p. 5-7

portraitTémoignage : le développement d’un réseau en Afrique

p. 8-10

portraitMyCorp SA, suite et fin : « de l’installation au modèle intégré »

p. 12-13

focusLes nouvelles incriminations prévues par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE

p. 14-15

actualitésNouvelle loi sur les PPP : le Maroc affiche ses ambitions

p. 25-27

portraitTémoignage :L’architecture en Afrique

midaa n°06 - juin 2015

Il y a quelques jours, le directeur du centre de développe-ment de l’OCDE rappelait que l’avenir de l’Afrique passe

par le produire local. L’essor de ce « business model » semble sonner la fin du modèle des comptoirs, où le bien vendu lo-calement était produit en dehors du continent. Loin de n’être qu’un simple changement économique, il faut sans doute y voir une révolution des mentalités, en Afrique comme en Europe. La « Vache qui rit » va ainsi fabriquer ses fromages au Maroc et la Côte d’Ivoire a ouvert il y a peu sa première chocolaterie industrielle. Bien malin celui qui l’aurait prédit, il n’y a ne serait-ce que trois ans, et ce ne sont que deux exemples parmi tant d’autres. Pourquoi un tel changement ? Fabriquer localement c’est s’intégrer dans le pays, créer des emplois, aider à la for-mation des jeunes, adapter ses produits au marché (taille, poids, packaging…) et aussi, pour l’investisseur étranger, faire des économies de production et limiter sa trace envi-ronnementale, en gagnant sur la logistique de transport. Mais pour y arriver, il a fallu du temps et ce temps a été celui de la confiance. Croire en l’Afrique, voilà ce qui man-quait ! Alors qu’il y a encore quelques années, l’Afrique était vue comme un continent extrêmement risqué, les visions changent. Nombreux sont les hommes et femmes de terrain qui entendent dire que ce n’est pas plus dur qu’en Asie ou en Europe de l’est, qu’il suffit de prendre le temps de structurer son projet et de prendre les précautions minimales pour s’assurer que le contexte local est favorable.La main d’œuvre locale a aussi le vent en poupe. Il y a quelques semaines Altran, Orange, Canal+ et Azalaï, chacun dans leurs domaines, annonçaient de grandes ambitions sur le continent et la recherche de compétences tant techniques que managériales locales. Et oui, l’homme de terrain est parfois déjà sur le terrain ! Voilà une autre évolution. Si tout n’est pas rose dans le monde des ressources humaines sur le continent, car nombre de jeunes doivent encore être formés, leur énergie est palpable. En parallèle, sur le plan

culturel, après le Louvre d’Abu Dhabi, on parle de la foire d’Art contemporain de Carthage. Cette Afrique tournée vers le savoir sans lequel l’éducation, la croissance et l’équilibre démocratique sont fragilisés, a l’intuition des attentes de ses jeunes générations. La grande histoire de la nouvelle Afrique se fait sous nos yeux, alors gardons les grands ouverts.

Ce que local veut dire : l’Afrique change son « business model »

L’ÉDITO DE BENOIT LE BARS

Édito 3midaa

Benoit Le Bars, Associé co-Fondateur,

Lazareff Le Bars

Magazine International du Droit des Affaires en Afrique - MIDAARédaction : 22, rue du Général Foy, 75008 ParisDirecteur de la rédaction : Benoit Le BarsConception – réalisation : Cabinet Lazareff Le BarsPour nous écrire : midaa@l-lb.com

Ont collaboré à ce numéro : Cyrille Guille Des Buttes, Olivier Vaquié,Yaya Bodian, Arnaud Troizier, Thibault de Lannoy, Olivier Moukam,Sonia Mbopda, Mamadou Coulibaly, Romarick Atoké et Alice Rousseau.

À l’attention des auteurs : le Midaa se veut être un lieu d’échanges. Aussi, toute personne peutadresser son article – en français ou en anglais – afférent à la vie et au droit des affaires en Afriqueà l’adresse suivante : midaa@l-lb. La taille requise est de 3 000 à 8 000 signes (espaces compris) par article.L’ensemble du Midaa, notamment les images, les textes, les logos, les tableaux, les représentationsiconographiques et photographiques, relève de la législation française et internationale surle droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La reproduction ou la représentation de tout oupartie du Midaa, sur quelque support que ce soit, est donc formellement interdite sauf accordpréalable écrit de la rédaction.

Sommaire MAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUEN°6 - Juin 2015

ÉditoCe que local veut dire : l’Afrique change son « business model » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 3Benoit Le Bars, Associé, co-Fondateur, Lazareff Le Bars

PortraitTémoignage – Le développement d’un réseau en Afrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 5Cyrille Guille Des Buttes, Directeur du Développement Réseau de Midas Europe

PortraitSuite des tribulations de MyCorp SA en Afrique : du comptoir au modèle intégré . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8Olivier Vaquié, Administrateur d’une grande entreprise pétrolière française

FocusObservations sur les nouvelles incriminations prévues par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .12Yaya Bodian, Maître de Conférences, Agrégé des Facultés de droit

ActualitésNouvelle loi sur les PPP : le Maroc affiche ses ambitions . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .14Arnaud Troizier, Avocat, Senior Counsel au sein du cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés

ActualitésConcurrence et télécommunications en Afrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .16Thibault de Lannoy, Juriste-Doctorant et chargé d’enseignement en droit de la concurrence à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas

FocusLa règlementation des prix de transfert en Afrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .18Olivier Moukam, Auditeur financier et Sonia Mbopda, Avocat inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine

FocusL’apport en industrie dans les sociétés de capitaux, sous l’empire du nouvel Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA . . . . . . . . . . .22Mamadou Coulibaly, Avocat au Barreau du Mali

PortraitTémoignage – L’architecture en Afrique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .25Romarick Atoké, Président Fondateur de l’association l’AFRIKArchi et Directeur de Global Archiconsult

ÉchosBibliographie et agenda . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 28

WHAT “PRODUCING LOCALLY” MEANS: AFRICA IS CHANGING ITS BUSINESS MODEL

A few days ago, the Director of the OECD Development Centre noted that the future of Africa lies in local production. The rise of this business model seems to signal the end of an economy in which commodities sold locally are produced outside the continent. Far from being a simple economic change, this transformation probably reflects the evolution of the peoples’ mind-set, in Africa as well as in Europe. The “Laughing Cow” is going to manufacture cheese in Morocco, and the Ivory Coast recently opened its first chocolate factory. This was difficult to foresee even three years ago, and we are only taking two examples, among many others.Why such a change? Producing locally means integrating into a country, creating jobs, helping educate young people, adapting products to the market (in terms of size, weight, packaging…). It also allows foreign investors to save production costs and to limit the environmental impact of transporting produced goods. However, it did take some time to get there, which can be explained by a lack of confidence in Africa. Believing in Africa, this was what was missing. Only a few years ago, Africa was seen as a highly risky continent, this perception is now changing. Many understand that doing business in Africa is not more complex than doing business in Asia or in Eastern Europe. One simply has to take the time to structure one’s project and to take the necessary precautions in order to ensure that the local environment is favourable.The local workforce is also rising. A few weeks ago, Altran, Orange, Canal+ and Azalaï, announced that, in their respective sectors, they had great ambitions regarding Africa and were searching for local expertise, both technical as well as managerial. The “field worker” may thus already be on the field! This is yet another development. Although it’s not all rosy as regards human resources on the continent, given that many young people have yet to be trained, their energy is nonetheless palpable. Additionally, on the cultural front, following the construction of the Louvre in Abu Dhabi, we are now talking about the Carthage Contemporary Art Gallery. This Africa knows what its younger generations are waiting for, and is aware that, without knowledge, education, growth and democracy are weakened. The great history of the new Africa is happening right before our eyes, so let’s keep them wide open.

midaa

AFRICAN MIDAS GROWTH

Interview with Cyrille Guille Des Buttes, in charge of international development of the Midas brand.Midas operates in 8 countries with 660 centres and aims international development, particularly in Africa. Currently present in Morocco and Algeria, Tunisia will strengthen the brand in the Maghreb region, and subsequently the Midas brand will expand to Senegal and the Ivory Coast, through local partnerships to whom Midas will make its know-how available.The brand knows that to stand out and build a long-term presence, “it will have to provide a specific response to each market, be it mature or developping”, although the attraction of “many African investors to the Midas brand and concept makes us confident about the legitimacy of our concept on the continent”.

MIDAA : Après une première implantation en Algérie et au Maroc, quel sont les pays prioritaires d’implantation de votre réseau ?Cyrille Guille Des Buttes : Nous sommes déjà implantés en Afrique via nos partenaires marocains et algériens et avons la conviction que ce continent représente un fort relai de croissance pour notre marque. Pour autant, il faut bien appréhender les réalités très différentes des pays qui composent l’Afrique.Dans un premier temps, nous visons prioritairement la Tunisie pour consolider notre présence dans le Maghreb. Nous avons également l’intention de développer la marque Midas en Afrique de l’Ouest. Le Sénégal et la Côte d’Ivoire nous semblent être deux points d’appui stratégiques pour notre développement dans la sous-région.Nous ciblons en priorité des pays ou des zones sur lesquels notre offre de services apporte une réelle valeur au marché. Bien que son efficacité soit prouvée sur de nombreux pays à travers le monde, le concept Midas doit apporter une réponse spécifique à chaque marché, qu’il soit mature ou en développement. Notre mode de développement se fera principalement en master fran-chise, modèle qui consiste à confier à un partenaire l’exclusivité du développement du concept sur un territoire donné pour une durée de l’ordre de 15 à 20 ans.Cet engagement sur le long-terme nécessite des partenaires forte-ment ancrés dans leur pays, dotés d’une organisation et d’une sur-face financière permettant de soutenir un développement rythmé. Idéalement, le partenaire est déjà présent dans la filière automobile, le master franchisé Midas est très impliqué opérationnellement et

Le développement d’un réseau en Afriquepar Cyrille Guille Des Buttes, Directeur du Développement Réseau de Midas Europe

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Midas c’est plus de 660 centres répartis dans 8 pays : France, Espagne, Italie, Belgique, Autriche, Portugal, Maroc et Algérie. L’enseigne opère principalement en franchise et master franchise (85% du réseau) et souhaite accélérer son développement international.

