. Il participe à la prise de décisions tantsur les dossiers ponctuels et sur les politiques géné-rales que sur la gestion des ressources du Ministère.Il fait aussi le lien entre le Cabinet du ministre et lesdifférentes composantes du Ministère, assure le suivides décisions du ministre et du sous-ministre et coor-donne des dossiers avec d’autres organismes gou-vernementaux.

Réalisations en 1996-1997Au cours de l’année 1996-1997, les réalisations

du Bureau du sous-ministre ont été les suivantes :

Dossiers ministérielsEn 1996-1997, le Bureau du sous-ministre a

coordonné plusieurs dossiers touchant la définitiondes orientations et des objectifs du Ministère. Il acoordonné la réforme en matière correctionnelle,qui vise maintenant à n’utiliser la détention qu’àtitre de mesure de dernier recours dans l’adminis-tration d’une sentence. Il a coordonné la démarchede réforme de l’organisation policière ayant donnélieu à l’adoption du projet de loi 77. Il a aussicollaboré à la mise au point du plan d’action enmatière de lutte à la contrebande et à l’illégalité. Il aen outre contribué à la définition des orientationsgouvernementales sur les suites des pluies diluvien-nes survenues au Saguenay.

Sécurité publique en milieu autochtoneLe Bureau du sous-ministre, par son coordon-

nateur des affaires autochtones, a coordonnél’ensemble des dossiers de sécurité publique tou-

chant les communautés autochtones. Ce dernier éta-blit le lien avec le Secrétariat aux Affaires autochto-nes, avec les nations autochtones et avec les respon-sables des dossiers autochtones des différentsministères. Au cours de l’année, il a poursuivi lesnégociations visant à la signature d’ententestripartites portant sur la mise en place des servicespoliciers dans les communautés autochtones suivan-tes : Listuguj, Kipawa (Eagle Village), Kanesatake,les treize communautés membres du Conseil de lapolice amérindienne.

De plus, il y a eu des négociations tripartites envue de renouveler les ententes de services policierspour les communautés de Kahnawake, Akwesasne,les neuf communautés cries, Obedjiwan,Kawawachikamach et Betsiamites.

Parmi les activités liées aux responsabilités àl’égard des autochtones, le ministère de la Sécuritépublique, à la suite des annonces du ministre de laSécurité publique, a mis en œuvre des actions en vued’améliorer la prestation de services correctionnelsdans le territoire du Nunavik. Les différentes mesu-res annoncées permettront, à moyen terme, la priseen charge de ces services par les Inuit du Nunavik.

Relations fédérales-provinciales-territorialesLe ministère de la Sécurité publique a participé

aux différents comités et aux conférences ministé-rielles et sous-ministérielles fédérales-provincialesen matière de justice pénale et de sécurité civile.

La responsable du dossier au Bureau du sous-ministre a coordonné la préparation de ces rencon-tres et a préparé les positions ministérielles dans lesdivers dossiers de législation et de politique propo-sés par le gouvernement fédéral. Elle a travailléégalement sur l’accord du paiement, par le Canada,des frais encourus par le Québec pour l’adminis-tration de certaines dispositions du Code crimineltouchant le contrôle des armes à feu.

Coopération internationaleLe responsable de la coopération internationale

au Bureau du sous-ministre a coordonné les visitesde l’inspecteur général du ministère de l’Intérieur etdu directeur général des prisons de Tunisie. Parailleurs, la visite effectuée en 1995 par le directeurde l’Administration pénitentiaire de France a étésuivie, en 1996, par la visite d’un groupe de douzefonctionnaires de la Direction régionale des services

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pénitentiaires de Lille. Enfin, le personnel du Bu-reau du sous-ministre a assuré le suivi administratifdes demandes d’autorisation de voyage à l’étrangerpour l’ensemble du Ministère et des organismes re-levant du ministre.

Relations interculturelles etinterethniquesLe Ministère a poursuivi la sensibilisation de

son personnel tant correctionnel que policier à laréalité pluriethnique québécoise. La représentantedu Bureau du sous-ministre participe au Comitéinterministériel sur la diversité culturelle et reli-gieuse coordonné par le ministère des Relations avecles citoyens et Immigration. Ce comité a pour man-dat de développer des positions communes et réunittous les ministères touchés par cette problématique.

JeunesseLa responsable au Bureau du sous-ministre a

assuré le suivi des engagements du Ministère prisdans le Rapport du comité interministériel sur laproblématique de la violence et des tensionsintercommunautaires chez les adolescents et les jeu-nes adultes. Elle a aussi participé à la Table provin-ciale de concertation sur la violence chez les jeunesen milieu scolaire coordonnée par l’Association descadres scolaires du Québec. Elle a coordonné, pource qui est du Ministère, les travaux de l’Équipe deconcertation en matière d’administration de la jus-tice à l’égard des jeunes où siègent les sous-minis-tres en titre des ministères de la Justice, de la Sécu-rité publique et de la Santé et des Services sociaux.Cette dernière constitue un mécanisme qui assure laconcertation et la cohérence des interventions de lapart des différents acteurs des réseaux judiciaire,policier et social. Cette équipe garantit le suivi desrecommandations du rapport JASMIN portant surl’application de la Loi sur les jeunes contrevenants.Enfin, la responsable au Bureau du sous-ministreétablit le lien avec le Secrétariat à la jeunesse.

Politique familialeÀ l’intérieur du troisième Plan d’action gouver-

nemental en matière familiale, le Ministère a prisl’engagement d’encourager le maintien des liens en-tre la personne détenue et ses enfants. Pour réalisercet engagement, il a supporté financièrement le pro-gramme connu sous le nom de «Continuité et fa-mille auprès des détenues» de la maison Tanguay àMontréal. Il a également participé au financementde deux centres résidentiels communautaires pourfemmes condamnées à des sentences d’emprisonne-ment ou de probation. L’une des vocations de cescentres est de favoriser le maintien des contactsentre les femmes et leurs enfants. La responsable au

Bureau du sous-ministre fait partie du réseau desrépondants et répondantes en matière familiale coor-donné par le Secrétariat à la famille. Elle collaborerégulièrement aux travaux du comité, entre autres,au suivi du plan d’action et à sa promotion.

Coordination en matière de conditionféminineEn matière de condition féminine, l’objectif est

de coordonner la mise en œuvre des éléments de lapolitique gouvernementale qui concernent la Sécu-rité publique. Les engagements que le Ministère ainscrit dans le Plan d’action gouvernemental 1993-1996 visent à améliorer les services qu’il fournit à saclientèle féminine, par exemple aux femmes en dé-tention, aux femmes condamnées à des sentences deprobation, aux femmes victimes de violence conju-gale et aux femmes victimes d’agression sexuelle.

La responsable de ce dossier au Bureau du sous-ministre collabore avec le Secrétariat à la conditionféminine à l’élaboration du Plan d’action 1997-2000.Elle assure la liaison avec les directions généralesdu Ministère.

Suivi des engagements ministérielsen matière de violence conjugalePlusieurs personnes au Ministère ont collaboré à

l’élaboration de la Politique d’intervention en matièrede violence conjugale qui a été rendue publique endécembre 1995. Afin de concrétiser cette politique, leMinistère a pris des engagements qui portent particu-lièrement sur l’information à la victime, la formationdes policiers et des agents des services correctionnelset des agents de probation, la compilation des statisti-ques en matière de violence conjugale, l’harmonisationdu Guide de pratiques policières avec la politiqued’intervention et la concertation de nos actions aveccelles de nos partenaires.

Un comité a été mis en place afin d’assurer lesuivi de ces engagements. Il est présidé par la per-sonne responsable au Bureau du sous-ministre etregroupe des services de police, de la justice et duMinistère.

Suivi des engagements ministérielsen matière d’agressions sexuellesLa représentante au Bureau du sous-ministre a

fait partie du Groupe de travail sur les agressionssexuelles dont le rapport a été présenté par les minis-tres concernés en 1995. Pour donner suite aux recom-mandations de ce rapport, le Ministère a pris desengagements que l’on retrouve dans le plan d’actioninterministériel : les agressions sexuelles : STOP. Plusprécisément le Ministère s’est engagé à promouvoirle développement d’expertises régionales, à identi-

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fier l’intervention minimale à exercer auprès de laclientèle des agresseurs sexuels au moment de la dé-tention, à faire l’inventaire des programmes et desservices offerts aux agresseurs sexuels, à réexaminerle protocole de partage des responsabilités entre leministère de la Santé et des Services sociaux et celuide la Sécurité publique à propos de l’accès aux servi-ces de santé et aux services sociaux pour les person-nes contrevenantes. La représentante du Bureau dusous-ministre assure le suivi des ces engagements.

Clubs de tir et armes à feuLe Bureau du sous-ministre a coordonné le

processus d’approbation des clubs de tir conformé-ment à l’application des principes directeurs régis-sant l’approbation des clubs de tir, intérieurs et exté-rieurs. Il a fait de même pour l’octroi des autorisationsrequises du ministre de la Sécurité publique en ma-tière d’armes à feu et d’explosifs.

L’application de la Loi sur l’accès aux docu-ments des organismes publics et sur la protectiondes renseignements personnels

Le responsable ministériel a reçu et traité, pen-dant l’exercice financier, 374 demandes de rensei-gnements en vertu de la Loi sur l’accès aux docu-ments des organismes publics et sur la protectiondes renseignements personnels. Ces demandes ontsuscité 68 demandes de révision, dont 21 ont faitl’objet de représentations du Ministère devant laCommission d’accès à l’information et 21 autres ontété réglées hors cour.

L’application de la Loi sur la recherche descauses et circonstances de décès

Conformément à l’application de cette loi, lapersonne désignée au Bureau du sous-ministre atraité 64 demandes de renseignements concernantdes rapports de police qui ont été acheminés auBureau du sous-ministre par le Bureau du coroner.

La Direction générale des servicescorrectionnels

MandatEn tant que composante du système de justice

pénale, la Direction générale des services correc-tionnels a pour mission d’assurer la protection de lapopulation québécoise en :

— éclairant le milieu judiciaire sur tous les aspectsdevant faciliter l’imposition des mesures non –sentencielles et sentencielles appropriées aux per-sonnes reconnues coupables d’un crime;

— administrant les décisions du tribunal et les de-mandes d’autres «référants judiciaires» ;

— favorisant, auprès des personnes qui sont con-fiées à sa garde, la prise en charge de leursresponsabilités, dans le respect de leurs droits ;

— travaillant activement à la réinsertion socialedes personnes contrevenantes.

La Direction générale des services correction-nels (DGSC) applique la Loi sur les services correc-tionnels du Québec et ses règlements, certains arti-cles du Code criminel, du Code de procédure pénaleet de la Loi favorisant la libération conditionnelledes détenus.

Concrètement, la DGSC assure la garde des per-sonnes prévenues ainsi que des personnes condam-nées à des peines inférieures à deux ans. Elle leurapporte, avec le concours de la communauté, lesoutien nécessaire à leur réinsertion sociale. LaDGSC assure également la présence au tribunal despersonnes prévenues lors des comparutions, effec-tue les transferts des personnes incarcérées. Elleoffre aussi son soutien aux corps policiers qui ontbesoin de places en détention pour les personnes enattente de comparution (demandes d’assistance àl’administrateur).

De plus, au moyen d’une procédure appelée«Éclairage aux tribunaux», le personnel de la Direc-tion générale fournit à la Cour des renseignementssur le cheminement des personnes contrevenantesafin d’aider les juges à rendre la sentence la plusadéquate possible. Le personnel de la DGSC joueégalement un rôle actif dans le suivi de l’applicationde mesures probatoires avec surveillance, de tra-vaux communautaires, d’ordonnance de sursis, delibération conditionnelle ou d’autres dispositionsprévues aux lois, pour faciliter la réinsertion socialedes personnes qui leur sont confiées. Ce travaild’information, d’aide et de conseil se fait en étroitpartenariat avec la communauté. Enfin, la directiongénérale est aussi responsable des services de liaisonà la Cour, du programme Alcofrein et du programmede travaux compensatoires.

Les six directions territoriales qui forment laDirection générale des services correctionnels sontresponsables des 17 établissements de détention etdes 21 bureaux de probation répartis sur tout leterritoire du Québec. Elles accomplissent leur mis-sion en collaboration avec le système de justicepénale, les organismes publics, parapublics et privésavec qui elles sont associées. Les quatre unités ad-ministratives du siège social de la DGSC fournis-sent les services d’expertise conseil, de support et decoordination nécessaires au bon fonctionnementde l’ensemble.

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Réalisations en 1996-1997La réussite de la mission de la Direction géné-

rale des services correctionnels se fonde sur la com-pétence de son personnel d’une part, et sur la recher-che d’une constante concertation avec ses partenairesd’autre part. Ils sont les deux corollaires des réalisa-tions de la DGSC au cours de la dernière année.

Positionnement stratégiqueL’année 1996-1997 a été marquée par la mise en

œuvre de la réforme du système correctionnelquébécois amorcée en novembre 1995. Il faut rappe-ler que celle-ci a été entreprise à la suite d’uneanalyse poussée du système de justice pénal et dutraitement sociétal de la criminalité, du constat de laréduction du taux de criminalité, le tout dans uneconjoncture budgétaire difficile. Les grands objec-tifs de cette réforme étaient, et demeurent, la promo-tion de l’usage de mesures autres que l’incarcération,la limitation de la capacité carcérale, et, une partici-pation plus significative de la communauté à laréinsertion sociale des personnes contrevenantes.

Les efforts ont donc porté sur la consolidationde la réorganisation structurelle du réseau de la Di-rection générale des services correctionnels. De nom-breux changements ont aussi été apportés afind’associer les principaux partenaires judiciaires etcommunautaires aux enjeux de cette importante ré-forme.

La réduction des ressources et l’influencesur la demandeLa Direction générale des services correction-

nels a mis sur pied une stratégie d’influence auprèsde ses partenaires judiciaires en vue de limiter lademande d’incarcération tout en adaptant ses servi-ces à leurs besoins. Elle a, par exemple, amorcé ouconsolidé des mécanismes de liaison à la Cour. Ellea aussi poursuivi l’implantation du «rapport spécifi-que» en matière d’éclairage à la Cour. Cette procé-dure fait partie de l’évaluation présentencielle de-mandée par le juge et permet aux professionnels dela DGSC d’approfondir un ou quelques aspects ducheminement «correctionnel» d’un individu. Desententes ont été conclues avec certaines cours muni-cipales en vue de limiter le recours à l’incarcérationet favoriser les mesures en milieu ouvert. La DGSCa aussi participé activement à un grand nombre detables de concertation multisectorielles aux niveauxlocal, territorial et national pour élaborer des alter-natives à l’incarcération.

Par ailleurs, la Direction générale des servicescorrectionnels a pris les dispositions pour faciliterl’entrée en vigueur, en septembre 1997, de la Loimodifiant le Code criminel (détermination de la

peine) et d’autres lois en conséquence (L.C. 1995, c.22). Les efforts ont particulièrement porté sur lapromotion, auprès de leurs partenaires, de la nou-velle mesure de condamnation à l’emprisonnementavec sursis (connue sous le nom d’ordonnance desursis), un des moyens privilégiés par la réforme.Un modèle d’organisation de la surveillance du dé-linquant a été développé, en collaboration avec lesmilieux judiciaire et communautaire, et l’infra-structure assurant le suivi de l’ordonnance de sursiset des mesures connexes a été mise en place. Enfin,la formation nécessaire a été élaborée et dispenséeaux nouveaux agents de surveillance en milieux cor-rectionnels et communautaires.

En collaboration avec le ministère de la Justice,la DGSC a sensibilisé les greffiers des cours munici-pales et les percepteurs provinciaux à la nécessitéd’utiliser plus efficacement les mesures de récupéra-tion des amendes prévues au Code de procédurepénale. L’objectif de cette démarche était de réduirel’incarcération pour défaut de paiement d’amendesen plus de restreindre l’achalandage au programmede travaux compensatoires.

D’autre part, pour atteindre les objectifs de limi-tation de la capacité carcérale fixés par la réformedu système correctionnel, la DGSC a procédé, le1er juillet 1996, à la fermeture de cinq établissementsde détention à Cowansville, Joliette, Rivière-du-Loup, Saint-Hyacinthe et Waterloo. Des mesuresont été prises afin de réaffecter le personnel touchépar ces fermetures. Évidemment, la clientèle carcéralea été déplacée vers les autres établissements de dé-tention.

