norme constitutionnelle origine de la loi ou ordonnance
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Loi ou ordonnance Disposition Version issue de Norme constitutionnelle invoquée
Origine de la saisine Réf. CE Décision du Conseil d'Etat Réf. CC Décision du Cons. const.
18 germinal An X art. VII Principe de la laïcité CE (saisine
directe) 360725 19-déc.-12 Transmission 2012-297 QPC 21-févr.-13 Conformité
24/05/1872 loi du 24/05/1872 art. 26
Liberté individuelle (art. 4 et 5 DDHC) - Droit à la justice et
droits de la défense (art. 16 de la DDHC) - Séparation des
pouvoirs (art. 16 DDHC) - Droit de résistance à l'oppression
(art. 2 DDHC) - Droit de propriété (art. 17) - Droit de
saisir le CC d'une QPC (art. 61-1 C°, art. 16 DDHC) - Principe d'égalité (art. 6 DDHC, art. 1
C°) - Domaine de la loi (art. 34)
CE (saisine directe) 372883
29/12/1892 loi du 29/12/1892 art. 1er, 3 et 4 à 7 Droit de propriété garanti par
l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
TA de Nîmes 348413 1-juil.-11 Transmission partielle 2011-172 QPC 23/09/20011 Conformité
01/06/1924 loi du 01/06/1924 art. 7-13°
Cette disposition (remettant en vigueur la législation française
dans les départements recouvrés) qui prévoit le
maintien dérogatoire de la législation locale relative aux cultes, est-elle contraire au
principe de laïcité ?
CE (saisine directe) 360724 19-déc.-12
Refus transmission
(1°)
338723
338724
338725
338726
13/03/1937 loi du 13/03/1937 Principe de liberté
d'entreprendre (article 34 de la Constitution)
CE (saisine directe) 337005 14-oct.-10
Refus transmission
(3°)
Articles organiques applicables aux cultes protestants de la loi du 18 germinal An X relative à l'organisation des cultes
16-juil.-10
Méconnaissance des principes du consentement à l'impôt et de nécessité de l'impôt (article 14 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen) - Incompétence négative du
législateur dans la détermination de l'assiette, du
taux et des modalités de recouvrement de l'impôt (article 34 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
TA de Clermont-Ferrand
Refus transmission
(3°) 19/12/1926 loi du 19/12/1926 art. 14
30/04/1941
Principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de
la Déclaration des droits de l'homme)
CE (saisine directe) 322419 15-juil.-10 Transmission 2010-52 QPC 14-oct.-10 Non conformité
totale
24/05/1941 loi n° 41-1987 art. 2 Droit de propirété - Liberté d'association
CE (saisine directe) 360928 8-oct.-12
Refus transmission
(3°)
15/06/1943 loi n° 324 art. 82 3ème alinéa
Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 82 de la loi
d'urbanisme du 15 juin 1943 méconnaissent-elles le droit de propriété garanti par les articles
2 et 17 de la DDHC et le principe de liberté contractuelle
qui découle de l'article 4 de cette même déclaration ?
CE (saisine directe) 345846 8-juil.-11 Transmission 2011-177 QPC 7-oct.-11 Conformité
19/09/1945 ordonnance n° 45-2138 art. 7 ter III loi 2009-1674 art. 94-1° Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC)
CE (saisine directe) 356119 17-juil.-12
Refus transmission
(3°)
07/05/1946 loi n° 46-942 art. 23 loi 94-529 art. 1 et 23 Droits de la défense (article 16 de la DDHC)
Conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-
experts
363670 30-janv.-13Refus
transmission (3°)
art. 1er-1°
art. 2 alinéa 1er
art. 11 art. 6
art. 16
art. 23 loi 94-529 art. 1et 23
art. 30 art. 7
28/07/1951 Convention de Genève art. 1 F
Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme (présomption
d'innocence) et 4° alinéa du préambule de 1958 (droit
d'asile)
CE (saisine directe) 312305 14-mai-10
Refus transmission
(3°)
ordonnance 2007-658
loi 87-998 1 et 2
loi du 30/04/1941 approuvant la Convention du 30/10/1940 et son avenant du 14/12/1940
n° 46-942 art.
ordonnance 98-774
CAA de Bordeaux
Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC) - Principe de libre accès à la commande publique
(articles 6 et 14 de la DDHC)
17-juil.-12 Non lieu à transmission
360032
CE (saisine directe) 352152
Principes d'indépendance et d'impartialité dans l'exercice de fonctions juridictionnelles (art. 9
et 16 de la DDHC) - Incompétence négative du
législateur (art. 34 de la Constitution)
07/05/1946 loi
n° 46-94207/05/1946 loi
25/07/1952 loi n° 52-893 art. 2 I
Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme (présomption
d'innocence) et 4° alinéa du préambule de 1958 (droit
d'asile)
CE (saisine directe) 312305 14-mai-10
Refus transmission
(1°)
17/03/1954 loi n° 54-290
Article 9 de la Déclaration des droits de l'homme (présomption
d'innocence) et 4° alinéa du préambule de 1958 (droit
d'asile)
CE (saisine directe) 312305 14-mai-10
Refus transmission
(1°)
art 23-2
art 23-4
17/11/1958 ordonnance n° 58-1100 art. 8
Droit au recours effectif devant une juridiction garanti par
l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
CAA de Paris 345216 21-mars-11 Transmission 2011-129 QPC 12-mai-11 Conformité
17/11/1958 ordonnance n° 58-1100 art. 8 3ème alinéa
Le 3ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, combiné avec l'article unique
de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires
handicapés, méconnait-il le principe d'égalité et le 11ème
alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?
CAA de Paris 341685 24-sept.-10Refus
transmission (3°)
22/12/1958 ordonnance n° 58-1270 art. 16 3°Méconnaissance du principe d'égal accès des citoyens aux
emplois publicsTA de Paris 358648 17-juil.-12 Transmission 2012-278 QPC 5-oct.-12 Conformité
22/12/1958 ordonnance n° 58-1270 art. 23-8 Article 64 de la Constiution CE (saisine directe) 367568 12-juil.-13
Refus transmission
(2°)
Refus transmission
(2°)22-juin-1207/11/1958 ordonnance n° 58-1067
Principe du droit à un recours effectif (garanti par l'article 16
de la DDHC de 1789) - Principe d'égalité devant les charges
publiques (garanti par l'article 13 de la DDHC de 1789) -
Principe de liberté d'entreprendre (garanti par
l'article 4 de la DDHC de 1789)
CE (saisine directe) 358426
22/12/1958 ordonnance n° 58-1270
Droits de la défense (art 16 DDHC) - Incompétence négative du législateur
organique inamobilité des magistrats (article 64 de la
Constitution)
CE (saisine directe) 365252
26/12/1959 loi n° 59-1454 art. 71
principe d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et
préambule de la Constitution)
CE (saisine directe) 336753 14-avr.-10
Refus transmission
(1°)
29/07/1961 loi n° 61-825 art 4 loi 77-826Cet article méconnaît-il le
principe d'égalité et le droit de propriété ?
CE (saisine directe) 354179 16-mai-12
Refus transmission
(2°)
06/11/1962 loi n° 62-1292 art. 3 dernier alinéa du I Article 6 de la DDHC - Articles 3 et 55 de la Constitution
CE (saisine directe) 355137 2-févr.-12 Transmission 2012-233 QPC 21-févr.-12 Conformité
06/11/1962 loi n° 62-1292 art. 3 I
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les droits
et libertés garantis par la Constitution ?
CE (saisine directe) 356527 16-févr.-12
Refus transmission
(1°)
23/02/1963 loi n° 63-156 art. 60-XI
Objectif d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi,
principes de nécessité et de proportionnalité des peines
(article 8 de la DDHC)
Cour des comptes 349168 18-juil.-11
Refus transmission
(3°)
23/02/1963 loi n° 63-156 art. 60-XI 1er et 4ème alinéas Droits et libertés garantis par la Constitution
Cour des comptes 360838 8-oct.-12
Refus transmission
(3°)
23/12/1964 loi n° 64-1278 art. 23-I
Droit de la défense (article 16 de la DDHC) - Egalité des
citoyens devant l'impôt et les charges publiques et atteinte au droit de propriété (articles 6 et
13 de la DDHC)
TA de Nîmes 353482 18-janv.-12Refus
transmission (3°)
23/12/1964 loi n° 64-1278 art. 23-I
Droit au recours (article 16 de la DDHC) - Egalité devant
l'impôt (article 6 de la DDHC) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la
DDHC)
CE (saisine directe) 355287 30-mai-12
Refus transmission
(3°)
31/12/1968 loi n° 68-1250 art. 1er
Principe d'égalité des citoyens devant la loi et des articles 1er
et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
CAA de Paris 342947 15-nov.-10Refus
transmission (3°)
Chapitre V II
31/12/1968 loi n° 68-1250 art. 3 Article 1er de la DDHC et Principe d'égalité devant la loi CAA de Paris 356115 11-avr.-12 Transmission 2012-256 QPC 18-juin-12 Conformité
03/01/1969 loi n° 69-3 art. 2 à 11
Cette loi est-elle contraire aux principes de liberté, et
notamment de liberté d'aller et venir et d'égalité, garantis par les articles 1, 2, 4 et 6 de la
DDHC et 3 et 4 de la Constitution ?
