nas fusion

RA 800-1 Audit selon la loi sur la fusion

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Recommandation d’audit:

Audit en vertu de la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine

(loi sur la fusion; LFus) (RA 800-1)

Introduction...................................................................................................................................2 Le rôle du réviseur et la fonction de la vérification en général...........................................................4 Mandat, position et responsabilité du réviseur ..................................................................................4 Indépendance ................................................................................................................................4 Exceptions à l’obligation de vérification ..........................................................................................5 Fonction de la vérification ..............................................................................................................7 Tâches des organes supérieurs de direction ou d'administration .........................................................9 Droit d'information du réviseur .....................................................................................................11 La vérification en détail................................................................................................................12 Vérification de la fusion, de la scission et de la transformation dans les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives avec des parts sociales............................................................12 Considérations générales ..............................................................................................................12 Vérification en cas de fusion.........................................................................................................14 Vérification en cas de scission ......................................................................................................18 Vérification en cas de transformation ............................................................................................20 Cas spéciaux................................................................................................................................21 Fusion simplifiée .........................................................................................................................21 Fusion de sociétés en cas de perte en capital ou de surendettement ..................................................22 Renonciation à l'appel aux créanciers ............................................................................................23 Transfert de patrimoine ................................................................................................................24 Confirmation de mandat ...............................................................................................................24 Déclaration d'intégralité ...............................................................................................................25 Annexe 1: Exemples de textes de rapport.......................................................................................26 Annexe 2: Exemple de confirmation de mandat .............................................................................38 Annexe 3: Exemples de déclarations d'intégralité ...........................................................................42 La présente Recommandation d’audit (RA) a été adoptée par le Comité présidentiel de la Chambre fiduciaire en date du 2 novembre 2004. Elle concrétise la NAS 800 Rapport de l’auditeur sur des missions d’audit spéciales mais n'a pas un caractère obligatoire. Elle doit être comprise en relation avec l’Introduction aux Normes d’audit suisses (NAS).


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Introduction 1 La présente RA entend concrétiser la NAS 800 Rapport de l’auditeur sur des missions

d’audit spéciales en relation avec les missions d’audit spéciales décrites dans la loi fé-dérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine (loi sur la fusion, LFus, RS 221.301) en relation avec des fusions, scissions et transformations. La NAS 800, chiffre 1B, ne fait que mentionner ces audits. Elle s’applique également à ces missions d’audit dans la mesure où elles ne font pas l’objet de dispositions légales contraires.

2 Alors qu’il subsiste actuellement encore beaucoup de points obscurs dans le cadre de la

LFus et qu’il faut s’attendre à de nouveaux développements, il n’est pas opportun pour le moment d'établir des directives à caractère obligatoire sous forme d’une NAS. La présente RA entend plutôt offrir à l’auditeur une aide pour toutes les questions de fu-sion, scission, transformation et transfert de patrimoine et aborder les problèmes et questions possibles. La présente RA devra être transformée en NAS dès que des expé-riences suffisantes auront été recueillies.

3 La LFus est entrée en vigueur le 1er juillet 2004. En sa qualité de loi spéciale, elle règle

les aspects de droit privé de l’adaptation de structures juridiques par la fusion, la scis-sion et la transformation. Elle remplace les précédentes dispositions et comble les lacu-nes du droit actuel. La fusion est maintenant légalement réglée pour toutes les sociétés commerciales, coopératives, associations et fondations. De même, la transformation est désormais prévue d’une manière générale dans la mesure où les structures des formes juridiques concernées sont en principe compatibles. En outre, la restructuration d’entreprises est facilitée par l’introduction de l’institution juridique de la scission. Celle-ci permet une nouvelle réaffectation du patrimoine et des droits de sociétariat. En-fin, le transfert d’une entreprise ou d’une partie d’entreprise est facilité par la nouvelle institution du transfert de patrimoine.

4 Les nouvelles règles sur la fusion, la scission et le transfert de patrimoine portent aussi

bien sur des opérations entre sociétés ou sujets de droit de même forme juridique que sur celles entre sociétés ou sujets de droit de formes juridiques différentes. En raison des particularités spécifiques, les opérations concernant des fondations, des institutions de prévoyance ou auxquelles participent des instituts de droit public sont réglées dans des chapitres distincts, les opérations transfrontalières par des dispositions complémentaires de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP, RS 291). Afin de ne pas faire obstacle aux possibilités d’action du droit privé, le droit fiscal a été adapté en consé-quence; toutes les modifications de lois figurent dans l’annexe à la LFus.

5 Le but de la nouvelle loi est d’assurer la transparence et la sécurité juridique nécessaires

pour les opérations concernées, compte tenu des intérêts des associés, notamment des personnes ayant des participations minoritaires, des créanciers ainsi que des salariés.


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6 La LFus introduit d’importantes innovations notamment dans le cadre de la protection étendue des associés : elle prévoit la vérification du contrat de fusion et du rapport de fusion, du contrat ou du projet de scission et du rapport de scission ainsi que celle du projet et du rapport de transformation. Le rôle du réviseur consiste à vérifier si les droits des associés sont sauvegardés. Cette tâche va au-delà de celle initialement prévue pour le réviseur. Sont plus traditionnelles les attestations prévues, selon lesquelles, en vue d'une renonciation à l’appel aux créanciers de la fusion, il existe des moyens suffisants pour satisfaire ceux-ci ou, en cas de fusion à laquelle participe une société présentant une perte en capital ou un surendettement, les fonds propres librement disponibles sont suffisants.

7 La présente RA traite de la LFus dans l’optique du réviseur en général et décrit la plani-

fication et l’exécution des contrôles tels qu’ils sont prévus dans la LFus ainsi que le rapport y relatif. Le rôle et les tâches concrètes du réviseur sont présentés de manière parfois contradictoire dans des commentaires et des articles paraissant actuellement à intervalles rapprochés. Apprécier globalement les tâches du réviseur dans le cadre de la nouvelle loi ainsi que ses possibilités et ses limites demandera du temps. Il conviendra dès lors de suivre l’évolution et d’adapter en temps voulu la présente RA aux enseigne-ments et aux expériences tirés de la pratique.

8 Les explications figurant dans la présente RA sont valables en premier lieu pour les so-

ciétés de capitaux (c.-à-d. les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée) mais aussi pour les sociétés coopératives, les as-sociations, les sociétés en nom collectif et en commandite. Elles ne s’appliquent que de manière limitée aux fondations, aux institutions de prévoyance et aux instituts de droit public, auxquels la LFus consacre un chapitre séparé et que la RA n’aborde pas spécia-lement.

9 En plus de la présente RA, on se conformera aux règles spécifiques aux domaines sou-

mis à une surveillance spéciale, telles que les banques, les compagnies d’assurance ou les institutions de prévoyance, aux autres dispositions spécifiques en matière de présen-tation des comptes ainsi qu’au reste de la législation, notamment à la législation fiscale modifiée par l’introduction de la LFus (cf. également Circulaire n° 5 de l’AFC du 1er juillet 2004 concernant les restructurations).


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Le rôle du réviseur et la fonction de la vérification en général Mandat, position et responsabilité du réviseur 10 Les sociétés concernées sont libres dans le choix du réviseur, sous les réserves suivan-

tes:

• La loi exige la vérification par un réviseur et même presque toujours par un réviseur particulièrement qualifié. Bien que cela ne soit pas expressément mentionné, la loi se réfère, concernant les qualifications particulières, à l’article 727b al. 2 CO et à l’Ordonnance sur les exigences professionnelles des réviseurs particulièrement qua-lifiés (RS 221.302). Des qualifications particulières ne sont pas requises pour la véri-fication de fusions entre fondations (art. 81 LFus).

• Pour la fusion (art. 92 LFus) et la transformation (art. 97 al. 3 LFus) d’institutions de

prévoyance, la vérification est prévue par l’organe de révision (organe de contrôle). 11 C’est à l'organe supérieur de direction ou d’administration du sujet concerné de désigner

celui qui doit procéder à la vérification, et non à l'assemblée générale qui élit l’organe de révision. Il appartient tant à la société transférante qu'à la société reprenante de faire ef-fectuer une vérification. Les sociétés concernées peuvent également désigner un réviseur commun. Le réviseur mandaté peut être l’organe de révision, mais il n'est pas obligatoire que ce soit ce dernier.

12 Bien que le réviseur (le cas échéant l'organe de révision) mandaté n’agisse pas en tant

qu’organe de la société, la responsabilité dont il est question ici est une responsabilité d’organe. Sous le titre "responsabilité", on se réfère presque mot pour mot à la respon-sabilité de l’organe de révision dans le droit de la société anonyme: toutes les personnes qui s’occupent de la vérification de la fusion, de la scission ou de la transformation ré-pondent envers les sujets, de même qu’envers chaque associé et chaque créancier, du dommage qu’ils leur causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs (art. 108 al. 2 LFus).

Indépendance 13 Afin de sauvegarder les droits des associés, le législateur s’est prononcé pour le concept

de la vérification par un expert indépendant. Bien que la loi ne le mentionne pas explici-tement, le réviseur chargé de la vérification est soumis aux mêmes exigences en matière d'indépendance selon l’article 727c CO que l’organe de révision: il doit être indépen-dant du conseil d’administration et d’un actionnaire disposant de la majorité des voix. En particulier, il ne doit être ni salarié de la société qui donne le mandat, ni exécuter pour celle-ci des travaux incompatibles avec le mandat de vérification selon la LFus. En outre, l’article 727c CO modifié exige désormais qu’il n’accepte pas d’avantages parti-


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culiers. Il n’est toutefois pas demandé que le réviseur soit indépendant de l'organe de révision ordinaire des sociétés concernées. Les Directives sur l’indépendance de la Chambre fiduciaire s’appliquent par analogie.

14 Sont en suspens les règles en matière d'indépendance qui devront être respectées selon

la modification du Code des obligations concernant l’obligation de révision dans le droit des sociétés ainsi que selon la loi sur la surveillance des réviseurs.

Exceptions à l’obligation de vérification 15 L’obligation de vérification est limitée à plusieurs égards: 16 Une vérification en cas de fusion ou de scission n’est nécessaire que si la société

concernée est une société de capitaux (société anonyme, société en commandite par ac-tions, société à responsabilité limitée) ou une société coopérative avec des parts socia-les. Une vérification en cas de transformation est en revanche nécessaire indépendam-ment de la forme juridique.

17 Les petites et moyennes entreprises (PME) peuvent renoncer à la vérification si tous les

associés l'approuvent. Cette possibilité de renonciation est prévue pour la fusion, la scis-sion et la transformation. Aux termes de l’article 2 lit. e LFus, sont considérées comme des PME les sociétés

• qui ne sont pas débitrices d’un emprunt par obligations,

• dont les parts ne sont pas cotées en bourse et

• qui en outre ne dépassent pas deux des grandeurs suivantes pendant les deux exer-

cice qui précèdent la décision de fusion, de scission ou de transformation:

− total du bilan de CHF 20 millions, − chiffre d’affaires de CHF 40 millions, − moyenne annuelle de 200 emplois à plein temps.

Selon l’article 727b al. 1 CO, les sociétés qui remplissent ces critères n’ont pas besoin d’élire un réviseur particulièrement qualifié comme organe de révision. Si, en revanche, tous les associés d’une PME ne sont pas d’accord avec la renonciation, un réviseur par-ticulièrement qualifié sera chargé d’opérer la vérification en cas de fusion, de scission et de transformation.


