modification n°6 du plu de ferney-voltaire – additif au ......2020/03/19 · ce projet de zac...
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M o d i f i c a t i o n n ° 6 d u P L U d e F E R N E Y - V O L T A I R E – Ad d i t i f a u r a p p o r t d e p r é s e n t a t i o n
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Sommaire
1. Rappel sur la procédure de modification .................................................................... 3
1.1 Objectifs de la modification ............................................................................................ 3
1.2 Contexte juridique ........................................................................................................... 3
2. Modification de règles, au regard du projet de la ZAC « Ferney-Genève Innovation » .... 7
2.1 Contexte, objectifs et justifications du projet .................................................................. 7
2.2 Compatibilité avec le PADD, le futur PLUiH et le SCOT ............................................ 12
2.3 Traduction dans les pièces du PLU ............................................................................... 17
3. Conclusion ..............................................................................................................20
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1. Rappel sur la procédure de modification
1.1 Objectifs de la modification
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire, approuvé le 11 février 2014, est
appelé à être soumis à une procédure de modification, conformément aux articles L.153-36 à L. 153-
48 du code de l’urbanisme.
Le PLU doit donc être modifié en vue :
- d’ajuster le règlement dans la zone UXp du PLU, inclus dans le projet de la ZAC « Ferney-
Genève Innovation », afin de faciliter la mise en œuvre de ce projet stratégique, et notamment
son volet économique.
1.2 Contexte juridique
L’article L.153-31 du code de l’urbanisme stipule notamment que :
« Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.»
Au regard des objectifs de la présente procédure précédemment définis, aucun des critères ci-dessus
n’est applicable. La présente procédure n’entre donc pas dans le champ d’une révision.
Le code de l'urbanisme définit les procédures de modification aux articles L.153-36 à 40 :
Article L.153-36 du code de l’urbanisme :
« Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions. »
La procédure de modification est justifiée. Elle conduit notamment à modifier le règlement littéral du
PLU.
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Article L.153-37 du code de l’urbanisme :
« La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification. »
Article L.153-38 du code de l’urbanisme :
Lorsque le projet de modification porte sur l'ouverture à l'urbanisation d'une zone, une délibération motivée de l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou du conseil municipal justifie l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones. »
Article L.153-39 du code de l’urbanisme :
« Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de zone d'aménagement concerté créée à l'initiative d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune, l'avis de cette personne publique est requis préalablement à l'approbation du plan local d'urbanisme modifié. Lorsque la zone d'aménagement concerté a été créée à l'initiative d'un établissement public de coopération intercommunale, cette approbation ne peut intervenir qu'après avis favorable de cet établissement public. »
Article L.153-40 du code de l’urbanisme :
« Avant l'ouverture de l'enquête publique ou avant la mise à disposition du public du projet, le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire notifie le projet de modification aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le projet est également notifié aux maires des communes concernées par la modification. »
La modification de droit commun est détaillée par les articles L.153-41 à 44 du code de l'urbanisme :
Article L.153-41 du code de l’urbanisme :
« Le projet de modification est soumis à enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre Ier du code de l'environnement par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le maire lorsqu'il a pour effet : 1° Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; 2° Soit de diminuer ces possibilités de construire ; 3° Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; 4° Soit d'appliquer l'article L. 131-9 du présent code. »
La présente modification est susceptible de majorer certaines possibilités de constructions. Elle est
donc soumise à enquête publique.