CE (saisine directe) 359223 17-juil.-12 Transmission
partielle 2012-279 QPC 5-oct.-12 Non-conformité partielle
337898
337913
31/12/1970 acte n° 29 art. 5
Droit au travail (préambule de 1946) - Liberté d'entreprendre
(article 4 de la DDHC) - Principe d'égalité (article 1er)
CE (saisine directe) 354287 22-févr.-12
Refus transmission
(3°)
31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 3 alinéa 1er loi 71-1130 art. art. 3
Liberté individuelle (articles 4 et 5 de la DDHC) - Droit à la
justice et droits de la défense (article 16 de la DDHC) - droit à
la liberté d'expression (article 11 de la DDHC) -
Incompétence négative (article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité (article 6 de la DDHC et article 1er de la Constitution de 1958) - Principe de légalité
des délits et des peines (articles 7 et 8 de la DDHC) - Droit de
concourir personnellement à la formation de la loi (article 6 de
la DDHC)
CE (saisine directe) 365476 19-avr.-13
Refus transmission
(1°)
31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 3 alinéa 1
Liberté individuelle et liberté d'entreprendre (art. 4 et 5
DDHC) - Droit à la justice et droits de la défense (art. 16 de la DDHC) - Liberté d'expression
(art. 11 DDHC) - Droit de concourir personnellement à la
formation de la loi (art. 6 DDHC) - Légalité des délits et des peines (art. 7 et 8 DDHC) - Principe d'égalité (art. 6 DDHC,
art. 1 C°) - Souveraineté nationale (art. 3 DDHC, art. 3 C°) - Liberté syndicale (al. 6
Préambule de 1946) - Domaine de la loi (art. 34)
CE (saisine directe) 372883
Articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen18-juin-10
TA de Montreuil TA de Cergy-
Pontoise2010-26 QPC Conformité
Transmission à l'exception des articles 15 et 19
17-sept.-1010/07/1970 loi n° 70-612 art. 13 à 19
31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 4
Cet article méconnaît-il le droit au recours juridictionnel effectif et le principe de l'égalité devant
la loi ?
CE (saisine directe) 360145 13-janv.-14
Refus transmission
(3°)
31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 9
Liberté individuelle et liberté d'entreprendre (art. 4 et 5
DDHC) - Droit à la justice et droits de la défense (art. 16 de la DDHC) - Liberté d'expression
(art. 11 DDHC) - Droit de concourir personnellement à la
formation de la loi (art. 6 DDHC) - Légalité des délits et des peines (art. 7 et 8 DDHC) - Principe d'égalité (art. 6 DDHC,
art. 1 C°) - Souveraineté nationale (art. 3 DDHC, art. 3 C°) - Liberté syndicale (al. 6
Préambule de 1946) - Domaine de la loi (art. 34)
CE (saisine directe) 372883
31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 9 loi 71-1130 art. 3
Liberté individuelles (articles 4 et 5 de la DDHC) - Droit à la justice et droits de la défense
(article 16 de la DDHC) - droit à la liberté d'expression (article
11 de la DDHC) - Incompétence négative (article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité (article 6 de la DDHC et article 1er de la Constitution de 1958) - Principe de légalité
des délits et des peines (articles 7 et 8 de la DDHC) - Droit de
concourir personnellement à la formation de la loi (article 6 de
la DDHC)
CE (saisine directe) 365476 19-avr.-13
Refus transmission
(1°)
31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 9
Liberté de travail et liberté professionnelle (article 2 de la
DDHC) - Incompétence négative du législateur au
regard de ces libertés - Liberté de conscience (principe
fondamental reconnu par les lois de la République)
CE (saisine directe) 351873 28-déc.-12
Refus transmission
(3°)
art. 14-2
art. 15
art. 16
art. 17
art. 21
art. 21-1
art. 21-2
art.
art. 53
31/12/1971 loi n° 71-1130
22 à 25-1
Liberté individuelle et liberté d'entreprendre (art. 4 et 5
DDHC) - Droit à la justice et droits de la défense (art. 16 de la DDHC) - Liberté d'expression
(art. 11 DDHC) - Droit de concourir personnellement à la
formation de la loi (art. 6 DDHC) - Légalité des délits et des peines (art. 7 et 8 DDHC) - Principe d'égalité (art. 6 DDHC,
art. 1 C°) - Souveraineté nationale (art. 3 DDHC, art. 3 C°) - Liberté syndicale (al. 6
Préambule de 1946) - Domaine de la loi (art. 34)
CE (saisine directe) 372883
art. 14-2 loi 2004-130
art. 15 loi 2011-331
art. 16 loi 71-1130 art. 3
art. 17 ordonnance 2009-104 art. 3
art. 21 loi 2011-331
art. 21-1 loi 2011-331
art. 21-2 loi 2009-526 art. 73
art. loi 2004-130
art. 53 loi 2011-331
31/12/1971 loi n° 71-1130 art. 53 Article 34 de la Constitution CE (saisine directe) 346960 20-déc.-11
Refus transmission
(3°)
TA de Lyon 346206
TA de Pau 346649
TA de Versailles 346732
13/07/1972 loi n° 72-657 art. 3 alinéa 2 loi 2008-776 Principe d'égalité devant l'impôt CE (saisine directe) 334060 23-juil.-10 Transmission 2010-58 QPC 18-oct.-10 Conformité
13/07/1972 loi n° 72-662 art. 97 loi 2005-270 art. 92Article 6 de la DDHC et Principe
de l'égalité de traitement des membres d'un même corps
CE (saisine directe) 345821 13-juil.-11
Refus transmission
(3°)
art. 6 Refus
transmission (3°)
art. 8Refus
transmission (2°)
12-mai-11
2008-776
Principe d'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion tel que
garanti par l'article 1er de la Constitution
loi13/07/1972 loi n° 72-657 art. 3 Refus de transmissionart. 99 Egalité devant la loi - Egalité
devant les charges publiques
Refus transmission
(1°)
06/01/1978 loi n° 78-17
22 à 25
art. 21 et 28 à 33
art. 21 et 28 à 33
31/12/1971 loi n° 71-1130 CE (saisine directe) 19-avr.-13365476
Liberté individuelle (articles 4 et 5 de la DDHC) - Droit à la
justice et droits de la défense (article 16 de la DDHC) - droit à
la liberté d'expression (article 11 de la DDHC) -
Incompétence négative (article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité (article 6 de la DDHC et article 1er de la Constitution de 1958) - Principe de légalité
des délits et des peines (articles 7 et 8 de la DDHC) - Droit de
concourir personnellement à la formation de la loi (article 6 de
la DDHC)
20-avr.-11
CE (saisine directe) 318952
06/01/1978 loi n° 78-17 art. 8
Cet article méconnaît-il l'article 1er de la Constitution en tant qu'il prohibe toute distinction
fondée sur la race ou l'origine ?
CE (saisine directe) 348613 14-oct.-11
Refus transmission
(2°)
art. 11
art. 13
art. 17
art. 19
art. 44
art. 45
art. 46
art. 25Refus
transmission (1°)
art. 26Refus
transmission (2°)
334188
334189
art. 27Refus
transmission (1°)
art. 30Refus
transmission (3°)
art. 40Refus
transmission (3°)
art. 41Refus
transmission (3°)
art. 42Refus
transmission (3°)
17/07/1978 loi n° 78-753 art. 6
Cet article méconnaît-il le principe du droit à un procès équitable résultant de l'article
16 de la DDHC ?
CAA de Douai 366091 17-mai-13Refus
transmission (3°)
Refus transmission
(2°)17-déc.-10
Refus transmission
(3°)26-mars-12
2004-801
353193
318952
2011-334
Incompétence négative méconnaissant les articles 2, 4,
7, 8, 9, 10 et 11 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen et les alinéas 1 et 6 du préambule de
la Constitution de 1946
art. 26 II loi78-17
78-17
loi
CE (saisine directe)
06/01/1978 loi
06/01/1978 loi
06/01/1978
n° 78-17
n° 78-17
06/01/1978 n°loi
loi n°
318952 12-mai-11
12-mai-11
Principe d'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion tel que
garanti par l'article 1er de la Constitution
CE (saisine directe)
Principe d'égalité devant la loi sans distinction d'origine, de race ou de religion tel que
garanti par l'article 1er de la Constitution
CE (saisine directe)
Ces articles méconnaissent-ils les principes d'indépendance et
d'impartialité des juridictions garantis par l'article 16 de la
DDHC
CE (saisine directe)
17/07/1978 loi n° 78-753 art. 6-I f) du 2°
Ces dispositions méconnaissentelles le principe du respect des
droits de la défense et du contradictoire ainsi que du droit
à un recours juridictionnel effectif garanti à l'article 16 de
la DDHC ?
CE (saisine directe) 372230 26-déc.-13
Refus transmission
(3°)
17/07/1978 loi n° 78-753 art. 6 II
Violation de l'article 15 de la DDHC et du principe suivant
lequel tout agent de l'administration doit
communiquer de façon sincère les informations permettant de
rendre compte de son administration - Violation de
l'article 16 de la DDHC Violation du droit d'agir en
justice et du principe d'égalité devant la justice
CE (saisine directe) 327337 10-nov.-10
Refus transmission
(3°)
338723
338724
338725
338726
03/08/1981 loi n° 81-734 art. 26
principe d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et
préambule de la Constitution)
CE (saisine directe) 336753 14-avr.-10 Transmission 2010-1 QPC 28-mai-10
Non conformité totale avec effet
différé
13/07/1983 loi n° 83-634 art. 2
Principe d'égalité devant la loi (art. 6 de la DDHC et art. 5 du Préambule de la Constitution
de 1946)
TA de Bordeaux 366568 3-juin-13
Refus transmission
(3°)
13/071983 loi n° 83-634 art. 11 loi 2011-525 art. 71 Principe d'égalité (art. 1 et 6 DDHC) TA de Paris 374227 17-févr.-14
Refus transmission
(3°)
TA de Clermont-Ferrand 16-juil.-103art.
