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mai 2016
Voici le premier numéro de notre newsletter
interne. Publiée tous les trimestres, elle a pour
vocation de faciliter entre nous la
communication relative à la vie de l’association
et de rappeler nos prises de position. N’hésitez
pas à l’alimenter et à faire remonter vos
remarques.
Le projet de loi relatif à la déontologie et aux
droits et obligations des fonctionnaires adopté
début avril par l’Assemblée nationale et le Sénat
a été l’occasion de faire entendre nos attentes :
*maintien de l'exclusion de 3 jours dans les
sanctions de premier groupe (pas de saisine du
Conseil de discipline) ;
*maintien de l'amendement sur les concours sur
titre pour trois filières sous tensions (les filières
sociale, médico-sociale et médico-technique)
pour notamment les infirmiers, les auxiliaires de
puériculture, etc…
*instauration facultative et non obligatoire des
comités de sélection pour les catégories C,
disposition prévue dans le PPCR.
Nous attendons pour les prochains jours le rendu
du rapport de la mission d’évaluation du temps
de travail dans la fonction publique pilotée par
Philippe Laurent. Son rapport qui devrait inclure
31 préconisations est bouclé. Sa publication
n’attend plus que le feu vert du Premier ministre.
Auditionnée en novembre dernier, l’association
avait soutenu l’initiative de la mission et avait
apporté une contribution fournie
(http://www.drh-attitude.fr/category/positions).
L’association souhaite réaliser tous les ans une
ou deux étude(s) thématique(s). Celles de
l’année 2016, sur la maîtrise de la masse salariale
et sur la mesure de l’absentéisme, seront
présentées lors de notre prochaine journée de
travail le 29 avril prochain. En 2017, la
thématique du temps de travail sera le sujet
d’une de nos études.
Johan Theuret
Suite et fin de la loi déontologie…
Dans le cadre du projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et
obligations des fonctionnaires, l’association des DRH des grandes
collectivités avait porté auprès de la Ministre et des parlementaires
plusieurs observations.
L’association a soutenu le projet de loi considérant qu’il s’agit d’un texte
positif qui répond à une double attente :
Celle du public qui veut être assuré que l’exercice du service public s’exerce
dans un cadre déontologique explicite.
Celle des fonctionnaires eux-mêmes qui souhaitent que les textes fondateurs
de 1983 du statut de la fonction publique soient précisés et adaptés à leurs
besoins.
L’association a défendu la nécessité de réaffirmer les principes
fondamentaux de la fonction publique : neutralité, impartialité, intégrité et
laïcité.
L’article 1 permet ainsi l’intégration dans l’article 25 de la loi du 13 juillet
1983 portant droits et obligations des fonctionnaires du respect des
principes de laïcité et d’intégrité. Toutefois, l’association regrette qu’il ne
soit pas mentionné le fait, pour un fonctionnaire de manifester, dans
l’exercice de ces fonctions, ses croyances religieuses, constitue un
manquement à ses obligations professionnelles.
L’article 10 étend les conditions de mise en œuvre de la protection
fonctionnelle des agents prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983. C’est
une avancée très positive. En revanche, il ne définit pas les conditions de
refus de la protection fonctionnelle. Les employeurs publics sont
fréquemment sollicités pour accorder la protection fonctionnelle à des
agents qui sont soumis à une procédure disciplinaire en cours d’instruction
ou impliqués dans un conflit interne avec leurs collègues ou leur hiérarchie. Il
y aurait lieu de prévoir pour les employeurs une faculté claire de refus
d’attribution ou de suspension de la décision de la protection fonctionnelle
dans ces situations.
L’article 12 qui instaure un délai de prescription en matière disciplinaire est
utile et transcrit, dans la loi du 13 juillet 1983, la jurisprudence du Conseil
d’Etat qui impose un délai raisonnable comme prescription. Cette nouvelle
garantie aligne le droit de la fonction publique sur le droit du travail.
