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FICHE D’IMPACT GÉNÉRALE
N° NOR du (des) texte(s) : SSAA2124957D
Intitulé du (des) texte(s) : Décret relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de
solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020
de financement de la sécurité sociale pour 2021
Ministère à l’origine de la mesure : Ministère des solidarités et de la santé
Date de réalisation de la fiche d’impact : 07/12/2020
Texte(s) entrant dans le champ de la règle de la double compensation : ☐ oui ☒ non
(Si oui, joindre la fiche relative à la maîtrise du flux de la réglementation)
Texte(s) soumis au Conseil national d’évaluation des normes : ☒ oui ☐ non
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I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Intitulé(s)
Décret relatif à l’aide aux départements versée par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en application de l’article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021
Contexte et objectifs
Le présent projet de décret définit les modalités de mise en œuvre des dispositions issues de l’article 47 de la loi n°2020-
1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, qui vise à favoriser l’attractivité des métiers
de l’aide à domicile. Les difficultés de recrutement de ce secteur et l’urgence de renforcer l’attractivité de ces métiers
ont en effet été soulignées à de nombreuses reprises. Cette question d’attractivité est d’autant plus centrale que la
montée en puissance des services de l’aide à domicile constitue une condition incontournable pour répondre au souhait
d’une majorité de Français de continuer à vivre à leur domicile.
Pour renforcer l’attractivité des métiers du secteur, la revalorisation des rémunérations des conventions collectives
applicables à l’aide à domicile constituera nécessairement un axe central de la stratégie de valorisation des métiers. De
ce fait, il est apparu que l’Etat et les départements, principaux financeurs du secteur, devaient à ce titre contribuer à
amorcer une dynamique positive, en donnant aux partenaires sociaux du secteur les moyens de revaloriser les
rémunérations.
Pour atteindre cet objectif, le projet de décret apporte l’ensemble des garanties nécessaires à la mise en œuvre de la
contribution de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) à destination des départements finançant un
dispositif de soutien aux professionnels des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD), dans une logique
de cofinancement de l’effort collectif en faveur du secteur de l’aide à domicile.
Stabilité dans le temps
Texte modifié
Texte abrogé
Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne
N° article
du projet de texte
Disposition envisagée
du projet de texte
Référence codifiée,
modifiée ou créée
(le cas échéant)
Fondement juridique
Référence du fondement juridique /
Objectifs poursuivis
Article 1er
du projet de décret
I.- L’aide mentionnée à l’article 47
de la loi du 14 décembre 2020 de
financement de la sécurité sociale
pour 2021 susvisée est versée par la
Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie aux départements qui
Texte de transposition ou de
première application
Article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
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Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne
N° article
du projet de texte
Disposition envisagée
du projet de texte
Référence codifiée,
modifiée ou créée
(le cas échéant)
Fondement juridique
Référence du fondement juridique /
Objectifs poursuivis
financent un dispositif de soutien
aux professionnels des services
d’aide et d’accompagnement à
domicile intervenant auprès des
personnes âgées ou des personnes
handicapées mentionnés aux 6° et
7° du I de l’article L. 312-1 du code
de l’action sociale et des familles,
afin de prendre en charge, dans les
conditions et limites mentionnées
au II et III, une partie des coûts
directement supportés par les
départements consécutivement à la
conclusion de conventions ou
accords collectifs de travail de
branche en matière de
revalorisation des rémunérations
versées aux salariés de ces services.
II.- L’aide mentionnée au I est
versée à chaque département dans
la limite de 50% des coûts
mentionnés au même I
effectivement supportés au titre de
l’année civile auxquels ils se
rapportent. Pour l’année 2021,
cette limite est portée à 70%.
III.- Le montant de l’aide allouée à
chaque département rapporté aux
montants définis au deuxième
alinéa du I et au II du B de l’article
47 de la loi du 14 décembre 2020
susvisée ne peut excéder le nombre
d’heures d’activité réalisées dans le
L’article 1er a pour objectif
de définir les conditions de
versement de l’aide prévue
à l’article 47 de la LFSS 2021
permettant de financer un
dispositif de soutien aux
professionnels des SAAD et
précise le périmètre de
cette compensation versée
par la CNSA aux
départements.
