Mise en œuvre de la délégation de compétence relative à l’attribution des

aides à la pierre

Bilan 2006 - 2011

Communauté Urbaine au 1.01.0937 communes au 31.12.2011

[2]

[3]

UN BILAN POSITIF …� La Communauté Urbaine créée en 2008 a opéré un changement

majeur de gouvernance

� Des bilans contrastés sur la période 2006/2008 - 2009/2011

La méthode « CU » : objectifs partagés, partenariat contractualisé, coopération EPCI/communes, vision pluriannuelle, cohérence des politiques publiques appuyée sur des compétences élargies, outils de suivi performants.

Les moyens : mise à disposition par convention de la DDT, moyens financiers ajustés aux objectifs de production ambitieux

Résultats

Production de logements sociaux multipliée par 3 et diversifiée pour répondre aux besoins des ménages les plus modestes, engagements territorialisés par commune à partir de 2009 dans le cadre du nouveau PLH. .

Production de loyers conventionnés dans les quartiers centraux et engagement d’un plan pluriannuel d’actions pluriannuel sur les copropriétés en difficulté

[4]

cohérence : convention et politiques publiques locales

[5]

1. La volonté politique

2006/2008 Bilan à mi parcours : Difficultés à atteindre les objectifs fixés dans la convention, budgets de l’EPCI limités, production de logements très sociaux insuffisante. La convention est adossé à un PLH « ancienne génération »

Dès 2009: Feuille de route ambitieuse pour la CU

•La politique du logement est une priorité « logement pour tous »

•Lancement des travaux d’un nouveau PLH,

•Anticipation sur la production de locatif social,

•La ville centre fait de la production du logement social une priorité, l’objectif est d’atteindre les 20% de logements sociaux avant 2014.

Bilan 2009/2011

•Les résultats dépassent les objectifs de la convention.

2. L’élargissement des compétenceset du territoire

� La Communauté urbaine est créée le 31 décembre 2008La CU dispose des compétences nécessaires pour mettre en cohérence la politique de l’ habitat avec les grandes politiques publiques

En matière d’urbanisme, d’aménagement et de foncier: Elaboration du schéma de cohérence territoriale SCOT central , PLU, PLH, ZAC, réserves foncières, transports urbains

Avec l’élargissement du territoire : intégration de 12 nouvelles communes au 1/01/2011

[6]

3. La Concordance SCOT / PLH / PLU

SCOT : besoin de logements de 7200 logements (hypothèse haute) → 6 200 logements par an sont inscrit au PLH , 50% sur la ville centre

� PLH territorialisé : La production de logement globale et par commune est établie en cohérence avec les préconisations de densité (ville intense, développement maîtrisé)

� PADD�Les objectifs quantitatifs, et les objectifs de diversité territoriale et de mixité sociale sont repris dans le volet communautaire du PADD

� PLU : Le PLH est décliné sous forme réglementaire: servitudes de mixité, emplacements réservés.. au moment des modifications et des révisions �Création d’un l’EPFL en 2007, doté de la TSE en 2011 budget 160M€ 2012/2014

[7]

L’Efficacité : les résultats

537 72

379

397

772

2967

1593

1998

11291349

1220

0

1000

2000

3000

4000

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Lgt social étudiant

Lgt social familial

20 27 16132 118

376

dont PLAI familial

Communauté Urbaine logement locatif social

Accélération des livraisons

[9]Sources : outil de suivi HABITER, décembre 2011

99

72

907260

2676

3044

3477

15431720

1487226

0

500

1000

1500

2000

2500

3000

3500

4000

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Lgt social étudiant

Lgt social familial

976797

603

20423639

dont PLAI

Logements locatifs sociaux financées aux bailleurs sociaux (DAP et ANRU), sur le Grand Toulouse (hors PLS promoteurs privés)

[10]

Communauté Urbaine locatif social Forte progression des financements

Sources : outil de suivi HABITER, décembre 2011

537 379

397

772

2237

1526

941

545

1020

851

0

500

1000

1500

2000

2500

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Lgt social étudiant

Lgt social familial

10 23 14103 92

246

dont lgt trèssocial PLAI

[11]

