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SPANC

Service Public dAssainissement Non CollectifDossier de contrle de conception et dimplantation dune filire dassainissement non collectif

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Assainissement Non Collectif : Pourquoi, comment ? Lorsquune habitation nest pas desservie par un rseau dgout, celle-ci doit tre dote dun systme de traitement des eaux uses domestiques dispos sur la parcelle : cest lassainissement non collectif (appel galement assainissement autonome ou individuel). Lobjectif de lassainissement est dassurer lvacuation des effluents (salubrit), tout en protgeant lenvironnement (nappe aquifre, cours deau, voisins). Depuis la loi sur leau de 1992, lassainissement non collectif constitue une alternative part entire au tout lgout.

Gnralits :

Votre assainissement individuel se compose d'un prtraitement (exemple : fosse toutes eaux, bac

graisse, installation d'puration biologique boues actives) et d'un traitement (exemple :

tranche d'pandage faible profondeur, lit filtrant drain flux vertical).

Votre pandage doit se situer plus de 35 mtres d'un puits, source ou captage d'eau destine la

consommation humaine (arrt du 07 septembre 2009).

Distance minimale de lhabitation ou future habitation : 5 m,

Distance aux limites de proprits : 3 m,

Distance aux arbres ou arbustes : 3 m.

Dimensionnement en fonction de votre habitation :

Nombre de chambres 1 2 3 4 5 6

Nombre de pices principales 3 4 5 6 7 8

Volume fosse (m3) 3 3 3 4 5 6

Comment se calcule le volume dune fosse toutes eaux ?

Ce volume se calcule en fonction du nombre de pice de lhabitation avec un minimum de 3 m3, soit

3 000 l, pour un logement de 5 pices principales. Puis on ajoute 1 m3 par pice supplmentaire.

Nombre de pices principales = nombre de chambres + 2. Exemple :

Habitation de 5 pices : 3 m3 ou 3 000 l Habitation de 6 pices : 4 m3 ou 4 000 l Habitation de 7 pices : 5 m3 ou 5 000 l

Principe de fonctionnement :

La fosse collecte toutes les eaux uses de votre habitation (eaux vannes + eaux mnagres). Elle

permet la liqufaction de la matire organique grce des bactries anarobies et la dcantation des

matires en suspension qui forme des " boues ".

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Mise en uvre (doit respecter le DTU 64.1) :

La fosse toutes eaux est situe moins de 10 mtres de la sortie de vos eaux uses, sinon la pose

d'un bac graisse intermdiaire est justifie : 200 litres si eaux de cuisines seules ; 500 litres si eaux

de cuisine + salle de bain.

Le pr filtre en sortie de fosse sert piger les particules de boues fines.

La ventilation secondaire 100 (en aval de la fosse) permet l'extraction des gaz mal odorants

(CO2, CH4) et lourds H2S (l'H2S en prsence d'oxygne peut altrer la partie suprieure de la fosse en

bton).

La ventilation primaire 100 vite de dsamorcer les siphons.

Mes droits et obligations en tant quusager du SPANC : Usager dun SPANC, les obligations auxquelles je dois me soumettre sont fixes dune part par la rglementation applicable aux installations dassainissement non collectif et dautre part par le rglement de service du SPANC auquel jappartiens. Le rglement de service doit dfinir en fonction des conditions locales, les prestations assures par le service ainsi que les obligations respectives de lexploitant, des abonns, des usagers et des propritaires [1].

Ces obligations sont :

Equiper limmeuble dune installation dassainissement non collectif, Assurer lentretien et faire procder la vidange priodiquement par une personne agre

pour garantir son bon fonctionnement, Procder aux travaux prescrits, le cas chant, par le SPANC ou leurs reprsentants dans le

document dlivr lissue du contrle, dans un dlai de quatre ans, Laisser accder les agents du SPANC ou leurs reprsentants la proprit, sous peine de

condamnation une astreinte en cas dobstacle la mission de contrle [2], Acquitter la redevance pour la ralisation du contrle et, le cas chant, lentretien, Rembourser par chelonnement la commune dans le cas de travaux de ralisation ou de

rhabilitation pris en charge par celle-ci, Annexer la promesse de vente ou dfaut lacte authentique en cas de vente le

document, tabli lissue du contrle, dlivr par le SPANC ou leurs reprsentants, compter du 1er janvier 2011. Ce document sajoutera aux 7 autres constats ou tats (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations lectriques, performances nergtiques),

tre contraint payer une astreinte en cas de non respect de ces obligations [3], tre contraint raliser les travaux doffice par mise en demeure du maire au titre de son

pouvoir de police [4].

