note ofce 23_juillet_2012_du social mais pas de sortie de crise

7/31/2019 Note OFCE 23_Juillet_2012_du Social Mais Pas de Sortie de Crise

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les notesN 23/ 26 juillet 2012

valuation du projet conomiquedu quinquennat 2012-2017Sous la direction de ric Heyer, Mathieu Plane et Xavier Timbeau

SOMMAIRE

I. Du social mais pas de sortie de criseric Heyer, Mathieu Plane et Xavier Timbeau

1. Quel scnario de croissance l'horizon 2017 ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .6

2. Finances publiques 2012-2017 : austrit confirme . . . . . . . . . . . . . . . . . .17

II. valuation des principales mesures1. Synthse des diffrentes valuations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .23

2. EmploiQuels effets du contrat de gnration sur l'emploi et les finances publiques ? . 31Guillaume Allgre, Marion Cochard et Mathieu Plane Les emplois d'avenir : quel impact sur lemploi et les finances publiques ? . . . . . 39ric Heyer et Mathieu Plane

La suppression de la dfiscalisation des heures supplmentairesva-t-elle crer des emplois ? . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 41ric Heyer

3. FiscalitLes projets fiscaux du gouvernement . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 47Henri Sterdyniak Quotient familial et Allocation de rentre scolaire : petits transferts entre familles. 71Guillaume Allgre Taxer les stocks de ptrole : mauvaise nouvelle pour le consommateur ?. . . . . . 75Cline Antonin et Evens Salies

f


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2 note n 23/ 26 juillet 2012

4. Protection socialeLe report de l'ge de la retraite . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 81

Grard Cornilleau et Henri Sterdyniak Vers un service public de la petite enfance. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 87Hlne Privier

5. Pouvoir dachat / Logement / pargneQuelles consquences conomiques du coup de pouce au Smic ?. . . . . . . . . . . 93ric Heyer et Mathieu Plane Encadrement des loyers . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Sabine Le Bayon, Pierre Madec et Christine Rifflart ( paratre)Livret A : la scurit a un prix . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 99

Herv Plraux


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valuation du projet conomique du quinquennat 2012-2017 f

I. Du social mais pas de sortie de crise

ric Heyer, Mathieu Plane et Xavier Timbeau

Franois Hollande a t lu Prsident de la Rpublique Franaise un moment o laFrance et lEurope traversent une crise sans prcdent. Le chmage a augment deplus de 2 points depuis le dbut de la crise en France mtropolitaine et approcheaujourdhui (9,6 % de la population active, au sens du BIT au premier trimestre 2012)les niveaux record de 1997 (10,5 %). Le produit intrieur brut par habitant a baissdepuis 2008 en pouvoir dachat de 3 %. Si la tendance de croissance des cinq annesprcdant la crise stait prolonge au mme rythme de 2008 jusquau dbut 2012, le

PIB par habitant serait aujourdhui suprieur de 8 % ce quil est. La balance des tran-sactions courantes sest dgrade dans la crise dun point et demi de PIB (25,7 milliardsdeuro dont 10 milliards au titre de la facture ptrolire) dgradant la position netteextrieure de la France de 7,8 points de PIB. La dette publique a augment de 577milliards (soit prs de 30 points de PIB) et atteint au dbut de lanne 2012 presque90 % du PIB. Lindustrie a pay un lourd tribu la crise (presque 300 000 emploisperdus) et tout se passe comme si les destructions demploi et les fermetures de sitesindustriels taient irrversibles.

Pourtant, ce bilan trs sombre, mettre au compte de la crise amorce en 2008,nest pas stopp. La crise des dettes souveraines menace la zone euro dune rcession

prolonge en 2012 et en 2013, sous le coup des politiques daustrit menes dans lapanique de voir les financements des dettes publiques se tarir. Et un scnario pireencore, celui de la dsagrgation de la zone euro, se profile, qui transformerait cesmenaces de rcession en risque de dpression majeure.

Les premires dcisions du quinquennat sinscrivent dans ce contexte fortementdgrad et trs incertain. Pour part, elles sont lcho de propositions faites pendant lacampagne et qui sont ainsi le socle de lengagement politique scell par llectionprsidentielle. Leur lgitimit dmocratique est forte et elles symbolisent le change-ment de majorit et donc dorientation de la politique conomique. La question estalors de savoir comment mettre en uvre la rponse des attentes fortes dans uncontexte conomique dgrad.

Les projets sont divers et nombreux et nous prsentons ici des valuations de ceuxqui nous ont paru les plus importants et les mieux dfinis ce jour. Nous analysons ainsile choix de politiques publiques considres comme prioritaires par le nouveau gouver-nement, quelles soient destination des jeunes (contrats de gnration, emploisdavenir), de certains seniors (refonte de la rforme des retraites), des classes moyenneset populaires (allocation de rentre scolaire, coup de pouce au SMIC, livret A, encadre-ment des loyers, refiscalisation des heures supplmentaires), ou quelles visent relancer certaines dpenses publiques juges indispensables (emplois publics danslducation, la justice et la police dans la section finances publiques , service publicde la petite enfance).


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Nous valuons la fois le cot pour les finances publiques mais aussi limpact sur lactivit conomique, lemploi ou sur la distribution des revenus. Ces valuations sontde nature diffrente suivant les lments qui sont disponibles. Certains dispositifs ontt mis en uvre par dcret, dautre sont en cours de discussion par les assembles,

mais les projets de loi permettent une analyse quantifie. Dautres sont ltat deprojet ; les principaux arbitrages nont pas t rendus, et notre valuation tente denexplorer les points principaux.

Notre apprciation de la stratgie conomique pour le quinquennat ne sarrte pasl pour autant. Il amorce aujourdhui les prmisses de la stratgie de sortie de crise. Lesengagements de rduction de dficit et les premires mesures prises dans ce sens dansle collectif budgtaire de juillet 2012, comme celle annonces dans le dbat dorienta-tion budgtaire de juin 2012, indiquent une stratgie dont la premire tape estdaboutir la rduction, quoiquil en cote, du dficit public 3 % du PIB la fin delanne 2013. Par sa vertu budgtaire, cest donc une stratgie de sortie de la crise,sense assainir la situation des comptes publics et ainsi rassurer les marchs financierscomme les autres agents conomiques, et mettre en place les conditions dune reprisefuture vigoureuse. Cette stratgie sappuie sur une rduction des dpenses publiqueset une hausse de la fiscalit (voir la partie finances publiques , projets fiscaux dugouvernement et taxation des groupes ptroliers).

Cette stratgie de sortie de crise est pour le moins risque car elle ne prend pas toutela mesure de la crise qui menace lEurope aujourdhui. Elle pourrait se justifier si noustions dores et dj sur une trajectoire de sortie de crise et sil sagissait den amnager les priorits. Mais lEurope reste dans une situation de trs forte incertitude, vivant danslattente dun dfaut massif de tel ou tel tat membre de la zone euro, craignant lafaillite de telle ou telle institution financire, subissant les consquences dune spiraledaustrit alimente par la hausse des taux souverains. Or dans une telle situation, toutconcourt renforcer le pige de la trappe liquidit1 et conduit des multiplicateursbudgtaires levs. Ds lors, la rductionex ante du dficit par la hausse des impts oula rduction des dpenses pse lourdement sur lactivit, ce qui limite, voire annule, larduction effective des dficits. La dynamique daugmentation de la dette publique nepeut tre inverse et la rduction de lactivit accrot le risque de la socialisation dedettes prives insoutenables. La hausse des taux souverains est alimente par lincapa-cit tenir les objectifs de dficits et par la hausse de la dette publique et contribue accrotre les dficits publics, obligeant une austrit plus forte encore.

Une rponse cette dynamique qui est en train de provoquer la dsagrgation de

leuro serait sous une forme ou une autre la mutualisation des dettes publiques enEurope. Cette mutualisation impliquerait un contrle plus ou moins complet desbudgets publics des pays membres par une instance fdrale la lgitimit dmocra-tique forte. Cette rponse serait donc celle de plus dEurope et permettrait alors dedfinir une austrit bien tempre , pour la France comme pour ses principauxpartenaires commerciaux, qui ferait de la sortie du chmage de masse involontaire etde la trappe liquidit les pralables un ajustement des finances publiques. Cette

1. Trappe liquidit dans le sens o les anticipations dinflation deviennent ngatives et que le taux dintrt

nominal pour stimuler lconomie devrait tre ngatif. La contrainte dun taux positif ou nul implique donc uneinefficacit de la politique montaire et le risque de senfoncer dans la rcession, qui justifie les anticipations dedflation. Voir nosexercices de prvisions antrieurs(pour une discussion et des rfrences).
http://www.ofce.sciences-po.fr/indic&prev/previsions.htmhttp://www.ofce.sciences-po.fr/indic&prev/previsions.htm


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Un peu de social mais pas de sortie de crise

note n 23/ 26 juillet 2012 5

rponse permettrait de maintenir la soutenabilit des finances publiques sans impliquer les dcennies perdues qui sont en train de se prparer.

Dans une premire partie, nous analysons le contexte macroconomique danslequel sinscrit le projet du quinquennat de Franois Hollande et de la XIVe lgislature.Cette analyse dtaille les consquences probables pour les cinq annes de la stratgieactuelle conduite en Europe. La valeur du multiplicateur budgtaire en est un para-mtre critique et nous montrons que la stratgie actuelle ne vaut que si lesmultiplicateurs sont faibles (i.e. de lordre de 0,5). Or un faisceau dlments empi-riques nous indique que dans la situation exceptionnelle o nous nous trouvons lesmultiplicateurs budgtaires et fiscaux peuvent tre suprieurs 0,5 (entre 1 et 1,5, voir infra). Nous dtaillons dans une deuxime partie les mesures prises dans la Loi definances rectificative de juillet 2012 (pour lanne 2012), les lments exposs dans ledbat dorientation budgtaire en prparation de la Loi de finance pour lanne 2013et pour la priode 2012-2017. Pour arriver rduire le dficit public 3 %, il apparatquil faudrait une recette fiscale ou une conomie de dpense supplmentaire de plusde 10 milliards deuros,ex ante .