Refus transmission
(3°)
loi du 9 janvier 1986
Méconnaissance des principes du consentement à l'impôt et de nécessité de l'impôt (article 14 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen) - Incompétence négative du
législateur dans la détermination de l'assiette, du
taux et des modalités de recouvrement de l'impôt (article 34 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
n° 79-1102 21/12/1979 loi
13/07/1983 loi n° 83-634 art. 26 second alinéa
En prévoyant, au second alinéa de cet article portant droits et obligations des fonctionnaires,
une obligation de discrétion professionnelle dont, en dehors
des cas prévus par la réglementation en vigueur, les fonctionnaires ne peuvent être
déliés que par décision expresse de l'autorité dont ils dépendent, le législateur a-t-il
méconnu sa propre compétence, porté une atteinte
disproportionnée à la liberté d'expression et de
communication et violé les principes de clarté, de précision
de la loi, de prévisibilité et de sécurité juridique et de la
légalité des peines et des délits ?
CE (saisine directe) 371396 5-févr.-14
Refus transmission
(3°)
13/07/1983 loi n° 83-634 art. 30 alinéa 3
L'article de cette loi portant droits et obligations des
fonctionnaires, qui autorise la suspension au-delà d'une durée de quatre mois et la
diminution du traitement d'un fonctionnaire faisant l'objet de
poursuites pénales, sans permettre à l'intéressé
d'exercer les droits de la défense ni le faire bénéficier
d'une procédure contradictoire, est-il compatible avec les
articles 7, 9 et 16 de la DDHC ?
CE (saisine directe) 360858 19-déc.-12
Refus transmission
(3°)
329056
329057
11/01/1984 loi n° 84-16 art. 19 première phrase du 1°
Ces dispositions sont-elles contraires au principe d'égalité d'accès à la fonction publique ?
CE (saisine directe) 348806 1-févr.-12
Refus transmission
(3°)
11/01/1984 loi n° 84-16 art. 25
Principe d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et
l'article 25 de la Constitution)
CE (saisine directe) 343398 24-nov.-10 Transmission 2010-94 QPC 28-janv.-11 Conformité
art. 36 345767
art. 345768
art. 51 et 60 345810
11/01/1984 loi n° 84-16 art. 73
Principe d'égalité devant la loi - Principe d'égalité d'accès aux
emplois publics posé par l'article 6 de la DDHC
CE (saisine directe) 346210 1-juil.-11
Refus transmission
(3°)
11/01/1984 loi n° 84-16
CE (saisine directe) 9-juin-10art. 8 et 10
Refus transmission
(3°)
Principe d'indépendance des professeurs d'université et des autres enseignants-chercheurs
et Principe d'égalité
n° 84-1611/01/1984 loi
2009-97244 bis à 44 quinquies Conformité sous réserveloi 2011-134 QPC 17-juin-11CE (saisine
directe) Transmission
Absence des garanties fondamentales prévues à
l'article 34 de la Constitution - Principe de continuité du
service public - Principe de continuité de l'Etat (article 5 de
la Constitution) - Principe d'indépendance des
professeurs de l'enseignement supérieur
4-avr.-11
26/01/1984 loi n° 84-53 art. 23 loi 2012-347 art. 113
Article 6 de la DDHC de 1789 - Articles 34, 72, 72-2 de la
Constitution de 1958 posant le principe d'égalité devant la loi
de tous les citoyens
TA d'Amiens 373218 27-janv.-14Refus
transmission (3°)
26/01/1984 loi n° 84-53 art. 89 loiInégalité des droits à la défense
et principe d'égalité issu de l'article 6 de la DDHC
TA de Lyon 355571 13-févr.-12Refus
transmission (3°)
26/01/1984 loi n° 84-53 art. 89
Ces dispositions méconnaissentelles les principes de la
nécessité et de l'individualisation des peines garantis par l'article 8 de la
DDHC de 1789 ?
TA de Paris 368085 5-juil.-13Refus
transmission (3°)
347030
347721
Principes d’expression pluraliste des opinions (article 4 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et
préambule de la Constitution), d’egalite, de liberte
d’entreprendre et de libre concurrence
30/09/1986 loi n° 86-1067 art.
87-529 et loi 90-1067
Refus transmission
(2°)
CE (saisine directe) 13-juil.-1126
353724
353725
353726
30/09/1986 loi n° 86-1067 art. 42-4 Principe du respect des droits de la défense
CE (saisine directe) 338344 18-juin-10
Refus transmission
(3°)
art. 7Refus
transmission (2°)
art. 15 Transmission 2013-336 QPC 1-août-13 Non-conformité totale
2013-359 QPC
10-juin-13
Les dispositions de cet article relatives à la liberté de
communication sont-elles contraires aux principes
d'impartialité et de respect des droits de la défense, garantis
notamment par l'article 16 de la Déclaration de 1789, en ce
qu'elles prévoient la possibilité pour le Conseil supérieur de
l'audiovisuel de mettre en demeure les distributeurs ou les
édtieurs de services de respecter les obligations qui leur sont imposées par les
textes législatifs et réglementaires et par les
principes définis aux articles 1er et 3-1 de la même loi, sans que
les fonctions de poursuite et d'instruction et les fonctions de jugement soient séparées et
sans que l'éditeur ou le distributeur de services puisse
présenter ses observations préalablement à l'intervention
de la mesure ?
art.
21/10/1986 ordonnance n° 86-1134 TA de Paris 366880
ConformitéCE (saisine directe) 7-oct.-13 Transmission 13-déc.-13
Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles les droits garantis par les articles 6, 13 et
16 de la DDHC de 1789 ?
4230/09/1986 loi n° 86-1067
16/07/1987 loi n° 87-549 art. 9
Principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article
1er de la Constitution et le principe d'égalité des 1er et
18ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre
1946
CE (saisine directe) 342957 24-nov.-10 Transmission 2010-93 QPC 4-févr.-11 Non conformité
partielle
11/03/1988 loi n° 88-227 art. 9 loi 2013-907Cet article méconnaît-il les
articles 1, 3 et 4 de la Constitution ?
CE (saisine directe) 375624
02/07/1990 loi n° 90-568
Cette disposition porte-t-elle atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit aux fonctionnaires de l'Etat ?
CE (saisine directe) 356245 22-févr.-13
Refus transmission
(1°)
art. 29
loi
loi
art. 29-2 loi
art. 44 23-juil.-12Refus
transmission (1°)
30/07/1990 loi n° 90-669 art. 36 Droit au recours juridictionnel (article 16 de la DDHC) TA de Nîmes 353482 18-janv.-12
Refus transmission
(1°)
du 31/12/2003 art. 4
Les dispositions de ces articles méconnaissent-elles l'alinéa 9
du Préambule de la Constitution de 1946, l'article 6 de la DDHC de 1789, l'article
13 de la Constitution de 1958 et le "principe constitutionnel" selon lequel "des corps de fonctionnaires de l'Etat ne peuvent être constitués et maintenus qu'en vue de
pourvoir à l'exécution des missions de service public" ?
356381
23-juil.-12
02/07/1990 loi du
art.
du 31/12/2003
29-1
CE (saisine directe)02/07/1990
relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications
du 26/07/1996Transmission 2012-281 QPC Conformité12-oct.-12
29/12/1990 loi n° 90-1168 art. 50
Méconnaissance des principes du consentement à l'impôt et de nécessité de l'impôt (article 14 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen) - Incompétence négative du
législateur dans la détermination de l'assiette, du
taux et des modalités de recouvrement de l'impôt (article
34 de la Constitution)
TA de Limoges 339297 16-juil.-10Refus
transmission (3°)
09/07/1991 loi n° 91-650 art 32 loi 99-957Egalité devant la loi - Droit de
propriété (article 17 de la DDHC)
TA de Paris 357043 10-mai-12Refus
transmission (3°)
10/07/1991 loi n° 91-647 art. 3 deuxième alinéa
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les droits
et libertés garantis par la Constitution, notamment par
l'article 16 de la DDHC de 1789 ?
TA de Paris 367004 12-juin-13Refus
transmission (3°)
30/12/1992 loi n° 92-1376 art. 104 Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la DDHC 1789)
CE (contestation
refus de transmission)
367256
11/06/1994 loi n° 94-488 art. 2
Principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article
1er de la Constitution et le principe d'égalité des 1er et
18ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre
1946
CE (saisine directe) 342957 24-nov.-10 Transmission 2010-93 QPC 4-févr.-11 Non conformité
partielle
21/01/1995 loi n° 95-73 art. 10 loi 2006-64 art 1er
Atteinte aux principes de protection de la vie privée, de
séparation des pouvoirs, d'égalité, de clarté et
intelligibilité de la loi et de liberté d'aller et venir
TA de Nouvelle Calédonie 342958 26-nov.-10
Refus transmission
(3°)
B ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts
338723
338724
338725
338726
05/07/1996 loi n° 96-603 art. 16
Liberté d'entreprendre (article 4 de la DDHC) - Droit d'obtenir un emploi (alinéa 5 du Préambule de 1946) - Article 5 de la DDHC
- Article 34 de la Constitution (incompétence négative du
législateur)
CE (saisine directe) 345637 8-avr.-10 Transmission 2011-139 QPC 24-juin-11 Conformité
09/07/1996 loi n° 91-650 art. 62 loi 98-657Principe de séparation des
pouvoirs garanti par l'article 16 de la DDHC
CE (saisine directe) 352254 22-févr.-12
Refus transmission
(3°)
30/12/1996 loi n° 96-1182 art. 31 par.III
Non rétroactivité de la loi (article 8 de la DDHC) - Droit au procès équitable (article 16 de
la DDHC)
CAA de Paris 348027 29-juin-11 Transmission 2011-166 QPC 23-sept.-11 Conformité
16-juil.-10
Méconnaissance des principes du consentement à l'impôt et de nécessité de l'impôt (article 14 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen) - Incompétence négative du
législateur dans la détermination de l'assiette, du
taux et des modalités de recouvrement de l'impôt (article 34 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen) - Egalité devant les charges publiques (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
18 III24/01/1996 art. TA de Clermont-Ferrand96-50
Refus transmission
(3°) n°ordonnance
loi 99-1140 345938
loi 2006-1640 347420
12/07/1999 loi n° 99-586 art. 64 Principe d'égalité de traitements
des fonctionnaires dans le déroulement de leur carrière
CE (saisine directe) 359929 7-nov.-12
Refus transmission
(3°)
27/07/1999 loi n° 99-641 art. 65
Cet article méconnaît-il le principe d'égalité et est-il
entaché d'une rétroactivité inconstitutionnelle ?
