Énoncé de politique sur la lutte contre
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Énoncé de politique sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale
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Commentaires de l'Office des personnes handicapées du Québec
INSTITUT NATIONAL DE SANTÉ PUBLIQUE DU QUÉBEC CENTRE DE D O C l W i ï A T I O N
MONTRÉAL
Octobre 2002 Québec S S
Rédaction
Yves Fleury Conseiller en intervention Direction de la recherche, du développement et des programmes
Collaboration
Anne Hébert Directrice adjointe
Pierre Berger Anne Bourassa Céline Marchand Conseillers en intervention
Le
29 octobre 2002.
Mise en page
Jocelyne Bisson \VDRVL-SRV1\6RP\DRECN\SecrétariaftDOCUMENT\1100\i 125 _Enonce politique lutte pauvreté commentaires OPHQ.doc
Approbation
Norbert Rodrigue Président-directeur général
Table des matières
AVANT-PROPOS 1
L'ÉDUCATION..... 3
LA SÉCURITÉ DU REVENU 9
LE LOGEMENT 15
L'EMPLOI 19
LE SOUTIEN AUX FAMILLES 27
LISTE DES RECOMMANDATIONS 33
ANNEXE A - L'ÉDUCATION - UNE VISION STATISTIQUE 39
ANNEXE B - L'EMPLOI - UNE VISION STATISTIQUE 45
III
Avant-propos
L'Office des personnes handicapées du Québec considère primordial que l'énoncé de
politique sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale tienne davantage compte
des réalités spécifiques et des besoins particuliers des personnes handicapées et de
leur famille. Les commentaires de l'Office visent donc à faire le point sur les outils
devant être mis en place et sur les engagements nécessitant d'être précisés afin
d'assurer une véritable participation des personnes handicapées et de leur famille au
développement social du Québec.
Le présent document regroupe les commentaires de l'Office en lien avec les trois
premières orientations de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale, lesquelles concernent le développement du potentiel des personnes, le
renforcement du filet de sécurité social et économique de même que l'intégration au
marché du travail. Plus précisément, l'Office aborde successivement les besoins
particuliers des personnes handicapées et de leur famille en lien avec les secteurs de
l'éducation, de la transition de l'école à la vie active, de la sécurité du revenu, du
logement, de l'emploi, des transports et du soutien à la famille.
Enfin, les commentaires de l'Office sur l'énoncé de politique sont complémentaires au
texte du mémoire déposé par notre organisme lors des travaux de la commission
parlementaire traitant du projet de loi n° 112 visant à lutter contre la pauvreté et
l'exclusion sociale. Rappelons que le mémoire de l'Office présente, en annexe,
plusieurs données statistiques émanant de l'Enquête québécoise sur les limitations
d'activités 19981 (EQLA) concernant la situation socio-économique défavorable des
përsonnes handicapées et de leur famille.
1 INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC, Enquête québécoise sur les limitations d'activités 1998, Québec, Publications du Québec, juin 2001,440 p.
1
L'éducation
L'Office des personnes handicapées du Québec considère que l'intégration et la
réussite scolaire et académique des personnes handicapées est une condition
essentielle à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. En effet, les progrès
accomplis commandent de maintenir et de développer les approches préconisées
durant les 15 dernières années tout en ajustant le tir afin de mieux répondre aux
besoins des personnes éprouvant davantage de difficulté. À cet égard, soulignons que
l'accès à la réussite scolaire doit être amélioré pour les personnes handicapées èn
général et, d'une façon plus ciblée, pour celles dont les incapacités sont reliées aux
activités intellectuelles ou à la santé mentale, particulièrement en ce qui a trait à
l'accessibilité des lieux de formation, aux approches pédagogiques appropriées, au
matériel scolaire adapté, à l'interprétariat et à la reconnaissance de leurs acquis
scolaires et extrascolaires au terme de leur scolarisation. L'Office a participé à différents
travaux entourant l'adoption de la Politique gouvernementale d'éducation des adultes et
de formation continue et nous continuons les démarches afin de favoriser l'accès à la
formation pour tous.
Sur le plan des études postsecondaires, le Programme des prêts et bourses pour
« étudiants gravement handicapés » et celui des besoins particuliers ont fait leurs
preuves au cours des dernières années en ce qui concerne la lutte contre la pauvreté.
En prévenant l'endettement, le Programme des prêts et bourses pour « étudiants
gravement handicapés » favorise la poursuite des études postsecondaires pour les
personnes handicapées et leur permet d'améliorer substantiellement leurs perspectives
d'intégration au marché du travail. Par conséquent, son maintien demeure une
condition essentielle au développement du potentiel humain des personnes
handicapées. Il en va de même pour le programme des besoins particuliers qui offre
des services de ressources humaines et matérielles nécessaires à la poursuite des
études. La gestion de ce programme aurait cependant avantage à être simplifiée du
point de vue des étudiants handicapés qui vivent des tracasseries administratives en
raison de leur statut d'employeurs des personnes leur portant assistance. Certaines
personnes handicapées sont cependant exclues de ces programmes comme, entre
3
autres, les personnes ayant un problème important de santé mentale, les personnes
ayant des troubles majeurs d'apprentissage, celles ayant une déficience du langage et
de la parole de même que les personnes ayant des atteintes neurologiques affectant
leurs capacités cognitives ou d'autres ayant un déficit de l'attention. Du point de vue de
l'Office, ces personnes sont sujettes de vivre diverses situations de handicap face à leur
intégration et à leur maintien dans les différents réseaux scolaires. En ce sens, ces
personnes devraient bénéficier de ces programmes.
Enfin, les personnes devenant handicapées au cours de leurs études ou au terme de
celles-ci sont aussi confrontées à d'énormes difficultés pour rembourser leurs prêts
étudiants tout en faisant face à l'apparition de contraintes sévères à l'emploi. Cette
double dimension précarise leur situation économique. Dans cette perspective, le
ministère de l'Éducation du Québec (MEQ) devrait examiner les possibilités d'exonérer
les personnes devenues handicapées durant 1e cours ou au terme de leurs études du
remboursement de leurs prêts étudiants afin d'éviter d'assombrir davantage la situation
financière de ces individus.
En regard du passage de l'école à la vie active, les résultats d'un sondage auprès de
jeunes handicapés fréquentant l'école secondaire et réalisé par le MEQ en 1997
révèlent que, un an après la fin de la scolarisation, seulement 27,7 % d'entre eux
occupent un emploi comparativement à 42,4 % des jeunes non diplômés de la
formation générale des jeunes. Ce même sondage montre également que chez les
jeunes handicapés ayant obtenu un emploi, 74,7 % d'entre eux ont eu de l'aide (le plus
souvent celle d'un centre d'emploi ou d'un organisme spécialisé) et que 9,8 % ont
obtenu un emploi à la suite d'un stage. Compte tenu de ces chiffres, il apparaît évident
qu'après la scolarisation, la démarche d'intégration à la vie active d'une personne
handicapée a besoin, dans la majorité des cas, d'être appuyée. Ainsi, le processus
d'intégration amorcé par l'école doit souvent se poursuivre avec l'intervention d'autres
partenaires. À cet effet, la continuité et la coordination des interventions des différents
partenaires peuvent constituer un atout non négligeable pour faciliter la transition de
l'école à la vie active.
4
Les différents réseaux impliqués auprès des jeunes personnes handicapées ne se
concertent pas suffisamment afin d'explorer les différentes opportunités offertes et de
planifier de manière coordonnée, avec ces jeunes, les actions à entreprendre pour leur
avenir. Chacun travaille en vase clos en se souciant très peu de ce qui a été fait par les
autres ressources. Ainsi, le milieu scolaire répond au besoin de formation des jeunes
jusqu'à un âge maximum de 21 ans. Le milieu de la réadaptation intervient, de façon
générale, seulement lorsque les jeunes quittent l'école. Et finalement, les ressources au
niveau de l'intégration au marché du travail sont sollicitées seulement lorsque les
jeunes se retrouvent à la maison sans aucune forme d'activités. Ainsi donc, les
évaluations, les plans d'intervention et toutes les autres informations concernant tous
ces jeunes adultes ne sont pas partagés entre les différentes ressources et les
différentes actions ne sont pas coordonnées : tout cela freine l'intégration de ces jeunes
à des activités correspondant à leurs besoins.