Toulouse locatif social

Accélération des livraisons

Logements locatifs sociaux financés aux bailleurs sociaux (DAP et ANRU), sur le Grand Toulouse (hors PLS promoteurs privés)

Sources : outil de suivi HABITER, décembre 2011

CPER 2007/2013 : 1 620 logements sociaux mis en location dans le Grand Toulouse entre 2008 et 2011, essentiellement dans Toulouse.

reste à charge mensuel pour l’étudiant 130€.

Sources : outil de suivi HABITER, décembre 2011

Livraison 2011

Cité Jardins – Aérophile - Toulouse

Livraison 2011

NLM – Maryse Bastié - Toulouse74

379 395

772

0 0

95

205

0

500

1000

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015

Grand Toulouse : livraisons logements sociaux pour étudiant.

Communauté UrbaineAccélération des livraisons « étudiant »

Pierre Garrigues à Balma FJT/étudiants Ambroise Thoma s maison relais

114

11 20034

328

145

0

50

100

150

200

250

300

350

2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

-1

0

1

2

3

4

5

6

7

8

9

nbre de logts livrés nbre d'op concernées

Casanova – femmes victimes de violence

Communauté Urbainel’offre dédiée aux ménages les plus modestes

Opérations financés entre 2009 et 2011

PLH et plan Plan Climat

La performance énergétique et la gestion économe de l’eau : en 2011 les premières opérations BBC ont été livrées = baisse des loyers + charges

La réhabilitation du parc existant : 1/3 des logements sociaux les plus énergivores ont bénéficié d’une réhabilitation énergétique.

Livraisons fin 2013 : Livraison du projet expérimental LIZOP. Bâtiment « Low-Tech àénergie positive ». Maîtrise d’ouvrage Habitat Toulouse sur un foncier cédé par la collectivité (à l’euro symbolique).

Dispositif hydro économe

Fin de travaux 2012

Patrimoine / Olympia à Toulouse

Livraison BBC 2011

Habitat toulouse / La Castille à Toulouse

[14]

Evolution des crédits engagés en aide directe, pour logement locatif social (hors réhabil i tation et décote foncière)

13 647 116 €

2 951 703 €

5 383 403 €

5 969 933 €

12 149 325 €

9 815 163 €

2 156 801 €460 868 € 1 496 305 €

3 473 640 €

9 483 000 €

7 584 214 €

- €

2 000 000 €

4 000 000 €

6 000 000 €

8 000 000 €

10 000 000 €

12 000 000 €

14 000 000 €

16 000 000 €

2006 2007 2008 2009 2010 2011

crédits d'Etat

crédits Gd Tlse

Communauté urbaine : locatif social

évolution du budget

[15]

• 4251 logements financés dont :

•1541 logements dans les grandes copropriétés en difficulté

•1417 propriétaires occupants modestes et très modestes

•1284 logements locatifs

• 814 logements avec des loyers maîtrisés

•40 loyers très sociaux

•328 loyers sociaux

Communauté urbaine : réhabilitation habitat privé, enjeux copropriétés

219 305 288 277138 57

196306 282 338

181114

1103

243

195

0

200

400

600

800

1000

1200

1400

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Logts locatifs Logts PO Logts copros

[16]

En moyenne 708 logements privés financés chaque année entre 2006 et 2011

1596 2655

Habitat privé

localisation des opérations financées

L’amélioration de l’habitat privé locatif se concentre sur Toulouse et en particulier le centre ancien

Communauté urbaine : Budget stable pour Tm

5 083 151 €

2 365 247 €

1 272 000 €

2 129 273 €

4 800 474 €4 698 128 €

700 000 €1 000 000 €1 000 000 €900 000 €

600 000 €600 000 €- €

1 000 000 €

2 000 000 €

3 000 000 €

4 000 000 €

5 000 000 €

6 000 000 €

2006 2007 2008 2009 2010 2011

Anah Grand Toulouse

• Baisse sensible des crédits de l’Anah en 2010 et 2011

• Maintien du budget sur fonds propres de Toulouse métropole entre 0,6M€ et 1 M€ par an

La Gouvernance : implication et coordination des acteurs locaux autour d’une politique de l’habitat partagée ?