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Article L.153-42 du code de l’urbanisme :
« Lorsque la modification d'un plan local d'urbanisme intercommunal ne concerne que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. »
Article L.153-43 du code de l’urbanisme :
« A l'issue de l'enquête publique, ce projet, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la commission d'enquête, est approuvé par délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du conseil municipal. »
Article L.153-44 du code de l’urbanisme :
« L'acte approuvant une modification devient exécutoire dans les conditions définies aux articles L. 153-25 et L. 153-26. »
Enfin, l’article L. 104-3, stipule que :
« Sauf dans le cas où elles ne prévoient que des changements qui ne sont pas susceptibles d'avoir des effets notables sur l'environnement, au sens de l'annexe II à la directive 2001/42/ CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, les procédures d'évolution des documents mentionnés aux articles L. 104-1 et L. 104-2 donnent lieu soit à une nouvelle évaluation environnementale, soit à une actualisation de l'évaluation environnementale réalisée lors de leur élaboration. »
Et l’article R.104-8 :
« Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion : 1° De leur élaboration, de leur révision ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet, s'il est établi, après un examen au cas par cas, que ces procédures sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ; 2° De leur révision, de leur modification ou de leur mise en compatibilité dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsqu'elle permet la réalisation de travaux, aménagements, ouvrages ou installations susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000 ; 3° De leur mise en compatibilité dans le cadre d'une procédure intégrée en application de l'article L. 300-6-1, si l'étude d'impact du projet n'a pas inclus l'analyse de l'incidence de ces dispositions sur l'environnement. NOTA : Conseil d’Etat, décision n° 400420 du 19 juillet 2017 (ECLI:FR:CECHR:2017: 400420.20170719), Art. 1 : Sont annulés les articles R. 104-1 à R. 104-16 du code de l'urbanisme issus du décret du 28 décembre 2015, en ce qu'ils n'imposent pas la réalisation d'une évaluation environnementale dans tous les cas où, d'une part, les évolutions apportées au plan local d'urbanisme par la procédure de la modification et, d'autre part, la mise en compatibilité d'un document local d'urbanisme avec un document d'urbanisme supérieur, sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement au sens de l'annexe II de la directive 2001/42/ CE du 27 juin
2001. »
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La présente modification va avoir pour effets de faire évoluer la constructibilité sur ces secteurs du
PLU déjà constructibles actuellement, de surfaces limitées, et situés en-dehors de toutes zones
Natura 2000 (aucune zone Natura 2000 sur la commune, la plus proche est à plus de 8kms de
Ferney-Voltaire). Par conséquent, nous pouvons considérer qu’elle n’est pas susceptible d’avoir des
effets notables sur l’environnement, et notamment sur les sites Natura 2000.
La présente modification ne fera donc pas l’objet d’une évaluation environnementale systématique.
Toutefois, suite à la décision du Conseil d’Etat mentionnée dans l’article R.104-8 en supra, et sur
recommandation de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, la procédure sera soumise à l’examen au cas
par cas de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) en vue de définir si la
procédure est soumise ou non à évaluation environnementale.
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2. Modification de règles, au regard du projet de la ZAC « Ferney-
Genève Innovation »
2.1 Contexte, objectifs et justifications du projet
La procédure de modification du plan local d’urbanisme de la commune de Ferney-Voltaire concerne
la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) Ferney-Genève Innovation, portée par la Communauté
d’Agglomération du Pays de Gex.
Ce projet de ZAC est la déclinaison opérationnelle française du projet stratégique de développement
de Ferney-Voltaire / Grand Saconnex élaboré dans le cadre du projet d’agglomération franco-valdo-
genevoise en vue de rééquilibrer les programmes de logements et d’activités de part et d’autre de la
frontière. Cet ambitieux projet urbain constitue une polarité du projet économique du Cercle de
l’Innovation.
Le Cercle de l’Innovation, nouveau pôle économique de l’agglomération genevoise
Le Cercle de l’Innovation est un ambitieux projet économique inscrit au projet d’agglomération franco-
valdo-genevois approuvé par les autorités françaises et suisses le 28 juin 2012. Il entend profiter de la
présence exceptionnelle de structures reconnues mondialement, d’une population hautement qualifiée
et issue d’une multitude de pays, et d’une forte présence de chercheurs pour développer des activités
tournées vers la technologie de pointe et l’international. La ZAC Ferney-Genève Innovation est l’une
des polarités du Cercle de l’Innovation, positionnée sur le territoire français. Elle a vocation à devenir
l’un des pôles économiques majeurs de l’agglomération en tirant profit de la proximité immédiate des
équipements suivants :
• Aéroport International de Genève : 16,4 millions de passagers en 2016 et 18 millions attendus
avant 2020,
• Quartier des organisations internationales, premier centre de gouvernance mondiale, avec
plus de 2700 conférences et réunions internationales par an, 30 organisations internationales
(OI) sises dans la région, près de 200 000 experts et délégués,
• Le CERN, l’Organisation européenne pour la recherche nucléaire, est l’un des plus grands et
des plus prestigieux laboratoires scientifiques du monde accueillant plus de 10 000
chercheurs.