Étant conscient de cette problématique, l'Office des personnes handicapées a inséré
dans sa planification stratégique un objectif qui vise essentiellement à développer des
voies de solution pour favoriser l'arrimage des interventions entre les réseaux de
l'éducation, de l'emploi et des services sociaux (comprenant la réadaptation) afin
d'assurer pour les personnes handicapées une transition harmonieuse et coordonnée
de l'école vers la vie active.
A cette fin, l'Office s'est engagé dans une démarche de concertation avec les différents
intervenants concernés par la transition de l'école à la vie active. À partir d'expériences
existantes et de modèles implantés, l'Office, en collaboration avec ses partenaires,
travaille à élaborer des solutions consensuelles visant l'arrimage des interventions dans
un processus planifié et coordonné de transition ainsi qu'à favoriser leur implantation.
Les travaux devraient conduire à la rédaction d'un rapport qui pourra éventuellement
servir de cadre de référence pour l'amorce de démarches de transition.
5
Recommandations
Considérant que l'accès à l'éducation favorise indéniablement l'atteinte des objectifs associés à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'Office propose les recommandations suivantes :
QUE les ministères concernés par le processus de transition de l'école à la vie active (Éducation, Emploi et Solidarité sociale et Santé et Services sociaux) maintiennent leur participation et appui à la démarche devant conduire à l'implantation d'une pratique des plans de transition et y donnent suite en prenant les moyens nécessaires pour que s'implante une pratique de tels plans ;
QUE le ministère de l'Éducation poursuive l'implantation des mesures de sa politique de l'adaptation scolaire durant les quatre prochaines années en s'assurant que les collaborations entre les ministères et organismes concernés se réalisent et apportent les résultats escomptés ;
QUE le ministère de l'Éducation porte une attention particulière au développement de la réussite scolaire et académique des personnes handicapées en général et, plus spécifiquement, des personnes ayant une incapacité reliée aux activités intellectuelles ou à la santé mentale ;
QUE le ministère de l'Éducation utilise la définition de la personne handicapée que l'on retrouve à l'article 1 g) de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées pour déterminer les personnes admissibles aux programmes de prêts et bourses et d'allocation pour les besoins particuliers ;
QUE le ministère de l'Éducation maintienne et développe sa politique de l'aide financière aux étudiants handicapés en convertissant les prêts sous forme de bourses ;
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QUE le ministère de l'Éducation adapte sa politique d'aide financière aux étudiants handicapés en ajustant le nombre de trimestres admissibles en fonction du niveau de fréquentation à temps partiel de certaines personnes handicapées, celles-ci demeurant parfois aux études plus longtemps ;
QUE le ministère de l'Éducation procède à une simplification des modalités d'application du programme des besoins particuliers afin d'éliminer les tracasseries pour les étudiants handicapés ;
QUE le ministère de l'Éducation applique une formule d'exonération libérant les personnes devenues handicapées durant le cours de leurs études ou au terme de celles-ci du remboursement des prêts étudiants consentis avant l'apparition de leurs déficiences et incapacités ;
QUE l'Office des personnes handicapées du Québec participe aux travaux dù Comité de suivi de l'implantation de la Politique d'éducation des adultes et de formation continue ;
QUE les différents ministères impliqués dans la Politique gouvernementale d'éducation des adultes et de formation continue actualisent le plus rapidement possible leurs engagements envers les personnes handicapées.
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La sécurité du revenu
L'énoncé de politique sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale aborde
brièvement deux propositions en lien avec l'amélioration de la situation socio-
économique des personnes présentant des contraintes importantes, soit le concept de
revenu de solidarité et le développement des actifs.
L'énoncé de politique annonce clairement les intentions gouvernementales en matière
d'accroître l'aide financière versée par l'État, entre autres groupes, aux personnes qui
ne peuvent intégrer le marché du travail en raison de leurs contraintes sévères à
l'emploi. Dans ce contexte, le développement du concept de revenu de solidarité est
prometteur à plusieurs points de vue. D'une part, l'énoncé de politique réfère au revenu
de solidarité comme étant « le revenu disponible à la consommation dont les personnes
devraient disposer ». D'autre part, ce revenu de solidarité est présenté comme « le seuil
variable selon la composition des ménages qui servira de cible à l'amélioration du
revenu des personnes en situation de pauvreté ».
Toutefois, l'énoncé de politique n'est pas sans rappeler que le rehaussement du revenu
de base garanti aux individus et aux familles devra se vivre au rythme de
l'enrichissement collectif. En conséquence, les perspectives d'accroître les revenus
disponibles à la consommation par la mise en place du revenu de solidarité demeurent
étroitement liées à la conjoncture économique et politique à l'échelle nationale et
internationale.
De même, le niveau de revenu à partir duquel une personne n'est plus considérée
pauvre au sens économique reste à déterminer et il est entendu que sa fixation
requérra un solide consensus.
Par ailleurs, l'établissement d'un revenu de solidarité pour les personnes handicapées
ayant des contraintes à l'emploi nécessite une réflexion à propos des impacts des coûts
supplémentaires liés aux déficiences, incapacités et situations de handicap sur le
revenu disponible à la consommation. À cet effet, l'Office a été mandaté par son
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ministre responsable pour soutenir l'identification de solutions à la question de la
compensation équitable des coûts supplémentaires liés aux déficiences, incapacités et
situations de handicap. Dans ce contexte, l'Office a financé la réalisation d'une étude
sur les différents modèles de compensation. Par la suite, l'Office a retenu les services
d'un groupe d'experts pour poursuivre l'identification de différents scénarios de
solutions. Ce groupe d'experts terminera sous peu ses travaux qui abordent
spécifiquement les problématiques de la compensation équitable des besoins spéciaux
et du revenu des personnes handicapées. L'Office s'est engagé à entreprendre une
démarche de consultation et de concertation, en 2003, sur la base des travaux de ce
groupe d'experts.
Par souci d'assurer la cohérence des actions gouvernementales dans ce domaine,
l'Office ne saurait trop insister sur l'importance que les responsables de l'élaboration du
revenu de solidarité soutiennent et collaborent à la recherche de solutions favorisant la
compensation équitable des coûts supplémentaires assumés par les personnes
handicapées et que les travaux de réflexion menés par l'Office et ceux sur le revenu de
solidarité puissent s'arrimer.
Également, la remise en question des dispositions actuelles du régime de la sécurité du
revenu en lien avec l'accumulation et le développement des actifs est de bonne augure
pour plusieurs personnes handicapées ayant des contraintes sévères à l'emploi et leur
famille. En effet, l'application rigide de la philosophie de dernier recours de ce régime
ne permettait pas de tenir adéquatement compte de la réalité des personnes
handicapées en situation de pauvreté, particulièrement lorsque leurs déficiences
surviennent en l'absence d'une couverture assurancielle (ex.: origine congénitale,
maladies survenant avant l'âge adulte, etc.) permettant de compenser leur perte de
revenu et les coûts supplémentaires liés à leurs besoins particuliers.
En ce sens, la formule des comptes individuels de développement constitue un moyen
novateur pouvant permettre aux personnes handicapées ayant des contraintes sévères
d'améliorer leur qualité de vie. Cependant, cette approche de soutien à l'épargne aurait
davantage de portée si son application ne misait pas uniquement sur les contributions
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de l'État. De même, force est de reconnaître que ta formule du développement des
actifs peut entraîner des retombées positives pour certaines personnes handicapées
ayant des contraintes sévères sans pour autant les rendre autonomes sur le plan
économique.