Communauté urbaine pilote Pilotage politique

Un comité de pilotage du PLH avec les présidents de commissions semestriel.

Production des logements sociaux

Un comité de pilotage et comités de suivi dédiés pour la production du logement social avec les organismes HLM

Mise en œuvre des opérations sur le parc privé

Animation de la Commission Locale, comités de suivi mis en place pour les OPAH copropriétés et pour les opérations en quartiers anciens (PIG)

Groupe de travail techniques pour des actions ciblées

Avec l’ETATCoordination technique mensuelleBureaux du CRH et CRH

Comité du logement étudiant (DREAL)[20]

Les procédures de gestion : efficience de l’organisation?

Amélioration de la programmation

- Cadrage des orientations en amont > contrats d’engag ement bailleurs depuis 2009

-Programmation validée en deux temps sur PC déposé (j uin et Octobre) et procédure d’instruction optimisée : délais de transmission des décisions de financement à 6 semaines, Charte qualité mise en place avec la CDC pour sur les délais de signature des garanties d’emprunt (2 semaines)

-Accompagnement des opérations en mode « projet » : rev ues de projet technique au sein de la DUD avec chaque bailleur po ur lever les obstacles à l’avancement des opérations (PC jusqu’à livraison).

- outil informatique partenarial performant pour le suivi des opérations, ciblage des livraisons, repérage des programmes no n livrés en délai anormalement long. Outil cartographique qui permet de localiser les logements livrés et à livrer, financés et en program mation de l’année avec des consolidations à l’échelon communal / pôle / secteur . Droits d’accès transmis aux bailleurs sociaux, services de l’Etat.

[22]

ANNEXES

PLU et maîtrise foncièreEn moyenne sur le territoire de la Communauté Urbain e 70% de la production des logements se fait en secteur diffus, la production en secteu r aménagé représente moins du 1/3 des logements.

Pour encadrer la production et favoriser la réalisa tion des logements sociaux, des servitudes sociales sont inscrites dans les PLU communaux.

Dans le cadre du PLH précédent, période 2006/2008, 6 communes ont inscrits des SMS dans leur PLU (2 SMS "terrain" L123-2-b + 4 SME "secteurs" L123.-2-d)

A partir de 2009, la compétence urbanisme est trans féré à la CU,

En 2010 PADD est devenu communautaire et les mesur es inscrites dans les PLU sont en cours d’harmonisation sur les 37 communes a u fur et à mesure des modifications et des révisions depuis 2010.

[24]

• Un EPFL créé en 2007 doté de la TSE en 2011 pour constituer des réserves foncières à moyen et long terme, budget de 160M€ pour la période 2012 2014.

• Acquisitions de foncier vendus par l’Etat ou autres pour cession à des bailleurs aménageurs: la Salade, Grand Selve, Bordeblanche…

• Cinq ? ZAC communautaires sont en cours de réalisation : Andromède, Monges, Ramassiers, Balma Gramont et Tucard représentant près de 10 000 logements avec 20 à 30% de logements sociaux selon les contextes.

• Acquisitions en diffus, la communauté Urbaine met en œuvre le DPU, elle acquiert ainsi des fonciers ou des immeub les qu’elle cède ne suite à des bailleurs sociaux au prix de 150€ l e m2SHON.