La Zone d’Aménagement Concerté Ferney-Genève Innovation
La ZAC Ferney-Genève Innovation est un projet mixte couvrant 65 ha sur la commune frontalière de
Ferney-Voltaire aux portes de l’aéroport international de Genève.
Le périmètre comprend les secteurs de La Poterie, Paimboeuf et Très La Grange et est délimité par :
• La RD 35 et la frontière avec la Suisse au sud
• La frontière avec la Suisse à l’est
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• Des espaces agricoles à l’ouest
• La ville de Ferney-Voltaire au nord
Plan périmétral de la ZAC
Cette ambitieuse opération permettra de développer 2500 logements environ (dont 25% de logements
sociaux), 195 000 m² de surface de plancher d’activités économiques et 15 000 m² d’équipements
publics à horizon 2030.
Le projet comprend :
• La requalification de la zone d’activité commerciale et artisanale de la Poterie. Elle passera
par une redéfinition des espaces publics et de son fonctionnement qui permettront de
revitaliser ce quartier et d’offrir aux habitants du Pays de Gex et du bassin genevois de
nouveaux espaces de loisirs et de culture pourvoyeurs d’emplois (2000 emplois attendus d’ici
2030).
• La Cité Internationale des Savoirs. S’étendant sur 10 hectares, la Cité internationale des
savoirs consiste en la création d’un pôle de compétences dédié à la formation et au transfert
de la connaissance, en lien avec les grands équipements situés à proximité. Elle accueillera
des organismes de formation publics ou privés couplés d’une offre d’accueil en matière de
conférences (amphithéâtre, salles de formation et de travail connectées…), des activités
économiques tertiaires et des services, le tout au sein d’un environnement paysager singulier.
2500 emplois sont attendus d’ici 2030.
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• Deux quartiers d’habitation, Paimboeuf (850 logements) et Très la Grange (1 700 logements).
Au total, il sera construit plus de 200 000 m² SDP de logement, soit 2 500 logements environ,
dont 25 % de logements sociaux et 20% de logements « abordables », à un rythme de
construction moyen de 150 logements par an. Ces nouveaux quartiers accueilleront
l’ensemble des équipements publics nécessaires à la vie quotidienne : un groupe scolaire,
une crèche, une salle plurivalente, un gymnase ainsi que des commerces de proximité en rez-
de-chaussée des immeubles d’habitation.
Le projet du BHNS traverse l’avenue du Jura et sera intégré aux plans de construction de la ZAC afin
d’en assurer une desserte efficace. Un parking mutualisé est prévu tandis qu’une place importante est
consacrée à la mobilité douce (vélos et piétons).
Grâce à une boucle tempérée, la chaleur produite par l’activité économique est stockée dans le sol.
L’objectif : restituer cette énergie pour chauffer les logements et les équipements. La chaleur produite
par les bâtiments industriels, les rejets thermiques des installations de climatisation et l’énergie solaire
reçue sur les façades et toitures seront ainsi réutilisés. Ferney-Voltaire sera pionnière en France en
matière de synergie énergétique.
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Afin de permettre la réalisation du projet de requalification de la zone d’activité commerciale et
artisanale de la Poterie, plusieurs évolutions du PLU sont nécessaires.
Stationnement véhicules
En préambule, un paragraphe de l’article UX12 qui avait été supprimé par la procédure de mise en
compatibilité approuvée en 2016, n’avait pas été retiré du règlement. La règle suivante est donc
supprimée en cohérence avec cette procédure : « En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur peut être autorisé à aménager ou à acquérir les places manquantes dans un rayon de 150 m. »
Stationnement deux roues
Le projet intègre une réflexion sur la place des modes doux, avec la création d’une trame
d’infrastructures dédiées aux piétons et vélos. L’aménagement du nouveau quartier est pensé pour
donner une large place aux modes de déplacements alternatifs à la voiture.
Sur le secteur UXp, faisant partie de la ZAC, le nombre de stationnements pour les commerces et les
cinémas, doit être adapté au regard des principes de foisonnement et de mutualisation entre différents
programmes.
Aussi, il est inséré les règles suivantes :
« Un ou plusieurs espaces communs couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos, conformément à la règlementation. Ils doivent se situer en rez-de-chaussée et être accessibles facilement depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment.