Nous prsentons ensuite lvaluation de onze mesures. Guillaume Allgre, MarionCochard et Mathieu Plane ont ainsi estim que la mise en uvre du contrat de gnra-tion pourrait crer entre 50 000 et 100 000 emplois au prix dun fort effet daubaine.Eric Heyer et Mathieu Plane rappellent qu court terme, les contrats aids du type emplois avenir peuvent contribuer faire baisser le chmage. Eric Heyer montreque la re-fiscalisation des heures supplmentaires permet de rduire le dficit public de4 milliards sans pour autant dgrader le march du travail. Guillaume Allgre discutedes consquences de la hausse de lAllocation de rentre scolaire et montre quelleprofite essentiellement aux cinq premiers dciles de niveau de vie. Henri Sterdyniakanalyse les possibilits de rforme fiscale. Il ne sagit pas dune valuation des projetsdu gouvernement en matire de rforme fiscale mais dun panorama complet sur lesmarges dvolution et les incohrences du systme actuel. Henri Sterdyniak et GrardCornilleau valuent llargissement des possibilits de dpart la retraite 60 ans etanalysent les voies dune possible rforme de plus grande ampleur du systme deretraite. Hlne Privier value ce que pourrait tre un service public de la petiteenfance dont le cot terme de presque 5 milliards deuros pourrait tre couvert enpartie par un surcrot dactivit gnrant plus de 4 milliards deuro. Eric Heyer etMathieu Plane analysent les consquences du coup de pouce au SMIC et concluentque compte tenu de la faible diffusion des hausses de SMIC au reste de la distributiondes salaires, limpact sur le cot du travail est limit par de plus fortes rduction descharges sur les bas salaires. Si leffet sur lemploi est faible, sur les finances publiques ilprovoquerait une dgradation de 240 millions deuro. Sabine Le Bayon, Pierre Madecet Christine Rifflart valuent lencadrement de lvolution des loyers. Herv Plrauxdiscute la question de la rmunration du livret A et du doublement de son plafond.Cline Antonin et Evens Salies valuent la nouvelle taxation des groupes ptroliers quipourrait apporter 550 millions deuros de recettes fiscales en 2012 avec le risque quecette taxe soitin fine paye par le consommateur final.


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1. Quel scnario de croissance lhorizon 2017 ?laborer un scnario macroconomique pour les cinq annes qui viennent est un

exercice complexe et un peu vain. Lanticipation du futur ne peut que dcevoir et lesprvisions ne peuvent que se rvler fausses. Il est cependant ncessaire dexplorer desscnarios afin dexpliciter les contraintes ou les marges de manuvre dont on disposeet comprendre la cohrence des politiques menes en projetant leur impact sur lconomie. Cet exercice devra tre rvis au fur et mesure que le temps scoule,mais il explicite lide que lon se fait de ce qui est possible et de ce qui ne lest pas. Lescirconstances prsentes rendent cet exercice encore plus prilleux, tant des enchane-ments catastrophiques sont susceptibles de se produire, mais paradoxalement elles lerendent encore plus ncessaire, la fois parce que les contraintes budgtaires sontgrandes mais aussi parce quon ne peut pas supposer que les politiques budgtaires quivont tre mises en uvre nauront pas dimpact sur ce qui va se passer. Lincertitudequant la trajectoire future peut tre irrductible sans que pour autant on ne dispose

dvaluations relativement robustes de limpact potentiel des politiques conomiques.Une dynamique de sortie de crise sous-jacente

Le constat de dpart est celui dun cart de production persistant aprs lpisode decontraction de 2008-2009. Tous les pays dvelopps sont dans une situation similaire,o la rduction de lactivit a induit une hausse du chmage, manifestement involon-taire, un sous-emploi des capacits de production, une hausse des dficits publics (par le jeu des stabilisateurs automatiques et des plans de relance). Le graphique 1 illustre lasituation de lconomie franaise.

partir de lanne 2010, dans lensemble des pays dvelopps, parce que lactivit

semblait reprendre de la vigueur, mais aussi parce que les dficits publics avaientatteints des niveaux proccupants, les politiques budgtaires sont devenues progressi-vement plus restrictives. La crise des dettes souveraines en Europe, amorce avec laGrce en 2009, mais dont la contagion sest dclenche au cours de lt 2011, aconduit certains pays europens (notamment lItalie et lEspagne) durcir leur poli-tique budgtaire.

La logique de notre scnario pour les annes 2012-2017 est donc celle dune dyna-mique spontane de croissance, aide partiellement par une politique montaireaccommodante. Cette dynamique spontane de croissance, qui fait rfrence unmodle gravitationnel de lanalyse de la conjoncture, est alors empche, entreautres, par les politiques budgtaires restrictives. Le lien entre les politiques budgtaireset limpact sur lactivit est le multiplicateur budgtaire, concept central dans lanalysemacroconomique, largement raffin depuis Keynes (voir encadr). Les conomiesdveloppes et plus particulirement celles de lUnion europenne tant fortementintgres, il est ncessaire de tenir compte, pour tablir le scnario France, la fois dela trajectoire spontane de la France, mais aussi de celle des pays partenaires (plus decroissance en Allemagne impliquera plus de croissance en France) et donc des poli-tiques budgtaires menes dans les autres pays (une restriction violente en Espagneaura un effet sur lactivit espagnole et donc sur lactivit franaise). Dautres chocspeuvent venir perturber ce scnario. Ainsi, le taux de change entre leuro et les autresmonnaies, le prix du ptrole sont autant de facteurs qui peuvent jouer positivement ou

ngativement sur le scnario 2012-2017. Nous navons concernant ces lmentsaucune hypothse particulire. La raison principale est que les politiques budgtaires


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que lont peut anticiper aujourdhui sont tellement importantes quon peut imaginer quelles vont dominer les volutions venir.

La construction de ce scnario repose sur des hypothses critiques dont en particu-lier lestimation de la trajectoire de rfrence. La trajectoire de rfrence pourrait tre latrajectoire tendancielle de lconomie franaise de 2003 2007, la crise laissant uncart de production de lordre de 8 % (graphique 1). Dans ce cas, la dynamique spon-tane de fermeture de lconomie franaise (dont la vitesse est suppose ne pasdpasser 1,5 point de fermeture par an ce que corrobore lobservation dpisodespasss 1996, 2003 par exemple) pourrait stablir pour plusieurs annes avant quecet cart de production ne se referme. Cette trajectoire de rfrence implique gale-ment que le dficit public apparu aprs la crise soit principalement conjoncturel (pour 4 points). Une alternative cette hypothse est retenue par exemple par lOCDE. Elleest illustre sur le graphique 1 et suppose que lcart de production en 2011 est nonpas de 8 % mais de 2,5 %. Dans ce cas, le dficit public structurel en 2011 est delordre de 4 %, ce qui ncessite un ajustement des finances publiques. Cette hypo-thse, parfois qualifie de new normal , implique que les conomies dveloppestaient en sur-activit jusquen 2007 (3 % pour la France) et que la crise a en partiedgonfl cette sur-activit. Il faut noter que lOCDE par exemple en 2007 ou en 2008produisait une valuation tout fait diffrente, estimant que les pays dveloppstaient sur leur trajectoire potentielle. Aucun lment ne signalait alors une quelconquesur-activit. Cest seulement rtrospectivement que lOCDE peut justifier son analyse.

Paradoxalement, ces deux hypothses assez opposes influent assez peu sur lescnario 2012-2017. La raison en est que les politiques budgtaires sont tellementrestrictives quelles compensent cette dynamique spontane de retour la trajectoirede rfrence. En consquence, la seconde hypothse critique est celle de la valeur desmultiplicateurs. Ainsi, lengagement de lensemble des pays de la zone euro dunretour lhorizon 2017 ou peu prs lquilibre de leurs finances publiques.

Graphique 1. Trajectoires possibles de lconomie franaise

Source :Calculs des auteurs.

25 000

26 000

27 000

28 000

29 000

30 000

31 000

32 000

33 000

34 000

35 000

1998 2003 2008 2013

Pib par ha bitan tFran ce

cr oissan ce de PIB/h

de 1,4% par an(1,8% en PIB)

cr oissan ce de PIB/hde 1,1 % par an (1,5% en PIB)

8,1 %

3,4 %2,5 %

Tra jectoir e ten dan cielle de l'con om ief ran a ise, extra pola tion de 2003 2007

Tra jectoir e poten tielle de l'con om ief ran a ise, estima tion de l'OCDE, ju in 2012


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Quelle valeur du multiplicateur budgtaire ?Depuis la Grande Dpression, le dbat sur la valeur du multiplicateur budgtaire a

fait rage. La question est de savoir si une hausse du dficit public est mme destimuler lconomie, au moins temporairement. Une analyse rcente, dont les rsultatssont rsums dans lencadr, analyse la valeur du multiplicateur budgtaire pour unensemble de modles macroconomiques de la zone euro, la suite dune haussetemporaire de 1 point de PIB de la dpense publique. Celui-ci apparat compris entre0,2 et 1,2 au moment du choc. Son maximum est gnralement atteint lors de lapremire priode, et il dcrot ensuite rapidement vers 0 lhorizon de 5 ans.

Le travail empirique historique men au FMI (Leigh et Pescatori, 2011 ; Leigh,Pescatori et Guajardo, 2011) aboutit, par une mthode diffrente, une conclusionproche, tablissant la valeur du multiplicateur lorsque la politique montaire nencompense pas les effets restrictifs autour de 1.

Plus rcemment, de nombreux auteurs se sont interrogs sur la valeur du multiplica-teur en fonction de la situation de lconomie (Creel, Plane et Heyer, 2011 ; Parker,2011 ; Delong et Summers, 2012 ; Cline, 2012). Largument est que lanalyse keyn-sienne initiale vaut tout particulirement lorsque de plus en plus dagents sont sousleffet dune contrainte budgtaire instantane (et non plus intertemporelle), argumentqui rpond en fait la critique ricardienne de Barro du multiplicateur. Les valeurs envi-sageables (la question empirique est non triviale du fait dobservations limites dtatsgnraliss de dtresse dans les conomies dveloppes) du multiplicateur sont alorsfranchement suprieures 1 et peuvent mme selon certains atteindre 2 ou 3.

Encadr. Les multiplicateurs budgtaires dans les modlesmacroconomiques de la zone euro 2 Le multiplicateur budgtaire mesure la variation de la production la suite dune impul-

sion budgtaire. Il varie selon le type dimpulsion (hausse des dpenses, baisse desimpts, ) mais aussi selon les modles macroconomiques. titre dillustration, le tableauci-dessous reporte la valeur du multiplicateur budgtaire pour un ensemble de modlesmacroconomiques de la zone euro, la suite dune hausse temporaire de 1 point de PIB dela dpense publique discrtionnaire.

2. Cet encadr a t rdig par Bruno Ducoudr.

Valeur du multiplicateur budgtaire dans les modles macroconomiques de la zone euro

Impact dune impulsion budgtaire temporaire de 1 point sur le PIB lcartde production

Modle zone euro AWM , BCE, Dieppeet al. (2005) 0,73 0,73Modle zone euro, Smets et Wouters (2003) 0,85 0,19Modle zone euro, Banque centrale de Sude, Adolfsonet al. (2007) 0,97 0,38Modle zone euro QUEST III , DG-ECFIN EU, Rattoet al. (2009) 0,69Modle zone euro, Christoffel, Kuester et Linzert (2009) 0,17 0,08Modle zone euro, Gelain (2010) 0,87 0,30Modle pays du G7, Taylor (1993) 1,23 1,22Modle zone euro et USA NAWM , Coenen, McAdamet Straub (2008) 0,92 0,92

Note : la suite une impulsion budgtaire temporaire de 1 point de PIB, le PIB augmente 0,73 point lors de la premirepriode dans le modle AWM . Toutes les simulations ont t faites en supposant une rgle de Taylor identique entre lesmodles pour la fonction de raction de la banque centrale.Source : Macroeconomic Model Data Base, Wielandet al.(2011)


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La valeur du multiplicateur est ainsi comprise entre 0,17 et 1,23 au moment du choc. Sonmaximum est gnralement atteint lors de la premire priode, et il dcrot ensuite rapide-ment vers 0 lhorizon de 5 ans (graphique).