[1] Article L.2224-12, al.1er du Code Gnral des Collectivits Territoriales. [2] L.1331-11 du code de la sant publique [3] L. 1331-8 du code de la sant publique [4] L.1331-6 du code de la sant publique

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Conseils d'utilisation :

Les rejets de produits d'entretien de la maison (eau de Javel, dtergents) correspondant une

utilisation habituelle, ne perturbe pas le fonctionnement des installations.

Les dversements importants de produits tels que white-spirit, peinture, huiles, mdicaments, acide,

soude sont interdits.

Les interruptions d'alimentation de la fosse n'ont pas d'incidence majeure sur son fonctionnement.

Conseils d'entretien :

Les installations doivent tre vrifies et entretenues rgulirement de manire assurer :

Le bon tat des installations et des ouvrages,

Le bon coulement des effluents jusqu'au dispositif de traitement,

L'accumulation normale des boues et des flottants l'intrieur de la fosse toutes eaux et du

bac graisse.

L'entretien consiste essentiellement vidanger rgulirement les dispositifs de prtraitement.

L'entrepreneur ou organisme qui ralise une vidange est tenu de remettre l'occupant ou au

propritaire un document comportant au moins les indications suivantes : Nom, adresse, date de

vidange, caractristiques, nature et quantit de matires de vidange, lieu d'limination de celle-ci.

Il faut galement :

Maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de

vhicule, des zones de cultures ou de stockages de charges lourdes,

Eloigner tout arbre et plantation des dispositifs dassainissement,

Maintenir permable lair et leau la surface de ces dispositifs (notamment en sabstenant

de toute construction ou revtement tanche au-dessus des ouvrages),

Conserver en permanence une accessibilit totale des ouvrages et aux regards,

Sassurer que les eaux pluviales ne se concentrent sur le dispositif dpandage,

Assurer rgulirement les oprations dentretien.

Fosse toutes eaux :

Vidange environ tous les 4 ans pour viter le colmatage du dispositif aval de traitement. En fonction

de l'intensit de l'utilisation, la frquence des vidanges peut tre ajuste.

Les modalits de ralisation de la vidange doivent tre adaptes aux caractristiques de l'installation.

Il faut en particulier :

Eviter de vidanger pendant les priodes de nappes hautes (priode pluvieuses),

Ne pas nettoyer la fosse au jet d'eau sauf si on recherche des fissures ou toute autre

dgradation,

Enlever les dpts accumuls au niveau des tubes plongeant, des cloisons situes l'entre

et la sortie de la fosse,

Remplir la fosse d'eau claire la fin de la vidange,

Vrifier la corrosion des parties non immerges (quipement en bton).

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Bac graisses :

Vrifier rgulirement (tous les 3 ou 4 ans) :

Le volume des dpts et des graisses dans le dispositif,

L'absence d'odeur,

Le non colmatage des canalisations en amont et en aval,

L'absence de corrosion (partie non immerge des quipements bton).

Une vidange totale des boues dposes au fond et des graisses accumules en surface doit tre

ralise priodiquement.

Le nettoyage au jet et le remplissage d'eau claire avant la remise en service doivent tre

systmatiquement effectus lors des vidanges de la fosse toutes eaux.

Pr-filtre :

Vrifier rgulirement (environ tous les 6 mois) :

L'absence de dpt important sur les matriaux filtrants,

L'absence de corrosion des parties bton non immerges,

Les arrives d'air.

En cas de colmatage ou lors des vidanges de la fosse toutes eaux et de prfrence au moins tous les

2 ans :

Nettoyer au jet la masse filtrante ou la changer le cas chant,

Vrifier l'tat de fonctionnement de tout les dispositifs de prtraitement situes en amont

(fosse toutes eaux, bac graisses).