La DGSC a aussi complété le déménagement duCentre de prévention de Montréal (situé rueParthenais) au nouvel Établissement de Rivière-des-Prairies, dont la construction avait été entreprise enoctobre 1993. Les travaux de rénovation à l’aile Dde l’Établissement de détention de Montréal (Bor-deaux) seront terminés bientôt alors que l’agrandis-sement des établissements de Saint-Jérôme et deHull a été complété au cours de l’année.

Cependant, la hausse de la demande de servicesen détention a continué à se faire sentir, comme parles années précédentes. Pour faire face au phéno-mène cyclique de l’encombrement de certains cen-tres, la Direction générale des services correction-nels a maximisé l’utilisation de toutes les placesdisponibles à travers son réseau d’établissements dedétention. Ainsi, elle a procédé au déplacement de20 places en détention de Baie-Comeau à Rimouski,de 15 places de Roberval à Québec et de 15 autres deHull à Saint-Jérôme afin de répondre aux besoinsdes régions. De plus, tout en maintenant l’analyseindividuelle des dossiers aux fins d’octroi d’absence

21

temporaire, la DGSC a acquis un outil informatiquede catégorisation de la clientèle en détention. Celui-ci permettra de s’assurer que les personnes les moinsà risque puissent bénéficier de cette mesure, en ac-cord avec les principes de la réforme.

De plus, en février 1997, 189 places temporairesont été ajoutées dans l’ensemble du réseau des éta-blissements de détention permettant ainsi de mieuxrépartir la capacité en tenant compte des besoins , enpériode de fort achalandage. La capacité totale del’ensemble du réseau de détention s’établit à 3 801places en mars 1997.

Enfin, à la suite de l’ouverture du nouveau péni-tencier pour femmes à Joliette, la DGSC a com-mencé le transfert des détenues de juridiction fédé-rale gardées à l’Établissement de détention deTanguay.

Révision des processus de prestationde services aux clientèlesToujours dans l’esprit de la réforme du système

correctionnel, la Direction générale des services cor-rectionnels a amorcé, à l’automne 1996, une démar-che de révision des processus de prestation de servi-ces à ses clientèles. Les champs d’activités visésprioritairement sont les relations avec le systèmejudiciaire, l’évaluation de la personne contrevenanteet la prestation de services en milieu ouvert. Le butde cet exercice est d’établir des normes communesde service et de fonctionnement pour l’ensemble duréseau, normes qui seront appliquées sur une baselocale.

La DGSC a aussi travaillé sur une démarcheintégrée d’évaluation de la clientèle contrevenantepour faire en sorte que chaque individu dispose deson propre «plan individualisé correctionnel».

L’engagement de la communautéÀ l’occasion du Sommet sur l’économie et

l’emploi, la Direction générale des services correc-tionnels a participé activement aux discussions duchantier de l’économie sociale. Celles-ci ont menéaux engagements que le Ministère a pris avec leréseau communautaire du domaine pénal pour sou-tenir les efforts de réinsertion sociale de la clientèlecontrevenante. Un budget supplémentaire de1 500 000 $ a été réservé à cette fin, dont une sommede 500 000 $, récurrente, a été dépensée au cours duprésent exercice financier.

Des discussions ont été entreprises avec les or-ganismes communautaires sous contrat avec le Mi-nistère afin de préciser les modes de relations etentreprendre l’analyse des besoins en vue d’une con-tribution plus diversifiée de ces ressources.

Bilan des opérationsVoici quelques données significatives du bilan

des opérations pour l’exercice 1996-1997 :

— au chapitre de «l’éclairage à la Cour», la de-mande totale d’évaluation par les juges a aug-menté de 10 % cette année totalisant 7 519 rap-ports ;

— les rapports présentenciels réguliers ont subi unehausse de 4 % pour un total de 4 178. Cepen-dant, les «rapports spécifiques» ont fait un bondde 138 % passant de 212 en 1995-1996 à 504 en1996-1997 ;

— 1 613 rapports d’admissibilité aux travauxcommunautaires ont été préparés, une augmen-tation de 12 % par rapport à l’année précédente ;

— la demande de rapports par la Commissionquébécoise des libérations conditionnelles(CQLC) est passée de 1 426 en 1995-1996 à1 613, une augmentation de 12 %;

— au chapitre de l’ordonnance de probation avecsurveillance, 7 162 personnes ont été référéespar la Cour, soit une hausse de 11 % par rapportà l’année précédente ;

— l’ordonnance de probation assortie de travauxcommunautaires a poursuivi sa tendance à lahausse pour atteindre un total de 4 031 person-nes référées aux agents de probation au cours de1996-1997, une augmentation de 21 %;

— quant à la référence en libération conditionnelle,elle a été de 9 % inférieure à l’an dernier, soit2 900 personnes ;

— 15 235 personnes contrevenantes en moyenneont été sous surveillance quotidienne en 1996-1997, c’est-à-dire soumises à l’ordonnance deprobation avec surveillance, aux travaux commu-nautaires, en sursis ou en libération condition-nelle. Comme la nouvelle mesure d’ordonnancen’est entrée en vigueur que le 3 septembre 1996,il est difficile de faire des comparaisons. Toute-fois, si on l’exclut, on constate une augmenta-tion de 6 % pour l’ensemble des activitésd’intervention par rapport à 1995-1996 ;

— 23 494 dossiers de travaux compensatoires ontété traitées au cours du présent exercice, soitune baisse de 3 %.

— en détention, 2 879 personnes condamnées ontété admises dans le réseau en 1996-1997, soit2 % de plus que l’an passé. Le nombre de per-sonnes prévenues s’est relativement maintenu,soit 20 624. Les demandes d’assistance à l’admi-nistrateur, c’est-à-dire les admissions en déten-tion permettant l’incarcération d’un contreve-nant jusqu’à sa comparution, sont passées de

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16 580 en 1995-1996 à 13 571, une baisse de18 %. La moyenne quotidienne des personnesen absence temporaire pour les peines continuesa poursuivi une courbe ascendante pour attein-dre 1 978, 29 % de plus que l’an dernier. Quantaux comparutions, elles ont diminué de 4 % pouratteindre 72 448;

— pour ce qui est du programme Alcofrein, le nom-bre d’ordonnances émises est passé de 2 702 en1995-1996 à 2 983 en 1996-1997, une augmen-tation de 10 %;

PréventionD’autres activités ont été réalisées qui répon-

dent aux besoins de la clientèle contrevenante. Ainsi,les établissements de détention ont continué à dis-penser la formation spécialisée en prévention dusuicide. Le DGSC a également exercé un suivi at-tentif de la politique relative aux maladies infectieu-ses en milieu carcéral et poursuivi la mise en œuvrede programmes de sensibilisation et d’informationsur la transmission des maladies infectieuses.

En matière de prévention des maladies transmi-ses sexuellement et par le sang (MTSS), un groupede réflexion du milieu correctionnel a produit desrecommandations en vue d’élaborer des orientationscommunes sur la prévention pour les établissementsde détention. Dans le même domaine, la DGSC par-ticipe à un groupe national d’études sur les MTSregroupant les responsables de ces questions pourchacune des provinces.

Activités interministériellesParmi les travaux ministériels et interministériels

auxquels a participé la DGSC, il faut mentionner lessuivants :

— la participation, en collaboration avec l’Adminis-tration régionale Kativik, le ministère de la Jus-tice et le Secrétariat aux affaires autochtones, auxdiscussions et travaux de planification et de miseà jour des engagements pris afin d’améliorer lesservices du Ministère au Nunavik. Deux «agentsde réinsertion communautaire» ont été notam-ment engagés pour les 14 communautés inuit ;

— l’identification de solutions visant à favoriserl’accès des personnes contrevenantes aux diffé-rents programmes et services de développementde main-d’œuvre ; la création, avec la Sociétéquébécoise de développement de la main-d’œuvre (SQDM), d’un comité consultatif ; laparticipation active au groupe de travailinterministériel sur les entreprises d’insertionpar le travail ;

— la relance des discussions afin de réviser le pro-tocole d’intervention en santé mentale établi en-tre les ministères de la Sécurité publique et de laSanté et des Services sociaux ;

— la réalisation de plusieurs engagements pris con-formément à la Politique d’intervention en ma-tière de violence conjugale dont le repérage desdossiers de conjoints violents, l’information desvictimes, la cohérence des conditions imposéesau conjoint violent tout au long du processusjudiciaire et correctionnel. L’évaluation del’implantation de la politique de même qu’unprojet d’instructions sur la gestion des dossiersdes conjoints violents en détention sont aussi envoie d’être approuvés ;

— la DGSC a apporté son concours au bon fonc-tionnement du projet Urgence psycho-socialemis sur pied en 1995 avec la collaboration dedifférents organismes, dont la Régie régionalede la santé et des services sociaux de Montréal-Centre. Ce projet vise à éviter aux personnesitinérantes aux prises avec des problèmes detoxicomanie et de santé mentale, la judiciarisationet l’incarcération. Une équipe de spécialistes aété formée pour leur venir en aide en tout temps ;

— la participation aux travaux de modification duCode de la sécurité routière rendant obligatoire,en décembre 1997, l’inscription au programmeAlcofrein pour les personnes désirant recouvrerleur permis de conduire suspendu par la Cour ;

— la mise à jour du bilan de lutte à la drogue enmilieu correctionnel ;.

— l’évaluation, avec le ministère de la Justice, res-ponsable du dossier, des bénéfices potentiels dela mise en place d’un système de vidéocompa-rution dans les palais de justice et les établisse-ments de détention.

RessourcesLa Direction générale des services correctionnels

a multiplié les efforts auprès de son personnel pouratténuer les effets causés par les nombreux change-ments de structure, la fermeture d’établissements dedétention, la réduction de l’effectif et la surchargede travail qui en a résulté. Toujours dans le cadre dela réorganisation, plusieurs activités de développe-ment des ressources humaines et de développementorganisationnel ont été concrétisées dans les direc-tions territoriales et les établissements de détention.

Enfin, des travaux visant la confection d’un plandirecteur en informatique pour le réseau correction-nel ont été entrepris et des améliorations importantesont été apportées au système DACOR afin de faciliterl’implantation de la mesure d’ordonnance de sursis.

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Activités diversesAu cours de l’exercice 1996-1997, la Direction

générale des services correctionnels a réalisé diver-ses activités de relations publiques visant à faireconnaître son mandat, ses services et la réalité cor-rectionnelle sur l’ensemble du territoire québécois.On a parlé, entre autres, de la réforme des servicescorrectionnels, de l’ordonnance de sursis, de la fer-meture d’établissements de détention et de la ques-tion de la surpopulation dans certains autres.

La DGSC a également participé à quelques évé-nements importants dont le Symposium sur la jus-tice réparatrice organisé par l’Association canadiennede justice pénale (ACJP), l’inauguration del’établissement de détention de Rivière-des-Prairies,la Semaine du prisonnier et de la prisonnière, lesréunions annuelles regroupant les directeurs géné-raux des services correctionnels du Canada et desprovinces.

La Direction générale de lasécurité et de la prévention

MandatUne part importante de la responsabilité de pro-

tection de la population contre le crime et les mena-ces à sa sécurité relève de la Direction générale de lasécurité et de la prévention. Cette dernière élaboredes politiques qui ont trait à la police, à la préven-tion de la criminalité, à la sécurité civile, à la pré-vention des incendies et aux expertises judiciaires.Elle est principalement responsable de l’adminis-tration de la Loi de police, de la Loi sur l’organisationpolicière, de la Loi sur les agences d’investigationou de sécurité, de la Loi sur la protection des bienset des personnes en cas de sinistre et de la Loi sur laprévention des incendies.

Essentiellement, la Direction générale de la sé-curité et de la prévention :

— met en place des mesures et réalise des activitésen matière de sécurité civile ;

— fournit un soutien administratif et scientifiqueaux enquêtes policières et à l’administration dela justice ;

— assure l’encadrement gouvernemental des acti-vités de prévention, de détection et de répres-sion de la criminalité ;

— déploie des mesures en matière de préventiondes incendies ;

— inspecte l’administration des activités des corpspoliciers ;

— fournit des services de protection et de transportaux personnalités politiques ;

— assure la sécurité des personnes et des biensdans certains édifices gouvernementaux straté-giques.

La Direction générale de la sécurité et de laprévention regroupe la Direction de la sécuritécivile et des régions, la Direction des affaires poli-cières et de la sécurité incendie, la Direction desservices de sécurité et de protection, le Laboratoirede sciences judiciaires et de médecine légale (nou-vellement transformé en une unité autonome de ser-vice) et le Service général d’inspection des corpspoliciers. Une unité de coordination et de servicesadministratifs soutient cette organisation.

Réalisations en 1996-1997

La Direction de la sécurité civile etdes régionsLes réalisations de la Direction de la sécurité

civile et des régions, qui regroupe cinq directionsrégionales, ont été les suivantes en 1996-1997 :

— le déploiement de mesures exceptionnelles, lorsdes pluies diluviennes des 19 et 20 juillet 1996,afin de coordonner les opérations d’urgence etsoutenir les 90 municipalités touchées ;

— l’ouverture d’un bureau local d’assistance fi-nancière à Jonquière afin d’accélérer le traite-ment des réclamations et de faciliter un retour àla normale dans les meilleurs délais ;

— la réalisation de la dernière phase du programmed’exercice des coordonnateurs ministériels del’Organisation de la sécurité civile du Québec: unrapport d’évaluation a été déposé en octobre1996 à cet effet. Cela mettait un terme au cyclede deux ans au cours duquel les coordonnateursministériels ont été soumis à douze exercices degestion de sinistre ;

— la réalisation d’une entente-cadre balisant lesrapports entre intervenants fédéraux et provin-ciaux lors d’un sinistre ;

— la tenue du premier Mérite québécois de la Sé-curité civile, destiné à honorer des réalisationsexceptionnelles et exemplaires dans trois caté-gories : la préparation des mesures d’urgence, laprévention des sinistres et les interventions lorsde sinistres ;

— la mise en place d’un plan de communicationdestiné à nos partenaires municipaux et portantsur l’Organisation de la sécurité civile et le mi-nistère de la Sécurité publique ;

— la publication d’un guide de planification desmesures d’urgence ;

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— la production d’avis ministériels portant sur larévision des schémas d’aménagement des muni-cipalités régionales de comté et le développe-ment d’outils pour soutenir les MRC ;

— la participation aux travaux de révision du planfédéral en cas d’urgence nucléaire dans la fouléede la production du plan directeur québécois etla réalisation d’un premier exercice de coordi-nation ;

— le suivi et la poursuite de la collaboration auProgramme conjoint de protection civile admi-nistré par Protection civile Canada lequel agénéré un soutien financier à des projets favori-sant une meilleure capacité d’intervention ensituation d’urgence ;

— la production d’avis ministériels dans le proces-sus gouvernemental des évaluations environne-mentales ;

— l’aménagement d’un Centre provincial de coor-dination ;

— une tournée d’information permettant de sensi-biliser les autorités municipales et de rejoindre72 % des services d’incendie au Québec, en re-gard des dangers que représentent les installa-tions de propane ;

— la réalisation d’une entente regroupant les 26propriétaires de barrages du bassin de la rivièreSaint-François afin d’atténuer les risquesd’inondations.

Les activités des cinq directions régionales, pré-sentes dans neuf bureaux régionaux et un bureausous-régional, sont essentiellement orientées versles besoins de la clientèle dispersée sur le territoire,soit principalement les municipalités, les municipa-lités régionales de comté et les partenaires gouver-nementaux. Pendant l’exercice financier 1996-1997,plusieurs sinistres majeurs ont nécessité l’inter-vention de la Direction, qui a de plus appuyé lesautorités municipales dans le déploiement de leursmesures d’urgence :

— les pluies verglaçantes de janvier 1996, qui ontprivé d’électricité du même coup 225 000 abon-nés ;

— les feux de forêts, pour lesquels un nombrerecord journalier a été atteint le 13 juin 1996(378 feux) ;

— trois épisodes de pluie abondante en 1996 : enjuillet (Côte-Nord, Saguenay, Mauricie), en août(Outaouais, Estrie, Mauricie) et en novembre(Montréal, Estrie, Mauricie).