Les espaces de stationnement vélo doivent comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Pour les commerces et activités de services, activités des secteurs secondaires ou tertiaires et équipements et services publics, la totalité des places de stationnement vélo pourront être aménagées en extérieur. Les places de stationnement des constructions de plus de 400m² de surface de plancher devront être couvertes.
Étant entendu qu’une place de vélo au sol représente 1,5m², en cas de dispositif de rangement vélos sur plusieurs niveaux, la surface dédiée au rangement des vélos pourra être réduite d’autant (ex : bâtiment de 1000m² de bureaux. Espace vélos : 15m² assurant le stationnement de 10 vélos. En cas de rangement sur 2 niveaux, la surface nécessaire peut être réduite à 7,5m² pour permettre le stationnement de 10 vélos).
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Destination Sous destination Norme de stationnement automobile Cycles non motorisés et poussettes
Com
mer
ces
et a
ctiv
ités
de s
ervi
ces
Artisanat et commerces de détail
1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher complète
1,5 m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP. Les places doivent être dotées de rangement permettant d’accrocher le cadre du vélo.
Services avec accueil de clients
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher complète
Restauration 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher complète
1m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP. Les places doivent être dotées de rangement permettant d’accrocher le cadre du vélo.
Hébergements hôtelier et touristiques
1,1 place pour 3 chambres
1 m² par chambre jusqu’à 10 chambres
Au-delà de 10 chambres, 0,5m² par chambre supplémentaire.
Act
ivité
s de
s se
cteu
rs s
econ
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s ou
te
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Bureaux 1 place minimum par tranche de 45m² de surface de plancher complète.
1,5 m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP avec 5m² minimum.
Industrie 1 place minimum pour 80m² de surface de plancher complète.
Entrepôt 1 place minimum pour 200m² de surface de plancher complète.
Centre des congrès et d’exposition
1 place minimum par tranche de 40m² de surface de plancher complète.
1m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP. Les places doivent être dotées de rangement permettant d’accrocher le cadre du vélo
Équipements et services publics ou d’intérêt collectif
Fournir une étude spécifique justifiant le nombre de logements.
- 5 Emplacements par classe pour les écoles primaires
- 10 emplacements par classe pour les collèges ou lycées
- 5 emplacements par tranche de 100m² de surface de plancher pour les autres établissements
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Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques
La réalisation de plusieurs projets dans la ZAC nécessite d’adapter les règles d’implantation des
constructions par rapport aux emprises publiques. En effet, la règle prévoit actuellement une
implantation à 5 mètres de limite des emprises publiques et voies.
Cependant, cette règle s’applique de manière uniforme à toute la hauteur d’un bâtiment. Elle exclut
donc de fait des façades non verticales, présentant des décrochés, des saillies et des éléments de
modénature, en imposant des reculs en tout point du bâtiment.
La commune et la communauté d’agglomération souhaitent donc assouplir cette règle afin de
permettre la création de bâtiments à l’architecture moderne, variée et en phase avec les ambitions du
projet. Pour cela, il est nécessaire de modifier la règle d’implantation dans le secteur UXp en
prescrivant une implantation « soit à l’alignement ; soit avec un recul minimal de 5 m par rapport aux emprises publiques et voies, à l’exception des saillies, d’une profondeur et d’une hauteur inférieures à 1,00 m, qui sont tolérées dans la bande de 0 à 5 m depuis la limite d’emprise publique ». Partout
ailleurs dans le secteur UX, l’implantation des constructions reste réglementée avec un recul de 5 m
minimum.
Par ailleurs, la distance prise en compte n’est plus en tout point du bâtiment, mais entre les façades
implantées parallèlement aux emprises publiques et aux voies.