L’article 13 prévoyait d’insérer un nouvel article 19 bis à la loi du 13 juillet
1983 supprimant l’exclusion temporaire de fonction pour une durée
inférieure à trois jours des sanctions du premier groupe. L’association a
porté et a été entendue en portant l’inquiétude de voir disparaître du
premier groupe l’exclusion temporaire inférieure à trois jours, rendant
impossible toute sanction disciplinaire avec une incidence financière, sans
consultation préalable du conseil de discipline.
L’association estime que dans le Chapitre 1er
du Titre III consacré à
l’amélioration de la situation des agents non titulaires, il aurait été utile de
revenir sur la rédaction de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 qui limite
à deux ans la possibilité de recruter des agents non titulaires « pour faire
face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un
fonctionnaire ». En effet, lorsque le recrutement d’un fonctionnaire n’est pas
possible (faute de candidat pour les métiers en tension) les collectivités
recrutent un agent non titulaire. Or, la plupart des concours de la fonction
publique territoriale ne sont organisés que tous les deux ans. Ceci en
pratique rend quasiment impossible à un agent contractuel de passer un
concours dans un délai aussi court. Il y aurait lieu de prévoir au moins trois
ans de contrats (soit le renouvellement non pas une fois mais deux fois du
contrat initial) pour permettre aux agents de passer réellement des
concours. La commission mixte paritaire n’a pas retenu l’amendement
sénatorial soutenu par l’association.
PPCR, pour (essayer) d’y voir plus clair
Le gouvernement l’a annoncé en octobre 2015, malgré un défaut de
représentativité des syndicats signataires, les mesures prévues par l’accord
relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des
fonctionnaires (PPCR) seront mises en œuvre selon le calendrier prévu, à
savoir dès le 1er
janvier 2016 (et jusqu’en 2020). Pour ce faire, il lui fallait, dès
la loi de finances pour 2016, légiférer sur les grandes lignes de PPCR et,
surtout, habiliter le gouvernement à rétroagir.
Ainsi, la LF pour 2016 organise l’abattement du régime indemnitaire au profit
de points d’indices majorés (- 389€ annuels pour les A, - 278 € annuels pour
les B, - 167 € annuels pour les C) et autorise une rétroaction au 1er janvier
2016 (pour les cadres d’emplois de catégorie B, et pour les cadres d’emplois
relevant de la catégorie A, de puéricultrices cadres territoriaux de santé, de
cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, de
conseillers territoriaux socio-éducatifs, de puéricultrices territoriales et
d’infirmiers territoriaux en soins généraux) et au 1er janvier 2017 (pour les
cadres d’emplois de catégorie C, ainsi que pour les autres cadres d’emplois
de la catégorie A).
Autre mesure importante de la LF pour 2016, elle organise la suppression de
l’avancement à durée minimale dans la FPT dans le but affiché d’une
harmonisation des carrières entre les 3 fonctions publiques. Cette
suppression de l’avancement « au mini » n’entrera en vigueur qu’à compter
de la publication des statuts particuliers et au plus tard jusqu’au 1er juillet
2016 : pour les cadres d’emplois de catégorie B, et pour les cadres d’emplois
relevant de la catégorie A de puéricultrices cadres territoriaux de santé, de
cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux, de
conseillers territoriaux socio-éducatifs, de puéricultrices territoriales en voie
d’extinction (version 1992), de puéricultrices territoriales et d’infirmiers
territoriaux en soins généraux. Pour les C et les autres cadres d’emplois de la
catégorie A, le cadencement unique des carrières sera mis en œuvre au 1er
janvier 2017. C’est bien sûr là une mesure que suivra avec attention
l’association car elle restait, pour beaucoup de collectivités, le seul levier
managérial qui permettait de différencier le traitement des agents en
fonction de la manière de servir (peu de collectivités ayant mis en place la
« rémunération au mérite » ou « aux résultats »). Il semblerait que l’Etat
prévoit malgré tout le maintien d’un système de contingent fixé
nationalement, permettant de faire avancer plus rapidement quelques
heureux élus.