Le retour à la vie normale à la suite d’un sinistreest un élément important du mandat de la Directiongénérale de la sécurité et de la prévention. Ce man-dat est assuré, en partie, par le Service de l’assistancefinancière de la Direction de la sécurité civile et desrégions, qui en vertu de l’article 38 de la Loi sur laprotection des personnes et des biens en cas desinistre (L.R.Q., c. P-38.1), analyse les demandesd’assistance financière formulées par les sinistrésou leurs représentants. Il élabore, recommande etgère, le cas échéant, les programmes d’assistancefinancière adoptés par le gouvernement.

Sur recommandation du ministre de la Sécuritépublique, le gouvernement a adopté, en 1996-1997,neuf décrets établissant un programme d’assistancefinancière à la suite d’événements ayant causé desdommages importants à la propriété privée ou met-tant en danger la sécurité des personnes et de leursbiens :

— les inondations survenues en mai, juin et juillet1996 (décret 893-96), les 19 et 20 juillet 1996(décrets 932-96, 935-96 et 973-96), les 8 et9 août 1996 (décret 1023-96) et les 8 et 9 no-vembre 1996 (décret 1446-96) ;

— l’instabilité d’un talus à Pointe-aux-Outardes(décret 550-96) ;

— les glissements de terrain survenus à Labelle(décret 1293-96) et à Saint-Maxime-du-Mont-Louis (1294-96).

De plus, sept réunions du Comité interministérielde révision de l’aide financière ont été tenues auxcours desquelles 95 recommandations ont été for-mulées à l’intention du ministre de la Sécurité publi-que.

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Programmes Déboursésau 31 mars 1997

Pluies abondantes 8 et 9 novembre 1996 (1446-96) 582 911,28

Pluies abondantes 8 et 9 août 1996 (1023-96) 1 034 639,07

Pluies abondantes mai, juin, juillet 1996 (893-96) 80 380,08

Inondations avril et mai 1996 (763-96) 521,23

Inondations février et mars 1996 (404-96) 90 095,54

Inondations janvier 1996 (177-96) 1 555 280,66

Inondations 1995 105 374,58



Inondations 1992 0,00

Incendie BPC, Saint-Basile 88 289,03

Expertise géotechnique, Boischatel 0,00

Stabilisation des berges, Côte-Nord 109 343,06

Avalanche de neige, Blanc-Sablon 0,00

Évacuation, Parent 26 529,99

Glissement de terrain Cap-Rouge, Saint-Augustin 480,00

Sauvetage, Notre-Dame-de-Pierreville 0,00

Stabilisation d’un talus, Pointe-aux-Outardes 37 506,14

Sauvetage Saint-Maxime-du-Mont-Louis (1294-96) 24 959,50

Sauvetage Labelle (1293-96) 35 718,16

Total des débours 3 997 136,63

Pluies diluviennes 19 et 20 juillet 1996 87 331 476,82

La Direction des affaires policièreset de la sécurité incendieLa Direction des affaires policières et de la sé-

curité incendie regroupe quatre services: le Servicedes affaires policières, le Service de la sécurité in-cendie, le Service des systèmes d’information et leService de la sécurité privée et de la prévention de lacriminalité.

Le Service des affaires policièresAu cours de l’année 1996, le ministre de la

Sécurité publique a entrepris une révision del’organisation policière et a parcouru les régions duQuébec en vue de consulter les partenaires munici-paux. Au terme de ces échanges, un projet de loi aété soumis à l’Assemblée nationale pour adoption,le projet de loi 77, et, depuis le début de l’année1997, ces modifications législatives sont en vigueur.

Sur le plan du partage des responsabilités enmatière de sécurité publique, il est important denoter que les municipalités conservent leur obliga-tion d’assujettir leur territoire à la juridiction d’uncorps de police. Pour les municipalités de 5 000habitants et plus, cette obligation peut être rencon-trée, soit par la création d’un corps de police munici-pal autonome, soit par la conclusion d’une entente

intermunicipale avec une municipalité voisine dis-posant des services d’un corps de police municipalou encore par la création d’une régie intermunicipale.En ce qui a trait aux municipalités de moins de 5 000habitants, leur territoire doit obligatoirement êtredesservi par la Sûreté du Québec. Pour des raisonsparticulières, le ministre peut être appelé à autoriserdes exceptions à cette règle générale.

Élément central de cette révision de l’organi-sation policière, la Sûreté du Québec définira désor-mais ses services en collaboration avec les MRC detelle sorte qu’ils seront davantage adaptés aux be-soins des communautés locales et régionales. Lasignature des ententes de services avec les MRCpermettra l’émergence d’une nouvelle dynamiqueorganisationnelle. La création d’un comité de sécu-rité publique dans chacune des MRC, où siégerontquatre représentants municipaux et deux membresde la Sûreté du Québec, constitue la pierre angulairede la réforme dans la mesure où ce mécanisme degestion des ententes assurera une redéfinition desservices de la Sûreté du Québec offerts à la grandeurdu territoire. Pour la première fois de l’histoire, lesreprésentants municipaux auront l’occasion d’exercerun contrôle sur la qualité des services de la Sûreté duQuébec sur leur territoire.

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De plus, l’année 1996-1997 a été marquée parl’entrée en vigueur, le 23 janvier 1997, du Règle-ment sur les services policiers de base. Ce règle-ment vise à définir la nature des services policiersque toute municipalité locale doit offrir sur son ter-ritoire. Le Service des affaires policières est, depuis,en contact avec les services policiers municipauxafin que ceux-ci rencontrent les nouvelles normesprescrites.

En outre, diverses analyses et études ontmené, entre autres, à :

— l’approbation, le 25 avril 1996, du règlementétablissant le corps de police de la ville de Val-Bélair ;

— l’approbation, le 25 avril 1996, de l’ententeintermunicipale de police intervenue entre laville de Chicoutimi et la ville de Laterrière ;

— l’approbation, le 25 avril 1996, du règlementétablissant le corps de police de la MRC LesCollines-de-l’Outaouais ;

— l’autorisation, le 5 novembre 1996, à la ville deSaint-Eustache de réduire l’effectif de son corpsde police de 47 à 45 policiers ;

— l’approbation, le 7 novembre 1996, du règle-ment établissant le corps de police de la régieintermunicipale de La Rivière-du-Nord (Prévost,Piedmont, Sainte-Anne-des-Lacs) ;

— l’approbation, le 7 novembre 1996, du règle-ment établissant le corps de police de la munici-palité de Saint-Hippolyte ;

— l’approbation, le 12 novembre 1996, de l’ententeintervenue entre les municipalités de Saint-Lazare, Les Cèdres, Coteau-du-Lac et Saint-Cletrelativement à la création de la régieintermunicipale de police des Seigneuries ;

— l’autorisation, le 20 novembre 1996, d’abolir lecorps de police de la municipalité de Pointe-Calumet ;

— l’autorisation, le 20 novembre 1996, d’abolir lecorps de police de la municipalité deMurdochville ;

— l’approbation, le 11 décembre 1996, de l’ententeintermunicipale intervenue entre la ville deDrummondville et la municipalité de Saint-Nicéphore relativement à la fourniture de servi-ces policiers ;

— l’approbation, le 16 décembre 1996, de l’ententeintermunicipale intervenue entre la ville de Deux-Montagnes et la ville de Sainte-Marthe-sur-le-Lac relativement à la fourniture de services poli-ciers ;

— l’approbation, le 19 décembre 1996, des enten-tes intermunicipales intervenues entre la ville deLévis et les municipalités de Saint-Henri et Saint-Joseph-de-la-Pointe-de-Lévy relativement à lafourniture de services policiers ;

— l’approbation, le 20 décembre 1996, des enten-tes intervenues entre la régie de police deMemphrémagog et les municipalités d’Orford,d’Omerville, de Sainte-Catherine-de-Hatley etd’Austin relativement à la fourniture de servicespoliciers ;

— l’approbation, le 4 mars 1997, du règlement éta-blissant le corps de police de la régieintermunicipale de police des Seigneuries.

Outre le traitement des demandes relatives àl’organisation des services de police municipaux, leService des affaires policières a collaboré et participéau cours de l’exercice 1996-1997 au Comitéinterministériel de coordination en matière de vio-lence conjugale, lequel est chargé de l’application etde la mise en œuvre de la politique gouvernementaleadoptée en décembre 1995 sur ce sujet. Il a égalementparticipé aux travaux du Groupe multisectoriel deconcertation sociojudiciaire, qui a pour mandatd’élaborer un protocole d’intervention en matièred’abus sexuels et de mauvais traitements physiquessur les enfants. Cette entente-cadre vise à assurer uneconcertation efficace des ministères, établissementset organismes concernés par cette problématique.

Le Service a coordonné le dossier de remise desdécorations et de citations décernées à des policiersqui se sont distingués dans leurs fonctions ou à toutepersonne ou organisme qui a rendu des servicesexceptionnels à la fonction policière.

Enfin, le Service continue à coordonner et àparticiper aux nombreux comités chargés d’examinerles pratiques policières et de faire les recommanda-tions nécessaires. Une trentaine de pratiques poli-cières ont été revues à ce jour et les recommanda-tions transmises aux services de police. Dans lemême esprit, le Service a publié à deux reprises larevue «L’Informateur juridique» dont l’objectif estde fournir à la communauté policière l’informationjuridique essentielle au travail policier.

Le Service de la sécurité incendieLes réalisations du Service de la sécurité incendie,

au cours de l’année 1996-1997, sont les suivantes :

— la conception, l’organisation et la supervisionde la Semaine de prévention des incendies afinde sensibiliser la population quant à l’importanced’avoir et de maintenir en état de fonctionnerdes avertisseurs de fumée dans chaque résidence.Les 600 municipalités participantes ont notam-

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ment distribué plus de 900 000 dépliants afin desensibiliser les citoyens et citoyennes àl’acquisition, l’installation, l’entretien et la véri-fication des avertisseurs de fumée;

— l’élaboration d’un projet pilote, à l’échelle dedeux MRC (Nicolet-Yamaska et La Matapédia),visant à développer une approche inédite quipermettrait d’accroître, dans les municipalitésde petite taille, l’offre de services spécialisés enmatière de prévention des incendies. Financépar le Bureau d’assurance du Canada, les Assu-rances Desjardins et le Ministère, ce projet a étépréparé à l’occasion du Sommet sur l’économieet l’emploi du mois d’octobre 1996 ;

— l’établissement d’un consensus sur le projet deformation qui a mené à la signature, par lesprincipaux partenaires, d’une entente de colla-boration en matière de formation, de rechercheet de développement en sécurité incendie. Cetteentente prévoit, entre autres, la mise sur pied duConseil de gestion d’un Centre de formationprésidé cette année par le Ministère ;

— la coordination des efforts de différentsintervenants en sécurité incendie a permis laconclusion d’une entente de traduction entre lesPublications du Québec et la National Fire Pro-tection Association (NFPA) afin de rendre dis-ponibles en français les principales normes pro-duites par cet organisme ;

— la production et la diffusion périodique, auprèsdes chefs de service d’incendie du Québec, deplusieurs bulletins et communiquésd’information sur différents sujets reliés à lasécurité incendie ;

— la conception, en collaboration avec des repré-sentants du milieu de l’incendie, et la diffusionde lignes directrices applicables lors d’incidentsimpliquant le propane et le gaz naturel ;

— la mise sur pied d’un groupe de travail réunis-sant des représentants de divers milieux concer-nés par les conditions de vie des aînés afind’identifier des moyens d’améliorer la sécuritédes bâtiments d’hébergement des personnesâgées ;

— l’élaboration, de concert avec les directions ré-gionales, d’une tournée d’information àl’intention des services d’incendie afin de lessensibiliser à l’importance d’effectuer l’inven-taire des installations de propane sur leur terri-toire et de planifier leurs interventions. Unesoixantaine de séances d’information ont été of-fertes à plus de 2 000 personnes provenantd’environ 600 municipalités ;

— la participation au Comité provincial sur le Codedu bâtiment, lequel visait à obtenir un consensusdes différents intervenants concernés sur des pro-positions de modifications aux codes et normesde construction devant être adoptés au Québec ;

— la préparation et la vérification de la conformité dedevis d’acquisition de véhicules d’intervention ;

— la formation d’un comité composé de représen-tants de la Régie du bâtiment et des ministèresdes Affaires municipales et de la Sécurité publi-que afin d’harmoniser les classifications de bâti-ments du Code de prévention des incendies et duRôle d’évaluation municipale ainsi que celle duCode national du bâtiment.

Le Service des systèmes d’informationResponsable des différentes productions statis-

tiques sur l’organisation policière et la sécurité in-cendie au Québec ainsi que sur les principaux phé-nomènes reliés à la criminalité et à la situation del’incendie, le Service des systèmes d’information aprocédé à la conception et à la diffusion des docu-ments suivants au cours de l’exercice 1996-1997 :

• Statistiques Incendie 1995

• Criminalité et application des règlements de lacirculation au Québec, 1995

• Données de l’administration des corps de policemunicipaux, 1995

• Statistiques 1995 — Violence conjugale

Sur le plan du développement, le Service a parailleurs entrepris une démarche avec des représen-tants du milieu de la sécurité incendie afin de revoirle mode de déclaration des incendies par les munici-palités et favoriser la collecte et la transmission desdonnées par voie électronique. Il a par ailleurs renduaccessibles, sur le site Internet du Ministère, lesrépertoires québécois des organismes policiers, desservices de sécurité incendie et des agences de sécu-rité et d’investigation, dans lesquels on retrouve, parrégion, les principales coordonnées des différentsorganismes œuvrant dans le secteur de la sécurité auQuébec.

Le Service de la sécurité privée etde la prévention de la criminalitéOutre l’émission et la gestion des permis

d’agences de sécurité ou d’investigation conformé-ment à la Loi sur les agences d’investigation ou desécurité, le Service de la sécurité privée et de laprévention de la criminalité a entrepris au cours dela dernière année une importante démarche de con-sultation dans le but de conseiller les autorités mi-nistérielles sur l’encadrement légal et réglementairede fonctions comme l’investigation, le gardiennage,