2.2 Compatibilité avec le PADD, le futur PLUiH et le SCOT
2.2.1 Un projet en accord avec le PADD du PLU
Les évolutions envisagées du PLU ne modifient pas les objectifs du PADD ni les dispositions
majeures du PLU. Elles visent simplement à faire évoluer les règles de constructibilité. Toutefois, la
modification du PLU reste compatible avec le PADD du PLU :
1. Une ville forte de sa culture et intégrée dans son territoire :
Objectif 3 : Maîtriser la consommation foncière par rapport à ses objectifs de construction En outre, les densités demandées sont progressivement augmentées pour atteindre sur certains secteurs plus de 80 logements à l’hectare, tout en veillant à ce qu’aucune opération ne permette des densités inférieures à 40 logements à l’hectare. En outre, autour de l’axe BHNS et conformément aux dispositions du contrat d’axe, les règles du PLU permettront d’atteindre au minimum 90 logements à l’hectare dans une bande de 500m de part et d’autre de l’avenue du Jura. L’effort de densification s’applique également aux activités et aux équipements. A ce titre, toutes fonctions confondues, la consommation foncière de la commune n’excédera pas 60ha, dont près du quart en densification.
2. Une ville innovante et respectueuse de son cadre de vie Objectif 9 : Encadrer strictement le développement urbain, promouvoir la qualité architecturale et renouveler progressivement le tissu existant
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L’objectif de construction de logements de la ville est ambitieux tant quantitativement que qualitativement. Le modèle à l’œuvre ces dernières années ne permettra pas d’atteindre ces objectifs. Le PADD affirme ainsi la promotion de formes urbaines plus compactes, plus qualitatives et plus mixtes. En cela, le PLU fait la promotion de formes d’habitat plus économes des ressources foncières et énergétiques tout en recherchant la qualité architecturale, urbaine et environnementale adaptée à chaque contexte. Des règles seront mises en place pour trouver le bon équilibre entre fabrication d’une ville et densification acceptable en fonction de l’environnement urbain et de la capacité des voiries. Le « rapport à la rue » sera ainsi essentiel dans la fabrication du projet urbain de la commune. En ce sens, la commune ne reporte pas tous ces ambitions de croissance sur ces extensions mais promeut la reconstruction de la ville sur la ville, tout en maintenant des densités acceptables, dans des quantités qui permettraient de satisfaire une bonne part des besoins en logements. Objectif 10 : Produire une offre adaptée de logements, répondant aux besoins de tous Objectif 12 : Affirmer des centralités et mettre en réseau des espaces publics et espaces verts
3. Une ville de toutes les mobilités :
Objectif 13 : Mieux organiser les déplacements alternatifs à la voiture La mise en œuvre d’un schéma de déplacements piétons et cyclistes doit permettre de se déplacer dans la commune sans avoir recours systématiquement à l’usage de la voiture. La superficie de Ferney-Voltaire le permet aisément à conditions que des cheminements adaptés voient le jour. Le choix et l’aménagement des zones d’extensions s’inscriront dans cet objectif d’une ville maillée, où se déplacer à pied ou en vélo est à la fois sûr, rapide et agréable. L’aménagement de liaisons douces doit à la fois s’intégrer dans une logique quotidienne (relier les équipements entre eux, les zones d’emplois, les commerces...) mais aussi récréatives et de loisirs, par des liens notamment avec les communes voisines à travers le schéma mis en place par la Communauté d’agglomération du Pays de Gex. Objectif 16 : Améliorer les politiques de stationnement pour réduire l’impact de la voiture et développer les lieux de multimodalité
L’objectif d’un report modal vers les transports en commun n’est envisageable que si des politiques annexes efficaces sont mise en place. La place du stationnement sera ainsi complètement réinterrogée et orientée selon les situations vers une offre courte (commerces, équipements publics) ou longue sous forme de Parkings-Relais. Ces lieux doivent à cette occasion des lieux d’échanges et d’animation, avec un renforcement des services, commerces et activités autour des principaux « pôles » multimodaux, c’est à dire les endroits où il y aura un changement de véhicule.
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Le projet et l’évolution du PLU sont parfaitement compatibles avec les objectifs de développement des
déplacements alternatifs à la voiture, de facilitateur des modes doux, de repenser l’offre de
stationnement mais aussi de développement urbain et notamment par la reconquête de la ville
existante, en modifiant les règles de recul.
2.2.2 Un projet en accord avec le futur PLUiH
Un PLUiH, plan local d’urbanisme intercommunal valant plan local de l’habitat, est en cours
d’élaboration sur le territoire de la Communauté d’agglomération du Pays de Gex. Le PADD a été
débattu en 2018. Le projet s’inscrit pleinement dans plusieurs objectifs.