Depuis cette concrétisation législative rapide via la LF pour 2016, les textes
réglementaires nécessaires à la mise en œuvre de PPCR au sein de la FPT se
font attendre. Ce sont 96 décrets qui sont annoncés pour la territoriale.
D’ores et déjà, le CSFPT va devoir prévoir une séance exceptionnelle
supplémentaire avant le 1er
juillet car les principaux textes ne sont pas prêts,
notamment le très attendu décret sur les agents de maitrise. Les groupes de
travail entre le gouvernement et les organisations syndicales sur les grilles
des C et des A sont organisés en avril, et celui qui devrait travailler sur la
valeur professionnelle devrait avoir lieu mi-mai.
Tous les premiers textes présentés au CSFPT de début février n’ont pas
encore fait l’objet de publication, malgré l’avis favorable du CSFPT. Etaient
examinés les textes relatifs à la catégorie B (transferts primes points,
revalorisations indiciaires, cadencement unique établi sur l’actuelle durée
maxi sauf filière médico-sociale), ceux organisant les carrières des catégories
C en 3 grades et non plus 4 à compter du 1er
janvier 2017 et ceux relatifs aux
catégories A paramédicales. Malgré la rédaction de la LF, les décrets relatifs
aux cadres de santé récemment publiés maintiennent l’avancement au
mini/maxi et ne créent pas encore le cadencement unique. Aurélie Audoux
Direction Administration des Ressources Humaines
Ville de Nantes et Nantes Métrople
Dans la série des incohérences du statut, qui n’a pas été
tenté de trépigner devant une liste de promotion interne
au grade d’attaché territorial.
En effet, dans son article 5 du décret du 30 décembre
1987 portant sur le statut particulier du cadre d’emplois
des attachés territoriaux, sont prévus sur la liste des
promouvables « tous les fonctionnaires qui réunissent la
condition de 5 ans de services effectifs en catégorie B ».
Et ce, quelle que soit la filière. Il y a encore des
collectivités qui résistent devant des contentieux ou des
conflits possibles mais combien ont cédé et présentent
toutes les filières en CAP. D’autant qu’un rédacteur ou un
technicien ou un éducateur des activités physiques et
sportives, des chefs de service de police municipale, des
assistants d’enseignements artistiques (…) sont aussi des
grades de base et réunissent aussi les conditions de
promotion.
Compte tenu des baisses de recrutements dans les
collectivités, il n’y a parfois plus qu’un poste ouvert pour
plus de 200 promouvables (car la condition est vite
atteinte).
Si je crois au concours (et comment !), expliquer qu’il n’y
a plus de débouchés statutaires hormis un concours
(tous les deux ans) à des rédacteurs qui prennent des
postes à responsabilité, il faut savoir pratiquer de la GRH
de haut niveau.
Sonia Pavic
DGA Ressources Humaines et Services aux Publics
Ville de Aix-en-Provence
Le 28 avril : présentation de l’étude absentéisme à
la presse.
Le 28 avril après-midi : bureau de l’association
Le 29 avril (au siège du CNFPT à Paris) : réunion de
l’Association.
*Matinée : rendu de l’étude sur la maîtrise de la
masse salariale.
*Après midi : présentation de l’étude absentéisme
commandée aux élèves administrateurs de l’INET.
Le 30 juin : Forum RH des collectivités organisé en
partenariat avec la Gazette des communes
(http://evenements.infopro-digital.com/gazette-des-
communes/conference-forum-rh-2016-4637)
Le 8 juillet 2016 à Paris : réunion de l’Association
avec notamment une présentation par l’ANACT
d’une étude sur les conditions de travail et la
performance dans les organisations publiques.
Octobre 2016 : colloque des DRH sur le thème : le
DRH de demain.