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DIRECTION GÉNÉRALEDES SERVICES À LA GESTION

SERVICE DE SOUTIEN À LA GESTION

DIRECTION DES RELATIONSCOMMUNAUTAIRES

DIRECTION DES PERMIS ETDE LA SÉCURITÉ DES IMMEUBLES

DIRECTION DESMESURES D'URGENCE

DIRECTION DE LASÉCURITÉ ROUTIÈRE

DIRECTION GÉNÉRALEDES SERVICES

CORRECTIONNELS

COMITÉDE

DÉONTOLOGIEPOLICIÈRE

COMMISSAIREÀ LA

DÉONTOLOGIEPOLICIÈRE

BUREAU DUCORONER

COMMISSIONQUÉBÉCOISE

DES LIBÉRATIONSCONDITIONNELLES

INSTITUTDE POLICE

DU QUÉBEC

RÉGIE DESALCOOLS, DESCOURSES ET

DES JEUX

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS PROFESSIONNELLES

DIRECTION DES RESSOURCESFINANCIÈRES

MINISTRE

SÛRETÉ DU QUÉBEC

Directeur général

DIRECTION DE L’ORGANISATIONET DES

RESSOURCES HUMAINES

DIRECTIONDE L’INFORMATIQUEET DES SYSTÈMES

DIRECTIONDES RESSOURCES

MATÉRIELLES ET FINANCIÈRES

SURVEILLANCE DU TERRITOIRE

SOUS-MINISTRE

DIRECTION DESAFFAIRES JURIDIQUES

BUREAU DUSOUS-MINISTRE

ADMINISTRATION

DIRECTION DESCOMMUNICATIONS

DIRECTION DES RESSOURCESMATÉRIELLES

SERVICE DE LA COORDINATIONET DE L'ÉVALUATION

DIRECTION GÉNÉRALE DE LASÉCURITÉ ET DE LA PRÉVENTION

COMITÉ ETORGANISATION DE

LA SÉCURITÉCIVILE DU QUÉBEC

SERVICE GÉNÉRALD'INSPECTION DES CORPS

POLICIERS

COORDINATION ETSERVICES ADMINISTRATIFS

DIRECTION DES AFFAIRESPOLICIÈRES ET DE LASÉCURITÉ INCENDIE

SERVICE DE LA DOCUMENTATIONET DE LA PRÉVENTION DE LA

CRIMINALITÉ

SERVICE DES SYSTÈMESD’INFORMATION

SERVICE DES AFFAIRESPOLICIÈRES

ET DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE

DIRECTION DES EXPERTISESJUDICIAIRES

SERVICE DE L’ADMINISTRATION

SERVICE DE L’EXPERTISE ENCHIMIE ET EN PHYSIQUE

SERVICE DE L’EXPERTISE ENBIOLOGIE ET DOCUMENTS

SERVICE DE L'EXPERTISECOMPTABLE, DE CERTIFICATION

ET DE VÉRIFICATIONDES APPAREILS DE JEUX

SERVICE DE LAMÉDECINE LÉGALE

DIRECTION DE LA SÉCURITÉCIVILE ET DES RÉGIONS

SERVICE DE L’EXPERTISE ENSÉCURITÉ CIVILE

SERVICE DE L’ASSISTANCEFINANCIÈRE ET DU

SOUTIEN ADMINISTRATIF

DIRECTION RÉGIONALEBAS-SAINT-LAURENT

DIRECTION RÉGIONALE QUÉBEC,SAGUENAY—LAC-ST-JEAN,

CHAUDIÈRE-APPALACHES ETCOMMUNAUTÉS INUIT

DIRECTION RÉGIONALEMONTRÉAL, LAVAL,

LANAUDIÈRE, LAURENTIDES ETMONTÉRÉGIE

DIRECTION DES SERVICES DESÉCURITÉ ET DE PROTECTION

SERVICE DE PROTECTION DESPERSONNALITÉS ET DE

SÉCURITÉ DE LA RÉGION EST

SERVICE DE SÉCURITÉ DEL’ASSEMBLÉE NATIONALE

BUREAU DU SOUS-MINISTRE

ASSOCIÉ

PARTENARIAT ET CONSEILEN SERVICES

CORRECTIONNELS

COMITÉDE

DIRECTION

CENTRE D’EXPERTISE ETDE COORDINATION EN

SÉCURITÉ

Gouvernement du QuébecMinistère de la Sécurité publique ORGANISMES RELEVANT DU MINISTRECABINET

DU MINISTRE

DIRECTION TÉRRITORIALEQUÉBEC,

MAURICIE—BOIS-FRANCS,CHAUDIÈRE-APPALACHES,SAGUENAY—LAC ST-JEAN

CABINET DU DIRECTEUR GÉNÉRAL

ENQUÊTES CRIMINELLESET SUPPORTS TECHNIQUES

DIRECTION DESRENSEIGNEMENTS CRIMINELS

DIRECTION DES ENQUÊTES ET DESRENSEIGNEMENTS DE SÉCURITÉ

DIRECTION DES ENQUÊTESCRIMINELLES

DIRECTION DES ENQUÊTESSUR LE CRIME ORGANISÉ

DIRECTION DES SUPPORTSTECHNIQUES

DIRECTION DE LA PLANIFICATION ETDES SYSTÈMES DE GESTION

DIRECTION DE L'INFORMATIQUE

DIRECTION DESTÉLÉCOMMUNICATIONS

PLANIFICATION ET TECHNOLOGIE

Postes (113)

Districts (9)

SERVICE DES RELATIONS DU TRAVAIL

SERVICE DE LA PLANIFICATIONET DE LA SYSTÉMATISATION SERVICE DE LA GESTION FINANCIÈRE

SERVICES TECHNIQUES

SERVICE DU DÉVELOPPEMENTDE SYSTÈMES

SERVICE DES RESSOURCESMATÉRIELLES

SERVICE DE L'EXPERTISE ENTOXICOLOGIE ET ALCOOLS

DIRECTION RÉGIONALEMAURICIE—BOIS-FRANCS

ET ESTRIE

SERVICE DE LASÉCURITÉ INCENDIE

DIRECTION RÉGIONALEOUTAOUAIS,

ABITIBI-TÉMISCAMINGUE

SERVICE DE SÉCURITÉ DE LARÉGION OUEST

SERVICESADMINISTRATIFS

DIRECTION TÉRRITORIALEGASPÉSIE—ILES-DE-LA-

MADELEINE,BAS ST-LAURENT, CÔTE-NORD

DIRECTION TÉRRITORIALEMONTRÉAL

DIRECTION TÉRRITORIALELAURENTIDES, LAVAL,

LANAUDIÈRE, OUTAOUAIS

DIRECTION TÉRRITORIALEABITIBI-TÉMISCAMINGUE,

NORD DU QUÉBEC

DIRECTION TÉRRITORIALEESTRIE, MONTÉRÉGIE

SERVICE DES AFFAIRES PUBLIQUES SERVICE DE LA VÉRIFICATION ET DUCONTRÔLE DE LA GESTION

SERVICE JURIDIQUE ADJOINT EXÉCUTIF

En vigueur au 31 mars 1997.

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le transport des valeurs, les enquêtes de crédit,l’alarme et la serrurerie. Cette démarche, qui associede nombreux organismes gouvernementaux et par-tenaires de l’entreprise privée, se poursuivra au coursde 1997. Le Service s’est acquitté par ailleurs del’analyse de demandes de permis de constables spé-ciaux en vertu des dispositions pertinentes de la Loide police.

En matière de prévention de la criminalité, leService a prêté son concours à différents projetsinitiés par les intervenants des milieux policier oucommunautaire. Dans le dossier de la policecommunautaire, il a notamment pris une part activeà l’organisation du colloque annuel sur le sujet, acollaboré étroitement à la production de la revueIntersection publiée trois fois l’an. En plus de parti-ciper aux activités du Comité de travail sur la sécu-rité du milieu de vie des familles, coordonnées parl’Association des directeurs généraux des municipa-lités, il a prêté un soutien professionnel à l’élaborationet à la réalisation du projet de la Ligue nationaled’improvisation et des Centres Jeunesse de laMontérégie visant à contrer la violence chez lesjeunes. Le Service a participé par ailleurs au seind’un comité interministériel chargé de suivrel’évolution du projet «Agir ensemble pour éviter laviolence» mis en place par la Fondation DocteurPhilippe-Pinel. Enfin, le Service a soutenu l’actiondu Ministère et du gouvernement sur la scène fédé-rale-provinciale et sur le plan international, en parti-cipant au Groupe de travail sur la sécuritécommunautaire et la prévention du crime et en sou-tenant la présence de représentants ministériels ausein du conseil consultatif et d’orientation du Centreinternational de prévention de la criminalité.

La Direction des services de sécuritéet de protectionLa Direction des services de sécurité et de pro-

tection a assuré le transport et la protection du lieu-tenant-gouverneur et des membres du Conseil exé-cutif, à l’exception du premier ministre qui bénéficiedes services de la Sûreté du Québec. À cette fin, ellea maintenu la liaison avec les différents intervenants,notamment les corps policiers, afin de prendre lesmesures appropriées pour assurer la protection despersonnalités.

En ce qui concerne les services de sécurité, laDirection s’est vue confier, le 22 juillet 1996, lagarde du bureau du premier ministre à l’édificed’Hydro-Québec à Montréal. Elle a réalisé parailleurs l’installation de systèmes de boutonsd’alarme dans 15 palais de justice afin d’assurer une

meilleure coordination du personnel de sécurité. Ellea enfin préparé la formation qui sera donnée auxconstables spéciaux concernant l’utilisation del’oléorésine capsicum (poivre de cayenne) afin demaximiser l’efficacité de leurs interventions.

Interventions effectuées par les constablesspéciaux, 1996-1997

Interventions Nombre

Alarmes 81

Arrestations 40

Exécution de mandats 1 157

Expulsions d’individus 89

Saisies d’articles prohibés 26

Accidents 187

Assistances médicales 9

Manifestations 89

Escortes de détenus 322

Alertes à la bombe 14

Évacuations d’édifices 29

Vols 56

Le Laboratoire de sciences judiciaireset de médecine légaleEn 1996, une entente de gestion a été signée

entre le directeur du Laboratoire et le sous-ministre,laquelle a donné lieu à la création de la premièreunité autonome de service au ministère de la Sécu-rité publique. À ce titre, le Laboratoire offre mainte-nant ses services à une nouvelle clientèle (assureurs,avocats, agences de sécurité et d’investigation, etc.)qui sera facturée en conséquence. Cependant, lestribunaux, coroners, corps policiers et certains orga-nismes gouvernementaux demeurent les clients pri-vilégiés de la vénérable institution. Ici, la science estd’abord au service de la justice.

Le Laboratoire comprend le Service de latoxicologie et alcools, le Service de la chimie et dela physique, le Service de biologie et de documents,le Laboratoire de certification et de vérification desappareils de jeux et le Service de l’administration.

Au cours de la dernière année, les principalesactivités réalisées par le Laboratoire sont consignéesau tableau suivant :

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VOLUME RÉALISÉAU COURS DE L’ANNÉE

ACTIVITÉS 1996-1997

MÉDECINE LÉGALE— Autopsie 892— Autres1 298

TOXICOLOGIE 1 911

BIOLOGIE 907

DOCUMENTS 489

BALISTIQUE 1 888

CHIMIE 458

INCENDIES/EXPLOSIONS 733

CERTIFICATION (appareils de jeux) 129

VÉRIFICATION— Casino 6 989— Loterie vidéo 15 435

EXPERTISES D’ APPAREILS DE JEUX SAISIS

— Expertises 601

— Catégorisation 1 188

RÉCUPÉRATION DES DONNÉESINFORMATIQUES 69

1 Autres : expertises en odontologie, anthropologie, radiologie, cardio-pathologie, etc.

Au cours de l’année 1996-1997, le Laboratoirede sciences judiciaires et de médecine légale a pour-suivi le développement de son laboratoire d’ampli-fication d’ADN. On y a aussi mis en place un pro-gramme d’assurance qualité qui devra mener àl’obtention de la certification ISO.

Enfin, il faut rappeler que le Laboratoire produitson propre rapport annuel, disponible sur demande.

Le Service général d’inspectionAu cours de l’exercice 1996-1997, le Service

général d’inspection a effectué 16 inspections auprèsdes corps policiers suivants : Saint-Georges, Mer-cier, Lachenaie, Rimouski, Roberval, Granby,Asbestos, Boisbriand, Saint-Luc, Sainte-Julie,L’Ancienne-Lorette, Beauharnois, Châteauguay,Candiac, Sainte-Agathe et Blainville. L’embauchede deux inspecteurs provenant du Service de policede la Communauté urbaine de Montréal et de laSûreté du Québec en septembre 1996 a fait augmen-ter les inspections passant de une à deux par mois.L’aménagement des locaux de Montréal, lerecrutement des inspecteurs et leur formation, lavalidation des méthodes de travail et le mode deprésentation des résultats obtenus auprès des autori-tés du Ministère ont également été l’objet des princi-pales activités du service.

Le processus d’inspectionLes inspections des corps policiers s’effectuent

en fonction de 14 champs d’intervention. Ceux-cisont regroupés en trois catégories : la gestion, lesopérations et le soutien administratif.

Les fonctions de gestion portent sur : la planifi-cation, l’organisation, la direction et le contrôle.

Les fonctions d’opération portent sur les pointssuivants : la patrouille, les enquêtes, les relationscommunautaires, les arrestations, la détention et lespièces à conviction.

Les fonctions de soutien administratif portentsur : les ressources humaines, les ressources maté-rielles, les ressources informationnelles, la gestiondocumentaire et le traitement de sommes d’argent.

Les critèresLes critères et les normes utilisés s’inspirent des

lois et des règlements qui régissent l’activité poli-cière. Des normes généralement reconnues en ges-tion, notamment l’efficacité et l’efficience des res-sources humaines, l’économie à l’égard desressources matérielles et financières font partie éga-lement des critères d’évaluation.

Les rapportsÀ la fin du processus d’inspection, les responsa-

bles de l’Inspection tiennent une rencontre avec ledirecteur du corps de police et son état-major et leurprésentent les principaux constats et recommanda-tions en tenant compte des particularités locales. Ilsrencontrent par la suite les autorités municipalespour les sensibiliser quant aux résultats del’inspection. Le rapport de chaque inspection estdéposé auprès des autorités du Ministère pour ap-probation et est transmis par la suite au maire, audirecteur général de la ville et au directeur du corpsde police concernés.

La Sûreté du Québec

MandatLe législateur québécois a défini en ces termes

le mandat de la Sûreté du Québec : «La Sûreté duQuébec est, sous l’autorité du ministre de la Sécuritépublique, chargée de maintenir la paix, l’ordre et lasécurité publique sur tout le territoire du Québec, deprévenir le crime ainsi que les infractions aux loisdu Québec, et d’en rechercher les auteurs...» (L.R.Q.chap. P-13, art. 39)

La Sûreté du Québec est chargée de l’applicationde nombreuses lois québécoises, notamment le Codede la sécurité routière, la Loi sur l’assurance auto-mobile, les lois en matière de loteries, de courses et

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de jeux, la Loi sur les explosifs, la Loi sur les agen-ces d’investigation ou de sécurité, la Loi sur lesinfractions en matière de boissons alcooliques, laLoi sur les permis d’alcool et la Loi sur la Sociétédes alcools.

De même, dans le cadre de son mandat légal, laSûreté du Québec applique diverses lois fédéralessur le territoire québécois, dont principalement leCode criminel, la Loi sur les aliments et drogues, laLoi sur les stupéfiants et la Loi sur les explosifs. Parailleurs, plus spécifiquement en matière de rensei-gnements, l’article 39.1 de la Loi de police stipule cequi suit : «La Sûreté maintient un service central derenseignements ayant pour but de faciliter la détec-tion du crime et le dépistage des auteurs et met ceservice à la disposition des autres corps de police».

En s’appuyant sur les services spécialisés, qu’ellea développé au cours des années, la Sûreté porte assis-tance aux corps de police municipaux et autochtones eteffectue des opérations conjointes avec ces derniers.Elle a aussi un rôle conseil en matière d’organisationde services policiers en milieu autochtone.

Afin d’accomplir son mandat, la Sûreté du Qué-bec compte 111 postes et points de service répartisdans 9 districts. Elle assure la sécurité publique dans1 312 municipalités et territoires et agit en partenariatavec les services de police de 273 municipalités enleur offrant un support opérationnel et logistique.Elle est aussi la seule organisation policière qui ajuridiction sur tout le territoire du Québec et veille àl’application d’un aussi grand nombre de lois et destatuts.

L’État-majorLe directeur général commande et administre la

Sûreté du Québec. Il est le supérieur immédiat descommandants des neuf districts. Il est secondé parles responsables de quatre grandes fonctions : la Sur-veillance du territoire, les Enquêtes criminelles etles supports techniques, les Systèmes et la technolo-gie de même que l’Administration.

La Surveillance du territoireCompte tenu de son rôle de conseil et de sou-

tien, cette grande fonction offre des services spécia-lisés en matière de prévention de la criminalité, derelations interculturelles, de relations avec les muni-cipalités, de police autochtone, d’émission de per-mis, de sécurité des immeubles, de mesuresd’urgence, de sécurité des réseaux de transport et deprotection des personnalités. De plus, elle déploiedu personnel dans les districts lorsque des événe-ments majeurs ou des situations particulières dépas-sent leur capacité d’intervention.

Les Enquêtes criminelles et les supportstechniquesCette grande fonction offre des services spécia-

lisés liés à la lutte à la criminalité, notamment enmatière de répression du banditisme, de mœurs, dedrogues, de stupéfiants, de jeux et d’application deslois sur les alcools. Elle offre aussi des services deconseil et de support en surveillance physique etélectronique, en identité judiciaire, en polygraphieet hypnose, en groupes d’intervention ainsi qu’enrenseignements criminels, en renseignements de sé-curité et en sécurité d’État. Elle exerce un lien fonc-tionnel avec les bureaux des enquêtes criminelles etdes supports techniques des districts de mêmequ’avec le personnel qui effectue des enquêtes cri-minelles dans les postes de la Sûreté du Québec.