Quelles sont les contributions qui pourraient être envisagées autres que celles de l'État
dans le cadre du développement des actifs des personnes handicapées ayant des
contraintes sévères ? D'une part, leurs parents pourraient, dans la mesure de leurs
capacités, contribuer à cette formule de soutien à l'épargne par l'entremise de leur legs
testamentaire. Selon les dispositions actuelles du régime de la sécurité du revenu, les
personnes handicapées ayant des contraintes sévères voient leur admissibilité au
régime compromise lorsqu'elles bénéficient d'un héritage. Cette situation crée un grand
désarroi parmi les groupes de parents qui souhaiteraient contribuer, après leur décès,
au mieux-être de leur enfant ayant des contraintes sévères à l'emploi par l'entremise
d'un héritage sans que leur geste ne porte atteinte au versement de la prestation de là
sécurité du revenu.
D'autre part, certaines personnes handicapées ayant des contraintes sévères veulent
vivre en union de fait ou maritale sans que leur choix n'affecte le versement de leur
prestation de la sécurité du revenu. Selon les dispositions actuelles du régime, les
personnes handicapées ayant des contraintes sévères sont pratiquement obligées à
demeurer seules, faute de quoi la prise en compte des revenus et des actifs de leur
conjoint se traduit par la diminution ou l'élimination de leur prestation, c'est-à-dire de la
seule forme d'autonomie financière leur étant accessible.
L'accès aux programmes de la sécurité du revenu se fait sur la base du revenu familial,
ce qui introduit une dépendance financière à long terme de la personne handicapée à
l'égard de son conjoint ou des autres membres de la famille. Cette dépendance peut
s'ajouter à la dépendance dans les activités quotidiennes, les déplacements, les
transactions financières, etc. Le fardeau assumé par la famille est alors susceptible de
s'alourdir de façon importante. Dans ce contexte de vulnérabilité, l'autonomie financière
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constitue un facteur de protection important et facilite l'intégration et la participation sociale.
Aussi, pour certaines personnes handicapées, les options sont extrêmement limitées en
ce qui concerne l'amélioration économique de leurs conditions de vie, d'autant plus que
leurs perspectives d'intégration en emploi sont très peu probables. L'une de ces options
est d'unir sa destinée à celle d'une autre personne ayant la capacité de travailler et,
l'autre, de recevoir un héritage.
Ces deux options supposent toutefois l'arrêt du soutien financier octroyé à la personne
puisque, dans le cadre d'une aide de dernier recours, l'accès aux prestations est
soumis à un test d'actif et tient compte du revenu du ménage. En effet, contrairement à
une personne handicapée bénéficiaire d'une rente d'invalidité, la prestation d'une
personne handicapée bénéficiaire de la sécurité du revenu qui reçoit une somme
augmentant, entre autres, ses. avoirs liquides (automobile, maison, etc.) au-delà dé
2 500 $ est diminuée, voire même éliminée. Dans ce contexte, des légateurs potentiels
peuvent préférer exclure de toute succession la personne bénéficiaire de la sécurité du
revenu. Enfin, il est important de se rappeler que les personnes prestataires du soutien
financier en raison de leurs contraintes sévères à l'emploi présentent le taux de
rétention le plus élevé à la sécurité du revenu. Ce taux élevé de rétention permet
raisonnablement de présumer que plusieurs d'entre elles risquent de demeurer
prestataires de ce régime durant la presque totalité de leur vie active. Face à un tel état
de fait, il convient de s'interroger sur les impacts cumulés au fil de nombreuses années
de cette insuffisance chronique de revenus sur la santé physique et mentale des
personnes concernées, sur leurs possibilités réelles d'acquérir ou de procéder au
remplacement de biens de consommation d utilités courantes (alimentation, vêtements,
ameublement, etc.) de même que sur leurs perspectives de se trouver et de pouvoir
conserver un logement décent à des coûts raisonnables.
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Recommandations
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, en collaboration avec l'Office des personnes handicapées du Québec, évalue la possibilité que les personnes handicapées aient accès à l'assistance-emploi sur une base individuelle plutôt que familiale ;
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale envisage la pertinence d'éliminer le test d'actif à l'assistance-emploi ou d'en réviser son application en y apportant les assouplissements nécessaires pour les personnes handicapées ayant des contraintes sévères à l'emploi ;
QUE les autorités responsables de la réflexion sur le revenu de solidarité prennent en compte la question des coûts supplémentaires liés aux déficiences, incapacités et situations de handicap et favorisent l'arrimage de leurs travaux avec ceux menés par l'Office des personnes handicapées du Québec sur cette questioh.
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Le logement
L'accès à un logement décent et à des coûts raisonnables est un élément clé aux
efforts de lutte contre la pauvreté. Cette forme d'accès nécessite des adaptations de
domicile tenant compte des déficiences et incapacités des personnes pour lesquelles
les unités de conception traditionnelle ne conviennent tout simplement pas. C'est
pourquoi une importante réflexion doit s'amorcer au Québec pour résoudre les
difficultés vécues par les personnes handicapées en matière d'adaptation de domicile et
du sous-financement de tels programmes. En effet, malgré les efforts investis durant les
dernières années en matière d'adaptation de domicile, les besoins non comblés de
ménages comptant une personne ayant une incapacité se dénombrent par milliers.
Cette situation risque d'aller en se détériorant puisque la Société d'habitation du
Québec estime qu'à défaut d'ajouts budgétaires, les délais d'attente pourraient à court
terme s'étirer jusqu'à six ans. La production d'unités d'habitation ayant des
caractéristiques architecturales répondant aux besoins des personnes handicapées
constitue une priorité à court et moyen termes si le Québec entend relever le défi de
répondre adéquatement aux besoins actuellement non comblés de même qu'aux
demandes qui tendront à s'accroître durant les prochaines années en raison du
vieillissement de la population.
De même, la lutte contre la pauvreté doit également se préoccuper de l'amélioration de
la qualité de vie en milieu institutionnel, particulièrement pour les personnes ayant une
incapacité grave. De toute évidence, ces personnes doivent pouvoir bénéficier d'un
cadre de vie épanouissant et stimulant, lequel peut s'inspirer des pratiques observées
au sein d'établissements qui favorisent le regroupement des clientèles en fonction de
leurs groupes d'âges et de la nature de leurs déficiences et incapacités.
Enfin, une attention particulière doit être portée sur les critères d'attribution des
logements à loyers modiques, lesquels tendent actuellement à défavoriser certaines
clientèles dont les personnes handicapées ayant des incapacités reliées aux activités
intellectuelles ou à la santé mentale. Les adultes ayant une déficience intellectuelle
légère et ceux ayant un problème de santé mentale ont tendance à demeurer
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longtemps chez leurs parents : cela s'explique en raison du fait que les propriétaires de
logements du marché locatif ordinaire sont plutôt réticents à offrir leurs logements à des
personnes ayant une déficience intellectuelle ou un problème de santé mentale. Les
parents ont aussi des hésitations à laisser partir leur enfant devenu adulte compte tenu
de leurs faibles revenus et de leurs incapacités. À cause du faible pointage qu'elles
obtiennent2, les personnes ayant une déficience intellectuelle légère ou ayant un
problème de santé mentale se retrouvent la plupart du temps au bas des listes d'attente
des offices municipaux d'habitation. En conséquence, ces personnes handicapées ne
réussissent pas à obtenir accès à des logements à loyer modique, malgré la faiblesse
de leurs revenus et du fait qu'elles vivent essentiellement de l'aide sociale.