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18 Si la société reprenante détient toutes les parts sociales conférant droit de vote de la so-ciété transférante (fusion mère-fille selon l’art. 23 al. 1 lit. a LFus) ou si le cercle des as-sociés des sociétés qui fusionnent se recouvre (p. ex. fusion de sociétés sœurs selon l’art. 23 al. 1 lit. b LFus), la loi n’impose pas l’obligation de vérification en cas de fu-sion (art. 24 al. 1 LFus). Cet allégement intitulé "fusion simplifiée" est valable exclusi-vement pour les sociétés de capitaux, c’est-à-dire les sociétés anonymes, les sociétés en commandite par actions et les sociétés à responsabilité limitée. L’allégement ne s’applique pas aux cas de fusions dans lesquels la filiale absorbe la société mère (fusion fille-mère ou Reverse Merger). Il appartiendra à la pratique de répondre si cela est tou-tefois possible au sein d’un groupe (absorption de la fille par la petite-fille). La loi ne prévoit pas d’allégement pour les scissions et les transformations à l’intérieur d’un groupe. Il appartiendra également à la pratique de montrer si les dispositions relatives à la fusion simplifiée pourront être appliquées par analogie à ces cas.

19 Les organes supérieurs de direction ou d’administration doivent déposer au Registre du

commerce les documents attestant que les conditions de renonciation ou de fusion sim-plifiée sont remplies (art. 105a al. 2 et 3, art. 106a al. 2 et art. 107 al. 2 ORC). Il appar-tient à l’office du Registre du commerce compétent de vérifier si les conditions sont remplies. La vérification de chacun de ces points par un réviseur n’est pas prévue.

20 Les articles 9 al. 2 et 10 LFus, pour la fusion, et les articles 33 al. 2 et 34 LFus, pour la

scission, prévoient que les dispositions sur les apports en nature en cas d’augmentation de capital, ainsi que celles concernant la fondation, ne s’appliquent pas. La renonciation à une vérification par déclaration (PME) ou de par la loi (fusion simplifiée) a pour conséquence que ni l'augmentation de capital ni la fondation de sociétés ne sont soumi-ses à une vérification dans le cadre d’une fusion ou d’une scission. À ce jour, nous n'avons pas la certitude que cette conséquence a été voulue par le législateur. Une attes-tation de vérification selon les articles 635a ou 652f CO ne devrait cependant pas être refusée sur la base du texte de la loi. S’il apparaît ultérieurement, lors de l'audit des comptes annuels, que les actions nouvellement émises ne sont pas couvertes par des ac-tifs nets correspondants (émission en dessous du pair) au moment d’une augmentation de capital dans le cas d’une fusion ou d’une scission, le rapport de révision devra faire état de cette violation de la loi.

21 Lors d'un transfert de patrimoine (chiffre 69 s.), il n’y a normalement pas de vérification

dans la mesure où les associés ne participent pas à la transaction et où leurs droits de so-ciétariat ne sont pas touchés.


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Fonction de la vérification 22 La vérification en cas de fusion ou de transformation n’était pas connue de l'ancien

droit. Toutefois, les organes exécutifs de sociétés cotées en bourse notamment faisaient souvent vérifier, déjà sous l’empire de l'ancien droit, l’évaluation des entreprises et la fixation du rapport d’échange par des experts indépendants (Fairness Opinions), afin d’éviter que les associés leur reprochent d’avoir violé l’obligation de diligence. Les vé-rifications spéciales, prévues dans le droit des sociétés anonymes, pour les fondations et les augmentations de capital qualifiées, destinées toutefois en premier lieu à la protec-tion des créanciers, sont à certains égards comparables.

23 Il ressort du texte de l’article 15 al. 4 LFus que la vérification en cas de fusion, de scis-

sion et de transformation est une disposition visant à protéger tant la société que les mi-noritaires. La protection des créanciers n’est pas prioritaire dans le cadre de la vérifica-tion de la fusion, de la scission et de la transformation. Sur le plan conceptuel, la vérifi-cation prévue ne parvient pas à se substituer intégralement à la vérification de la fonda-tion ou de l’augmentation de capital en tant que disposition destinée à protéger les créanciers et le capital:

• La vérification de la fondation ou de l’augmentation de capital doit être effectuée à

une date aussi proche que possible de celle de l’inscription au Registre du commerce car l’évaluation des apports doit en principe avoir lieu au jour de l’inscription (cf. Manuel suisse d’audit 1998, 7.132 et 7.232). Aucun délai n’est imparti pour la véri-fication de la fusion, de la scission ou de la transformation. Celle-ci se fait après la conclusion du contrat ou après l’établissement du projet et du rapport par les organes supérieurs de direction et d’administration et avant la procédure de consultation of-ferte aux associés. Cette procédure de consultation dure 30 jours dans le cas de la fu-sion et de la transformation et 2 mois dans celui de la scission. Un délai suppléme n-taire peut s’écouler jusqu’à la prise de décision par l’assemblée générale et à l’inscription au Registre du commerce.

• Une sous-évaluation des apports est autorisée dans le cas de la libération du capital.

Une surévaluation ou une sous-évaluation unilatérale lors de la fixation d’un rapport d’échange n’est toutefois pas autorisée en raison de la protection contre la dilution et elle est particulièrement critique en cas de versement d’une soulte, voire d’un dé-dommagement.

24 Une certaine protection des créanciers lors du contrôle de l’évaluation des entreprises et

du rapport d’échange dans le cadre de la vérification de la fusion, de la scission et de la transformation découle d’autres dispositions légales:

• Une telle protection est en premier lieu un effet annexe de la vérification. Si des ac-

tifs sont ma nifestement évalués à un montant trop élevé ou des passifs à un montant trop bas et si cela a une influence sensible sur l’évaluation de l’entreprise et en


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conséquence sur le rapport d’échange, le réviseur devra en faire mention dans son rapport. La constatation d'une violation de l’interdiction d’émission en dessous du pair devra, dans tous les cas, être relevée.

• Dans le rapport de fusion (art. 14 al. 3 lit. j LFus) comme dans le rapport de scission

(art. 39 al. 3 lit. g LFus), l'organe supérieur de direction ou d'administration doit ex-pliquer les répercussions de la fusion ou de la scission sur les créanciers. Le réviseur appréciera ces explications, mais il convient cependant de relever que le rapport de fusion ou de scission ne s'exprimera que d'une manière générale et globale à ce sujet.

• Le réviseur doit vérifier si les conditions exigeant l'établissement d'un bilan intermé-

diaire (art. 11, 35, 58, 80, 89 et 97 al. 3 LFus) sont remplies, notamment si des modi-fications importantes de la situation patrimo niale sont intervenues depuis l'établis-sement du dernier bilan, modifications ayant une influence sur le rapport d'échange. Là aussi, on note à titre accessoire une certaine protection des créanciers.

• Le réviseur devra en outre vérifier s'il y a une fusion à laquelle participe une entre-

prise présentant un bilan déficitaire ou un surendettement, auquel cas s'appliquent les conditions de l'article 6 LFus (chiffre 25).

• Si le rapport de fusion ou de scission prévoit une soulte (art. 7 al. 2, art. 31 al. 1

LFus) ou si le contrat de fusion prévoit un dédommagement (art. 8 LFus), cela n'est possible, selon la doctrine majoritaire, que s'il existe des réserves librement disponi-bles à hauteur du montant requis. Bien que la loi ne le prévoie par explicitement, le réviseur doit vérifier leur existence et mentionner éventuellement le résultat dans son rapport.

• En cas de réduction du capital dans le cadre d'une scission, seules les dispositions de

l'article 732 al. 2 CO demeurent applicables. La réduction de capital ne peut avoir lieu que si un réviseur particulièrement qualifié confirme que les créanciers sont en-tièrement couverts malgré la réduction du capital.

25 La LFus prévoit dans deux cas des confirmations particulières par le réviseur dans le but

de protéger les créanciers:

• Aux termes de l'article 6 al. 1 LFus, une société dont la moitié de la somme du capi-tal-actions ou du capital social et des réserves légales n'est plus couverte, ou qui est surendettée, ne peut fusionner avec une autre société que si cette dernière dispose de fonds propres librement disponibles équivalant au montant du découvert et, le cas échéant, du surendettement. Cette exigence ne s'applique pas dans la mesure où des créanciers des sociétés participant à la fusion acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de toutes les autres créances. L'existence d'une attestation d'un réviseur particulièrement qualifié selon laquelle les conditions précitées sont


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bien remplies est la condition pour l'inscription de la fusion au Registre du com-merce et, en conséquence, pour qu'elle soit juridiquement valable.

• Selon l'article 25 al. 2 LFus (cf. également art. 85 al. 3 LFus), on peut renoncer, pour

la fusion, à la triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) informant les créanciers de leurs droits lorsqu'un réviseur particulièrement qualifié atteste qu'aucune créance n'est connue ou prévisible et que l'ensemble des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune dis-ponible des sociétés qui fusionnent. Renoncer à l'appel aux créanciers n'est pas pos-sible dans le cas de la scission. Dans les cas de transformation, la loi ne prévoit pas d'appel aux créanciers.

Tâches des organes supérieurs de direction ou d'administration 26 L'organe supérieur de direction ou d'administration est le conseil d'administration dans

la société anonyme, les gérants dans la société à responsabilité limitée, l'administration dans la société coopérative, les associés indéfiniment responsables dans la société en nom collectif et dans la société en commandite (sauf si le contrat de société en dispose autrement) et le comité dans l'association. Dans toutes les phases d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, les organes supérieurs de direction ou d'administration des sociétés impliquées jouent un rôle central. Ils décident si une telle transaction a ef-fectivement lieu et sous quelle forme. Pendant la transaction, ils dirigent chaque étape ou exercent au moins la haute surveillance.

27 Les tâches de l'organe supérieur de direction ou d'administration d'un sujet participant à

une transaction, sous réserve d'allégements éventuels prévus par la loi, sont les suivan-tes:

• conclusion d'un contrat de fusion écrit doté du contenu minimal légal (art. 12, 13, 78

et 90 LFus), conclusion d'un contrat de scission ou établissement d'un projet de scis-sion doté du contenu minimal légal (art. 36, 37 LFus), établissement d'un projet de transformation doté du contenu minimal légal (art. 59, 60, 97 al. 3 LFus);

• si nécessaire, établissement d'un bilan intermédiaire (art. 11, 35, 58, 80, 89, 97 al. 3

LFus);

• établissement d'un rapport écrit de fusion, de scission ou de transformation dans le-quel seront expliqués, sur le plan juridique et économique, le but et les conséquences de la transaction ainsi que les autres points énumérés dans la loi (art. 14, 39, 61, 91, 97 al. 3 LFus);

• demande de vérification du contrat de fusion, du rapport de fusion et du bilan sur le-

quel se base la fusion par un réviseur particulièrement qualifié (art. 15 LFus) ou par


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un réviseur (art. 81 LFus) ou par l'organe de révision (art. 92 LFus); il en va de même par analogie pour la scission (art. 40 LFus) et la transformation (art. 62, 97 al. 3, 100 al. 1 LFus).

28 Les tâches énumérées ci-dessus sont également importantes pour le réviseur. La mission

de l'organe supérieur de direction ou d'administration décrite ci-après ne concerne pas directement le réviseur, mais il en sera toutefois fait état afin d'être complet:

• organisation de la procédure de consultation en faveur des associés (art. 16, 24 al. 2,

41, 63 LFus) ou des assurés dans les institutions de prévoyance (art. 93, 97 al. 3 LFus);

• demande d'approbation des associés de PME concernant la renonciation à l'établis-

sement d'un rapport par l'organe supérieur de direction et d'administration (art. 14 al. 2, 39 al. 2, 61 al. 2 LFus), la vérification par le réviseur particulièrement qualifié (art. 15 al. 2, 40, 62 al. 2 LFus) ou la procédure de consultation (art. 16 al. 2, 41 al. 2, 63 al. 2 LFus);

• consultation de la représentation des travailleurs ou de ces derniers avant la prise de

décision et information de l'assemblée générale sur les résultats de la consultation (art. 28, 50, 85 al. 4, 96 al. 5, 100 al. 1 LFus);

• demande d'autorisations officielles (p. ex. autorités en matière de concurrence,

Commission fédérale des banques (CFB), Office fédéral des assurances privées (O-FAP));

• convocation et déroulement de l'assemblée générale appelée à prendre des décisions;

• information de l'organe supérieur de direction et d'administration de l'autre société

concernée sur les modifications importantes du patrimoine de la société et informa-tion de l'assemblée générale sur les modifications importantes du patrimoine des so-ciétés participant à la fusion ou à la scission ainsi que sur les modifications dans le contrat de fusion ou de scission (art. 17, 42 LFus);

• inscription de la fusion (art. 21 LFus), de la scission (art. 51 LFus) ou de la trans-

formation (art. 66 LFus) au Registre du commerce;

• appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) et garan-tie éventuelle des créances, pour la fusion après l'inscription au Registre du com-merce (art. 25 LFus), pour la scission avant la décision (art. 43 al. 1, 45, 46 LFus);


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• autres opérations découlant de la transaction, par exemple émission de certificats d'actions, mise à jour des registres (registre des actions, Registre foncier, Registre des brevets et des marques, etc.).