Rfrence Wieland, Volker, Tobias Cwik, Gernot J. Mller, Sebastian Schmidt and Maik Wolters, 2011,A New

Comparative Approach to Macroeconomic Modeling and Policy Analysis,Working Paper, GoetheUniversity of Frankfurt, mai.

La stratgie franaise et europenne dun retour rapide et synchronis des financespubliques quilibres serait raisonnable dans le cas dun multiplicateur budgtairefaible. Ainsi, dans le cas dun multiplicateur 0,5, cette stratgie permettrait augouvernement franais de respecter ses engagements dun retour lquilibre desfinances publiques en 2017 sans pour autant briser la reprise de lactivit et doncpermettre au chmage de se rsorber. Comme lillustrent les graphiques 1 4, la crois-sance annuelle du PIB serait proche des 2 % sur lensemble de la priode, permettantune baisse significative et concomitante du taux de chmage (-1,6 point) et de la dettepublique (-8,3 point de PIB).

Cependant une valeur du multiplicateur de 0,5 est peu probable dans le contexteconomique actuel. La bonne grille danalyse thorique est celle dune grandeconomie peu ouverte et non pas celle dune petite conomie ouverte. Ainsi, le dbatthorique sur la valeur du multiplicateur et le rle des anticipations des agents doitseffacer devant le constat empirique : les multiplicateurs sont positifs et suprieurs 1.

Dans ces conditions, la gnralisation et la poursuite de cette stratgie portera unsrieux coup de frein la croissance conomique : comme lillustrent les graphiques 2 5, avec un multiplicateur gal 1, cette stratgie ne permettra ni un retour lquilibredes finances publiques lhorizon 2017, ni une amlioration sur le front du chmage.Si la valeur du multiplicateur slevait 1,5, alors la politique budgtaire ne permettraitpas denrayer la progression de la dette publique qui atteindrait 95 points de PIB en2017 alors que le taux de chmage progresserait jusqu 12 % de la population active.

volution du PIB la suite dune impulsion budgtaire temporaire

Source :Macroeconomic Model Data Base, Wielandet al.(2011).

-0,2

0

0,2

0,4

0,6

0,8

1

1,2

1,4

0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19

BCE

Sm ets et W ou te r s (2003)

Ban qu e ce n tra le de S u de

Ch r istoffel et alii (2009)

Gela in (2010)

Modle p a ys d u G7

Coe n en et alii (2008)


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Graphique 2. Scnario de croissance de lconomie franaise selon la valeur du multiplicateur budgtaire (k)

En %

Source :OFCE,emod.fr.

Graphique 3. Scnario dvolution du taux de chmage en France selon la valeur du multiplicateur budgtaire (k)

En % de la population active


-4

-3

-2

-1

0

1

2

3

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

k =1,5k =1,0

k = 0,5

8

9

10

11

12

13

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

k =1,5

k =1,0

k =0,5


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Graphique 4. Scnario dvolution du solde public en France selon la valeur du multiplicateur budgtaire (k)

En point de PIB


Graphique 5. Scnario dvolution de la dette publique en France selon la valeur dumultiplicateur budgtaire (k)

En point de PIB


-8

-7

-6

-5

-4

-3

-2

-1

0

1

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

k =1,5

k =1,0

k =0,5

75

80

85

90

95

100

2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017

k =1.5

k =1.0

k =0.5


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Quelle incidence sur lconomie franaise dun respect des engagementsbudgtaires de lensemble des pays de la zone euro

Dans notre scnario central, intgrant un multiplicateur budgtaire gal 1, ettenant compte des Projets de ois de finance connus et vots, aucun grand pays euro-pen ne respecterait ses engagements de rduction de dficit. Or, contrairement auxannes antrieures, le respect de ces engagements apparat probable : dans uncontexte financier incertain, tre le seul tat ne pas respecter sa promesse de consoli-dation budgtaire serait sanctionn immdiatement par un renchrissement de sesconditions financires sur le remboursement de sa dette.

Nous proposons alors de comparer au scnario central, un scnario dans lequel lespays de la zone euro mettent en place des politiques daustrit leur permettantdatteindre lquilibre de leurs finances publiques en 2017. Afin de respecter cet enga-gement, limpulsion budgtaire en zone euro devrait tre plus restrictive au cours de lapriode : ce supplment de rigueur slverait plus d1,0 point de PIB sur lensemble

de la priode.Pour lconomie franaise, le supplment de rigueur, quil soit au niveau national ouprovenant des pays partenaires de la zone euro, induirait une moindre croissance : lhorizon 2017, cette stratgie amputerait lactivit conomique dans lhexagone de1,0 %. Cela engendrerait une hausse supplmentaire du taux de chmage qui dpas-serait la barre des 11 % ds 2014 (tableau 2). En ce qui concerne lemploi, cettestratgie amplifierait les destructions demplois industriels et limiterait les crationsdemplois dans le secteur des services marchands (tableau 1).

Au total, cette stratgie coterait plus de 160 000 emplois en 5 ans pour un gain de1,5 point de PIB de dette publique.

Tableau 1. Situation de lemploi en France lhorizon 2017 si tous les paysde la zone euro respectent leur engagement de dficit nul en 2017

En milliers2013 2014 2015 2016 2017 2013-2017

Scnariocentral

Emploi salari marchand -174 -8 43 41 54 -44Industrie -114 -66 -50 -51 -47 -329

Industrie hors construction -110 -76 -65 -66 -63 -380Construction -5 10 15 15 16 51

Services -60 58 94 92 101 285

Scnarioalternatif



Services -100 20 75 89 87 171

cart

Emploi salari marchand -57 -53 -26 -5 -20 -162Industrie -17 -16 -8 -1 -6 -48

Industrie hors construction -12 -11 -5 -1 -4 -33Construction -5 -5 -2 0 -2 -15

Services -41 -38 -19 -3 -14 -114Source :OFCE,emod.fr .


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Quelle serait une politique europenne plus vertueuse ? Dans un contexte conomique engendrant un multiplicateur budgtaire lev, les

objectifs fixs par les tats membres sont draisonnables et, dans lhypothse vraisem-blable dun multiplicateur suprieur 0,5, ne seraient pas tenus. En fait, pour tenir lesobjectifs, il est ncessaire que le multiplicateur soit faible, cest--dire que les cono-mies soient sorties de la situation de crise. En sous-estimant la difficult atteindre descibles inaccessibles, les pays de la zone euro se sont enferms dans une spirale o lanervosit des marchs financiers est le moteur dune austrit toujours plus grande.

Tableau 2. Situation de lconomie franaise lhorizon 2017 si tous les paysde la zone euro respectent leur engagement de dficit nul en 2017

2013 2014 2015 2016 2017

PIB(en %) 0,1 1,2 1,7 1,8 1,8cart compte central(en %) -0,4 -0,7 -0,8 -0,9 -1,0Solde des APU(pts de PIB) -3,4 -2,6 -1,8 -0,9 0,0

France cart compte central(en %) 0,0 0,3 0,5 0,7 0,9Dette des APU(pts de PIB) 91,3 91,6 90,6 88,6 85,8cart compte central(en %) 0,3 0,3 0,0 -0,7 -1,5Taux de chmage (en %) 10,7 11,1 11,1 11,1 10,9cart compte central(en %) 0,2 0,4 0,6 0,7 0,8

Soldedes APU(en pts de PIB)

Allemagne -1,6 -1,3 -0,8 -0,3 0,0Italie -2,3 -1,8 -1,1 -0,5 0,0Espagne -4,8 -2,9 -1,5 -0,3 0,0Pays-Bas -3,8 -2,9 -1,7 -0,7 0,0Belgique -3,0 -2,5 -1,7 -0,9 0,0Portugal -4,7 -3,7 -2,5 -1,2 0,0Irlande -7,0 -5,4 -3,7 -1,9 0,0Grce -6,1 -6,3 -4,3 -2,2 0,0Finlande -1,1 -0,9 -0,7 -0,4 0,0

Autriche -3,7 -2,8 -1,6 -0,8 0,0Zone euro -2,9 -2,2 -1,4 -0,6 0,0

Impulsionbudgtaire(en pts de PIB)

Allemagne -0,5 -0,5 -0,5 -0,5 0,0France -1,8 -1,0 -0,8 -0,7 -0,7

Italie -2,0 -0,4 -0,4 -0,1 0,0Espagne -2,8 -2,5 -1,5 -1,0 0,0Pays-Bas -2,0 -1,5 -1,5 -0,7 -0,2Belgique -1,0 -0,9 -0,9 -0,9 -0,9Portugal -1,6 -1,4 -1,2 -1,0 -1,0Irlande -2,0 -2,0 -2,0 -1,8 -1,8Grce -2,5 -2,1 -2,0 -2,0 -2,0Finlande -0,4 -0,2 0,1 -0,2 -0,2 Autriche -2,0 -1,5 -1,5 -0,5 -0,5Zone euro -1,5 -1,0 -0,8 -0,6 -0,3

cart compte central(en pt de PIB) -0,3 -0,5 -0,9 -1,1 -1,1Source : OFCE,emod,fr .


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Supposons que la cible ne soit plus lquilibre des finances publiques mais decontenir le dficit structurel en dessous de 0,5 point de PIB. La nouvelle stratgie euro-penne conduirait ainsi larrt de la politique daustrit partir du moment o ledficit public structurel tombe en dessous de 0,5 point de PIB, conformment la rgle

dor. Dans ce scnario, lAllemagne, lItalie et la Finlande arrtent leur politiquedaustrit ds 2013. La France et le Portugal doivent la poursuivre jusquen 2014. LaGrce doit la maintenir jusquen 2015. Les autres doivent la poursuivre jusquen 2017.

Sous ces conditions, limpulsion budgtaire en zone euro resterait ngative chaqueanne au cours de la priode mais plus faible de 1,6 point de PIB sur lensemble de lapriode. Le dficit public de la zone euro continuerait diminuer de prs de 0,3 pointde PIB en moyenne annuelle sur la priode, pour stablir 1,5 point de PIB en 2017(tableau 3). Par rapport aux plans actuels, parce que leffort est plus mesur, le fardeaude lajustement pserait de faon plus juste sur les contribuables de chaque pays,vitant lcueil des coupes-sombres dans les budgets publics.