Recommandations
QUE le gouvernement augmente significativement le budget de la Société d'habitation du Québec destiné à l'adaptation de domicile afin de mieux faire face aux besoins actuels non comblés et aux augmentations prévisibles de telles demandes en lien avec le vieillissement accéléré de la population québécoise ;
QUE le gouvernement oriente ses investissements projetés dans le secteur du logement social afin de réserver une proportion adéquate de telles unités pour des personnes handicapées qui nécessitent des adaptations de domicile ;
Que le règlement d'attribution des logements à loyer modique soit modifié de manière à mieux répondre à la réalité des clientèles vivant des difficultés d'accès sur le marché locatif ordinaire (telles que les personnes ayant une déficience intellectuelle et celles ayant un problème de santé mentale) ;
Le fait de vivre chez les parents a pour conséquence de diminuer de 50 % (à 15 plutôt que 30) le nombre de points qu'ils peuvent obtenir pour les frais de logement. Également, pour les personnes handicapées desservies en ressource résidentielle institutionnelle par un établissement, le nombre de points pour les frais de logement passent à 5 (plutôtqu'à 30).
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QUE le ministère de la Santé et des Services sociaux et l'Office des personnes handicapées du Québec collaborent ensemble à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre de stratégies favorisant l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées qui sont contraintes de vivre en institution en raison de la sévérité de leur déficience (notamment en s'inspirant des pratiques observées au Pavillon Ulysse-Gauthier de Granby).
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L'emploi
L'EQLA 1998 constate que les obstacles à l'intégration au travail des personnes
handicapées varient en fonction de la nature et de la gravité de leur incapacité, de l'âge
avancé des individus en situation de recherche d'emploi et de la faiblesse relative de
leur formation. De même, différentes études3 tendent à confirmer que la
méconnaissance des besoins spécifiques des personnes handicapées entraîne une
réponse inadéquate et nuit à leur intégration ou à leur maintien en emploi, notamment
lorsqu'il est question de leurs besoins reliés aux aides techniques, aux adaptations et
aux services. Ces études signalent également que la perception négative des
incapacités de la part des employeurs crée d'importantes difficultés. Enfin, l'intégration
en emploi des personnes handicapées nécessite davantage de sensibilisation auprès
des employés et des syndicats.
Dans le même ordre d'idées, plusieurs personnes considérées comme ayant des
contraintes sévères à l'emploi par le réseau de ta sécurité du revenu hésitent à intégrer
le marché du travail car elles craignent toujours de perdre leur carnet de réclamation et
de devoir refaire tout le processus d'admission pour être reconnues à nouveau avec
des contraintes sévères à l'emploi lorsque leur intégration est interrompue. À cet égard,
des mesures ont été introduites en juillet 1997 dans le cadre d'un projet pilote pour les
travailleurs handicapés participants au programme Contrats d'intégration au travail
(CIT) ou Centres de travail adapté (CTA) à l'effet qu'un adulte présentant une contrainte
sévère à l'emploi, qui intègre te marché de l'emploi, peut continuer de bénéficier de
divers services prévus dans le règlement sur le soutien du revenu (D. 1011-99) à l'article
12, paragraphe 5, tels des services dentaires, pharmaceutiques, d'aides techniques et
3 L'intégration au travail des personnes handicapées - Rapport final, SOGEMAP inc., janvier 2000, 115 p., réalisé pour le MESS ; Bilan des projets CIT-SOFI et CTA-SOFI, SOGEMAP inc., juillet 2000, 66 p., réalisé pour l'OPHQ ; Évaluation des programmes travail, Contrat d'intégration au travail et Centre de travail adapté, SOM inc., avril 1996, 173 p., réalisé pour l'OPHQ ; Le travail adapté au Québec : études et perspectives. Groupe DBSF, mars 2001, 129 p., réalisé pour le CAMO-personnes handicapées ; L'intégration au travail des personnes handicapées soutenues par les établissements socio-sanitaires, Jacques Pelletier, mars 1998, 46 p., réalisé pour l'OPHQ.
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de transport, si son revenu mensuel brut n'excède pas 1 500 $ par mois, ou si son
salaire annuel ne dépasse pas 18 000 $. Également, advenant un retour à l'assistance
emploi, ces personnes, si elles sont reconnues admissibles à l'aide de dernier recours,
peuvent sans délai bénéficier des prestations mensuelles selon. le programme
contraintes sévères à l'emploi, sans que leur dossier soit à nouveau soumis à une
évaluation médicale.
Ces mesures, prévues pour 48 mois, ont été maintenues mais ces personnes
handicapées vivent dans l'insécurité d'un retrait possible lequel entraînerait des coûts
qu'elles ne pourraient assumer seules. D'autre part, les employeurs hésitent à les
embaucher à cause de l'augmentation des coûts des régimes collectifs que cela
entraîne pour eux et pour les autres salariés car leurs besoins spéciaux, tels les
médicaments, sont parfois très importants. De plus, si l'entreprise n'a pas de régime
collectif, la personne handicapée a accès au régime public d'assurance de la Régie de
l'assurance maladie du Québec (RAMQ) mais, selon ses besoins, la contribution qu'elle
doit fournir peut représenter un fardeau trop lourd compte tenu de ses revenus.
D'autres personnes handicapées, n'étant pas considérées avec des contraintes sévères
à l'emploi et ayant des besoins importants au niveau des médicaments, vivent elles
aussi ces problèmes.
Notons également que, selon le rapport Pelletier4, près de 10 000 personnes
handicapées offrent des prestations de travail en entreprises privées dans les secteurs
public et communautaire ou dans des entreprises de travail protégé sans recevoir de
rémunération et sans avoir accès aux protections et droits conférés normalement aux
travailleurs. Soulignons que très peu de ces personnes accèdent à un emploi rémunéré,
et ce, malgré leur participation à des stages de longue durée. Nous retrouvons
certaines de ces personnes intégrées en emploi par l'entremise des contrats
d'intégration au travail (CIT) ou du programme Centres de travail adapté (CTA) mais
4 Jacques PELLETIER, L'intégration au travail des personnes handicapées soutenues par les établissements sociosanitaires, rapport préparé à ta demande de l'Office des personnes handicapées du Québec, mars 1998, 46 p.
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ces programmes doivent être davantage développés et certaines , normes assouplies
afin de permettre une plus grande intégration de ces personnes en emploi.
Par ailleurs, l'Office tient à souligner que l'apport actuel des milliers de personnes
handicapées en situation de travail confirme qu'il est possible de briser le cercle de la
pauvreté et de la dépendance financière dans le meilleur intérêt du développement
social des localités et des régions du Québec. De même, nous tenons à rappeler que
les études antérieures ont clairement démontré que la présence d'une incapacité ne se
traduit pas automatiquement par l'inemployabilité ou par l'impossibilité pour les
personnes handicapées de se chercher et de se trouver un emploi5.
D'ailleurs, la présente mobilisation autour de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale nous permet collectivement d'apprécier à quel point le travail occupe une place
prépondérante dans notre société et dans notre vie. En effet, le travail ne procure pas
qu'une récompense pécuniaire ; au contraire, son rôle en est un de premier plan au
niveau de l'interaction sociale et de la formation de l'identité (des dimensions qui font
cruellement défaut pour les personnes handicapées maintenues dans une situation de
dépendance envers un soutien public du revenu [problèmes de santé, d'isolement,
d'estime de soi, etc.]). En ce sens, force est de reconnaître que le lieu de travail
constitue une occasion privilégiée de contacts réguliers hors du foyer pour des
personnes handicapées dont les incapacités limitent leur participation à d'autres types
d'activités.
L'Office accueille donc positivement l'orientation visant à favoriser l'accès à un emploi
et à valoriser le travail, celle-ci indiquant que le gouvernement doit se concerter avec
les différents partenaires du marché du travail et les ressources communautaires afin,
notamment, de favoriser l'insertion sociale et professionnelle des personnes qui ont des
difficultés particulières d'intégration en emploi. Il est cependant nécessaire que cela
s'applique à l'ensemble des personnes handicapées, et ce, sans égard à leur source de
5 INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC, Enquête québécoise sur les limitations d'activités 1998, Québec, Publications du Québec, juin 2001, p. 277.