Maitriser l’urbanisation du territoire
Affirmer des pôles urbains forts et complémentaires, notamment en poursuivant le
développement résidentiel et économique des pôles urbains de Ferney-Prévessin-Ornex et de
Saint-Genis-Pouilly-Thoiry-Sergy (aux facettes multiples : aux facettes multiples : cœurs
d’agglomération à Ferney-Voltaire, Saint-Genis-Pouilly et Thoiry, villes vertes à Prévessin-
Moëns, Ornex, Sergy…) en lien avec la métropole de Genève et le cercle de l’innovation. Ce
développement urbain dynamique nécessite une densification importante des tissus urbains
existants pour développer de réelles centralités attractives accueillant une diversité
commerciale, d’équipements et de services. Ces secteurs seront reliés de transports
performants (type BHNS ou tramways) et proposeront une offre complète de logements
sociaux et abordables.
Mettre en œuvre une stratégie foncière, visant à réduire les coûts de charge foncière et donc
les prix immobiliers sur le territoire, en accroissant les densités urbaines moyennes tout en les
adaptant aux typologies des communes.
Desservir les secteurs d’activités structurants : la Zone d’Aménagement Concerté de Ferney-
Genève-Innovation
Définir une réglementation du stationnement privé en imposant du stationnement en fonction
de la typologie des logements et de leur localisation, en promouvant une gestion mutualisée
de l’offre de stationnement privée des entreprises dans les zones d’activités et les centres
urbains.
Promouvoir le Pays de Gex au sein de la métropole genevoise
Organiser le développement commercial autour de 4 pôles notamment requalifier et étendre la
Pôterie (Ferney-Voltaire)
Restructurer et optimiser les zones commerciales du territoire, imposer aux zones
commerciales un traitement urbain garantissant une cohérence architecturale et une insertion
paysagère et environnementale qualitative
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Renforcer le Cercle de l’Innovation par le développement d’activités tertiaires dans le domaine
scientifique et de hautes technologies en lien avec le CERN, faire de la ZAC Ferney-Genève-
Innovation un espace économique majeur qui positionne le territoire dans le Grand Genève,
développer la Cité internationale des savoirs en y incluant un pôle de compétence
« sécurité ».
Requalifier les zones d’activités économiques du territoire, créer les conditions d’une
optimisation foncière (mutualisation des stationnements, limitation des reculs…), repenser
l’insertion architecturale et paysagère des zones d’activités, notamment pour les zones
visibles depuis les axes routiers majeurs du Pays de Gex.
Les évolutions envisagées du PLU visent à faciliter la création de la ZAC Ferney-Genève-Innovation.
Elle est donc en cohérence avec ces objectifs de développements économiques et de
restructuration/requalification notamment. Le projet est bien conforme avec les enjeux de
renforcement du rôle du Pays de Gex et de cette opération d’envergure. Les évolutions sont aussi
pleinement compatibles avec les objectifs de développement des modes doux, de mutualisation des
stationnements et d’optimisation foncière des zones d’activités existantes.
2.2.2 Un projet en accord avec le Scot
Ces évolutions sont conformes aux grands objectifs du Scot, dont la révision est en cours. Le projet
répond aux objectifs du PADD du Scot révisé suivants :
Organiser le développement du territoire pour faire émerger une agglomération gessienne
multipolaire au sein de la Métropole genevoise
Organiser des polarités fortes et complémentaires
S’appuyer sur les pôles urbains denses et fortement équipés pour conforter le rayonnement
du territoire.
Favoriser une mobilité innovante et décarbonnée
Mailler les pôles du territoire en transports collectifs et les relier efficacement à Genève.
Développer une offre de rabattement en transport collectif sur les axes structurants
Favoriser les déplacements partagés et électriques.
Définir une politique de stationnement globale (publique et privée) permettant de libérer nos
espaces publics.
Soumettre notre développement commercial dynamique à une exigence de qualité urbaine
Structurer un développement commercial cohérent construit autour des quatre piliers que sont
Val Thoiry (Thoiry), Trévys/Journans (Cessy-Segny), la Pôterie (Ferney-Voltaire) et l’Allondon
(Saint-Genis-Pouilly).
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Restructurer et optimiser le fonctionnement et l’insertion paysagère et environnementale des
zones commerciales du territoire.