Pour lconomie franaise, le supplment dactivit conomique induit par cettestratgie serait significatif : lhorizon 2017, il slverait 1,4 %. Cela permettrait auchmage de baisser partir de 2015 pour stablir 9,0 % en 2017 (contre 10,1 %dans le scnario central). Certes en 2017, contrairement aux engagements, lquilibredes finances publiques ne serait pas atteint dans ce scnario : le dficit stablirait 1,7 point de PIB en 2017 contre 0,8 dans le scnario central. En revanche, sous leffetdune croissance plus dynamique et sous lhypothse dun maintien des taux dintrt un niveau faible, la dette publique en point de PIB ne serait pas plus leve dans cescnario que dans le compte central (tableau 3).

En ce qui concerne lemploi, le scnario alternatif nviterait pas les destructionsdemplois industriels mais en limiterait considrablement lampleur. Le changement destratgie permettrait de sauvegarder 70 000 emplois industriels lhorizon 2017 et decrer 169 000 emplois supplmentaires dans le secteur des services marchands(tableau 4). Au total, cette stratgie permettrait de sauvegarder-crer prs de 230 000emplois en cinq ans et de faire baisser de chmage de 205 000 personnes pour uncot nul sur la dette publique.


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Tableau 3. Situation de lconomie franaise lhorizon 2017 si les plansdaustrit dans les pays de la zone euro sarrte partir de 0,5 % de dficit

structurel des APU2013 2014 2015 2016 2017

PIB(en %) 1,0 1,5 2,2 2,1 2,0cart compte central(en %) 0,6 0,6 0,9 1,2 1,4Solde des APU(pts de PIB) -3,2 -2,7 -2,3 -2,0 -1,7

France cart compte central(en %) 0,3 0,2 -0,1 -0,4 -0,8Dette des APU(pts de PIB) 90,3 90,4 89,5 88,4 87,0cart compte central(en %) -0,8 -0,9 -1,1 -0,9 -0,2Taux de chmage (en %) 10,2 10,3 9,9 9,5 9,0cart compte central(en %) -0,3 -0,4 -0,6 -0,9 -1,1

Soldedes APU(en pts de PIB)

Allemagne -1,1 -1,2 -1,2 -1,1 -1,0Italie -1,8 -1,6 -1,4 -1,2 -1,0

Espagne -5,0 -4,3 -3,8 -3,4 -3,0Pays-Bas -3,7 -3,2 -2,7 -2,2 -1,8Belgique -2,7 -2,3 -1,8 -1,5 -1,1Portugal -3,4 -3,1 -2,7 -2,4 -2,1Irlande -8,5 -7,1 -5,7 -4,6 -3,8Grce -5,8 -6,0 -4,8 -3,8 -2,9Finlande -0,9 -0,8 -0,7 -0,5 -0,4 Autriche -3,8 -3,6 -3,1 -2,7 -2,1Zone euro -2,6 -2,4 -2,1 -1,8 -1,5

Impulsionbudgtaire(en pts de PIB)

Allemagne 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

France -1,6 -0,5 0,0 0,0 0,0Italie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0Espagne -1,7 -0,4 -0,4 -0,4 -0,4Pays-Bas -1,8 -0,5 -0,4 -0,3 -0,3Belgique -0,8 -0,9 -0,6 0,0 0,0Portugal -1,6 -0,2 0,0 0,0 0,0Irlande -0,3 -1,8 -1,6 -0,7 0,0Grce -2,5 -2,0 -0,5 0,0 0,0Finlande -0,3 0,0 0,0 0,0 0,0 Autriche -0,8 -0,6 -0,6 -0,5 -0,5Zone euro -0,9 -0,3 -0,1 -0,1 -0,1cart compte central(en pt de PIB) 0,1 0,5 0,8 1,2 1,5

Source : OFCE,emod,fr .


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RfrencesCoenen, G., Christopher J. Erceg, Freedman, C., Furceri, D., Kumhof, M., Lalonde, R., Laxton,

D., et al., 2012, Effects of fiscal stimulus in structural models.American Economic Journal:Macroeconomics , 4(1), 22-68. International monetary fund (IMF).Creel, J., Heyer, ., & Plane, M., 2011, Petit prcis de politique budgtaire par tous les temps

Les multiplicateurs budgtaires au cours du cycle.Revue de lOFCE , n 116, janvier.Delong, J. B., & Summers, L. H, 2012, Fiscal Policy in a Depressed Economy, Brookings papers,

1-52.Leigh, D, Pescatori, A., & Guajardo, J., 2011, A New Action-based Dataset of Fiscal Consolida-

tion. IMF Working Paper .Leigh, Daniel, & Pescatori, A., 2011, Expansionary Austerity New International Evidence.IMF

Working Paper , (11/158).Parker, J., 2011, On measuring the effects of fiscal policy in recessions.NBER working paper ,

17240 (June).

Tableau 4. Situation de lemploi en France lhorizon 2017 si les plans daustritdans les pays de la zone euro sarrte partir de 0,5 % de dficit structurel

des APUEn milliers

2013 2014 2015 2016 2017 2013-2017

Scnariocentral



Services -60 58 94 92 101 285

Scnarioalternatif

Emploi salari marchand -82 -10 106 91 78 183Industrie -87 -66 -32 -36 -40 -262

Industrie hors construction -91 -76 -52 -56 -58 -333Construction 4 10 20 19 18 71

Services 5 56 138 128 118 445

cart

Emploi salari marchand 92 -2 63 50 24 227Industrie 27 -1 18 15 7 67

Industrie hors construction 19 0 13 10 5 46Construction 8 0 6 5 2 20

Services 65 -2 44 35 17 160

Source : OFCE,emod.fr .


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2. Finances publiques 2012-2017 : austrit confirme

Plus de 100 milliards dconomies prvues sur le mandat 2012-2017

Lobjectif de retour vers lquilibre des finances publiques sur la priode 2012-2017conduit une rduction majeure du dficit public structurel. Sur lensemble dumandat, les conomies attendues, selon le programme pluriannuel issu du dbatdorientation budgtaire 2012, devraient reprsenter 5,2 points de PIB (soit105 milliards deuros). Cependant, le dficit public ne devrait baisser que de 4,4 pointsde PIB, soit 89 milliards deuros. Cela sexplique par la dtrioration deloutput gapde1,4 point de PIB au cours du mandat qui creuse le dficit public conjoncturel. Avec unecroissance annuelle moyenne du PIB de 1,3 % de 2012 2017, infrieure son rythmepotentiel (1,5 %), le manque gagner en termes de recettes fiscales et de dpensespubliques conomiser reprsente 0,7 point de PIB (14 milliards deuros) en 2017(tableau 5). Dans notre cadrage budgtaire3, le solde public ne repasse sous la barredes 3 % du PIB quen 2014 et celui-ci reste encore dficitaire en 2017 (-0,9 % du PIB),en raison dune dynamique de croissance moins favorable que celle contenue dans leprogramme pluriannuel du dbat dorientation budgtaire (1,3 % en moyenne sur lapriode 2012-17 contre 1,6 % pour le gouvernement). En effet, dans le programmepluriannuel du dbat dorientation budgtaire, le solde public de la France atteint 3 %du PIB en 2013 et retrouve lquilibre en 2017.

Lamlioration attendue du solde public structurel est historique. Aprs streredress de 1,7 point de PIB en 2011, celui-ci devrait donc saccro tre de 5,2 points dePIB de 2012 2017, soit une amlioration de prs de 7 points de PIB en sept ans. titre de comparaison, les politiques daustrit de 1995 1997 avaient permis derduire le dficit structurel de 2,3 points de PIB (graphique 6).

Selon nos calculs, le solde structurel serait positif partir de 2015. Dans le cadredune rgle dor budgtaire, les impulsions budgtaires devraient cesser dtre nga-tives partir de 20144, ce qui veut dire que lagenda actuel de rduction des dficitspublics va au-del des recommandations du pacte budgtaire.

3. Nous avons retenu le scnario avec un multiplicateur budgtaire gal 1.

Tableau 5. Dcomposition des ajustements budgtaires au cours du mandat(2012-2017)

En pts de PIB En Mds deuros

Variation du solde public 4,4 89Effet conjoncturel -0,7 -14Effet structurel (y compris charges dintrts) 5,2 105

dont : - taux de PO 2,6 52- dpenses publiques 2,6 53

Sources :Dbat dorientation budgtaire 2012, calculs OFCE.

4. Pour voir limpact dune telle mesure, voir la partie plus haut sur Quelle serait une politique conomiqueeuropenne plus vertueuse ?


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En revanche, les impulsions budgtaires ngatives successives de 2012 2017 vontpeser durablement sur la croissance, empchant de vritable rduction des dficitsconjoncturels sur la priode de projection.

rpartis de faon quilibre entre hausse de prlvements obligatoireset compression de la dpense publique

Leffort budgtaire sur lensemble de priode 2012-2017 serait rparti de faonquilibr entre hausse des prlvements obligatoires (PO) (2,6 points de PIB, soit52 milliards deuros) et rduction structurelle du poids des dpenses publiques(2,6 points de PIB, soit 53 milliards deuros) (tableau 5).

Du ct des recettes publiques, les mesures prises par la prcdente majorit repr-sentent une hausse des taux de PO de prs de 20 milliards deuros5 (1 point de PIB) sur

la priode 2012-2017. Dans le cadre de la Loi de finances rectificative 2012, lenouveau gouvernement a fait voter pour 13,3 milliards deuros (0,6 point de PIB) deprlvements supplmentaires en 2013 (7,2 en 2012 et 6,1 en 2013) qui devraientatteindre 15,4 milliards deuros en rgime de croisire. Si lon ajoute les hausses detaux de cotisations retraites prvues pour financer la rvision de la rforme des retraites(voir Cornilleau et Sterdyniak Un report de lge lgal ), ce montant atteint14,5 milliards en 2013 (0,7 point de PIB) et 18,1 milliards en rgime de croisire(0,9 point de PIB). Il reste donc environ 14 milliards deuros de PO (0,7 point de PIB)supplmentaires dgager par la nouvelle majorit sur lensemble du mandat.

Graphique 6. Dcomposition du solde public entre composantes conjoncturelleet structurelle *

* Pour mesurer la composante conjoncturelle, malgr les rserves que nous pouvons mettre, nous avonsretenu loutput gap de lOCDE de 1995 2011. Au-del, celui-ci volue comme lcart entre la croissancedu PIB prvue et le taux de croissance potentiel de lconomie (1,5 % par an sur la priode 2012-2017).

Sources :OCDE, calculs OFCE.

5. Pour plus de dtails, voir Plane (2012) Finances publiques : vers une nouvelle hausse de la fiscalit ? in Rforme fiscale ,Revue de l OFCE/Dbats et Politiques , n 122, avril 2012.