5Portrait Le développement d’un réseau en Afrique

MAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE6 midaa 7

capable d’adapter le concept aux spécificités du marché local. Midas, de son côté, met tout en œuvre pour assurer le succès de cette entre-prise en mettant à la disposition de son partenaire la marque et l’ensemble de son savoir-faire.

MIDAA : L’entretien et la réparation automobile est un secteur d’activité concurrentiel, comment Midas va faire la différence en Afrique ?C.G.D.B. : Le marché africain, ou plutôt les marchés africains sont pour la plupart bipolarisés. D’un côté, de grands groupes, importa-teurs de marques « constructeurs », de l’autre une multitude de petits garages, généralement indépendants et faiblement organisés.Nous pensons que, dans ce contexte, Midas représente le chaînon manquant pour simplifier la vie des automobilistes, et notamment celle d’une « nouvelle » classe moyenne africaine qui trouvera dans notre réseau une qualité de prestation au niveau des réseaux construc-teurs à un prix plus accessible. Le succès que nous rencontrons au Maroc et en Algérie renforce cette conviction.Pour cela, nous nous appuyons sur les fondamentaux suivants : une marque mondiale, forte, reconnue et proche par son réseau ; un concept universel éprouvé : maintenance multimarques, garantie, haut niveau d’expertise, avec ou sans rendez-vous… ; une réponse spécifique au marché : alternative aux réseaux des marques construc-teurs, positionnement qualité / prix. Les expériences conjuguées de Midas et du groupe Mobivia (auquel Midas appartient), dans le do-maine de la distribution de pièces de rechange sont également de sérieux atouts sur un marché en forte croissance. Nous souhaitons structurer cette offre dans les années à venir.Enfin, au-delà de notre offre, c’est également l’appétence de nom-breux investisseurs africains pour le concept et la marque Midas qui nous rend confiant quant à la légitimité de notre concept sur le continent.

MIDAA : Quelles sont les qualités des « hommes Midas » que vous recherchez actuellement ?C.G.D.B. : Midas est une grande entreprise internationale, riche d’un capital humain composé de plus de 500 entrepreneurs. Le point com-mun entre tous les acteurs du réseau : la passion d’entreprendre et l’envie de réussir ensemble en s’appuyant sur la force d’une marque et le succès d’un concept !

Chez ces hommes et ces femmes qui feront Midas, nous recherchons avant tout des experts de la relation client et du management d’équipe afin de proposer une expérience client de haut niveau. Une forte im-plication opérationnelle est nécessaire avec une capacité à organiser des filières de formation mais aussi un profil de gestionnaire confirmé, intégrant des compétences sur les achats et la logistique. Enfin, une bonne connaissance du marché automobile et immobilier local sont très importants afin d’assurer le développement rapide du réseau.

MIDAA : Cherchez vous également des « Femmes Midas » ?C.G.D.B. : Nous sommes convaincus que la diversité est un atout pour le développement de Midas. Elle traduit notre volonté d’être le reflet des clients qui font confiance à Midas et plus largement celui de la société dans laquelle Midas s’intègre pleinement. Et les femmes y tiennent un rôle central !Bien que l’entretien et la réparation automobile soient ordinairement moins plébiscités par la population féminine, la moitié des talents sont des femmes et les entreprises qui les placent à des fonctions d’en-cadrement ou de direction sont celles qui réussissent durablement.Sens de la relation client, tenue d’un centre et management d’équipe sont des qualités que nous rencontrons chez chacune des femmes qui font partie de notre réseau et qui figurent quasiment toutes en tête de l’ensemble de nos classements.Alors oui, Midas souhaite adopter une attitude volontariste en faveur de l’emploi de femmes dans les réseaux de ses partenaires. Enfin, ne perdons pas de vue que plus de la moitié de nos clients au Maroc et en Algérie sont des clientes, en quête de confiance, de transparence et de compréhension. Embaucher des femmes, c’est également tenter d’être à la hauteur de leurs attentes.

MIDAA : Quels conseils donneriez-vous aux entreprises qui envi-sagent de se développer en Afrique ?C.G.D.B. : Nous abordons l’Afrique comme un continent, pas comme un bloc ! Il faut avoir conscience de sa diversité pour saisir les nom-breuses opportunités qui s’y présentent.Pour y arriver, il est important d’intégrer la notion de partenariat local. Celui-ci peut prendre plusieurs formes, mais il permettra de mieux appréhender la réalité d’un marché et d’évoluer plus facile-ment dans la sphère administrative locale. Le networking nous semble réellement primordial.

CYRILLE GUILLE DES

BUTTES est diplômé de

l’Ecole Supérieure de

Commerce de Clermont-

Ferrand.

Après avoir passé

près de 15 ans chez

Renault à des postes

marketing, d’animation

opérationnelle et de

développement, il occupe

le poste de Directeur du

Développement Réseau de

Midas Europe depuis 2009.

Plus particulièrement en

charge du développement

de l’enseigne à

l’International, il souhaite

ancrer durablement Midas

sur le continent africain.

L’AUTEUR

Portrait

Heure de pointe au Caire

Il est également indispensable de s’adjoindre les services d’un conseil juridique éprouvé au contexte africain pour construire un projet cohérent, sécuriser les investissements, pro-téger les marques et les concepts.Enfin, l’Afrique a besoin d’investissements étrangers pour soutenir sa croissance et son développement Elle offre parmi les taux de rendement les plus élevés aujourd’hui. Elle est en conséquence l’objet de beaucoup d’intérêt et de convoitise. Il ne faut donc pas sous-es-timer une concurrence accrue sur une mul-titude de marchés, au centre desquels l’inno-vation sera un facteur de différenciation.p

Portrait Portrait Le développement d’un réseau en Afrique

9midaaPortrait MAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE8

MYCORP SA, ÉPISODE 2 : « MARCHÉ, CONTRATS, FISCALITÉ : DU COMPTOIR AU MODÈLE INTÉGRÉ »

Suite des tribulations de MyCorp SA en AfriqueOlivier Vaquié, Administrateur d’une grande entreprise pétrolière française

Cette vue sur le fleuve depuis la terrasse du Méridien était vrai-ment à couper le souffle se disait Martin alors qu’il savourait

une bonne Nlock bien fraiche après le conseil d’administration de MyCorp SA. Il esquissa un sourire en repensant au chemin parcouru depuis ce premier jour où il était arrivé au Lésénag, il y a quatre ans.Son souvenir le plus fort était bien celui de son premier partenaire qu’il avait rencontré, à peine arrivé, par l’intermédiaire d’un ami dont la connaissance de l’Afrique remontait à l’enfance. Il avait bien failli tout laisser tomber au bout de trois mois tant son premier partenaire l’avait fourvoyé. Certainement, son carnet d’adresse l’avait épaté et surtout son assurance l’avait rassuré. De déboires en déboires, de containers sortis des douanes miraculeusement en petits arrange-ments, il était vite devenu trop tard ou trop couteux de faire marche arrière. Ah ! comme il avait regretté de ne pas s’être associé avec l’entreprise de Monsieur Désiré, certes modeste et mal gérée, mais lui au moins était un vrai professionnel, un vrai homme du métier.Alors que les moustiques lançaient leurs premières attaques, une deu-xième Nlock était bien méritée pour savourer ses souvenirs. Lorsque son premier partenaire lui demanda une avance de plusieurs milliers d’euros pour régler d’étranges coûts administratifs, Martin aimait

à se rappeler cette rencontre qui l’avait re-mis sur les rails, ici sur cette même terrasse. Alors désespéré de voir que son troisième container peinait à se vendre, il fut attiré par deux jeunes Lésénagalais qui discutaient bril-lamment au comptoir de contrats, de pactes d’actionnaires… La suite de cette rencontre fortuite lui fut tellement bénéfique. Non seu-lement ces deux jeunes avocats le conseil-lèrent sur la meilleure procédure à suivre pour se séparer de ce gênant partenaire mais l’aidèrent à rencontrer de vrais partenaires commerciaux et industriels.Il aura fallu de la ténacité pour arriver à implanter progressivement une partie de l’assemblage final dans un atelier au Lésénag puis années après années recruter des jeunes et reprendre à la base leur formation d’ou-vrier et de technicien, Martin se souvenait de ces premiers produits de la gamme ‘’Pygoli Z’’

La suite des aventures de Martin et MyCorp SA, nous

permettra d’évoquer les premières étapes de l’inves-

tissement : du choix d’un agent, de la gouvernance, de

l’importance du bon conseil juridique, du cadre fiscal

et du choix du montage contractuel… Nous suivrons

ensuite MyCorp SA dans son développement à plus

long terme et évoquerons les questions de ressources

humaines, de composition d’une équipe dirigeante,

d’autonomie et de responsabilité pour que MyCorp SA

puisse durer en Afrique.

Un investissement dans un pays étranger repose sou-

vent sur un bon partenariat, combien voulant aller trop

vite ne vont pas assez loin dans la ‘’due diligence’’ et

cèdent aux miroirs aux alouettes de l’argent. Bien plus

avisé est celui qui prend du temps pour chercher un

vrai partenaire industriel, partageant le même métier.

Même si le niveau technique ou de productivité n’est

pas celui espéré, au contraire, l’apport du savoir-faire

de l’investisseur étranger sera un réel atout pour un

vrai échange donnant-donnant. La base de l’affectio

societatis reste une réelle complémentarité : implan-

tation locale contre savoir-faire, connaissance du mar-

ché local contre capacité financière… Chercher le bon

partenaire vaut le coup d’attendre.

Peu de cabinets d’avocats ont sur le continent de vrais

bureaux bien implantés maitrisant le droit local (Ohada,

common law pour les pays anglo-saxons…), les procé-

dures d’arbitrage compatibles avec le droit local, la fis-

calité applicable… En plus de posséder une réelle compé-

tence technique localement applicable, ces cabinets ont

aussi l’atout de l’expérience d’autres investissements et

connaissent un réseau efficace de réels investisseurs.

L’histoire de MyCorp défile en accéléré mais l’essen-

tiel dans ces souvenirs égrenés par Martin dans la

tiédeur du soir est bien de souligner l’importance

de la « mise locale ». Il apparait bien révolu le temps

du comptoir où des produits manufacturés ailleurs

peinaient à se vendre sur le continent car souvent

trop chers mais surtout inadaptés aux besoins du

marché local. Regardons l’exemple du Maroc et de

ses zones de production, il en existe bien d’autres.