Profiter des avantages de notre localisation frontalière pour développer une économie
innovante
Mettre en œuvre le cercle de l’innovation
Développer une économie tertiaire innovante tournée vers les sciences et les hautes
technologies en s’appuyant sur nos deux piliers complémentaires : la ZAC Ferney-Genève-
Innovation et le Technoparc de Saint-Genis-Pouilly
Développer un écosystème dynamique « formation – emploi », dont la cité internationale des
savoirs serait le support, pour dynamiser l’économie du Pays de Gex ;
Tirer profit de la proximité de l’Aéroport International de Genève pour développer une
économie spécifique
Requalifier les zones d’activités économiques du territoire pour les rendre plus attractives en
renforçant notamment leur orientation numérique (connexion Très Haut Débit, plateformes de
télétravail, équipements favorables au e-commerce…)
Mettre en valeur notre cadre de vie remarquable en renforçant les liens entre ville et nature
Développer un urbanisme réfléchi des secteurs stratégiques : entrées de territoire, pôles
d’échanges multimodaux, cœurs de villes, sites touristiques majeurs, axes structurants type
BHNS…
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2.3 Traduction dans les pièces du PLU
Les éléments de texte modifiés apparaissent en gras. Les éléments supprimés apparaissent en gras, barré et en rouge et les éléments ajoutés : en souligné, italique et en vert.
Article UX 6 : Implantation des constructions par rapport aux emprises
publiques et voies
Les distances sont à apprécier en tout point du bâtiment par rapport en projection du bâtiment par rapport aux emprises publiques et aux voies privées, existantes ou projetées. En cas d’emplacements
réservés pour voies nouvelles ou élargissements, le recul s’applique à partir des limites de l'emplacement
réservé, excepté l’emplacement réservé pour liaison modes doux où le recul ne s’applique pas.
1. Les constructions doivent s'implanter :
a. Soit à l’alignement, soir avec un recul minimal de 5m par rapport aux emprises
publiques et voies en secteur UXp ;
b. avec un recul minimum de 5 m par rapport aux emprises publiques et voies partout
ailleurs dans la zone UX.
1. Dans le secteur UXp, les constructions doivent s’implanter :
a. Soit à l’alignement,
b. Soit avec un recul minimal de 5 m par rapport aux emprises publiques et voies, à l’exception des saillies, d’une profondeur et d’une hauteur inférieures à 1,00 m, qui sont tolérées dans la bande de 0 à 5 m depuis la limite d’emprise publique.
2. Partout ailleurs dans le secteur UX, les constructions doivent s’implanter avec un recul minimum de 5 m par rapport aux emprises publiques et aux voies.
2. 3. Les constructions nécessaires au fonctionnement et à l'exploitation des infrastructures linéaires
d'intérêt public – en particulier les réseaux de distribution de gaz et d'électricité – ne sont pas concernées
par la règle définie à l'alinéa 1 de ce présent article.
3. 4. Toute construction ou installation doit respecter un recul minimum par rapport aux représenté au plan
de zonage par la trame des espaces paysagers à préserver au titre de l’article L123-1-5-7 du Code de
l’Urbanisme, exceptés les aménagements nécessaires à leur fréquentation et à leur valorisation (cheminements
piétonniers, mobilier urbain, …).
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Article UX 12 : Obligation de réaliser des aires de stationnement
12.1 Stationnement des véhicules motorisés
− Lors de toute opération de construction, d’extension, ou de changement d’affectation des locaux,
il devra être réalisé un nombre d'emplacements de stationnement correspondant aux besoins
nécessités par l’opération, et répondant au minimum aux normes reproduites à l'annexe
"Stationnements de véhicules à réaliser" du présent règlement.
− En UXce, le nombre de place de stationnement des véhicules et des roues doit correspondre aux
besoins des constructions et installations et doit être assuré en dehors des voies de desserte sur
l’unité foncière même.
− Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit
être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à cet effet. La
superficie minimum à prendre en compte pour le stationnement d’une automobile est de 5 x 2,50
m, non compris les dégagements.
− Les places commandées ne sont pas prises en compte dans le nombre d’emplacements.
− En cas d’impossibilité technique ou architecturale d’aménager sur le terrain de
l’opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur peut
être autorisé à aménager ou à acquérir les places manquantes dans un rayon de 150 m.