Pour ne pas envoyer dans le dispositif de traitement, tous les rsidus retenus, le pr-filtre doit tre

nettoy en retirant le matriau filtrant.

Dispositifs de traitement :

Vrifier rgulirement par les regards le bon coulement des eaux prtraites et l'absence de

colmatage des tuyaux d'pandage.

Si un colmatage partiel apparait, on peut tenter d'y remdier :

En ralisant un tringlage ou un curage des canalisations d'pandage depuis les regards,

En mettant hors service la partie colmate pendant plusieurs semaines,

En envoyant une solution d'eau oxygne 50 % dans les canalisations colmates et en les

laissant au repos pendant plusieurs jours.

Pour les filtres sable, remplacer la couche de sable colmate, en cas de colmatage svre.

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Quelques installations :

Traitement par le sol :

Fosse toutes eaux :

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Fosse toutes eaux :

Une fosse toutes eaux est un appareil destin la collecte, la liqufaction partielle des matires

polluantes contenues dans les eaux uses et la rtention des matires solides et des dchets

flottants. Elle reoit l'ensemble des eaux uses domestiques .La fosse toutes eaux doit dbarrasser

les effluents bruts de leurs matires solides afin de protger l'pandage contre un risque de

colmatage. Elle doit galement liqufier ces matires retenues par dcantation et flottation. La

hauteur d'eau ne doit pas tre infrieure 1 m. La fosse toutes eaux gnre des gaz qui doivent tre

vacus par une ventilation efficace. L'vacuation de ces gaz est assure par un extracteur plac au

dessus des locaux habits. Le diamtre de la canalisation d'extraction sera d'au moins 10 cm. Les

installations et ouvrages doivent tre vrifis et nettoys aussi souvent que ncessaire. A dfaut de

justification fournies par le constructeur de la fosse toutes eaux, la vidange des boues et matires

flottantes doit tre assure au moins tous les 4 ans.

Dimensionnement :

Le volume minimum de la fosse toutes eaux sera de 3 000 l pour les logements comprenant jusqu'

5 pices principales. Il sera augment de 1 000 l par pice supplmentaire.

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L'pandage souterrain

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Epandage souterrain :

Epandage en sol naturel

Les tranches d'pandage reoivent les effluents de la fosse toutes eaux. Le sol en place est utilis

comme systme purateur et comme moyen dispersant.

Conditions de mise en uvre : L'pandage souterrain doit tre ralis par l'intermdiaire de tuyaux

placs horizontalement dans un ensemble de tranches. Il doit tre plac aussi prs de la surface du

sol que le permet sa protection.

Les tuyaux d'pandage doivent avoir un diamtre au moins gal 100 mm. Ils doivent tre constitus

d'lments rigides en matriaux rsistants munis d'orifices dont la plus petite dimension doit tre au

moins gale 5 mm.

La longueur d'une ligne de tuyaux d'pandage ne doit pas excder 30 m.

La largeur des tranches dans lesquelles sont tablis les tuyaux est de 0,50 m minimum.

Le fond des tranches est garni d'une couche de graviers lavs.

La distance d'axe en axe des tranches doit tre au moins gale 1,50m.

Un feutre imputrescible doit tre dispos au dessus de la couche de graviers.

Une couche de terre vgtale. L'pandage souterrain doit tre maill chaque fois que la topographie

le permet. Il doit tre aliment par un dispositif assurant une gale rpartition des effluents dans le

rseau de distribution.

Dimensionnement :

La surface d'pandage (fond des tranches) est fonction de la taille de l'habitation et de la

permabilit du sol.

Elle est dfinie par l'tude topologique de la parcelle.

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Lit filtrant vertical non drain

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Lit filtrant vertical non drain :

Epandage en sol reconstitu.

Dans le cas o le sol prsente une permabilit insuffisante ou l'inverse, si le sol est trop permable

(craie), un matriau plus adapt (sable siliceux lav) doit tre substitu au sol en place sur une

paisseur minimale de 0,70 m.

La rpartition de l'effluent est assure par des tuyaux munis d'orifices, tablis en tranches dans une

couche de graviers.