Le partenariat doit permettre aux produits de com-

prendre le marché. Appuyés sur une base tech-

nique, logistique, financière et d’expertise logés

dans la maison mère, les produits évoluent progressivement et deviennent du

‘’made in local‘’, tout en continuant à bénéficier de l’apport et du soutien de l’inves-

tisseur. La littérature et les études sérieuses montrant la justesse de ce modèle

se sont multipliées en quelques années et l’on est passé, en une décennie, d’une

logique de comptoir à celle d’un modèle intégré. On ne vend plus en Afrique, on y

conçoit, fabrique puis vend des produits. Plus qu’une évolution de business model

c’est un changement profond de mode d’investissement qui est sous-jacent à cette

transformation. Resteront sur le côté ceux qui ne l’auront pas compris. Pour cela, le

conseil intégré mêlant notamment conseil juridique, fiscal, recherche de partenaire,

étude de marchés est un atout primordial.

Martin, entrainé par Benoit et François, l’a bien vu, le business en Afrique ne va

pas rester en marge des grandes évolutions des affaires du XXI siècle. L’image est

connue, mais le continent a sauté sans encombre la case du téléphone fixe et évolue

aujourd’hui, parfois en tête, avec aisance dans l’aire du mobile. Il en sera de même

sur les grandes questions de gouvernance : recrutement, formation d’un encadre-

ment local, éthique des affaires, vision mondialisée des investissements, participa-

tion à la lutte contre la corruption et aux mauvaises conditions de travail… Il faut voir

au-delà et pousser vers le haut son investissement. MyCorp l’a intégré. Ces sujets,

comme ceux qu’a affrontés MyCorp dans ses débuts (apprendre à perdre du temps

pour en gagner et durer ensuite), font partie de l’effort d’investissement. Tout busi-

CHAPITRAGE DE L’HISTOIREÉpisode 1 : Décisions et premiers contactsÉpisode 2 et fin : Marché, contrats, fiscalité : du comptoir au modèle intégré

LECTURE MODE D’EMPLOIL’histoire – colonne de gauche – se lit comme un petit roman à feuilletons pouvant faire sourire. Le conseil, la réflexion découlent en regard de la colonne de droite qui peut servir de guide ‘’pas à pas’’ et propose des pistes pour aller plus loin.

For a decade Olivier Vaquié has lived and worked in various countries of Africa. His many travels in Northern, Southern and Central Africa have impacted his retinas as much as his work. Development Manager for a large corporation he has met a number of investors looking to penetrate in African markets. His various experiences and those of others are traced here with humor an entertaining occasion to recall some instructive guidance and to share a vision of the major guidelines for a successful business case in Africa.

Beyond this column, what is true, is the trend: more andmore investors are turning to projects in Africa. The World Bankdistinguishes three periods: from 1960 to 1980 the post-colonialoptimism, then the lost decades of 1980 to 2000 and sincethen an era of growth characterised by a multitude of positiveindicators (stability, literacy, modernisation....).This column, in the form of a fictional radio, is yet inspired by an accurate review, which boundaries should be clarified for it is not an absolute truth provided that the return on investment in Africa and the one of an operation of a Leveraged Buy out is varied.

Portrait MyCorp SA

ness model, même le

plus modeste des inves-

tissements en Afrique,

ne peut ignorer ces

sujets de gouvernance.

Beaucoup reste à faire

mais surtout beaucoup

reste à faire par les en-

treprises elles-mêmes

et être force de propo-

sition et d’adhésion aux

principes généraux qui

structurent et intègrent

les entreprises du conti-

nent dans le fleuve de la

mondialisation ne sont

que des gages d’une

croissance à long terme.

Longue vie à MyCorp,

longue vie en Afrique !

L’AUTEUR

OLIVIER VAQUIÉ

a vécu et travaillé

une dizaine d’années

dans différents

pays d’Afrique. Ses

nombreux voyages

en Afrique du

Nord, australe et

centrale ont autant

marqué ses rétines

que son activité

professionnelle.

Directeur du

développement pour

une grande société,

il a pu croiser la

route de nombreux

investisseurs à

la recherche de

marchés en Afrique.

Ses expériences et

celles des autres sont

retracées ici avec

humour et caricature,

occasion divertissante

de rappeler quelques

conseils et de partager

une vision des grands

axes d’un « business

case » réussi en

Afrique.

montés à l’envers parfois. Mais avec son nouveau partenaire, il avait, se rappelait-il, vraiment compris les attentes du marché local. La base de la gamme arrivait de leurs usines du Morvan, et progressivement, ils avaient adapté la taille, le poids, la robustesse de ces produits pour voir les ventes petit à petit décoller. En 4 minutes, la nuit noire était tombée, ce qui ne l’empêcha de revoir encore le retour de formation en France des deux premiers chefs d’atelier, leur grande fierté mais surtout l’utilité «business» de cet investissement.Mais que faisaient-ils Benoit et François ? Déjà 30 minutes de retard pour leur diner annuel autour de plusieurs autres chefs d’entreprises pour réfléchir aux modes de gouvernance des sociétés en Afrique. Déjà la terrasse s’animait et les participants commençaient à arriver. Depuis déjà 2 ans, il avait rencontré ces ténors du conseil, de l’arbi-trage et de l’investissement en Afrique, au hasard d’un séminaire sur le droit Ohada où il avait été malgré les sourires entendus de son directeur Marketing qui n’y voyait que perte de temps alors qu’il fallait les vendre ces containers pleins de leurs produits 100% made in Morvan. Il en souriait maintenant mais il avait fallu penser large et à contre-courant pour convaincre que l’avenir de MyCorp passait par l’intégration dans leur stratégie des thématiques de longue durée : investir dans la formation fondamentale, la conformité aux normes, l’identification et l’ascension d’un encadrement intermédiaire et supé-rieur local… Ils étaient tous là : les PME locales, les représentants de multinationales, les entreprises issues d’investissement de PME non africaines… Il le savait la machine était lancée, MyCorp ne pouvait que continuer à se développer, accompagnant la mise en place de ces grands thèmes de gouvernance qui sont, en Afrique autant qu’ailleurs, de vrais outils de croissance business. Une poignée de ces petites arachides plus tard, il le savait avec encore plus de certitude, être de ce voyage sur ce continent où la construction est en marche est une aventure aussi grande, généreuse et exigeante que l’Afrique. Quoi qu’on en dise, MyCorp n’en était qu’à ses débuts.p

Portrait MyCorp SA MAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE10

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vient envahissant. Les moindres omissions des dirigeants sociaux sont incriminées, au point qu’il n’est pas sans intérêt de se de-mander si le droit pénal est encore celui qui était jadis perçu comme le gardien vivant des valeurs fondamentales d’une société. Notre ambition est de présenter brièvement les nouvelles incriminations issues des textes réaménagés.

I- Le réaménagement des textesL’Acte Uniforme modifié procède à un réa-ménagement répondant à un double souci : prendre en compte l’existence de la SAS et intégrer les faits commis dans les sociétés de personnes dans le champ des incriminations.Ainsi, l’article 893 de l’Acte Uniforme, qui incrimine les faits commis par les dirigeants sociaux, est modifié pour tenir compte de la création de la SAS. Il est surprenant que la personne visée par le texte soit le président puisqu’il résulte des articles 853-7 et 853-8, que la SAS est représentée à l’égard des tiers par un président et, éventuellement, une ou plusieurs autres personnes que le président, portant le titre de DG ou de DGA. Cette fa-culté de désigner un DG n’est pas prise en compte dans la rédaction du nouvel article 893.

Les autorités communautaires de l’OHADA, après d’enrichissants débats autour du projet de révision de l’Acte

Uniforme relatif au droit des sociétés com-merciales et du groupement d’intérêt écono-mique, ont fini par adopter un texte, certes de compromis mais comportant de nombreuses innovations. De façon à tenir compte des avis divergents, le texte autorise notamment les droits nationaux à adopter des règles déro-gatoires. L’adoption de l’Acte Uniforme s’est ainsi faite dans la démarche méthodologique initiée par les premières réformes du droit uniforme : maintenir les acquis et renforcer les outils juridiques disponibles.Plus de 15 ans après son entrée en vigueur, l’Acte Uniforme sur les sociétés commerciales et le GIE est ainsi réaménagé afin de tenir compte notamment de l’existence de la nou-velle structure juridique qu’est la Société par Action Simplifiées (SAS) et de rechercher une plus grande effectivité de certaines obliga-tions qui, dans la pratique, étaient ignorées par les opérateurs économiques.L’analyse de ce nouvel instrument juridique conduit à constater que le droit pénal, parti-culièrement celui des sociétés, semble mis en avant. On peut même presque parler d’impé-rialisme du droit pénal, tant ce dernier de-

MAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE12

L’AUTEUR

YAYA BODIAN est lauréat du 16e Concours d’Agrégation de Brazzaville en 2013. Aujourd’hui Maitre de Conférences agrégé, il dirige depuis 2014 le Centre de Recherche, d’Etude et de Documentation sur les Institutions et les Législations Africaines (CREDILA). Il est formateur à l’Ecole Régionale supérieure de Magistrature (ERSUMA).Il est également Responsable du Master Droit privé et Sciences criminelles, ainsi que de la Licence professionnelle Droit privé de la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université Cheikh Anta DIOP de Dakar.

Focus

Le champ d’application de l’incrimination a également été élargi puisque le nouvel article 893-1 prévoit désormais des incriminations, dans le cadre des augmentations de capital, pour les gérants de SARL. Le fait que cet ar-ticle qui concerne les SARL soit dans le titre 4 de l’AU pose néanmoins problème puisque celui-ci est consacré aux « Infractions relatives aux modifications du capital social des SA ».