Pour les fondations et les institutions de prévoyance, il incombe aux autorités de surveil-lance d'assumer certaines des tâches indiquées ci-dessus. Celles-ci ne comportent pas le mandat qui est donné à un réviseur particulièrement qualifié de délivrer une attestation en cas de fusion réunissant des sociétés présentant une perte en capital ou un surendet-tement (chiffre 25) ainsi qu'en cas de renonciation à l'appel aux créanciers (chiffres 25 et 64 ss).

29 Si le résultat de la consultation des travailleurs ou des modifications du patrimoine des

sociétés en cause ont une influence sur le rapport d'échange, la loi ne prévoit pas qu'un réviseur prenne encore position à ce sujet. Le réviseur n'a pas à assister à l'assemblée générale pour confirmer ou commenter les explications de l'organe supérieur de direc-tion ou d'administration. La présence du réviseur à l'assemblée générale de la société transférante n'est obligatoire que si le capital nominal est réduit dans le cadre d'une scis-sion (art. 732 al. 2 CO). Si une révision extraordinaire est nécessaire à l'occasion d'une fusion (en général s'il y a des comptes intermédiaires), elle sera effectuée par l'organe de révision élu par l'assemblée générale; selon les dispositions sur l'approbation des comp-tes annuels, un représentant de l'organe de révision doit être présent à l'assemblée géné-rale (art. 729c CO).

Droit d'information du réviseur 30 Les sociétés participant à la fusion et à la scission ainsi que la société qui change de

forme juridique doivent fournir au réviseur tous les renseignements et documents utiles (art. 15 al. 3, 40, 62 al. 3, 81 al. 2, 92 al. 2 et 97 al. 3 LFus).

31 Il est clair que la société qui confie le mandat doit fournir toutes les informations et tous

les documents au réviseur. Cependant, cette obligation concerne aussi toutes les autres sociétés participant à la fusion ou à la scission. Pour tenir compte du devoir de discré-tion des sociétés, on ne divulguera que les informations nécessaires à l'accomplissement des tâches décrites par la loi. Si des documents de tiers doivent être consultés, par exemple des documents de l'organe de révision, il appartient à l'organe supérieur de di-rection ou d'administration de se procurer les documents en question ou de donner accès à ceux-ci.


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La vérification en détail Vérification de la fusion, de la scission et de la transformation dans les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives avec des parts sociales Considérations générales 32 La vérification de la fusion est soumise à l'article 15 LFus qui précise l'objet de la véri-

fication ainsi que le contenu du rapport. C'est de ce dernier que découle l'objet de la vé-rification. Pour la scission, l'article 40 LFus renvoie à l'article 15 LFus et déclare celui-ci applicable par analogie. La vérification en cas de transformation est soumise à l'arti-cle 62 LFus.

33 Aux termes de l'article 15 al. 4 LFus, le réviseur expose dans un rapport de révision

écrit:

(a) si l'augmentation prévue du capital de la société reprenante est suffisante pour ga-rantir le maintien des droits des associés de la société transférante (dans le cadre de la fusion par combinaison: si le capital de la société reprenante, nouvellement fon-dée, suffit pour garantir les droits des associés des sociétés transférantes);

(b) si le rapport d'échange des parts sociales ou le dédommagement est soutenable; (c) selon quelle méthode le rapport d'échange a été déterminé et pour quelles raisons

la méthode appliquée est adéquate; (d) quelle a été l'importance relative donnée, le cas échéant, aux différentes méthodes

appliquées pour déterminer le rapport d'échange; (e) à quelles particularités il a fallu veiller lors de l'évaluation des parts sociales eu

égard à la détermination du rapport d'échange. 34 Malgré l'énumération des cinq points qui doivent faire l'objet du rapport, une question

matérielle se pose: les associés des sociétés participantes sont-ils traités de manière équitable sur la base de la valeur? Habituellement, il s'agit de la valeur relative entre les sociétés participantes. Si le contrat de fusion ou de scission prévoit en revanche une soulte, ou – en cas de fusion – un dédommagement, il s'agit de la valeur absolue (en CHF) attribuée à une situation juridique. Selon le texte de l'article 15 al. 4 lit. a LFus, il s'agit, d'une part, d'éviter une augmentation insuffisante du capital, en d'autres termes de protéger les droits des associés de la société transférante. Une augmentation de capital trop généreuse en faveur des associés de cette dernière entraînerait, d'autre part, une di-lution et violerait les droits des associés de la société reprenante. Il ne s'agit donc pas de vérifier uniquement ce qui est "suffisant" mais, d'une manière neutre, de contrôler ce qui est "adéquat".


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35 Les sociétés concernées doivent faire vérifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan sur lequel se base la fusion par un réviseur particulièrement qualifié. La tâche de celui-ci ne peut pas consister à vérifier si le contrat de fusion est un "state of the art" ou s'il présente le contenu minimal prévu à l'article 13 LFus. Cela est du ressort des organes supérieurs de direction ou d'administration des sociétés impliquées qui doivent faire ap-pel aux conseils de juristes. Le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan sur le-quel se base la fusion ne sont pas soumis à une révision détaillée mais ne sont vérifiés que dans la mesure où ils revêtent une importance sur le plan de l'évaluation du rapport d'échange. Le réviseur est un expert dans ce domaine et c'est son avis d'expert qui est requis.

36 Le but de l'article 15 al. 4 LFus est déterminant pour fixer l'objet matériel, les principes,

la planification et les opérations de la vérification. On tiendra compte aussi des circons-tances du cas particulier:

• Si les sociétés participantes étaient jusqu'ici indépendantes l'une de l'autre, l'organe

supérieur de direction ou d'administration de chacune d'elles représente indépen-damment les intérêts de ses actionnaires. Les valeurs d'entreprise sont fixées en te-nant compte de méthodes et de modèles reconnus dans lesquels – pour les grandes transactions – on tient compte des résultats des Due-Diligences. La détermination des valeurs d'entreprise et le calcul des rapports d'échange sont le résultat de négo-ciations souvent intensives. De telles circonstances offrent habituellement la garantie que les droits des associés sont sauvegardés.

• Il en va autrement lorsqu'une partie détient déjà dans l'autre société une participation

importante, voire comme associé majoritaire. C'est justement pour ces cas que la vé-rification en matière de fusion, de scission et de transformation a été conçue: sauve-garder les droits des minoritaires. Une vérification indépendante par un expert est alors particulièrement attendue.

• Si l'échange porte uniquement sur des parts sociales, il s'agira de la valeur relative de

l'entreprise. Le fait que celle-ci soit surévaluée ou sous-évaluée dans les mêmes pro-portions n'entraîne pas de conséquences, dès lors que le rapport d'échange n'est pas modifié. Si une soulte ou un dédommagement sont également versés, l'évaluation absolue des entreprises revêt une importance capitale; des surévaluations et des sous-évaluations sont difficilement admissibles.

37 La vérification selon l'article 15 LFus a été introduite en premier lieu dans l'intérêt des

associés. D'autres prescriptions servent à protéger les créanciers, notamment les articles 5, 6, 25, 26 et 27 al. 3 LFus pour la fusion; en ce qui concerne la scission, la protection des créanciers découle plus particulièrement du fait que l'appel aux créanciers et la ga-rantie éventuelle des créances doivent avoir lieu avant la décision. S'y ajoutent d'autres dispositions de la LFus ou du Code des obligations qui servent explicitement à protéger le capital ou les créanciers (chiffre 24). Celles-ci devront également être respectées lors-


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que l'on fixera l'objet matériel de la vérification, les points et les principes de celle-ci, ainsi que la planification et les opérations de vérification.

38 D'une manière générale, des questions se poseront dans la pratique que la loi laisse ou-

vertes mais auxquelles le réviseur devra répondre pour pouvoir se faire une opinion. Il conviendra d'examiner si le réviseur doit effectivement prendre position sur certaines d'entre elles. Il serait faux de répondre à des questions auxquelles aucune réponse ne peut être apportée. Le rapport devra faire état de ces difficultés et du fait qu'une appré-ciation définitive n'est pas possible pour les raisons qui viennent d'être évoquées.

Vérification en cas de fusion 39 Les explications ci-dessous concernant l'objet et les opérations de vérification ainsi que

le rapport en relation avec une fusion s'appliquent en principe tant pour les fusions par absorption que pour celles par combinaison. Dans les deux cas, les vérifications ne sont nécessaires que si la reprise s'effectue par une société de capitaux ou une société coopé-rative avec des parts sociales.

40 Le contrat, le rapport et le bilan de fusion doivent être vérifiés par un réviseur particuliè-

rement qualifié. Si les conditions de l'article 23 al. 1 LFus (fusion mère-fille, fusion en-tre sociétés sœurs) sont remplies, les sociétés qui fusionnent ne devront, en vertu de l'ar-ticle 24 al. 1 LFus, ni rédiger de rapport de fusion ni faire vérifier le contrat de fusion. Le texte de la loi ne dit pas si, pour de telles fusions, le bilan de fusion doit toutefois être vérifié comme partie intégrante du contrat de fusion. L'exigence d'une vérification du bi-lan de fusion contredit l'allégement recherché pour les fusions internes à des groupes. Dans la mesure où, comme cela est d'usage, aucune part sociale n'est échangée, il n'est pas nécessaire de fixer un rapport d'échange; il n'existe pas de besoin particulier de pro-tection qui justifierait la vérification. Une telle vérification demeure cependant toujours possible, par exemple lorsque, à la date critère de la fusion, il n'existe pas de comptes annuels audités. Cette vérification n'a toutefois pas lieu dans le cadre de l'article 24 al. 1 en liaison avec l'article 15 LFus, mais dans le cadre d'un mandat séparé et il convient qu'elle soit réalisée par l'organe de révision.


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41 Le réviseur particulièrement qualifié prend position sur les questions suivantes dans un rapport de révision écrit:

• L'augmentation prévue du capital ou le capital (en cas de constitution d'une nouvelle

société) de la société reprenante est-il suffisant pour garantir le maintien des droits des associés de la société transférante?

• Le rapport d'échange des parts sociales ou le dédommagement est-il soutenable?

• Selon quelle méthode le rapport d'échange a-t-il été déterminé? Pour quelles raisons

la méthode appliquée est-elle adéquate?

• Quelle a été l'importance relative donnée, le cas échéant, aux différentes méthodes appliquées pour déterminer le rapport d'échange?

• • A quelles particularités, lors de l'évaluation des parts sociales eu égard à la détermi-

nation du rapport d'échange, a-t-il fallu veiller?

L'ordre des points énumérés à l'article 15 al. 4 LFus sur lesquels le réviseur doit prendre position ne correspond pas forcément à la suite logique de la vérification. Le choix de la méthode, puis le rapport d'échange qui en découle et enfin le montant de l'augmentation nécessaire de capital devraient faire l'objet de la vérification.

42 Dans la fusion, il ne s'agit pas de fixer individuellement la méthode appropriée à chaque

entreprise. Les entreprises concernées doivent continuer d'être exploitées comme une seule entreprise. On appliquera en général la même méthode pour l'évaluation de toutes les entreprises concernées. Des méthodes différentes se justifient le cas échéant lorsque les entreprises de secteurs d'activité différents fusionnent ou en cas de fusion en numé-raire ou de Squeeze-out-Merger, dans lequel les actionnaires de la société transférante reçoivent de l'argent en lieu et place d'actions. Dans ce dernier cas, il s'agit d'une dilu-tion proprement dite du point de vue des actionnaires.