Il est prévu que les conseils
départementaux doivent
financer, en tant
qu’autorités de tarification,
les évolutions de
rémunération des
personnels des SAAD privés,
prévues par accords
collectifs. Si cette condition
est remplie, les conseils
départementaux concernés
sont éligibles à une
compensation financière
versée par la CNSA.
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Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne
N° article
du projet de texte
Disposition envisagée
du projet de texte
Référence codifiée,
modifiée ou créée
(le cas échéant)
Fondement juridique
Référence du fondement juridique /
Objectifs poursuivis
département par les services
mentionnés au I au titre des
allocations mentionnées aux
articles L. 231-1, L. 232-1 et L. 245-1
du code de l’action sociale et des
familles, rapporté au nombre
d’heures réalisées par l’ensemble
des mêmes services au titre des
mêmes allocations sur l’ensemble
du territoire national.
Les heures mentionnées à l’alinéa
précédent prises en compte par la
Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie sont celles réalisées au
cours de la pénultième année, à
l’exception des aides versées au
titre des années 2021 à 2023 pour
lesquelles sont prises en compte les
heures réalisées au cours de l’année
2019.
Article 2 du projet de décret
Le montant de l’aide mentionnée à
l’article 1er du présent décret est
calculé à titre prévisionnel pour
l’année en cours par la Caisse
nationale de solidarité pour
l’autonomie sur la base d’un état
prévisionnel des coûts accompagné
d’un rapport présentant leurs
modalités de calcul, préalablement
transmis par chaque département.
L’aide fait l’objet d’un versement à
chaque département d’un acompte
Texte de transposition ou de
première application
Article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
L’article 2 a pour objectif de
définir les modalités de
délégation de l’aide
mentionnée à l’article 1er,
versée par la CNSA aux
départements éligibles. Il
précise pour cela que les
départements éligibles sont
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Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne
N° article
du projet de texte
Disposition envisagée
du projet de texte
Référence codifiée,
modifiée ou créée
(le cas échéant)
Fondement juridique
Référence du fondement juridique /
Objectifs poursuivis
représentant 80% du montant
prévisionnel, au plus tard le 15 mai
de l’année en cours. Pour l’année
2021, cet acompte est versé dans
les 90 jours suivant la publication du
présent décret.
Le montant définitif de l’aide au
titre de l’année en cours est arrêté
et notifié au département par la
Caisse nationale de solidarité pour
l’autonomie au plus tard le 31 mai
de l’année suivante.
Ce montant tient compte des
dépenses réellement supportées
par le département en application
de l’article 1er, qui lui transmet
avant le 30 avril de la même année
suivante un état détaillé des
dépenses engagées et un rapport
retraçant les modalités de calcul de
ces dépenses. Ce rapport présente
également les effets de ces
dépenses sur la limitation de
l’augmentation de la participation
financière des usagers aux heures
mentionnées à l’article 1er. Les
informations transmises par le
département à la Caisse nationale
de solidarité pour l’autonomie
peuvent faire l’objet par cette
dernière ou par toute personne
mandatée par elle d’un contrôle sur
place et sur pièces.
chargés de transmettre un
état prévisionnel des coûts.
L’objectif est également de
déterminer les moyens mis
en œuvre pour assurer le
contrôle des dépenses
effectivement engagés par
les conseils
départementaux.
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Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne
N° article
du projet de texte
Disposition envisagée
du projet de texte
Référence codifiée,
modifiée ou créée
(le cas échéant)
Fondement juridique
Référence du fondement juridique /
Objectifs poursuivis
La Caisse nationale de solidarité
pour l’autonomie procède à
l’émission d’un titre de recettes si le
montant de l’aide définitivement
arrêté en application de l’alinéa
précédent est inférieur au montant
de l’acompte mentionné au premier
alinéa. Si le montant de l’aide est
supérieur au montant de l’acompte,
elle procède au versement d’un
solde, dans la limite du montant
défini en application de l’article 1er
du présent décret.