-8

-7

-6

-5

-4

-3

-2

-1

0

1

2

1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017

Solde stru ctur elSolde con jon ctur elSolde pu blic
http://www.ofce.sciences-po.fr/publications/revue.htmhttp://www.ofce.sciences-po.fr/publications/revue.htm


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Du ct des dpenses publiques, les objectifs se sont durcis par rapport auprogramme du candidat Franois Hollande dans lequel celui prvoyait une augmenta-tion de 1,1 %, en volume, en moyenne par an. Selon le programme pluriannuel dudbat dorientation budgtaire 2012, la croissance moyenne, en volume, de la

dpense publique sur la priode 2012-2017 serait de 0,7 %, permettant une conomiestructurelle de 0,4 point de PIB par an. titre de comparaison, elle a cr de 1,4 %, envolume, en moyenne sur le mandat prcdent (2007-2012). Depuis deux ans (2011-prvision 2012), la dpense publique crot 0,7 % en volume par an.

Pour atteindre son objectif de rduction de la part des dpenses publiques dans lePIB, le gouvernement table notamment sur une stabilisation en valeur des dpenses deltat hors charge de la dette et pensions, avec une stabilisation des effectifs de ltat etde la masse salariale, ainsi quune progression contenue de lONDAM (2,7 % contre4 % dvolution tendancielle). Sagissant des effectifs de ltat, les crations demploisseront rserves lenseignement, la scurit (police et gendarmerie) et la justice, avecla cration de 65 000 postes en cinq ans. Rappelons que ces trois ministres concen-trent plus de 60 % des effectifs de la fonction publique. Des efforts importants sur lensemble des autres ministres seront donc ncessaires afin de respecter cet objectif de stabilit globale des effectifs. Sagissant des dpenses de fonctionnement, legouvernement prvoit une baisse de ces dernires de 15 % entre 2012 et 2015 et uneffort de mme ampleur aux dpenses dintervention pilotables. Au total ces mesuresdevraient permettre dconomiser structurellement 8,8 milliards deuros en moyennechaque anne, soit 44 milliards sur la priode 2013-2017 et 53 milliards si lon inclutlanne 2012.

avec 60 % de leffort portant sur la priode 2012-2013

Plus de 60 % de lajustement budgtaire structurel attendu sur le mandat porte sur la priode 2012-2013 (tableau 6). Cela reprsente des conomies de lordre de3,2 points de PIB en deux ans, soit 64 milliards deuros. Sur ces 64 milliards deuros,46 milliards doivent provenir des hausses de PO. La prcdente majorit a pris desmesures qui augmenteront les PO de 19,5 milliards deuros en 2013. Dans le cadre dela Loi de finances rectificative 2012, la nouvelle majorit a pris des mesures de haussedes PO pour 2013 hauteur de 13,4 milliards (14,5 si lon inclut la hausse des cotisa-tions retraites).

Parmi ces mesures, 9 milliards reprsentent un retour sur les rformes fiscales dugouvernement prcdent (tableau 7), avec notamment la remise en cause de lexon-

ration et la dfiscalisation des heures supplmentaires avec un gain de 3 milliards en2013 (4 milliards en rgime de croisire) (voir dans cette note : ric Heyer, Lasuppression des heures supplmentaires va-t-elle crer des emplois ?), le retour sur larforme de lISF (2,3 milliards) et des droits de successions (1,2 milliards), la suppres-sion de la TVA avec le maintien de la hausse de la CSG sur les revenus du capital(2,6 milliards).

cela sajoute, la taxation des banques, du systme financier (taxe systmique) etdes groupes ptroliers (voir dans cette note : C. Antonin et E. Salies Taxer les stocksde ptrole : mauvaise nouvelle pour le consommateur ? ) pour une valeur de1,4 milliard en 2012 et 1,1 en 2013. Enfin, la rduction des niches fiscales et sociales etla hausse de la fiscalit sur les grandes entreprises et les stocks options rapporteraient3,3 milliards deuros en 2013 (4,1 en rgime de croisire).


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Pour atteindre son objectif de taux de PO pour 2013, le gouvernement va devoir donc alourdir la pression fiscale de 12 milliards deuros. Sur ce montant, 1,3 milliarddevrait provenir de la hausse des taux de marginaux de lIR 45 % et 75 % et duplafonnement du quotient familial (voir dans cette note : H. Sterdyniak, les projetsfiscaux du gouvernement et G. Allgre Quotient familial et allocation de rentrescolaire : petits transferts entre familles ). Sur les 10,7 milliards deuros restant, legouvernement sera face plusieurs options non exhaustives :

soit poursuivre dans la logique du gouvernement prcdent en continuant rduire certaines niches fiscales et sociales, les marges de manuvres tantencore importantes (28 milliards selon H. Sterdyniak, dont 4,6 uniquement avec

les avantages PEA, assurances, dividendes, Participations/Intressement et inves-tissements immobiliers et 2,6 avec la prime des fonctionnaires) ainsi que remettrele taux de TVA normal dans les htels-cafs-restaurant (3,8 milliards) ;

soit faire payer la CSG sur les loyers implicites et les plus-values des rsidencesprincipales (10,7 milliards selon H. Sterdyniak) ;

soit proposer une hausse gnrale de 1 point du taux de CSG.

Tableau 6. Dtail annuel de la dcomposition du solde publicselon les principaux agrgats

En points de PIB2012 2013 2014 2015 2016 2017

Solde public -4,4 -3,5 -2,9 -2,2 -1,6 -0,9Variation du solde public (E=A+B+C+D) 0,8 1,0 0,6 0,7 0,7 0,7Variation des taux de PO (A=A1+A2) 1,1 1,2 0,1 0,1 0,1 0,0dont : - mesures nouvelles sur les PO (A1) 1,2 1,2 0,1 0,1 0,1 0,0

- lasticit spontane des recettesfiscales au PIB (A2) -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0

Gains dus lcart entre la progressiondes dpenses publiques et le PIB potentiel*(B=B1+B2)

0,5 0,3 0,5 0,4 0,5 0,5

dont : - dpenses publiques primaires (B1) 0,5 0,4 0,5 0,4 0,4 0,4- charges dintrts sur la dettepublique (B2)

-0,1 -0,1 0,0 0,0 0,1 0,1

Variation solde conjoncturel (C) -0.7 -0,5 0,0 0,2 0,2 0,2Impact des recettes non fiscales sur le PIB (D) -0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0Variation solde structurel** (E=A+B1) 1,6 1,6 0,6 0,5 0,5 0,4Effort structurel*** (F=A1+B1) 1,7 1,6 0,6 0,5 0,5 0,4PIB (en %, en volume) 0,1 0,5 1,5 1,8 1,8 1,9* Nous avons retenu un taux de croissance du PIB potentiel de 1,5 % de 2012 2017** Calcul hors effet des charges dintrt***Leffort structurel retrace les seuls effets de matrise des dpenses c'est--dire les dpenses publiques hors chargesdintrt et les mesures de prlvements obligatoires dcides par les pouvoirs publics.Sources : Dbat dorientation budgtaire 2012, calculs OFCE


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Tableau 7. Mesures de PO dcides par le nouveau gouvernementEn Mds deuros

2012 2013 Rgime decroisire

Retour sur les rformes fiscales du gouvernement prcdent 4,2 9 10,2Remise en cause de l'exonration et dfiscalisationdes heures supplmentaires 1 3 4

Contribution exceptionnelle sur la fortune* 2,3 2,3 2,3Retour sur les allgements des droits de succession 0,1 1,2 1,4Suppression TVA sociale (CSG revenus du capital) 0,8 2,6 2,6Baisse taux de TVA sur le livre 0 -0,1 -0,1

Taxation des banques, du systme financier et des groupes ptroliers 1,4 1,1 1,1Taxation des oprations financires 0,2 0,5 0,5Taxe systmique (contribution du systme bancaire)* 0,6 0,6 0,6

Contribution exceptionnelle du secteur ptrolier 0,6 0 0Rduction des niches fiscales et sociales 0,7 2,8 2,8Limitation des niches sociales sur l'pargne salariale 0,6 2,4 2,4

Assujettissement aux prlvements sociaux des revenusimmobiliers des non rsidents 0,1 0.3 0,3

Suppression de l'avantage fiscal pour la provision pourinvestissement 0 0.1 0,1

Hausse de la fiscalit sur les grandes entreprises et sur le capital 1,1 0.5 1,3Limitation de l'optimisation fiscale 0,2 1 1

Anticipation du versement de la majoration exceptionnellede 5 % d'IS pour les entreprises de plus de 250 millions de CA 0,8 -0,8 0

Taxation accrue sur les stocks options 0,1 0,3 0,3Rforme des retraites 0 1,1 2,7 Hausse du taux de cotisation retraite employeur et salari 0 1,1 2,7

Total 7,2 14,5 18,1

* Par convention, limpact 2013 est considr comme nul compte tenu de la rforme annonce de lISF et de la taxesystmiqueSources : Loi de finances rectificatives 2012, calculs OFCE.


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II. valuation des principales mesuresric Heyer, Mathieu Plane et Xavier Timbeau

1. Synthse des diffrentes valuationsNous prsentons ici une synthse des diffrentes valuations qui reprennent le cur

de la mesure et les effets attendus. Elles sont rparties en quatre grandes catgo-ries (Emploi, Fiscalit, Protection sociale, Pouvoir dachat-Logement-Epargne) sachant,bien sr, que certaines dentre-elles sont cheval sur plusieurs thmes.

Emploi

Contrat de gnration : que peut-on attendre de la mise en uvredu contrat de gnration sur les crations d?emploi ?Guillaume Allgre, Marion Cochard et Mathieu Plane

Mme si les rgles de mise en uvre restent dfinir, la signature dun contrat degnration doit dboucher sur la cration dun CDI dun jeune de moins de 30 ans etle non-licenciement durant cinq ans dun senior d'au moins 55 ans dj prsent dansl'entreprise et charg d'pauler le jeune. La contrepartie ce contrat serait pour lentre-prise une exonration totale pendant cinq ans des charges patronales sur le jeune

embauch et des cotisations dassurance chmage sur le senior. Le gouvernementtablerait sur la cration de 500 000 contrats de gnration au cours du mandat. Sicette mesure vise abaisser le cot du travail, engendrant un effet positif sur lemploi,ce type de contrat reste largement expos aux effets daubaine et de substitution enraison du fort taux de rotation de la main-duvre, du profil dgressif des allgementsde charge Fillon existants qui sont leur maximum au niveau du SMIC et des lasticitsde lemploi au cot du travail diffrentes selon le niveau de salaire.

Selon nos simulations, la signature de 500 000 contrats de gnration permettraitde crer entre 48 000 et 99 000 emplois dans le secteur marchand selon que lesembauches des jeunes en CDI se situent 1 ou 1,4 SMIC et le cotex post pour les

finances publiques serait compris entre 0,06 point et 0,22 point de PIB. Le financementde cette mesure par une rduction dallgements de charges de 1,6 1,5 SMIC pour 2,3 milliards deurosex ante (0,11 point de PIB) rduirait le nombre demplois crs de21 000 et conduirait rduire le dficit publicex post de 0,09 point de PIB.