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revenu. Il faut également reconnaître la spécificité des personnes handicapées et
ajuster l'offre de services de manière à répondre à leurs besoins spécifiques.
L'énoncé de politique fait référence à différentes stratégies et politiques implantées afin
de favoriser le travail de certaines clientèles ayant des besoins spécifiques et auxquels
on y répond de manière adaptée soit, la Stratégie d'intervention à l'égard de la main-
d'œuvre féminine, la Stratégie nationale de main-d'œuvre pour les travailleuses et les
travailleurs de 45 ans et plus, la Politique québécoise de la jeunesse, la situation des
personnes immigrantes récentes ou membres de minorité visibles.
L'Office considère essentiel que les autorités gouvernementales et les partenaires
socioéconomiques investissent les efforts nécessaires pour diminuer le taux d'inactivité
observé parmi l'ensemble des personnes handicapées. À cet égard, l'Office désire
apporter prochainement des modifications législatives à la Loi assurant l'exercice des
droits des personnes handicapées en prévoyant une stratégie gouvernementale qui
responsabiliserait les principaux acteurs du marché du travail tout en assurant une
représentation de l'Office à la Commission des partenaires du marché du travail. Ainsi,
les engagements préconisés dans le projet de Loi visant à lutter contre la pauvreté et
l'exclusion sociale et traduits dans la Stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et
l'exclusion sociale pourront s'harmoniser avec cette démarche. L'Office souhaite
d'ailleurs que les présents commentaires contribuent à cette harmonisation.
Enfin, l'Office accueille favorablement que la mise en œuvre de la Stratégie nationale
de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale fournisse l'occasion de mieux
coordonner et développer les interventions visant à favoriser l'insertion sociale des
personnes ne pouvant espérer intégrer un emploi ou qui requiert beaucoup plus de
temps pour le faire.
Concernant les personnes handicapées, l'Office constate qu'il y a un chevauchement
entre les démarches entreprises par le réseau de la santé en lien avec le volet de la
réadaptation et de l'intégration socioprofessionnelle et celui du parcours à l'emploi du
réseau de l'économie et de l'emploi. Ce chevauchement n'est pas identique d'une
22
région à l'autre et s'effectue différemment selon les types de déficiences ou
d'incapacités. Une harmonisation des parcours et une complémentarité entre les
différents réseaux sont nécessaires.
L'Office participe présentement aux travaux du Comité interministériel MSSS-OPHQ-
MESS qui vise le transfert des programmes Contrats d'intégration au travail et Centres
de travail adapté et le suivi du rapport Pelletier. L'Office souhaite que ce comité soit
maintenu afin de poursuivre le travail déjà amorcé. L'Office contribue également aux
travaux de différents comités avec d'autres partenaires afin de favoriser l'intégration au
marché du travail des personnes handicapées dont, entre autres, le Comité de la santé
mentale du Québec, le CAMO pour personnes handicapées, le Secrétariat du Conseil
du trésor, etc. Il offre également sa collaboration pour participer aux différents travaux
du développement et de l'offre des activités ou des services qui permettront aux
personnes handicapées de progresser ou du moins de participer à la vie active selon
leurs capacités.
Aussi, l'Office est en accord avec le mécanisme d'évaluation périodique du salaire
minimum et la protection sociale des travailleuses et travailleurs vivant une situation de
travail non traditionnelle. La protection du filet social est importante pour une majorité
de personnes handicapées qui ne peuvent intégrer le marché du travail de façon
continue ou qui ne peuvent s'y intégrer qu'à raison de plus de quinze à vingt heures par
semaine.
Recommandations
L'Office propose que la situation des personnes handicapées soit décrite dans
l'énoncé de politique et qu'aux moyens déjà proposés soient ajoutés les
suivants :
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale facilite l'accès des
personnes handicapées aux services d'accueil et d'orientation des différents
services offerts sans tenir compte de leur source de revenu ;
23
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale facilite les parcours des personnes handicapées vers l'emploi en adaptant et en dénormant certains programmes ou mesures afin de répondre à leurs besoins spécifiques puisque certaines personnes n'ont pas le même rythme et les mêmes capacités que des personnes n'ayant pas d'Incapacités ou de déficiences ;
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale maintienne le carnet de réclamation des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi qui intègrent ou ont intégré le marché du travail depuis au moins 6 ans, môme si elles cessent ou ont cessé d'être admissibles aux prestations de l'assistance emploi et même si leur revenu mensuel brut excède 1 500 $ ou leur salaire annuel dépasse 18 000 $ ;
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale offre également le carnet de réclamation aux autres personnes handicapées désireuses d'intégrer le marché du travail qui ont des besoins importants de médicaments et qui ne sont pas couvertes par d'autres mesures ;
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale facilite le retour à l'assistance emploi pour les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi si leur intégration au marché du travail n'est pas maintenue en leur permettant de bénéficier immédiatement des prestations mensuelles selon le programme contraintes sévères à l'emploi, et ce, sans que leur dossier soit à nouveau soumis à une évaluation médicale ;
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale permette aux personnes handicapées intégrées au marché du travail par le programme Contrats d'intégration au travail (CIT) ou par le programme Centres de travail adapté (CTA) de pouvoir bénéficier, comme toute autre personne, du supplément de retour au travail du MESS ;
24
QUE le gouvernement favorise la poursuite des différents travaux amorcés entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère de la Santé et des Services sociaux, l'Office des personnes handicapées du Québec et d'autres partenaires afin d'améliorer la situation de près de 10 000 personnes handicapées présentement en stage ;
QUE les ministères et organismes gouvernementaux concernés mettent en place des mesures et élaborent une stratégie d'intervention visant à optimiser les conditions de l'adaptation des postes de travail à l'intention des personnes handicapées, notamment en ce qui a trait à la livraison sans délai des aides techniques essentielles, à l'arrimage entre les adaptations utilisées par les personnes ayant une incapacité et les systèmes d'Information des environnements de travail ainsi qu'au soutien des employeurs durant les premiers mois d'intégration (suivi) de la personne handicapée ;
QUE le gouvernement du Québec investisse dans la consolidation et la bonification du programme Contrats d'intégration au travail (CIT), notamment en améliorant les modalités d'accès et de maintien au programme CIT des personnes ayant des incapacités plus sévères ;
QUE le gouvernement du Québec continue d'investir dans la consolidation et le développement du programme Centres de travail adapté (CTA) afin de favoriser la création d'emplois pour les personnes handicapées non compétitives en entreprises régulières ;
QUE les ministères, organismes publics et partenaires concernés par l'accès à l'emploi des personnes handicapées accroissent l'intersectorialité de leurs interventions afin d'améliorer la complémentarité de leurs programmes et services ;
QUE les ministères, organismes et partenaires concernés par l'accès à l'emploi des personnes handicapées priorisent la conception et la mise en œuvre de
25
mesures favorisant le développement des compétences en vue de l'intégration à des emplois adéquatement rémunérés.
26
Le soutien aux familles
Afin de prévenir la pauvreté et l'exclusion sociale, le projet de loi et l'énoncé de politique
reconnaissent tous deux l'importance de soutenir la famille comme cellule de base du
développement des personnes et de la société (article 7, alinéa 1 du projet de loi et
p. 24 à 26 de l'énoncé de politique). On souligne que la Politique familiale québécoise a
permis à ce jour de franchir des étapes importantes dans la reconnaissance de
l'importance d'un soutien intégré aux familles créant ainsi des conditions propices à leur
épanouissement et à l'amélioration de leur sort. On cite, entre autres réalisations, le
développement de services de garde éducatifs à contribution réduite.
Depuis sa création, l'Office a réitéré à maintes reprises l'importance et la nécessité de
soutenir adéquatement les familles dont un membre est une personne handicapée.
Ainsi, en 1984, la Politique d'ensemble À part... égale6 recommandait au gouvernement
l'adoption « d'une politique familiale qui tienne compte des besoins caractéristiques des
familles des personnes handicapées ». L'Office proposait alors un ensemble d'actions
visant le soutien aux familles des personnes handicapées.