43 Sur la base de ces considérations, les entreprises doivent habituellement être évaluées

selon le plan futur de l'entreprise fusionnée, c'est-à-dire qu'il faudra tenir compte des conséquences négatives prévisibles de la fusion. La prise en considération et l'attribution de synergies à l'une ou l'autre entreprise doivent en revanche être considérées avec pru-dence. Il s'agit d'effets qui doivent se concrétiser seulement sur la base de prestations fu-tures de l'entreprise réunie et qui n'existent pas au moment de l'évaluation.

44 Le réviseur ne substitue pas son point de vue et son appréciation aux constatations de

l'organe supérieur de direction ou d'administration des sociétés concernées. Il détermine si le concept sur la base duquel ce dernier s'est fondé, tel qu'il ressort du contrat de fu-sion et du rapport de fusion, est soutenable et si les indications, les estimations et les ar-guments sont pertinents et vraisemblables. Le choix d'une méthode d'évaluation mani-


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festement inadéquate, des hypothèses et des estimations incorrectes et/ou arbitraires, des erreurs systématiques et des contradictions ainsi que des erreurs de calcul ayant une in-cidence importante sur le rapport d'échange, la soulte ou le dédommagement ne sont pas acceptables.

45 La liste des points énumérés au chiffre 41, sur lesquels le réviseur doit se prononcer se-

lon l'article 15 al. 4 LFus, n'est pas exhaustive. Le cas échéant, le réviseur peut ou doit s'exprimer aussi sur d'autres questions, par exemple:

• Les conditions sont-elles remplies pour éviter l'établissement d'un bilan intermé-

diaire selon les articles 11, 80 ou 89 LFus?

• Une des sociétés participant à la fusion présente-elle un bilan déficitaire ou un su-rendettement et les conditions de l'article 6 LFus sont-elles remplies?

• Le montant de l'émission des nouvelles actions est-il couvert par la valeur d'entre-

prise apportée par la société transférante ou y a-t-il une émission en dessous du pair?

• Les soultes ou dédommagements prévus sont-ils couverts par des fonds propres li-brement disponibles?

46 Selon le texte légal, le réviseur vérifie le bilan sur lequel se base la fusion, la scission ou

la transformation. Le bilan ne joue toutefois un rôle que si l'évaluation d'entreprise se base sur la valeur réelle et les produits pour le passé. Dans ces cas, les parties se fondent la plupart du temps sur les derniers comptes annuels audités. Puisque ces derniers sont déjà audités, il n'est plus nécessaire d'opérer une nouvelle vérification et le bilan sur le-quel se base la fusion peut donc être considéré comme vérifié dans la mesure où une au-tre conclusion ne s'impose pas du fait de circonstances particulières évidentes.

47 S'il faut établir un bilan intermédiaire, la question se pose de savoir si celui-ci doit être

vérifié au même titre que des comptes annuels. On relèvera que, conformément à l'arti-cle 11 al. 2 LFus, il n'est pas nécessaire, pour établir le bilan intermédiaire, de procéder à un nouvel inventaire réel et que les évaluations figurant au bilan n'ont besoin d'être modifiées qu'en fonction des mouvements d'écritures, que les amortissements, les corrections de valeur et les provisions intérimaires ne doivent être effectués que s'ils sont importants et s'ils n'apparaissent pas déjà dans les écritures. Un audit complet ne se justifie pas de ce fait ou pourrait ne pas s'avérer judicieux. Dans les grandes entreprises, il pourrait ne pas être réalisable, le cas échéant, pour des raisons d'organisation et de ca-lendrier, notamment lorsque le réviseur de la fusion n'est pas identique à l'organe de ré-vision ordinaire. La vérification consiste plutôt en un examen succinct (review) du bilan intermédiaire adapté aux circonstances sur la base des comptes annuels audités ainsi que des explications et des informations des personnes responsables (cf. NAS 910 Review (examen succinct) et Norme d'audit n° 16 Confirmation du mandat d'audit des comptes annuels (lettre de mission)).


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48 Dans la mesure où, dans une fusion, un bilan intermédiaire est basé sur les évaluations

déterminantes eu égard au rapport d'échange, à la soulte ou au dédommagement, ce bi-lan intermédiaire sera établi et vérifié selon les mêmes principes que pour des comptes annuels ordinaires. Dès lors, l'article 11 al. 2 LFus n'est de facto pas applicable.

49 Les opérations de vérification doivent en principe être adaptées aux données du mandat

spécifique. De telles opérations peuvent consister à:

• apprécier la possibilité d'utiliser les bilans commerciaux audités des sociétés partici-pant à la fusion comme bilans sur lesquels se base la fusion au sens des articles 11 et 15 LFus, y compris l'examen de l'opinion d'audit des organes de révision légaux;

• procéder à un examen succinct (review) adapté aux circonstances des bilans inter-

médiaires des sociétés participant à la fusion (dans les cas exceptionnels, à une révi-sion: chiffre 47);

• examiner le contrat et le rapport de fusion des conseils d'administration afin d'appré-

cier les effets des informations qui y figurent sur les évaluations en appliquant les considérations de l'organe supérieur de direction ou d'administration et vérification de la vraisemblance de ces considérations;

• examiner les évaluations d'entreprises ou les Fairness Opinions de tiers et, ce faisant,

apprécier si la méthode d'évaluation, les hypothèses avancées et les paramètres fixés pour déterminer le rapport d'échange sont soutenables;

• examiner les évaluations d'entreprises et déterminer si elles sont vraisemblables et si

elles ont été réalisées sur la base d'expertises de tiers;

• interroger la/les direction(s) des entreprises (conseil d'administration, direction);

• consulter d'autres documents significatifs de toutes les parties (notamment nouveaux statuts et règlements d'organisation);

• procéder au contrôle arithmétique et aux examens permettant de voir si le rapport

d'échange des parts sociales est soutenable;

• examiner si l'augmentation de capital prévue est suffisante pour garantir le maintien des droits des actionnaires de la/des société(s) transférante(s) et si le nombre néces-saire de droits de participation est effectivement disponible;


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• déterminer s'il existe suffisamment de fonds propres librement disponibles à concur-rence du montant de la soulte et/ou du dédommagement prévus; en cas de remise d'actions de tiers comme dédommagement (Triangular Merger), vérifier si l'obliga-tion de livraison et d'exécution de la prestation à cet égard est bien assurée.

50 Exemple d'un rapport de vérification: cf. Annexe 1, exemple 1. Vérification en cas de scission 51 Les dispositions relatives à la fusion, telles qu'elles ressortent de l'article 15 LFus (chif-

fres 39 ss) s'appliquent par analogie à la vérification du contrat ou du projet de scission et du rapport de scission par le réviseur particulièrement qualifié.

52 Le rapport écrit du réviseur particulièrement qualifié doit répondre au moins aux ques-

tions suivantes:

• L'augmentation prévue du capital ou le capital (en cas de constitution d'une nouvelle société) de la société reprenante est-il suffisant pour garantir le maintien des droits des associés de la société transférante?

• • Le rapport d'échange des parts sociales est-il soutenable?

• Selon quelle méthode le rapport d'échange a-t-il été déterminé? Pour quelles raisons

la méthode appliquée est-elle adéquate?

• Quelle a été l'importance relative donnée, le cas échéant, aux différentes méthodes appliquées pour déterminer le rapport d'échange?

• A quelles particularités, lors de l'évaluation des parts sociales eu égard à la détermi-

nation du rapport d'échange, a-t-il fallu veiller? 53 L'article 40 LFus renvoie à l'application par analogie de l'article 15 LFus. Les particula-

rités de la scission devront toutefois être prises en considération. Le réviseur devra s'ex-primer non seulement sur les autres dispositions visant à la protection des créanciers et du capital comme pour la fusion (chiffre 24) mais, dans le cas de la scission, également sur le respect des dispositions spécifiques en vue de protéger le capital dans le cadre de la réduction de celui-ci. La liste ci-dessus doit dès lors être complétée comme suit:


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• Les conditions sont-elles remplies pour éviter l'établissement d'un bilan intermé-diaire selon l'article 35 LFus ?

• Le montant de l'émission des nouvelles actions est-il couvert par la valeur d'entre-

prise apportée par la société transférante ou y a-t-il une émission en dessous du pair?

• Les soultes prévues sont-elles couvertes par des fonds propres librement disponi-bles?

• Si un rapport séparé selon l'article 732 al. 2 CO n'est pas établi, les créanciers sont-

ils entièrement couverts malgré la réduction du capital nominal de la société transfé-rante?



• apprécier la possibilité d'utiliser les bilans commerciaux audités des sociétés partici-pant à la scission comme bilans sur lesquels se base la scission au sens des articles 35 et 40 LFus, y compris l'examen de l'opinion d'audit de l'organe de révision;


médiaires des sociétés participant à la scission (dans les cas exceptionnels, à une ré-vision: chiffre 47);

• examiner le contrat ou le projet de scission et le rapport de scission afin d'apprécier

les effets des informations qui y figurent sur les évaluations en appliquant les consi-dérations de l'organe supérieur de direction ou d'administration et vérification de la vraisemblance de ces considérations;

• examiner les évaluations d'entreprises ou les Fairness Opinions de tiers et apprécier

ce faisant si la méthode d'évaluation, les hypothèses avancées et les paramètres fixés pour déterminer le rapport d'échange sont soutenables;

• examiner les évaluations d'entreprise et déterminer si elles sont vraisemblables et si

elles ont été réalisées sur la base d'expertises de tiers;

• interroger la direction de l'entreprise (conseil d'administration, direction);

• consulter d'autres documents significatifs de toutes les parties (notamment nouveaux statuts et règlements d'organisation);


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• procéder au contrôle arithmétique et aux examens permettant de voir si le rapport d'échange des parts sociales est soutenable;

• examiner si l'augmentation de capital prévue est suffisante pour garantir le maintien

des droits des actionnaires de la société transférante et si le nombre nécessaire de droits de participation est effectivement disponible;

• examiner si les dispositions en matière de protection du capital en cas de réduction

de celui-ci dans le cadre d'une scission sont respectées et, le cas échéant, si les créanciers sont entièrement couverts malgré la réduction du capital;

• déterminer s'il existe suffisamment de fonds propres librement disponibles à concur-

rence du montant de la soulte prévue. 55 Exemple d'un rapport de vérification: cf. Annexe 1, exemple 2. Vérification en cas de transformation 56 Le projet de transformation, le rapport de transformation et le bilan de transformation

doivent être vérifiés par un réviseur particulièrement qualifié. 57 Le réviseur particulièrement qualifié prend position sur les questions suivantes dans un

rapport de révision écrit: • • Les conditions de la transformation sont-elles remplies?

• Le statut juridique des associés sera-t-il maintenu après la transformation?