II- Les nouvelles infractions introduites

Les rares nouvelles incriminations introduites par la réforme du droit des sociétés commer-ciales et du GIE sont justifiées par la violation quasi systématique de certaines obligations essentielles à la sécurisation des activités économiques. Ainsi, l’obligation de dépôt au greffe du tri-bunal des états financiers de synthèse (bilan, compte de résultat, etc.), prévue par l’article 269 de l’AUSCGIE, était souvent ignorée. L’article 890-1 de l’Acte Uniforme modifié prévoit qu’encourent désormais une sanction pénale les dirigeants sociaux qui n’ont pas

13midaa Focus Observations sur les nouvelles incriminations prévues par l’AUDSGIE

déposé ces états financiers de synthèse dans le mois qui suit leur approbation. L’infraction est ainsi réalisée dès l’instant où les états financiers n’ont pas été déposés dans le délai d’un mois suivant leur approbation et a fortiori lorsqu’ils ne sont pas déposés du tout. Le recours au droit pénal devrait permettre le plus grand respect de cette obligation.Conformément à l’article 17 de l’AUSCGIE, toute société com-merciale est désignée par une dénomination sociale qui doit figurer sur tous les actes et documents émanant de la société. Désormais encourent une sanction pénale les dirigeants qui sciemment ne font pas figurer la dénomination sociale sur tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers ou ne font pas précéder ou suivre immédiatement la dé-nomination de l’indication, en caractères lisibles, d’un certain nombre d’éléments tels que la forme de la société ou le montant de son capital social. Enfin, les succursales, bien que dotées d’une certaine autonomie et immatriculées au RCCM, n’ont pas de personnalité juridique distincte de celle de la personne qui en est proprié-taire. Dès lors, les droits et obligations résultant de leur activité sont intégrés dans le patrimoine du propriétaire, ce qui peut être une source d’insécurité pour les tiers lorsque ledit propriétaire est situé à l’étranger. C’est pourquoi les succursales détenues par une personne étrangère doivent être apportées à une société de droit préexistante ou à créer deux ans au plus tard après la créa-tion de la succursale. La violation de cette obligation fait aujourd’hui l’objet d’une sanction pénale par l’article 891-2 de l’AUSCGIE. On relève que les per-sonnes responsables sont les dirigeants sociaux de la société étrangère, ou la personne physique détenant la succur-sale, ce qui pourra poser des difficul-tés pour l’application effective d’une condamnation pénale. Cette condam-nation doit cependant avoir été prévue par les Etats comme peine encourue, ce qui pose la question de la fixation des peines pour les infractions prévues par l’AUSCGIE.p

Observations sur les nouvelles incriminations prévues par l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du GIEpar Yaya Bodian, Maître de Conférences, Agrégé des Facultés de droit

La nécessité d’un appui du droit pénal dans le processus d’intégration juridique n’est plus à discuter. La logique répressive retenue par le droit communautaire n’est cependant pas sans reproches puisqu’elle s’éloigne des finalités du droit pénal qui doit protéger les valeurs fondamentales de la société. Il n’est pas certain que la protection de ces valeurs soit à la base des incriminations d’omissions retenues par le droit communautaire des sociétés commerciales et du GIE. Il est en effet difficile de justifier la condamnation pénale d’un administrateur pour avoir omis de déposer au greffe les états financiers de synthèse.

OHADA: REVISED UNIFORM ACT ON COMMERCIAL COMPANIES AND ECONOMIC INTEREST GROUPS

More than 15 years after the Uniform Act on Commercial Companies and Economic Interest Groups (AUDSGIE) came into force, it has been revised to take into account the new legal structure of the “simplified joint-stock company” (Société par Action Simplifiées, SAS) and to improve the enforcement of certain obligations which were, in practice, “royally” ignored by traders. The article introduces the modifications in the legal text and the new offenses created.

15midaa Actualités Nouvelle loi sur les PPP: le Maroc affiche ses ambitionsMAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE14

Nouvelle loi sur les PPP: le Maroc affiche ses ambitionspar Arnaud Troizier, Avocat, Senior Counsel au sein du cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés

Nouvelle loi sur les PPP: le Maroc affiche ses ambitionspar Arnaud Troizier, Avocat, Senior Counsel au sein du cabinet De Gaulle, Fleurance & Associés

Force est de constater que le législateur marocain s’est donné les moyens de ses ambitions. Il a établi une loi complète, s’ins-pirant de textes éprouvés et des meilleures pratiques internationales. Outre une défini-tion, classique, des PPP – mais qui permet, notamment, de les distinguer des contrats de gestion déléguée – la nouvelle loi PPP aborde tant la préparation d’un projet que sa mise en œuvre (création d’une commission PPP, évaluation préalable, processus de passation, durée, objectifs de performance, partage des risques, sous-traitance, modifications et ces-sion du contrat, financement et sûretés, fin du contrat) ; elle ne déroutera donc pas les spécialistes des PPP. Plutôt qu’une présentation exhaustive, nous avons donc préféré nous concentrer ici sur quelques points clés de ce texte, afin de por-ter un premier regard sur l’approche retenue par le législateur marocain.

Un droit au maintien de l’équilibre du contrat ?Tout contrat de PPP doit prévoir les condi-tions dans lesquelles la personne publique et le partenaire privé ont droit au maintien de l’équilibre du contrat en cas de survenance

d’événements imprévus ou en cas de force majeure (article 17). Vaste sujet, que le texte a le mérite d’aborder en posant une règle a priori favorable aux deux parties. A priori seulement, tant la mise en œuvre pourrait s’avérer délicate : de fait, ces événements sont générateurs de surcoûts importants et impactent donc l’équilibre du contrat ; bien plus, si l’une des parties réussit à maintenir l’équilibre de « son » contrat, n’est-ce pas au détriment de l’autre partie ? Est-ce à dire que les conséquences de l’im-prévision ou de la force majeure doivent être également partagées entre les parties ? Nous ne le pensons pas, car cela contredirait la règle posée par l’article 16 de la loi PPP concernant le partage des risques (voir ci-après), règle qui doit s’appliquer « y compris [aux risques] résultant de l’imprévision et de la force majeure » (article 16, al. 1). Le législateur marocain s’est donc contenté (mais pouvait-il faire davantage ?) d’imposer aux parties de détailler les conditions dans lesquelles chacune d’elles sera en mesure, le moment venu, de défendre ses intérêts, dans le respect de la clé de répartition des risques imposée par le texte. Ce faisant, le législa-teur contraint les parties à « gérer l’imprévi-

PUBLIC PRIVATE PARTNERSHIP IN MOROCCO

Morocco has recently adopted a new law dedicated to public private partnerships (PPPs). This ambitious text addresses a wide range of key issues relating to PPPs, from their preparation to their execution.On most topics, it is based on a realistic approach to such projects, and tries to strike a balance between

the protection of the public entities’ interests and the liberty of the contracting parties. The success of the new Moroccan PPP law will depend on the way it is implemented by the Moroccan (State) authorities and it will also depend on the reaction of foreign investors and corporates, as the text provides for a national preference mechanism.

sible » selon des principes définis. Ce parti a le mérite du réalisme tout en ménageant la liberté contractuelle.

Comment partager les risques ?Le texte s’attèle à ce sujet ardu, qui ne fait pas systématiquement l’objet de dispositifs légaux. Alors que penser de la solution pro-posée par le législateur marocain, qui impose que « les risques liés aux différentes phases du projet » soient « identifiés et décompo-sés » et « pris en charge par la partie jugée capable de les supporter de manière à mini-miser leurs coûts en prenant en considéra-tion l’intérêt général et les caractéristiques du projet » (article 16, al. 2) ? Il est bon que les parties s’attachent à identifier et décom-poser les risques d’un projet. Les partenaires privés y sont peut-être plus habitués que les personnes publiques et, de ce point de vue, la discipline est salutaire - en particulier pour un bon usage des deniers publics. La capacité à porter un risque de manière à en minimiser le coût recouvre en réalité deux éléments : l’attribution des risques « au parte-naire jugé le mieux capable de les assumer et de les gérer », ainsi que le coût du risque, tant il est vrai que tout risque correspond in fine à un coût. Seule la combinaison de ces deux composantes permettra, au cas par cas, d’al-louer un risque à l’une ou l’autre des parties. D’où l’intérêt de faire également référence à l’intérêt général et aux caractéristiques de chaque projet, notions certes très larges mais qui autoriseront les personnes publiques à transférer des risques vers le partenaire privé, et ce dernier à justifier ses structures de coût et ses éventuels refus de supporter certains risques. La nouvelle loi permet ainsi de cadrer les discussions des parties sur ce sujet sen-sible, en fixant des points de repère utiles et sans a priori dans un sens ou l’autre.

Un problème de sous-traitance ?Les PPP reposent le plus souvent sur la mise en place d’une société de projet (le partenaire privé), dont l’objet unique est l’exécution de la

mission que lui a confiée la personne publique. Dans un tel schéma, l’essentiel des risques et obligations du projet est repris en transparence par les acteurs industriels – eux-mêmes action-naires de la société de projet – et la sous-trai-tance est bien souvent totale. De ce point de vue, l’article 20 de la nouvelle loi, qui prévoit la possibilité de sous-traiter une partie seulement des missions du partenaire privé, pour-rait sembler interdire le recours à des structures pourtant éprouvées et maîtri-sées par l’ensemble des acteurs des PPP. Gageons plutôt que le législateur a rete-nu une approche plus souple de la sous-traitance, selon laquelle confier à un in-dustriel avec lequel on s’est groupé pour obtenir un contrat ne correspond pas à une véritable sous-traitance, puisque ces acteurs industriels étaient connus de la personne publique ab initio et qu’ils sont les actionnaires de la société de projet titulaire du contrat de PPP. Sur ce sujet, le législateur aurait donc gagné à ne pas reprendre un disposi-tif s’inspirant de celui de la loi sur la gestion déléguée (article 21), et à faire preuve de plus de réalisme, de manière à faciliter la structuration de leur projet par les candidats.

L’AUTEUR

ARNAUD TROIZIER intervient depuis plus de 14 ans aux côtés d’industriels, d’investisseurs, d’établissements financiers et de personnes publiques pour la passation et l’exécution de contrats portant sur des PPP. Il a notamment travaillé (et travaille actuellement) sur plusieurs PPP en Afrique du Nord et subsaharienne.

Actualités

Le Maroc a (enfin !) sa loi sur les Partenariats Public-Privé (PPP). Après une longue gestation, la loi n° 86-12 relative aux contrats de partenariat public-privé a été promulguée le 5 février 2015. Se saisissant d’un sujet économique et social majeur,

la loi PPP affiche de grandes ambitions : améliorer l’efficacité de la commande publique, accélérer la réforme de l’Etat, développer la culture du résultat, renforcer l’innovation et favoriser tant le recours aux PME que l’émergence de champions nationaux.