Puis, à l'occasion de l'élaboration d'une politique familiale pour le Québec, nous avons
fait valoir les besoins de ces familles et l'importance d'une réponse adéquate à leur
offrir. En 1989, l'Office revient à la charge et propose dans un document d'orientation
intitulé Un air de famille7 que le Québec se dote d'une politique de soutien aux familles
des personnes handicapées. C'est d'abord la reconnaissance de la place et du rôle de
la famille dans le processus d'intégration sociale de la personne handicapée qui est à la
base d'une telle politique de soutien. Le but visé par une telle politique est de permettre
aux familles d'assumer leurs responsabilités spécifiques envers la personne
6 OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC, A pari... égale, l'intégration sociale des personnes handicapées : un défi pour tous, Publications du Québec, Drummondville, 1984, 350 p.
7 OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES DU QUÉBEC. Un air de famille : un soutien nécessaire aux familles des personnes handicapées, Document d'orientation, Drummondville, 1989, 32 p.
27
handicapée tout en continuant d'assumer leurs rôles socioéconomiques et d'évoluer
dans les mêmes conditions que les autres familles québécoises.
Ce n'est donc pas d'hier que l'Office se préoccupe de la situation des familles des
personnes handicapées. On sait que la présence d'une personne handicapée au sein
d'une famille implique non seulement une adaptation particulière pour chacun des
membres qui la compose mais elle, signifie également des responsabilités accrues et
des coûts supplémentaires associés à la présence de la déficience ou de l'incapacité.
Par ailleurs, il faut souligner avec force que la qualité de l'intégration sociale des
personnes handicapées dépend souvent de la qualité de vie qu'elles peuvent s'assurer
dans leur famille.
Or, au cours des ans, les familles des personnes handicapées ont vu leurs
responsabilités s'accroître considérablement sans pour autant avoir accès aux mesures
de soutien appropriées. Le maintien des personnes handicapées dans leur milieu a en
effet un impact important sur leur famille. S'il est indispensable d'associer les membres
de la famille d'une personne handicapée à son projet d'intégration sociale, il est aussi
impératif de lui assurer tout le soutien nécessaire.
C'est d'ailleurs ce qu'a reconnu le Conseil de la famille dans un avis publié en 1995
intitulé Les familles des personnes handicapées3 lorsqu'il affirme que « la communauté
doit accorder une attention spéciale aux familles des personnes handicapées à qui
incombent des exigences supplémentaires pour assurer le développement, le bien-être
et l'intégration sociale de leurs proches handicapés ». Selon le Conseil, les familles des
personnes handicapées sont différentes des autres « parce que la déficience de l'un de
leurs membres transforme, de façon significative, les conditions dans lesquelles elles
doivent exercer leurs rôles familiaux et sociaux ». Le Conseil rappelle aussi que, lors de
la désinstitutionnalisation, on a confié la prise en charge de la personne handicapée à
sa famille et qu'on lui a promis alors le soutien nécessaire. Il constate toutefois que ces
8 CONSEIL DE LA FAMILLE, Les familles des personnes handicapées, Québec, 1995, 51 p.
28
familles ne reçoivent pas toute l'aide dont elles ont besoin et recommande de faire du
soutien aux familles des personnes handicapées une priorité.
Même si la politique familiale québécoise est relativement généreuse au chapitre des
mesures générales qui s'adressent à l'ensemble des familles québécoises, il faut
reconnaître que, dans le cas des familles où vit une personne handicapée, la réponse à
leurs besoins est très insuffisante et ne permet pas à ces familles une réelle
participation sociale.
Sur la question de l'accès aux services de garde, bien que le ministère de la Famille et
de l'Enfance (MFE) ait augmenté au cours de la dernière année son soutien financier
aux services de garde afin de faciliter l'intégration d'enfants handicapés, l'aide
consentie ne suffit pas toujours à couvrir tous les frais encourus afin de répondre aux
besoins de ces enfants. Ort dans un contexte de pénurie de places disponibles et
devant des dépenses additionnelles non compensées, l'accès des enfants handicapés
à des services de garde risque d'être compromis. En effet, ce sont le plus souvent les
enfants handicapés qui se retrouvent en attente de services.
Par ailleurs, il n'est pas rare que l'un des deux parents, le plus souvent la mère, soit
obligé d'abandonner son emploi afin de s'occuper à temps plein de son enfant qui
requiert une attention soutenue. Et cette chargé ne diminue pas nécessairement
lorsque l'enfant avance en âge et qu'il devient adulte. Ces familles doivent également
assumer des frais supplémentaires que les autres familles n'ont pas à supporter pour
s'occuper de leur enfant. Cela a des conséquences importantes pour les familles dont
la situation financière devient alors précaire
Rappelons qu'un seul véritable programme existe actuellement pour les familles dont
un des membres est une personne handicapée. Il s'agit du programme de Soutien aux
familles (répit, gardiennage, dépannage) qui est sous la responsabilité du ministère de
la Santé et des Services sociaux (MSSS) et administré par les CLSC. Or, ce
programme est sous-financé et n'arrive pas à répondre adéquatement aux besoins des
familles faisant en sorte que plusieurs d'entre elles se voient contraintes de se tourner
29
de plus en plus vers leur réseau social. Par ailleurs, il faut rappeler que le volet
« soutien aux rôles parentaux » de ce programme a été suspendu au moment de son
transfert au MSSS par l'Office et n'a jamais été réactivé depuis. Le soutien aux rôles
parentaux est un ensemble de mesures destinées aux parents d'enfants handicapés ou
à des parents handicapés pour leur permettre d'assumer pleinement leurs rôles
parentaux. Or, afin de répondre à l'ensemble des besoins des familles dont un des
membres est une personne handicapée, il est impératif de réactiver ce volet essentiel
du programme de soutien aux familles.
Aussi, en matière de conciliation famille-travail, l'Office insiste sur la nécessité
d'explorer des voies permettant de mieux soutenir l'exercice des responsabilités
familiales pour les travailleurs ayant la charge d'adultes handicapés et pour les
travailleurs handicapés. L'Office, par exemple, a prévu une mesure de soutien
intéressante dans le cadre de sa politique interne d'adaptation des postes et du milieu
de travail. Cette mesure permet aux membres de son personnel une libération de temps
avec solde jusqu'à concurrence de cinq (5) jours par année lorsque la personne doit
s'absenter pour des raisons reliées à la déficience ou aux limitations fonctionnelles.
Cette mesure s'adresse au personnel régulier, occasionnel ou stagiaire, ayant des
incapacités significatives et persistantes qui le limitent dans l'accomplissement
d'activités normales. Elle s'adresse également au personnel qui demeure avec un
conjoint, un enfant, un frère, une sœur ou un parent répondant à la définition de
personne handicapée au sens de l'article 1 g) de la Loi assurant l'exercice des droits
des personnes handicapées ou qui exerce une responsabilité de tutelle, curatelle,
conseiller au majeur, famille d'accueil à l'égard d'une personne handicapée demeurant
chez l'employé.
On doit donc conclure que les familles des personnes handicapées sont trop souvent
laissées à elles-mêmes, sans véritable soutien ni reconnaissance et qu'elles font face à
des situations d'appauvrissement, d'épuisement moral et physique, de détresse
psychologique et d'isolement social.
30
Il est impératif que la stratégie de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale fasse
une place particulière à ces familles dont les besoins sont criants.
L'Office a toujours défendu la position à l'effet que les mesures de soutien à la famille
devraient être considérées comme des mesures spécifiques à l'intérieur de la politique
familiale québécoise. En effet, il est primordial de reconnaître les besoins des familles
de personnes handicapées et de développer dans le cadre de l'actuelle politique
familiale des mesures appropriées pour y répondre, lesquelles devront être soutenues
par un financement adéquat. C'est là une condition essentielle si l'on veut améliorer les
conditions et la qualité de vie de ces familles.