Les emplois davenir : quel impact sur lemploi et les financespubliques ?ric Heyer et Mathieu Plane

Le projet de loi visant crer 150 000 emplois d'avenir pour les jeunes au chmagesera soumis au Parlement en octobre 2012. Ces emplois temps plein, prvus pour une dure maximale de 5 ans, rmunrs au minimum au SMIC seront financs 75 %


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par l'tat, le reste tant la charge des collectivits locales, associations, fondations ouentreprises.

Nous faisons lhypothse que les crations de ces emplois davenir seront rpartiespour 2/3 dans le secteur non-marchand et 1/3 dans le secteur marchand.

Selon les dclarations du Ministre du Travail et de lemploi, les 2/3 de ces emploisdavenir seraient mis en place ds 2013. Pour valuer limpact de cette mesure aucours du mandat, nous sommes partis de lhypothse que 25 000 emplois davenir temps plein et dune dure de 5 ans seraient crs chaque trimestre partir du dbutde lanne 2013 et ce jusqu la mi-2014.

Selon le profil retenu de monte en charge des emplois davenir, les crations nettesdemplois attendre sont de 71 600 en 2013 et 35 700 en 2014, puis 0 de 2015 2017. Limpact sur le solde publicex post serait de 0,04 point de PIB en 2013 et 0,06en 2014, soit un effet cumul sur les finances publiques de 0,1 point de PIB terme.

La suppression de la dfiscalisation des heures supplmentairesva-t-elle crer des emplois ?ric Heyer

Le nouveau gouvernement a dcid de revenir sur la mesure de dfiscalisation desheures supplmentaires et son exonration de cotisations sociales qui sappliquaitdepuis le 1er octobre 2007 lensemble des salaris des secteurs public et priv enFrance. compter du 1er septembre 2012, lexonration de charges pour les salarissera supprime, quelle que soit la taille de lentreprise. Lexonration de charges patro-nales, quant elle, ne sera maintenue que dans les PME de moins de 20 salaris. Enfin,

les heures supplmentaires effectues partir du 1er

aot 2012 seront soumises limpt sur le revenu.Sur la priode 2011-2014, si la baisse des heures supplmentaires prvue se ralise,

cette rforme permettra la cration ou la sauvegarde de 17 900 emplois. Ce rsultat estla consquence de deux effets de sens inverse : le premier est ngatif et est li labaisse du pouvoir dachat des salaris bnficiant des heures supplmentaires (-29 000emplois) ; le second est positif et rsulte de la rduction du recours aux heures suppl-mentaires dans les entreprises de plus de 20 salaris (46 900 emplois).

Sur la mme priode, la suppression de la dfiscalisation permettra dconomiser 2,6 milliards deuros dexonration de charges sociales et permettra dengranger un

surplus de 1,3 milliard deuros dimpts sur le revenu. Par ailleurs, les crationsdemplois supplmentaires entraneront un supplment de recettes fiscales et uneconomie de dpenses sociales de 1,3 milliard deuros. Au total, une fois le bouclagemacroconomique ralis, cette rforme permettra de rduire le dficit des APU de 5,2milliards, soit 0,26 point de PIB en 2014.


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valuation des principales mesures


Fiscalit

Les projets fiscaux du gouvernement

Henri Sterdyniak La grande rforme fiscale est un des thmes importants du programme de Franois

Hollande. Lobjectif affich est daller vers une fiscalit plus juste, pesant davantage sur les grandes entreprises, le systme financier et les mnages aiss, moins sur les PME etles classes moyennes, en revenant notamment sur les rductions dimpts effectuesdepuis 10 ans, en particulier travers la loi TEPA. En mme temps, il sagitdaugmenter le taux de prlvements obligatoires pour rduire le dficit public, enlimitant la pression sur les dpenses publiques (Franois Hollande reprend les objectifsdu prcdent gouvernement en matire de rduction du dficit). Augmenter lesimpts sur les plus riches, les banques, les grandes entreprises devraient permettre de

limiter limpact de cette rduction du dficit public sur la demande.Cependant, si le gouvernement Fillon a effectivement rduit les prlvements obli-gatoires de 2007 2010, il les a fortement augments en 2011 et 2012, en particulier sur les revenus du capital. Il va tre difficile daller au-del. Dailleurs, le Rapport prpa-ratoire au dbat dorientation des finances publiques de juillet 2012 ne prvoit quunehausse de 44,8 % 46,5 % (soit 1,7 point de PIB, environ 35 milliards deuros),sachant que 0,65 point figurent dj dans la Loi de finances rectificative 2012. Legouvernement doit marcher sur une crte troite entre la proccupation de justicesociale, de prservation de la demande, celle de comptitivit des entreprises et desant financire des banques et le risque dvasion des plus riches.

Peut-on dgager des marges de manuvre supplmentaires ? Lobjet de lanalyseporte sur les prlvements sur les mnages (en distinguant les mnages aiss), lesentreprises, la fiscalit sociale ; les impts indirects. A chaque fois, une distinction estfaite entre les mesures dj dcides ou envisages par lactuel gouvernement et lesmesures envisageables.

Rforme du quotient familial et de lallocation de rentre scolaire :petits transferts entre famillesGuillaume Allgre

Une des premires mesures prises par le nouveau gouvernement a t daugmenter de 25 % lallocation de rentre scolaire (ARS) ds la rentre 2012. Cette mesure figuraitdans les 60 engagements du candidat Hollande avec labaissement du plafonnementde lavantage li au quotient familial (QF). Ces deux instruments de la politique fami-liale (ARS, QF) ont des logiques et des effets trs diffrents. Alors que lARS concerne lesmnages modestes du fait dune mise sous conditions de ressources, le plafond duquotient familial naffecte que les mnages les plus aiss. Le financement de laugmen-tation de lARS par une baisse du plafonnement du QF doit permettre de maintenir lesressources de la politique familiale. Cette rforme implique un transfert denviron 400millions deuros des familles dont le niveau de vie se situe dans le dcile le plus levvers les familles les plus modestes, celles dont le niveau de vie se situe dans les quatre

premiers dciles de niveau de vie. En termes de redistribution verticale, la rforme estassez bien cible, mme si les montants en jeu sont relativement faibles.


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Taxer les stocks de ptrole : mauvaise nouvelle pour le consommateur ?Cline Antonin et Evens Salies

Aprs une premire proposition avorte de blocage des prix la pompe, devenue

caduque en raison de la baisse de 24 % des cours du Brent entre mars et juin 2012, laLoi de finances rectificative 2012 met contribution la chane ptrolire franaise pour participer la rsorption du dficit. Une taxead valoremexceptionnelle va tre appli-que sur la valeur des stocks des distributeurs, raffineurs, grandes surfaces et rseauxindpendants (entreprises de stockage dans les ports, etc.), mais naffectera pas lesstocks dtenus par lEtat. Une taxe de 4 % sur ce stock dgagerait donc 547 millionsdeuros de recettes pour lEtat, une valeur voisine de celle avance par le gouvernement.

Alors que limpact de la taxe en termes de rentres fiscales est quantifiable, lesrpercussions en matire de distorsion de concurrence et daugmentation des prix descarburants sont moins videntes. Dune part, elle avantagera les raffineurs trangers(accroissement de limportation de produits raffins) par rapport aux raffineurs franais,et les entreprises intgres (qui, linstar de Total, pourront absorber la taxe grce auxactivits en amont) par rapport aux raffineries uniquement positionnes sur le segmentraffinage qui devront supporter la taxe, ou la rpercuter sur le secteur de la distribution.Dautre part, si la taxe est rpercute par les raffineurs sur les distributeurs, elle pourraitconduire une rduction de leur marge, et/ou tre supporte par le consommateur final. Pour le sans-plomb, avec un prix du carburant de 1,50 euro par litre, cela setraduirait par une hausse du prix de 1,5 centimes environ. En outre, cette taxe pourraitrduire la demande de produits ptroliers, et donc minorer les recettes lies la taxeintrieure de consommation sur les produits nergtiques (TICPE) qui a pour assiette lesvolumes. Ce manque gagner pourrait atteindre jusqu 65 millions deuros.

Protection sociale

Un report de lge de la retraiteGrard Cornilleau et Henri Sterdyniak

Une des premires dcisions du gouvernement issu des lections de 2012 aura t,conformment aux promesses de la campagne lectorale prsidentielle, dlargir lespossibilits de dpart la retraite 60 ans. La rforme de juillet 2012 a assoupli lesconditions des dparts anticips pour carrires longues en permettant le dpart 60ans pour ceux qui ont une carrire cotise gale, cet ge, la dure requise pour obtenir le taux plein du rgime gnral. La mesure bnficie aux personnes ayantcommenc travailler entre 17 et 20 ans, qui peuvent partir la retraite deux ans plustt. Par contre, les personnes ayant commenc travailler aprs 20 ans (ou celles quiauront subi de longues interruptions de carrire) ne bnficient pas de la rforme.

La mesure corrige un dfaut de la rforme de 2010 qui imposait de trs longuesdures de carrire des travailleurs ayant commenc trs jeune, donc qui avaient dumal se maintenir en emploi et dont lesprance de vie est souvent rduite par desconditions de travail difficiles. Daprs le ministre des Affaires sociales et de la sant, lenombre de bnficiaires potentiels tous rgimes serait de 110 000 en 2013 et 100 000par an en rgime de croisire sur un flux de dpart la retraite de lordre de 700 000.


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Ceci correspondrait un stock de retraits supplmentaires de lordre de 140 000 (soit1 %). Le cot du nouveau dispositif pour les rgimes de base reprsenterait, en termesde prestations, 1,3 milliards deuros en 2017 au rgime gnral, soit 2,8 milliards pour lensemble des rgimes (dont 800 millions pour les rgimes complmentaires AGIRC-

ARRCO). En sens inverse, si la mesure permet dviter 70 000 chmeurs, elle peutfournir des conomies de lordre de 800 millions deuros lUnedic. Le cot de lamesure serait financ par la hausse des cotisations lassurance retraite de 0,5 point(+0,2 partir de novembre 2012, +0,3 au 1er janvier 2014, 0,4 au 1er janvier 2015 et0,5 au 1er janvier 2016 ; la hausse des cotisations est rpartie parts gales entre coti-sations salaris et employeurs). Daprs les comptes de la Scurit sociale, 1 point decotisations plafonnes lassurance retraite devrait rapporter 4,45 milliards en 2012.En 2017, la hausse programme de 0,5 point des cotisations devrait donc rapporter 2,7 milliards au rgime gnral. La mesure est donc financirement quilibre ; seule sepose une question de transfert entre lUnedic et les rgimes complmentaires. Lacorrection apporte par la rforme 2012 est donc significative, mais partielle. La Franceest toujours engage dans un processus dallongement des dures dactivit et dereport de lge effectif de sortie dactivit.