CE (saisine directe) 334636 22-sept.-10
Refus transmission
(3°)
18/10/1999 loi n° 99-882
Ces dispositions méconnaissentelles le principe d'égalité des citoyens devant la loi et les
charges publiques garanti par l'article 6 de la DDHC ?
CE (saisine directe) 354061 31-mai-12
Refus transmission
(3°)
18/10/1999 loi n° 99-882
Principe d'égalité garanti par l'article 6 de la DDHC de 1789,
par l'article 34 de la Constitution, par l'article 14 de la CEDH et l'article 1er de son premier protocole additionnel
CE (saisine directe) 366253 13-juin-13
Refus transmission
(3°)
30/12/1999 loi n° 99-1173 art. 47
Principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article
1er de la Constitution et le principe d'égalité des 1er et
18ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre
1946
CE (saisine directe) 342957 24-nov.-10 Transmission 2010-93 QPC 4-févr.-11 Non conformité
partielle
Les dispositions de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, dans sa version issue de la loi
n° 99-1140 et de la loi n° 2006-1640 méconnaissent-elles le
principe d'égalité devant la loi et les charges publiques tel
qu'énoncé aux articles 6 et 13 de la DDHC, la liberté
d'entreprendre, garantie par l'article 4 de la DDHC, ainsi que
l'article 34 de la constitution, l'incompétence négative dont
est entaché l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 affectant le principe d'égalité et la liberté
d'entreprendre ?
1-juil.-114123/12/1998 art. CE (saisine directe)loi n° 98-1194
Refus transmission
(3°)
30/12/1999 loi n° 99-1173 art. 47-I loi 2002-1576 art. 67
L'article 47-1 de la loi de finances rectificative du
30/12/1999, dans sa rédaction issue de l'article 67 de la loi de
finances rectificative du 30/12/2002, et l'article 9 de la
loi du 23/02/2005 sont-ils contraires à la Constitution au regard du principe de l'égalité
devant la loi garanti par l'article 6 de la DDHC, en ce qu'ils réservent le bénéfice de
l'allocation de reconnaissance aux seuls membres des
formations supplétives qui étaient soumis, avant
l'indépendance de l'Algérie, au statut civil de droit local à
l'exclusion de ceux qui étaient alors soumis au statut civil de
droit commun ?
CE (saisine directe) 345648 7-juil.-11
Refus transmission
(3°)
10/02/2000 loi n° 2000-108 art. 10 avant dernier alinéa loi 2010-788
Principe de la séparation des pouvoirs - Principe de la
séparation des deux ordres de juridiction (conception française de la séparation des pouvoirs) -
Principe de l'autorité de la chose jugée - Principe
d'indépendance de la justice - Principe de bonne
administration de la justice - Principe d'égalité - Principe de
non-rétroactivité des lois - Principe de sécurité juridique -
Principe de réparation des préjudices causés - Principe de
la liberté contractuelle
TA de Pau 366671 5-juin-13Refus
transmission (3°)
10/02/2000 loi n° 2000-108 art. 10-1 loi 2010-788 art. 90
Prinicipe de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement
(article 7 de la Chartre de l'environnement)
TA de Rennes 363673 30-janv.-13Refus
transmission (2°)
12/04/2000 loi n° 2000-321 art. 18 Les dispositions de cet article
méconnaissent-elles les articles 6 et 16 de la DDHC ?
CE (saisine directe) 355871 2-juil.-12
Refus transmission
(3°)
art. 88-III-3°
12/04/2000 loi n° 2000-321 art. 41
Cet article, en tant qu'il n'étend pas en Polynésie le champ
d'application du 1° de l'article 21 de la même loi, méconnaît-il, en ce que les administrations
territoriales en sont exclues, l'article 6 de la DDHC de 1789
et le 16ème alinéa du préambule de la Constitution de
1946 ?
CAA de Paris 374731
art.
art. 48
05/07/2000 loi n° 2000-614 art. 9 et 9-1 loi 2007-297 et 2007-1787
Liberté d'aller et venir, principe d'égalité des citoyens devant la loi (article 1er de la DDHC et
article 1er de la constitution du 4 octobre 1958)
CAA de Versailles 337840 28-mai-10 Transmission 2010-13 QPC 9-juil.-10 Conformité
13/12/2000 loi n° 2000-1208 art. 50-II Atteinte au droit de propriété - Principe de consentement à
l'impôt
TA de Grenoble 349988 28-juil.-11
Refus transmission
(3°)
30/12/2000 loi n° 2000-1353 art. 35
Egalité devant les charges publiques et protection de
l'environnement (en particulier principe "pollueur-payeur") -
Respect des biens et le droit de propriété garantis par les
articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen
CE (saisine directe) 337538 23-juil.-10
Refus transmission
(3°)
16/01/2001 loi n° 2001-43 art. 1er Principe de sécurité juridique
(article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
TA de Marseille 343752 17-déc.-10 Transmission 2010-102 QPC 11-févr.-11 Conformité
25/06/2001 loi organique n° 2001-539 art. 13 Article 64 de la Constiution CE (saisine directe) 367568 12-juil.-13
Refus transmission
(2°)
04/03/2002 loi n° 2002-303 art. 101
Principe d'égalité des citoyens devant la loi, de l'article 17 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, du
principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine et de l'article 10 du préambule
de la Constitution de 1946
CAA de Paris 342947 15-nov.-10Refus
transmission (3°)
35
26/04/2000 ordonnance 2000-373n°
Ces dispositions méconnaissent-elles la garantie des droits prévue à l'article 16 de la DDHC en ce qu'elles ne prévoient pas un contrôle
urgent du juge administratif ou du juge de la liberté et de la détention afin d'assurer un
caractère effectif au recours contre une mesure de
reconduite à la frontière ?
CE (saisine directe) 375256 19-févr.-14
Refus transmission
(1°)
356749
356750
356751
30/12/2002 loi n° 2002-1576 art. 67
Principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article
1er de la Constitution et le principe d'égalité des 1er et
18ème alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre
1946
CE (saisine directe) 342957 24-nov.-10 Transmission 2010-93 QPC 4-févr.-11 Non conformité
partielle
30/12/2002 loi n° 2002-1576 art. 68
Principe d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et
préambule de la Constitution)
CE (saisine directe) 336753 14-avr.-10 Transmission 2010-1 QPC 28-mai-10
Non conformité totale avec effet
différé
30/12/2002 loi n° 2002-1576 art. 68 II et IIIPrincipe d'égalité (article 6 de la
Déclaration des droits de l'homme de 1789)
CE (saisine directe) 346805 1-juil.-11
Refus transmission
(3°)
21/08/2003 loi n° 2003-775 art. 69 loi 84-834 art. 1-2
Principe constitutionnel d'égalité tel qu'énoncé par l'article 6 de
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
TA de Caen 347480 27-mai-11Refus
transmission (3°)
Consentement à l'impôt (article 13 et 14 de la DDHC de 1789) -
Incompétence négative du législateur (article 34 de la
Constitution du 4 octobre 1958) -Droit à un recours effectif et
clarté des lois (article 16 de la DDHC de 1789)
Refus transmission
(3°) 30/12/2002 art. 21 CE (saisine
directe)loi n° 2002-1576 9-juil.-12
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes d'autonomie
financière des collectivités territoriales et de compensation
intégrale des charges tels qu'énoncés à l'article 72-2 de la
Constitution ?
TA de Montreuil 346204
Principes d'autonomie financière des collectivités
territoriales et de compensation intégrale des charges tels
qu'énoncés à l'article 72-2 de la Constitution
TA de Montpellier 346228
Principe de libre administration des collectivités territoriales tel qu'énoncé à l'article 72 de la
Constitution - Principe de compensation financière des
charges induites par le transfert de compétence tel qu'énoncé à l'article 72-2 de la Constitution
TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC 30-juin-11 Non lieu à statuer
30/12/2003 loi n° 2003-1311 art. 10
Cet article méconnaît-il les articles 1, 2, 5 et 6 de la DDHC et les 10ème et 11ème alinéas du préambule de la Constitution
de 1946 ?
CE (saisine directe) 346871 26-juil.-11
Refus transmission
(1°)
18/12/2003 4n° 2003-1200loi art.
20-avr.-11 Transmission 2011-142 QPC 30-juin-11 Non lieu à statuer
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes d'autonomie
financière des collectivités territoriales et de compensation
intégrale des charges tels qu'énoncés à l'article 72-2 de la
Constitution ?
TA de Montreuil 346204
Principes d'autonomie financière des collectivités
territoriales et de compensation intégrale des charges tels
qu'énoncés à l'article 72-2 de la Constitution
TA de Montpellier 346228
Principe de libre administration des collectivités territoriales tel qu'énoncé à l'article 72 de la
Constitution - Principe de compensation financière des
charges induites par le transfert de compétence tel qu'énoncé à l'article 72-2 de la Constitution
TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC 30-juin-11 Non lieu à statuer
356749
356750
356751
Consentement à l'impôt (article 13 et 14 de la DDHC de 1789) -
Incompétence négative du législateur (article 34 de la
Constitution du 4 octobre 1958) -Droit à un recours effectif et
clarté des lois (article 16 de la DDHC de 1789)
art.n° 2003-1311
n°
59
37 CE (saisine directe)2003-1312 art.30/12/2003 loi
loi30/12/2003
20-avr.-11
9-juil.-12Refus
transmission (3°)
Transmission 2011-142 QPC 30-juin-11 Non lieu à statuer
27/02/2004 loi n° 2004-192 art. 156-1
Principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la
Constitution - Articles 13 et 14 de la DDHC en matière de
détermination par les représentants de la contribution
publique
CE (saisine directe) 347214 29-juin-11
Refus transmission
(2°)
art. 2
art. 3
art. 4
art. 5
art. 6
30/06/2004 loi n° 2004-626 art. 6 loi 2010-751
30/06/2004 loi n° 2004-626 art. 11 loi 2005-102 art. 55
Principes d'autonomie financière des collectivités
territoriales et de compensation intégrale des charges tels
qu'énoncés à l'article 72-2 de la Constitution
TA de Montpellier 346239 20-avr.-11 Transmission 2011-143 QPC 30-juin-11 Conformité sous
réserve
Ces dispositions méconnaissent-elles les principes d'égalité
devant la loi et d'égalité deant les charges publiques garantis
par les articles 6 et 13 de la Constitution ?