Les familles représentent le premier milieu de vie des personnes et le plus déterminant
à bien des égards. Les familles dont un des membres est une personne handicapée
relèvent quotidiennement des défis de taille. Elles ne peuvent cependant assumer
seules et sans soutien les lourdes conséquences et les responsabilités inhérentes à la
présence d'une personne handicapée.
Recommandation
QUE le ministère de la Famille et de l'Enfance, en collaboration avec l'Office des
personnes handicapées du Québec, adopte une politique de soutien aux familles
où vit une personne handicapée et que cette politique de soutien fasse partie
intégrante de l'actuelle politique familiale.
31
Liste des recommandations
L'éducation
Considérant que l'accès à l'éducation favorise indéniablement l'atteinte des objectifs associés à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, l'Office propose les recommandations suivantes :
QUE les ministères concernés par le processus de transition de l'école à la vie active (Éducation, Emploi et Solidarité sociale et Santé et Services sociaux) maintiennent leur participation et appui à la démarche devant conduire à l'Implantation d'une pratique des plans de transition et y donnent suite en prenant les moyens nécessaires pour que s'implante une pratique de tels plans ;
QUE le ministère de l'Éducation poursuive l'implantation des mesures de sa politique de l'adaptation scolaire durant les quatre prochaines années en s'assurànt que les collaborations entre les ministères et organismes concernés se réalisent et apportent les résultats escomptés ;
QUE le ministère de l'Éducation porte une attention particulière au développement de la réussite scolaire et académique des personnes handicapées en général etv plus spécifiquement, des personnes ayant une incapacité reliée aux activités intellectuelles ou à la santé mentale ;
QUE le ministère de l'Éducation utilise la définition de la personne handicapée que l'on retrouve à l'article 1 g) de la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées pour déterminer les personnes admissibles aux programmes de prôts et bourses et d'allocation pour les besoins particuliers ;
QUE le ministère de l'Éducation maintienne ef développe sa politique de l'aide financière aux étudiants handicapés en convertissant les prêts sous forme de bourses ;
33
QUE le ministère de l'Éducation adapte sa politique d'aide financière aux étudiants handicapés en ajustant le nombre de trimestres admissibles en fonction du niveau de fréquentation à temps partiel de certaines personnes handicapées, celles-ci demeurant parfois aux études plus longtemps ;
QUE le ministère de l'Éducation procède à une simplification des modalités d'application du programme des besoins particuliers afin d'éliminer les tracasseries pour les étudiants handicapés ;
QUE le ministère de l'Éducation applique une formule d'exonération libérant les personnes devenues handicapées durant le cours de leurs études ou au terme de celles-ci du remboursement des prêts étudiants consentis avant l'apparition de leurs déficiences et incapacités ;
QUE l'Office des personnes handicapées du Québec participe aux travaux du Comité de suivi de l'implantation de la Politique d'éducation des adultes et de formation continue i
QUE les différents ministères impliqués dans la Politique gouvernementale d'éducation des adultes et de formation continue actualisent le plus rapidement possible leurs engagements envers les personnes handicapées.
La sécurité du revenu
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, en collaboration avec l'Office des personnes handicapées du Québec, évalue la possibilité que les personnes handicapées aient accès à l'assistance-emploi sur une base individuelle plutôt que familiale ;
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale envisage la pertinence d'éliminer le test d'actif à l'assistance-emploi ou d'en réviser son application en y
34
apportant les assouplissements nécessaires pour les personnes handicapées ayant des contraintes sévères à l'emploi ;
QUE les autorités responsables de la réflexion sur le revenu de solidarité prennent en compte la question des coûts supplémentaires liés aux déficiences, incapacités et situations de handicap et favorisent l'arrimage de leurs travaux avec ceux menés par l'Office des personnes handicapées du Québec sur cette question.
Le logement
QUE le gouvernement augmente significativement le budget de la Société d'habitation du Québec destiné à l'adaptation de domicile afin de mieux faire face aux besoins actuels non comblés et aux augmentations prévisibles de telles demandes en lien avec le vieillissement accéléré de la population québécoise ;
QUE le gouvernement oriente ses investissements projetés dans le secteur du logement social afin de réserver une proportion adéquate de telles unités pour des personnes handicapées qui nécessitent des adaptations de domicile ;
Que le règlement d'attribution des logements à loyer modique soit modifié de manière à mieux répondre à la réalité des clientèles vivant des difficultés d'accès sur le marché locatif ordinaire (telles que les personnes ayant une déficience intellectuelle et celles ayant un problème de santé mentale) ;
QUE le ministère de ia Santé et des Services sociaux et l'Office des personnes handicapées du Québec collaborent ensemble à l'élaboration ainsi qu'à la mise en œuvre de stratégies favorisant l'amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées qui sont contraintes de vivre en institution en raison de la sévérité de leur déficience (notamment en s'inspirant des pratiques observées au Pavillon Ulysse-Gauthier de Granby).
35
L'emploi
L'Office propose que la situation des personnes handicapées soit décrite dans l'énoncé de politique et qu'aux moyens déjà proposés soient ajoutés les suivants :
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale facilite l'accès des personnes handicapées aux services d'accueil et d'orientation des différents services offerts sans tenir compte de leur source de revenu ;
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale facilite les parcours des personnes handicapées vers l'emploi en adaptant et en dénormant certains programmes ou mesures afin de répondre à leurs besoins spécifiques puisque certaines personnes n'ont pas le même rythme et les mêmes capacités que des personnes n'ayant pas d'incapacités ou de déficiences ;
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale maintienne le carnet de réclamation des personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi qui intègrent ou ont intégré le marché du travail depuis au moins 6 ans, même si elles cessent ou ont cessé d'être admissibles aux prestations de l'assistance emploi et même si leur revenu mensuel brut excède 1 500$ ou leur salaire annuel dépasse 18 0 0 0 $ ;
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale offre également le carnet de réclamation aux autres personnes handicapées désireuses d'intégrer le marché du travail qui ont des besoins importants de médicaments et qui ne sont pas couvertes par d'autres mesures ;
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale facilite le retour à l'assistance emploi pour les personnes ayant des contraintes sévères à l'emploi si leur intégration au marché du travail n'est pas maintenue en leur permettant de bénéficier immédiatement des prestations mensuelles selon le programme
36
contraintes sévères à l'emploi, et ce, sans que leur dossier soit à nouveau soumis à une évaluation médicale ;
QUE le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale permette aux personnes handicapées intégrées au marché du travail par le programme Contrats d'intégration au travail (CIT) ou par le programme Centres de travail adapté (CTA) de pouvoir bénéficier, comme toute autre personne, du supplément de retour au travail du MESS ;
QUE le gouvernement favorise la poursuite des différents travaux amorcés entre le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, le ministère de la Santé et des Services sociaux, l'Office des personnes handicapées du Québec et d'autres partenaires afin d'améliorer la situation de près de 10 000 personnes handicapées présentement en stage ;
QUE les ministères et organismes gouvernementaux concernés mettent en place des mesures et élaborent une stratégie d'intervention visant à optimiser les conditions de l'adaptation des postes de travail à l'intention des personnes handicapées, notamment en ce qui a trait à la livraison sans délai des aides techniques essentielles, à l'arrimage entre les adaptations utilisées par les personnes ayant une incapacité et les systèmes d'Information des environnements de travail ainsi qu'au soutien des employeurs durant les premiers mois d'intégration (suivi) de la personne handicapée ;
QUE le gouvernement du Québec investisse dans la consolidation et la bonification du programme Contrats d'intégration au travail (CIT), notamment en améliorant les modalités d'accès et de maintien au programme CIT des personnes ayant des incapacités plus sévères ;
QUE le gouvernement du Québec continue d'investir dans la consolidation et le développement du programme Centres de travail adapté (CTA) afin de favoriser la
37
création d'emplois pour les personnes handicapées non compétitives en entreprises régulières ;
QUE les ministères, organismes publics et partenaires concernés par l'accès à l'emploi des personnes handicapées accroissent l'intersectorialité de leurs interventions afin d'améliorer la complémentarité de leurs programmes et services ;
QUE les ministères, organismes et partenaires concernés par l'accès à l'emploi des personnes handicapées priorisent la conception et la mise en oeuvre de mesures favorisant le développement des compétences en vue de l'intégration à des emplois adéquatement rémunérés.