Le directeur général de la Sûreté du Québecassume la responsabilité du Bureau de recherche duQuébec sur le crime organisé (BRQCO), parl’entremise du directeur général adjoint aux Enquêtescriminelles et aux supports techniques. Le mandatde ce bureau est d’assurer l’échange de renseigne-ments entre le Service canadien de renseignementscriminels et ses bureaux provinciaux, les services derenseignements des autres corps policiers ainsi queles organismes chargés de l’exécution des lois envue de combattre efficacement le crime organisé surle territoire québécois.

Les Systèmes et la technologieCette grande fonction fournit à la Sûreté du

Québec l’expertise professionnelle et technique luipermettant d’améliorer son action policière et lagestion de ses ressources. Plus précisément, elleeffectue des études et analyses, conçoit et met aupoint des systèmes, méthodes et procédés rationnelsde travail et conçoit des systèmes d’information degestion. Elle gère aussi tout le volet informatique,que ce soit pour le développement, l’exploitation oula technologie. Cette unité administrative est aussiresponsable de la gestion des télécommunications etcoordonne, pour la Sûreté du Québec, la protectionde l’information. Son directeur général adjoint a laresponsabilité administrative du Centre de rensei-gnements policiers du Québec (CRPQ), qui est ac-cessible à toute la communauté policière du Québec.Elle a des liens fonctionnels avec les moniteurs duCRPQ et les contrôleurs de la qualité des districts.

L’AdministrationL’Administration est responsable des ressour-

ces humaines, matérielles et financières de la Sûretédu Québec. Son rôle est de favoriser une saine ges-tion des ressources humaines en offrant des servicesspécialisés en matière de dotation, de gestion des

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contrats de travail et d’élaboration de programmesde développement des ressources humaines. La ges-tion de l’approvisionnement en biens et services, duparc automobiles et des immeubles compte aussiparmi ses responsabilités tout comme les activitésliées au cycle budgétaire, à l’analyse financière et àl’élaboration des politiques financières. Elle est pré-sente dans les districts grâce à un lien fonctionnelavec les bureaux de l’administration.

Réalisations en 1996

Les interventions en sécurité routièreLes interventions préventives sur le réseau rou-

tier s’élèvent à 727 840 en 1996, une baisse de 12,2 %par rapport à 1995.

Par ailleurs, 401 030 constats d’infraction auCode de la sécurité routière ont été émis, soit unediminution de 5 % de moins que l’an dernier. Cesinfractions concernaient la vitesse dans 70 % descas et le permis de conduire dans une proportion de6,1 % des cas.

Les policiers de la Sûreté du Québec sont inter-venus 9 825 fois auprès de conducteurs ou de con-ductrices dont la capacité de conduire était affaiblie,soit 16,6 % de moins qu’en 1995. Après la vitesse,ce type d’infractions vient au deuxième rang desfacteurs les plus fréquemment associés aux acci-dents de la route causant la mort.

Les 313 117 «avis de 48 heures» remis en 1996représentent une baisse de 20 % par rapport à l’annéeprécédente. Dans 60 % des cas, ils concernent uneou des pièces d’équipement du véhicule ; dans 30,8 %des cas, l’immatriculation est en cause.

Les accidentsOn a dénombré un total de 55 296 accidents de

la route en 1996, ce qui représente une baisse de 6 %par rapport à 1995 ; 536 de ces accidents ont étémortels, soit 7 de moins qu’en 1995. Le nombred’accidents avec blessés a aussi diminué, passant de11 085 à 10 660. Enfin, les accidents avec pertesmatérielles ont connu une diminution de 6,6 % ; onen a enregistré 44 100 en 1996, par rapport à 47 196en 1995.

Les relations avec la communautéSoucieuse d’assurer un service adapté aux be-

soins de la population qu’elle dessert, la Sûreté duQuébec a poursuivi plusieurs activités d’informationet d’échange auprès des citoyens et citoyennes. Ainsi,9 320 activités de relations publiques (expositions,colloques, conférences, comités consultatifs locaux

et régionaux, etc.) ont permis de rejoindre 562 268personnes. Les thèmes les plus souvent abordés ontété la prévention en milieu scolaire, l’usage del’alcool et des drogues et la prévention de la crimi-nalité. Le programme La prévention, un investisse-ment sûr a rejoint une multitude de gens d’affairesdans toute la province.

Depuis 1992, la Sûreté du Québec a implantédes comités consultatifs dans ses postes. L’approchestratégique de résolution de problèmes en sécuritépublique a par ailleurs permis de donner suite auxpriorités établies, grâce à l’apport des quelque 4 000personnes consultées.

Consciente des exigences de la population, laSûreté du Québec continue d’améliorer les servicespoliciers de base et a expérimenté le modèle ditpolice de proximité. La Sûreté entend ainsi se rap-procher davantage de la population et de ses parte-naires afin de favoriser un sentiment de sécurité, dedévelopper, de maintenir un milieu de vie sûr etpaisible.

Par ailleurs, la Sûreté du Québec continue d’offriraux municipalités intéressées l’application des rè-glements municipaux relatifs à la paix, au bon ordreet à la sécurité publique. Enfin, plusieurs activitésde sensibilisation aux réalités autochtones auprès dupersonnel ont eu lieu en 1996. Celles-ci visaient unrapprochement non seulement avec les communau-tés autochtones, mais aussi avec les Québécoisd’origines diverses. De plus, un programme de for-mation portant sur le service à la clientèle dans lecontexte de la diversité sociale du Québec a été misau point et une session pilote a été tenue.

Les armes à feuEn matière de contrôle des armes à feu au Qué-

bec, la Sûreté du Québec a participé, en 1996, à denombreux comités et sous-comités ainsi qu’à plu-sieurs travaux visant à préparer l’implantation de lanouvelle Loi sur les armes à feu. Un plan d’action aété élaboré à cet effet, principalement afin de mettresur pied l’infrastructure appropriée pour l’émissiondes divers permis. Il vise aussi à sensibiliser toute lacommunauté policière du Québec à l’entrée en vi-gueur des nouvelles dispositions législatives.

Les crimes rapportés et solutionnésEn 1996, 68 775 infractions réelles ont été cons-

tatées ou ont fait l’objet d’une enquête. Globale-ment, cela représente une baisse de 1,3 % compara-tivement à 1995. Le taux global de solution s’établità 42,9 %, un recul de 1,7 % par rapport à 1995.

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Les crimes contre la personneLes voies de fait, les infractions d’ordre sexuel, les

vols qualifiés, les enlèvements, les tentatives de meur-tre et les meurtres appartiennent à la catégorie descrimes contre la personne. Les 6 354 infractions decette nature constituent 9,2 % de la criminalité glo-bale ; une baisse de 11,7 % par rapport à l’année précé-dente. Le taux de solution des crimes contre la per-sonne a atteint 97,2 % et celui des agressions sexuelles,(au nombre de 957 en 1996), 97,7 %. La Sûreté duQuébec a prêté assistance aux autres corps policiersdans 20 des 59 meurtres qu’elle a enregistrés.

Les crimes contre la propriétéPlus d’un crime sur deux est un délit contre la

propriété. On en a compté 41 095 en 1996, soit unehausse de 3,0 %. Le taux global de solution en ma-tière de crimes contre la propriété est resté stable à23,3 %. Il y a eu 21 366 introductions par effraction,marquant une légère hausse de 3,3 %. On a parailleurs dénombré 5 919 vols de véhicules, soit 9 %de plus que l’année précédente.

Les autres crimesCette catégorie comprend notamment les frau-

des, les méfaits, les incendies de nature criminelle,les manquements aux conditions de probation et lesappels téléphoniques harcelants ou menaçants. Cescrimes, au nombre de 21 326 en 1996, ont diminuéde 6,9 % par rapport à 1995 et leur taux de solutionest de 64,3 %. Les fraudes sont en légère hausse,s’établissant à 2 115 comparativement à 2 094 en1995 (1 % de plus). Elles ont été résolues dans 83,9 %des cas.

Les drogues et stupéfiantsLa Sûreté du Québec a maintenu ses efforts de

lutte contre la drogue en privilégiant les opérationsconjointes avec d’autres services de police. Ces ac-tions se sont traduites par des saisies d’une valeurglobale de 318 372 398 $. En 1996, la Sûreté duQuébec est intervenue dans 5 765 causes touchantles drogues et les stupéfiants ; on en comptait 5 502en 1995.

Les actions préventives s’adressant à des clien-tèles précises se sont poursuivies. Notons le pro-gramme d’intervention Lutte aux trafiquants de dro-gues et de stupéfiants pour les établissements deniveau secondaire. Dans le cadre de ce programme,4 744 étudiants ont été rencontrés, 1 435 trafiquantsont été identifiés et de ceux-ci, 803 ont fait l’objet depoursuites. Au total, 49 027 transactions ont été re-censées. De plus, 542 autres crimes ont pu êtreélucidés grâce au programme.

Les infractions à certaineslois provinciales et fédéralesEn 1996, 4 147 infractions aux statuts provin-

ciaux et fédéraux ont été constatées; elles étaient aunombre de 5 715 en 1995, ce qui représente unebaisse de 27,4 %.

Les assistances et les services spécialisés :pour un partenariat efficaceLa Sûreté du Québec intervient aussi en

partenariat avec les forces de police municipales etleur offre des services professionnels de soutien tech-nique. Elle compte dans ses rangs des généralistes etdes spécialistes dont les connaissances sont cons-tamment mises à jour. Elle dispose par surcroîtd’équipements de fine pointe dont elle peut fairebénéficier toute la communauté policière.

Le soutien aux municipalités se traduit aussi parla prestation de services techniques divers en scènesde crimes, en polygraphie, en plongée sous-marine,en intervention tactique et en récupération d’explo-sifs, pour n’en nommer que quelques-uns.

En plus de fournir une assistance sur le planopérationnel, la Sûreté du Québec donne aussi accèsà des services de nature administrative notammenten informatique, en documentation, en statistiquesopérationnelles, en systèmes d’information et en vé-rification interne.

Au cours de 1996, la Sûreté du Québec a portéassistance aux services de police municipaux dans7 401 enquêtes. D’entre elles, 6 805 étaient effecti-vement de nature criminelle. Cela représente unebaisse de 11,7 % par rapport à 1995. Dans les casd’assistance, le taux de solution des crimes contre lapersonne s’établit à 86,1 %, et celui des crimes con-tre la propriété à 34,0 %. Par conséquent, le tauxmoyen de solution est de 62,8 %.

Les ressources humainesL’effectif au 31 décembre 1996 s’élevait à 3 859

policiers et à 1 096 civils, pour un total de 4 955employés. Durant l’année, 440 d’entre eux ont prisleur retraite, soit 384 policiers et 56 civils. Au coursde la même période, 116 recrues ont été embau-chées, comparativement à 29 en 1995.

Les ressources financièresLes dépenses se sont élevées à 394,5 millions de

dollars, une diminution de 3,5 % par rapport à 1995.Cette baisse s’explique principalement par une ré-duction de l’effectif et du nombre de véhicules rou-tiers achetés.

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Les ressources matériellesToujours afin de mieux servir les citoyens, plu-

sieurs immeubles ont fait l’objet de travaux deréaménagement ou de rénovation. En 1996, plus de325 chantiers ont été entrepris, dont une vingtaineétaient majeurs.

Les systèmes et la technologieL’implantation physique du Réseau intégré de

télécommunications policières s’est terminée par lamise en place du centre de télécommunications augrand quartier général, à Montréal. La phase deconsolidation est en cours et permettra les ajuste-ments nécessaires. À la fin de 1996, le Service destélécommunications rendait disponible, au districtdu Saguenay — Lac-Saint-Jean ainsi qu’à celui del’Abitibi-Témiscamingue et du Nouveau-Québec, unéquipement permettant la communication par satel-lite. Cette nouvelle forme de communication per-mettra aux policiers de rejoindre le réseau télépho-nique pour les opérations en territoires isolés.

En avril 1996, le Service de la protection del’information était créé. Une politique de protectionde l’information, la mise en place d’un comité direc-teur, un programme de sensibilisation et une étudesur la consolidation du centre de traitement informa-tique au site Parthenais ont été au nombre des activi-tés de ce service.

En septembre de la même année, le dossier destableaux de bord de gestion était réactivé. Ce sys-tème vise l’élaboration et l’implantation d’indicateursde gestion comme outils d’aide à la prise de déci-sion. Une étude de faisabilité a été produite et unprojet pilote sera mis en œuvre au cours de 1997,dans le district de l’Outaouais.

La première phase du plan directeur del’informatique a été réalisée. Elle permettrad’élaborer les grandes orientations stratégiques etde mettre de l’avant une planification triennale. Lesréseaux informatiques locaux ont fait l’objet d’uneétude en vue de la conception d’une nouvelle archi-tecture permettant l’interconnectivité.

Par ailleurs, plusieurs activités ont été réaliséesdans le domaine de la géomatique. Mentionnons laproduction de documents cartographiques visant àillustrer les répercussions de la réorganisation poli-cière selon différentes hypothèses envisagées.

Les actions humanitairesLes employés de la Sûreté du Québec sont régu-

lièrement en contact avec des personnes en diffi-culté. C’est pourquoi, plusieurs d’entre eux partici-

pent activement à des activités humanitaires. Ilsétaient 953 l’an dernier, policiers et civils, à consa-crer bénévolement près de 3 800 heures à des activi-tés telles que les dons de sang, les campagnes desouscription et la distribution de paniers de Noël.

Au-delà de 312 600 $ ont été amassés à la Sû-reté pour venir en aide aux plus démunis de notresociété. Parmi les organismes bénéficiaires, men-tionnons Centraide, la Fondation Jean-Lapointe,l’Hôpital Sainte-Justine, la Société canadienne ducancer de même que de nombreux organismes lo-caux et régionaux.

Les permis Nombre

— Demandes de permis d’agentd’investigation ou de sécurité 18 380

— Autorisations d’acquisition d’armes àfeu émises 12 855

— Demandes d’enregistrement d’armes àautorisation restreinte 3 028

— Permis de port d’armes émis 4 564

— Demandes de permis d’exploitationd’entreprises d’armes à feu et de munitions 1 418

— Permis généraux d’explosifs émis 2 778

— Permis de dépôt d’explosifs émis 930

Enquêtes criminelles : Dossiers majeurset opérations spéciales

Projet cibleProjet conjoint démarré à l’automne de 1996

avec le Service de police de la Communauté urbainede Montréal, les services de police de Laval, deBoucherville, de Brossard et de Longueuil et entiè-rement subventionné par le Groupement des assu-reurs automobiles du Québec pour contrer le phéno-mène des vols de véhicules à Montréal et dans larégion : 279 véhicules saisis, 27 suspects appréhen-dés, 155 dossiers solutionnés, pour une récupérationtotale de 5 500 000 $.

Projet KojakOpération débutée en août 1996 et menée en

partenariat avec le Service de police de la Commu-nauté urbaine de Montréal pour contrer le vol desemi-remorques dans la région métropolitaine –arrestation de 13 personnes et récupération d’unesomme de 1 102 000 $ en marchandises volées.

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Projet Éclat (projet qui vise les réseaux et lesactivités de contrebande)

Saisies :

— alcool 55 665 litres

— tabac 30 748 cartouches

— Nombre de perquisitions : 503

Projet Jocus (permis de loterie vidéo non vali-des)

— 953 visites, dont 58 % étaient positives

Projet Fun (saisies de loteries vidéo en vertu duCode criminel, projet conjoint avec le Service depolice de la Communauté urbaine de Montréal)

— Saisies de 545 appareils et de 18 711 $ en ar-gent, 132 accusés

Lutte aux bandes de motards

UMECO (Unité mixte d’enquêtesur le crime organisé)Après le succès de Carcajou, le Service de po-

lice de la Communauté urbaine de Montréal, la Sû-reté du Québec et la Gendarmerie royale du Canadaont créé en juin 1996 l’Unité mixte d’enquête sur lecrime organisé. Au volet Carcajou s’ajoute aussi levolet Faucon, qui porte sur les activités des autresorganisations criminelles moins visibles, mais toutaussi dommageables pour la société.

Carcajou : Les équipes d’enquêteurs assignés àMontréal et à Québec s’affairent aux poursuites de-vant les tribunaux dans le cadre des opérations del’escouade et continuent le travail déjà commencéen s’attaquant aux têtes dirigeantes des bandes demotards criminalisés.