Cette rapide présentation permet de penser que la nouvelle loi sur les PPP s’avère à la fois ambitieuse et, le plus souvent, réaliste. A ce stade, elle ne mérite pas pour autant un soutien inconditionnel : la loi renvoie sur de nombreux sujets à la liberté des parties, et le succès des PPP au Maroc dépendra donc des acteurs publics marocains, en l’occurrence les acteurs étatiques car la nouvelle loi ne s’applique qu’aux contrats de PPP conclus par l’Etat et les établissements et entreprises publics ; de plus, la préférence nationale instaurée par le texte pourrait freiner les ardeurs des groupes étrangers pour investir au Maroc.

MAROC MAROC

17midaaMAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE16

Concurrence et télécommunications en Afriquepar Thibault de Lannoy, Juriste-Doctorant et chargé d’enseignement en droit de la concurrence à l’Université Paris 2 Panthéon-Assas

La téléphonie mobile a fait l’objet depuis les années 90 d’un réel processus de libéra-lisation dans la plupart des pays africains, alors que la téléphonie fixe est restée long-temps aux mains d’opérateurs nationaux historiques. Bénéficiant d’infrastructures modernes et compétitives, l’internet mobile a pris le pas sur l’internet fixe. Comme le soulignent les auteurs précédemment cités, le réseau mobile couvre déjà 71% de la popula-tion africaine, en grande partie habitant en zones urbaines.

La problématique future est donc de garantir l’accès au réseau de téléphonie mobile de ces 29% de population restants. De ce point de vue, les Etats africains doivent réfléchir aux modèles économiques permettant de garantir un accès universel aux réseaux (attribution de nouvelles licences, recours aux Partenariats Publics-Privés). Plus encore, les autorités de

régulation des télécommunications qui ont su favoriser la construction du réseau actuel, doivent assurer une concurrence saine entre opérateurs afin de rendre accessible à tous l’internet mobile.

Comme le souligne une récente étude du cabinet Deloitte, le consommateur africain a aujourd’hui accès à une large gamme d’ou-tils de communication à des prix abordables (smartphone, tablettes numériques notam-ment). Seule une politique active de régula-tion et une libre concurrence entre opérateurs viendront satisfaire aux conditions d’accès universel à l’internet mobile des populations africaines.

A l’opposé de la téléphonie et de l’internet mobiles, le marché de la téléphonie fixe a connu une très faible croissance sans que le monopole des sociétés historiques ne soit

remis en cause par l’attribution de nouvelles licences. Sans concurrence réelle ou poten-tielle, le nombre d’abonnés croit faiblement alors que les tarifs demeurent élevés par rap-port à ceux pratiqués sur le marché de la téléphonie mobile. Le même constat s’impose quant au marché de l’accès à internet fixe. En effet, ces deux marchés sont tributaires l’un de l’autre puisqu’ils utilisent les mêmes ré-seaux. Les limites tenant aux infrastructures comme au prix pénalisent le développement de l’accès à internet, alors que la demande ne cesse de croître. La libéralisation de l’ac-cès aux réseaux de fibre optique est aussi un enjeu. Les pays de la côte atlantique de l’Afrique jouissent de l’accès aux principaux câbles marins et terrestre (ACE, SAT3, Main One…), or l’accès aux points d’atterrissement relève, chez la plupart, toujours du monopole des opérateurs historiques.

Enfin, la libéralisation ne saurait être pérenne en dehors d’une véritable administration in-dépendante en charge de faire respecter les principes de libre concurrence sur le mar-ché. Si les régulateurs ont compétence pour fixer les tarifs d’interopérabilité et plafon-ner le prix des télécommunications et s’il appartient aux Etats dans le cadre de leur politique de développement d’attribuer de nouvelles licences, il convient de s’assurer que le consommateur ait accès à un service à un coût abordable. Et cela passe par une réelle concurrence entre opérateurs, d’autant plus qu’ils sont amenés à être présents sur les marchés de téléphonie et d’internet fixes et mobiles.

Le risque de fracture numérique tant redou-té, bien lié à la couverture géographique, tient surtout des tarifs de la téléphonie et de l’internet. C’est là le rôle de la concurrence, garantir un libre accès à un tarif équitable pour chaque consommateur.p

L’AUTEUR

THIBAULT DE LANNOY est titulaire d’un master professionnel de Droit Européen des Affaires. Il a étudié en Allemagne (LL.M. Eu., LMU Munich) et à Singapour (LL.M. Sorbonne University en partenariat avec l’INSEAD). Il travaille actuellement en tant que juriste au sein d’une entreprise leader en construction.

Actualités

U`n récent numéro de la Revue des Deux Mondes consacrait un dossier spécial sur l’ « Afrique future ». Certains auteurs soulignaient le rôle central du développe-ment de l’internet mobile dans les changements sociétaux, que ce soit en faveur du

développement économique comme dans l’avènement d’ « une nouvelle forme de pouvoir et d’influence ». L’enjeu serait aujourd’hui de garantir un accès universel à l’internet mobile, ce qui suppose, d’une part, des infrastructures de réseaux suffisantes, mais surtout, d’autre part, des coûts d’accès abordables pour le consommateur. Néanmoins, l’internet mobile ne saurait faire oublier la nécessité de développer les réseaux de téléphonie et d’accès à l’internet fixe.

COMPETITIONAND TELE-COMMUNICATIONS IN AFRICA

The main challenge of the mobile internet development in Africa is to ensure universal access to mobile internet for Africa’s population, which means, on the one hand, sufficient network infrastructure and on the other hand, affordable access costs for consumers. It is essential to develop networks in these markets and to cut prices. The government will have to effectively liberalize the market by allocating new licenses.

Actualités Concurrence et télécommunications en Afrique

19midaaMAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE18

La règlementation des prix de transfert en Afriquepar Olivier Moukam, auditeur financier & Sonia Mbopda, avocate inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine

Notre dernière décennie a été indéniablement marquée par une crise économique et financière ayant entraîné des conséquences désastreuses pour de nombreux Etats. Il semble néanmoins que l’Afrique ait été touchée de ma-nière moins significative par ce phénomène au regard de son taux de croissance de 5% enregistré ces dernières années par la banque mondiale. Cette croissance sur fond de crise mondiale a notamment pour corollaire une implantation massive des multinationales attirées par ce continent à forte potentialité. Cette « migration » ou plu-tôt « exode » de ces acteurs économiques vers le continent africain amène à diverses interrogations notamment celle de la règlementation des prix de transfert en Afrique.En manipulant leurs prix de transfert, certaines multi-nationales pourraient transférer leurs bénéfices vers d’autres Etats et par ricochet priver les Etats africains de leurs recettes fiscales.

C onscients de leur importance, de nombreux Etats occidentaux se sont dotés d’outils de règlementa-

tion. Reste cependant une question essentielle, celle de savoir si cette prise de conscience a été l’apanage exclusif de ces Etats, ou si les Etats africains ont su édicter des règles les encadrant.

I – La règlementation des prix de transfert en Afrique

Eu égard à la dimension internationale des prix de trans-fert, il semble judicieux de s’intéresser à la question de la règlementation interétatique des prix de transfert en Afrique avant de présenter les éventuelles règlementa-tions nationales.

La règlementation interétatique des prix de transfert en AfriquePour les pays membres de l’OCDE, les Principes OCDE se présentent comme le Guide par excellence des prix

de transfert en ce qu’il s’apparente à un consensus des Etats membres sur les principes essentiels. Sur le conti-nent africain, il semblerait qu’à cette date les Etats ne peuvent se prévaloir d’aucune règlementation africaine des prix de transfert. En effet, il n’existe pour l’heure aucun manuel africain des prix de transfert et donc aucun « consensus africain ». L’OHADA dont les Actes Uniformes ont une valeur supranationale ne s’est pas encore saisie de la question. Notons toutefois l’existence de l’ African Tax Administration Forum, qui s’est fixé pour objectif de déterminer un plan d’action en vue de l’élaboration des règles en matière de prix de transfert. Cependant, malgré cet objectif noble, l’apport de l’ATAF reste très limité, ses éventuels travaux en la matière n’ont donné lieu à aucun rapport à cette date. Un cran en-dessous est la question de la règlementation des prix de transfert à l’échelle sous régionale. Si à l’échelle régionale aucune coopération interétatique ne peut être relevée, il en va différemment sur le plan sous-régional. Sans être exhaustif, on pourrait notamment citer la Directive CEMAC relative à l’impôt sur les sociétés qui institue une présomption de transferts de bénéfices en cas de majoration ou minoration de prix d’achats ou de ventes. Cependant, de telles dispositions ne présentent à notre sens qu’un intérêt limité et ne pour-raient constituer une règlementation interétatique des prix de transfert.

La règlementation nationale des prix de transfert en AfriqueLa faible coopération des Etats africains sur la ques-tion des prix de transfert ne saurait refléter l’importance accordée à cette matière sur le plan national. Malgré le silence gardé sur la scène internationale, de nombreux Etats ne cessent de développer des outils d’encadrement des prix de transfert. C’est le cas de l’Algérie, de l’Egypte, de la République du Congo et de la Tunisie qui auto-risent des redressements en matière de prix de trans-

fert lorsque les conditions des transactions entre des entreprises liées diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes. D’autres Etats tels que l’Afrique du Sud et le Nigeria vont au-delà de la simple présomp-tion de transfert de bénéficies et énoncent formellement le principe de pleine concur-rence comme principe à utiliser pour la déter-mination de prix de transfert. A titre de rap-pel, le principe de pleine concurrence repose sur le postulat que les prix pratiqués par des entreprises liées doivent être ceux qu’auraient pratiqués des entreprises indépendantes dans des conditions de marché similaire. Outre le principe de pleine concurrence, de nombreux Etats ont instauré une obligation documen-taire à la charge des contribuables. Cette do-cumentation vise à justifier la conformité de leurs flux intragroupes au principe de pleine concurrence. Parmi ces Etats, on pourrait citer sans être exhaustif, l’Angola, l’Egypte, le Kenya, le Malawi, l’Ouganda, le Gabon et le Sénégal, ainsi que la Guinée depuis le 1er

janvier 2014. Notons également que certains Etats pré-voient la possibilité pour les contribuables de conclure avec l’administration fiscale des accords préalables sur les prix de transfert afin de valider préalablement leur politique de prix de transfert et se prémunir contre d’éventuels redressements fiscaux. C’est no-tamment le cas du Maroc depuis le 1er janvier

2015 et de la république du Congo.Pour d’autres Etats, bien que les prix de trans-fert ne constituent pas un enjeu prioritaire, ils bénéficient toutefois d’une règlementation assouplie. C’est le cas du Cameroun qui, outre l’instauration d’une présomption de transfert de bénéfices en cas de majoration ou de mi-noration de prix, octroie désormais un droit de communication à l’administration en cas de suspicion de transfert illicite de bénéfices. Des dispositions similaires ont également été adoptées en Côte-d’Ivoire.