• apprécier la possibilité d'utiliser les bilans commerciaux audités comme bilans de transformation au sens des articles 58 et 62 LFus, y compris l'examen de l'opinion d'audit de l'organe de révision;


médiaires des sociétés participant à la transformation (dans les cas exceptionnels, à une révision: chiffre 47);


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• examiner le projet et le rapport de transformation afin d'apprécier les effets des in-formations qui y figurent sur les évaluations en appliquant les considérations de l'or-gane supérieur de direction ou d'administration et vérification de la vraisemblance de ces considérations;

• interroger la direction de l'entreprise (conseil d'administration, direction);

• consulter d'autres documents significatifs de toutes les parties (notamment nouveaux

statuts et règlements d'organisation);

• déterminer si le rapport d'échange des parts sociales ou le sociétariat des associés après la transformation est soutenable;

• vérifier le respect des dispositions relatives à la fondation applicables à la nouvelle

forme juridique concernant le capital minimal, la répartition des parts et la libération des apports en capital;

• apprécier les obligations éventuelles de faire des versements supplémentaires ou les

obligations similaires. 59 Exemple d'un rapport de vérification: cf. Annexe 1, exemple 3. Cas spéciaux Fusion simplifiée 60 Au chapitre "Fusion simplifiée de sociétés de capitaux", la LFus prévoit de renoncer à

certaines étapes de la procédure, ce qui peut avoir les conséquences suivantes concer-nant la vérification des documents de fusion:

(a) si la société de capitaux reprenante détient l'ensemble des parts sociales conférant

droit de vote de la société de capitaux transférante (fusion mère-fille) (art. 23 al. 1 lit. a LFus) ou

(b) si un sujet de droit, une personne physique ou un groupement de personnes basé

sur un contrat ou sur la loi détient l'ensemble des parts sociales conférant droit de vote des sociétés de capitaux qui fusionnent (fusion entre sociétés sœurs) (art. 23 al. 1 lit. b LFus),


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la loi n'oblige pas à faire vérifier le contrat de fusion. Il est important que dans le cas a) la société reprenante et dans le cas b) les associés qui contrôlent les sociétés qui fusion-nent détiennent 100% des parts sociales conférant droit de vote. Dans tous les autres cas, une vérification est prévue, sous réserve de l'exception concernant les PME.

61 Si la société de capitaux reprenante ne détient pas l'ensemble, mais au moins 90% des

parts sociales conférant droit de vote, la loi prévoit également des allégements (a) si les titulaires de parts minoritaires se voient offrir, outre des parts sociales de la société de capitaux reprenante, un dédommagement qui correspond à la valeur réelle des parts so-ciales et (b) s'il ne résulte pas de la fusion une obligation de faire des versements sup-plémentaires, une obligation de fournir d'autres prestations personnelles ou une respon-sabilité personnelle (art. 23 al. 2 LFus). Les allégements consistent, pour les sociétés qui fusionnent, à ne pas rédiger de rapport de fusion, à ne pas soumettre le contrat de fusion à l'approbation de l'assemblée générale et à faire réaliser la fusion par les organes supé-rieurs de direction ou d'administration. Une vérification doit toutefois être opérée selon les règles et principes applicables à la fusion normale, mais il n'y a pas de rapport de fu-sion comme document d'information important pour le réviseur.

62 Les points suivants s'ajoutent aux aspects habituels de la vérification (chiffres 41 ss).

Les conditions d'une fusion simplifiée au sens de l'article 24 al. 2 en liaison avec l'article 23 al. 2 LFus sont-elles remplies? En particulier: • La société reprenante détient-elle au moins 90% des parts sociales conférant droit de

vote? • • Les titulaires de parts minoritaires se voient-ils offrir, outre des parts sociales de la

société reprenante, un dédommagement et celui-ci correspond-il à la valeur réelle des parts sociales?

• Résulte-t-il de la fusion une obligation de faire des versements supplémentaires, une

obligation de fournir d'autres prestations personnelles ou une responsabilité person-nelle?

Fusion de sociétés en cas de perte en capital ou de surendettement 63 Aux termes de l'article 6 al. 1 LFus, une société dont la moitié du capital-actions ou du

capital social et des réserves légales n'est plus couverte, ou qui est surendettée, ne peut fusionner avec une autre société que si cette dernière dispose de fonds propres librement disponibles équivalant au montant du découvert et, le cas échéant, du surendettement. Cette exigence ne s'applique pas dans la mesure où des créanciers des sociétés partici-pant à la fusion acceptent que leur créance soit placée à un rang inférieur à celui de tou-tes les autres créances. La loi reconnaît donc explicitement l'admissibilité d'une fusion


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de sociétés en cas de perte en capital ou de surendettement, une opération que l'on ren-contre fréquemment dans la pratique mais que la doctrine en matière de droit des socié-tés anonymes a en revanche contestée. La présentation d'une attestation d'un réviseur particulièrement qualifié selon laquelle les conditions précitées sont remplies est indis-pensable pour inscrire la fusion au Registre du commerce et, en conséquence, pour qu'elle déploie ses effets.

Renonciation à l'appel aux créanciers 64 Aux termes de l'article 25 al. 2 et de l'article 85 al. 3 LFus, il est possible en cas de fu-

sion de renoncer à informer les créanciers de leurs droits par une triple publication dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) si un réviseur particulièrement qualifié atteste que l'ensemble des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune disponible des sociétés qui fusionnent. Renoncer à l'appel aux créanciers n'est pas possible dans le cas de la scission. L'appel aux créanciers n'est pas requis par la loi en cas de transformation.

65 Contrairement à l'ancien droit, l'appel aux créanciers s'adresse aussi bien aux créanciers

de la société reprenante qu'à ceux de la société transférante. Afin de pouvoir y renoncer, il convient dès lors de confirmer que tant les créanciers de la société reprenante que ceux de la société transférante sont couverts par des fonds libres et non par des actifs grevés de droits de tiers tels que des droits de gage. L'attestation s'appliquant à toutes les créances dont l'origine est antérieure à l'entrée en vigueur de la fusion (inscription au Registre du commerce), il en découle qu'elle doit être requise par la société reprenante après la fusion.

66 Si toutes les dettes ont été correctement comptabilisées et si des provisions nécessaires

ont été constituées pour les engagements conditionnels, il devrait toujours y avoir suffi-samment de fonds libres pour couvrir les engagements, à moins d'un surendettement (cf. à cet égard art. 6 LFus). Il faudra dès lors vérifier l'enregistrement et la comptabilisation correcte de toutes les dettes ainsi que la constitution suffisante de provisions pour les engagements conditionnels. Il faudra également vérifier si la situation en matière de li-quidités permet de couvrir les dettes dans les délais.

67 La base de la vérification est la comptabilité financière mise à jour. Le bilan qui sert de

base à la fusion ne peut servir que de manière limitée à la vérification, car sa date critère n'est pas identique à celle de l'entrée en vigueur de la fusion. Une attestation est possible sans problème si les circonstances sont claires, par exemple dans le cas de sociétés qui n'exercent pratiquement pas d'activité ou qui disposent de suffisamment de fonds pro-pres et en même temps des liquidités nécessaires. Dans les autres cas, une vérification approfondie est nécessaire et la question peut alors se poser de savoir si les frais y rela-tifs se justifient par rapport au coût d'un appel aux créanciers et de ses conséquences


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possibles. Dans les cas particulièrement critiques, il peut être opportun, compte tenu des risques inhérents au mandat, que le réviseur s'abstienne de délivrer une attestation.

68 Exemple de confirmation concernant la renonciation à l'appel aux créanciers dans la fu-

sion: cf. Annexe 1, exemple 4. Transfert de patrimoine 69 Dès lors que les associés ne participent pas à la transaction, il n'y a pas de vérification

lors d'un transfert de patrimoine. Aux termes de l'article 74 LFus, l'organe supérieur de direction ou d'administration de la société transférante doit en revanche informer les as-sociés du transfert de patrimoine dans l'annexe aux comptes annuels. Cette obligation d'information s'éteint si les actifs transférés représentent moins de 5% du total du bilan de la société transférante. L'annexe ou l'information lors de l'assemblée générale expli-que et justifie, du point de vue juridique et économique:

• le but et les conséquences du transfert de patrimoine;

• le contrat de transfert;

• la contre-prestation pour le transfert; et

• les répercussions du transfert de patrimoine sur les travailleurs ainsi que des indica-

tions sur le contenu d'un éventuel plan social. 70 La LFus ne prescrit pas de vérification particulière par l'organe de révision. Celui-ci de-

vant toutefois indiquer d'une manière générale les violations de la loi dans son rapport d'audit des comptes annuels, il doit vérifier à l'occasion de la révision des comptes an-nuels si les informations fournies dans l'annexe sur le transfert de patrimoine sont perti-nentes et si elles satisfont aux exigences légales.

Confirmation de mandat 71 Comme pour l'audit des comptes annuels, il peut y avoir des attentes différentes en ce

qui concerne les tâches et les responsabilités du réviseur lors d'une vérification dans le cadre de la LFus. Pour que tout se déroule à la satisfaction des intéressés, il est impor-tant que l'on soit bien d'accord dès le départ sur les objectifs et le contenu d'un tel ma n-dat dans ce domaine.

72 Les éléments importants d'une confirmation de mandat pour un audit des comptes an-

nuels au sens du droit des sociétés anonymes sont applicables par analogie aux vérifica-tions dans le domaine de la LFus. Pour cette raison, on se référera aux explications figu-


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rant dans la NAS 210 Termes et conditions de la mission d'audit et dans la Norme d'audit n° 16 Confirmation du mandat d'audit des comptes annuels (lettre de mission).

73 Cf. Exemple à l'Annexe 2. Déclaration d'intégralité 74 Comme pour l'audit des comptes annuels, le vérificateur de la fusion se fonde largement

sur les documents mis à sa disposition par l'entreprise et sur des éléments qui ne ressor-tent pas de ces documents. Il peut connaître ces éléments en interrogeant des personnes compétentes de l'entreprise. Une déclaration d'intégralité, comportant une récapitulation des éléments pouvant influencer la vérification de la fusion, sera établie aux fins de ra-tionalisation, de conservation des preuves et de détermination des responsabilités; elle sera signée par les responsables de l'entreprise.

75 La procédure adoptée pour l'établissement et la signature de la déclaration d'intégralité

dans un audit des comptes annuels au sens du droit des sociétés anonymes s'applique par analogie aussi aux vérifications dans le domaine de la LFus. Pour cette raison, on se ré-férera aux explications figurant dans la NAS 580 Déclarations de la direction à l'audi-teur et dans la Norme d'audit n° 7 Déclaration d'intégralité.

76 Cf. Exemple à l'Annexe 3.


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Annexe 1: Exemples de textes de rapport Exemple 1 Rapport du réviseur commun de la fusion au conseil d'administration [1] des sociétés participant à la fusion ..... [2], ..... [4], et ..... [3], ..... [4] Selon contrat de fusion du [Date], ..... [2], ..... [4], et..... [3], ..... [4] ont décidé de proposer aux action-naires [9] que ..... [2] reprenne par voie de fusion selon l'article 3 al. 1 lit. a de la loi sur la fusion (LFus) ..... [3] avec effet au [Date]. Lors des assemblées générales [9] des deux sociétés du [Date] et du [Date], les actionnaires [9] doi-vent se prononcer sur le contrat de fusion du [Date]. La société reprenante est ..... [2] . La reprise est effectuée sur la base des valeurs du bilan figurant dans les comptes annuels au [Date]. [5] Conformément à l'article 15 al. 1 LFus, ..... [2] et ..... [3] nous ont mandatés comme réviseur commun de la fusion. Nous avons vérifié le contrat de fusion du [Date], le rapport de fusion des deux conseils d'administration[1] du [Date] et les bilans des deux sociétés sur lesquels se base la fusion au [Date], au sens de l'article 15 al. 4 LFus concernant les aspects relevants pour l'évaluation. La responsabilité de l’établissement du contrat de fusion, du rapport de fusion et des bilans sur les-quels se base la fusion incombe au conseil d'administration [1] de chacune des deux sociétés. Notre mission consiste à vérifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et les bilans sur lesquels se base la fusion au sens de l'article 15 LFus et à émettre une appréciation les concernant. Nous attestons que nous remplissons les exigences légales de qualification et d'indépendance. Notre vérification a été effectuée selon les normes de la profession en Suisse [6]. Ces normes requiè-rent de planifier et de réaliser la vérification de manière telle que des anomalies significatives dans les points à vérifier puissent être constatées avec une assurance raisonnable. [7] Les conseils d'administration [1] de ..... [2] et de ..... [3] ont convenu que [l'augmentation de capi-tal, le dédommagement, la soulte] [9] doit être effectué(e) sur la base des comptes annuels [10] de la société transférante. Cette dernière ..... [3] sera dissoute et ..... [2] reprendra la totalité des actifs et des passifs par succession universelle. [8] Les comptes annuels des deux sociétés au [Date] ont été vérifiés par leur organe de révision. Les rapports de ces autres réviseurs ont été mis à notre disposition.