Article 3 du projet de décret
Les dispositions du présent décret
entrent en vigueur à compter du
1er avril 2021.
Texte de transposition ou de
première application
Article 47 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.
L’article 3 prévoit une entrée en vigueur des dispositions réglementaires au 1er avril 2021, conformément aux dispositions législatives prévues par l’article 47 de la LFSS 21.
Article 4 du projet de décret
Le ministre des solidarités et de la santé, la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l’autonomie et la secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes
Texte de transposition ou de
première application
Article d’exécution.
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Détail des mesures du (des) projet(s) de texte
une mesure par ligne
N° article
du projet de texte
Disposition envisagée
du projet de texte
Référence codifiée,
modifiée ou créée
(le cas échéant)
Fondement juridique
Référence du fondement juridique /
Objectifs poursuivis
handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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II. CONCERTATIONS ET CONSULTATIONS
Organisme
Développer les sigles en toutes lettres
Date
jj/mm/aaaa Avis exprimés et recommandations
Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus locaux hors consultations d’instances où siègent des élus
Groupes de travail menés par la CNSA et par
le cabinet de la ministre déléguée à
l’autonomie avec des conseils
départementaux volontaires.
17/05/2021 Pas de remarque particulière
Concertation avec les acteurs de la société civile
entreprises, organisations représentatives, associations
Commissions consultatives
Conseil national d’évaluation des normes 29/07/21 Avis favorable
Autres concertations / consultations (hors services interministériels)
autorités indépendantes, agences, organismes administratifs, etc.
Consultations ouvertes sur internet
Préciser le fondement juridique
Choisissez
Notifications à la Commission européenne
Préciser le fondement juridique et l’avis rendu par la Commission et les États membres
Choisissez
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III. MÉTHODE D’ÉVALUATION
Veuillez expliquer la méthodologie, les hypothèses et les règles de calcul utilisées pour évaluer l’ensemble des
impacts financiers. Il s’agit d’une exigence essentielle, notamment pour le conseil national d’évaluation des
normes qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le chiffrage des impacts de la réglementation
nouvelle. À défaut, il convient d’indiquer dans quelle mesure l’impact financier est nul ou n’a pu être chiffré.
L’article 47 de la LFSS pour 2021 prévoit que le montant de la contribution versée par la CNSA s’élève à 150 millions d’euros et à 200 millions d’euros à compter de 2022. Il s’agit d’une aide au financement de mesures de revalorisations salariales pour les professionnels des SAAD dans les départements.
En faisant référence aux accords collectifs signés par les partenaires sociaux applicables aux professionnels des SAAD,
le projet de décret vise principalement l’avenant 43 signé par les partenaires sociaux de la branche de l’aide à domicile
et agréé par le ministère en charge de l’action sociale. Cet avenant qui prévoit une revalorisation globale des
rémunérations, a un coût annuel estimé pour les départements à hauteur de 301 millions d’euros (total heures
APA/PCH). Le décret vise à organiser la compensation financière partielle de ce coût, à hauteur de 70% en 2021 puis de
50% à compter de 2022, pour une dépense en 2021 de 53M€ (compte tenu d’une entrée en vigueur au 01/10/21) puis
à compter de 2022 de 150M€. Pour mémoire, les coûts liés aux conventions collectives et avenants agréés ne sont
généralement pas compensés pour les départements.
Cependant, le projet de décret vise l’ensemble des accords collectifs de branche intervenus après le 1er avril 2021, dont
le financement est assuré par les départements : soit sur la base d’une obligation légale (accords agréés, article L314-6
du code de l’action sociale et des familles, tels que l’avenant 43), soit sur la base d’un financement volontaire par le
département. En 2021, seul l’avenant 43 susvisé est concerné. Si d’autres accords venaient à intervenir
postérieurement sur le champ des SAAD, le financement par la CNSA représenterait 50% des dépenses des
départements concernés.