Le soutien aux familles
QUE le ministère de la Famille et de l'Enfance, en collaboration avec l'Office des personnes handicapées du Québec, adopte une politique de soutien aux familles où vit une personne handicapée et que cette politique de soutien fasse partie intégrante de l'actuelle politique familiale.
38
Annexe A
L'éducation - Une vision statistique
L'éducation - Une vision statistique
L'EQLA 1998 révèle que la scolarisation des enfants et des adultes ayant une
incapacité a évolué depuis 1986. En effet, il est important de noter que le taux de
diplômation des personnes ayant une incapacité légère s'est accru substantiellement
durant la période 1986-1998, passant de 43 à 58 %. Cette tendance à la hausse est
également observée pour les personnes ayant une incapacité modérée ou grave, leur
taux de diplômation passant de 31 % en 1986 à 38 % en 1998. De plus, une hausse de
la fréquentation universitaire est notée durant la même période, et ce, peu importe la
gravité de l'incapacité. Cette hausse de la fréquentation universitaire s'est traduite par
des résultats très positifs, la proportion des personnes ayant une incapacité légère qui
ont entrepris ou complété de telles études passant de 11 à 18 % alors que celle des
personnes ayant une incapacité modérée ou grave a plus que doublé, passant de 5 à
11 % durant la période 1986-1998.
Par ailleurs, l'EQLA signale que 96% des enfants âgés de 5 à 14 ans ayant une
incapacité fréquentent ou ont déjà fréquenté l'école en 1998. D'après l'EQLA, 86 % des
enfants ayant une incapacité sont intégrés dans des classes régulières, près de 8 %9
sont dans des classes spéciales et 6 %4 sont partiellement intégrés, certains cours
étant suivis en classe régulière et d'autres en classe spéciale. À ce propos, il est
important de souligner que l'intégration partielle a fortement diminué entre 1991 et
1998, passant de 15 à 6 %4. Parallèlement, l'EQLA note une augmentation de la
fréquentation de classes spéciales durant la même période, le pourcentage passant de
3,7 à 8,0 %4.
L'EQLA 1998 confirme que le moment où survient l'incapacité est un élément important
à prendre en considération au niveau de l'analyse des liens entre l'incapacité et la
scolarisation de la personne. En effet, 21 % des répondants de l'enquête indiquaient
L'enquête fournit quand même cette information malgré son imprécision ; elle doit être utilisée à titre indicatif seulement.
41
que leur incapacité est survenue avant la fin de leur scolarisation initiale. De ce nombre,
plus du quart (27 %) déclaraient avoir été contraints d'interrompre leurs études en
raison de leur incapacité, soit 6 % de l'ensemble des adultes ayant une incapacité
parmi le groupe des 15-64 ans. À cet égard, l'EQLA souligne que ce motif d'interruption
des études s'est traduit, dans une proportion plus élevée, par un faible niveau de
scolarité.
Malgré l'évolution des taux de fréquentation et de diplômation, les écarts entre les
personnes avec et sans incapacité demeurent très importants. Par exemple, 21 % des
adultes ayant une incapacité ont complété moins de 9 années d'études alors que cette
proportion n'est que de 9 % parmi les adultes sans incapacité. En 1998, 52% des
adultes ayant une incapacité détenaient au moins un diplôme d'études secondaires ou
d'études professionnelles alors que cette proportion atteint 67 % parmi les adultes sans
incapacité. D'autre part, les indicateurs de scolarisation examinés confirment que les
personnes ayant une incapacité modérée ou grave éprouvent davantage de difficulté
que les personnes ayant une incapacité légère. Par exemple, les données de 1998
révèlent que 83 % des personnes ayant une incapacité légère ont au moins complété
une neuvième année d'études alors qu'il en est de même pour 69 % des personnes
ayant une incapacité modérée ou grave. Par ailleurs, le taux de diplômation des
personnes ayant une incapacité modérée ou grave est de 38 % comparativement à
58 % pour les personnes ayant une incapacité légère. Enfin, 18 % des personnes ayant
une incapacité légère ont entrepris ou complété des études universitaires, la proportion
n'étant que de 11 % pour les personnes ayant une incapacité modérée ou grave.
En somme, des progrès ont été accomplis au cours des 15 dernières années pour les
personnes ayant une incapacité. Le rehaussement de leur scolarité, l'augmentation de
la diplômation des 15-64 ans ayant réussi leurs études secondaires et une meilleure
accessibilité aux études universitaires sont le reflet des efforts investis par les milieux
de l'éducation depuis 1986. Notons également, l'adoption de la Politique
gouvernementale d'éducation des adultes et de formation continue et de son plan
d'action au printemps 2002, laquelle reconnaît les personnes handicapées comme une
42
clientèle prioritaire de la politique et identifie certains moyens à préconiser dans le plan
d'action afin de répondre à leurs besoins spécifiques.
Cela étant ditt des défis importants restent à relever, notamment en ce qui a trait à la
diminution des écarts entre les personnes avec et sans incapacité de même qu'à
l'obtention du diplôme d'études secondaires ou professionnelles. De même, la situation
des personnes ayant une incapacité modérée ou grave nécessiterait une attention
particulière, tout comme celle des personnes dont l'incapacité survient durant le cours
des études.
43
p
Annexe B
L'emploi - Une vision statistique
!
L'emploi - Une vision statistique
Selon les données de l'EQLA 1998, le taux d'inactivité des personnes de 15 à 64 ans
ayant une incapacité s'établit à 51 % alors que cette proportion n'est que de 28 % parmi
les personnes sans incapacité. Notons que le taux d'inactivité observé en 1998 est
sensiblement le même que le taux estimé par l'ESLA en 1991 (54 %). Les données sur
le taux d'inactivité se traduisent par un taux de 42 % de personnes occupées et de 6 %
en chômage au sein de la population active ayant une incapacité. Rappelons que le
taux d'inactivité des personnes ayant une incapacité s'établissait à 63 % lors de
l'enquête statistique sur les limitations d'activités (ESLA) réalisée en 1986.
Par ailleurs, l'EQLA 1998 fait un lien entre le statut d'activité habituel au cours d'une
période de 12 mois et la présence d'une incapacité chez les personnes de 15 ans et
plus. Ce lien permet d'établir, toutes proportions gardées, que 34 % des hommes ayant
une incapacité occupent un emploi comparativement à 67 % pour les hommes sans
incapacité. Chez les femmes ayant une incapacité, 23 % occupent un emploi
comparativement à 49 % des femmes sans incapacité. En ce sens, les données de
l'EQLA 1998 tendent à démontrer que les femmes ayant une incapacité sont nettement
désavantagées au niveau de l'accès à l'emploi, une situation dont le redressement doit
être priorisé dans le cadre des stratégies de lutte contre la pauvreté et l'exclusion
sociale.
Enfin, l'EQLA signale que les jeunes ayant une incapacité (15-34 ans) sont moins
susceptibles d'être aux études (29 %) que les jeunes sans incapacité (37 %). Par
ailleurs, la population ayant une incapacité compte une proportion plus élevée de
retraités parmi les 55-64 ans et les 65 ans et plus que dans le reste de la population.
47
Office des personnes handicapées Q Q 3 0 9 , rue Brock
L i u e b e c ES Q Drummondville (Québec) J2B 1C5
Documentation C o o r d i n a t i o n I N F O R M A T I O N
Office des personnes handicapées
Quebec a a