CE (saisine directe)
n° 2004-62630/06/2004 loi
2011-148 QPC 22-juil.-11 Conformité4-mai-11 Transmission346648
Principe de libre administration des collectivités territoriales tel qu'énoncé à l'article 72 de la
Constitution - Principe de compensation financière des
charges induites par le transfert de compétence tel qu'énoncé à l'article 72-2 de la Constitution
TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC
Principes d'autonomie financière des collectivités
territoriales et de compensation intégrale des charges tels
qu'énoncés à l'article 72-2 de la Constitution
TA de Montpellier 346239
Principe de libre administration des collectivités territoriales tel qu'énoncé à l'article 72 de la
Constitution - Principe de compensation financière des
charges induites par le transfert de compétence tel qu'énoncé à l'article 72-2 de la Constitution
TA de Montreuil 346205
09/08/2004 loi n° 2004-806 art. 52 avant dernier alinéa
Principe d'égalité devant la loi et les exigences du 11ème alinéa du préambule de la
Constitution de 1946 relatives à la protection de la santé
CE (saisine directe) 341829 17-déc.-10
Refus transmission
(2°)
13/08/2004 loi n° 2004-809 art. 28
Libre administration des collectivités territoriales (article 72 et 1er alinéa de l'article 72-2 de la Constitution) - Principe de
compensation financière des transferts de compétences
(4ème alinéa de l'article 72-2 de la Constitution)
CE (saisine directe) 351795 1-févr.-12
Refus transmission
(3°)
art. 51
art. 82
art. 119
13/08/2004 loi n° 2004-809 art. 121-III
Principes fondamentaux de la libre administration des
collectivités territoriales.Droit à compensation financière des transferts de compétences
CAA de PARIS 342072 29-oct.-10Refus
transmission (3°)
30/06/2004 loi 2005-102 55
CAA de Nantes
Principe de libre administration des collectivités territoriales (garanti par l'article 72 de la Constitiution) - Principe de
neutralité financière (garanti par l'article 72-2 de la Constitution)
art.
Refus transmission
(3°)
20-avr.-11
loiart. 12
13/08/2004 loi n° 2004-809
Conformité sous réserveTransmission 30-juin-112011-143 QPC
19-sept.-11
n° 2004-626
350726
357574
357575
357576
30/12/2004 loi n° 2004-1485 art. 43 IV
Principe d'égalité devant l'impôt (article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
de 1789) - Principe d'égalité devant la loi (article 16 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) - Principe de sécurité juridique, des droits de la défense (article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de
1789)
CAA de Paris 341827 6-oct.-10 Transmission 2010-78 QPC 10-déc.-10 Non conformité totale
30/12/2004 loi n° 2004-1485 art. 101
Principe de libre administration des collectivités territoriales posé par l'article 72 de la
Constitution - Principe constitutionnel de l'annualité
budgétaire
CAA de Nancy 339842 25-juin-10Refus
transmission (3°)
30/12/2004 loi n° 2004-1485 art. 101
Principe de sincérité budgétaire Principe de séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir
réglementaire
CAA de Nancy 340492 15-juil.-10Refus
transmission (3°)
11/02/2005 loi n° 2005-102 art. 2 II 2.
notamment à la séparation des pouvoirs et au droit à un
recours juridictionnel effectif qui découle de l'article 16 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
CE (saisine directe) 329290 14-avr.-10 Transmission 2010-2 QPC 11-juin-10 Non conformité
23/02/2005 loi n° 2005-157 art. 230
Droit de propriété (article 17 de la DDHC) - Libre administration
des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) -
Libre administration des collectivités territoriales en
matière financière (article 72-2 de la Constitution)
TA d'Orléans 353307 13-déc.-11Refus
transmission (3°)
n° CE (saisine directe)
Liberté de circulation (articles 2 et 4 de la DDHC 1789) - Egalité
devant les charges publiques (article 13 de la DDHC 1789) -
Présomption d'innocence (article 9 de la DDHC 1789)
loi30/12/2004 17-juil.-12Refus
transmission (3°)
2004-1484
23/02/2005 loi n° 2005-158 art. 5
Cet article méconnaît-il les principes de séparation des
pouvoirs, d'égalité devant la loi, de nécessité des peines et
d'intelligibilité de la loi garantis par les articles 10, 11, 6 et 7 de
la DDHC ?
CE (saisine directe) 353067 26-janv.-12
Refus transmission
(3°)
art. 6 Non conformité partielle
art. 7 Non conformité partielle
art. 9 Non conformité partielle
23/02/2005 loi n° 2005-158 art. 12
Droit de propriété garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
et Principe d'égalité
CAA de Paris 344586 2-févr.-11Refus
transmission (3°)
23/04/2005 loi n° 2005-380 art. 26Cet article est-il contraire à
l'article 1er de la Constitution et à l'article 10 de la DDHC
CE (saisine directe) 350541 23-déc.-11
Refus transmission
(3°)
26/07/2005 loi n° 2005-843 art. 15-II Principe d'égalité (articles 1er et 6 de la DDHC 1789)
CE (saisine directe) 349321 11-oct.-12
Refus transmission
(3°)
loi23/02/2005 n° Transmission
Principe d'égalité garanti par les articles 1er et 6 de de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen, l'article 1er de la Constitution et le
principe d'égalité des 1er et 18ème alinéas du préambule
de la Constitution du 27 octobre 1946
CE (saisine directe) 342957 24-nov.-10 2010-93 QPC 4-févr.-112005-158
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes d'autonomie
financière des collectivités territoriales et de compensation
intégrale des charges tels qu'énoncés à l'article 72-2 de la
Constitution ?
TA de Montreuil 346204 20-avr.-11 Transmission 2011-142 QPC 30-juin-11 Conformité
Principe de libre administration des collectivités territoriales tel qu'énoncé à l'article 72 de la
Constitution - Principe de compensation financière des
charges induites par le transfert de compétence tel qu'énoncé à l'article 72-2 de la Constitution
TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC 30-juin-11 Conformité
27/06/2006 loi n° 2006-737
Le 3ème alinéa de l'article 8 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17
novembre 1958 relative au fonctionnement des
assemblées parlementaires, combiné avec l'article unique
de la loi n° 2006-737 du 27 juin 2006 visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires
handicapés, méconnait-il le principe d'égalité et le 11ème
alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?
CAA de Paris 341685 24-sept.-10Refus
transmission (3°)
05/07/2006 loi n° 2006-784 art. 4 et 6
Principe de liberté d'association Articles 34, 37 et 66 de la
Constitution - Articles 7 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme du 26 août 1789 -
Principe d'individualisation et depersonnalisation de la peine - Principe de prévisibilité et de
clarté de la loi pénale
CE (saisine directe) 340849 8-oct.-10
Refus transmission
(3°)
23/10/2006 loi n° 2006-1294 art. 1er
Ces dispositions méconnaissentelles le principe d'égalité, le
principe de la liberté contractuelle et de la liberté
d'entreprendre, le principe de la garantie des droits et de la
séparation de pouvoirs garantis par les articles 1er, 4 et 16 de la DDHC, ainsi que le droit à la
sécurité sociale garanti par l'alinéa 11 du Préambule de la
Constiution de 1946 ?
CE (contestation
refus de transmission)
368020
21/12/2006 loi n° 2006-1666 art. 29 II-2
Principe de libre administration des collectivités territoriales
garanti par les articles 72 et 72-2 de la Constitution
CAA de Nantes 348549 29-juin-11Refus
transmission (3°)
21/12/2006 loi n° 2006-1666 art. 100
principe d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et
préambule de la Constitution)
CE (saisine directe) 336753 14-avr.-10 Transmission 2010-1 QPC 28-mai-10
Non conformité totale avec effet
différé
loi n°30/12/2005 2005-1720 art. 2
30/12/2006 loi n° 2006-1770 art. 34 III
Principe d'égalité devant les charges publiques et ses exigences telles qu'elles
résultent de l'article 13 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen
TA de Montreuil 341141 24-sept.-10Refus
transmission (3°)
19/02/2007 loi n° 2007-209 art. 45 loi 84-53 art 97 Principe d'égalité (garanti par l'article 6 de la DDHC)
TA de Versailles 358928 20-juin-12
Refus transmission
(3°)
05/03/2007 loi n° 2007-293 art. 27
Les dispositions de cet article réformant la protection de
l'enfance méconnaissent-elles les dispositions du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la
Constitution de 1958 ?
CE (saisine directe) 341612 30-déc.-10 Transmission 2010-109 QPC 25-mars-11 Conformité
05/03/2007 loi n° 2007-308 art. 13 et 46
Les articles 13 et 46 méconnaissent-ils les articles 72 et 72-2 de la Constitution ?
TA de Melun 340028 19-juil.-10 Transmission 2010-56 QPC 18-oct.-10 Conformité
329056
329057
05/10/2007 ordonnance n° 2007-1434 art. 8 II
Principe de libre administration des collectivités territoriales
mentionné à l'article 72 de la Constitution
TA de Polynésie française
343800 17-déc.-10 Transmission 2010-107 QPC 17-mars-11 Conformité
25/12/2007 loi n° 2007-1824 art. 104 II-3° loi 2008-1443 art. 6
Cet article, modifié par le V de l'article 6 de la loi n° 2008-1443
du 30 décembre 2008, méconnait-il le principe de libre administration des collectivités
territoriales garanti par les articles 72, 72-2 et 74 de la
Constitution ?