Vers un service public de la petite enfanceHlne Perivier

La pnurie de places daccueil des jeunes enfants est de lordre de 400 000. Elle psesur lgalit femmes-hommes et sur lgalit daccs dans le systme scolaire pour lesenfants. Les efforts budgtaires raliss ces dernires annes pour dvelopper laccueilcollectif des jeunes enfants nont pas permis de compenser la baisse du nombre

denfants de 2 ans scolariss. Laccueil individuel sest quant lui fortement dvelopp,via le rseau des assistants maternels. Le programme prsidentiel de Franois Hollandepropose linstauration dun service public de la petite enfance, impliquant la crationdemplois de qualit et stables. Construire un vritable service public de la petiteenfance exige de repenser le lien entre lcole prlmentaire et laccueil des plusjeunes enfants. Un objectif raisonnable pourrait tre de retrouver le niveau de scolarisa-tion des enfants de moins de 3 ans que la France connaissait en 2000 : 35,5 % (contre11 % en 2011), soit 198 000 enfants de moins de 3 ans scolariss de plus. En compl-ment 202 000 places supplmentaires daccueil collectif seraient ouvertes.

Selon nos estimations, la cration de 400 000 places daccueil pour les enfants de

moins de 3 ans lcole prlementaire et en accueil collectif type crche, permettraitde crer environ 60 000 emplois dans le secteur de la petite enfance et le secteur delducation. Le cotex post pour les finances publiques serait de 9,45 milliards eninvestissement et de 4,75 milliards par an en fonctionnement. Leffet sur loffre detravail des mres de jeunes enfants peut tre estim 60 000 emplois. Le surcrot dePIB engendr par cette augmentation de la population active permettrait en pleinemploi de financer la moiti des cots de fonctionnement de ces places daccueilcollectif.


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Pouvoir dachat / Logement / Epargne

Quelles consquences conomiques du coup de pouce au Smic ?

ric Heyer et Mathieu PlaneLe 26 juin, le gouvernement Ayrault a annonc une hausse du SMIC de 2 %. Cette

augmentation discrtionnaire, qui a pris effet au 1er juillet 2012, nest pas un coup depouce permanent de 2 % car il intgre en partie un -valoir sur la prochaine hausselgale prvue le 1er janvier 2013. Avec une revalorisation automatique prvue 1,4 %en janvier 2013, le coup de pouce permanent serait donc de 0,6 %.

Ce coup de pouce permanent de 0,6 % dtruirait finalement trs peu demplois (1400 postes) mais augmenterait lgrement le dficit public de 0,012 point de PIB. Lefinancement de cette mesure entranerait des pertes demplois supplmentaires : selonle mode de financement retenu, les pertes demplois seraient finalement comprises

entre 1 900 et 2 800 postes.Plus prcisment, cette hausse de 0,6 % du SMIC conduirait dtruire 4 700

emplois au niveau du SMIC mais en crer 2 000 pour les salaires du 2e dcile, 900pour ceux du 3e dcile et environ 500 au-del.

Lencadrement des loyers en zone tendue : une mesure ncessairemais non suffisanteSabine Le Bayon, Pierre Madec et Christine Rifflart

Le dcret portant sur lencadrement des loyers lors dun renouvellement de bail ou

dune relocation dans les zones o le parc locatif priv semble le plus tendu, a pour butde faire baisser des loyers de march. En effet, c'est l'augmentation des loyers aumoment de la relocation qui contribue le plus la hausse globale des loyers. Le dcretvise principalement encadrer les hausses la relocation qui ne rsultent pas de laralisation de travaux, hausses qui ont concern prs de 50 % des relocations dansl'agglomration parisienne en 2010 (60 % Paris). Mais il concernera aussi les reloca-tions avec peu de travaux. Seule la fixation des loyers dans le neuf, la premirelocation ou aprs de gros travaux (plus d'un an de loyer), restera libre.

Outre la difficult de mise en application de ce dcret (absence dobservatoires desloyers fiables dans les zones concernes et de cadre juridique permettant aux locataires

de faire valoir leurs nouveaux droits), l'impact de cette mesure ne sera positif pour leslocataires que dans la mesure o l'offre locative ne se rduira pas (maintien des inves-tisseurs actuels sur le march, poursuite des nouveaux investissements), et que lesbailleurs ne chercheront pas compenser lencadrement des loyers futurs par un loyer plus lev lors la premire mise en location du bien. De mme, la dsincitation fairedes travaux dentretien pourrait conduire une dgradation dune partie du parc.

Selon nos simulations et en comparant nos rsultats avec les loyers observs sur lagglomration parisienne sur la priode 2006-2010, ce dcret aurait eu pour cons-quence non seulement de ralentir assez fortement lvolution des loyers de relocationds la premire anne dapplication du dcret (+1,3 % dans l'agglomration pari-sienne, contre +6,4 % observ), mais aussi de stabiliser, voire de baisser ces derniers aumoment de la relocation suivante, soit 3 ans aprs dans notre exemple (0 % Paris, -


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0,6 % dans l'agglomration parisienne en 2010). A long terme, le dcret permettraitdonc de rduire l'cart entre les loyers des locataires en place depuis longtemps et ceuxdes nouveaux locataires (cart qui se situe en 2010 30 % dans l'agglomration pari-sienne et 38 % Paris). Mais il ne rsoudra pas le problme du taux d'effort trs lev

des mnages les plus modestes, qui reflte l'insuffisance de l'offre, notamment dans leszones urbaines o le foncier disponible est rare et cher, la hausse des loyers ne faisantque rpercuter celle des prix de limmobilier.

Livret A : la scurit a un prixHrv Plraux

Dans un environnement conomique particulirement instable depuis 5 ans, lesmnages franais ont augment leur pargne et lont massivement oriente vers lesproduits rglements. Lencours dtenu par les mnages dans le livret A a bondi de

plus de 70 % entre novembre 2007 et avril 2012, soit un rythme moyen de 12 % lansur la priode, contre 1,5 % lan entre mars 1993 et novembre 2007. Il sagit biendune volution hors norme sur les vingt dernires annes. Elle a t renforce par lagnralisation, au 1er janvier 2009, de la distribution du Livret A toutes les banques,institue par la Loi de modernisation de lconomie du 4 aot 2008. Ces nouvellesdispositions ont eu un effet instantan sur la collecte, avec une hausse historique delencours de 10 % en janvier 2009.

La stabilit du taux de rmunration du Livret A en fvrier 2012, qui aurait d trerevaloris au vu du regain dinflation li lnergie, na dailleurs semble-t-il pas inter-rompu les flux alimentant le Livret A, avec une hausse annuelle de lencours la mi-2012 toujours suprieure 10 %. Compte tenu du regain dinflation la fin 2011, leGouverneur de la Banque de France aurait d en effet proposer au gouvernement unerevalorisation du taux du Livret A 2,75 % au premier fvrier 2012 en applicationstricte de la rgle. Le manque gagner pour les pargnants franais slve dores etdj 610 millions deuros entre fvrier et mai 2012, et pourrait avoisiner 1 milliard sur la priode des six mois durant laquelle les taux auront t sous-valus. En contre-partie, les bnficiaires de laffectation des fonds issus du Livret A sous forme de prtsau logement social ou la politique de la ville ont pu profiter de meilleurs conditionsdemprunt.


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Quels effets du contrat de gnration sur lemploi et les finances publiques ?Guillaume Allgre, Marion Cochard etMathieu Plane

Mesure phare du programme prsidentiel de Franois Hollande pour lutter contre lechmage des jeunes et des seniors, le contrat de gnration, qui devrait tre mis enplace en 2013, vise lier le destin des gnrations au problme de lemploi. Mme siles rgles de mise en uvre restent dfinir, la signature dun contrat de gnrationdoit dboucher sur la cration dun CDI dun jeune de moins de 30 ans et le non-licen-ciement durant cinq ans dun senior d'au moins 55 ans dj prsent dans l'entreprise etcharg d'pauler le jeune. La contrepartie ce contrat serait pour lentreprise uneexonration totale pendant 5 ans des charges patronales sur lemploi du jeune et descotisations chmage sur lemploi du senior. Le gouvernement table sur la cration de500 000 contrats de gnration au cours du mandat. Si cette mesure abaisse le cot dutravail, engendrant un effet positif sur lemploi, ce type de contrat reste largementexpos aux effets daubaine et de substitution en raison du fort taux de rotation de lamain-duvre, du profil dgressif des allgements de charge Fillon existants qui sontmaximums au niveau du SMIC et des lasticits de lemploi au cot du travail diff-rentes selon le niveau de salaire.

Aprs avoir dress un rapide bilan de la situation des jeunes et des seniors sur le

march du travail ainsi quun panorama des jeunes potentiellement concerns par lamesure, nous valuons, partir du modle macro-conomtrique de lOFCEe-mod.fr ,les effets attendre sur lemploi et les finances publiques de la mise en place de ce typede contrat.

Situation des jeunes et des seniors sur le march du travailLes jeunes, dont lemploi est sensible la conjoncture, sont particulirement

touchs par la crise conomique. Le taux de chmage des 15-29 ans dans la popula-tion active slve ainsi 17,8 % dbut 2012 (soit une hausse de 4,2 points depuisdbut 2008), contre 9,3 % pour lensemble des actifs (et une hausse de 2,2 points sur la mme priode). Parmi les jeunes de 15 29 ans 9,3 % sont au chmage, soit3 points de plus que pour lensemble de la population dge actif, malgr le grandnombre dtudiants dans cette classe dge. La part des jeunes ni en emploi, ni enformation slve 14,9 %, en augmentation dun point et demi depuis 2005 et deplus de deux points chez les hommes. Les jeunes sont galement plus souvent encontrat dure dtermine : en 2010, 6 % des 15-24 ans en emploi sont intrimaires,15 % en apprentissage et 28 % en CDD alors que les emplois prcaires reprsententmoins de 10 % des emplois des autres classes dge. Seule la moiti des jeunes salarissont en CDI. Les proportions sont similaires concernant les jeunes sortis de formationinitiale depuis un quatre ans, la part demplois dure dtermine diminuant ensuite

avec lexprience (Dares, 2011).

2. Emploi
http://www.ofce.sciences-po.fr/pages-chercheurs/allegre.htmhttp://www.ofce.sciences-po.fr/pages-chercheurs/plane.htmhttp://www.ofce.sciences-po.fr/pages-chercheurs/plane.htmhttp://www.ofce.sciences-po.fr/pages-chercheurs/allegre.htm


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Guillaume Allgre, Marion Cochard et Mathieu Plane


Malgr la crise, lactivit des seniors (55-64 ans) a fortement augment, slevant de6,7 points entre 2007 et 2010 sous leffet des nouvelles rgles concernant les dpartsen retraite, et mme de 7,9 points, si lon corrige des effets de structure dmogra-phique. Lobjectif structurel daugmentation du taux dactivit de la population en ge

de travailler (15-64 ans) afin dassurer le financement du rgime de retraite a mis finaux politiques de retrait dactivit, largement mobilises lors des prcdentes crisespour endiguer la monte du chmage. Cela sest traduit en pratique par une dispari-tion progressive des dispositifs de cessation anticipe dactivit ( pr-retraites ), alorsque ces dispositifs taient traditionnellement largement utiliss durant les phases deforte monte du chmage, consquence directe dune conomie en bas de cycle.