Faucon: Les opérations Faucon englobent tou-tes les facettes de la criminalité organisée et ont déjàmené à la saisie de 131 kilos de cocaïne et à 5arrestations.

Opérations conjointes— En matière de lutte au crime organisé, la Sûreté

du Québec a œuvré en partenariat avec d’autresservices policiers dans 23 dossiers différents.

— 51 interventions menées par le groupe tactiqued’intervention pour résoudre des situations decrise.

Assistances techniques aux services de policemunicipaux (SPM) 1996

Activité Assistances SQ Totalaux SPM

Polygraphie (dossiers) 67 78 145

Hypnose (sessions) 4 8 12

Analyses de déclaration 10 130 140

Groupes d’intervention 32 251 283

Scènes de crimes:— dossiers 2 509 3 670 6 179— demandes d’expertise

(mini-trousse) 1 653 1 502 3 155— expertises en laboratoire 1 376 1 505 2 881— portraits-robot 155 61 216

Enquêtes-accidents (rapports) 12 104 116

Équipes cynophiles 139 749 888

Techniciens en explosifs(missions) 209 170 379

Plongeurs 46 85 131

La Direction générale des servicesà la gestion

MandatLe rôle de la Direction générale des services à la

gestion est de coordonner certains dossiers liés aufonctionnement du Ministère, en plus d’assister etde conseiller les autorités et l’ensemble desgestionnaires en matière d’organisation administra-tive et de gestion des ressources humaines, financiè-res, matérielles et informationnelles. La Directiongénérale fournit également des services d’analyse etd’évaluation de programme. Elle met aussi, à ladisposition de l’organisation, un ensemble de servi-ces administratifs spécialisés.

Pour accomplir son mandat, la Direction géné-rale des services à la gestion doit :

— proposer aux autorités du Ministère les orienta-tions, les objectifs, les politiques, les program-mes et les stratégies de développement en ma-tière de gestion des ressources humaines,financières, matérielles et informationnelles. Cespropositions tiennent compte des orientations etdes politiques gouvernementales ;

— coordonner, pour l’ensemble du Ministère et desorganismes relevant du ministre, les dossiers desoutien administratif et, dans cette perspective,représenter le Ministère auprès des organismescentraux, des syndicats, des associations oud’autres partenaires ;

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— veiller à l’application au Ministère des lois, desrèglements, des politiques et des programmesgouvernementaux sur toutes les matières rele-vant de sa compétence ;

— assurer aux organismes relevant du ministre etaux directions générales du Ministère le soutienou les services requis dans la gestion de leursopérations ;

— fournir aux gestionnaires du Ministère l’expertisenécessaire en vue d’atteindre leurs objectifs etd’en mesurer les résultats ;

— offrir à l’ensemble du personnel des servicesd’aide, de conseil et d’assistance de toute na-ture.

Rôle des unités administrativesLe Bureau du sous-ministre associé est respon-

sable des différentes étapes reliées à l’élaborationdu budget pour l’ensemble du programme et coor-donne les activités des unités administratives sous laresponsabilité du sous-ministre associé. Il gère aussile secrétariat de la direction générale et le Comitémixte ministériel sur l’organisation du travail.

Le Service de la coordination et de l’évaluationfournit, aux autorités du Ministère et à l’ensembledes gestionnaires l’expertise professionnelle néces-saire à l’évaluation de la gestion et des programmesqu’ils administrent. Il participe à la mise en œuvrede projets majeurs du Ministère, coordonne la réali-sation d’études ou de projets à caractère horizontaltouchant la gestion du Ministère, assure le dévelop-pement d’indicateurs de gestion et coordonne la pré-paration d’un tableau de bord ministériel intégrantles données de divers systèmes informatiques axéssur les ressources humaines, financières et les opé-rations.

La Direction de l’organisation et des ressourceshumaines fournit à l’ensemble du personnel, auxgestionnaires et à la haute direction des servicesd’expertise-conseil. Elle s’occupe de la gestion de lamain-d’œuvre, de l’organisation administrative etdu travail, du développement de l’organisation et deses ressources, de l’aide aux employés, des relationsde travail, de la santé et sécurité au travail ainsi quede la rémunération et des avantages sociaux.

Le Conseil du trésor lui a confié le mandat denégocier des conventions collectives pour les troisgroupes d’agents de la paix à l’emploi du Ministère :agents de la paix en services correctionnels,constables spéciaux et gardes du corps-chauffeurs.La Direction de l’organisation et des ressources hu-maines représente aussi le Ministère auprès des or-ganismes centraux du gouvernement et des différen-tes instances judiciaires et syndicales.

La Direction de l’informatique et des systèmesconseille les diverses unités administratives en ma-tière de technologies de l’information et fournit desservices adaptés aux besoins de chacune. Elle offredeux types de services : le premier concerne la coordi-nation ministérielle des technologies de l’informationqui vise à harmoniser les différents investissementsréalisés dans le domaine. Le deuxième concerne lesoutien aux opérations et le développement de solu-tions organisationnelles.

La Direction négocie les ententes de serviceavec le Serveur informatique gouvernemental pourle traitement informatique des différents systèmesdu Ministère. Elle assure le fonctionnement d’unréseau provincial de télécommunications informati-ques et d’une dizaine de réseaux locaux de micro-ordinateurs. Elle offre des services de soutien et deconseil auprès des utilisateurs et entretient de nom-breuses applications informatiques développées pourdes besoins particuliers. Elle offre aussi des servicesde formation à sa clientèle sur les logiciels courantssupportés par la Direction.

Pour sa part, la Direction des ressources maté-rielles et financières fournit conseil et expertise auxdirections générales et aux organismes qui relèventdu ministre dans la réalisation de dossiers spéciauxnécessitant une analyse et ayant des conséquencessur les ressources financières ou matérielles. Elleassure la coordination des opérations en matière decomptabilité, de gestion budgétaire, immobilière,documentaire, des télécommunications et d’appro-visionnements.

De plus, elle produit régulièrement l’informationstratégique nécessaire en matière de prévisions bud-gétaires, d’évaluation d’impact des mesures de com-pression et de revenus anticipés par les interventionsministérielles. Elle travaille en étroite collaborationavec les organismes centraux afin d’établir le plandes dépenses du Ministère et de négocier, au besoin,les ajustements particuliers aux secteurs correction-nels et policiers.

Réalisations en 1996-1997Le Service de la coordination et de l’évaluation

a réalisé les activités suivantes :

— la production de documents brossant un portraitde la performance des ressources humaines duMinistère à l’aide des indicateurs gouvernemen-taux existants ;

— la participation active à la détermination desindicateurs retenus pour le tableau de bord inté-gré des données du Secrétariat du Conseil dutrésor et de l’Office des ressources humaines demême qu’à la priorité des besoins d’informationde gestion des ministères et organismes ;

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— la mise à jour et l’exploitation d’une banque dedonnées régionales faisant état de la répartitiondes ressources humaines et financières du Mi-nistère par région administrative ;

— la mise à jour du «Profil statistique». Ce docu-ment illustre, sous forme de tableaux statisti-ques, la performance du Ministère dans ses dif-férentes secteurs d’activité ;

— le développement du calcul du coût des activitéset des services offerts par la Direction générale ;

— la liaison avec le Centre canadien de la statisti-que juridique, notamment pour la validation dedonnées statistiques et pour consultation sur di-vers sujets reliés au mandat du Ministère ;

— la réalisation de plusieurs études portant, entreautres, sur les mesures alternatives àl’incarcération pour les autochtones au Canada,les systèmes d’investigation des décès dans quel-ques provinces canadiennes, les cours munici-pales au Québec et la perception des amendes.

La Direction de l’organisation et des ressourceshumaines a réalisé les activités suivantes, en plus deses activités régulières :

— l’assistance sur le plan des ressources humainesà l’occasion de la fermeture de cinq établisse-ments de détention ;

— la coordination ministérielle à la suite del’adoption de la Loi favorisant le développementde la formation de la main-d’œuvre;

— la coordination, le soutien et des conseils aux166 employés du Ministère et des organismesqui se sont prévalus du programme gouverne-mental de départ assisté ;

— la gestion de quelque 600 demandes d’aide auProgramme d’aide aux employés ;

— la consolidation des activités liées à la politiquede gestion du stress à la suite d’un événementtraumatique ;

— le soutien à l’implantation de l’unité autonomede service du Laboratoire de sciences et de mé-decine légale ;

— l’élaboration et l’application d’un cadre minis-tériel de gestion des contrats de service etl’aménagement du temps de travail ;

— la mise en place d’une équipe en santé et sécu-rité au travail ainsi que l’établissement de prio-rités en la matière ;

— l’application des nouvelles lois et décrets con-cernant l’assurance-emploi, l’assurance-médica-ment et la récupération des coûts de main-d’œuvre ;

— la négociation portant sur le renouvellement desconventions collectives pour les groupes d’agentsde la paix exclusifs au Ministère ;

— la poursuite des travaux en matière de relativitésalariale par l’analyse de corps d’emploi ;

— la participation au projet gouvernemental de ré-vision de la classification des emplois.

La Direction de l’informatique et des systèmesconsidère que ses principales réalisations sont lessuivantes :

— le développement d’un système informatiquepour soutenir la refonte de la gestion des opéra-tions du secteur jeux et loteries, à la Régie desalcools des courses et des jeux ;

— la révision de l’analyse préliminaire et la réali-sation de l’architecture des données et des trai-tements du nouveau système informatisé de ges-tion des opérations au Bureau du coroner ;

— la conception et la réalisation du système et lesuivi des dossiers confiés aux titulaires de cas endétention pour la Direction générale des servi-ces correctionnels ;

— l’analyse préliminaire du système de gestion desprogrammes correctionnels ;

— l’étude pour la mise en place d’un réseau localcorporatif au siège social du Ministère et le dé-but des travaux d’implantation de ce réseau ;

— l’étude pour le choix d’un système d’exploitationpour les micro-ordinateurs ;

— les travaux de consolidation des centres de trai-tement informatique.

Quant à la Direction des ressources matérielleset financières, ses principales réalisations sont :

— la coordination des opérations liées au cyclebudgétaire et l’élaboration des fiches-synthèsesdécrivant les cibles de compressions et leurseffets sur les activités du Ministère ;

— la révision de la tarification et la conception denouvelles mesures de financement d’activitésou de programmes (fonds spéciaux, comptes àfin déterminée) ;

— le soutien technique dans le traitement de diversdossiers de réclamations ;

— l’étude et la proposition d’un plan ministériel degestion financière ;

— la conception et la diffusion d’une formation auxemployés du Ministère qui utilisent le système decomptabilité gouvernementale SYGBEC;

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— la rédaction du document ministériel d’orienta-tions stratégiques et de dépenses pour l’exercice1997-1998. Ce document a été transmis au Se-crétariat du Comité des priorités du gouverne-ment ;

— le suivi des indicateurs d’efficience et des mesu-res définies au plan stratégique de 1996-1997 ;

— la conception d’un nouveau rapport trimestrield’information de gestion illustrant, par graphi-ques et histogrammes, l’évolution des dépenses,des revenus et de données touchant les ressour-ces humaines ;

— la supervision, en collaboration avec la Sociétéimmobilière du Québec, de la fermeture du Cen-tre de prévention de Montréal, situé dans l’édificede Parthenais, et l’ouverture de l’établissementde détention de Rivière-des-Prairies ;

— la planification et le réaménagement des espa-ces du 1701, Parthenais pour le bénéfice duLaboratoire de sciences judiciaires et de méde-cine légale de la Sûreté du Québec (projet misde l’avant au Sommet sur l’économie etl’emploi) ;

— le réaménagement des espaces à bureaux du siègesocial du Ministère à Sainte-Foy et ceux del’entrepôt, permettant de réduire de 25 % lesespaces occupés et les coûts de loyer ;

— la proposition d’un plan ministériel de gestiondocumentaire visant à uniformiser les pratiqueset les contenus tout en réduisant le volume desdocuments et papiers classés ;

— l’implantation du commerce électronique dansdivers centres de détention (denrées alimentaires)et dans les transactions administratives de cer-taines unités du siège social.

La Direction des affairesjuridiques

MandatLa Direction des affaires juridiques a le mandat

de fournir des services de nature juridique sur toutematière relevant du ministre de la Sécurité publique.Même si, administrativement, elle bénéficie du sou-tien du ministère de la Sécurité publique, la Direc-tion des affaires juridiques relève de la Directiongénérale des affaires juridiques et législatives duministère de la Justice.

Concrètement, elle participe étroitement àl’élaboration des projets de lois, des projets de règle-ments et des autres textes de nature juridique. Elleprépare et rédige également des avis et des opinionsjuridiques dont l’objet est lié à l’interprétation des

lois, des règlements et des autres documents juridi-ques pour les diverses unités administratives du Mi-nistère. Enfin, elle effectue des recherches sur touteaffaire contentieuse.

D’autre part, sa fonction de conseiller juridiqueauprès du ministre et du sous-ministre amène sou-vent le personnel de la Direction à intervenir rapide-ment sur toute question litigieuse, à participer auxtravaux des comités ministériels internes ou exter-nes, à effectuer le suivi et l’analyse de documentsjuridiques préparés par des directions du Ministèreou par des organismes relevant du ministre.

Dans le domaine de la représentation, la Direc-tion procède, dans les matières contentieuses, àl’analyse et au suivi des litiges mettant en cause leMinistère. Elle assiste également, s’il y a lieu, lesavocats plaideurs de la Direction générale des affai-res juridiques du ministère de la Justice.

Réalisations en 1996-1997En 1996-1997, la Direction des affaires juridi-

ques est intervenue à plusieurs reprises dans lesdossiers majeurs du Ministère.

Ainsi, la Direction a collaboré intensivement àl’élaboration des documents juridiques et adminis-tratifs nécessaire à la mise en œuvre des program-mes spéciaux d’aide financière destinés aux victi-mes des pluies diluviennes survenues au Saguenayen juillet 1996. La Direction a également participéactivement aux échanges et à la préparation desdocuments nécessaires à la mise en place de la Com-mission Poitras chargée d’enquêter sur la Sûreté duQuébec.

Le dossier de l’établissement et du maintien deservices policiers adéquats au sein des communau-tés autochtones du Québec a continué de progresser.La participation de la Direction des affaires juridi-ques au processus de négociation et à la rédactiond’ententes tripartites entre le gouvernement du Qué-bec, le gouvernement du Canada et les communau-tés autochtones concernées a permis de conclure denouvelles ententes, notamment avec les communau-tés de Betsiamites, Kanesatake et le Conseil de lapolice amérindienne qui a négocié au nom de treizecommunautés autochtones qu’il représente.

Par ailleurs, la Direction des affaires juridiquesa dû répondre à plusieurs demandes de la Directiongénérale des services correctionnels, notamment ence qui a trait aux procédures judiciaires contestant lalégalité de la fermeture de certains établissementsde détention. Le personnel de la Direction a aussitravaillé à l’élaboration du Règlement modifiant leRèglement sur les établissements de détention.L’objectif de ce règlement était de modifier la com-position des comités responsables de la formulation

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des recommandations en matière de discipline etd’absence temporaire.

Pour sa part, la Direction générale de la sécuritéet de la prévention a fait appel à la Direction desaffaires juridiques pour l’appuyer dans l’adoptiondu Règlement sur les services policiers de base. Cerèglement établit les services policiers de base qu’unemunicipalité est tenue d’offrir à sa population. Desmodifications ont également été apportées à la Loide police ainsi qu’à la Loi sur l’organisation poli-cière par la Loi modifiant la Loi de police et d’autresdispositions législatives (1996, chapitre 73). Cesmodifications visaient à mettre en œuvre laréorganisation policière au Québec et prévoyaient,notamment, la conclusion d’ententes entre les muni-cipalités régionales de comté et le ministre de laSécurité publique pour les services de la Sûreté duQuébec aux municipalités de moins de 5 000 habi-tants. De plus, la création de corps de police et laconclusion d’ententes intermunicipales, nécessitantl’approbation du ministre, requièrent régulièrementla participation de la Direction des affaires juridi-ques, en collaboration avec celle du ministère desAffaires municipales.