II – Les questions en suspens La nécessité d’une harmonisation des prix de transfertEu égard au caractère international inhérent aux prix de transfert, une harmonisation de la règlementation permettrait d’éviter des réponses unilatérales à des problèmes mul-tilatéraux. La règlementation nationale de la matière pourrait conduire à une surenchère fiscale dont le corollaire serait une incom-préhension voire une contradiction entre les différentes règlementations étatiques.Conscient de la nécessité d’une harmonisa-tion des règles, l’ONU a publié un Manuel sur les prix de transfert à destination des pays en développement qui semble n’être qu’une transposition des Principes OCDE avec quelques dérogations tenant notamment à la sélection des sociétés comparables.

LES AUTEURS

OLIVIER MOUKAM, est diplômé de Toulouse Business School. Il est actuellement auditeur financier et s’intéresse aux problématiques économiques sur l’Afrique et les issues de développement possibles.

SONIA MBOPDA, est avocat inscrite au Barreau des Hauts-de-Seine. Spécialisée en fiscalité, elle exerce plus particulièrement dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Focus La règlementation des prix de tranfert en AfriqueFocus

MAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE20

Le principe de pleine concurrence et ses difficultés d’applicationL’application du principe de pleine concur-rence suppose la comparaison des transac-tions intragroupes avec celles des entreprises indépendantes. L’élément central dans l’appli-cation de ce principe repose sur la sélection de comparables indépendants. Cependant, cette identification se révèle être d’une par-ticulière difficulté pour les pays africains du fait de l’insuffisance voire l’absence de bases de données. Notons toutefois l’existence de la méthode de répartition selon une formule préétablie, méthode alternative au principe de pleine concurrence qui consiste à répartir les bénéfices globaux d’un groupe au moyen d’une formule prédéterminée et automatique (par exemple, en fonction de la masse sala-riale, des actifs, du chiffre d’affaires). Cette méthode est notamment appliquée aux Etats-Unis, au Canada et en Suisse. Dans le même sillage, la méthode du profit split pourrait éga-lement être une méthode palliative au manque de comparables. Contrairement aux autres méthodes de prix de transfert, il ne s’agit pas de déterminer une rentabilité de pleine concurrence mais de répartir les bénéfices proportionnellement aux fonctions, risques et actifs de chacune des sociétés parties à la transaction. Les économies de localisationLa question des économies de localisation pourrait présenter un intérêt particulier pour les pays africains compte tenu de leur attrac-

tivité en raison d’une main d’œuvre qualifiée peu couteuse et de l’existence des matières premières. Les économies de localisation sont les économies réalisées par un groupe multinational qui transfère certaines de ses activités vers un lieu où les coûts (coûts de main-d’œuvre, coûts immobiliers, etc.) sont moins élevés que dans le lieu où il exerçait initialement ses activités. Dans l’hypothèse où la réorganisation d’un groupe entraînerait des économies de localisation, il est judicieux de s’interroger sur la répartition des bénéfices entre les sociétés parties à la transaction. Les Etats africains devraient se pencher plus amplement sur la question des économies réalisées par les multinationales du fait de leur implantation sur leur territoire respectif.

Le réseau des conventions internationales L’encadrement des prix de transfert devrait aller de pair avec le développement du réseau des conventions internationales des Etats africains qui permettront notamment d’évi-ter les doubles impositions en cas de redres-sement. Cette recommandation est d’autant plus nécessaire quand on sait que les Etats africains ne sont que minoritairement parties aux conventions.p

TRANSFERT PRICING REGULATION IN AFRICA

In the context of an economical and financial crisis, it seems that Africa has been affected to a lesser extent than others states, according to the economic growth recorded by the World Bank. One of the consequences is the large-scale establishment of multinationals, that are attracted by the high potential of this continent, which makes us question transfer pricing regulations in Africa. By manipulating transfer pricing, some multinationals could transfer their profits to other States and thereby deprive African States of their tax revenues. This article analyses the inter-state and national regulations and the questions that arise from such analysis.

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Focus

23midaaFocus MAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE22

La pratique des affaires en France, dont le législateur est une source d’inspiration conti-nue du législateur OHADA, a conduit à la désacralisation progressive du capital social. En effet, il est apparu que le capital social ne suffisait plus à attester de la santé finan-cière d’une entreprise, bien d’autres indica-teurs comme le niveau d’endettement de la société ou l’état des inscriptions au registre de commerce et du crédit mobilier étant plus probants. C’est ainsi qu’en 2001, la loi NRE du 15 mai 2001 a consacré l’apport en indus-trie dans la SARL en France. Quelques années après, l’apport en industrie a été étendu à la Société Anonyme Simplifiée (SAS) par la loi sur la modernisation de l’économie du 4 aout 2008. Le Droit OHADA s’est appro-prié ces réformes et les a transcrites dans la

SWEAT EQUITY CONTRIBUTION IN CORPORATIONS, UNDER THE NEW REGULATIONS OF THE UNIFORM ACT RELATING TO COMMERCIAL COMPANIES AND ECONOMIC INTEREST GROUP OF OHADA

With the reform of 2014, the new uniform act allows sweat equity contribution into corporations. Such contribution was previously limited to partnerships. It is a way to reward partners who bring know-how into the company. This contribution will not be added to capital formation but will give the right to sharing of profits and net assets with a corresponding obligation to contribute to losses.

SARL et la SAS, forme sociale qui vient d’être consacrée également. Les sociétés de capitaux visées sont celles où l’intuitu personae est le plus fort. C’est pour cette raison que la société anonyme a été expressément exclue de la possibilité de recevoir des apports en industrie.

I. L’extension de la notion d’apport en industrie

Dans l’ancienne version de l’article 40 de l’AUSCGIE, l’apport en industrie était limité à un apport de main d’œuvre. Cette notion a été étendue par les dispositions des articles 40 et 50-1 « aux connaissances techniques ou profes-sionnelles ou des services ». L’extension de cette notion permet de prendre en compte toutes les formes d’apports en industrie et laisse supposer que le législateur OHADA a voulu donner plus de poids à l’innovation scientifique et technologique. Par ailleurs, l’associé apporteur en industrie doit s’enga-ger à consacrer tout ou partie de son activité aux affaires sociales, par la mise à disposi-tion de son travail, de son savoir-faire, de ses compétences et ses connaissances techniques ou professionnelles, mais également sa noto-riété ou son crédit.

II. Les caractéristiques de l’apport en industrie

EFFECTIVITÉSelon les dispositions de l’article 50-1, la mise à disposition de l’apport en industrie doit être effective. Cela suppose donc une participation réelle aux affaires sociales. Les modalités de

L’apport en industrie dans les sociétés de capitaux, sous l’empire du nouvel Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique de l’OHADA

par Mamadou Coulibaly, Avocat au Barreau du Mali

Focus L’apport en industrie dans les sociétés de capitaux

cette mise à disposition doivent être réglées par les associés dans les statuts, sous peine de considérer l’apport en industrie comme inexistant. La description de l’apport doit être complète de façon à pouvoir en saisir tous les contours. Les critères de collaboration doivent être caractérisés par l’indépendance de l’apporteur en industrie. Par exemple, pour éviter le risque de requalification de l’apport en industrie en contrat de travail, il doit y avoir une collaboration égalitaire, exclusive de toute subordination juridique.

INSAISISSABILITÉSelon les dispositions de l’article 50-3, « Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social (…) ». En effet, en raison des difficultés d’évaluation des différents types d’apports en industrie, qui sont basés sur l’activité professionnelle de l’individu, ils représentent difficilement une valeur saisissable pour les tiers. Par ailleurs, en contradiction avec le principe d’intangi-bilité du capital, l’apport en industrie qui, par nature, est successif s’avère donc variable. Le principe de la libération immédiate du capi-tal s’oppose aussi à la prise en compte de l’apport en industrie dans le capital social car l’apport en industrie ne peut être libéré immédiatement. Enfin, l’apport en industrie est tellement lié à la personne de l’apporteur qu’il n’est ni transmissible ni cessible.

INTUITU PERSONAEL’apport en industrie se caractérise par l’in-tuitu personae dans la mesure où l’appor-teur met à la disposition de la société béné-ficiaire : sa personne, ses aptitudes et ses connaissances personnelles. Il en résulte selon l’article 50-4, l’incessibilité et l’intrans-missibilité des parts résultant de l’apport en industrie. Par exemple, le décès d’un associé apporteur en industrie ne transfère pas ses parts à ses héritiers.

III. Statut de l’apport en industrie Bien que l’apport en industrie ne concoure pas à la formation du capital, il permet de mettre en œuvre et de valoriser les moyens matériels apportés par les autres associés en numéraire ou en nature. Ainsi, les titres sociaux créés en contrepartie, permettent à son appor-teur de participer à la gouvernance de la société, de recueillir des dividendes, de partager l’actif net et… de contribuer aux pertes. Ces titres sociaux ne peuvent cependant pas excéder vingt cinq pour cent (25%) de la catégorie de titres sociaux attribués. L’AUSCGIE tente ainsi d’apporter une solution à la juxtaposition d’apports en capital social et en industrie en limitant l’apport en industrie tout en empê-chant la possibilité de constituer des sociétés de capitaux uniquement composées d’apports en industrie dans la mesure où, aucun capital social minimum n’est exigé pour la SAS.

Le souci de préserver l’affectio societatis est traduit ensuite par la contribution de l’apporteur en industrie aux pertes de la société. La contribution de l’apporteur en nature ou en numéraire est limitée dans les sociétés de capitaux au montant de l’apport, la contribution aux pertes de l’apporteur en industrie est limitée au pourcentage défini dans les statuts. Il ap-parait ainsi que le patrimoine des appor-teurs en industrie ne bénéficie pas de la même protection que celui des apporteurs en nature et en numéraire. Les apporteurs en industrie doivent donc limiter le taux de leur participation afin de ne pas s’ex-poser, en cas de pertes, au paiement de dettes élevées.