Les aires de stationnement pour les véhicules motorisés peuvent être réalisées sur le terrain
d’assiette de la construction ou dans son environnement immédiat. La distance maximale entre
la construction et l’aire de stationnement est précisées à l’annexe « Stationnement de véhicules
à réaliser ».
En UXp, la localisation respectera les préconisations du « Document d’Orientations Particulières
d’Aménagement ».
− Toutes dispositions doivent être prises pour réserver sur chaque propriété les dégagements
nécessaires au stationnement et aux manœuvres, de façon à ce que les opérations de chargement
et de déchargement des véhicules s’effectuent à l’intérieur de la propriété.
12.2 Stationnement des deux-roues
Toutes les constructions devront comporter un local ou un abri en rez-de-chaussée qui devront être
équipés de dispositifs permettant le stationnement sécurisé des deux-roues (arceaux ou autres).
Les capacités de rangement de cycles à réaliser pour chaque opération doivent répondre aux normes
reproduites à l'annexe "Stationnements de véhicules à réaliser" du présent règlement.
Dans le secteur UXp :
Un ou plusieurs espaces communs couverts et sécurisés doivent être aménagés pour le stationnement des vélos, conformément à la règlementation. Ils doivent se situer en rez-de-chaussée et être accessibles facilement depuis l’espace public ou les points d’entrée du bâtiment.
Les espaces de stationnement vélo doivent comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
Pour les commerces et activités de services, activités des secteurs secondaires ou tertiaires et équipements et services publics, la totalité des places de stationnement vélo pourront être aménagées en extérieur. Les places de stationnement des constructions de plus de 400m² de surface de plancher devront être couvertes.
Étant entendu qu’une place de vélo au sol représente 1,5m², en cas de dispositif de rangement vélos sur plusieurs niveaux, la surface dédiée au rangement des vélos pourra être réduite d’autant (ex : bâtiment de 1000m² de bureaux. Espace vélos : 15m² assurant le stationnement de 10 vélos. En cas de rangement sur 2 niveaux, la surface nécessaire peut être réduite à 7,5m² pour permettre le stationnement de 10 vélos).
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Destination Sous destination Norme de stationnement automobile Cycles non motorisés et poussettes
Co
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Artisanat et commerces de détail
1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher complète
1,5 m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP. Les places doivent être dotées de rangement permettant d’accrocher le cadre du vélo.
Services avec accueil de clients
1 place par tranche de 100 m² de surface de plancher complète
Restauration 1 place par tranche de 30 m² de surface de plancher complète
1m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP. Les places doivent être dotées de rangement permettant d’accrocher le cadre du vélo.
Hébergements hôtelier et touristiques
1,1 place pour 3 chambres
1 m² par chambre jusqu’à 10 chambres
Au-delà de 10 chambres, 0,5m² par chambre supplémentaire.
Act
ivit
és d
es s
ecte
urs
sec
on
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res
ou
te
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ires
Bureaux 1 place minimum par tranche de 45m² de surface de plancher complète.
1,5 m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP avec 5m² minimum.
Industrie 1 place minimum pour 80m² de surface de plancher complète.
Entrepôt 1 place minimum pour 200m² de surface de plancher complète.
Centre des congrès et d’exposition
1 place minimum par tranche de 40m² de surface de plancher complète.
1m2 par tranche entamée de 100 m2 de SDP. Les places doivent être dotées de rangement permettant d’accrocher le cadre du vélo
Équipements et services publics ou d’intérêt collectif
Fournir une étude spécifique justifiant le nombre de logements.
- 5 Emplacements par classe pour les écoles primaires
- 10 emplacements par classe pour les collèges ou lycées
- 5 emplacements par tranche de 100m² de surface de plancher pour les autres établissements
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3. Conclusion
Les modifications apportées au PLU concernent l’ajustement de plusieurs règles dans le secteur UXp,
inclus au sein de la ZAC « Ferney-Genève Innovation ».
Ces évolutions ne portent pas atteinte à l’esprit du PADD et au-delà, elles participent à la mise en
œuvre du projet communal.
La procédure de modification est donc bien justifiée.
Le présent dossier de modification est composé :
de la présente notice de présentation de la modification n°6
de la pièce « 4. Règlement modifié »