TA de Basse-Terre 373237 27-janv.-14 Transmission 2014-386 QPC 28-mars-14 Conformité
25/06/2008 loi n° 2008-596 art. 8 III
Ces dispositions méconnaissentelles les droits et libertés
garanti par les alinéas 6 et 8 du Préambule de la Constitution
du 27 octobre 1946 ?
CE (saisine directe) 371062 6-févr.-14 Transmission 2014-388 QPC
04/08/2008 loi n° 2008-776 art. 102 IV
Principe du droit de la défense et de la séparation des pouvoirs (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
TA de Grenoble 344204 26-janv.-11
Refus transmission
(3°)
Principe d'indépendance des professeurs d'université et des autres enseignants-chercheurs
et Principe d'égalité
Refus transmission
(3°)9-juin-10CE (saisine
directe)10/08/2007 loi 2007-1199n°
04/08/2008 loi n° 2008-776 art. 164 1 et 3 du IV Principe de séparation des pouvoirs
CAA de Marseille 338028 9-juin-10 Transmission 2010-19 QPC 30-juil.-10 Conformité
04/08/2008 loi n° 2008-776 art. 164 1 et 3 du IV
Principe d'égalité (article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Principe d'inviolabilité du domicile (article 66 de la
Constitution)
CAA de Paris 340390 15-juil.-10 Transmission 2010-51 QPC 6-août-10 non lieu à statuer
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes d'autonomie
financière des collectivités territoriales et de compensation
intégrale des charges tels qu'énoncés à l'article 72-2 de la
Constitution ?
TA de Montreuil 346204
Principes d'autonomie financière des collectivités
territoriales et de compensation intégrale des charges tels
qu'énoncés à l'article 72-2 de la Constitution
TA de Montpellier 346228
Principe de libre administration des collectivités territoriales tel qu'énoncé à l'article 72 de la
Constitution - Principe de compensation financière des
charges induites par le transfert de compétence tel qu'énoncé à l'article 72-2 de la Constitution
TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC 30-juin-11 Conformité sous réserve
n° 2008-1249 7
Conformité sous réserve
art.
30-juin-11
01/12/2008 loi
2011-142 QPCTransmission20-avr.-11
01/12/2008 loi n° 2008-1249 art 35
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles le principe d'égalité des citoyens français
devant la loi et la liberté individuelle résultant de la
Constitution ainsi que le droit à un procès équitable issu de
l'article 16 de la DDHC ?
CE (contestation
refus de transmission)
357673
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes d'autonomie
financière des collectivités territoriales et de compensation
intégrale des charges tels qu'énoncés à l'article 72-2 de la
Constitution ?
TA de Montreuil 346204
Principes d'autonomie financière des collectivités
territoriales et de compensation intégrale des charges tels
qu'énoncés à l'article 72-2 de la Constitution
TA de Montpellier 346228
Principe de libre administration des collectivités territoriales tel qu'énoncé à l'article 72 de la
Constitution - Principe de compensation financière des
charges induites par le transfert de compétence tel qu'énoncé à l'article 72-2 de la Constitution
TA d'Amiens 346460 20-avr.-11 Transmission 2011-145 QPC 30-juin-11 Conformité
51
2011-142 QPC20-avr.-11 Transmission Conformité30-juin-11
27/12/2008 loi n° 2008-1425 art.
27/12/2008 loi n° 2008-1425 art. 190 loi 96-987 art. 12
Atteinte à une situation légalement acquise non
justifiée par un motif d'intérêt général suffisant (art. 16 de la
Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
CE (saisine directe) 327850 10-nov.-10
Refus transmission
(3°)
30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 100 III
Principe d'égalité devant la loi et devant l'impôt (articles 6 et 13 de la DDHC) - Principe de
séparation des pouvoirs (article 16 de la DDHC) - Principe de
non rétroactivité des lois (article 8 de la DDHC)
TA de Pau 349259 13-juil.-11Refus
transmission (3°)
30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 103
Principe de séparation des pouvoirs et droit à un recours juridictionnel effectif (garantis
par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26
août 1789) - Droit de la propriété (garanti par les
articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de
l'homme du 26 août 1789) - Principe d'égalité devant la
justice
CE (saisine directe) 335487 8-juil.-10 Transmission 2010-37 QPC 22-sept.-10 Conformité
30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 103
Refus de transmission par la cour administrative d'appel de Douai au Conseil d'Etat en vue
de son renvoi au Conseil constitutionnel
CE (contestation
refus de transmission)
346796 14-oct.-11Refus de
transmission (2°)
30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 103 II et III
Principe de séparation des pouvoirs et droit à un recours juridictionnel effectif (garantis
par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme du 26
août 1789) - Droit de la propriété (garanti par l'article 17 de la Déclaration des droits de
l'homme du 26 août 1789) - Principe de responsabilité (garanti par l'article 4 de la Déclaration des droits de
l'homme du 26 août 1789) - Autonomie financière des
collectivités territoriales (garanti par l'article 72 de la
Constitution)
CAA de Lyon 341715 13-sept.-10 Transmission 2010-59 QPC 6-oct.-10 Non lieu
30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 103 II et III
Principe de séparation des pouvoirs (garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de
l'homme du 26 août 1789) - Principe de libre administration
des collectivités territoriales (garanti par l'article 72 de la
Constitution) - Principe d'autonomie financière des
collectivités territoriales (garanti par l'article 72-2 de la
Constitution)
CE (saisine directe) 326 358 25-juin-10 Transmission 2010-29 QPC 22-sept.-10 Conformité
30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 137 IIPrincipe d'égalité de traitement
garanti par l'article 6 de la Déclaration de 1789
CE (saisine directe) 351831 25-janv.-12
Refus transmission
(3°)
30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 137 I et II Principe d'égalité invoqué par l'article 6 de la DDHC de 1789
CE (saisine directe) 368672 29-oct.-13
Refus transmission
(3°)
30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 137 II Principe d'égalité de traitement garanti par la Constitution
CE (contestation
refus de transmission)
350412 30-déc.-11Refus de
transmission (3°)
30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 137 III Atteinte au principe de dignité etau droit de propriété
CE (saisine directe) 326444 2-juin-10 Transmission 2010-17QPC 22-juil.-10 Conformité
30/12/2008 loi n° 2008-1443 art. 137 IV
Droits et libertés garantis par le bloc de consitutionnalité :
Principe de non-rétroactivité de la loi, séparation des pouvoirs,
clarté, intelligibilité et accessibilité de la loi, liberté
individuelle et respect de la vie privée et familiale, égalité,
présomption d'innocence et respect des droits de la défense
- Méconnaissance de l'article 55 de la Constitution -
Irrégularité de la procédure législative
CE (saisine directe) 327174 23-avr.-10 Transmission 2010-4 QPC 22-juil.-10 Conformité
05/03/2009 loi n° 2009-258 art. 33 Principe d'égalité devant la loi (articles 6 et 13 de la DDHC) TA de Montreuil 350872 10-oct.-11
Refus transmission
(2°)
05/03/2009 loi n° 2009-258 art. 77
Principe d'égalité garanti par l'article 1er de la Constitution et l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
CE (saisine directe) 336918 4-oct.-10
Refus transmission
(3°)
05/03/2009 loi n° 2009-258 art. 91
Droits et libertés garantis par la Constitution invoqués ; Principe
de non rétroactivité de la loi sauf si la rétroactivité est
justifiée par un motif d'intérêt général et proportionnée à
l'objectif poursuivi ; Liberté de communication garantie par
l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
; Liberté d'entreprendre ; Liberté contractuelle
CE (saisine directe) 334914 29-oct.-10
Refus transmission
(3°)
21/07/2009 loi n° 2009-879 art. 123 II et III
La garantie des droits prévue à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le principe de protection de la
santé et le droit au travail protégés par le préambule de
la Constitution de 1946, le principe de continuité du service
public ainsi que l'objectif à valeur constitutionnelle
d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi
CE (saisine directe) 343527 21-oct.-10
Refus transmission
(3°)
21/07/2009 loi n° 2009-879 art.
Cet article est-il contraire aux dispositions combinées du
premier alinéa des articles 39 et 44 de la Constitution en ce qu'il constitue un "cavalier législatif "
en complétant la dernière phrase du III de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles par les mots "et
leurs règles de financement et de tarification" ?
CE (saisine directe) 366440 14-févr.-14
Refus transmission
(3°) 124-I-2
22/07/2009 loi n° 2009-888 art. 27 III
Méconnaissance des principes du consentement à l'impôt et de nécessité de l'impôt (article 14 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen) - Incompétence négative du
législateur dans la détermination de l'assiette, du
taux et des modalités de recouvrement de l'impôt (article 34 de la Déclaration des droits
de l'homme et du citoyen) - Séparation des pouvoirs et
garantie des droits (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Egalité devant les charges publiques
(article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
TA de Nancy 339899 16-juil.-10 Transmission 2010-53 QPC 14-oct.-10 Conformité
03/08/2009 loi n° 2009-972
Cette disposition porte-t-elle atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit aux fonctionnaires de l'Etat ?