Conditions de mise en uvre :

Le lit filtrant vertical non drain se ralise dans une excavation fond plat de forme gnralement

proche d'un carr et d'une profondeur de 1 m minimum sous le niveau de la canalisation, dans

laquelle sont disposs de bas en haut :

Un feutre imputrescible permable l'eau et l'air.

Une couche de sable lav de 0,70 m minimum d'paisseur.

Une couche de graviers de 0,20 m 0,30 m d'paisseur, dans laquelle sont noyes les canalisations

de distribution qui assurent la rpartition sur le lit.

Un feutre imputrescible permable l'eau et l'air qui recouvre l'ensemble.

Une couche de terre vgtale d'une paisseur de 0,20 m.

Dimensionnement :

La surface du lit filtrant vertical non drain doit tre au moins gale 5 m par pice principale

(minimum : 20 m).

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Lit filtrant drain flux vertical

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Lit filtrant drain flux vertical

Ce dispositif est prvoir lorsque le sol est inapte un pandage naturel et lorsqu'il existe un

exutoire pouvant recevoir l'effluent trait.

Conditions de mise en uvre :

Le lit filtrant flux vertical se ralise dans une excavation fond plat de forme gnralement proche

d'un carr et d'une profondeur de 1,00 m sous le niveau de la canalisation d'amene, dans laquelle

sont disposs de bas en haut :

Un film impermable

Une couche de graviers d'environ 0,10 m d'paisseur au sein de laquelle des canalisations drainent

les effluents traits vers l'exutoire.


Une couche de sable de sable siliceux lav de 0,70 m d'paisseur.

Une couche de graviers de 0,20 0,30 m d'paisseur dans laquelle sont noyes les canalisations de

distribution qui assurent la rpartition sur le lit filtrant.


Une couche de terre vgtale.

Dimensionnement :

La surface du lit filtrant drain flux vertical doit tre au moins gale 5m par pice principale

(minimum : 20 m).

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La micro station autorise par drogation

La micro-station ncessite une surface de fouille d'environ 5 m, comparable une fosse toutes eaux,

mais na pas besoin du filtre dpandage de 120 m.

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Traitement autre que le traitement par le sol :

Solutions alternatives (obligation d'avoir un agrment de l'Etat)

Installations avec dautres dispositifs de traitement que le traitement par le sol.

Larticle 7 de lArrt du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions techniques applicables aux

installations dassainissement non collectif, dfinit les installations qui sont autorises tre mises

en place avec dautres dispositifs de traitement que celui effectu par le sol. Ces dispositifs doivent

avoir reu lagrment des ministres en charge de lcologie et de la sant, lissue dune procdure

dvaluation de lefficacit et des risques que les installations peuvent engendrer directement ou

indirectement sur la sant et lenvironnement.

La liste des dispositifs de traitement agrs et les fiches techniques correspondantes sont publies au

Journal Officiel de la Rpublique franaise. (JO du 9 et du 30 juillet 2010)

En dautres termes, il nest pas possible de faire installer un dispositif autre quavec un traitement

par le sol si celui-ci na pas reu lagrment de lEtat.

Il existe toutefois une exception. La phytopuration est autorise par drogation. Les maires et/ou

SPANC peuvent accorder une autorisation " exprimentale " et cadre par le biais dune convention

de rsultats passe entre les services publics et les demandeurs. Linstallation sera soumise un

contrle rgulier de son fonctionnement par un organisme notifi, et un objectif de rsultat, en

accord avec la rglementation fixe par lArrt du 7 septembre 2009. En cas de non respect des

normes imposes la suite de lessai exprimental, le demandeur se verra dans lobligation de

revenir un systme classique dassainissement non collectif.

Cas particulier des toilettes sches.

Larticle 17 de lArrt du 7 septembre 2009, fixant les prescriptions techniques applicables aux

installations dassainissement non collectif, autorise les toilettes dites sches (sans apport deau de

dilution ou de transport) la condition quelles ne gnrent aucune nuisance pour le voisinage ni

rejet liquide en dehors de la parcelle, ni pollution des eaux superficielles ou souterraines.