Le contrat de gnration tente ainsi de concilier deux objectifsa priori contradic-toires en priode de dgradation de la situation du march du travail : dune partdiminuer le chmage et augmenter lemploi en CDI des jeunes et dautre part renforcer la tendance structurelle laugmentation de lactivit et de lemploi des seniors.

Panorama des jeunes de moins de 30 ans dans lemploiMme si les rgles de mise en uvre du dispositif restent dfinir, on sait que le

contrat de gnration aura pour principal effet de rduire le cot du travail pour lembauche de jeunes de moins de 30 ans en CDI. La mesure a pour objectif de crer des emploisvia la baisse du cot du travail, mais galement dorienter lemploi de cetteclasse dge vers des CDI plutt que vers des emplois prcaires. Le tableau 1 montreque seuls 63,1 % des jeunes en emploi bnficient dun CDI, soit prs de 30 points demoins que les autres classes dge. Une forte proportion demplois prcaires chez lesjeunes sexplique aisment par le processus dinsertion sur le march du travail, mais il

a eu tendance saccentuer au cours de la dcennie passe. Cest particulirement vraipour les plus jeunes (moins de 25 ans), dont la part des emplois temporaires a bondide prs de 10 points depuis 2003 (passant de 46,5 55 % des actifs de cette classedge, contre une hausse de 1,6 point pour les autres salaris). Du fait de la faibledure des contrats prcaires, le taux de rotation de lemploi1 dpasse donc 100 % pour cette classe dge, alors quil est lgrement suprieur 30 % pour les 30-49 ans.

Pour autant, ltude de la population des jeunes en CDI montre limportance dunciblage opportun du dispositif afin den limiter les effets daubaine. En effet, environ

1. Le taux de rotation est calcul comme la moyenne du nombre dentres et de sorties sur une priode,rapporte au niveau moyen de lemploi sur la mme priode.

Tableau 1. Poids des CDI selon la classe dge en 2010

Tranches dge Nombre demplois(en milliers)Nombre de CDI

(en milliers)Part des CDI

(en %)Taux de rotation

(en %)

15-29 ans 4 422 2 790 63,1 110,830-49 ans 9 670 8 635 89,3 33,1plus de 50 ans 4 103 3 750 91,4 24,8Total 18 195 15 176 83,4 47,8

Source : INSEE-enqute emploi, DARES DMMO-EMO.


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Quels effets du contrat de gnration sur lemploi et les finances publiques ?


1 million dembauches en CDI de jeunes de moins de 30 ans sont effectues chaqueanne. La mesure devra, pour tre efficace, se concentrer sur les salaris les moinsqualifis parmi ceux-l.

Le tableau 2 montre la sur-reprsentation des ouvriers qualifis et des cadres etprofessions intellectuelles suprieures parmi les jeunes en CDI (resp. 21,1 % et 13 %des jeunes en CDI, contre 9,6 % et 9,9 % parmi les jeunes bnficiant dautres types decontrats), tandis que les jeunes en contrats plus prcaires se trouvent davantage parmiles employs et ouvriers non-qualifis. Par ailleurs, les jeunes en CDI sont nombreuxdans les grandes entreprises (40,9 % dentre eux, contre 33,8 % pour les autrescontrats), tandis que les contrats prcaires sont davantage pratiqus dans les trspetites entreprises (moins de 10 salaris). Enfin, les jeunes en CDI sont plus nombreuxdans lindustrie et la construction, tandis que le secteur des services a davantagerecours dautres formes de contrats.

Si la mesure tait applique lensemble des jeunes en CDI, le risque serait doncgrand de la voir bnficier principalement aux grandes entreprises et en direction dunpublic de jeunes qualifis, ce qui gnrerait dimportants effets daubaine. taux iden-tique dexonration de charges, leffet des allgements de charges sur lemploi seraitdautant plus rduit que les jeunes salaris en CDI bnficient de salaires nettementsuprieurs aux jeunes en contrat prcaire (1 502 euros net par mois en moyenne,contre 1 122 pour les autres contrats,cf. tableau 3). Et lon sait que la sensibilit delemploi au cot du travail se rduit mesure que lon sloigne du SMIC.

Tableau 2. Caractristiques des jeunes en emploi : CDI et autres contrats,taux de rotationEn %

Rpartition des jeunesen CDI

Rpartition des jeunesen emploi prcaire

(non-CDI)

CSP Ouvrier non qualifis 9,3 17,0Ouvriers qualifis 21,1 9,6Employs 31,4 37,8Professions intermdiaires 25,2 25,8

Cadres et professions intellectuelles suprieures 13 9,9Effectif salari de l'entreprise

Moins de 10 salaris 21,9 31,310 49 salaris 20,4 20,750 199 salaris 10,5 10,4200 499 salaris 6,3 3,8Plus de 500 salaris 40,9 33,8

Secteur conomique de l'entreprise Agriculture 1,0 1,6Industrie 16,3 7,3Construction 10,9 5,8Tertiaire 71,6 85,3

Source : INSEE-enqute emploi, DARES DMMO-EMO.


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Guillaume Allgre, Marion Cochard et Mathieu Plane


Quelle efficacit des contrats aids sur des populations-ciblesdans le secteur marchand ?

En diminuant le cot du travail, les rductions de cotisations employeurs ou lesemplois aids dans le secteur marchand ont pour objectif dlever lemploi des popula-tions-cibles ainsi que le revenu des salaris qui en bnficient. Ces mesures offrentpotentiellement plusieurs avantages par rapport une indemnisation du chmageayant le mme effet en termes de revenus. Premirement, elles augmentent potentiel-lement la production de biens et services. Mais la recherche de cet effet ne peutjustifier lui seul le ciblage sur une population dfavorise. Deuximement, ces aidessont censes augmenter les transitions vers lemploi stable non aid. Elles jouent ainsile rle de premire marche vers lemploi, notamment pour les jeunes. Toutefois, deseffets daubaine ou de substitution peuvent alors apparatre si les emplois crs vin-cent directement les emplois non aids (effet de substitution) ou si des emplois soumis des allgements auraient t crs indpendamment de ces aides (effet daubaine).

Dans une revue de littrature, Fougre (2007) fait le point sur les valuations desdispositifs demplois aids, notamment en termes de transition vers lemploi stable.Lauteur souligne que les contrats aids du secteur marchand constituent souvent untremplin vers lemploi stable, notamment pour les jeunes les moins qualifis. Lescontrats les plus longs, qui permettent daccumuler de lexprience, sont les plus favo-rables lemploi, les contrats courts nayant que peu ou pas dimpact. Enfin, lefficacitest dautant plus grande que le contenu en formation est important.

Fontaine et Malherbet (2012) font le point sur les tudes valuant les effets macro-conomiques, qui tiennent notamment compte deffets de substitution et daubaine.Les tudes montrent en gnral de forts effets de substitution et daubaine dans lesemplois aids marchands, de lordre de 70 85 %. En ajoutant les effets ngatifs ducot de financement, les auteurs concluent quil est craindre que le bilan soit dfavo-rable. Les effets de substitution et daubaine dans le secteur non-marchand seraientbeaucoup plus faibles (de lordre de 20 %).

Pour rsumer, la littrature tend montrer que les emplois aids non marchandsfont moins lobjet deffets daubaines ou de substitution. Toutefois, les emplois aidsmarchands sont plus efficaces comme tremplin vers lemploi stable. Il semble ainsiexister un arbitrage dlicat effectuer entre effets daubaine et effet tremplin dans lechoix entre contrats marchand ou non-marchand. Leffet tremplin est plus lev

lorsque les aides se font en contrepartie dun engagement long de lemployeur etdune formation.

Tableau 3. Quantiles de salaire mensuel net chez les jeunes de moins de 30 ansQuantile CDI Autres contrats

Moyenne 1 502 1 12290 % 2 263 1 79375 % Q3 1 760 1 45050 % Mdiane 1 408 1 10025 % Q1 1 167 70010 % 852 450Source : INSEE enqute emploi.


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Quels effets du contrat de gnration sur lemploi et les finances publiques ?


Au regard de ces critres, le contrat de gnration semble comporter la fois despoints forts et des points faibles. La cration dun CDI assure une dure de lemploilongue. Mais il semble difficile de concilier CDI et ciblage sur les populations aux carac-tristiques les plus dfavorables. De plus, la formation prvue, sous forme de tutorat,

semble trop informelle pour avoir des effets en termes de construction du capitalhumain. Le contrat de gnration semble alors mal plac dans larbitrage entre effetsdaubaine et effet tremplin.

Quel impact sur lemploi et les finances publiques de la signaturede 500 000 contrats de gnration ?

Afin dinciter les entreprises embaucher des jeunes en CDI et maintenir lesseniors en emploi, nous partons de lhypothse, figurant dans le programme de Fran-ois Hollande, que le gouvernement proposerait, pendant 5 ans, pour tout employeur signant un contrat de gnration une exonration totale de cotisations sociales patro-nales sur le jeune embauch ainsi quune exonration de cotisations patronaleschmage (4 %) pour le senior maintenu en emploi.

Cette baisse du cot du travail devrait donc favoriser lemploi. Mais dans ce casprcis, deux effets sopposent :

1. tant donn le profil des allgements de charges patronales, la mesure estdautant plus intressante pour lentreprise, en termes de baisse de cot dutravail, que le jeune embauch en CDI se situe un niveau de salaire lev, leffettant maximum (proportionnellement) au-del de 1,6 SMIC. En consquence, lecot pour les finances publiques est dautant plus lev que le niveau de salairedu jeune embauch en CDI est loign du SMIC. Le supplment dallgementsde charges pour lemployeur sera en moyenne de 3 140 euros par an pour uneembauche au niveau du SMIC et de 12 320 euros 1,6 SMIC (graphique 1).

2. Selon la DGTPE2, llasticit de lemploi au cot du travail est dautant plus forteque le niveau de salaire est bas. Elle serait de 1,2 au niveau du SMIC, puis seraitdgressive jusqu 1,4 SMIC pour atteindre 0,3 ce niveau de salaire et au-del.Limpact de la baisse du cot du travail sur lemploi est donc sensiblement diff-rent selon le niveau de salaire (graphique 2).

Au final, ces deux effets contradictoires conduisent des impacts diffrents sur lemploi selon le nive

note ofce 23_juillet_2012_du social mais pas de sortie de crise

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