En consacrant l’apport en industrie dans les sociétés de capitaux où l’intuitu per-sonae est prépondérant, l’AUSCGIE per-met la rémunération des associés qui apportent un certain savoir. Cet apport ne concoure pas à la formation du capital mais ouvre droit au partage des bénéfices et de l’actif net à charge de contribuer aux pertes. Les praticiens devront donc s’atteler à élaborer des statuts protecteurs des intérêts de tous les associés.

L’AUTEUR

MAMADOU COULIBALY est un avocat malien spécialisé en Droit des affaires et Fiscalité. Il a acquis son expé-rience professionnelle en cabinet et en entreprise pendant 8 ans. Il obtient en 2013 son certificat d’aptitude à la pro-fession d’Avocat pour le Barreau du Mali, après avoir passé quelques années entre la France et l’Afrique.

Le plus souvent réalisé par les associés n’ayant pas les moyens de libérer un montant de capital en numéraire voire en nature, l’apport en industrie

vient de connaitre une consécration en droit OHADA des sociétés commerciales (art. 40, AUSCGIE). Cet apport était précédemment limité par l’Acte Uniforme relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’In-térêt économique (AUSCGIE) aux sociétés de personnes, en tout cas dans l’esprit. En pratique, des SARL étaient créées au moyen d’apports en industrie. La limitation aux sociétés de personnes s’ex-pliquait par le fait que l’apport en industrie n’étant pas évaluable, il ne pouvait concourir à constituer le capital social qui est le gage commun des créanciers.

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L’architecture en Afriquepar Romarick Atoké, Président Fondateur de l’association l’AFRIKArchi et Directeur de Global Archiconsult

MIDAA : Comment se porte le marché de l’architecture en Afrique aujourd’hui et quelles ont été les évolutions au cours des 10 dernières années ?Romarick Atoké : Ces 10 dernières années, on note une impressionnante évolution. Grâce à une montée de la classe moyenne capable de louer les services de professionnels architectes

et d’ingénieurs, mais également le gros budget alloué par les gouver-nements pour des projets d’infras-tructures. On remarque à travers le continent la poussée d’édifices et même des constructions de villes entières. C’est le cas de « Oyala » en Guinée Equatoriale, un village choisi pour devenir un pôle admi-nistratif et universitaire qui devrait couvrir près de 32 000 hectares et accueillir 65 000 habitants ou en-core de la ville de « Kilamba » en Angola, inaugurée depuis Juin 2011 et pouvant loger 120 000 habitants. Toutefois, on note que les infras-tructures ne sont pas réalisées de

Romarick ATOKE est Président Fondateur de l’association l’AFRIKArchi, association basée en France et représentée dans près d’une quinzaine de pays africains avec un réseau international fédérant plusieurs professionnels et insti-tutions dans les domaines de l’architecture, de la construction, de l’urbanisme et d’autres domaines connexes. Il est également Directeur de Global Archiconsult, une entreprise de construction, de réalisation en architecture, de planifi-cation urbaine, de design et de conseil. Parallèlement à ses activités professionnelles, Romarick nourrit depuis toujours une passion pour la photographie notamment les photos d’architecture et d’urbanisme en Afrique.

façon durable et ne répondent pas forcément aux besoins locaux du moment. Certaines infrastructures sont bien érigées mais, par manque de maintenance, se dégradent au bout de quelques années et tombent par la suite en ruine. Il faudrait repenser les villes africaines ainsi que les infrastructures qui s’y développent et mieux répondre à la croissante demande d’habitat et au manque d’infrastructures. Compte tenu des enjeux environnementaux, architecturaux, urbanistiques et d’assainis-sement, nous, acteurs locaux, devrions da-vantage être sollicités et travailler avec des professionnels étrangers afin de proposer des projets qui reflètent des solutions durables, à moyen et à long terme, aux populations africaines.

MIDAA : Quels sont vos principaux projets pour les métropoles africaines ?R.A. : Je travaille actuellement sur deux prin-cipaux projets.Le premier est le Concours International ARCHIGENIEUR AFRIQUE 2015, que je pilote

Portrait L’architecture en Afrique 25

Il faudrait repenser les villes africaines

ainsi que les infrastructures qui s’y développent et

mieux répondre à la croissante

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MAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE26 midaa 27Portrait

avec l’équipe d’AFRIKArchi. Ce concours d’architecture, d’urbanisme et de génie civil dédié à l’Afrique est gratuit et ouvert aux professionnels et étudiants. Il sera lancé le 1er octobre 2015. Une conférence de presse pour le lancement se tiendra en septembre à Paris, à la Cité de l’Architecture et du Patrimoine. Le second, est «  Le Grand Cotonou ». Piloté avec l’équipe de Global Archiconsult ainsi qu’un panel pluridisciplinaire de profession-nels, ce projet de charte urbaine, paysagère et architecturale a pour but d’apporter des solutions durables pour répondre aux mul-tiples maux dont souffre la capitale écono-mique de Cotonou (Bénin). Nous cherchons notamment à répondre au flagrant étalement urbain de la ville, à l’absence de viabilisation des quartiers notamment périphériques, à la forte demande d’habitat, à l’absence de plani-fication urbaine fonctionnelle, en proposant des solutions telles que l’urbanisme verticale, c’est-à-dire construire davantage en hauteur, ou encore l’agriculture périurbaine et bien d’autres solutions que nous soumettrons à la municipalité de Cotonou ainsi qu’aux insti-tutions internationales.Nous lancerons ensuite la deuxième phase qui sera de trouver les financements pour exécu-ter dans un premier temps des micro-projets, puis des projets de plus grande échelle.

MIDAA : Quels sont les enjeux de la charte architecturale, urbaine et paysagère du « Le Grand Cotonou » ?R.A. : Les enjeux de ce projet ambitieux sont multiples, il s’agit de : proposer des aménagements d’espaces verts

durables et de qualité dans la ville, perfectionner la sécurité des circulations routières et piétonnes à travers la ville et rénover l’éclairage et les percées, améliorer l’accessibilité, l’assainissement et les voiries réseaux divers (VRD) dans les quartiers de la ville, désengorger la ville en proposant des solu-tions aux problèmes liés à l’étalement ur-bain et répondre à la galopante demande en habitat, proposer des identités architecturales, ur-baines et paysagères qui puissent répondre à la sensibilité des usagers, proposer un projet étudié et conçu par des experts, professionnels et acteurs locaux et internationaux,

le tout en alliant technique et imagination afin de soumettre des propositions respec-tueuses de l’environnement. Par la suite, ces propositions seront exécutées à mesure que nous trouverons les finance-ments. Il s’agit d’un projet sur le long terme.

MIDAA : Qu’est ce qui vous a poussé à créer l’association AfrikArchi et le Concours Archigenieur Afrique ?R.A. : C’est tout d’abord le souci de partager et de donner la chance aux africains de s’ex-primer, ainsi qu’à ceux qui aiment l’Afrique tout simplement. Bon nombre d’acteurs sur le continent, étudiants comme professionnels, n’ont pas la chance que j’ai eu de pouvoir étudier à l’étranger et de voyager. Alors, j’ai simplement décidé, non seulement de mettre en place une plateforme pour l’accès aux multiples possibilités architecturales et tech-

niques disponibles aujourd’hui, mais aussi de créer une compétitivité au sein des acteurs concernés sur le continent. C’est ainsi que j’ai fait appel à des camarades et fondé AFRIKArchi en 2011. L’année qui a suivi, nous lancions le premier concours d’archi-tecture, d’urbanisme et de génie civil gratuit dédié à l’Afrique, avec comme ambition, d’encourager, de stimuler et de récompenser la créa-tivité et l’inventivité des talents africains. Nous souhaitions également soutenir et amplifier l’enseignement et la pratique de ces domaines afin de faire naître des vocations, de diffuser une image positive et dynamique des matériaux locaux utilisés dans la construction et de cultiver l’inspiration et la créativité. Ce concours est aujourd’hui une fierté africaine et réunit à chaque édition plus de 1 000 participants issus de plus de 80 écoles et universités de plus de 30 pays.

Cette année, pour la troisième édition le jury est présidé par le célèbre architecte marocain Rachid Andaloussi ; le thème choisi, « l’espace public en milieu urbain en Afrique » est dans la lignée des deux précédentes éditions portant sur le logement collectif puis le marché.C’est l’occasion de penser des espaces qui permettent le développement d’une vie de quartier, de lieux d’échanges, de convivialité et de lien social. Il est ainsi proposé de créer ou repenser un espace qui peut aller d’une petite place de quartier au croisement de quelques rues dans le paysage environnant d’une métropole. Nous vous donnons rendez-vous en mars 2016 à Casablanca lors de la cérémonie de remise de prix pour découvrir les projets lauréats ainsi que les résultats de cette édition qui s’annonce d’ores-et-déjà très intéressante.

L’association a également initié d’autres actions, telles que l’Exposition internationale itinérante des meilleurs projets du concours, la rédac-tion du magazine AFRIKArchi Magazine, l’organisation de cycles de conférences, les AFRIKonférences. Nous avons ainsi organisé des expositions en Inde, au Brésil, au Rwanda, en France en passant par l’Ethiopie, le Ghana, la Tunisie et bien d’autres pays. Nous lançons cette année la version papier du magazine, premier du genre dédié à l’Afrique.

Nous cherchons à mieux bâtir l’Afrique du XXIe siècle !

L’AUTEUR

ROMARICK ATOKÉ est

né à Cotonou au Bénin,

où il passe son enfance.

Après un CAP Aide

Dessinateur Métreur

Bâtiment puis un

Baccalauréat F4, Option

Génie-Civil, il passe

deux ans au Ghana,

puis poursuit ses

études supérieures en

Architecture au Tokyo

Technical College, où il

obtient un Diplôme de

Technicien Supérieur

en Architecture juste

après obtention

de son Diplôme de

Langue Japonaise.

Ne s’arrêtant pas là,

il atterrit à Paris où il

obtient un Master en

Architecture à l’École

Nationale Supérieure

d’Architecture de Paris

La Villette (ENSAPLV).