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IV. ÉVALUATION QUANTITATIVE DES IMPACTS
Impacts financiers globaux
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans (ou 5 ans si le projet de texte l’exige)
Entreprises Particuliers /
Associations
Collectivités territoriales et établissements publics locaux
État et établissements
publics nationaux
Services déconcentrés
de l’État Total
Coûts
Gains
Coût net
Répartition dans le temps des impacts financiers globaux
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts CNSA
Gains CT
Coût net
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les entreprises ☒
Cartographie et nombre des entreprises concernées
TPE PME ETI Grandes
entreprises Total
Précisez le secteur d’activité
Précisez le secteur d’activité
Nombre total d’entreprises
Détails des impacts sur les entreprises
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés
Coûts
Gains
Impact net
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Les dispositions envisagées ne s’appliquent pas aux collectivités territoriales ☐
Cartographie et nombre des collectivités concernées
Bloc
communal Départements Régions
Établissements
publics locaux
(EPL)
Précisez le nombre
(voire « toutes » / « tous »)
Si nécessaire, précisez le périmètre/la
typologie/la nature concerné(e)
(notamment pour les EPL)
Nombre total
Répartition des impacts entre collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Bloc communal Départements Régions Total
Coûts
Gains
Gain net
Détails des impacts sur les collectivités territoriales
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP
concernés
Coûts
Gains
Gain net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les collectivités territoriales
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts
Gains
Gain net
12
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les particuliers ou les associations ☐
Détails des impacts sur les particuliers / associations
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre personnes
concernées
Coûts
Gains
Impact net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les particuliers / associations
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts
Gains
Impact net
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur les administrations de l’État et assimilées ☐
Détail des impacts sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)
Moyenne annuelle calculée sur 3 ans
Investissement Fonctionnement Total Nombre ETP concernés
Coûts 1
Gains
Coût net
Répartition dans le temps des impacts financiers sur les administrations de l’État (et autres organismes assimilés)
à compter de la date de publication prévisionnelle
Année 1 N+1
Année 2 N+2
Année 3 N+3
Année 4 (si nécessaire)
Année 5 (si nécessaire)
Coûts
Gains
Coût net
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V. ÉVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS
Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Entr
epri
ses
Impacts attendus sur les entreprises, notamment les
artisans, TPE et PME
Impacts attendus sur la production, la compétitivité
et l’innovation
Impacts sur les clients ou usagers des entreprises
Par
ticu
liers
/
Ass
oci
atio
ns Impacts attendus sur la
société
Impacts attendus sur les particuliers/associations
Co
llect
ivit
és
terr
ito
rial
es Impacts attendus sur les
collectivités territoriales, notamment les plus petites
collectivités
Prise en charge de l’impact financier
induit par les accords collectifs
appliqués par les différentes
structures présentes sur le territoire
et calcul de l’état des dépenses
prévisionnelles, sur la base d’un
rapport précisant les modalités de
calcul.
Mise en place d’un processus de
remontée d’informations auprès de
la CNSA et de contrôle des données
transmises.
Impacts attendus sur les usagers des services publics
État
Impacts attendus sur les services d’administration
centrale (voir ci-après pour services
déconcentrés)
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Description des impacts
Contraintes nouvelles Allègements et simplifications
Impacts attendus sur d’autres organismes
administratifs
S’agissant de la CNSA : travail
d’identification et de calcul des
montants de l’aide pour chaque
département engagé dans la
mesure. Processus de contrôle à
mettre en place pour vérifier la
bonne utilisation des crédits
délégués.