La Direction a également collaboré avec la Ré-gie des alcools, des courses et des jeux lors del’adoption de la Loi modifiant diverses lois en ma-tière de boissons alcooliques (1996, chapitre 34) etde la Loi modifiant diverses dispositions en matièrede boissons alcooliques, de loterie vidéo etd’appareils d’amusement (1996, chapitre 17). Ceslois introduisent de nouveaux permis en matière defabrication artisanale du vin et améliorent les méca-nismes de contrôle de l’exploitation des permisd’alcool.

Le ministère de la Sécurité publique a l’obligationlégale de traiter les demandes d’accès à l’information.À cette fin, la Direction des affaires juridiques donnedes avis au responsable de l’application de la Loi surl’accès aux documents des organismes publics etsur la protection des renseignements personnels(L.R.Q., c. A-2.1), fait le suivi des procédures etmême, s’il y a lieu, assure la représentation du Mi-nistère devant les instances qui l’exigent.

Enfin, la Direction des affaires juridiques a étémandatée pour harmoniser les lois et règlementssous la responsabilité du ministre de la Sécuritépublique avec le nouveau Code civil du Québecainsi que pour participer aux travaux préparatoires àl’implantation de la réforme sur la justice adminis-trative.

La Direction des communications

MandatLa Direction des communications est sous la

responsabilité directe du sous-ministre. Son mandatest double. Il consiste, d’une part, à informer lapopulation et certaines clientèles cibles sur les lois,les règlements et les programmes du Ministère, àfaire la promotion de comportements et d’activitésqui vont favoriser une meilleure sécurité publiqueau Québec. D’autre part, la Direction doit offrir desservices et des conseils en matière de communica-tion aux gestionnaires et au personnel des directionsgénérales du Ministère, à l’exception de la Sûreté duQuébec qui dispose de son propre service des affai-res publiques. La Direction des communications doitfaciliter la circulation de l’information entre les diri-geants et le personnel du Ministère en élaborant,proposant et mettant en place les outils nécessaires.

ResponsabilitésLa Direction des communications assume les

responsabilités suivantes :

— conseiller les autorités et les gestionnaires duMinistère et les soutenir dans leurs activités decommunication ;

— concevoir, planifier et réaliser, en collaborationavec les unités administratives concernées, dif-férents programmes et activités de communica-tion (information, relations publiques) portantsur les lois, les politiques et les programmesadministrés par le Ministère, ainsi que la promo-tion d’événements particuliers à la demande dusous-ministre ;

— conseiller et informer les autorités et lesgestionnaires du Ministère sur les besoins, lespréoccupations et les attentes des clientèles ex-ternes et internes sur les lois, les règlements etles services offerts par le Ministère ;

— répondre aux demandes de renseignements de lapopulation concernant le rôle, les politiques, lesprogrammes et les activités du Ministère ;

— répondre aux plaintes de la population.

Centre de renseignements,de documentation et de plaintes

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Réalisations en 1996-1997

Renseignements généraux et plaintesEntre le 1er avril 1996 et le 31 mars 1997, le

centre de renseignements et de plaintes a répondu à6 218 demandes. Elles se répartissent ainsi : 4 983(80,2 %) demandes de renseignements généraux, 326(5,2 %) plaintes de citoyens et citoyennes et 909(14,6 %) personnes accueillies sur place. De plus,l’information ministérielle fournie sur le site Internetdu MSP a généré une consultation de quelque 55 190pages WEB par 3 118 clients entre le 1er janvier etle 31 mars derniers, période pour laquelle des statis-tiques sont disponibles.

Le téléphone est le médium privilégié par laclientèle (5 034, soit 81 %). Le courrier électroni-que est encore peu utilisé : en effet, seulement228 messages, soit 3,7 % du volume total des de-mandes de renseignements, nous sont parvenus souscette forme. On note toutefois une augmentationprogressive au cours de l’année. Ainsi, 106 deman-des de renseignements et plaintes ont été achemi-nées au MSP au cours des huit premiers mois del’année financière comparativement à 122 deman-des pour les quatre derniers mois de l’année. Onnotera par ailleurs que 98 demandes de renseigne-ments et de plaintes reçues par téléphone, courrierspostal et électronique ont nécessité une réponse enanglais.

Le site Internet du MSP, de son côté, a connuune consultation moyenne quotidienne de 1 891 pa-ges WEB par 104 clients au cours des trois derniersmois. Les usagers proviennent du Canada (43,3 %),des États-Unis (47,1 %) et de la France (8,3 %). Laclientèle québécoise représente près de 10 % de laclientèle totale du site ministériel.

Information généraleEn matière d’information générale, la Direction

des communications a coordonné la participation duMinistère en 1996-1997 au Congrès de l’Union desmunicipalités du Québec, au Congrès de l’Uniondes municipalités régionales de comté du Québec etau Congrès de l’Association des directeurs de policeet pompiers du Québec. Dans chaque cas, un standd’exposition présentait les services offerts par leministère de la Sécurité publique.

L’année 1996-1997, a vu la naissance du nou-veau journal interne sous le nom: «Témoin». Cetorgane d’information réalisé par et pour les em-ployés du Ministère a fait l’objet de trois parutions.Comme par les années passées, la Direction a coor-donné et produit le rapport annuel du Ministère.

Outre certaines activités de relations publiqueset d’information à la population tels les lancements

de la Semaine de la police, de la Semaine de laprévention des incendies, de la Semaine intercul-turelle nationale, la Direction des communications aapporté une contribution significative à des réfor-mes majeurs touchant les principales composantesdu Ministère. Il s’agit de :

— la réforme de l’organisation policière ;

— la réforme du système correctionnel québécois.

De plus, elle a apporté son soutien aux direc-tions du Ministère pour l’organisation d’événementsimportants. Mentionnons à titre illustratif :

— le colloque sur les services policiers des com-munautés autochtones du Québec ;

— le forum sur la sécurité incendie ;

— le mérite québécois de la sécurité civile.

Enfin, la Direction des communications a pro-duit ou collaboré à la réalisation de diverses publi-cations : brochure et dépliants promotionnels de pres-tige pour le Laboratoire de sciences judiciaires et demédecine légale, dépliant sur l’ordonnance de sur-sis, documents de présentation des réformes poli-cière et correctionnelle, mise à jour et réimpressionde publications comme le Répertoire des organis-mes policiers, Alcofrein, etc.. Elle a aussi réalisé larevue de presse quotidienne, des analyses de presseet diverses recherches ponctuelles liées à des événe-ments spéciaux.

L’application de la Loi sur laprotection des non-fumeurs danscertains lieux publicsLa Loi sur la protection des non-fumeurs dans

certains lieux publics prévoit, à l’article 10, que toutorganisme public dont la loi exige la productiond’un rapport annuel de ses activités doit fournir dansce rapport un compte rendu de l’application de cetteloi dans les lieux qu’il occupe.

Les objectifs poursuivis par la loi visent à four-nir au personnel un milieu de travail qui favorise lasanté, la sécurité et le respect de l’intégrité physiqueet également à protéger la santé et le bien-être dupersonnel non-fumeur dans certains lieux occupéspar le Ministère.

Au cours de l’exercice financier 1995-1996, leministère de la Sécurité publique a adopté une poli-tique en vertu de laquelle il est interdit de fumerdans les locaux occupés par le Ministère au 2525,boulevard Laurier, à Sainte-Foy. Les gestionnairessont responsables de l’application de la politiqueministérielle.

42

Politique gouvernementaleconcernant l’amélioration de laqualité des services aux citoyensLe ministère de la Sécurité publique a pour-

suivi, cette année encore, le développement de sadémarche-qualité, en accord avec la Politique gou-vernementale concernant l’amélioration de la qua-lité des services aux citoyens adoptée en avril 1991.

Les citoyens et citoyennes du Québec ont accès,cinq jours par semaine de 8 h 30 à 17 h 00 sansinterruption, à une personne-ressource qui reçoit leursplaintes ou leurs demandes de renseignements et lesacheminent à qui de droit. Le contenu du site Internetdu ministère de la Sécurité publique a connu unessor considérable cette année. Les Québécoises etles Québécois ont accès, 24 heures sur 24, à uneinformation complète sur les activités du Ministère,particulièrement en ce qui concerne les sinistres, lasécurité civile, les services policiers ainsi que lessciences judiciaires et la médecine légale.

À ce sujet, en conférant au Laboratoire de scien-ces judiciaires et de médecine légale le statut d’unitéautonome de service, le ministère de la Sécuritépublique permet à une nouvelle clientèle (assureurs,médecins, avocats, agences de sécurité et d’inves-tigation) d’avoir accès à cette institution interna-tionalement reconnue. La nouvelle unité devra ce-pendant optimiser la qualité de sa gestion pourpermettre à ces clients d’apprécier et de juger saperformance.

La population affectée par les sinistres naturelsa pu bénéficier plus rapidement des programmesd’assistance financière mis à leur disposition. Lesdélais requis pour leur adoption sont passés de quel-ques mois à, tout au plus, quelques semaines.

Que ce soit pour les services de sécurité civile,de police, de lutte contre l’incendie, de détention oude réinsertion sociale, le ministère de la Sécuritépublique a poursuivi et augmenté sensiblement leséchanges avec la population en vue d’établir unpartenariat soutenu. Les autorités du Ministère cher-chaient, et cherchent toujours, à trouver les formesd’organisation les mieux adaptées aux besoins de lasociété. Un objectif domine, que la sécurité et lasatisfaction des citoyens et citoyennes soient au cen-tre des modifications proposées. La Sûreté du Qué-bec, par exemple, a poursuivi sa consultation sur leterritoire de 98 postes où existent des comitésconsultatifs formés de citoyens et de citoyennes.

Quelque 1 200 personnes ont donc pu contribueractivement à définir les services qu’ils désiraientobtenir dans leur communauté. Une démarche quiaura des répercussions sur les orientations locales,régionales et générales de la Sûreté. Il en est demême à la Direction générale des services correc-tionnels où la participation de la communauté est deplus en plus sollicitée pour encadrer les personnescontrevenantes.

43

IV. Orientations 1997-1998

Au cours de 1997-1998, le ministère de la Sécu-rité publique entend poursuivre les réformes entre-prises au cours des deux dernières années: celle dusystème correctionnel québécois, la réorganisationpolicière au Québec de même que la réorganisationde la Sûreté du Québec.

L’organisation policière au Québec est en pro-fonde mutation. Elle doit privilégier une plus grandeefficacité et favoriser l’équité dans les coûts assu-més par la population. C’est ce que précise la Loimodifiant la Loi de police et d’autres dispositionslégislatives (projet de loi 77) entrée en vigueur enjanvier 1997 et le Règlement sur les services poli-ciers de base qui définit les services policiers que lesmunicipalités sont tenues d’offrir à leurs citoyens.La mise en œuvre des nouvelles dispositions amè-nera la conclusion de plusieurs ententes entre muni-cipalités, municipalités régionales de comté et laSûreté du Québec au cours de l’année qui vient.

Parallèlement, la Sûreté revoit sa mission enfonction de cette nouvelle réalité. Elle entend con-centrer ses efforts sur les secteurs qui lui sont pro-pres, tant au niveau local que provincial, et partici-per activement au réaménagement de la cartepolicière du Québec en soutenant les nouvelles or-ganisations de police. Elle expérimente égalementun nouveau modèle de prestation de services, lapolice de proximité. Ce modèle vise un rapproche-ment avec la population basé sur une présence fami-lière, la qualité du service, la consultation de laclientèle, la résolution de problèmes, bref surl’établissement d’un partenariat constant.

Le ministère de la Sécurité publique se pencheraaussi étroitement sur quelques questions, particuliè-rement celle de la formation policière, et celle de ladéontologie policière à la suite notamment de l’étuderéalisée par M. Claude Corbo sur ce sujet. Il propo-sera également des orientations en matière de servi-ces policiers spécialisés.

Du côté de la sécurité civile, l’effort portera surle développement d’orientations gouvernementalesen matière de prévention et de planification desmesures d’urgence. Une approche régionale sera misede l’avant qui associera les MRC. Par ailleurs, unpremier forum sur la sécurité incendie réunissantnos principaux partenaires en ce domaine devraitpermettre de jeter les bases d’orientations qui serontsoumises au gouvernement pour modifier la Loi surla protection des personnes et des biens en cas desinistre.

La Direction générale des services correction-nels augmentera ses efforts pour limiter la demandede services en détention, celle-ci étant considéréecomme une mesure de dernier recours. La DGSCcontinuera donc sa campagne de promotion auprèsde ses partenaires, tant judiciaires que communau-taires, pour que les personnes contrevenantes soientréférées en «milieu ouvert». Elle favoriseral’utilisation maximale des services proposés par lesressources communautaires. D’autre part, elle re-verra et redéfinira l’ensemble des services qu’elleoffre à la clientèle contrevenante et uniformisera sesprocédures. Elle entend enfin renforcer la gestion dela communication tant à l’intérieur de son réseauqu’avec l’ensemble de la communauté.

L’ensemble des mesures précitées a pour butl’amélioration de la gestion de ressources de plus enplus limitées. Et il ne s’agit pas que de ressourcesfinancières. En effet, la Direction générale des ser-vices de gestion coordonnera l’application de la me-sure de départs volontaires (Loi sur la diminutiondes coûts de la main-d’œuvre dans le secteur publicet donnant suite aux ententes intervenues à cette fin)qui touchera plus d’une centaine d’employés du mi-nistère de la Sécurité publique. Elle devra jouer unrôle-conseil essentiel dans la réorganisation que cesdéparts nécessiteront. Elle poursuivra les discus-sions entreprises avec les organisations syndicalessur l’organisation du travail, la réduction des coûtsde main-d’œuvre, l’adoption d’une politique minis-térielle contre le harcèlement et l’établissement depriorités en matière de santé et sécurité au travail.

45

Annexes

Annexe 1

Liste des lois appliquées par le ministère de la Sécurité publiqueÉtat au 31 mars 1997

L.R.Q. Titre Totalité Partie

A-8 Loi sur les agences d’investigation ou de sécurité X

B-6 Loi sur les bombes lacrymogènes X

C-24.2 Code de la sécurité routière1 X

C-28 Loi sur les coffrets de sûreté X

C-37.2 Loi sur la Communauté urbaine de Montréal2 X

C-72.1 Loi sur les courses X

E-8 Loi concernant les enquêtes sur les incendies X

E-22 Loi sur les explosifs X

I-8.1 Loi sur les infractions en matière de boissons alcooliques X

L-1.1 Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus X

L-6 Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d’amusement X

M-19.3 Loi sur le ministère de la Sécurité publique X

0-8.1 Loi sur l’organisation policière X

P-9.1 Loi sur les permis d’alcool X

P-13 Loi de police X

P-23 Loi sur la prévention des incendies X

P-31 Loi sur la propriété des bicyclettes X

P-38.1 Loi sur la protection des personnes et des biens en cas de sinistre X

R-0.2 Loi sur la recherche des causes et des circonstances des décès X

R-6.1 Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux X

R-14 Loi sur le régime syndical applicable à la Sûreté du Québec X

S-4.01 Loi sur les services correctionnels X

S-13 Loi sur la Société des alcools du Québec X

S-13.1 Loi sur la Société des loteries X

S.R.Q. 1964, c. 45 Loi de tempérance X

V-6.1 Loi sur les villages nordiques et l’administration régionale Kativik3 X

1. Dispositions relatives à la surveillance de la circulation. Code de la sécurité routière (L.R.Q., c. C-24.2), art. 650.2. Dispositions relatives au Service de police de la Communauté urbaine de Montréal. Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (L.R.Q., c. C-37.2),

art. 187-202, particulièrement l’article 190.3. Section consacrée à la police, art. 369 à 377, particulièrement l’article 377.