ARCHITECTURE IN AFRICA

Interview with Romarick ATOKE, CEO of Global ArchiconsultIn the past 10 years, we have witnessed an impressive revolution. Due to the expansion of the middle class, able to hire professional architects and engineers, and also the budget allocated by governments for infrastructure projects, we can see the emergence of buildings and the construction of entire cities across the continent. However, the infrastructure is not durable and does not cater to consumer needs. Some of the infrastructure is well built, but due to lack of maintenance, deteriorates and falls apart in a few years

LIENS UTILES www.afrikarchi.comwww.magazine.afrikarchi.comwww.globalarchiconsult.com www.consultant-afrique.comwww.romarick-atoke.photography

Projet d’aménagement de la baie de Cocody

La renaissance du cinéma Guimbi à Bobo-Dioulasso

Portrait L’architecture en Afrique

Echos Bibliographie 29midaaEchos Bibliographie MAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE28

Bibliographie

Droit des sociétés en Afrique (OHADA)Auteur : Alain Fénéon Éditeur : L.G.D.J

Les éditions LGDJ / Lextenso lancent une nouvelle collection consacrée aux

Droits Africains avec ce premier titre.

Cet ouvrage qui combine dimensions pratiques et développements théoriques

est à destination des praticiens comme des universitaires et des chercheurs

qui s’intéressent au droit des sociétés OHADA issu de la révision de l’Acte

Uniforme de janvier 2014.

La connaissance de ce nouveau droit est indispensable à tous ceux, hommes

d’affaires, avocats, juristes d’entreprises, et plus généralement à tous les pro-

fessionnels du droit, de l’économie et de la finance, qui exercent leurs activités

sur le continent africain ou en relation avec l’Afrique.

Le droit des marchés financiers dans l’espace OHADAAuteur : Hygin Didace Amboulou Éditeur : L’Harmattan

Le droit des marchés financiers est une matière que

l’on situe au confluent de plusieurs autres disci-

plines de droit privé.

Ce livre est une analyse approfondie des marchés fi-

nanciers du Bénin, du Burkina Faso, du Cameroun,

du Congo, de la Côte-d’Ivoire, du Gabon, de la

Guinée Bissau, de la Guinée Équatoriale, du Mali,

du Niger et du Sénégal. Il propose des pistes adé-

quates pour la construction d’un système juridique

cohérent et adapté à leur environnement afin de

faciliter leur intégration économique.

Il traite notamment :

des opérations de marché et des instruments

financiers ;

des marchés primaires, secondaires, différentiels,

à terme, de gré à gré, au comptant ;

de l’obligation de couverture et d’information

ainsi que des différents ordres ;

de la dématérialisation des titres, de l’enregistre-

ment et de l’inscription en compte ;

de la chambre de compensation et des offres

publiques.

Saisies et mesures conservatoires de droit OHADAAuteur : René Njeufack Temgwa, Paul-Gérard Pougoué Éditeur : Presses Universitaires d’Afrique

Ce manuel nous éclaire sur la méthode que doit

suivre tout créancier pour éviter que son débiteur

ne détourne l’essentiel de ses biens et, par consé-

quent, le prive de toute possibilité d’être payé.

Les auteurs mettent en exergue la problématique

actuelle de l’interaction entre les droits du créan-

cier et l’exigence d’une démarche patiente, sous-

tendue par l’espoir que le débiteur finisse par payer

normalement.

Cet ouvrage est principalement destiné aux étu-

diants des facultés de droit ou encore aux prati-

ciens, avocats ou juristes d’entreprise.

30 MAGAZINE INTERNATIONAL DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUEEchos Agenda

Agenda

Congrès africain des Juristes d’affaires (COJA) – 28 au 30 juillet 2015 à YaoundéLe Congrès africain des Juristes d’affaires (COJA) aura lieu cette année, du 28 au 30 juillet 2015, à Yaoundé au Cameroun. Il s’agit de la huitième édition de cette manifestation, qui rassemble juristes d’entreprises privées et publiques, professionnels du droit, magistrats et universitaires d’Afrique et d’ailleurs. Bénéficiant de l’appui de l’OHADA et de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), le COJA est organisé chaque année au sein d’un Etat africain. L’édition 2015 de cet événement sera consacrée au thème « Le contrat, instrument de conquête de marchés et de management des risques juridiques ».

Corporate Counsel Forum Africa 2015 – 15 octobre 2015 à JohannesburgOrganisé par la Division de la codification du Bureau des Affaires Juridiques des Nations Unies en coopé-ration avec le gouvernement de l’Ethiopie, la Commission économique pour l’Afrique (ECA) des Nations Unies et l’Union Africaine, le Cours régional de droit international pour l’Afrique aura lieu sous forme d’ateliers et séminaires interactifs conduits par des personnalités éminentes - chercheurs et praticiens du droit international - venant de différents systèmes juridiques. Le programme inclut de nombreux sémi-naires notamment en droit du commerce international et des investissements, droit maritime, modes de règlement amiable de conflits, droits de l’homme, droit des traités ou encore droit de la responsabilité de l’Etat. Le Cours se déroulera en anglais, dans les locaux de la Commission économique pour l’Afrique et réunira jusqu’à 35 participants sélectionnés sur dossier.

Les Ateliers de le Terre Global LAB - 2 au 11 décembre 2015 A l’occasion de la COP 21 (la conférence des parties de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques de 2015), qui se déroulera au Bourget, du 30 novembre au 11 décembre 2015, Les Ateliers de la Terre mettront en place un Africa Off Event, destiné aux entrepreneurs des pays du continent africain. Ce Land of African Business, situé en plein cœur de Paris, à l’Hôtel de l’Industrie, constituera une vitrine africaine et un lieu d’échange de bonnes pratiques pour les entreprises innovantes africaines et européennes. Les plus hautes autorités des 54 pays du continent africain seront présentes pour faire entendre leur voix lors de ce que l’on décrit déjà comme les ultimes négociations climatiques. Le Cabinet Lazareff Le Bars sera heureux de vous accueillir pour sa journée de Laboratoire juridique qui permettra d’échanger sur les enjeux des réglementations en Afrique pour accompagner le développement.

Claudie TITTY DIMBENG, dite DIMBENG est née en Côte d’Ivoire en 1968. Après avoir vécu en Allemagne, en Côte d’Ivoire et en Autriche, elle s’installe à Paris où elle étudie l’Architecture d’Intérieur à l’Ecole Supérieure des Arts Modernes de 1987 à 1991. Elle est à l’origine du « Mixed art relief » et ses œuvres ont été exposées en Afrique, aux Emirats Arabes Unis et en Europe, notamment, au siège de l’UNESCO où elle représentera la Côte d’Ivoire en 2012, au Musée du Quai Branly en 2011 et au musée Kino Kino de Sandnes en Norvège en 2015. Elle expose pour la première fois dans son pays natal en 2013 en présentant sa collection « Retour vers le Futur » à la Galerie Arts Pluriels d’Abidjan. Le MIXED ART RELIEF est une technique mixte qui consiste à produire une œuvre où la matière, les formes et les couleurs fusionnent grâce au « sfumato », technique phare de la Renaissance, contribuant à la mise en relief de l’œuvre qui peut être abstraite ou figurative. Les matériaux, tels que le raphia ou le tapa (écorce d’arbre), apportent plus de texture à la couleur et le sujet se révèle progressivement. Lorsque la toile est « sculptée », ce sont autant de facettes de la vie qui jaillissent par des symboles. Dans le cas de DIMBENG, il s ‘agira de la procréation, de formes animales, de formes végétales ou humaines.

Le MIXED ART RELIEF prend sa source dans le Vohou- vohou, né dans les années 70 à l’école des beaux-arts d’Abidjan. Littéralement, en langue gagou, « vohou » signifie pêle-mêle, n’importe quoi. C’est une revendication à la fois esthétique et idéologique, une recherche et une affirmation identitaire qui consistent à mettre en avant sa culture d’origine. C’est un art qui utilise le collage et la récupération dans un esprit qui donne à l’artiste la liberté de créer en fonction de son environnement.

Au-delà du concept artistique, le MIXED ART RELIEF est un courant de pensée qui s’inscrit dans le lien entre l’artiste et ses terres d’origines, d’adoption et de passage. Le croisement et la mise en relief des différentes cultures définissent ainsi une nouvelle identité.

DIMBENG

L’artiste

CONTACTS

DIMBENGTél : + 33 (0)6 20 19 03 62

www.dimbeng.comdimbeng@gmail.com

Facebook Page Dimbeng

Bab’s Galerie27 rue Casimir Périer, 75007 Paris

Élisabeth Ndala, DirectriceTél : +33 (0)6 52 58 57 42

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Séminaire pratique arbitrage OHADA – 21 & 22 juillet 2015 à BamakoDans le cadre du développement, de la promotion et de la diffusion du droit OHADA de l’Arbitrage, les cabinets d’avocats Lazareff Le Bars (Paris) et Jurifis Consult (Bamako), initiateurs des Rencontres Internationales du Droit des Affaires en Afrique (RIDAA) lancent la première Académie Africaine de l’Arbitrage.Cette initiative des cabinets Lazareff Le Bars et Jurifis Consult est née de la prise de conscience d’un besoin réel de formation de terrain, plus

proche des professionnels et des utilisateurs de cette matière, dans les différents pays de la zone OHADA et au-delà. Elle vise à donner l’occasion aux professionnels de se familiariser et d’accéder aux outils et instruments de l’arbitrage international dédiés au contentieux des affaires en Afrique. Elle vise également à leur donner les moyens d’acquérir de véritables connaissances tant théoriques que pratiques.

DIMBENG

En couverture :

« Kworé » 2013. Collection « Retour vers le Futur ». Huile, technique mixte sur toile 130 x 97 cm

Page 4 : « Sogo Bo » 2013. Collection « Retour vers le Futur ». Huile, technique mixte sur toile 130 x 97 cm

Page 11 : « Mandela 2012 » 2012. Collection Mandela, Huile, technique mixte sur toile 150 x 150 cm

Page 21 : « Éther » 2015. Collection « Le Gynécée III: la femme et son plaisir ». Acrylique, technique mixte sur papier, 65 x 50 cm

Page 24 : « Nyama » 2013. Collection « Retour vers le Futur ». Huile, technique mixte sur toile 100 x 100 cm

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