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Nos travaux ont consisté à: [11] • examiner les comptes annuels des sociétés participant à la fusion et les rapports de leur organe de

révision; • vérifier si un bilan intermédiaire au sens de l'article 11 LFus est nécessaire; • procéder à une review (examen succinct) adaptée aux circonstances des bilans intermédiaires des

deux sociétés appelées à fusionner; [12] • examiner le contrat de fusion et le rapport de fusion afin d'apprécier les effets des informations qui

y figurent sur les évaluations; • examiner les [évaluations d'entreprises, Fairness Opinions de tiers] [9] sous l’angle de la méthode

appliquée; • examiner la vraisemblance des évaluations et demander des expertises de tiers; [9] • interroger les [membres du conseil d'administration, membres de la direction] [9]; • consulter d'autres documents relevants des parties impliquées, tels que ..... [13]; • vérifier le calcul et apprécier si le rapport d'échange des actions est soutenable[9]; • vérifier si l'augmentation prévue du capital de ..... [2] est suffisante pour garantir le maintien des

droits des actionnaires [9] de ..... [3] et si le nombre nécessaire d'actions [9] est effectivement dis-ponible;

• apprécier s'il existe des fonds librement disponibles à hauteur [du dédommagement, de la soulte]

[9] prévu(e). En relation avec nos travaux, nous avons admis que les informations mises à notre disposition sont complètes et adéquates sur tous les points importants. Notre appréciation est fondée sur les conditions cadres essentielles telles qu'elles ressortent des documents soumis à notre vérification et telles qu’elles peuvent être appréciées dans l'optique actuelle. Nos travaux de vérification se sont achevés le [Date]. Les éléments portés à notre connaissance et les développements survenus après cette date ne sont pas pris en considération dans le présent rapport. Nous avons effectué les opérations de vérification adaptées aux circonstances. Nous estimons que no-tre vérification constitue une base suffisante pour former notre opinion. Selon notre appréciation • l'augmentation prévue du capital de la société reprenante est suffisante pour garantir le maintien

des droits des associés [9] de la société transférante;


28

• le rapport d'échange des parts sociales [9] ou [le dédommagement, la soulte] [9] est soutenable; • la méthode appliquée pour déterminer le rapport d'échange (..... [9]) est adéquate car ..... [14]. Aucune autre méthode n’a été appliquée pour déterminer le rapport d'échange. [15] Aucune particularité n'a été relevée lors de l'évaluation des parts sociales [9] eu égard à la détermina-tion du rapport d'échange. [16] [Date] / Réviseur de la fusion [17] / Siège / Signature/s Annexes: • contrat de fusion du [Date] • rapport de fusion du [Date] • bilan de fusion du [Date]


29

Remarques rédactionnelles [1] Ou désignation des organes auxquels le rapport doit être adressé. [2] Raison sociale de la société reprenante. [3] Raison sociale de la société transférante. [4] Siège. [5] S'il existe des dispositions concernant un dédommagement selon l'article 8 LFus, il convient de les présen-

ter ici avec leurs particularités. [6] A adapter le cas échéant selon la Directive d'audit n° 5 : "selon les Normes d'audit suisses". [7] Suivent des explications spécifiques au sujet de la transaction. [8] Situation dans laquelle les comptes annuels ont été vérifiés par d'autres auditeurs. Cf. NAS 600 Utilisation

des travaux d'un autre auditeur et Norme d'audit n° 4 Utilisation du travail d'un autre réviseur. [9] Choisir la désignation qui convient. [10] A adapter le cas échéant (p. ex. "sur la base de comptes intermédiaires établis en application des disposi-

tions du droit commercial"). [11] Cette énumération n'a qu'un caractère exemplatif et doit être adaptée au cas particulier. [12] Cf. NAS 910 Review (examen succinct) et Norme d'audit n° 20 Review (examen succinct). Ou (exception-

nellement) révision de ces bilans intermédiaires (adapter la formulation le cas échéant). [13] Désignation qui convient (p. ex. nouveaux statuts, nouveau règlement d'organisation, mentionner éven-

tuellement d'autres documents). [14] Selon l'article 15 al. 4 lit. c LFus, on indiquera "la méthode selon laquelle le rapport d'échange a été dé-

terminé et pour quelle raison la méthode appliquée est adéquate". [15] Selon l'article 15 al. 4 lit. d LFus, on indiquera "quelle a été l'importance relative donnée, le cas échéant,

aux différentes méthodes appliquées pour déterminer le rapport d'échange". A compléter le cas échéant. [16] Selon l'article 15 al. 4 lit. e LFus, on indiquera "à quelles particularités, lors de l'évaluation des parts so-

ciales eu égard à la détermination du rapport d'échange, il a fallu veiller". A adapter le cas échéant. [17] Raison sociale.


30

Exemple 2 Rapport du réviseur commun de la scission au conseil d'administration [1] des sociétés participant à la scission ..... [2], ..... [6], et ..... [3], ..... [6] [ou alternativement: ..... [2], ..... [6], ..... [4], ..... [6] et [5], ..... [6]] Selon [contrat de scission, projet de scission] [7] du [Date] ..... [2], ..... [6] a décidé de proposer aux actionnaires [7] de transférer sous la forme d'une scission selon l'article 29 al. 1 lit. a [ou alternative-ment: lit. b] de la loi sur la fusion (LFus) avec effet au [Date] à ….. [3] par la séparation [de la part d'entreprise A] [7] [ou alternativement par la division [de la part d'entreprise A] [7] à ..... [4] et [de la part d'entreprise B] [7] à ….. [5]. Lors de l'assemblée générale [7] de [2] du ..... [Date], les actionnaires [7] doivent se prononcer sur le [contrat de scission, projet de scission] [7] du [Date]. La [division, séparation] [7] est effectuée sur la base des valeurs du bilan figurant dans les comptes annuels de l'ancienne ..... [11] au [Date]. [8] Conformément à l'article 40 LFus, ..... [2] nous a mandatés comme réviseur de la [division, sépara-tion]. Nous avons vérifié le [contrat de scission, projet de scission] du [Date], le rapport de scission du [Date] et le bilan sur lequel se base la scission daté du [Date] au sens des articles 40 et 15 al. 4 LFus concernant les aspects relevants pour l'évaluation. La responsabilité de l'établissement du [contrat de scission, projet de scission] [7], du rapport de scis-sion et du bilan sur lequel se base la scission incombe au conseil d'administration [1] de ….[2]. Notre mission consiste à vérifier le [contrat de scission, projet de scission] [7], le rapport de scission et le bilan sur lequel se base la scission au sens de l'article 40 LFus et à émettre une appréciation les concernant. Nous attestons que nous remplissons les exigences légales de qualification et d'indépen-dance. Notre vérification a été effectuée selon les normes de la profession en Suisse [9]. Ces normes requiè-rent de planifier et de réaliser la vérification de manière telle que des anomalies significatives dans les points à vérifier puissent être constatées avec une assurance raisonnable. [10] Le conseil d'administration [1] de ..... [2] envisage de procéder à la division sur la base de ses comptes annuels [11] ...... [2] sera dissoute après la division et partagée entre [4] et [5]. Tous les actifs et les passifs seront transférés en vertu du [contrat de scission au sens de l'article 36 al. 1 LFus, projet de scission au sens de l'article 36 al. 2 LFus] [7]. [Ou alternativement] [10] Le conseil d'administration [1] de ..... [2] envisage de procéder à la séparation sur la base de ses comptes annuels commerciaux [11] ...... [2] continuera d'exister après la séparation. La [part d'entre-prise A] [7], objet de la scission, sera transférée à la nouvelle société ….. [3] par succession univer-selle de tous les actifs et passifs selon [contrat de scission au sens de l'article 36 al. 1 LFus, projet de scission au sens de l'article 36 al. 2 LFus] [7]].


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[12] Les comptes annuels de [2] au [Date] ont été vérifiés par son organe de révision. Le rapport de cet auditeur nous a été soumis. Nos travaux ont consisté à: [13] • examiner les comptes annuels de ….. [2] et le rapport de son organe de révision; • vérifier si un bilan intermédiaire au sens de l'article 35 LFus est nécessaire; • procéder à une review (examen succinct) adaptée aux circonstances du bilan intermédiaire de …..

[2]; [14] • examiner le [contrat de scission, projet de scission] [7] et le rapport de scission afin d'apprécier les

effets des informations qui y figurent sur les évaluations; • examiner les [évaluations d'entreprises, Fairness Opinions de tiers] [7] sous l'angle de la méthode

appliquée; • examiner la vraisemblance des évaluations et demander des expertises de tiers; [7] • interroger les [membres du conseil d'administration, membres de la direction] [7]; • consulter d'autres documents relevants de toutes les parties, tels que ..... [15]; • vérifier le calcul et apprécier si le rapport d'échange des actions est soutenable [7]; • apprécier si l'augmentation prévue du capital de ..... [3] [ou alternativement: [4] et [5]] est suffi-

sante pour garantir le maintien des droits des actionnaires [7] de ..... [2] et si le nombre nécessaire d'actions [7] est effectivement disponible;

• [16] apprécier si les dispositions en matière de protection du capital ont été respectées lors de la

réduction du capital dans le cadre de la séparation et si les créanciers sont entièrement couverts malgré la réduction;

• [16] apprécier s'il existe des fonds librement disponibles à hauteur de la soulte prévue. En relation avec nos travaux, nous avons admis que les informations mises à notre disposition sont complètes et adéquates sur tous les points importants. Notre appréciation est fondée sur les conditions cadres essentielles telles qu'elles ressortent des documents soumis à notre vérification et telles qu'elles peuvent être appréciées dans l'optique actuelle. Nos travaux de vérification se sont achevés le [Date]. Les éléments portés à notre connaissance et les développements survenus après cette date ne sont pas pris en considération dans le présent rapport. Nous avons effectué les opérations de vérification adaptées aux circonstances. Nous estimons que no-tre vérification constitue une base suffisante pour former notre opinion.


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Selon notre appréciation • les indications de l'inventaire concernant le partage et l'attribution des objets du patrimoine sont

claires; • le rapport d'échange des parts sociales et, le cas échéant, le montant de la soulte, [7] est soutena-

ble; • la méthode appliquée pour déterminer le rapport d'échange (..... [7]) est adéquate car ..... [17]; • la scission garantit le maintien des droits des associés [7]. Aucune autre méthode n'a été appliquée pour déterminer le rapport d'échange. [18] Aucune particularité n'a été relevée lors de l'évaluation des parts sociales [7] eu égard à la détermina-tion du rapport d'échange [19]. [Date] / Réviseur de la scission [20] / Siège / Signature/s Annexes: • [contrat de scission, projet de scission] [7] du [Date] • rapport de scission du [Date] • bilan du [Date] sur lequel se base la scission


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Remarques rédactionnelles [1] Ou désignation de l'organe auquel le rapport doit être adressé. [2] Raison sociale de la société transférante. [3] Raison sociale de la société reprenante. [4] Raison sociale de la première société reprenante. [5] Raison sociale de l'autre société reprenante. [6] Siège. [7] Choisir la désignation qui convient. [8] S'il existe des dispositions concernant un dédommagement selon l'article 8 LFus, il convient de les présen-

ter ici avec leurs particularités. [9] A adapter le cas échéant selon la Directive d'audit n° 5 : "selon les Normes d'audit suisses". [10] Suivent des explications spécifiques au sujet de la transaction (division selon l'art. 29 lit. a ou séparation

selon l'art. 29 lit b LFus). [11] A adapter le cas échéant (p. ex. "sur la base de comptes intermédiaires établis en application des disposi-

tions du droit commercial"). [12] Situation dans laquelle les comptes annuels ont été vérifiés par d'autres auditeurs. Cf. NAS 600 Utilisation

des travaux d'un autre auditeur et Norme d'audit n° 4 Utilisation du travail d'un autre réviseur. [13] Cette énumération n'a qu'un caractère exemplatif et doit être adaptée au cas particulier. [14] Cf. NAS 910 Review (examen succinct) et Norme d'audit n° 20 Review (examen succinct). Ou (exception-


tuellement d'autres documents). [16] Le cas échéant. [17] Selon l'article 15 al. 4 lit. c LFus, on indiquera "la méthode selon laquelle le rapport d'échange a été dé-

terminé et pour quelle raison la méthode appliquée est adéquate". [18] Selon l'article 15 al. 4 lit. d LFus, on indiquera "quelle a été l'importance relative donnée, le cas échéant,

aux différentes méthodes appliquées pour déterminer le rapport d'échange". A compléter le cas échéant. [19] Selon l'article 15 al. 4 lit. e LFus, on indiquera "à quelles particularités, lors de l'évaluation des parts so-

ciales eu égard à la détermination du rapport d'échange, il a fallu veiller". A adapter le cas échéant. [20] Raison sociale.