47

Annexe 2

Liste des règlements adoptés en vertu de lois ou de parties de lois appliquéespar le ministère de la Sécurité publique1

État au 31 mars 1997

Page de publication des nouveauxTitre de la loi habilitante et des règlements dans la Gazette officiellerèglements adoptés sous son autorité Numéro du Québec

Agences d’investigation ou de sécurité R.R.Q., c. A-8, r.1 1-253 Modifié en partie par :(Loi sur les) L.R.Q., c. A-8 D. 999-86, 1986, 2257Application de la loi D. 294-90, 1990, 909

D. 94-93, 1993, 953

Communauté urbaine de Montréal R.R.Q., c. C-37.2, r.1 3-689 Modifié en partie par :(Loi sur la) L.R.Q., c. C-37.2 D-920-90,1990, 2531Déontologie et discipline des policiersde la CUM

Courses (Loi sur les) L.R.Q., c. C-72.1

Certification (Règles de) R.R.Q., c. C-72.1, r.0.1.01 Décision 84-10-01, 1984, 4908Erratum 1984, 5498Modifié en partie par :Décision 84-11-09, 1984, 5571Décision 85-04-15, 1985, 2400Décision 85-06-27, 1985, 3828

Courses de chevaux de race Standardbred R.R.Q. c. C-72.1, r.0.1.1. D. 2567-83, 1983, 4882(Règlement sur les) Modifié en partie par :

D. 1240-85,1985, 3490

Courses de chevaux de race Standardbred R.R.Q. c. C-72.1, r.0.1.2 Décision 84-09-20, 1984, 4872(Règles sur les) Erratum 1984, 5497

Modifié en partie par :Décision 84-11-09, 1984, 5569Décision 85-05-23, 1985, 2800Décision 85-06-17, 1985, 3397Erratum 1985, 3845Décision 86-01-27, 1986, 421Décision 86-02-18, 1986, 529Décision 87-02-27, 1987, 1561Décision 87-06-30, 1987, 5055Décision 89-08-24, 1989, 4983Décision 90-09-19, 1990, 3611

Courses de chevaux de race Standardbred R.R.Q. c. C-72.1, r.0.2 Décision 90-09-19, 1990, 3611(Règles sur les) Modifié en partie par :

Décision 91-03-06, 1991, 1589Décision 92-11-05, 1992, 6759Décision 95-09-14, 1995, 4241Décision 96-05-27, 1996, 3413

Courses de chevaux de race Standardbred R.R.Q. c. C-72. 1.r.0.3 Décision 96-07-24, 1996, 4905tenues sur une piste de courses de catégorie D

1. Parmi les règlements adoptés en vertu du Code de sécurité routière (L.R.Q., c. C-24-2), plusieurs sont appliqués par les différents corps de policeau Québec pour la surveillance de la circulation.

48

Détermination de mesures administratives R.R.Q., c. C-72.1, r.1 Décision 90-10-03, 1990, 3611applicables en matière de courses de chevauxde race Standardbred (Règle sur la)

Élevage du cheval de course du Québec de race R.R.Q., c. C-72.1, r.2 Décision 83-12-21, 1984, 73Standardbred (Règles sur l’) Modifié en partie par :

Décision 84-12-07, 1984, 6195

Salles de paris (Règlement sur les) R.R.Q., c. C-72.1, r.3. D. 1209-93, 1993, 6510

Salles de paris (Règles sur les) R.R.Q., c. C-72.1, r.4 Décision 93-07-12, 1993, 6541

Enquêtes sur les incendies (Loi concernant les) R.R.Q., c. E-8, r.2 D. 1377-83, 1983, 2796L.R.Q., c. E-8Tarif relatif aux recherches et aux enquêtessur les incendies

Explosifs (Loi sur les) L.R.Q., c. E-22 R.R.Q., c. E-22, 5-327 r.1Application de la loi Modifié en partie par :

D. 1553-91, 1991, 6543D. 1282-94, 1994, 5369

Libération conditionnelle des détenus R.R.Q., c. L-1.1, r.1 6-707(Loi favorisant la) L.R.Q., c. L-1.1Indemnité de présence des membres àtemps partiel de la Commission québécoisedes libérations conditionnelles

Libération conditionnelle des détenus R.R.Q., c. L-1.1, r.2 6-709Modifié en partie par :D. 1346-84, 1984, 4451D. 1700-89, 1989, 5669D. 1297-92, 1992, 5864

Loteries, les concours publicitaires et R.R.Q., c. L-6, r.1 6-721les appareils d’amusement (Loi sur les) Modifié en partie par :L.R.Q., c. L-6 D. 1591-86, 1986, 4380Appareils d’amusement (Règlement sur les) D. 623-89, 1989, 2750

D. 659-92, 1992, 3426

Appareils d’amusement (Règles sur les) R.R.Q., c. L-6, r.2 6-723Modifié en partie par :Décision 85-05-22, 1985, 2799Décision 86-10-27, 1986, 4383Décision 89-04-25, 1989, 2753

Appareils de loterie vidéo (Règles sur les) R.R.Q., c. L-6, r.2.01 D. 1254-93, 1993, 6526D. 480-95, 1995, 1821

Concours publicitaires (Règles sur les) R.R.Q., c. L-6, r.3.1 Décision 82-08-02, 1982, 2733Erratum, 1982, 3991Modifié en partie par :Décision 88-12-14, 1989, 16Décision 91-10-21, 1991, 6096Erratum 1991, 7079

État au 31 mars 1997 (suite)


49

Conditions d’embauche dans un casino d’État R.R.Q., c. L-6, r.3.2 D. 1417-93, 1993, 7225(Règles sur les)

Courses attelées (Règlement sur les) R.R.Q., c. L-6, r.4 6-729 Remplacé par :D. 2567-83, 1983,4882

Courses attelées (Règles sur les) R.R.Q., c. L-6, r. 5 Décision 84-10-17, 1984, 4872

Droits et frais payables pour les licences, R.R.Q., c. L-6, r.5.04 D. 1259-93, 1993, 6536l’immatriculation et les autorisations relativesaux loteries vidéo (Règlement sur les)

Élevage du cheval de course du Québec R.R.Q., c. L-6, r.5.1 Décision 84-01-11, 1984, 73de race Standardbred (Règles sur l’)

Licences pour les systèmes de loteries R.R.Q., c. L-6, r. 6 D. 2704-84, 1985, 14(Règlement sur les)

Normes relatives à l’admission du public, R.R.Q., c. L-6, r.6.1 D. 1256-93, 1993, 6533au maintien de l’ordre public et à la sécurité D. 894-56, 1996, 4378des personnes dans les casinos d’État(Règles sur les)

Personnes devant respecter les conditions R.R.Q., c. L-6, r.6.2 D. 1258-93, 1993, 6535de délivrance et le maintien d’une licence Modifié en partie par :relative aux loteries vidéo (Règlement sur les) D. 1473-93, 1993, 7387

Règles de pratique et de procédure R.R.Q., c. L-6, r.7 Décision 84-09-20, 1984, 4919Erratum 1984, 5498

Réserves et les établissements autochtones R.R.Q., c. L-6, r.7.1 D. 685-93, 1993, 3548(Règlement sur les)

Systèmes de loteries (Règlement sur les) R.R.Q., c. L-6, r.8 D. 2704-84, 1985, 14Modifié en partie par :D. 1241-85, 1985, 3491D. 593-91, 1991, 2357D. 270-96, 1996, 1876

Systèmes de loteries (Règles sur les) R.R.Q., c. L-6, r.9 Décision 84-12-14, 1985, 27Modifié en partie par :Décision 85-02-22, 1985, 1585Décision 85-05-22, 1985, 2804Décision 86-08-26, 1986, 3821Décision 89-10-25, 1989, 5565Décision 91-03-07, 1991, 2359Décision 91-10-21, 1991, 6097Décision 92-07-08, 1992, 5336Décision 95-09-21, 1996, 369

Taux de retour des loteries vidéo R.R.Q., c. L-6, r.10 D. 1257-93, 1993-12-18, 6535(Règlement sur le)



50

Organisation policière(Loi sur l’) R.R.Q., c. O-8.1, r.1 D. 920-90, 1990, 2531L.R.Q., c. O-8.1 Code de déontologiedes policiers du Québec

Règles de preuve, de procédure et de pratique R.R.Q., c. O-8.1, r.2 D. 908-92, 1992, 4340du Comité de déontologie policière D.1380-95, 1995, 4685

Permis d’alcool (Loi sur les) L.R.Q., c. P-9.1 R.R.Q., c. P-9.1, r.1.1 D. 494-82, 1982, suppl. 1006Délivrance et exploitation des permis Modifié en partie par :«Terre des Hommes» et «Parc olympique» D. 826-90, 1990, 2445

D. 1120-92, 1992, 5530

Districts judiciaires qui forment les divisions R.R.Q., c. P-9.1, r. 2 7-819de la Cour d’appel aux fins de la Loi sur lespermis d’alcool

Certains documents relatifs à la loi R.R.Q., c. P-9.1, r.3.1 Décision 1982-04-19, suppl. 1007Modifié en partie par :D. 1058-90, 1990, 3090D. 1119-92, 1992,5529

Certains droits exigibles en vertu de la loi R.R.Q., c. P-9.1, r.4 D. 1204-86, 1986,3473

Droits et frais payables en vertu de la loi R.R.Q., c. P-9.1, r.5.01 D. 826-90, 1990, 2445Modifié en partie par :D. 1116-92, 1992, 5525D. 269-96, 1996, 1874

Normes d’aménagement des établissements R.R.Q., c. P-9.1, r.5.1 D. 1989-82, 1982, 3936Modifié en partie par :D. 1057-90, 1990, 3089

Permis d’alcool R.R.Q., c. P-9.1, r.6.1 Décision 1983-08-05, 1983, 3755Modifié en partie par :D. 2619-83, 1983, 53D. 1056-90, 1990, 3088D. 1529-91, 1991, 6380D. 1118-92, 1992, 5528

Procédure applicable devant la Régie R.R.Q., c. P-9.1, r.7 7-833 Modifié en partie par :des permis d’alcool du Québec D. 1059-90, 1990, 3091

D.1117-92, 1992, 5527

Promotion, publicité et programmes éducatifs R.R.Q., c. P-9.1, r.8 D. 1529-91, 1991, 6380en matière de boissons alcooliques Modifié en partie par :

D. 610-94, 1994, 2196

Règles de régie interne de la Régie R.R.Q., c. P-9.1, r.9 7-841des permis d’alcool du Québec

Police (Loi de) L.R.Q., c. P-13 Archives R.R.Q., c. P-13, r.1 7-943de la Sûreté du Québec et des corps de policemunicipaux concernant le personnel policier



51



Copies certifiées des témoignages reçus R.R.Q., c. P-13, r.2 7-945de la Commission de police

Décorations et citations décernées aux policiers R.R.Q., c. P-13, r.3 7-947du Québec ou à toute personne ou organisme

Déontologie et discipline des membres de R.R.Q., c. P-13, r.3.1 D. 467-87, 1987, 1809la Sûreté du Québec Modifié en partie par :

D. 920-90, 1990, 2531D. 1326-91, 1991, 5598

Certaines dérogations aux règles d’admissibilité R.R.Q., c. P-13, r.4 7-951pour devenir membre de la Sûreté

Échelle de traitement de certains officiers R.R.Q., c. P-13, r.5 7-953de la Sûreté du Québec

Échelle indicative de traitements pour le directeur R.R.Q., c. P-13, r.6 7-955d’un corps de police municipal ainsi que pourles membres non salariés au sens du Codedu travail d’un corps de police municipal demême que les fonctions normalement exercéespar un directeur d’un corps de police municipal

Établissement de comités de la Commission R.R.Q., c. P-13, r.7 7-959de police du Québec pour favoriser la préventionet la détection du crime et l’efficacité des servicesde police

Identification des véhicules des corps de R.R.Q., c. P-13, r.10 7-969police municipaux

Insignes des constables spéciaux exerçant R.R.Q., c. P-13, r.11 7-973des fonctions de surveillants routiers pourle ministère des Transports

Niveau de scolarité et les cours de formation R.R.Q., c. P-13, r.13.1 Décision 1982-11-12, 1982, 4409policière exigibles ainsi que les autres qualitésrequises pour devenir directeur d’un corpsde police municipal

Règlement sur les normes d’embauche R.R.Q., c. P-13, r.14 7-979des agents et cadets de la Sûreté du Québec et Modifié en partie par :des corps de police municipaux D. 1659-86, 1986, 4485

D. 1475-92, 1992, 6322

Ordre suivant lequel les directeurs généraux R.R.Q., c. P-13, r.16 7-993adjoints remplacent le directeur général D-1350-96, 1996,6067de la Sûreté du Québec D-1423-96, 1996,6604

Rapports des membres de la Sûreté du Québec R.R.Q., c. P-13, r.17 7-995et des corps de police municipaux avecles ressortissants étrangers en détention

52

Règlement sur la rémunération et les conditions R.R.Q., c. P-13, r.17.116 D. 424-93, 1993, 2642relatives à l’exercice des fonctions des directeurs D. 1422-96, 1996, 6604généraux adjoints de la Sûreté du Québec

Règlement sur la rémunération et les conditions R.R.Q., c.P-13, r.17.2.3.1 D. 974-94, 1994, 3959relatives à l’exercice des fonctions des officiersde la Sûreté du Québec

Somme payable par les municipalités R.R.Q., c. P-13, r.17.2.4 D. 326-92, 1992, 1560pour les Services de la Sûreté du Québec Modifié en partie par :

D. 247-94, 1994, 1286D-1318-95, 1995, 4389c. 73 L.Q. 1996

Uniformes des corps de police municipaux R.R.Q., c. P-13, r.18 7-997 D. 1639-96, 1997, 132Services policiers de base

Protection des personnes et des biens en cas R.R.Q., P-38.1, r.1 8-391de sinistre (Loi sur la) L.R.Q., c. P-38-1Critères relatifs aux cours de formationen mesures d’urgence

Plan municipal de prévention des sinistres et R.R.Q., P-38.1, r.2 8-393de mesures d’urgence

Recherche des causes et des circonstances R.R.Q., c. R-0.2, r.0.1 D-557-90,1990, 1383des décès (Loi sur la ) L.R.Q. c. R-0.2Code de déontologie des coroners

Critères et procédures de sélection des personnes R.R.Q., c. R-0.2, r.1 D. 2110-85, 1985, 6061aptes à être nommées coroners

Règlement sur l’identification, le transport, R.R.Q., c. R-0.2, r.1.001 D. 907-92, 1992, 4337la conservation, la garde et la remise des cadavres, D. 403-96, 1996, 2247objets et documents

Rémunération des coroners à temps partiel et R.R.Q., c. R-0.2, r.1.01 D. 1687-87, 1987, 6492des coroners auxiliaires D. 1050-95, 1995, 3791

D. 849-96, 1996, 4124

Sommes à rembourser aux coroners et aux R.R.Q., c. R-0.2, r.1.1 D. 1657-87, 1987, 6367coroners auxiliaires pour les dépenses faites ouengagées dans l’exercice de leurs fonctions

Tarif des droits et indemnités applicables R.R.Q., c. R-0.2, r.1.2 D. 295-89, 1989, 1807en vertu de la Loi sur la recherche des causes et Modifié en partie par :des circonstances de décès D. 1417-91, 1991, 5880

Tarif sur les frais d’autopsies R.R.Q., c. R-0.2, r.2 D-971-89, 1989, 3381

Tarif relatif aux recherches et aux enquêtes R.R.Q., c. C-68 r.2 D. 1376-83, 1983, 2794des coroners Modifié en partie par :

D. 1657-87, 1987, 6367D. 1687-87, 1987, 6492D. 295-89, 1989, 1807



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Services correctionnels (Loi sur les) R.R.Q., c. S-4.01, r.1 8-043 Modifié en partie par :L.R.Q., c. S-4.01 D. 2209-83, 1983, 4513Règlement sur les établissements de détention D. 1986-87, 1987, 39

D. 1471-88, 1988, 5165D. 791-89, 1989, 3044D. 1871-92, 1993, 103

Programme d’activités pour les personnes R.R.Q., c. S-4.01, r.2 D. 1471-88, 1988, 5165incarcérées

Travaux communautaires R.R.Q., c. S-4.01, r.3 D. 148-86, 1986, 568

Société des loteries (Loi sur la) R.R.Q., c. S-13.1, r.1.01 D. 1253-93, 1993, 6516L.R.Q., c. S-13.1 D. 1675-95, 1996, 54Règlement sur les jeux de casino D. 745-96, 1996, 3625

Règlement sur le système de loterie vidéo R.R.Q., c. S-13.1, r.6 D. 1252-93, 1993, 6515

État au 31 mars 1997 (fin)


Composition typographique : Compélec inc.

Achevé d’imprimer en novembre 1997sur les presses de l’imprimerieLaurentide inc. à Loretteville

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