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VI. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L’ÉTAT
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur l’organisation ou les missions des services
déconcentrés de l’État ☒
Description des objectifs poursuivis par le projet de texte sur les services déconcentrés de l’État
Portée interministérielle du texte : ☐ oui ☐ non
Nouvelles missions : ☐ oui ☐ non
Évolution des compétences existantes : ☐ oui ☐ non
Évolution des techniques et des outils : ☐ oui ☐ non
Types et nombre de structures déconcentrées de l’État concernées
Structures Types Nombre
Directions interrégionales
Services régionaux
Services départementaux
Moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État
Impacts quantitatifs
Année 1 Année 2 Année 3
Coût ETPT moyen
Gain ETPT moyen
Moyens humains supplémentaires ou redéploiement
Coût financier moyen
Gain financier moyen
Dotations supplémentaires ou redéploiement
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Impacts qualitatifs
Définition de l’indicateur de suivi
Préciser l’indicateur
Structures ou outils de pilotage
Décrire
Formations ou informations
Décrire
Mesure de la qualité de service
Décrire
Appréciation sur l’adéquation objectifs / moyens / contraintes des services déconcentrés de l’État
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VII. ÉVALUATION DES IMPACTS SUR LES JEUNES
Les dispositions envisagées n’ont pas d’impact sur la jeunesse ☒
Dispositif envisagé par le(s) projet(s) de texte
Nombre de jeunes concernés
Public cible (étudiants,
jeunes actifs, …) Âge des jeunes
concernés
Dispositifs contenant des bornes d’âges
Le projet de texte comporte-t-il des limitations suivant l’âge ? ☐ oui ☒ non
Les limitations envisagées sont-elles justifiées ?
Des mesures compensatoires sont-elles envisagées ?
Dispositifs spécifiques aux jeunes
Le projet de texte apporte-t-il des réponses spécifiques aux thématiques de la jeunesse ?
☐ oui ☒ non
Les jeunes sont-ils sous-représentés dans le public concerné par le projet de texte ?
☐ oui ☒ non
Si oui, faut-il prévoir des mécanismes compensateurs ? ☐ oui ☐ non
La situation des jeunes sera-t-elle différente après l’entrée en vigueur de ce projet de texte ?
☐ oui ☒ non
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Quels sont les dispositifs spécifiques envisagés ?
Liste des impacts sur les jeunes
Impacts économiques sur les jeunes
Décrire
Impacts administratifs sur les jeunes
Décrire
Autres impacts sur les jeunes
Décrire
Dimension prospective et intergénérationnelle
Quel est l’impact à long terme des mesures envisagées pour les jeunes d’aujourd’hui ?
Quel est l’impact des mesures envisagées pour les jeunes de demain ?
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VIII. NÉCESSITÉ DE LA MESURE NOUVELLE
Nécessité
Marge de manœuvre laissée par la norme
supérieure
Justifier le choix effectué
L’article 47 de la LFSS 21 prévoit que les paramètres du dispositif et les
modalités du versement de l'aide aux département sont définis par
décret
Alternatives à la réglementation
Préciser les autres dispositifs
Comparaison internationale
Décrire les mesures équivalentes adoptées
Proportionnalité
Mesures d’adaptation prévues pour certains
publics
Préciser les mesures
Mesures réglementaires ou individuelles
d’application
Préciser les mesures
Adaptation dans le temps
Justifier la date d’entrée en vigueur
Mesures d’accompagnement
Expérimentation
Préciser la date et la nature de l’expérimentation
Information des destinataires
Préciser la nature de support
Groupes techniques organisés par la CNSA et informations par le
cabinet de la Ministre
Accompagnement des administrations
Préciser la nature de l’accompagnement
Préparation conjointe par la CNSA et les départements du dispositif de
remontée d’information
Obligations déclaratives
Préciser la nature des obligations
Chaque département établit chaque année une déclaration
prévisionnelle et une déclaration des dépenses réelles, accompagnées
d’un rapport détaillant les modalités de calcul de ces dépenses. Il
indique également les effets de ces dépenses sur la limitation de
l’augmentation de la participation financière des usagers.
Évaluation ex-post
Préciser l’échéance