CE (saisine directe) 356245
art. 1er
art. 49
art. 50
art. 14
art. 43
24/11/2009 loi n° 2009-1436 art. 35
Article 66 de la Constitution (liberté individuelle) - Articles 1,
2 et 4 de la DDHC (liberté individuelle ; droit à la
résistance à l'oppression) - Article 34 de la Constitution (principe de clarté de la loi / incompétence négative du
législateur) - Article 16 de la DDHC et principe de séparation
des pouvoirs et droits de la défense) - Article 9 de la DDHC
(présomption d'innocence)
CE (saisine directe) 364081 20-févr.-13
Refus transmission
(3°)
Article 34 de la Constitution (domaine de la loi)2009-972
03/08/2009 loi
03/08/2009
n°
loi n°
Refus transmission
(2°)
CE (saisine directe)
CE (saisine directe)
Participation des usagers à l'élaboration des décisions
publiques ayant une incidence sur l'environnement (article 7
de la Chartre de l'Environnement) - Les règles de désignation des instances
nationales ayant une compétence environnementale relèvent du domaine de la loi (article 34 de la Constitution)
2009-967Refus
transmission (1°)
relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique
23-sept.-11
18-juil.-11
345770
340512
24/11/2009 loi n° 2009-1437 art. 54
Libre administration des collectivités territoriales (article 72 de la Constitution) - Principe
de compensation financière (article 72-2 de la Constitution) - Droit de propriété (article 17 de
la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen) - Droit à un recours juridictionnel effectif (article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen)
- Principe de supériorité des traités (article 55 de la
Constitution)
CE (saisine directe) 326332 22-sept.-10 Transmission 2010-67 QPC 17-déc.-10 Non conformité
totale
24/11/2009 loi n° 2009-1437 art. 54
Atteinte à la liberté d'entreprendre - Atteinte à
l'égalité de traitement entre les entreprises - Atteinte à l'accès à
la formation professionnelle
TA de Poitiers 342916 18-oct.-10 Transmission 2010-86 QPC 17-déc.-10 Non conformité totale
336605
336606
336607
336608
336609
336605
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336607
336608
336609
24/12/2009 loi n° 2009-1646 art. 22
Droit de propriété - Principe d'égalité - Exigences résultant
des articles 4 et 16 de la DDHC (maintien des contrats en
cours)
TA de Rouen 350583 30-sept.-11Refus
transmission (3°)
du 10/12/2009
23-210/12/2009 art.
10/12/2009 loi
du
art.
10/12/2009
Droit de la défense (article 16 de la DDHC de 1789)
CE (saisine directe)
CE (saisine directe)loi Droit de la défense (article 16
de la DDHC de 1789)
23-4
paragraphe 1.2.4.2. et
du b) du 2° du paragraphe 1.2.4.3.
IV du 1.1 du 1
IV du 2.1 du 2
30/12/2009 loi n° 2009-1673 art. 125
Méconnaissance du principe de clarté qui découle de l'article 34 de la Constitution, de l'objectif
de valeur constitutionnelle d'intelligibilité de la loi découlant
des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de
l'homme et du citoyen ainsi que du principe d'égalité posé à
l'article 1er de la Constitution et à l'article 6 de la Déclaration
des droits de l'homme
TA de Versailles 341584 6-oct.-10
Refus transmission
(3°)
30/12/2009 loi n° 2009-1673 art. 135
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les principes d'autonomie
financière des collectivités territoriales et de compensation
intégrale des charges tels qu'énoncés à l'article 72-2 de la
Constitution ?
TA d'Amiens 346460 20-avr.-11Refus de
transmission (2°)
n° 2009-167330/12/2009 loi TA de Lyon 365131art. 78
Le principe de libre administration des collectivités
locales reconnu par les dispositions de l'article 72 de la
Constitution - Le principe d'autonomie financière garanti
par l'article 72-2 de la Constitution de subsidiarité -
Principe d'égalité entre collectivités territoriales et catégories de collectivités
territoriales
2011-1978loi Transmission 2013-323 QPC3-avr.-13 14-juin-13 Non-conformité totale
30/12/2009 loi n° 2009-1673 2013-355 QPCart. 77
Principe de libre administration des collecitvités territoriales figurant à l'article 72 de la
Constitution
CE (saisine directe) 22-nov.-13 Conformité 369736 25-sept.-13 Transmission
30/12/2009 loi n° 2009-1674 art. 54 Cet article porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la
Constitution ?
CE (saisine directe) 354363 3-févr.-12 Transmission 2012-234 QPC 13-avr.-12 Conformité
23/02/2010 ordonnance n° 2010-177 art. 19 loi 2011-940 Ces dispositions méconnaissentelles l'article 12 de la DDHC de
1789 ?
CE (saisine directe) 350952
12/05/2010 loi n° 2010-476 art. 63 Article 34 de la Constitution et articles 6, 13 et 14 de la DDHC
CE (saisine directe) 344711 23-déc.-11
Refus transmission
(3°)
03/06/2010 loi n° 2010-597 art. 20-II
Principe de libre administration des collectivités territoriales et incompétence du législateur à
déterminer la portée des obligations mises à la charge des collectivités territoriales
CE (saisine directe) 359149 13-juil.-12 Transmission 2012-277 QPC 5-oct.-12 Conformité
art. 1er-III alinéa 1er
art. 4-III alinéas 2, 3 et 4
art. 9-III alinéa 2
art. 9-IV
05/07/2010 loi n° 2010-751 art. 9-IV
Liberté syndicale (article 6 du préambule de la Constitution) -
Principe de participation des travailleurs (article 8 du
préambule de la Constitution) - Compétence exclusive du législateur (article 34 de la
Constitution)
CE (saisine directe) 350990 12-oct.-11
Refus transmission
(3°)
05/07/2010 loi n° 2010-751 348209Refus
transmission (3°)
Principe d'égalité (article 6 de la DDHC) - Liberté syndicale et
d'association (articles 6 et 8 du préambule de la Constitution) -
Atteinte aux principes fondamentaux du droit au
travail (article 34 de la Constitution)
CE (saisine directe) 6-juil.-11
05/07/2010 loi n° 2010-751 art. 37-I Méconnaissance du principe d'égalité
CE (saisine directe) 352387 27-juin-12
Refus transmission
(3°)
IIIRefus
transmission (1°)
IVRefus
transmission (3°)
28/09/2010 loi n° 2010-1127
Les dispositions de cette loi visant à lutter contre
l'absentéïsme scolaire méconnaissent-elles le droit de
mener une vie familiale normale tel qu'il découle du
10ème alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, le
principe d'égalité des citoyens devant la loi tel qu'énoncé aux articles 1er et 6 de la DDHC, le principe de la légalité des délits et des peines tel qu'énoncé aux articles 7 et 8 de la DDHC, le
principe de la présomption d'innocence tel qu'énoncé à l'article 9 de la DDHC et le
principe de la séparation des pouvoirs tel qu'énoncé à l'article
16 de la DDHC ?
CE (saisine directe) 347581 15-juin-11
Refus transmission
(3°)
29/09/2010 loi n° 2010-1657 art. 21
Atteinte au principe d'égalité devant la loi (article 6 de la
DDHC) - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la
DDHC) - Atteinte au principe de sécurité juridique (article 16 de la DDHC) - Atteinte à la liberté
contractuelle (article 4 de la DDHC)
CE (saisine directe) 355844 25-juin-12
Refus transmission
(3°)
19-janv.-11 343389 12/07/2010 loi n° 2010-788
Liberté contractuelle et droits acquis d'un cocontractant ;
Séparation des pouvoirs et, par voie de conséquence, droit à un recours effectif devant le juge ; Indépendance de la juridiction
administrative et bonne administration de la justice ; Egalité devant les charges
publiques
CE (saisine directe) art. 88
09/11/2010 loi n° 2010-1330 art. Principe d'égalité TA de Limoges 363932 28-déc.-12Refus
transmission (3°)
07/12/2010 loi n° 2010-1486
Droit au travail (préambule de 1946) - Liberté d'entreprendre
(article 4 de la DDHC) - Principe d'égalité (article 1er)
CE (saisine directe) 354287 22-févr.-12
Refus transmission
(3°)
07/12/2010 loi n° 2010-1487
Droit au travail (préambule de 1946) - Liberté d'entreprendre
(article 4 de la DDHC) - Principe d'égalité (article 1er)
CE (saisine directe) 354287 22-févr.-12
Refus transmission
(3°)
16/12/2010 loi n° 2010-1563 art. 60 paragraphe II
Principe de libre administration des collectivités locales
reconnu par les dispositions des articles 34 et 72 de la
Constitution
TA de Nantes 363749 30-janv.-13 Transmission 2013-303 QPC 26-avr.-13 Conformité
16/12/2010 loi n° 2010-1563 art. 60 paragraphe III
Principe de libre administration des collectivités territoriales
(garanti par l'article 72 et par l'article 34 de la Constitution)
TA de Châlons-en-Champagne 365791 8-mars-13 Transmission 2013-315 QPC 26-avr.-13 Conformité
16/12/2010 loi n° 2010-1563 art 90
Droit à un recours juridictionnel effectif - Principe de séparation des pouvoirs (article 16 de la
DDHC)
CE (saisine directe) 336745 4-avr.-12
Refus transmission
(3°)
29/12/2010 loi n° 2010-1657 art. 22 Egalité devant la loi (article 13 de la DDHC 1789)
CE (saisine directe) 372675 20-déc.-13
Refus transmission
(1°)
29/12/2010 loi n° 2010-1657 art. 74-I- 1° Cet article porte-t-il atteinte au principe d'accès effectif à la
justice ?
TA de Strasbourg 350371 21-sept.-11 Transmission 2011-198 QPC 25-nov.-11 Conformité
29/12/2010 loi n° 2010-1657 art 108 IX
Principe de libre administration des collectivités territoriales garanti par l'article 72 de la Constitution - Principe de
neutralité financière garanti par l'article 72-2 de la Constitution
TA de Clermont-Ferrand 356636 4-avr.-12
Refus transmission
(3°)
39 et 118-II
17/05/2011 loi n° 2011-525
Cette disposition porte-t-elle atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit aux fonctionnaires de l'Etat ?