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Exemple 3 Rapport du réviseur de la transformation au conseil d'administration [1] de [2], ..... [3] Le conseil d'administration de ..... [2], ..... [3] a décidé, selon le projet de transformation du [Date], de proposer aux actionnaires [4] de transformer ….. [2] selon l'article 54 al. …. [4] lit. …. [4] de la loi sur la fusion (LFus) en une [4] avec effet au [Date]. Lors de l'assemblée générale [4] du ..... [Date], les actionnaires [4] doivent se prononcer sur le projet de transformation du [Date]. La transformation est effectuée sur la base des valeurs du bilan figurant dans les comptes annuels au [Date]. [5] Conformément à l'article 62 al. 1 LFus, ..... [2] nous a mandatés comme réviseurs de la transformation. Nous avons vérifié le projet de transformation du [Date], le rapport de transformation du [Date] et le bilan sur lequel se base la transformation au [Date] au sens de l'article 62 al. 4 LFus concernant les aspects relevants pour l'évaluation. La responsabilité de l'établissement du projet de transformation, du rapport de transformation et du bilan sur lequel se base la transformation incombe au conseil d'administration de [X SA]. Notre mis-sion consiste à vérifier le projet de transformation, le rapport de transformation et le bilan sur lequel se base la transformation au sens de l'article 62 LFus et à émettre une appréciation les concernant. Nous attestons que nous remplissons les exigences légales de qualification et d'indépendance. Notre vérification a été effectuée selon les normes de la profession en Suisse [6]. Ces normes requiè-rent de planifier et de réaliser la vérification de manière telle que des anomalies significatives dans les points à vérifier puissent être constatées avec une assurance raisonnable. [7] Le conseil d'administration [1] de ..... [2] envisage de procéder à la transformation sur la base des comptes annuels [8]. Après la transformation, ...... [2] continuera d'être exploitée sous la forme d'une …… [4]. Tous les actifs et les passifs selon le projet de transformation seront transférés par succession universelle à la nouvelle société. [9] Les comptes annuels de ….. [2] au [Date] ont été vérifiés par son organe de révision. Le rapport de cet auditeur nous a été soumis. Nos travaux ont consisté à: [10] • examiner les comptes annuels de ….. [2] et le rapport de son organe de révision; • procéder à une review (examen succinct) adaptée aux circonstances du bilan intermédiaire au …..

[2]; [11] • examiner le projet et le rapport de transformation et le rapport de transformation afin d'apprécier

les effets des informations qui y figurent sur les évaluations;


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• interroger les [membres du conseil d'administration, membres de la direction] [4]; • consulter d'autres documents importants, tels que ..... [12]; • apprécier si le rapport d'échange des actions [ou alternativement: le sociétariat des associés] [4]

après la transformation est soutenable; • vérifier le respect des dispositions relatives à la fondation applicables à la nouvelle forme jurid i-

que concernant le capital minimal, la répartition des parts et la libération des apports en capital; • [16] apprécier les obligations éventuelles de faire des versements complémentaires [4]. En relation avec nos travaux, nous avons admis que les informations mises à notre disposition sont complètes et adéquates sur tous les points importants. Notre appréciation est fondée sur les conditions cadres essentielles telles qu'elles ressortent des documents soumis à notre vérification et telles qu'elles peuvent être appréciées dans l'optique actuelle. Nos travaux de vérification se sont achevés le [Date]. Les éléments portés à notre connaissance et les développements survenus après cette date ne sont pas pris en considération dans le présent rapport. Nous avons effectué les opérations de vérification adaptées aux circonstances. Nous estimons que no-tre vérification constitue une base suffisante pour former notre opinion. Selon notre appréciation • les conditions légales de la transformation sont remplies; • le statut juridique des associés sera maintenu après la transformation [4]. [Date] / Réviseur de la transformation [2] / Siège / Signature/s Annexes: • projet de transformation du [Date] • rapport de transformation du [Date] • bilan du [Date] sur lequel se base la transformation


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Remarques rédactionnelles [1] Ou désignation de l'organe auquel le rapport doit être adressé. [2] Raison sociale. [3] Siège. [4] Choisir la désignation qui convient. [5] S'il existe des dispositions concernant l'obligation de faire des versements supplémentaires, l'obligation de

fournir d'autres prestations personnelles ou une responsabilité personnelle, etc. selon l'article 61 al. 3 lit. e et f LFus, il convient de les présenter ici avec leurs particularités.

[6] A adapter le cas échéant selon la Directive d'audit n° 5 : "selon les Normes d'audit suisses". [7] Suivent des explications spécifiques au sujet de la transaction. [8] A adapter le cas échéant (p. ex. "sur la base de comptes intermédiaires établis en application des disposi-

tions du droit commercial"). [9] Situation dans laquelle les comptes annuels commerciaux ont été vérifiés par d'autres auditeurs. Cf. NAS

600 Utilisation des travaux d'un autre auditeur et Norme d'audit n° 4 Utilisation du travail d'un autre ré-viseur.

[10] Cette énumération n'a qu'un caractère exemplatif et doit être adaptée au cas particulier. [11] Cf. NAS 910 Review (examen succinct) et Norme d'audit n° 20 Review (examen succinct). Ou (exception-


tuellement d'autres documents).


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Exemple 4 Confirmation au conseil d'administration [1] des sociétés participant à la fusion ..... [2], ..... [4], et ..... [3], ..... [4] concernant la renonciation à l'appel aux créanciers Renonciation à la publication d'un appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce Conformément à votre demande, nous avons vérifié, au sens de l'article 25 al. 2 LFus, si des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune disponible des sociétés qui fu-sionnent, à savoir ..... [2], ..... [4], et ..... [3], ..... [4]. La responsabilité du respect des dispositions légales en relation avec la publication d'un appel aux créanciers dans la Feuille officie lle suisse du commerce incombe au conseil d'administration [1] des sociétés qui fusionnent, alors que notre mission, selon l'article 25 al. 2 LFus, consiste à vérifier et à apprécier si l'ensemble des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune disponible des sociétés qui fusionnent. Nous attestons que nous remplissons les exigences lé-gales de qualification et d'indépendance. Notre vérification a été effectuée selon les normes de la profession en Suisse [5]. Ces normes requiè-rent de planifier et de réaliser la vérification de manière telle que des violations significatives des dis-positions de l'article 25 al. 2 LFus puissent être constatées avec une assurance raisonnable. Nous avons effectué les opérations de vérification adaptées aux circonstances. Nous estimons que notre vérifica-tion constitue une base suffisante pour former notre opinion. Selon notre appréciation, l'ensemble des créances connues ou escomptées peuvent être exécutées au moyen de la fortune disponible de ..... [2], ..... [4], et de ..... [3], ..... [4]. [Date] / Réviseur [6] / Siège / Signature/s Remarques rédactionnelles [1] Ou désignation des organes auxquels le rapport doit être adressé. [2] Raison sociale de la société reprenante. [3] Raison sociale de la société transférante. [4] Siège. [5] A adapter le cas échéant selon la Directive d'audit n° 5 : "selon les Normes d'audit suisses". [6] Raison sociale du réviseur particulièrement qualifié.


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Annexe 2: Exemple de confirmation de mandat Le texte ci-après est un exemple de mandat de vérification de la fusion selon l'article 15 LFus. Les modalités qui y figurent ne peuvent en aucun cas être reprises telles quelles. Les modali-tés nécessaires et la façon de les formuler dépendent du cas particulier. Par rapport à cet exemple, des compléments, des omissions et/ou des adaptations de la formulation sont inévi-tables. La NAS 210 Termes et conditions de la mission d'audit et la Norme d'audit 16 Confir-mation du mandat d'audit des comptes annuels (lettre de mission) sont applicables par analo-gie. Au Conseil d'administration [1] de ..... [2], .....[4], et de ..... [3], ..... [4] Mesdames, Messieurs, Nous nous référons à ..... [5]. Nous sommes heureux d'effectuer le mandat de réviseur commun de la fusion au sens de l'article 15 LFus et nous permettons de vous confirmer les conditions de ce mandat. 1. Situation de départ La LFus prévoit que le contrat de fusion, le rapport de fusion établi par le conseil d'administration des deux sociétés ainsi que le bilan sur lequel se base la fusion soient vérifiés par un réviseur particulière-ment qualifié. Celui-ci présente les résultats de ses travaux dans un rapport écrit. 2. Mandat confié à ..... [6] ..... [6] est chargé par ..... [2] et par ..... [3] de fonctionner comme réviseur commun de la fusion et de procéder à la vérification prévue par l'article 15 LFus du rapport de fusion des deux conseils d'admi-nistration, du contrat de fusion ainsi que des bilans des deux sociétés sur lesquels se base la fusion. En ce qui concerne ces derniers, nous fondons notre opinion dans une large mesure sur les comptes an-nuels vérifiés par les organes de révision légaux. La responsabilité de l'établissement du contrat de fusion, du rapport de fusion ainsi que des bilans sur lesquels se base la fusion incombe au conseil d'administration de chacune des deux sociétés, alors que notre mission consiste à vérifier ces documents au sens de l'article 15 LFus et à émettre une apprécia-tion les concernant. Notre vérif ication sera effectuée selon les normes de la profession en Suisse [7]. Ces normes requièrent de planifier et de réaliser la vérification de manière telle que des anomalies significatives dans les points à vérifier puissent être constatées avec une assurance raisonnable. Nos travaux consisteront notamment à:


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• apprécier la possibilité d'utiliser les bilans audités au [Date] des deux sociétés comme bilans sur lesquels se base la fusion au sens des articles 11 et 15 LFus ainsi que les rapports des deux organes de révision;

• • procéder à l'examen succinct (review) adapté aux circonstances des bilans intermédiaires des deux

sociétés appelées à fusionner; [8] • examiner le contrat de fusion et le rapport de fusion des deux conseils d'administration afin d'ap-

précier les effets des informations qui y figurent sur les évaluations; • examiner les [évaluations d'entreprise, Fairness Opinions de tiers] [5] pour apprécier si la méthode

d'évaluation utilisée est soutenable, ainsi que les hypothèses retenues et les paramètres à partir desquels a été déterminé le rapport d'échange;

• examiner la vraisemblance des évaluations et demander des expertises de tiers [5]; • interroger les [membres du conseil d'administration, membres de la direction] [5]; • consulter d'autres documents relevants de toutes les parties concernées; • vérifier le calcul et apprécier si le rapport d'échange en actions de ..... [2] est soutenable; • vérifier si l'augmentation prévue du capital de ..... [2] est suffisante pour garantir le maintien des

droits des actionnaires de ..... [3] et si le nombre nécessaire de droits de participation est effecti-vement disponible;

• apprécier s'il existe des fonds librement disponibles à hauteur [du dédommagement, de la soulte]

prévu(e) [5]. Nous présenterons dans notre rapport la/les méthode(s) appliquée(s) pour déterminer le rapport d'échange, les raisons pour lesquelles elles sont adéquates et éventuellement l'importance relative des différentes méthodes, et nous ferons état des particularités lors de l'évaluation des parts sociales (art.15 al. 4 lit. c-e LFus). Nos travaux dépendent dans une large mesure des évaluations des deux sociétés. Nous partons de l'idée que nos deux mandants nous donneront un accès illimité à tous les documents dont nous aurons besoin pour l'exécution de notre vérification. Il s'agit notamment: • de tous les documents d'évaluation relevants; • des rapports de Due-Diligence; • des Fairness Opinions, y compris les pièces y relatives; • des calculs des valeurs de marché (Fair Values);