[25]

Politique Foncière

Résultats 2011 – le rythme des mises en location Les ¾ des logements livrés en 2011 ont été financés depuis moins de 3 ans

Sources : outil de suivi HABITER, décembre 2011

Une accélération des livraisons due à un effort conjoint de la collectivité et des bailleurs.Notamment depuis 2010 avec la tenue de « revues de projets » avec chaque opérateur social, permettant d’apporter une réponse rapide de la collectivité à leurs demandes

Logements locatif sociaux livrés en 2011 sur le Grand Toulouse

selon leur année de financement

Les délais anormalement longs de livraison se sont réduits. Peu d’opérations « à la traîne » : 35 opérations restant à livrer ont étéfinancées depuis 4 ans ou plus. Les principaux motifs de retard sont : recours PC, problèmes liés aux promoteurs, projets redéfinis par la collectivitéLa livraison de ces 35 opérations est programmée pour 2012 et 2013

Dispositif d’observation

Les Observatoires sont gérés par l’agence d’urbanisme : observatoire partenarial de l’habitat, foncier, environnement …outil de veille.Un observatoire spécifique sur les copropriétés .

D’autres sources sont mobilisées pour le suivi du marché immobilier

• L’ Observer de l’immobilier toulousain : analyse du marché immobilier privéet des livraisons de logement social.

• Les Etudes INSEE/Auat sur évolutions démographiques et besoins en logement.

• L’ Observatoire de la chambre de commerce sur la veille immobilière,

• Les publications de l’ADIL, de la chambre des notaires …

Tableaux de bord, autres outils de suivi

Des tableaux de bords actualisés très régulièrement, tant sur le parc public que sur le parc privé sont tenus par le service logement de la DDT, l’ANAH et le délégataire..

[27]

Moyens humains pour la coordination, le pilotage et l’animation

La nouvelle direction du développement urbain et durable (DDUD) mise en place en 2008 au sein du grand Toulouse rassemble quatre directions , l’aménagement, l’habitat et le foncier, l’écologie urbaine, et le service de la réglementation urbaine ainsi que les grands projets soit 200 personnes.

Au sein de la direction habitat et foncier, Le service habitat regroupe 14 personnes.

• 4 ont en charge les opérations relevant du parc public : production , réhabilitation, reconstruction démolition …

• 3 personnes ont assuré l’élaboration du PLH avec l’intégration des 12 nouvelles communes en 2011.

• 4 personnes assurent le pilotage des opérations du parc privé avec l’appui des équipes de prestataires externes (OPAH et PIG)..

• Une personne assure la gestion administrative et financière des opérations L’ADIL est missionnée sur des actions de prévention et d’accompagnement des copropriétés.

[28]

Collaboration avec les autres partenaires : acteurs publics et privés

Au sein de la DUD,

• Animation du partenariat avec les principales « fédérations » d’acteurs de niveau départemental et /ou régional : GDHLM, URHAJ, CROUS, PACT, ADOMA…

• Revue de projets pour les bailleurs + comités de suivi et ateliers sur les sujets d’actualité

• Réunions avant projet et réunions d’examens et de concertation des avant-projets pour les promoteurs en amont des dépôts des Permis de Construire

• Contacts avec les associations pour le montage d’opérations de type résidences sociales, FJT

• Contractualisation avec l’ADIL, globale et spécifique sur la mission de veille des copropriétés fragiles et l’Observer sur le marché immobilier toulousain

[29]

Réhabilitation d’habitat privé dégradé

[30]

���� Projet à Colomiers : dossier agréé en CLAH le 10/12/2 008Avant travaux : 1 logement vacant (achat en 1996) + dépendancesAprès travaux �3 logements : 2 conventionnés social + 1 très social

202 500 €Total subventions

21 000 €

Subv. Grand Toulouse

97 500 € (+TVA)Reste à financer

181 500 €

5 000 €

Subv. ANAH

dont prime vacance

300 000 € HTMontant travaux

Communauté Urbaine l’offre locative sociale

Sources : outil de suivi HABITER, décembre 2011

Logements en accession sociale livrés sur le Grand Toulouse

Plus de 1500 logements financés restant à livrer

dont 46% situés à Toulouse

8 33112 114

283 278

5

64

57

315

9

30

100

200

300

400

500

600

700

2008 2009 2010 2011 2012 2013

Toulouse

Hors Toulouse

Communauté Urbaineprogression forte de l’accession sociale