CE (saisine directe) 356245 22-févr.-13
Refus transmission
(1°)
17/05/2011 loi n° 2011-525 art. 9 paragraphe I
1- Respect du champ de l'habilitation législative (art. 38
Constitution) d'où : droit au recours (art. 16 DDHC) ; droit
de propriété (art. 2 et 17 DDHC) ; compétence du
législateur en matière fiscale (art. 34 Constitution et 14
DDHC) ; 2- Egalité devant les charges publiques et prohibition de la double imposition (art. 13
DDHC)
TA de Paris 373258 5-févr.-14Refus
transmission (3°)
26/05/2011 loi n° 2011-590 art. 10
Principes de séparation des pouvoirs et du droit à un
recours effectif (article 16 de la DDHC)
CAA de Paris 353325 30-déc.-11 Transmission 2011-224 QPC 24-févr.-12 Conformité
15/06/2011 loi n° 2011-664 art. 19
Cet article est-il contraire à l'article 72 de la Constitution,
aux principes de liberté contractuelle, d'interdiction de porter atteinte aux contrats en cours sans un motif d'intérêt
général suffisant et d'égal avis aux emplois publics ?
CAA de Paris 368780 17-juil.-13Refus
transmission (3°)
16/06/2011 loi n° 2011-672 art. 4 Principe d'égalité devant la loi
(articles 1er et 2 de la Constitution)
CE (saisine directe) 357661 15-juin-12
Refus transmission
(2°)
13/07/2011 loi n° 2011-835 art. 1 et 3 loi 2011-835
Principe de précaution (article 5 de la Chartre de
l'environnement) - Conciliation de la protection de
l'environnement et du développement économique
(article 6 de la Chartre de l'environnement) - Principe
d'égalité (article 6 de la DDHC) -Garantie des droits (article 16
de la DDHC) - Droit de propriété (article 17 de la
DDHC)
TA de Cergy 367893 12-juil.-13 Transmission 2013-346 QPC
358108
358109
29/07/2011 loi n° 2011-900 art. 16
Article 6 de la DDHC 1789 (égalité des citoyens devant la
loi) - Article 13 de la DDHC 1789 (principe d'égalité devant
l'impôt)
TA de Strasbourg 366670 29-avr.-13
Refus transmission
(3°)
Refus transmission
(3°)
CE (saisine directe) 25-juin-12
Les dispositions de cette loi méconnaissent-elles le principe d'égal accès aux soins résultant de la combinaison des articles
1er et 6 de la DDHC, de l'article 1er de la Constitution et du
onzième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?
20/07/2011 loi n° 2011-867
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
29/07/2011 loi n° 2011-900 art. 48-IV
Garantie des droits de la défense (article 16 de la DDHC
1789) - Atteinte au droit de propriété (articles 2 et 17 de la
DDHC)
CE (saisine directe) 359314 13-juin-12
Refus transmission
(2°)
29/07/2011 loi n° 2011-900 art. 54 Cet article porte-il atteinte aux droits et libertés garantis par la
Constitution ?
CE (saisine directe) 354475 3-févr.-12 Transmission 2012-234 QPC 13-avr.-12 Conformité
19/09/2011 loi n° 2011-1117 art. 9
Atteinte au principe d'égalité devant la loi (article 6 de la
DDHC) - Atteinte au principe d'égalité devant les charges publiques (article 13 de la
DDHC) - Atteinte au principe de sécurité juridique (article 16 de la DDHC) - Atteinte à la liberté
contractuelle (article 4 de la DDHC)
CE (saisine directe) 355844 25-juin-12
Refus transmission
(3°)
17/10/2011loi du pays (Nouvelle Calédonie)
n° 2011-6
Cet article est-il contraire au principe de la séparation des
pouvoirs et au droit à un recours juridictionnel découlant
de l'article 6 de la DDHC ?
TA de Nouvelle Calédonie 356339 11-avr.-12 Transmission 2012-258 QPC 22-juin-12 Conformité sous
réserve
20/12/2011 loi n° 2011-1898 art. 4
Cet article méconnaît-il les exigences constitutionnelles de transposition des directives, de sécurité juridique et de droit de
propriété ?
CE (saisine directe) 358751 23-janv.-13
Refus transmission
(1°)
357120
357121
art. 4 Refus
transmission (3°)
art. 6-I Transmission 2012-263 QPC 20-juil.-12 Conformité
art. 6-II Refus
transmission (1°)
28/12/2011 loi n° 2011-1977
Cette disposition porte-t-elle atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit aux fonctionnaires de l'Etat ?
CE (saisine directe) 356245
28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 105
Principe de vote dans les conditions prévues par la loi organique relative aux lois de
finances (garanti par l'article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958) - Principe de la liberté
syndicale (garanti par l'alinéa 8 du Préambule de la
Constitution du 27 octobre 1946)
CE (saisine directe) 358830 20-juin-12
Refus transmission
(3°)
20/12/2011 loi n° 2011-1898
article unique
Ces articles méconnaissent-ils l'article 16 de la DDHC ?
CE (saisine directe) 347934 16-mai-12
de finances pour 2012
20/12/2011 loi n° 2011-1898 art. 4
Cet article méconnait-il les articles 88-1 de la Constitution et 2, 11 et 17 de la DDHC de
1789 ?
CE (saisine directe) 12-avr.-13
Refus transmission
(3°)
28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 105
Principe de droit à rémunération d'un fonctionnaire en position
normale d'activité (garanti par le Préambule de la Constitution
de 1946)
CE (saisine directe) 361257 11-oct.-12
Refus transmission
(3°)²
28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 105
Méconnaissance de la compétence exclusive du
législateur (garanti par l'article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité devant la loi (garanti par l'article 6 de la DDHC) -
Violation du droit local
CE (saisine directe) 359735 4-juil.-12
Refus transmission
(3°)
28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 105
Méconnaissance de la compétence exclusive du
législateur (garanti par l'article 34 de la Constitution) - Principe d'égalité devant la loi (garanti par l'article 6 de la DDHC) -
Violation du droit local
CE (saisine directe) 359735 26-nov.-12 Non lieu à
transmission
28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 153
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles lal liberté contractuelle telle que garantie
par les articles 4 et 16 de la DDHC de 1789 et par le
huitième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 ?
CE (saisine directe) 357814 19-sept.-12
Refus transmission
(3°)
28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 163-II
Spécificité et autonomie de chaque prestation sociale (11e
alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958) - Droit des fonctionnaires à la réparation forfaitaire non plafonnée des dommages résultant de leur
accident de service ou de leur maladie professionnelle
(articles 1er, 2, 4, 16 et 17 de la DDHC de 1789, 11e alinéa du Préambule de la Constitution
du 27 octobre 1946 et article 34 de la Constitution du 4 octobre
1958) - Principe d'égalité devant la loi et devant les
charges publiques (articles 1er, 6 et 13 de la DDHC de 1789)
CE (saisine directe) 338828 13-juin-12
Refus transmission
(3°)
28/12/2011 loi n° 2011-1977 art. 163-III
2ème alinéa de l'article 62 de la Constitution - Séparation des
pouvoirs (article 16 de la DDHC de 1789) - Non-rétroactivité de
la loi, notamment la loi répressive plus sévère (articles 2, 4, 8, 16 et 17 de la DDHC de
1789) - Droit au recours (articles 2, 4, 6, 8, 9, 16 et 17
de la DDHC de 1789) - Sécurité juridique (article 16 de la DDHC
de 1789)
CE (saisine directe) 338828 13-juin-12
Refus transmission
(3°)
28/12/2011 loi n° 2011-1978 art. 86 II et III
Principe de séparation des pouvoirs (garanti par l'article 16 de la DDHC) - Principe de libre administration des collectivités
territoriales (garanti par les articles 72 et 72-2 de la
Constitution) - Principe du droit de propriété (garanti par les articles 2 et 17 de la DDHC)
CE (saisine directe) 356688 22-juin-12
Refus transmission
(3°)
24/01/2012 loi n° 2012-77
Cette disposition porte-t-elle atteinte aux droits et libertés
que la Constitution garantit aux fonctionnaires de l'Etat ?
CE (saisine directe) 356245
01/02/2012 loi n° 2012-158 art. 6
Alinéa 1er de l'article 45 de la Constitution - Principes à valeur
constitutionnelle (liberté contractuelle, liberté
d'entreprendre et liberté du commerce et de l'industrie,
égalité devant la loi) - Objectif à valeur constitutionnelle
(accessibilité et intelligibilité de la loi). La disposition en cause
méconnaît-elle les normes constitutionnelles invoquées ?
CE (saisine directe) 361327 29-oct.-12
Refus transmission
(3°)
12/03/2012 loi n° 2012-347 art. 21
Principe de libre administration des collectivités territoriales (garanti par l'article 72 de la
Constitution) - Méconnaissance de la liberté contractuelle des
personnes publiques
TA de Marseille 368943 17-juil.-13Refus
transmission (3°)
12/03/2012 loi n° 2012-347 art. 60 Principe d'égalité TA de Melun 363394
16/08/2012 loi n° 2012-958 art. 39
Egalité devant la loi (art. 6 DDHC) - Droit à un recours juridictionnel effectif (art 16
DDHC) - Droit de propriété (art. 2 DDHC)
TA de Paris 365323 17-avr.-13 Transmission 2013-327 QPC
27/05/2013 décret n° 2013-430 Méconnaissance de l'article 4 de la Constitution
CE (saisine directe) 370555 21-oct.-13 Non lieu à
transmission
relative à Voies Navigables de France
annexe I
18/12/2013 loi n° 2013-1168 art. 52
Cet article méconnaît-il le principe de laïcité de l'article
1er de la Constitution et l'article 6 de la DDHC DE 1789, et le
principe de séparation des pouvoirs ?
CE (saisine directe) 353067
24/02/2014 loi n° 2014-201 art. 4 I et 3° du II
Les dispositions de cet article méconnaissent-elles les droits
et libertés gaantis par la Constitution
CE (saisine directe) 370820