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• des comptes annuels au [Date] et des rapports des organes de révision; • du calcul du rapport d'échange. De nouveaux éléments susceptibles d'exercer une influence substantielle sur le rapport d'échange pou-vant intervenir dans le cadre de la procédure jusqu'à la signature du rapport commun et du contrat de fusion, nous attendons une information complète en temps utile sur tous les faits qui seront connus, ainsi que sur leurs répercussions sur les évaluations. Les mandants garantissent que le réviseur recevra les informations nécessaires au sujet des négociations (notes de dossiers ou participation aux séances). Nous demanderons en outre aux deux conseils d'administration de nous fournir des déclarations écrites sur les informations figurant dans le contrat de fusion, le rapport de fusion et les bilans sur lesquels se base la fusion (déclarations d'intégralité). 4. Organisation du projet Nos principaux interlocuteurs sont [Nom] pour ..... [2] et [Nom] pour ..... [3]. La direction du mandat pour ..... [6] incombe à [Nom]. Il est fait appel à [Nom] comme expert en rela-tion avec les évaluations. Il sera fait appel à d'autres experts en cas de besoin. 5. Calendrier Un calendrier provisoire pour le mandat a été discuté à l'occasion du Kick-off-Meeting du [Date]. Nous sommes en mesure de mettre à disposition toutes les ressources nécessaires. 6. Honoraires Les honoraires pour les réviseurs expérimentés intervenant sur le mandat s'élèveront en moyenne à environ CHF [Montant] par jour/homme. Nous rendrons compte à intervalles réguliers de la nature et de l'ampleur de nos travaux ainsi que des honoraires et frais encourus. Les taux horaires indiv iduels ressortiront de ces décomptes. Les travaux de secrétariat, les frais et débours ainsi que la TVA seront facturés séparément. 7. Correspondance Nous sommes conscients des exigences particulières de discrétion en relation avec le présent mandat et traiterons celui-ci avec toute la discrétion voulue. Le mandat sera exécuté sous la désignation in-terne "[Nom du projet]". Toute la correspondance vous sera envoyée avec la mention "Confidentiel" à votre adresse commerciale [Adresse [2]] et [Adresse [3]]. Nous communiquerons par e-mail si des organes autorisés de vos sociétés en expriment le désir. Cela ne sera toutefois pas le cas pour les documents à caractère juridique obligatoire et/ou liés à des délais légaux ou convenus entre les parties. En donnant votre accord à l'utilisation des e-mails, vous acceptez les risques liés à cette forme de transmission de données (notamment le risque que la communication électronique soit interceptée, détruite, manipulée ou influencée de quelque autre manière que ce soit).


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Nous sommes heureux de pouvoir vous aider dans l'exécution de ce projet. Nous vous prions de bien vouloir nous retourner, au titre d'accord de votre part, la copie de la présente lettre dûment signée. Nous vous remercions de votre confiance et vous assurons de notre appui compétent et professionnel. Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, nos salutations les meilleures Réviseur de la fusion [6] / [Date] / Siège / Signature/s Pour accord: Pour le Conseil d'administration de ..... [2]: [Siège] / [Date] / Signature/s Pour le Conseil d'administration de ..... [3]: [Siège] / [Date] / Signature/s Remarques rédactionnelles [1] Ou désignation de l'organe qui a donné le mandat. [2] Raison sociale de la société reprenante. [3] Raison sociale de la société transférante. [4] Siège. [5] Indiquer la désignation appropriée. [6] Raison sociale du réviseur de la fusion. [7] A adapter le cas échéant selon la Directive d'audit n° 5 : "selon les Normes d'audit suisses". [8] Ou (exceptionnellement) révision de ces bilans intermédiaires (adapter le cas échéant la formulation).


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Annexe 3: Exemples de déclarations d'intégralité Les textes ci-après sont des exemples se rapportant à des mandats de réviseur de la fusion, de la scission ou de la transformation selon la LFus. Les modalités qui y figurent ne peuvent en aucun cas être reprises telles quelles. Les modalités nécessaires et la façon de les formuler dépendent du cas particulier. Par rapport à ces exemples, des compléments, des omissions et/ou des adaptations de la formulation sont inévitables. Une déclaration d'intégralité est de-mandée pour toute société impliquée. La NAS 580 Déclarations de la direction et la Norme d'audit Déclaration d'intégralité sont applicables par analogie.


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Exemple 1 A ..... [1]

Déclaration d'intégralité de ..... [2]

au réviseur de la fusion (Projet "[Nom du projet]")

En relation avec la fusion de ..... [2] avec ..... [3], nous avons chargé conjointement ..... [1] de vérifier le contrat de fusion, le rapport de fusion et le bilan sur lequel se base la fusion au sens de l'article 15 LFus. Nous sommes conscients qu'en vertu de l'article 15 al. 3 LFus, nous devons fournir tous les ren-seignements et documents utiles au réviseur. Nous confirmons au plus près de notre conviction avoir donné à ..... [1] tous les renseignements et documents nécessaires pour vérifier la fusion. La désigna-tion interne "[Nom du projet]" est connue de tous les intéressés. 1. Le bilan au [Date] sur lequel se base la fusion et qui vous a été présenté contient toutes les opéra-

tions devant être comptabilisées durant l'exercice concerné. Tous les engagements et risques déce-lables, y compris ceux provenant d'opérations en cours et d'événements postérieurs à la date du bi-lan, ont été pris en considération dans ledit bilan et, si nécessaire, dans le rapport d'échange.

2. Des instructions ont été données aux personnes compétentes pour qu'elles mettent à votre disposi-

tion l'ensemble des livres et pièces comptables ainsi que tous les autres documents et qu'elles vous fournissent tous les renseignements nécessaires de manière complète, fidèle à la vérité et en toute bonne foi.

3. Les projections relatives à la marche future des affaires sont fondées sur les considérations de la

direction et représentent les perspectives d'avenir au plus près de sa conviction. Nous prenons acte que les évaluations qui se fondent sur celles-ci et les autres valeurs du patrimoine dépendent dans une large mesure de la qualité ainsi que de la véracité de ces projections.

4. Tous les éléments relevants pour l'évaluation qui ont été signalés dans le cadre de la Due Dili-

gence ont été appréciés de manière prudente et critique dans le cadre des négociations. Ils ont été pris en considération de manière adéquate dans la détermination du rapport d'échange.

5. Nous vous avons informés de manière fidèle et complète sur les résultats des négociations. Il n'y a

pas d'accord supplémentaire dont vous n'auriez pas été informés et qui aurait pu exercer une in-fluence déterminante sur le rapport d'échange.

6. Nous confirmons que nous avons mis à votre disposition tous les renseignements et documents

dont vous avez besoin pour présenter votre rapport écrit au sens de l'article 15 al. 4 LFus.


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7. Nous n'avons connaissance d'aucun autre élément relevant pour l'évaluation qui pourrait avoir une influence déterminante sur le rapport d'échange ou l'utilisation du bilan au [Date] sur lequel se base la fusion au sens de l'article 11 al. 1 LFus.

[Date] / [Siège] / [Signatures] Annexes: • Contrat de fusion signé • Rapport de fusion signé des deux conseils d'administration • Bilan signé au [Date] de ..... [2] sur lequel se base la fusion Remarques rédactionnelles [1] Raison sociale du réviseur de la fusion. [2] Raison sociale de la société. [3] Raison sociale de l'autre société.


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Exemple 2 A ..... [1]


au réviseur de la scission (Projet "[Nom du projet]")

En relation avec la scission de ..... [2] avec ..... [3], nous avons chargé conjointement ..... [1] de vérifier le [contrat de scission, projet de scission] [4] et le rapport de scission au sens de l'article 40 en liaison avec l'article 15 LFus. Nous sommes conscients qu'en vertu de l'article 40 en liaison avec l'article 15 al. 3 LFus, nous devons fournir tous les renseignements et documents utiles au réviseur. Nous confir-mons au plus près de notre conviction avoir donné à ..... [1] tous les renseignements et documents né-cessaires pour vérifier la scission. La désignation interne "[Nom du projet]" est connue de tous les intéressés. 1. Le bilan au [Date] sur lequel se base la scission et qui vous a été présenté contient toutes les opéra-

tions devant être comptabilisées durant l'exercice concerné. Tous les engagements et risques déce-lables, y compris ceux provenant d'opérations en cours et d'événements postérieurs à la date du bi-lan, ont été pris en considération dans ledit bilan et, si nécessaire, dans le rapport d'échange.






gence ont été appréciés de manière prudente et critique dans le cadre des négociations. Ils ont été pris en considération de manière adéquate dans la détermination du rapport d'échange.


pas d'accord supplémentaire dont vous n'auriez pas été informés et qui aurait pu exercer une in-fluence déterminante sur le rapport d'échange.


dont vous avez besoin pour présenter votre rapport écrit au sens des articles 40 et 15 al. 4 LFus.


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7. Nous n'avons connaissance d'aucun autre élément relevant pour l'évaluation qui pourrait avoir une influence déterminante sur le rapport d'échange ou l'utilisation du bilan au [Date] sur lequel se base la scission au sens de l'article 35 al. 1 LFus.

[Date] / [Siège] / [Signatures] Annexes: • [Contrat de scission, projet de scission] signé [4] • Rapport de scission signé des deux conseils d'administration • Bilan signé au [Date] de ..... [2] sur lequel se base la scission Remarques rédactionnelles [1] Raison sociale du réviseur de la scission. [2] Raison sociale de la société. [3] Raison sociale de l'autre société. [4] Choisir la mention qui convient.


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Exemple 3 A ..... [1]


au réviseur de la transformation (Projet "[Nom du projet]")

En relation avec la transformation de ..... [2], nous avons chargé ..... [1] de vérifier le projet de trans-formation, le rapport de transformation et le bilan sur lequel se base la transformation au sens de l'arti-cle 62 LFus. Nous sommes conscients qu'en vertu de l'article 62 al. 3 LFus, nous devons fournir tous les renseignements et documents utiles au réviseur. Nous confirmons au plus près de notre conviction avoir donné à ..... [1] tous les renseignements et documents nécessaires pour vérifier la transformation. La désignation interne "[Nom du projet]" est connue de tous les intéressés. 1. Le bilan au [Date] sur lequel se base la transformation et qui vous a été présenté contient toutes les

opérations devant être comptabilisées durant l'exercice concerné. Tous les engagements et risques décelables, y compris ceux provenant d'opérations en cours et d'événements postérieurs à la date du bilan, ont été pris en considération dans ledit bilan et, si nécessaire, dans le rapport d'échange.






gence ont été appréciés de manière prudente et critique dans le cadre des négociations. Ils ont été pris en considération de manière adéquate dans la détermination du rapport d'échange ou dans le sociétariat des associés après la transformation.


pas d'accord supplémentaire dont vous n'auriez pas été informés et qui aurait pu exercer une in-fluence déterminante sur le rapport d'échange ou sur le sociétariat des associés après la transfor-mation.


dont vous avez besoin pour présenter votre rapport écrit au sens de l'article 62 LFus.


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7. Nous n'avons connaissance d'aucun autre élément relevant pour l'évaluation qui pourrait avoir une influence déterminante sur le rapport d'échange ou l'utilisation du bilan au [Date] sur lequel se base la fusion au sens de l'article 58 al. 1 LFus.

[Date] / [Siège] / [Signatures] Annexes: • Projet de transformation signé • Rapport de transformation signé • Bilan signé au [Date] de ..... [2] sur lequel se base la transformation Remarques rédactionnelles [1] Raison sociale du réviseur de la transformation. [2] Raison sociale de la société.

nas fusion

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