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Rglementation

Article L271-4

Modifi par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160

I. - En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annex la promesse de vente ou, dfaut de promesse, l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, le dossier de diagnostic technique est annex au cahier des charges. Le dossier de diagnostic technique comprend, dans les conditions dfinies par les dispositions qui les rgissent, les documents suivants : 1 Le constat de risque d'exposition au plomb prvu aux articles L. 1334-5 et L. 1334-6 du code de la sant publique ; 2 L'tat mentionnant la prsence ou l'absence de matriaux ou produits contenant de l'amiante prvu l'article L. 1334-13 du mme code ; 3 L'tat relatif la prsence de termites dans le btiment prvu l'article L. 133-6 du prsent code ; 4 L'tat de l'installation intrieure de gaz prvu l'article L. 134-6 du prsent code ; 5 Dans les zones mentionnes au I de l'article L. 125-5 du code de l'environnement, l'tat des risques naturels et technologiques prvu au deuxime alina du I du mme article ; 6 Le diagnostic de performance nergtique prvu l'article L. 134-1 du prsent code ; 7 L'tat de l'installation intrieure d'lectricit prvu l'article L. 134-7 ; 8 Le document tabli l'issue du contrle des installations d'assainissement non collectif mentionn l'article L. 1331-11-1 du code de la sant publique. Les documents mentionns aux 1, 4 et 7 ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble usage d'habitation. Le document mentionn au 6 n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble construire vise l'article L. 261-1. Lorsque les locaux faisant l'objet de la vente sont soumis aux dispositions de la loi n 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la coproprit des immeubles btis ou appartiennent des personnes titulaires de droits rels immobiliers sur les locaux ou des titulaires de parts donnant droit ou non l'attribution ou la jouissance en proprit des locaux, le document mentionn au 1 porte exclusivement sur la partie privative de l'immeuble affecte au logement et les documents mentionns au 3, 4 et 7 sur la partie privative du lot. II. - En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionns aux 1, 2, 3, 4, 7 et 8 du I en cours de validit, le vendeur ne peut pas s'exonrer de la garantie des vices cachs correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du document mentionn au 5 du I, l'acqureur peut poursuivre la rsolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. En cas de non-conformit de l'installation d'assainissement non collectif lors de la signature de l'acte authentique de vente, l'acqureur fait procder aux travaux de mise en conformit dans un dlai d'un an aprs l'acte de vente. L'acqureur ne peut se prvaloir l'encontre du propritaire des informations contenues dans le diagnostic de performance nergtique qui n'a qu'une valeur informative.

Cite:

Loi n65-557 du 10 juillet 1965

Code de l'environnement - art. L125-5

Code de la construction et de l'habitation. - art. L133-6





Code de la sant publique - art. L1334-13

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Cit par:

Dcret n2006-44 du 9 janvier 2006 - art. 2 (V)

Arrt du 7 septembre 2009, v. init.

Code de l'environnement - art. L125-5 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L134-3 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. L271-5 (M)





Code de la construction et de l'habitation. - art. R* 262-14 (V)

Code de la construction et de l'habitation. - art. R271-4 (V)




Code de la sant publique - art. L1331-11-1 (VD)

Code de la sant publique - art. L1331-11-1 (VD)

Code de la sant publique - art. L1334-13 (V)

Article L1331-11-1

Modifi par LOI n 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 160

Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble usage d'habitation non raccord au rseau public de collecte des eaux uses, le document tabli l'issue du contrle des installations d'assainissement non collectif effectu dans les conditions prvues au II de l'article L. 1331-1-1 du prsent code et dat de moins de trois ans au moment de la signature de l'acte de vente est joint au dossier de diagnostic technique prvu aux articles L. 271-4 et L. 271-5 du code de la construction et de l'habitation. Si le contrle des installations d'assainissement non collectif effectu dans les conditions prvues au II de l'article L. 1331-1-1 du prsent code est dat de plus de trois ans ou inexistant, sa ralisation est la charge du vendeur.

Cite:



Code de la sant publique - art. L1331-1-1

Cit par:

Loi n2006-1772 du 30 dcembre 2006 - art. 102 (V)

Loi n2006-1772 du 30 dcembre 2006 - art. 102 (V)

relatif au champ d'application de la convention... - art. (VNE)

Arrt du 7 septembre 2009 - art. 6 (V)

Arrt du 7 septembre 2009, v. init.

Avis du - art., v. init.



notice spanc pour les usagers.pdf

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